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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 12 206
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2025CC 12 206)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
R sf eçu en préfecture le 29127208 s? L
Publié le _44(42{72: Or
ID : 085-248500563-20251216-2025CC_12_206-DE
Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE
Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE
N°2025CC_12_206
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-cinq, le seize décembre à 18h30, le Conseil de Nombre de membres
Communauté s'est réuni à BOUILLE-COURDAULT, en session ordinaire, sous la En exercice :
- Titulaires : 38 Présidence de Michel BOSSARD, Président.
Présents : Date de convocation : 10 décembre 2025
- Titulaires : 33
- Suppléant : 1
Excusés ayant donné pouvoir : 4
Votants : 37
(33 titulaires - 4 pouvoirs)
PRÉSENTS :
- M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise
M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
- M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
- M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau
- Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais
M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges . M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond
- M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon
- Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet
- Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet
- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet
- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet
- M, GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault
- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix
- M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix
- M. MILLET Martial, Maire de commune de Faymoreau
- Mme DRILLAUD Sarah, Déléguée suppléante de la commune de Faymoreau
. Mme POUPLIN Adeline, Maire de la commune de Liez
- M, GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé
- M, THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé
- M, GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maillezais
- Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre
- Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d’Autise
. M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
- M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
- Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges
M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
- M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix
- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix
- M. DÉLAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le LUNA
ID : 085-248500563-20251216-2025CC_12 206-DE
EXCUSÉS AYANT DONNE POUVOIR :
- Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet (donne pouvoir à Mme PELLETIER Céline) - M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet (donne pouvoir à M. CHOLLET Joël) - Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix (donne pouvoir à M. BETEAU Pascal)
- Mme CHARBONNIER Nicole, Déléguée de la commune de Vix (donne pouvoir à M. CHEVALLIER Jean- Claude)
ABSENTS EXCUSÉS :
- Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune de Mazeau - M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez - M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre - Mme MOINARD Mélanie, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise - Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouïllé-Courdault
OBJET : DELEGATION AU PRESIDENT DE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L5211-9,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.211-2 et L.211-5,
Vu la délibération communautaire numéro 2025CC_09_ 129 du9 septembre 2025 modifiant les statuts de la
Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise,
Considérant le transfert de la compétence « Plan Local d'Urbanisme, Document d'Urbanisme en tenant lieu et Carte Communale » à compter du 9 décembre 2025,
Considérant la compétence dont dispose par conséquent de plein droit la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise en matière de Droit de Préemnption Urbain à compter de cette même date,
Considérant par ailleurs l'obligation, pour le titulaire du Droit de Préemption, de se prononcer dans un délai de deux mois à compter du dépôt de toute Déclaration d'Intention d'Aliéner,
Considérant la possibilité de déléguer au Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale les Droits de Préemption dont ce dernier est titulaire, par une délibération du Conseil de Communauté le chargeant de les exercer au nom de l'établissement, cette délégation pouvant être retirée par une délibération prise dans les mêmes formes, et étant précisé qu'il rend compte de l'exercice de cette compétence à la plus proche réunion utile du Conseil de Communauté,
Monsieur le Président demande au Conseil :
- De donner délégation à Monsieur le Président, à compter du 17 décembre 2025, et ce pour la durée du mandat, afin d'exercer au nom de la Communauté de Communes le Droit de Préemption Urbain, consentie sous condition de rendre compte de l'exercice de cette compétence à la plus proche réunion utile du Conseil de Communauté. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025 £
Publié le_ LU (12125257 S'LO=
ID : 085-248500563-20251216-2025CC_12_206-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- Donne délégation à Monsieur le Président, à compter du 17 décembre 2025, et ce pour la durée du mandat, afin d'exercer au nom de la Communauté de Communes le Droit de Préemption Urbain, consentie sous condition de rendre compte de l'exercice de cette compétence à la plus proche réunion utile du Conseil de Communauté.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait à RIVES-D'AUTISE, le 16 décembre 2025
Le secrétaire de séance,
La présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou de son affichage : d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTES CEDEX. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens {https://www.telerecours.fr}.
où d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. La décision
prise, qu'elle sait implicite (un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet) ou expresse, peut elle-même être déférée devant le Tribunat Administratif
dans un délai de deux mois. Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Regu en préfecture le 23/12/2025 …:
Publié le S LG
ID : 085-248500563-20251216-2025CC_12_206-DE