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Acte - rpqs eau potable 2019
Acte - rpqs eau potable 2019
Acte - 16 rpqs eau guingamp 2019
Document publié le Vendredi 31 juillet 2020 par la commune de Guingamp.
Lien du pdf (Acte - 16 rpqs eau guingamp 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Environnement,
1
GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION
(SECTEUR GUINGAMP)
Copyright © 1996-2010 Diadème Ingénierie
et Ministère de l'Agriculture et de la Pêche
SDAEP22
Document établi
le 31 juillet 2020
Rapport annuel
EXERCICE EXERCICE
Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d'eau potable pour l'exercice 2019 présenté conformément à l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales.
2
Rapport annuel
EXERCICE
GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION
Sommaire
CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE PUBLIC ............................... 3
ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE ............................................................ 3 ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE ............................................................... 3 CONDITIONS D’EXPLOITATION DU SERVICE ................................................................. 3 PRESTATIONS ASSUREES DANS LE CADRE DU SERVICE ................................................. 3 RESSOURCES EN EAU ................................................................................................... 4 NOMBRE D’ABONNEMENTS .......................................................................................... 4 VOLUMES MIS EN DISTRIBUTION ET VENDUS ................................................................ 5 LONGUEUR DU RESEAU ................................................................................................ 5
TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE PUBLIC ..................................... 6
FIXATION DES TARIFS EN VIGUEUR .............................................................................. 6 PRIX DU SERVICE DE L’EAU POTABLE........................................................................... 6 LE PRIX DE L'EAU TARIF HORS REDEVANCE DE POLLUTION DOMESTIQUE .................... 7 LE PRIX DE L'EAU Y COMPRIS REDEVANCE POLLUTION ............................................... 8 RECETTES D'EXPLOITATION ......................................................................................... 9
INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE ............................................10
QUALITE DE L’EAU .....................................................................................................10 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU .......................................................................10 CONNAISSANCE ET GESTION PATRIMONIALE DU RESEAU ............................................10 PERFORMANCE DU RESEAU .........................................................................................12 RENOUVELLEMENT DES RESEAUX ...............................................................................13
FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SERVICE .................................14
TRAVAUX ENGAGES AU COURS DE L’EXERCICE ..........................................................14 BRANCHEMENTS EN PLOMB ........................................................................................14 ETAT DE LA DETTE ......................................................................................................14 AMORTISSEMENTS REALISES ......................................................................................14 PRESENTATION DES PROJETS A L'ETUDE EN VUE D'AMELIORER LA QUALITE DU SERVICE A L'USAGER ET LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU SERVICE .............................14
ACTIONS DE SOLIDARITE ET DE COOPERATION DECENTRALISEE ......15
AIDE AU PAIEMENT DES FACTURES D'EAU DES PERSONNES EN SITUATION DE PRECARITE ...........................................................................................................................15
3
Rapport annuel
EXERCICE
GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION
Caractérisation technique
du service public
de l'eau potable
ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE
GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION exerce la compétence eau potable sur une partie de son territoire depuis le 1er janvier 2017 et sur la totalité depuis le 1er janvier 2019.
Sur le territoire de l’agglomération, on a 7 services d’eau potable en 2019 : - secteur GUINGAMP et commune de TREGLAMUS (affermage SUEZ) - secteur PAIMPOL GOELO, secteur PONTRIEUX, secteur BOURBRIAC et commune de BELLE-ISLE-EN-TERRE (affermage SAUR)
- commune de LOUARGAT (exploité en régie)
Le présent rapport concerne uniquement le service : SECTEUR GUINGAMP.
Les communes de ce service sont les suivantes : GRACES, GUINGAMP, PABU, PLOUISY, PLOUMAGOAR et SAINT-AGATHON.
ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE
26 000 habitants
CONDITIONS D’EXPLOITATION DU SERVICE
Le service est exploité en affermage. Le délégataire est la société SUEZ EAU FRANCE en vertu d'un contrat et de ses avenants ayant pris effet le 1er janvier 2016. La durée du contrat est de 8 ans. Il prend fin le 31 décembre 2023.
Le principal avenant au contrat est le suivant :
Avenant n° Date Objet
1 01/07/2016 Modification des modalités de facturation aux abonnés et de reversement de surtaxe.
PRESTATIONS ASSUREES DANS LE CADRE DU SERVICE
Les prestations confiées à la société SUEZ EAU FRANCE sont les suivantes :
Gestion du service application du règlement du service, fonctionnement, surveillance et entretien des installations, relève des compteurs
Gestion des abonnés accueil des usagers, facturation, facturation du service assainissement (intégré au tarif), traitement des doléances client
Mise en service des branchements
Entretien de l'ensemble des ouvrages
Renouvellement de la peinture des menuiseries métalliques, des branchements, des compteurs, des équipements électromécaniques
Prestations
particulières
modélisation du réseau, recherche de fuites
4
Rapport annuel
EXERCICE
GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION
La collectivité prend en charge :
Renouvellement des canalisations, des peintures extérieures, des peintures intérieures, du génie civil
RESSOURCES EN EAU
Points de prélèvement
Ouvrage Débit nominal
[m³/h]
Prélèvement
2018 [m³]
Prélèvement
2019 [m³]
Variation
2018/2019
Prise d'eau de Pont Caffin sur le TRIEUX GRACES
Prélèvement d'eau de surface
15 426 322 485 553 +13,89 %
Prise d'eau sur le ruisseau du Bois de la Roche GRACES
Prélèvement d'eau de surface
500 2 032 262 1 972 374 -2,95 %
Total des prélèvements [m³] 2 458 584 2 457 927 -0,03 %
Volumes importés
Achat à Acheté en
2018 [m³]
Acheté en
2019 [m³]
SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE 281 334 256 446
Volumes produits
Ouvrage Capacité de
production
[m³/j]
Production
2018 [m³]
Production
2019 [m³]
Variation
2018/2019
Station de Kerano GRACES
Traitement complet
6 000 2 296 322 2 344 116 +2,08 %
Total des volumes d’eau potable
Total des ressources [m³] 2018 2019 Variation
Ressources propres 2 296 322 2 344 116 +2,08 %
Importations 281 334 256 446 -8,85 %
Total général 2 577 656 2 600 562 +0,89 %
NOMBRE D’ABONNEMENTS
Abonnements 2018 2019 Variation
Nombre d’abonnements domestiques 11 423 11 553 +1,14 %
Nombre d’abonnements non
domestiques
22 22 0,00 %
Nombre total d’abonnements 11 445 11 575 +1,14 %
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L. 213-10-3 du code de l’environnement.
Répartition des abonnés par commune
GRACES 1 320
GUINGAMP 4 101
PABU 1 303
PLOUISY 1 005
PLOUMAGOAR 2 750
SAINT-AGATHON 1 096
Total des abonnés 11 575
5
Rapport annuel
EXERCICE
GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION
VOLUMES MIS EN DISTRIBUTION ET VENDUS
Volumes [m³] 2018 2019 Variation
Volume produit 2 296 322 2 344 116 +2,08 %
Volume importé 281 334 256 446 -8,85 %
Volume exporté - 39 931 - 55 444 +38,85 %
Volume mis en distribution 2 537 725 2 545 118 +0,29 %
Volume vendu aux abonnés domestiques 936 411 958 111 +2,32 %
Volume vendu aux abonnés non domestiques 1 283 633 1 310 747 +2,11 %
Volume total vendu aux abonnés 2 220 044 2 268 858 +2,20 %
La consommation moyenne par abonnement domestique est de : 83 m³ par an. Elle était de 82 m³ en 2018.
Détail des exportations d’eau
Export vers Exporté en
2018 [m³]
Exporté en
2019 [m³]
GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION - TREGLAMUS 39 931 55 444
Volume total exporté - 39 931 - 55 444
LONGUEUR DU RESEAU
2018 2019 Variation%
Linéaire du réseau hors branchements en km 364,3 366,6 +0,64 %
6
Rapport annuel
EXERCICE
GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION
Tarification et recettes
du service public
de l'eau potable
FIXATION DES TARIFS EN VIGUEUR
L’assemblée délibérante vote les tarifs concernant la part collectivité.
Les tarifs concernant la part de la société SUEZ EAU FRANCE sont fixés par le contrat et indexés annuellement par application aux tarifs de base d'un coefficient défini au contrat.
Au 1er janvier 2020, la formule d’indexation appliquée conduit à une variation de 4,42 % par rapport aux tarifs de base établis au 1er janvier 2015.
Les taxes et redevances sont fixées par les organismes concernés.
Le service est assujetti à la TVA.
PRIX DU SERVICE DE L’EAU POTABLE
Le prix du service comprend :
- Une partie fixe ou abonnement
- Une partie proportionnelle à la consommation d'eau potable
Les abonnements sont payables d'avance semestriellement.
Les volumes sont relevés annuellement.
Les consommations sont payables au vu du relevé. Les facturations intermédiaires sont basées sur une consommation estimée.
Redevance de pollution domestique
La redevance de pollution domestique est reversée à l’agence de l’eau. Son montant, en € par m³, est calculé chaque année par l’agence de l’eau.
Elle est unique sur l’ensemble du service.
1er jan 2019 1er jan 2020
Redevance de pollution
domestique
0,3000 0,3000
7
GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION
EAU POTABLE : SECTEUR GUINGAMP 2019 tarif domestique de la communauté d'agglomération
LE PRIX DE L'EAU Tarif hors redevance de pollution domestique
Evolution du tarif de l'eau
Désignation 1er jan 2019 1er jan 2020 Variation
Part de l'exploitant
Part Fixe [€ HT/an] Abonnement ordinaire * 41,01 41,77 +1,85 %
Abonnement diam 25 mm 102,84 104,73 +1,84 %
Abonnement diam 30 mm 102,84 104,73 +1,84 %
Abonnement diam 40 mm 102,84 104,73 +1,84 %
Abonnement diam 50 mm 205,37 209,15 +1,84 %
Abonnement diam 60 mm 205,37 209,15 +1,84 %
Abonnement diam 80 mm 2050,91 2088,71 +1,84 %
Abonnement > 80mm 3076,21 3132,91 +1,84 %
Part proportionnelle [€ HT/m³] N° 1 (0 à 500 m³) 0,661 0,674 +1,97 % (tranches en m³/an) N° 2 (501 à 6 000 m³) 0,634 0,645 +1,74 %
N° 3 (6 001 à 50 000 m³) 0,560 0,570 +1,79 %
N° 4 (50 001 à 100 000 m³) 0,528 0,538 +1,89 %
N° 5 (au-delà de 100 000 m³) 0,499 0,509 +2,00 %
Part de la collectivité
Part Fixe [€ HT/an] Abonnement ordinaire * 26,32 26,85 +2,01 %
Abonnement diam 25 mm 26,32 26,85 +2,01 %
Abonnement diam 30 mm 26,32 26,85 +2,01 %
Abonnement diam 40 mm 26,32 26,85 +2,01 %
Abonnement diam 50 mm 26,32 26,85 +2,01 %
Abonnement diam 60 mm 26,32 26,85 +2,01 %
Abonnement diam 80 mm 26,32 26,85 +2,01 %
Abonnement > 80mm 26,32 26,85 +2,01 %
Part proportionnelle [€ HT/m³] N° 1 (0 à 500 m³) 0,3659 0,3732 +2,00 % (tranches en m³/an) N° 2 (501 à 6 000 m³) 0,2718 0,2772 +1,99 % N° 3 (6 001 à 50 000 m³) 0,2381 0,2429 +2,02 %
N° 4 (50 001 à 100 000 m³) 0,1675 0,1709 +2,03 %
N° 5 (au-delà de 100 000 m³) 0,1391 0,1419 +2,01 %
Redevances et taxes
redevance SDAEP [€/an] 12,00 12,00 0,00 %
TVA 5,5 % 5,5 %
* Abonnement pris en compte dans la facture 120 m³
Composantes de la facture d'un usager de 120 m³
1er jan 2019 1er jan 2020 Variation Variation EXPLOITANT + COLLECTIVITE (HT)
Exploitant 120,33 122,65 +1,93 % +1,95 %
Collectivité 70,23 71,63 +1,99 %
redevance SDAEP 12,00 12,00 0,00 %
TVA 11,14 11,35 +1,89 %
Total [€ TTC] 213,70 217,63 +1,84 %
Prix théorique du m³ pour un usager consommant 120 m³ : 1,81 €/m³ Prix théorique du litre pour un usager consommant 120 m³ : 0,0018 €/l
Exploitant
56,4%
Collectivité
32,9%
redevance SDAEP
5,5%
TVA
5,2%
Répartition au 1er janvier 2020
8
GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION
EAU POTABLE : SECTEUR GUINGAMP 2019 tarif domestique de la communauté d'agglomération
LE PRIX DE L'EAU y compris Redevance pollution
Evolution du tarif de l'eau
Désignation 1er jan 2019 1er jan 2020 Variation
Part de l'exploitant
Part Fixe [€ HT/an] Abonnement ordinaire * 41,01 41,77 +1,85 %
Abonnement diam 25 mm 102,84 104,73 +1,84 %
Abonnement diam 30 mm 102,84 104,73 +1,84 %
Abonnement diam 40 mm 102,84 104,73 +1,84 %
Abonnement diam 50 mm 205,37 209,15 +1,84 %
Abonnement diam 60 mm 205,37 209,15 +1,84 %
Abonnement diam 80 mm 2050,91 2088,71 +1,84 %
Abonnement > 80mm 3076,21 3132,91 +1,84 %
Part proportionnelle [€ HT/m³] N° 1 (0 à 500 m³) 0,661 0,674 +1,97 % (tranches en m³/an) N° 2 (501 à 6 000 m³) 0,634 0,645 +1,74 %
N° 3 (6 001 à 50 000 m³) 0,560 0,570 +1,79 %
N° 4 (50 001 à 100 000 m³) 0,528 0,538 +1,89 %
N° 5 (au-delà de 100 000 m³) 0,499 0,509 +2,00 %
Part de la collectivité
Part Fixe [€ HT/an] Abonnement ordinaire * 26,32 26,85 +2,01 %
Abonnement diam 25 mm 26,32 26,85 +2,01 %
Abonnement diam 30 mm 26,32 26,85 +2,01 %
Abonnement diam 40 mm 26,32 26,85 +2,01 %
Abonnement diam 50 mm 26,32 26,85 +2,01 %
Abonnement diam 60 mm 26,32 26,85 +2,01 %
Abonnement diam 80 mm 26,32 26,85 +2,01 %
Abonnement > 80mm 26,32 26,85 +2,01 %
Part proportionnelle [€ HT/m³] N° 1 (0 à 500 m³) 0,3659 0,3732 +2,00 % (tranches en m³/an) N° 2 (501 à 6 000 m³) 0,2718 0,2772 +1,99 % N° 3 (6 001 à 50 000 m³) 0,2381 0,2429 +2,02 %
N° 4 (50 001 à 100 000 m³) 0,1675 0,1709 +2,03 %
N° 5 (au-delà de 100 000 m³) 0,1391 0,1419 +2,01 %
Redevances et taxes
redevance SDAEP [€/an] 12,00 12,00 0,00 %
Redevance de pollution domestique 0,30 0,30 0,00 %
TVA 5,5 % 5,5 %
* Abonnement pris en compte dans la facture 120 m³
Composantes de la facture d'un usager de 120 m³
1er jan 2019 1er jan 2020 Variation Variation EXPLOITANT + COLLECTIVITE (HT)
Exploitant 120,33 122,65 +1,93 % +1,95 %
Collectivité 70,23 71,63 +1,99 %
redevance SDAEP 12,00 12,00 0,00 %
Redevance de pollution domestique 36,00 36,00 0,00 %
TVA 13,12 13,33 +1,60 %
Total [€ TTC] 251,68 255,61 +1,56 %
Prix théorique du m³ pour un usager consommant 120 m³ : 2,13 €/m³ Prix théorique du litre pour un usager consommant 120 m³ : 0,0021 €/l
Exploitant
48,0%
Collectivité
redevance SDAEP
4,7%
Redev. pollution
14,1%
TVA
5,2%
Répartition au 1er janvier 2020
9
Rapport annuel
EXERCICE
GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION
RECETTES D'EXPLOITATION
Recettes de la collectivité
2018 2019 Variation
Recettes de vente d’eau
Recettes vente d'eau
domestiques
861 703,52 € 889 486,17 € +3,22 %
dont abonnements 301 358,35 € 309 369,15 € +2,66 %
Total recettes de vente d’eau 861 703,52 € 889 486,17 € +3,22 %
Recettes de l’exploitant
2018 2019 Variation
Recettes de vente d’eau
Recettes vente d'eau
domestiques
1 803 877,09 € 1 880 639,45 € +4,26 %
dont abonnements 524 727,65 € 545 715,15 € +4,00 %
Total recettes de vente d’eau 1 803 877,09 € 1 880 639,45 € +4,26 %
10
Rapport annuel
EXERCICE
GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION
Indicateurs de performance
du service
de l'eau potable
QUALITE DE L’EAU
Les données relatives à la qualité de l'eau distribuée définies par l'article D.1321- 103 du Code de la Santé Publique sont indiquées dans le rapport établi et transmis par l’ARS. Parallèlement l’exploitant vérifie la qualité de l’eau distribuée, par des analyses menées dans le cadre de l’autocontrôle.
Résultats du contrôle réglementaire :
Nombre de
prélèvements
réalisés
Nombre de
prélèvements
Non conformes
% de
conformité
Paramètres non
conformes
Conformité
bactériologique
56 0 100 % -
Conformité
physico-
chimique
68 0 100 %
PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU
Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau
valeur globale de l’indice d'avancement de la protection de la ressource, calculée en tenant compte des volumes annuels d'eau produits ou achetés à d'autres services publics d'eau potable
80 %
CONNAISSANCE ET GESTION PATRIMONIALE DU
RESEAU
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d’indice affichées à partir de l’exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points, globalement, au niveau des parties A et B ci-dessous, est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes : Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux
(parties A + B) sont acquis.
11
Rapport annuel
EXERCICE
GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120.
nombre de
points
points
obtenus
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX (15 points)
VP.236
Existence d'un plan des réseaux mentionnant la
localisation des ouvrages principaux (ouvrage de
captage, station de traitement, station de pompage,
réservoir) et des dispositifs de mesures
oui : 10 points
non : 0 point 10
VP.237
Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à
jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour
les extensions, réhabilitations et renouvellements de
réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est
considérée comme effectuée)
oui : 5 points
non : 0 point 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX (30 points)
(rappel : les 15 points de la partie A doivent avoir été obtenus pour bénéficier de points supplémentaires)
VP.238
Existence d'un inventaire des réseaux avec mention,
pour tous les tronçons représentés sur le plan, du
linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision
des informations cartographiques
oui : 10 points
non : 0 point 10
VP.240
Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans,
des informations de l'inventaire des réseaux (pour
chaque tronçon : linéaire, diamètre, matériau, date ou
période de pose, catégorie d'ouvrage, précision
cartographique)
Condition à remplir pour
prendre en compte les
points suivants
VP.239
Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel
l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et
diamètres
1 à 5 points
sous
conditions (1)
5
VP.241
Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel
l'inventaire des réseaux mentionne la date ou la période
de pose
0 à 15 points
sous
conditions (2)
14
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points)
(rappel : 40 points doivent avoir été obtenus globalement en partie A et B, pour pouvoir bénéficier de points supplémentaires)
VP.242
Localisation des ouvrages annexes (vannes de
sectionnement, ventouses, purges, PI,...) et des
servitudes de réseaux sur le plan des réseaux
oui : 10 points
non : 0 point 10
VP.243
Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des
pompes et équipements électromécaniques existants sur
les ouvrages de stockage et de distribution (en l'absence
de modifications, la mise à jour est considérée comme
effectuée)
oui : 10 points
non : 0 point 10
VP.244 Localisation des branchements sur le plan des réseaux oui : 10 points non : 0 point 0
VP.245
Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des
compteurs d’eau incluant la référence du carnet
métrologique et la date de pose du compteur
oui : 10 points
non : 0 point 10
VP.246
Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau
par les réseaux, date et nature des réparations
effectuées
oui : 10 points
non : 0 point 10
VP.247 Localisation à jour des autres interventions sur le réseau (réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.) oui : 10 points non : 0 point 10
VP.248
Existence et mise en œuvre d’un programme pluriannuel
de renouvellement des canalisations (programme détaillé
assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans)
oui : 10 points
non : 0 point 10
VP.249 Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au moins la moitié du linéaire de réseaux oui : 5 points non : 0 point 5
TOTAL 120 109 (1) un taux minimum de 50 % est requis – les taux de 50, 60, 70, 80, 90 et 95% ou plus correspondent
respectivement à 0, 1, 2, 3, 4 et 5 points
(2) un taux minimum de 50 % est requis – les taux de 50, 60, 70, 80, 90 et 95% ou plus correspondent respectivement à 10, 11, 12, 13, 14 et 15 points
12
Rapport annuel
EXERCICE
GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION
PERFORMANCE DU RESEAU
Les consommations sans comptage (en particulier incendie) sont évaluées à 13 003 m³.
Les volumes de service (vidanges, purges, lavages de réservoir,...) sont évalués à 13 003 m³.
L’arrêté du 2 mai 2007 définit les indicateurs suivants :
- rendement du réseau de distribution =
(consommations comptabilisées+exportations+estimation consommations sans comptage+volume de service) / (volume produit + importations)
2015 2016 2017 2018 2019
Rendement du réseau de distribution
[%]
78,8 % 76,7 % 83,5 % 88,7 % 90,4 %
N.B. : la définition du rendement a changé à partir des valeurs de l’année 2007
- indice des volumes non comptés =
(estimation consommations sans comptage+volume de service+pertes) / (365 * longueur du réseau hors branchements)
2015 2016 2017 2018 2019
Indice linéaire des volumes non
comptés [m³/km/j]
3,6 4,4 3,2 2,4 2,1
- indice linéaire de pertes en réseau =
pertes / (365 * longueur du réseau hors branchements)
2015 2016 2017 2018 2019
Indice linéaire de pertes en réseau
[m³/km/j]
3,5 4,1 3,0 2,2 1,9
- indice linéaire de consommation=
(consommations comptabilisées+exportations+estimation consommations sans comptage+volume de service) / (365 * longueur du réseau hors branchements)
2015 2016 2017 2018 2019
Indice linéaire de consommation
[m³/km/j]
12,8 13,6 15,3 17,2 17,6
Seuil de rendement [%] 67,6 % 67,7 % 68,1 % 68,4 % 68,5 %
Le rendement est au-dessus du seuil minimal sur le dernier exercice.
Consommations
comptabilisées :
2 268 858 m³
Production :
2 344 116 m³
Importations :
256 446 m³
Exportations :
55 444 m³
Volume mis en
distribution :
2 545 118 m³
Volume consommé
autorisé :
2 294 864 m³
Pertes :
250 254 m³
Conso. sans
comptage
estimée :
13 003 m³
Volume de
service :
13 003 m³ Volumes non comptés
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Rapport annuel
EXERCICE
GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION
RENOUVELLEMENT DES RESEAUX
2015 2016 2017 2018 2019
Linéaire de canalisations
renouvelées au cours de
l’exercice [km]
2,774 2,440 1,535 0,924 1,366
Taux moyen de renouvellement des réseaux : 0,49 %
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne annuelle du linéaire de réseaux (hors linéaires de branchements) renouvelés au cours des cinq dernières années par la longueur du réseau.
Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées.
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Rapport annuel
EXERCICE
GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION
Financement des
investissements du service
de l'eau potable
TRAVAUX ENGAGES AU COURS DE L’EXERCICE
Objet des travaux Montant de
travaux
Diagnostic du génie civil des usines
Schéma directeur d'eau potable pour l'ensemble de l'Agglomération
Renouvellement de réseau rue J.L. Martin (Pabu) = 100 ml 6 635 €
Renouvellement de réseau place du Vally (Guingamp) = 405 ml 66 000 €
Renouvellement de réseau Castel Pic (Guingamp) = 861 ml 192 000 €
Extension réseau de Kerbalanen (Ploumagoar) 17 000 €
Extension de réseau rue Ouillorène (Pabu) = 320 ml 28 000 €
Extension de réseau rue de Kernabat (Grâces) = 400 ml 37 000 €
Extension de réseau RD 712 (Pabu) = 16 ml 15 000 €
Extension de réseau Locménard (Grâces) = 262 ml 20 334 €
BRANCHEMENTS EN PLOMB
Seuls les branchements comportant un tronçon en plomb avant compteur sont comptabilisés ci-dessous.
Branchements 2018 2019
Nombre de branchements en plomb changés dans l'année 0 0
Nombre de branchements en plomb restants (en fin d'année) 1 1
% de branchements en plomb restants/ nombre total de branchements 0,01 % 0,01 %
ETAT DE LA DETTE
L'état de la dette au 31 décembre 2019 fait apparaître les valeurs suivantes :
2018 2019
Encours de la dette au 31 décembre 1 192 897,58 € 1 109 840,22 €
Remboursements au cours de l’exercice 97 835,47 € 97 259,47 €
dont en intérêts 15 662,80 € 14 202,11 €
dont en capital 82 172,67 € 83 057,36 €
AMORTISSEMENTS REALISES
2018 2019
Montant de la dotation aux amortissements 242 163,83 € 236 642,58 €
PRESENTATION DES PROJETS A L'ETUDE EN VUE
D'AMELIORER LA QUALITE DU SERVICE A L'USAGER
ET LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU
SERVICE
Objet des travaux Montant de
travaux
Renouvellement des réseaux d'eau potable : canalisation eau brute pour l’usine de Pont Caffin 90 000 €
Sectorisation du réseau travaux (SUEZ) 277 000 €
Extension de réseau rue Toul Lan (Saint Agathon) 23 000 €
Extension de réseau secteur Crec’h an Hervern (Pabu) = 115 ml 17 000 €
Extension de réseau secteur Kerez (Pabu) 13 000 €
Renouvellement de réseau rue St Jean (Guingamp) = 685 ml 376 000 €
Renouvellement de réseau rue Ste Anne (Guingamp) = 612 ml 146 000 €
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Rapport annuel
EXERCICE
GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION
Actions de solidarité et de
coopération décentralisée
dans le domaine de l'eau
AIDE AU PAIEMENT DES FACTURES D'EAU DES
PERSONNES EN SITUATION DE PRECARITE
2018 2019
montants des abandons de créance 4 304,93 € 3 674,90 €
montants des versements à un fonds de solidarité 2 861,95 € 2 464,45 €