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Procès Verbal - PV5
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Chaussée-sur-Marne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV5)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
PV 5/2023
Arrondissement de VITRY LE FRANCOIS
Commune de LA CHAUSSEE SUR MARNE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 25 septembre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION L'an deux mille vingt-trois,
19/09/2023 Le 25 septembre à dix-neuf heures trente. DATE D'AFFICHAGE Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la 19/09/2023 Salle communale, sous la présidence du maire André CASTAGNA.
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 14 PRÉSENTS :
Présents : 11 AGNUS Frédéric, AUBRY Stéphane, CASTAGNA André, GIBONI
Mickaël, COPPIN Thierry, SALERNO Patricia, DUGOTS Jean
François, TENDART Amélie, CLEMENT Didier, SALERNO Bruno,
PERROUD Stéphanie,
Pouvoir(s) : 2
Absent(s) excusés : LAMBERT Jimmy (a donné pouvoir à Jean-
François DUGOIS), PERRAUD Cécile (a donnée pouvoir à Bruno
SALERNO)
Pour : /
Contre : /
Abstention : / ABSENT(S) non excusés : DELACOURT Thomas
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Patricia SALERNO
Le quorum étant atteint et après approbation du procès-verbal n° PV 4/2023 de la séance du 19 juin 2023 Monsieur le Maire ouvre la séance.
L'ordre du jour est rappelé :
o Présentation Total Energie: projet d'implantation concernant des éoliennes
supplémentaires
o TIG: travaux d'intérêt général
Avenant pour supplément de travaux de voirie rue Colonel Caillot (AD-P)
Subvention exceptionnelle pour l'APE : financement du voyage en bus pour les enfants de l'école.
Achat Terrain et maison VNF
Désignation d'un référent déontologue
Questions diverses
Possibilité de déplacement des bennes à verre
Devis concernant la place de la mairie : Acceptation devis de l'entreprise « SAS Provoost et fils »
o Echange de parcelle n° AC 314
o Zone d'accélération des énergies renouvelables.
Les membres du Conseil municipal ont décidé : Concernant la délibération portant sur le TIG : travaux d'intérêt général Monsieur Le Maire expose que dans le cadre de sa politique de prévention de la délinquance, la Commune de La Chaussée sur Marne souhaite développer l'accueil au sein des services, de personnes mineures et majeures condamnées par le Juge à effectuer un travail d'intérêt général (TIG).
Institué par la loi du 10 juin 1983, et mis en œuvre à compter de 1984, le TIG est une peine alternative à l'incarcération qui consiste en un travail non rémunéré au sein d'une association, d'une collectivité publique (Etat, région, département, commune), d'un établissement public (hôpital, établissement scolaire...) ou d'une personne morale de droit privé, chargée d'une mission de service
public.
Elle peut être prononcée à l'encontre de personnes majeures où mineures ayant commis un délit ou
une contravention de cinquième classe.
Le TIG peut être prononcé comme :
Peine principale, qui permet d'éviter l'emprisonnement,
Peine complémentaire, qui s'ajoute à une autre peine, pour certaines infractions (exemple : délits routiers),
Peine de conversion d'une peine d'emprisonnement ferme par le juge d'application des
peines, ou obligation à exécuter dans le cadre d'un sursis probatoire.
Les collectivités territoriales et leurs établissements souhaitant ou acceptant d'accueillir des personnes dans le cadre de TIG doivent demander leur inscription sur la liste des TIG.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de :
Solliciter auprès du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, l'inscription de la Commune de La chaussée-sur-Marne sur la liste des TIG
Autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à ce dispositif et à signer tout acte nécessaire à l'accueil de personnes condamnées à une peine
de TIG.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+
articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l'EPCI concerné)
Vu le Code pénal
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu la circulaire du 19 mai 2011 relative au travail d'intérêt général
Considérant que l'accueil de personnes dans le cadre de TIG nécessite l'inscription de la Commune
de La Chaussée-sur-Marne sur la liste des TIG.
Sur le rapport de Monsieur le Maire après en avoir délibéré,
2 Le Conseil Municipal par :
- 12 voix pour
- _1abstention
DÉCIDE
Article 1 :
De solliciter auprès du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne l'inscription de la Commune de La chaussée-sur-Marne sur la liste des TIG
Article 2 :
D'autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à ce dispositif et à signer tout acte nécessaire à l'accueil de personnes condamnées à une peine de TIG
Article 3 :
Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération
Transmise au Représentant de l'État le : le 27 septembre 2023
Monsieur Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et
informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Châlons-en- Champagne, situé 25 Rue du Lycée, 51000 Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://telerecours.fr
Concernant la délibération portant sur l'approbation de l'avenant n° concernant
les travaux de voirie rue Colonel Caillot
Vu le code des marchés publics et notamment ses articles R. 2194-1 et suivants,
Vu le marché n° N/A signé en date du 09/05/2023 avec la société Colas France pour la réalisation
de travaux de voirie rue Colonel Caillot,
Vu le budget communal,
Considérant la proposition de travaux supplémentaires : création de regards de visite
Considérant que le projet d'avenant implique le paiement supplémentaire d'un montant de 12 600
€ TTC et qu'il entraîne ainsi une augmentation de 2.831 % du montant initial du marché,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité,
DÉCIDE : D'autoriser le maire à signer l'avenant n°1 au marché signé avec l'entreprise Colas France pour un
montant de :
Taux de la TVA: 20%
Montant HT : 10 500 €
Montant TTC : 12 600 €
Et portant ainsi le montant total du marché à :
Taux de la TVA : 20 %
Montant HT: 381 264.67 €
Montant Total TTC : 457 517.60 €
Concernant la délibération portant sur la subvention exceptionnelle à
l'Association des parents d'élèves « APE »
Monsieur le Maire expose aux Conseillers municipaux qu'il a été saisi d'une demande exceptionnelle de subvention de l'APE.
Cette année, l'école primaire de La Chaussée-sur-Marne participe exceptionnellement à la course « courir pour eux » à Mourmelon le Grand, organisée par l'Association « ROSEAU de REIMS », qui aura lieu le 29 septembre 2023.
Les dirigeants de l'association « APE » sollicitent de la commune une subvention afin d'aider le financement pour la réservation des bus afin de conduire les enfants sur le lieu de la course.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide d'accorder une subvention de
240 euros à l'association « APE ».
La dépense est inscrite au budget 2023, article 65748.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
Concernant la délibération portant sur la désignation d'un référent déontologue
pour les élus locaux
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, (L. 5211-6 pour les établissements publics de coopération intercommunale, ajouter L. 5711-1 pour les syndicats mixtes), L. 1111-1-1 et R. 1111-1-1 À à D dans sa version en vigueur au 1er juin 2023 issue du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 relatif au déontologue
de l'élu local,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local figurant à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que le référent déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le ler juin 2023,
4 Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences, Considérant que les personnes désignées en qualité de référent déontologue ne doivent exercer aucun mandat d'élu local de cette collectivité, avoir cessé cet exercice depuis au moins trois ans, ne pas être agent de la collectivité et ne pas se trouver en situation de conflit d'intérêt avec celle- ci,
Considérant l'intérêt de désigner plusieurs référents déontologues pour faire face à toute indisponibilité,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le conseil :
- désigne en qualité de référent(s) déontologue(s) pour les élus locaux de la collectivité :
+ Madame ESTERMANN Nadine: Retraitée - Ancienne magistrate administrative
e Monsieur DENIS Patrick: Retraité depuis 2021 - Ancien DGS Ville et CC Vitry-le-François - Ancien élu municipal Châlons-en-Champagne (1983-2001)
Le référent déontologue exerce ses missions jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
- précise que tout conseiller de la collectivité pourra saisir directement le référent déontologue sans passer par la collectivité. Les coordonnées et modalités de saisine du où des référents désigné(s) par la présente délibération seront adressées à l'ensemble des élus de la collectivité.
Il est précisé que les échanges entre l'élu et le référent déontologue sont confidentiels. Les avis et conseils formulés par le référent déontologue demeurent consultatifs.
- précise que le référent déontologue percevra une indemnité par dossier versée par la collectivité dans les conditions fixées par l'arrêté du 6 décembre 2022 (n° IOMB2224141A) et que les crédits seront ainsi ouverts au budget. Le conseil autorise le maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce dispositif.
Concernant la délibération portant sur le devis travaux place de la Mairie
Monsieur le Maire présente le devis de l'Entreprise SAS PROVOOST ET FILS concernant l'installation de la fontaine sur la place de la Mairie.
Après en avoir délibéré, le Conseil par :
- 12 voix pour
- _1abstention
DÉCIDE d'accepter le devis de l'entreprise pour un montant :
Montant HT: 14 850 €
TVA: 2 970€
TTC : 17 820 € Concernant la délibération portant sur l'échange de parcelle AC 314 - ruelle
du parc
Monsieur le Maire expose aux conseillers, qu'en 2019, une délibération a été prise concernant un
échange de parcelle (AC 314) située ruelle du parc entre la commune et Mr CICOGNANI Marcel.
Cependant aucune suite n'a été donnée.
Cette année, Madame PARIZE Nadine (héritière de M. CICOGNANI) désire régulariser cette
situation.
Pour cela, Monsieur le Maire fait part aux conseillers qu'il serait opportun de procéder à l'échange
de la parcelle AC 314, entre la commune et Madame PARIZE Nadine.
Après délibération, à l'unanimité, le Conseil Municipal DECIDE
D'autoriser Mr le Maire à signer avec Mme PARIZE Nadine l'acte d'échange ruelle du Parc, et tous les actes relatifs à ce dossier, pour permettre de mettre fin à une incohérence entre son emprise
foncière et le terrain communal, tous les frais relatifs à cette opération seront à la charge de
Mme PARIZE Nadine.
Concernant les questions diverses
Concernant l'acquisition du terrain avec la maison appartenant à la VNF, le Conseil Municipal décide de repousser la délibération, car il décide d'attendre la réponse de la VNF.
Concernant la possibilité de déplacement des bennes à verres, si accord de service déchets de la
Communauté de communes Champagne et der de Vitry le François, le Conseil accepte à l'unanimité, l'essai afin d'améliorer la qualité de vie du voisinage.
Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les Conseillers Municipaux et lève la séance à 21h30.
Signature Signature
La Secrétaire de séance Le Mojr