Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 112 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 112 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 6 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 112 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2023-112

PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2023Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2023-09-20-00003 - Arrêté n°ARS/2023/565 du 20 septembre 2023

portant désignation de l’Association des Transports Sanitaires d’Urgence

(ATSU) de Corse comme la plus représentative au niveau régional. (2 pages) Page 3

Directeur Départemental des Territoires / Direction Départementale des

Territoires

2A-2023-10-04-00004 - arrêté portant modification de l'arrêté n°

2A-2023-08-08-00002 du 08-08-2023 relatif à l'ouverture et la clôture de la

chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la

Corse-du-Sud (3 pages) Page 6

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

2A-2023-10-04-00005 - Arrêté modificatif portant composition du conseil

médical compétent à l l'égard des agents territoriaux de la collectivité de

Corse exerçant leur activité en Corse-du-Sud (4 pages) Page 10

Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Corse /

Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Corse

2A-2023-10-05-00002 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION

JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant programmation

pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services

sociaux et médicaux-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint

de la protection judiciaire de la jeunesse du département de Corse-du-Sud

autorisés par le Préfet et par le Président du Conseil exécutif de Corse, pour

la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 (2 pages) Page 15

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau du Cabinet

2A-2023-10-02-00003 - Arrêté du 2 octobre 2023 portant attribution de la

médaille d’honneur agricole – promotion du 14 juillet 2023. (2 pages) Page 18

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Service des moyens généraux et

de l'immobilier /

2A-2023-10-04-00001 - arrêté portant désignation de M. Gaël ROUSSEAU,

sous-préfet de Sartène en qualité de secrétaire général de la préfecture

de la Corse-du-Sud par intérim à compter du 6 octobre 2023 et

jusqu’à la prise de fonction d’un nouveau secrétaire général (4 pages) Page 21

2A-2023-10-04-00002 - arrêté portant délégation temporaire de signature à

M. Danyl AFSOUD , sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse,

préfet de la Corse-du-Sud à compter du 6 octobre 2023 et jusqu’à la

prise de fonction d’un nouveau secrétaire général de la préfecture (2

pages) Page 26

2Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2023-09-20-00003

20/09/2023

Arrêté n°ARS/2023/565 du 20 septembre 2023

portant désignation de l’Association des

Transports Sanitaires d’Urgence (ATSU) de

Corse comme la plus représentative au niveau

régional.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-09-20-00003 - Arrêté n°ARS/2023/565 du 20 septembre 2023 portant désignation de l’Association des Transports Sanitaires d’Urgence (ATSU) de Corse comme la plus représentative au niveau régional. 3_ Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité

Fraternité

Arrêté n°ARS/2023/565 du 20 septembre 2023

portant désignation de l'Association des Transports Sanitaires d'Urgence (ATSU) de Corse comme la plus représentative au niveau régional

La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse,

Chevalier de l’ordre national du mérite

Chevalier de l’ordre de la légion d’honneur

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6312-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde, notamment son article 1°;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse, Mme Marie-Hélène LECENNE ;

Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;

Considérant que la campagne de candidatures s'est ouverte du 12 septembre au 14 octobre 2022 inclus annexée au présent arrêté ;

Considérant que suite à la campagne de candidature l'ATSU de Corse s'est portée candidate le 14 octobre 2022 ;

Considérant qu'après analyse l'ATSU de Corse répond aux critères définis par l'arrêté du 26 avril 2022 et remplit plus de la moitié des critères de représentativité fixés à l’article 6 ;

Considérant l'ensemble des documents complémentaires reçus les 7 et 20 septembre 2023 ;:

ARRETE

Article 1°: L’'ATSU de Corse est désignée, sur les territoires de santé de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, comme l'association la plus représentative au niveau régional :

ATSU de Corse

Siège social : résidence Ste Anne — Bât C - 20200 BASTIA

Représentant légal : M. Yannick MATELLI

Article 2 : L'ATSU de Corse s'engage à respecter les missions prévues aux articles 1 à 5 de l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental.

Article 3 : L'ATSU de Corse s'engage à respecter les obligations prévues aux articles 12 à 16 de l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental. Particulièrement, elle réalise ses missions de manière impartiale et neutre, notamment pour l'élaboration du tableau de garde qui tient compte de l'ensemble des entreprises volontaires adhérentes ou non.

La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-09-20-00003 - Arrêté n°ARS/2023/565 du 20 septembre 2023 portant désignation de l’Association des Transports Sanitaires d’Urgence (ATSU) de Corse comme la plus représentative au niveau régional. 4En application de l’article R.6312-321 du code de la santé publique, l'ATSU de Corse ainsi désignée propose un tableau de garde établissant la liste des entreprises participant à la garde ambulancière tous les six mois.

Article 4 : En cas de non-respect de ses obligations, l'ATSU de Corse est invitée à présenter ses observations dans un délai de deux mois pour se mettre en conformité. A l'issue et après instruction des éléments transmis, une procédure d'abrogation du présent arrêté peut être enclenchée.

En cas de difficultés liées à l'exercice de ses missions, l'ATSU de Corse est invitée à contacter l'agence régionale de santé de Corse dans les plus brefs délais.

Article 5 : L'ATSU de Corse dispose d'un mandat de 4 ans soit du 20 septembre 2023 au 20 septembre 2027.

Article 6 : Un recours gracieux peut être formé contre la présente décision auprès de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ainsi qu’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 7 : Le Directeur de l'Organisation des Soins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des Préfectures de Corse, de Corse-du-Sud et de Haute-Corse.

Fait à Ajaccio, le 20 septembre 2023

Générale de l'ARS de Corse,

Marie-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-09-20-00003 - Arrêté n°ARS/2023/565 du 20 septembre 2023 portant désignation de l’Association des Transports Sanitaires d’Urgence (ATSU) de Corse comme la plus représentative au niveau régional. 5Directeur Départemental des Territoires

2A-2023-10-04-00004

04/10/2023

arrêté portant modification de l'arrêté n°

2A-2023-08-08-00002 du 08-08-2023 relatif à

l'ouverture et la clôture de la chasse pour la

campagne 2023-2024 dans le département de la

Corse-du-Sud

Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-10-04-00004 - arrêté portant modification de l'arrêté n° 2A-2023-08-08-00002 du 08-08-2023 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la Corse-du-Sud 6PRÉFET . . , _ DE LA CORSE- Direction départementale des territoires

DU-SUD Service Environnement

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° en date du “#4 OCT, 2023 portant modification de

l'arrêté n° 2A-2023-08-08-00002 du 8 août 2023 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la Corse-du-Sud.

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU la Directive de l'Union européenne 92/43/CEE, dite directive habitats faune flore, et notamment ses annexes Îl et IV ;

VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.424-1 à L.424-6 et R.424-1 à R.424-9 ;

VU le décret n°90-756 du 22 août 1990 portant publication de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe ouverte à la signature à Berne le 19 septembre 1979 ;

VU le décret n°94-990 du 8 novembre 1994 portant publication de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international, faite à Washington le 26 octobre 1973 et signée par la France le 29 novembre 1974 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;

VU l'arrêté ministériel du 12 août 2023 autorisant dans le département de la Corse-du-Sud et de la haute-Corse l'emploi de chevrotines pour le tir du sanglier en battues collectives pour la campagne cynégétique 2023-2024 ;

VU l'arrêté n°2A-2022-11-03-00005 du 3 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud;

VU l'arrêté préfectoral n°2A-2021-06-28-00002 du 28 juin 2021 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique de la Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté préfectoral n°2A-2023-08-08-00002 du 8 août 2023 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la Corse-du-Sud;

VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 25 septembre 2023 ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PRÉFET . I ^ I . DE LA CORSE- Direction départementale des territoires DU-SUD Service Environnement Liberté É^liti

Fraternité

Arrêté n** en date du 4 OCT. 2023 portant modification de l'arrêté n° 2A-2023-08-08-00002 du 8 août 2023 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la Corse-du-Sud.

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU la Directive de l'Union européenne 92/43/CEE, dite directive habitats faune flore, et notamment ses annexes II et IV ;

VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.424-1 à L.424-6 et R.424-1 à R.424-9;

VU le décret n°90-756 du 22 août 1990 portant publication de la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe ouverte à la signature à Berne le 19 septembre 1979;

VU le décret n°94-990 du 8 novembre 1994 portant publication de la convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international, faite à Washington le 26 octobre 1973 et signée par la France le 29 novembre 1974 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;

VU l'arrêté ministériel du 12 août 2023 autorisant dans le département de la Corse-du-Sud et de la haute-Corse l'emploi de chevrotines pour le tir du sanglier en battues collectives pour la campagne cynégétique 2023-2024;

VU l'arrêté n°2A-2022-11-03-00005 du 3 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté préfectoral n°2A-2021-06-28-00002 du 28 juin 2021 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique de la Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté préfectoral n®2A-2023-08-08-00002 du 8 août 2023 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la Corse-du-Sud;

VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 25 septembre 2023;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9- Standard :04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique:Drefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook:@prefecture2a - Twitter:@Prefet2A

Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-10-04-00004 - arrêté portant modification de l'arrêté n° 2A-2023-08-08-00002 du 08-08-2023 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la Corse-du-Sud 7VU l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de Corse-du-sud du 27 septembre 2023

sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1: Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté n° 2A-2023-08-08-00002 du 8 août 2023, la chasse des colombidés peut être pratiquée tous les jours, du 1° octobre au 15 novembre, à poste fixe matérialisé de main d'homme.

Article 2: pour ce qui concerne la chasse du sanglier, l’article n° 3 de l'arrêté n° 2A- 2023-08-08-00002 du 8 août 2023 est modifié comme suit :

GIBIER SÉDENTAIRE

A compter du 15 août, la chasse du

sanglier peut être pratiquée en battue,

à l'affût ou à l'approche.

L'emploi de chevrotines est

uniquement autorisé en battues

collectives comprenant au moins 7

participants dont un responsable de

attue (en référence à l'arrêté

inistériel). Sera tenu un carnet de

attue où seront consignés avant

haque battue la date, le lieu, le

ombre et le nom des participants

résents, ainsi que le résultat des

attues à l'issue de celles-ci.

e carnet, utilisé ou non, doit être

etourné à la fédération

épartementale des chasseurs avant le

5 mars 2024. Dans le cas contraire,

ucun registre ne lui sera délivré

‘année suivante.

haque participant à une battue

uelle que soit la période, sera

bligatoirement équipé a-minima d’un

ispositif de couleur fluorescente

veste, chasuble, gilet, t-shirt). Les

attues doivent faire l'objet d'une

ignalisation quel que soit le nombre

e participants, type panneaux

« Attention chasse en cours ».

aire un rappel des consignes de

écurité générales et particulières à

ous les chasseurs et des zones de

hasse concernées par la battue.

Sanglier 15 août 2023 29 février 2024

vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de Corse-du-sud du 27 septembre 2023

sur proposition du secrétaire général de la préfecture;

ARRETE

Article 1: Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté n® 2A-2023-08-08-00002 du 8 août 2023, la chasse des colombidés peut être pratiquée tous les jours, du 1®' octobre au 15 novembre,à poste fixe matérialisé de main d'homme.

Article 2 : pour ce qui concerne la chasse du sanglier, l'article n® 3 de l'arrêté n® 2A- 2023-08-08-00002 du 8 août 2023 est modifié comme suit :

GIBIER SÉDENTAIRE

Sanglier 15 août 2023 29 février 2024

A compter du 15 août, la chasse du

sanglier peut être pratiquée en battue,

à l'affût ou à l'approche.

L'emploi de chevrotines est

uniquement autorisé en battues

collectives comprenant au moins 7

participants dont un responsable de

battue (en référence à l'arrêté

ministériel). Sera tenu un carnet de

battue où seront consignés avant

chaque battue la date, le lieu, le

nombre et le nom des participants

présents, ainsi que le résultat des

battues à l'issue de celles-ci.

Le carnet, utilisé ou non, doit être

retourné à la fédération

départementale des chasseurs avant le

15 mars 2024. Dans le cas contraire,

aucun registre ne lui sera délivré

l'année suivante.

Chaque participant à une battue

quelle que soit la période, sera

obligatoirement équipé a-minima d'un

dispositif de couleur fluorescente

Veste, chasuble, gilet, t-shirt). Les

battues doivent faire l'objet d'une

signalisation quel que soit le nombre

de participants, type panneaux

« Attention chasse en cours ».

Faire un rappel des consignes de

sécurité générales et particulières à

tous les chasseurs et des zones de

chasse concernées par la battue.

Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-10-04-00004 - arrêté portant modification de l'arrêté n° 2A-2023-08-08-00002 du 08-08-2023 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la Corse-du-Sud 8Article 3 : Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Sartène, le directeur départemental des territoires, le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse-du-sud, ainsi que toutes les autorités chargées de faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.

Article 3 : Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Sartène, le directeur départemental des territoires, le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse-du-sud, ainsi que toutes les autorités chargées de faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires.

Pour le Pi;éfet^t par délégation,

Irai

LARREY

Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-10-04-00004 - arrêté portant modification de l'arrêté n° 2A-2023-08-08-00002 du 08-08-2023 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la Corse-du-Sud 9Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2A-2023-10-04-00005

04/10/2023

Arrêté modificatif portant composition du

conseil médical compétent à l l'égard des agents

territoriaux de la collectivité de Corse exerçant

leur activité en Corse-du-Sud

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-10-04-00005 - Arrêté modificatif portant composition du conseil médical compétent à l l'égard des agents territoriaux de la collectivité de Corse exerçant 10E Direction départementale de l'emploi ————— PRÉFET ———_ dutravaildes solidarités et de la DE LA CORSE- protection des populations

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté modificatif n° du portant composition du conseil médical compétent à l'égard des agents territoriaux de la collectivité de Corse exerçant leur activité en Corse-du-Sud

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

VU le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

DDETSPP 2A-— CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard 04 95 50 39 40 18 avenue Colonel Colonna d’Ornano

Adresse électronique : ddetspp'&corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-10-04-00005 - Arrêté modificatif portant composition du conseil médical compétent à l l'égard des agents territoriaux de la collectivité de Corse exerçant 11VU

VU

VU

VU

VU

VU

ANNaUY de SAINT- QUENTIN, Préfet Fer classé, ën qualité de préfet de Corse, sréfet de la Corse-du-Sud ;

le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ;

l'arrêté ministériel du 16 décembre 2021 portant nomination de Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS en qualité de directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-11-08-00001 du 8 novembre 2022 portant composition du conseil médical compétent à l'égard des agents territoriaux du département de la Corse-du- Sud de la collectivité de Corse;

l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-11-16-00003 du 16 novembre 2022 portant délégation de signature à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté préfectoral n° 2023-067 du 2 février 2023 modifiant la liste des médecins agrées de Corse-du-Sud pour la période du 1° octobre 2022 au 1° octobre 2025;

le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT- QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-02-17-00002 du 17 février 2023 portant composition du conseil médical compétent à l'égard des agents territoriaux de la collectivité de Corse exerçant leur activité en Corse-du-Sud ;

le courrier en date du 14 février 2023 du président du conseil exécutif de Corse désignant les médecins, les représentants de l'administration et du personnel devant siéger au conseil médical de la Collectivité de Corse pour le département de la Corse-du-Sud ;

le courrier en date du 26 septembre 2023 du Président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse adressé au préfet de la Corse-du-Sud sollicitant la modification de la composition du conseil médical des agents de la Collectivité de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud

ARRETE

Article 1 sans changement : Sont désignés aux fins d'assurer les fonctions de médecins membres du conseil médical:

Docteur Joseph DE MARI, président

Docteur François NATALI, titulaire

Docteur Marie NOCERA, titulaire

Docteur Jana Georgina HUFSCHMIDT, suppléante

Docteur Eloise CALENDINI, suppléante

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-10-04-00005 - Arrêté modificatif portant composition du conseil médical compétent à l l'égard des agents territoriaux de la collectivité de Corse exerçant 12Article 2 sans changement : Les représentants des collectivités territoriales et leurs établissements sont désignés pour toutes les catégories de personnels comme suit :

TITULAIRES SUPPLÉANTS

Madame Muriel FAGNI

Monsieur Romain COLONNA

Madame Danielle ANTONINI

Madame Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS

Monsieur Jean Paul PANZANI

Monsieur François SORBA

Article 3 est modifié comme suit :

Les représentants des personnels sont :

Catégorie A

TITULAIRES SUPPLÉANTS

Michèle CRISTOFARI STC

Jean-Marc CHAPUIS CFDT

Anne-Marie COLONNA STC

Amiel-Antonia LUCCHINI STC

Marie-Christine FABRI CFDT

Valériane GRISONI CFDT

Catég orie B

TITULAIRES SUPPLÉANTS

Lionel MORETTI STC

Philippe SERPAGGI CFDT

Paul CANAPA STC

Patrick BERNARDINI STC

Dominique GIARRIZZO CFDT

Jean-François VERSINI CFDT

Catég orie C

TITULAIRES SUPPLÉANTS

Christophe ACCARDO STC

Katia RENUCCI CFDT

Christophe BARANOVSKY STC

Maryline MOLLUSO STC

Arthur CLAPET CFDT

Stéphane DE PERETTI CFDT

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-10-04-00005 - Arrêté modificatif portant composition du conseil médical compétent à l l'égard des agents territoriaux de la collectivité de Corse exerçant 13de |’ the du irait des solidarités et de la Brotsetion des SOpilatIORS de ja Cie dE Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud

Ajaccio, le |A Ls2s

Le préfet

Pour le Préfe et par délégation,

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-10-04-00005 - Arrêté modificatif portant composition du conseil médical compétent à l l'égard des agents territoriaux de la collectivité de Corse exerçant 14Direction Territoriale de la Protection Judiciaire

de la Jeunesse de Corse

2A-2023-10-05-00002

05/10/2023

DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION

JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté

portant programmation pluriannuelle des

évaluations de la qualité des établissements et

services sociaux et médicaux-sociaux relevant du

secteur associatif habilité conjoint de la

protection judiciaire de la jeunesse du

département de Corse-du-Sud autorisés par le

Préfet et par le Président du Conseil exécutif de

Corse, pour la période du 1er juillet 2023 au 31

décembre 2027

Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Corse - 2A-2023-10-05-00002 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des 15PRÉFET CULLETTIVITÀ D! CORSICA

DE LA CORSE- LLECTIVITÉ DE CORSE DU-SUD se Liberté | Égalité

Fraternité

PRÉFECTURE DE CORSE COLLECTIVITÉ DE CORSE

Le Préfet de Corse Le Président du Conseil exécutif

Préfet de la Corse-du-Sud

Arrêté N° du portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et

services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la

jeunesse du département de Corse-du-Sud autorisés par le Préfet et par le Président du Conseil exécutif de Corse, pour

la période du 1‘“juillet 2023 au 31 décembre 2027.

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, 1., 1° et 4°, L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu la loi n°2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

Vu la loi n°2007-293 du 05 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;

Vu la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;

Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 75;

Vu la loi n°2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;

Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des

évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l’accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la

qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Considérant qu’en application de l’article D. 312-204 du CASF, les établissements et services sociaux et médico-sociaux

mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF transmettent tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des

prestations qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;

Considérant qu’en application du I. de l’article 2 du décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme

des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, la première programmation

pluriannuelle des évaluations est arrêtée au plus tard le 1° octobre 2022 par l'autorité ou, conjointement, les autorités

ayant délivré l’autorisation et détermine le rythme des évaluations du 1° juillet 2023 au 31 décembre 2027 ;

Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud-est et de Monsieur le Président

du Conseil exécutif de Corse,

ARRÊTENT

Article 1°":

La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux

relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse du département de de Corse-du-

05/10/23

Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Corse - 2A-2023-10-05-00002 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des 16Sud, autorisés conjointement par l'autorité préfectorale et la Collectivité de Corse au titre des 1° et 4° du I. de l’article L.

312-1 du CASF, est arrêtée pour la période du 1‘ juillet 2023 au 31 décembre 2027 ainsi qu'il suit :

à Dénomination de Echéance pour produire le rapport

l'établissement ou service . d'évaluation Organisme gestionnaire

Association Fédération des

Associations des Œuvres

Laïques et d’Éducation

Populaire (FALEP)

Maison d'Enfants à Caractère

Social « Foyer éducatif » (MECS 1°" janvier 2026

Foyer éducatif) à Ajaccio

Article 2 :

La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux

relevant du secteur public et secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse autorisés exclusivement

par l’autorité préfectorale de Corse-du-Sud fera l’objet d’un arrêté exclusif préfectoral distinct.

Article 3 :

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud et au recueil des actes

administratifs de la Collectivité de Corse (https : //actes.isula .corsica/webdelibplus).

Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux organismes gestionnaires des établissements

et services des services et établissements mentionnés à l’article 1°’ du présent arrêté.

Article 4 :

En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut,

dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :

- d’un recours administratif gracieux devant le Président du Conseil exécutif de Corse, autorité signataire de cette

décision,

- d’un recours administratif gracieux devant le Préfet de Corse-du-Sud, autorité signataire de cette décision, ou d’un

recours administratif hiérarchique devant le ministre de l’intérieur ;

- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par

l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.télérecours.fr

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la

jeunesse sud-est, le directeur général des services de la Collectivité de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté.

Faità

Le

Le Préfet |

Pour le et par délégation,

éral

U direllore generale di i servizi / Le directeur général des services

Ghislain GOMART

Ajaccio

5 octobre 2023

Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de Corse - 2A-2023-10-05-00002 - DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DE CORSE - arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des 17PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2023-10-02-00003

02/10/2023

Arrêté du 2 octobre 2023 portant attribution de

la médaille d’honneur agricole – promotion du

14 juillet 2023.

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-02-00003 - Arrêté du 2 octobre 2023 portant attribution de la médaille d’honneur agricole – promotion du 14 juillet 2023. 18PRÉFET

DE LA CORSE- | DU-SUD Bureau du cabinet Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2A-2023-

Du 2 octobre 2023 portant attribution de la médaille d'honneur agricole - promotion du 14 juillet 2023.

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret du 17 juin 1890 modifié, instituant la médaille d'honneur agricole ;

Vu le décret n°84-1110 du 11 décembre 1984 modifié, relatif à la médaille d'honneur agricole ;

vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :;

vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-

du-Sud ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 décembre 1984, autorisant les préfets à décerner les médailles d'honneur agricole ;

Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur du cabinet,

ARRETE

Article 1° - La médaille d'honneur agricole est décernée aux personnes dont les noms suivent :

échelon grand or

Mme Marie-Christine GRIMIGNI, employée à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse ;

Mme Claude PIMENTEL, employée au magasin GAMM VERT de Porto-Vecchio ; M. Joseph SANTONI, employé à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse ;

échelon or

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecturecorse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud gouv.fr

Facebook : @ipretecture2a — Twitter: (@Pretet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-02-00003 - Arrêté du 2 octobre 2023 portant attribution de la médaille d’honneur agricole – promotion du 14 juillet 2023. 19Mme Véronique CASANOVA, employée à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse : M. Hubert FREDIANI, employé à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse ; Mme Sophie MARTIN-SALASCA, employée à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse ;

échelon vermeil

M. Jean-Jacques AGOSTINI, employé à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse ; Mme Laure BACHELET, employée à la Mutualité Sociale Agricole de la Corse ; Mme Jeannine RINALDI, employée à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse ; M. Fabrice THEBAULT, employé à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel de la Corse ;

échelon argent

Mme Marie-Sophie BOIFFILS, employée à la Mutualité Sociale Agricole de la Corse ; Mme Vanessa CASALONGA, employée à la Mutualité Sociale Agricole de la Corse.

Article 2 - M. le sous-préfet, directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Ajaccio, le 2 octobre 2023

Le préfet,

LL Amäurÿ de SAINT-QUENTIN

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-10-02-00003 - Arrêté du 2 octobre 2023 portant attribution de la médaille d’honneur agricole – promotion du 14 juillet 2023. 20Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud

-Service des moyens généraux et de l'immobilier

2A-2023-10-04-00001

04/10/2023

arrêté portant désignation de M. Gaël

ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène

en qualité de secrétaire général de la préfecture

de la Corse-du-Sud par intérim

à compter du 6 octobre 2023

et jusqu’à la prise de fonction d’un nouveau

secrétaire général

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Service des moyens généraux et de l'immobilier - 2A-2023-10-04-00001 - arrêté portant désignation de M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène 21En Secrétariat général commun PRÉFET Pôle coordination et administration générale

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

VU

Vu

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Arrêté n°

portant désignation de M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud par intérim à compter du 6 octobre 2023

et jusqu'à la prise de fonction d'un nouveau secrétaire général

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 8 janvier 2021 nommant M. Michel TOURNAIRE, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse;

le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de

M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet

de la Corse-du-sud ;

le décret du Président de la République du 16 août 2022 nommant M. Danyl

AFSOUD, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël

ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène ;

l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-07-06-00001 du 6 juillet 2023 portant organisation

en directions, services et bureaux de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud ;

Considérant la vacance du poste de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-

Sud à compter du 6 octobre 2023;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Service des moyens généraux et de l'immobilier - 2A-2023-10-04-00001 - arrêté portant désignation de M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène 22ARRETE

Article 1°- M. Gaël ROUSSEAU, sous préfet de l'arrondissement de Sartène, est chargé

d'exercer, par intérim, les fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, à compter du 6 octobre 2023 jusqu'à l'installation d'un nouveau

secrétaire général.

Article 2 - Délégation temporaire de signature est donnée à ce titre à M. Gaël ROUSSEAU,

Article 3

Article 4

à l'effet de signer pendant cette période, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat

dans le département de la Corse-du-Sud, à l'exception :

+. des réquisitions de la force armée,

+ des arrêtés de conflits.

. des actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction de la réglementation et des libertés publiques.

- Délégation temporaire de signature est donnée à ce titre à M. Gaël ROUSSEAU à l'effet de signer, en qualité de responsable par intérim de l'unité opérationnelle départementale de la Corse-du-Sud du programme « Administration territoriale de l'Etat » régional dénommé BOP 354 (0354-DR2A- DP2A), sous l'autorité du préfet de région, préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud, tous actes administratifs et financiers, correspondances, décisions, rapports stratégiques, techniques et financiers de l'unité opérationnelle départementale de la Corse-du-Sud, pour :

* concevoir et élaborer le budget ;

* assurer la programmation des crédits reçus ;

+ _ répartir les crédits entre les centres de coûts;

+ _ gérer le budget ;

+ exécuter les dépenses conformément à là programmation fixée par le budget, y compris la ré-allocation en cours d'exercice budgétaire entre les centres de coûts ;

+ __ procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat relevant de ce périmètre, à l'exception des dépenses relevant des centres de coûts de la direction départementale des territoires et de la mer et de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour lesquelles délégation de signature a été donnée aux chefs de service ;

+ établir le bilan d'exécution du budget de l'unité opérationnelle départementale de la Corse-du-Sud.

- En sa qualité de responsable par intérim de l'unité opérationnelle (RUO) de l'UO régionale du budget opérationnel de programme central 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » - ministère de l'intérieur -volet « affaires juridiques et contentieuses » - action 6, délégation de signature est donnée à M. Gaël ROUSSEAU, secrétaire général par intérim de la préfecture de la Corse-du- Sud, pour :

* assurer la programmation des crédits reçus ;

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Service des moyens généraux et de l'immobilier - 2A-2023-10-04-00001 - arrêté portant désignation de M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène 23* procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat relevant du périmètre de la préfecture de la Corse-du Sud;

+ _ établir le bilan d'exécution du budget.

Article 5 - Délégation temporaire de signature est donnée à ce titre à M. Gaël ROUSSEAU, secrétaire général par intérim de la préfecture de la Corse-du-Sud , à l'effet de signer, en sa qualité de responsable par intérim de la gestion des personnels, sous l'autorité du préfet de région, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents en matière de recrutement et de gestion des personnels du ministère de l'intérieur relevant des attributions du représentant de l'Etat, dans le ressort de la région Corse.

Article 6 - Délégation temporaire de signature est donnée à ce titre à M. Gaël ROUSSEAU, secrétaire général par intérim de la préfecture de la Corse-du-Sud, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat relevant du :

+ budget opérationnel de programme 354 - programme national d'équipement pour l'UO de la Corse-du-Sud ;

+ _ budget opérationnel de programme CAS 723 "gestion du patrimoine immobilier de l'Etat" pour les opérations relevant de l'UO départementale de la Corse-du- Sud ;

+ budget opérationnel de programme 363 « compétitivité » pour les opérations relevant de la sécurisation de la préfecture et des résidences;

+ budget opérationnel de programme 119 « concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » ;

+ budget opérationnel de programme 122 - action 1 « concours spécifiques et administration» ;

+ budget opérationnel de programme central 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur» - ministère de l'intérieur — Volet « dépenses de contentieux » pour les opérations relevant des UO départementales de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse et Volet «action sociale » (dépenses de titres 2 et 3) pour les opérations relevant de l'UO départementale de la Corse- du-Sud ;

* budget opérationnel de programme central 176 « police » - ministère de l'intérieur -dépenses de titres 2 et 3 d'action sociale relevant de l'UO départementale de la Corse-du-Sud ;

*_ budget opérationnel de programme CAS 754 « contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routière » ;

+ budget opérationnel de programme 303 «immigration et asile» (frais d'interprétariat) ;

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Service des moyens généraux et de l'immobilier - 2A-2023-10-04-00001 - arrêté portant désignation de M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène 24+ budget opérationnel de programme BOP 232 « Vie Politique, cultuelle et associative » - dépenses électorales ;

+ budget opérationnel de programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » - élections des juges des tribunaux de commerce ;

+ __ budget opérationnel de programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail » — élections prud'homales.

Article 7 - M. Gaël ROUSSEAU, secrétaire général par intérim de la préfecture de la Corse- du-Sud, est désigné en qualité de pouvoir adjudicateur pour la passation des marchés publics et de leurs avenants, dans les limites des attributions précitées.

Demeurent réservés à la signature du préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud, les marchés publics et les avenants dont le montant est supérieur à 140 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services et à 500 000 € HT en ce qui concerne les marchés publics de travaux.

Article 8 - Durant la période d'intérim et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaël ROUSSEAU, la présente délégation temporaire de signature sera exercée par M. Danyl AFSOUD, directeur de cabinet du préfet, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Michel TOURNAIRE, coordonnateur pour la sécurité en Corse.

Article 9 - A compter du 6 octobre 2023, toutes dispositions contraires au présent arrêté notamment celles de l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-07-06-00005 du 6 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Gaël ROUSSEAU, sous préfet de l'arrondissement de Sartène, sont abrogées.

Article 10 - Le secrétaire général par intérim de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous- préfet de l'arrondissement de Sartène, le directeur de cabinet du préfet et le coordonnateur pour là sécurité en Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio, le

Leipréfet

AA Aneury de SAINT-QUENTIN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwurtelerecours

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Service des moyens généraux et de l'immobilier - 2A-2023-10-04-00001 - arrêté portant désignation de M. Gaël ROUSSEAU, sous-préfet de Sartène 25Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud

-Service des moyens généraux et de l'immobilier

2A-2023-10-04-00002

04/10/2023

arrêté portant délégation temporaire de

signature à M. Danyl AFSOUD ,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de

Corse, préfet de la Corse-du-Sud

à compter du 6 octobre 2023

et jusqu’à la prise de fonction d’un nouveau

secrétaire général de la préfecture

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Service des moyens généraux et de l'immobilier - 2A-2023-10-04-00002 - arrêté portant délégation temporaire de signature à M. Danyl AFSOUD , 26E Secrétariat général commun PRÉFET Pôle coordination et administration générale DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Arrêté n°

portant délégation temporaire de signature à M. Danyl AFSOUD,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud à compter du 6 octobre 2023

et jusqu'à la prise de fonction d’un nouveau secrétaire général de la préfecture

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 8 janvier 2021 nommant M. Michel TOURNAIRE, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;

le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de

M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet

de la Corse-du-sud ;

le décret du Président de la République du 16 août 2022 nommant M. Danyl

AFSOUD, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël

ROUSSEAU, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;

l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-07-06-00001 du 6 juillet 2023 portant organisation en

directions, services et bureaux de la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud ;

Considérant la vacance du poste de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud

àa compter du 6 octobre 2023;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Service des moyens généraux et de l'immobilier - 2A-2023-10-04-00002 - arrêté portant délégation temporaire de signature à M. Danyl AFSOUD , 27ARRETE

Article 1*- A compter du 6 octobre 2023 jusqu'à l'installation d'un nouveau secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, délégation temporaire de signature est donnée à M. Dany! AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions de la direction de la réglementation et des libertés publiques en matière de :

+ élections;

+ _ réglementation générale ;

* immigration, intégration des étrangers ;

+ _ relations avec les usagers.

Article 2- Durant la période d'intérim et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Danyl AFSOUD), la présente délégation temporaire de signature sera exercée par M. Michel TOURNAIRE, coordonnateur pour la sécurité en Corse.

Article 3- A compter du 6 octobre 2023, toutes dispositions contraires au présent arrêté, notamment celles de l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-09-08-00004 du 8 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, sont abrogées.

Article 4 - Le directeur de cabinet du préfet et le coordonnateur pour la sécurité en Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud.

Ajaccio, le

Le préfet

“

AMYury de SAINT-QUENTIN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4214 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

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