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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 072 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 19 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2023 072 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2023-072
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2023 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
2A-2023-05-22-00007 - Arrêté ARS n°2023-231 du 22 mai 2023 portant
nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers
du centre de régime Valicelli (1 page) Page 4
2A-2023-05-22-00009 - Arrêté ARS n°2023-232 du 22 mai 2023 portant
nomination de représentants des usagers de la structure d'hospitalisation à
domicile du Grand Ajaccio (1 page) Page 6
2A-2023-05-22-00008 - Arrêté ARS N°2023-233 portant nomination de
représentants des usagers de la Polyclinique du Sud de la Corse (1 page) Page 8
2A-2023-05-31-00006 - Arrêté ARS n°2023-256 du 31 mai 2023 portant
nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers
de la structure d'hospitalisation à domicile du Grand Ajaccio (1 page) Page 10
2A-2023-04-07-00015 - Arrêté n°ARS-2023-150 du 07/04/2023 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2022 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté
(n° FINESS géographique : 2A0000261) (4 pages) Page 12
2A-2023-04-07-00016 - Arrêté n°ARS-2023-151 du 07/04/2023 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les
MOLINI (FINESS ET - 2A0002051) (4 pages) Page 17
2A-2023-04-07-00017 - Arrêté n°ARS-2023-152 du 07/04/2023 portant
fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année
2022 versés à la Clinique du Sud de la Corse (n° FINESS ET : 2A0000154) (4
pages) Page 22
2A-2023-04-07-00018 - Arrêté n°ARS-2023-157 du 07/04/2023 portant
fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels
au titre de l'année 2022 versés à la Maison de régime et de Convalescence
et VALICELLI (FINESS ET - 2A0022554) (4 pages) Page 27
Directeur Départemental des Territoires / Direction Départementale des
Territoires
2A-2023-06-19-00001 - Arrêté portant sur les prescriptions spécifiques dans
le cadre du curage d'urgence de la prise d'eau du Taravo (3 pages) Page 32
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2A-2023-06-15-00002 - portant agrément temporaire et délivrant
autorisation à l’abattoir de Monsieur Xavier De ROCCA SERRA à
PORTO-VECCHIO à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux
(4 pages) Page 36
2 PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2023-06-14-00002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Avis n°2023-01-2A du 14
juin 2023 - Extension GAMM VERT PORTO-VECCHIO (7 pages) Page 41
2A-2023-06-16-00002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de
la SARL NOUVEAU TERRITOIRE à établir les certificats de conformité (3
pages) Page 49
2A-2023-06-16-00001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de
la SARL QUADRIVIUM à établir les certificats de conformité (3 pages) Page 53
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A /
2A-2023-06-01-00007 - Renouvellement juin 2023 (3 pages) Page 57
Service Départemental d'Incendie et de Secours /
2A-2023-06-09-00008 - Arrêté portant attribution de lettre de félicitations
pour actes de courage et de dévouement. (2 pages) Page 61
2A-2023-06-09-00009 - Arrêté portant attribution de lettre de félicitations
pour actes de courage et de dévouement. (2 pages) Page 64
2A-2023-06-09-00010 - Arrêté portant attribution de lettre de félicitations
pour actes de courage et de dévouement. (2 pages) Page 67
2A-2023-06-09-00011 - Arrêté portant attribution de lettre de félicitations
pour actes de courage et de dévouement. (2 pages) Page 70
2A-2023-06-09-00012 - Arrêté portant attribution de lettre de félicitations
pour actes de courage et de dévouement. (2 pages) Page 73
2A-2023-06-09-00013 - Arrêté portant attribution de lettre de félicitations
pour actes de courage et de dévouement. (2 pages) Page 76
2A-2023-06-09-00014 - Arrêté portant attribution de médaille de bronze
pour actes de courage et de dévouement. (2 pages) Page 79
Service Départemental d'Incendie et de Secours / Service Départemental
d'Incendie et de Secours
2A-2023-06-14-00001 - Arrêté fixant la liste annuelle des sapeurs-pompiers
du SIS2A aptes à exercer dans le domaine de la prévention (2 pages) Page 82
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-05-22-00007
22/05/2023
Arrêté ARS n°2023-231 du 22 mai 2023 portant
nomination de représentants des usagers dans la
commission des usagers du centre de régime
Valicelli
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-22-00007 - Arrêté ARS n°2023-231 du 22 mai 2023 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du centre de régime Valicelli 4 AT EH RÉPUBLIQUE © D Agence Régionale de Santé FRANÇAISE Corse Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE ARS n° 2023 — 231 du 22 mai 2023 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du centre de régime Valicelli
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et notamment l’article 2.
ARRETE
Article 1 : Madame PAOLETTI Nathalie est nommée représentante des usagers, titulaire, au sein de la commission des usagers du centre de régime Valicelli au titre de l'association pour le droit de mourir dans la dignité- ADMD.
Article 2 : Madame PASQUALAGGI Rose-Marie est nommée représentante des usagers, titulaire, au sein de la commission des usagers du centre de régime Valicelli au titre de l'association Les Diabétiques de Corse — AFD20.
Article 3 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d'une association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 5 : Le directeur de santé publique de l'ARS de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de Corse du Sud.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site . wwvw.telerecours.fr.
Pour 1à Directrice Générale ce l'ARS de Corse,
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La Dir fe e Adjointe «
rte
Marie-Pia ANDREANI
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame le Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-22-00007 - Arrêté ARS n°2023-231 du 22 mai 2023 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers du centre de régime Valicelli 5 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-05-22-00009
22/05/2023
Arrêté ARS n°2023-232 du 22 mai 2023 portant
nomination de représentants des usagers de la
structure d'hospitalisation à domicile du Grand
Ajaccio
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-22-00009 - Arrêté ARS n°2023-232 du 22 mai 2023 portant nomination de représentants des usagers de la structure d'hospitalisation à domicile du Grand Ajaccio 6 En REPUBLIQUE 7 f
FRANÇAISE
Liberté @ DAgence Régionale de Santé
Égalité
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Fraternité
Hour la Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Et par délégation,
La Directrice Gépérale LA
A
Marie-Pia ANDREANI
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph – CS 13 003 – 20700 Ajaccio Cedex 9 – Tél. : 04 95 51 98 98 – Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
ARRETE ARS n° 2023-232 du 22 mai 2023 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de la structure d’hospitalisation à domicile du Grand Ajaccio
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;
Vu l’arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d’agrément national des associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et notamment l’article 2.
ARRETE
Article 1 : Madame BARTOLI Milva est nommée représentante des usagers, suppléante, au sein de la commission des usagers de la structure d’hospitalisation à domicile du Grand Ajaccio au titre de l’Association des diabétiques de Corse AFD20.
Article 2 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3: Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d’une association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 4: Le directeur de la santé publique de l’agence régionale de santé de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de Corse du Sud.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-22-00009 - Arrêté ARS n°2023-232 du 22 mai 2023 portant nomination de représentants des usagers de la structure d'hospitalisation à domicile du Grand Ajaccio 7 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-05-22-00008
22/05/2023
Arrêté ARS N°2023-233 portant nomination de
représentants des usagers de la Polyclinique du
Sud de la Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-22-00008 - Arrêté ARS N°2023-233 portant nomination de représentants des usagers de la Polyclinique du Sud de la Corse 8 E = Ar
RÉPUBLIQUE © D Agence Régionale de Santé
FRANÇAISE Corse
Rat Fraternité
ARRETE ARS n° 2023 — 233 du 22 mai 2023 portant nomination de représentants des usagers
dans la commission des usagers de la polyclinique du sud de la Corse
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse :
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et notamment l’article 2.
ARRETE
Article 1 : Madame PAPI Marie-Françoise est nommée représentante des usagers, titulaire, au sein de la commission des usagers de la polyclinique du sud de la Corse au titre de l'association A SALVIA
Article 2 : Madame GARAIN Carole est nommée représentante des usagers, suppléante, au sein de la commission des usagers de la polyclinique du sud de la Corse au titre de l'association des diabétiques de Corse.
Article 3 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d'une association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 5: Le directeur de santé publique de l'ARS de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de Corse du Sud.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site
wwvw.telerecours.fr.
Marie-Pia ANDREANI
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame le Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00
Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-22-00008 - Arrêté ARS N°2023-233 portant nomination de représentants des usagers de la Polyclinique du Sud de la Corse 9 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-05-31-00006
31/05/2023
Arrêté ARS n°2023-256 du 31 mai 2023 portant
nomination de représentants des usagers dans la
commission des usagers de la structure
d'hospitalisation à domicile du Grand Ajaccio
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-31-00006 - Arrêté ARS n°2023-256 du 31 mai 2023 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de la structure d'hospitalisation à domicile du Grand Ajaccio 10 Liberté
Égalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE à f FRANÇAISE © » Agence Régionale de Santé Corse
ARRETE ARS n° 2023 — 256 du 31 mai 2023 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de la structure d’hospitalisation à domicile du Grand Ajaccio
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et notamment l’article 2.
ARRETE
Article 1 : Madame PAOLETTI Nathalie est nommée représentante des usagers, titulaire au sein de la commission des usagers de la structure d'hospitalisation à domicile du Grand Ajaccio au titre de l'association pour le droit de mourir dans la dignité — ADMD.
Article 2 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3: Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d'une association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 4: Le directeur de la santé publique de l'agence régionale de santé de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture de Corse du Sud.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Et par délégation,
La Directrice Génégale Adjointe
Cu Aerie-Pia ANDREAFH=
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-05-31-00006 - Arrêté ARS n°2023-256 du 31 mai 2023 portant nomination de représentants des usagers dans la commission des usagers de la structure d'hospitalisation à domicile du Grand Ajaccio 11 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-04-07-00015
07/04/2023
Arrêté n°ARS-2023-150 du 07/04/2023 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2022 versés au Centre de
convalescence Ile de Beauté (n° FINESS
géographique : 2A0000261)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-04-07-00015 - Arrêté n°ARS-2023-150 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté (n° 12 Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE © Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°ARS-2023-150 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté
(n° FINESS géographique : 2A0000261)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/2022/277 du 23 décembre 2022 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté 19 décembre 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-04-07-00015 - Arrêté n°ARS-2023-150 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté (n° 13 Vu l'arrêté 31 mars 2023 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2023-022 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1 :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 325 446.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation SSR : 325 446.00 euros.
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit
+ __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2022 : 344 273.00 euros. + Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2022 : 388 209.00 euros, soit un différentiel de 43 936.00 euros à verser par la caisse au titre du présent arrêté.
+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ 56 792.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 : 344 273.00 euros, soit un douzième correspondant à 28 689.42 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour
2022 : 56 792.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 732.67 euros.
Soit un total de douzième de 33 422.09 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°’ARS-2023-022 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de convalescence lle de Beauté.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-04-07-00015 - Arrêté n°ARS-2023-150 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté (n° 14 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique Mode de
délégation
Raison sociale Motivation: Enveloppe _7 Sous-Envelopp 7 délégué :7_ Libellé Mesure N1 us Total __ = CENTRE REPOS CONVALESCENCE = Versement unique Sexercice clos 2022 =MIGAC = AC_SSR ZCNR NAT - Pouvoir d'achat pour les Etablissements à but lucratif (EBL) - Complément inflation 4200 €
NAT - Pouvoir d'achat pour les Etablissements à but lucratif (EBL) - Transposition point d'indice 36089€
Total CNR 40 289€ . Total AC_SSR - ne. — ____40289€
Total Versement unique 5 exercice clos 2022 40289€ = Versement unique 6 exercice clos 2022 = Forfaits = IFAQ_SSR = Sans objet IFAQSSR 17475€
Total Sans objet 17475€
—. .17475€
MESURES DEMI Total V t unique 6 exercice clos 2022 17475€
57764€ Total CENTRE REPOS CONVALESCENCE
Versement unique 5 exercice
clos 2022
Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique
dans le cadre des arrêtés précédents
Versement unique 6 exercice
clos 2022
Versements uniques à verser en un seul tenant au titre de
l'exercice clos 2022 dans le cadre du présent arrêté
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-04-07-00015 - Arrêté n°ARS-2023-150 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté (n° 15 Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Difectrice Géné 'AR de Cürse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-04-07-00015 - Arrêté n°ARS-2023-150 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de convalescence Ile de Beauté (n° 16 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-04-07-00016
07/04/2023
Arrêté n°ARS-2023-151 du 07/04/2023 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2022 versés au Centre de
Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI (FINESS
ET - 2A0002051)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-04-07-00016 - Arrêté n°ARS-2023-151 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les 17 r Ar RÉPUBLIQUE ‘RANÇAISE © Agence Régionale de Santé âberté Corse
pur. Arrêté n°ARS-2023-151 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de
Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI
(FINESS ET - 2A0002051)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/2022/277 du 23 décembre 2022 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté 19 décembre 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-04-07-00016 - Arrêté n°ARS-2023-151 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les 18 Vu l'arrêté 31 mars 2023 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°ARS-2023-023 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 820 585.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général SSR : 12 866.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 807 719.00 euros.
+ __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ __ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2022 : 845 282.00 euros ;
+ Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l’année 2022 : 856 568.00 euros, soit un différentiel de 11 286.00 euros à verser par la caisse au titre du présent arrêté.
+ __ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit:
° 116 899.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
+ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2022 : 12 866.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 072.17 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 : 845 282.00 euros, soit un douzième correspondant à 70 440.17 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 116 899.00 euros, soit un douzième correspondant à 9 741.58 euros.
Soit un montant total de douzième de 81 253.92 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-04-07-00016 - Arrêté n°ARS-2023-151 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les 19 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
Mode de
délégation
Raison sociale :T Motivation :T Enveloppe 7 Sous-Enveloppe _* délégué _” Libellé Mesure N1 Total = CRF LES MOLINI = Versement unique S exercice clos 2022 = MIGAC = AC_SSR = CNR NAT - Compensation des surcoûts COVID 19 27452€
NAT - Pouvoir d'achat pour les Etablissements à but lucratif (EBL) - Complément inflation 10100€
NAT - Pouvoir d'achat pour les Etablissements à but lucratif (EBL) - Transposition point d'indice 106009€
Total CNR 143 561€
Total AC_SSR - . ‘ 143 561€ Total MIGAC 2 LE RUE Ne SR as MARIE AA ESS IEEE NE ET EEE Ve EAN ES EE ST ‘ Lies HE DA PEL ES 4; g 6 €
Total Versement unique 5 exercice clos 2022 143561€
= Versement unique 6 exercice clos 2022 =Forfaits = IFAQ_SSR = Sans objet FAQ SSR 34886€
Total Sans objet 34 886€
TotallFAQSSR 34 886€
= MIGAC —'AC_SSR = CNR NAT - Compensation des surcoûts COVID 19 17630€ Total CNR 17630€
Total AC_SSR 17 630€ Total MIGAC ME RP TENNAl PARENT et RS er DIM. RER UE 17 6
Total Versement unique 6 exercice clos 2022 52516€ Total CRF LES MOLINI | | 196 077 €
Versement unique 5 exercice Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique
clos 2022 dans le cadre des arrêtés précédents
Versement unique 6 exercice Versements uniques à verser en un seul tenant au titre de
clos 2022 l'exercice clos 2022 dans le cadre du présent arrêté
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-04-07-00016 - Arrêté n°ARS-2023-151 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les 20 Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-023 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les MOLINI.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale
de!
SET Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-04-07-00016 - Arrêté n°ARS-2023-151 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés au Centre de Réadaptation Fonctionnelle les 21 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-04-07-00017
07/04/2023
Arrêté n°ARS-2023-152 du 07/04/2023 portant
fixation des dotations MIGAC et des forfaits
annuels au titre de l'année 2022 versés à la
Clinique du Sud de la Corse (n° FINESS ET :
2A0000154)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-04-07-00017 - Arrêté n°ARS-2023-152 du 07/04/2023 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Sud de la Corse (n° FINESS ET : 2A0000154) 22 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité Arrêté n°ARS-2023-152 du 07/04/2023 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Sud de la Corse (n° FINESS ET : 2A0000154)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide
à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la
santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des
établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-04-07-00017 - Arrêté n°ARS-2023-152 du 07/04/2023 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Sud de la Corse (n° FINESS ET : 2A0000154) 23 Vu la CIRCULAIRE N° DGOS/R1/2022/277 du 23 décembre 2022 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté 31 mars 2023 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté n°’ARS-2023-024 du 09/01/2023 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Sud de la Corse ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1°":
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 304 867.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
+ Aide à la contractualisation : 4 304 867.00 euros.
e Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité
sociale est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
° Forfait activités isolées : 1 216 013.00 euros ;
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit : + 85 838.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
° Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit : + Dotation populationnelle urgences : 1 103 182.00 euros ;
+ Dotation complémentaire à la qualité : 35 696.00 euros.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l’article 1er sont annexés au présent
arrêté.
Article 2 :
A compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023 des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
+ Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 1 216 013.00 euros, soit un douzième correspondant à 101 334.42 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-04-07-00017 - Arrêté n°ARS-2023-152 du 07/04/2023 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Sud de la Corse (n° FINESS ET : 2A0000154) 24 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2devant faire l’objet d’un versement unique :
Mode de
délégation
Raison sociale __2E Motivation LR enveloppe 7 Sous-Enveloppe !7 délégué 7 Libellé Mesure N1 Total. — CLINIQUE DU SUD DE LA CORSE - versement unique 4 = MIGAC + AC “CNR NAT - Mesures ponctuelles 510 000 €
Total CNR 510 000 €
Total AC 510 000 €
fotal MIGAC RSR 510 000 6 Total versement unique 4 510 000 € - Versement unique 5 exercice clos 2022 - MIGAC + AC ='CNR NAT- Compensation des surcoûts COVID 19 52059 € NAT- Péréquation EBL 301 386 € NAT - Pouvoir d'achat pour les Etablissements à but lucratif (EBL) - Complément inflation 18400 € NAT- Pouvoir d'achat pour les Etablissements à but lucratif (EBL) - Transposition point d'indice 137 420€ Total CNR 509 265 € Total AC 509 265 €
Total Versement unique 5 exercice clos 2022 509 265 €
Dotations
= Versement unique 6 exercice clos 2022 =urgences - Dotations urgences =CNR Dotation complémentaire SU-SMUR 11432€
Dotation Populationnelle SU-SMUR 28031€
Total CNR 39463 €
Total Dotations urgences 39 463 €
Total Dotations urgences S
=Sans objet FAQ MCO = Forfaits =IFAQ
Total Sans objet 5199€ Total IFAQ 5199€
=AC =ICNR NAT- Compensation des surcoûts COVID 19 33301€
NAT- Extension prime d'exercice en soins critiques (PESC) - EBL 1149€
NAT- Tests RT-PCR 36052 €
Total CNR 70 502 €
_ Total Versement unique 6 exercice clos 2022 115 164€ 1134439 € Total CLINIQUE DU SUD DE LA CORSE
Versement unique 4 ; Versement Versements uniques à verser en un seul tenant au titre du présent
unique 5 exercice clos 2022 arrêté
Versement unique 6 exercice clos | Versements uniques à verser en un seul tenant au titre de
2022 l'exercice clos 2022 dans le cadre du présent arrêté
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-04-07-00017 - Arrêté n°ARS-2023-152 du 07/04/2023 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Sud de la Corse (n° FINESS ET : 2A0000154) 25 + Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 85 838.00 euros, soit un douzième correspondant à 7 153.17 euros.
+ Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 1 103 182.00 euros, soit un douzième correspondant à 91 931.83 euros.
Soit un montant total de douzième de 200 419.42 euros.
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-024 du 09/01/2023 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Sud de la Corse.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de
Corse-du-Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La gl
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-04-07-00017 - Arrêté n°ARS-2023-152 du 07/04/2023 portant fixation des dotations MIGAC et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Clinique du Sud de la Corse (n° FINESS ET : 2A0000154) 26 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2023-04-07-00018
07/04/2023
Arrêté n°ARS-2023-157 du 07/04/2023 portant
fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre
de l'année 2022 versés à la Maison de régime et
de Convalescence et VALICELLI (FINESS ET -
2A0022554)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-04-07-00018 - Arrêté n°ARS-2023-157 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Maison de régime et de Convalescence et 27 RÉPUBLIQUE FR ANÇ AISE @ » Agence Régionale de Santé
à Corse Liberté
Égalité
Fraternité NEL 0 . à 5 is s Arrêté n°ARS-2023-157 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la
contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Maison de
régime et de Convalescence et VALICELLI
(FINESS ET - 2A0022554)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté 19 décembre 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;
Vu l'arrêté 31 mars 2023 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code ;
Ë
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-04-07-00018 - Arrêté n°ARS-2023-157 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Maison de régime et de Convalescence et 28 Vu la CIRCULAIRE N° DGOS/R1/2022/277 du 23 décembre 2022 relative à la troisième campagne tarifaire et budgétaire 2022 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté n°ARS-2023-029 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
+ __ Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 265 737.00 euros au titre de
l'année 2022 et réparti comme suit :
+ __ Missions d'intérêt général SSR : 19 180.00 euros ;
+ Aide à la contractualisation : 246 557.00 euros.
° Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de
l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé,
au titre de l'année 2022, comme suit :
+ _ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l’année 2022 : 234 163.00 euros ;
+ Forfait « part activité » de DMA réelle SSR au titre de l'année 2022 : 234 163.00 euros, soit un
différentiel de 0.00 euros à verser par la caisse au titre du présent arrêté.
+ __ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la
sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme
suit :
+ 32 258.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au
présent arrêté.
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes: + Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2022 : 19 180.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 598.33 euros
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 : 234 163.00 euros, soit un douzième correspondant à 19 513.58 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 32 258.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 688.17 euros.
Soit un montant total de douzième de 23 800.08 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-04-07-00018 - Arrêté n°ARS-2023-157 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Maison de régime et de Convalescence et 29 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 4 devant faire l’objet d’un versement unique
Mode de
délégation
Raison sociale __ Motivation :T Enveloppe _”_ Sous-Enveloppe LY délégué |" Libellé Mesure N1 LY Total = MAIS CONVAL ET REGIME VALICE = Versement unique 5 exercice clos 2022 =MIGAC = AC_SSR = CNR NAT - Mesures ponctuelles 30 000 € NAT - Pouvoir d'achat pour les Etablissements à but lucratif (EBL) - Complément inflation 3000 € NAT - Pouvoir d'achat pour les Etablissements à but lucratif (EBL) - Transposition point d'indice 28226€ Total CNR 61226€ Total AC_SSR : | 61226€ Total MIGAC | ÉNERGIE NT ARE SE RENE 126 Total Versement unique 5 exercice dos 2022 6126€ =Versement unique 6 exercice clos 2022 =Forfaits 21FAQ SSR =Sans objet IFAQ SSR 4482€ Total Sans objet 4482€
otal Forfaits 1 | . Total \ unique 6 exercice dos 2022
Total MAIS CONVAL ET REGIME VALICELLI
Total IFAQ_SSR
FETE
Versement unique 5 exercice Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement
clos 2022 unique dans le cadre des arrêtés précédents
Versement unique 6 exercice Versements uniques à verser en un seul tenant au titre de
clos 2022 l'exercice clos 2022 dans le cadre du présent arrêté
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-04-07-00018 - Arrêté n°ARS-2023-157 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Maison de régime et de Convalescence et 30 Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-029 du 09/01/2023 portant fixation des dotations d'aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Maison de régime et de Convalescence et VALICELLI.
Article 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
S de Gofée,
Marle-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2023-04-07-00018 - Arrêté n°ARS-2023-157 du 07/04/2023 portant fixation des dotations d’aide à la contractualisation et des forfaits annuels au titre de l'année 2022 versés à la Maison de régime et de Convalescence et 31 Directeur Départemental des Territoires
2A-2023-06-19-00001
19/06/2023
Arrêté portant sur les prescriptions spécifiques
dans le cadre du curage d'urgence de la prise
d'eau du Taravo
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-06-19-00001 - Arrêté portant sur les prescriptions spécifiques dans le cadre du curage d'urgence de la prise d'eau du Taravo 32 EX Direction départementale des territoires PRÉFET Service Risques Eau Forêt
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 19 JUIN 202$
portant sur les prescriptions spécifiques dans le cadre du curage d'urgence de la prise d'eau du Taravo
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment l'article R214-44 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1973 portant déclaration d'utilité publique des travaux d'alimentation en eau potable à entreprendre par la commune de Serra-di-Ferro ;
Vu l'arrêté n°2A-2022-11-03-00005 du 3 novembre 2022 portant délégation de signature de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2022-10-05-00001 du 05 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud.
Vu la demande de travaux d'urgence reçu par le service en charge de la police de l'eau le 12 juin 2023
Considérant la nécessité d'encadrer les travaux de curage de la prise d'eau du Taravo.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1
Le présent arrêté a pour objet de cadrer l'opération de curage de la prise d'eau sur le Taravo exploité par la commune de Serra-di-Ferro. Cette prise est située au droit de la parcelle ZB 0008 sur la commune de Sollacaro au lieu dit Caituccoli.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qgouv.fr - Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction départementale des territoires
Service Risques Eau Forêt
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberti
Égalité
Fraternité
. ' o ^ 19 JUIN 2023 Arrête n° du '^ portant sur les prescriptions spécifiques dans le cadre du curage d'urgence de la prise
d'eau du Taravo
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment l'article R214-44 ;
Vu le décret rf 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 12Juin 1973 portant déclaration d'utilité publique des travaux d'alimentation en eau potable à entreprendre par la commune de Serra-di-Ferro ;
Vu l'arrêté n°2A-2022-ll-03-00005 du 3 novembre 2022 portant délégation de signature de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2022-10-05-00001 du 05 octobre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON,directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud .
Vu la demande de travaux d'urgence reçu par le service en charge de la police de l'eau le 12juin 2023
Considérant la nécessité d'encadrer les travaux de curage de la prise d'eau du Taravo.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1
Le présent arrêté a pour objet de cadrer l'opération de curage de la prise d'eau sur le Taravo exploité par la commune de Serra-di-Ferro. Cette prise est située au droit de la parcelle ZB 0008 sur la commune de Sollacaro au lieu dit Caituccoli.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecturetScorse-du-sud.Qouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr - Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-06-19-00001 - Arrêté portant sur les prescriptions spécifiques dans le cadre du curage d'urgence de la prise d'eau du Taravo 33 Les travaux doivent être réalisés entièrement dans un délai de 6 mois à compter de la date de signature de cet arrêté.
Cette autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Article 2
AU minimum 15 jours avant la réalisation des travaux un plan de chantier doit être transmis au service chargé de la police de l'eau par mail à : ddtm-sref-eau@corse-du-sud.gouv.fr.
Ce plan de chantier doit préciser :
- les moyens techniques mis en œuvre;
- les modalités d'enlèvement des matériaux;
- le calendrier de réalisation ;
- le protocole de surveillance décrivant les actions et mesures envisagées pendant la phase travaux pour limiter les impacts prévisibles sur l'environnement et les usages recensés et suivre la qualité de l'eau.
Article 3
Le bénéficiaire doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour limiter la perturbation du milieu aquatique et les zones rivulaires pendant les travaux et pour réduire les risques de pollution accidentelle, notamment en ce qui concerne la circulation et le stockage des engins. || doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire doit immédiatement les travaux et l'incident provoqué, et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et afin d'éviter qu'il ne se reproduise. || informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face.
Article 4
Pendant l'ensemble de l'opération de curage, des mesures de température et d'oxygène dissous en continu à l'aval hydraulique immédiat seront réalisés.
Si la valeur d'oxygène dissous descend sous les 6 mg/l pendant une heure les travaux seront interrompus et le service en charge de la police de l'eau sera informé. La reprise des travaux pourra se faire une fois les concentrations mesurées à un niveau supérieur à 6 mg/l.
Article 5
Les matériaux mobilisés dans une opération de curage doivent être remis dans le cours d'eau afin de ne pas remettre en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre. Ceux-ci devront être rendus facilement mobilisable par le cours d'eau.
Article 6
AU maximum 2 mois après la fin des travaux le bénéficiaire transmettra au service chargé de la police de l’eau un rapport comprenant au minimum :
- les résultats du suivi des mesures de température et d'oxygène dissous ; — Un bilan sur l'efficacité des travaux mis en œuvre.
Les travaux doivent être réalisés entièrement dans un délai de 6 mois à compter de la date de signature de cet arrêté.
Cette autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Article 2
Au minimum 15jours avant la réalisation des travaux un plan de chantier doit être transmis au Service chargé de la police de l'eau par mail à :ddtm-sref-eau@corse-du-sud.gouv.fr.
Ce plan de chantier doit préciser:
- les moyens techniques mis en oeuvre ;
- les modalités d'enlèvement des matériaux ;
- le calendrier de réalisation ;
- le protocole de surveillance décrivant les actions et mesures envisagées pendant la phase travaux pour limiter les impacts prévisibles sur l'environnement et les usages recensés et suivre la qualité de l'eau.
Article 3
Le bénéficiaire doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour limiter la perturbation du milieu aquatique et les zones rivulaires pendant les travaux et pour réduire les risques de pollution accidentelle, notamment en ce qui concerne la circulation et le stockage des engins. Il doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
En cas d'incident lors des travaux susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le bénéficiaire doit immédiatement les travaux et l'incident provoqué, et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur l'écoulement des eaux et afin d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face.
Article 4
Pendant l'ensemble de l'opération de curage, des mesures de température et d'oxygène dissous en continu à l'aval hydraulique immédiat seront réalisés.
Si la valeur d'oxygène dissous descend sous les 6 mg/l pendant une heure les travaux seront interrompus et le service en charge de la police de l'eau sera informé. La reprise des travaux pourra se faire une fois les concentrations mesurées à un niveau supérieur à 6 mg/l.
Article 5
Les matériaux mobilisés dans une opération de curage doivent être remis dans le cours d'eau afin de ne pas remettre en cause le mécanisme de transport naturel des sédiments et le maintien du lit dans son profil d'équilibre. Ceux-ci devront être rendus facilement mobilisable par le cours d'eau.
Article 6
Au maximum 2 mois après la fin des travaux le bénéficiaire transmettra au service chargé de la police de l'eau un rapport comprenant au minimum :
- les résultats du suivi des mesures de température et d'oxygène dissous; - un bilan sur l'efficacité des travaux mis en œuvre.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-06-19-00001 - Arrêté portant sur les prescriptions spécifiques dans le cadre du curage d'urgence de la prise d'eau du Taravo 34 Article 7 - Contrôle et sanctions
Les agents chargés du contrôle auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement au L172-5. Conformément au L172-11 du même code, ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévue par les articles L171-7 et L171-8 du code de l'environnement. Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L173-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 8 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 9 - Publicité
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies de Serra-di-Ferro et de Sollacaro 2° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud pendant une durée minimale de quatre mois ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et les maires de Serra-di-Ferro et Sollacaro sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Article 7 - Contrôle et sanctions
Les agents chargés du contrôle auront libre accès aux Installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement au L172-5. Conformément au L.172-11 du même code, ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévue par les articles L171-7 et L171-8 du code de l'environnement. Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L173-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 8 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 9 - Publicité
En vue de l'information des tiers :
1® Une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies de Serra-di-Ferro et de Sollacaro 2® L'arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture de Corse-du-Sud pendant une durée minimale de quatre mois ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et les maires de Serra-di-Ferro et Sollacaro sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
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Directeur Départemental des Territoires - 2A-2023-06-19-00001 - Arrêté portant sur les prescriptions spécifiques dans le cadre du curage d'urgence de la prise d'eau du Taravo 35 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2023-06-15-00002
15/06/2023
portant agrément temporaire et délivrant
autorisation à l’abattoir de Monsieur Xavier De
ROCCA SERRA à PORTO-VECCHIO à déroger à
l’obligation d’étourdissement des animaux
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-06-15-00002 - portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l’abattoir de Monsieur Xavier De 36 PRÉFET Direction départementale de l'emploi, du travail,
DE LA CORSE- des solidarités et de la protection des populations
DU-SUD Service Vétérinaire et Phytosanitaire Liberté Egalité
Fraternité
ATOS NE PAROLE ER ie
portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l’abattoir de Monsieur Xavier De ROCCA SERRA à PORTO-VECCHIO à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28/01/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;:
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;
Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2008, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels)
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 233-2, R. 214-63 à R. 214-81 et
R. 231-4 à R. 231-13 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-06-15-00002 - portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l’abattoir de Monsieur Xavier De 37 Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2022-11-16-00003 du 16 novembre 2022 portant délégation de signature à Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse du Sud ;
Vu la demande d'agrément temporaire et de dérogation à l'obligation d'étourdissement des animaux présentée le 31 mai 2023 .par Monsieur Xavier De ROCCA SERRA, gérant de l'abattoir temporaire ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'appendice 1 de l'annexe V de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé a été présentée par le demandeur afin d'obtenir l'agrément sanitaire temporaire ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé a été présentée par le demandeur afin d'obtenir l'autorisation de déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse du Sud ;
ARRÊTE
Article 1
L'abattoir temporaire de Monsieur Xavier De ROCCA SERRA, situé lieu-dit Bala — Route de Muratello — 20137 PORTO-VECCHIO est agréé sous le numéro FR 2A.247.305 ISV.
Article 2
Cet agrément est valable pour la durée de fonctionnement de cet abattoir durant la fête de l'Aïd el Kebir 2023, pour une durée de 3 jours à compter du premier jour officiel de l'Aïd el Kebir.
Article 3
L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est accordée à l'abattoir temporaire de Monsieur Xavier De ROCCA SERRA conformément à l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est valable pour la durée du fonctionnement de cet abattoir temporaire durant la fête de l'Aïd el Kebir 2023, pour une durée de 3 jours à compter du premier jour officiel de l'Aïd el Kebir.
Article 5
En cas de manquement aux conditions d'attribution ou de fonctionnement ainsi qu’en cas d’abattage en dehors des jours précités aux articles 2 et 4 du présent arrêté et en l'absence des services vétérinaires d'inspection, l'agrément et l'autorisation d'abattage rituel seront immédiatement suspendus.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-06-15-00002 - portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l’abattoir de Monsieur Xavier De 38 Article 6
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de BASTIA, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur de cabinet, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Corse-du-Sud, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
agaccio, le À 5 JUIN 2023
Sandrine Ÿ CHRONOPOULOS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-06-15-00002 - portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l’abattoir de Monsieur Xavier De 39 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2023-06-15-00002 - portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l’abattoir de Monsieur Xavier De 40 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-06-14-00002
14/06/2023
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC -
Avis n°2023-01-2A du 14 juin 2023 - Extension
GAMM VERT PORTO-VECCHIO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-14-00002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Avis n°2023-01-2A du 14 juin 2023 - Extension GAMM VERT PORTO-VECCHIO 41 Direction de la Coordination des Politiques de l'Etat
PRÈE A CORGE. et du Développement Territorial
DU-SUD Bureau de l'Environnement et de l'Aménagement Liberté Égalité
Fraternité
Commission départementale d'aménagement commercial
Commune de PORTO-VECCHIO
Département de la Corse-du-Sud
Extension de 2 435 m° de la surface de vente du magasin à l'enseigne « GAMM VERT », portant
VU
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
VU
VU
Vu
Vu
Vu
celle-ci de 2 065 m? à 4 500 m°
Avis n°2023-01-2A
le code de commerce et, notamment, ses articles L 750-1 à L752-26 et R751-1 à R 752-49;
le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L 2122-17 et L 2122-18 ;
le code de l'urbanisme ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques ;
la loi n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n°2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières et comptables, applicables à la Collectivité de Corse, n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Collectivité de Corse et n°2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en
Corse ;
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
le décret n° 2018-96 du 13 février 2018 relatif à la commission départementale d'aménagement commercial en Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon -— 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 etde 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-14-00002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Avis n°2023-01-2A du 14 juin 2023 - Extension GAMM VERT PORTO-VECCHIO 42 Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale;
le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
le décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de Saint-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-10-11-00001 du 11 octobre 2021 portant abrogation de l'arrêté n° 2A-2021-08-12-00002 du 12 août 2021 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial de là Corse-du-Sud et désignation de ses membres ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-11-03-0000$5 du 3 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2023-05-22-00005 du 22 mai 2023 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale préalable à l'extension de la surface de vente de 2 435 m° du magasin à l'enseigne « GAMM VERT », portant sa surface de vente totale à 4 500 m°, sis lieu-dit « Arutoli », sur le territoire de la commune de PORTO-VECCHIO ;
la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, déposée en mairie de Porto-Vecchio le 9 décembre 2022, par la SAS SICASUD agissant en qualité de propriétaire et d'exploitante, sous le n°PC 02A 247 22R 0165, et enregistrée pour le volet commercial au secrétariat de la CDAC de la Corse-du-Sud, le 27 avril 2023 sous le n°2023-01/2A, relative à l'extension de la surface de vente du magasin à l'enseigne « GAMM VERT » portant cette dernière de 2 065 m° à 4 500 m2, sis lieu-dit « Arutoli », sur le territoire de la commune de PORTO-VECCHIO ;
la transmission de la demande aux membres de la commission par courriel via l'application « Melanissimo » en date du 26 mai 2023;
le rapport de la Direction Départemental des Territoires en date du 5 juin 2023;
la convocation des membres de la commission adressée par courriel en date du 7 juin 2023;
Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission, le 14 juin 2023.
CONSIDÉRANT que le projet consiste en l'extension de 2 435 m? de la surface de vente du magasin à l'enseigne « GAMM VERT », portant cette dernière de 2 065 m? à 4 500 m2, sis lieu-dit « Arutoli », sur la commune de PORTO-VECCHIO ;
CONSIDÉRANT que le terrain d'assiette se situe sur la commune de Porto-Vecchio, soumise au Règlement National d'Urbanisme (RNU) ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-14-00002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Avis n°2023-01-2A du 14 juin 2023 - Extension GAMM VERT PORTO-VECCHIO 43 CONSIDÉRANT que par délibération du 14 septembre 2020, la commune de Porto-Vecchio a prescrit l'élaboration d'un nouveau Plan Local d'Urbanisme (PLU);
CONSIDÉRANT que le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du projet de PLU prévoit de créer un maillage du réseau de circulations douces et aménager des pistes cyclables ou des bandes cyclables, en particulier sur la route de Muratello, ainsi que le long de la Rocade ;
CONSIDÉRANT que le Plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) approuvé par délibération n°15-235 AC de l'Assemblée de Corse du 2 octobre 2015, modifié le 5 novembre 2020 qualifie la commune de Porto-Vecchio de pôle secondaire au sein duquel il convient de mettre en œuvre le renouvellement et le renforcement urbain :
CONSIDÉRANT que la zone de chalandise retenue s'étend sur vingt-cinq communes de la Corse-du-Sud représentant une population estimée à 29231 habitants en 2022, en augmentation de 10 % par rapport à 2009;
CONSIDÉRANT également le nombre très élevé de résidences secondaires sur la zone, en augmentation de 40 % entre 2008 et 2019 ainsi que d'emplacements de campings ;
CONSIDÉRANT que le projet est implanté au sein d’un secteur à vocation commerciale comprenant également des bâtiments d'habitation :
CONSIDÉRANT que le projet permettra de mieux répondre aux besoins des consommateurs en diversifiant son offre de produits et en élargissant les allées et rayons, le magasin existant se révélant aujourd'hui exigu ;
CONSIDÉRANT que le projet n'‘impactera pas le trafic de manière significative ;
CONSIDÉRANT que le projet est desservi par la RD 159 :
CONSIDÉRANT que les aménagements paysagers représentent 6,6 % du foncier global, que des espaces verts sont présents à l'arrière du bâtiment et que l'espace de stationnement est planté de 14 arbres en pleine-terre ;
CONSIDÉRANT que l'extension se fera sur Un espace déjà imperméabilisé :
CONSIDÉRANT les mesures envisagées par le pétitionnaire afin de réduire la consommation énergétique des bâtiments : chauffage/climatisation performant (roof-tops), éclairage de type LED, installation de panneaux photovoltaïques ;
CONSIDÉRANT que les eaux pluviales ainsi que les eaux provenant des batteries aquarium de l'animalerie seront recyclées ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L752-6 du code de commerce;
EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale relative à l'extension de la surface de vente de 2 435 m? du magasin à l'enseigne « GAMM VERT », portant celle-ci de 2065 m°? à 4500 m° de Ia SAS SICASUD représentée par M. Etienne CESARI son président et M. André PIETRI son directeur général.
L3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-14-00002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Avis n°2023-01-2A du 14 juin 2023 - Extension GAMM VERT PORTO-VECCHIO 44 Ont voté favorablement :
Monsieur Michel GIRASCHI, représentant Monsieur le Maire De Porto-Vecchio, commune d'implantation ;
Madame Antonia LUCIANI, conseillère exécutive, représentant le Président du Conseil exécutif de Corse ;
Madame Nadine NIVAGGIONI, conseillère à l'Assemblée de Corse ;
Monsieur Barthélémy LECA, maire de Serriera, représentant les maires de la Corse-du-Sud ;
Madame Liliane GIACOMONI, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
Monsieur Rinaldo SPANO, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;
Monsieur Antoine MONDOLONI, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Dans les 10 jours suivant la réunion de la commission, le présent avis sera notifié au pétitionnaire, au maire de la commune d'implantation, par lettre recommandée avec avis de réception et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de là Corse-du-Sud. Dans le même temps, un extrait de l'avis sera publié, aux frais du bénéficiaire, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Le présent avis peut faire l'objet d'un recours devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) dans un délai d'un mois. Ce recours est ouvert au préfet, aux membres de la commission départementale, ainsi qu'à toute personne ayant intérêt à agir mentionnée à l'article L 75217 du code de commerce.
Le délai de recours d’un mois court, pour le préfet ainsi que pour les membres de la commission départementale, à compter de la date de la réunion de cette dernière, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter de la plus tardive des mesures de publicité (publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et publication dans les deux journaux régionaux).
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Le recours est présenté au président de la CNAC par tout moyen sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voie administrative ordinaire.
A peine d'irrecevabilité, le recours est motivé et accompagné de la justification de la qualité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque requérant.
Lorsque le recours est présenté par plusieurs personnes, ses auteurs élisent domicile en un seul lieu. À défaut, les notifications, convocations ou autres actes sont valablement adressés au domicile du premier signataire.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire.
À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-14-00002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Avis n°2023-01-2A du 14 juin 2023 - Extension GAMM VERT PORTO-VECCHIO 45 S'il n'en est pas l’auteur, le préfet est informé du dépôt du recours par le secrétariat de la
CNAC : et il en informe, par tout moyen, les membres de la commission départementale.
Dans les sept jours francs suivant la réception du recours, le secrétariat de la commission nationale informe, par tout moyen, l'autorité compétente en matière de permis de construire du dépôt du recours.
Ajaccio, le {4 JUIN 2023
Pour le Préfet, président de
la commission départementale
d'aménagement commercial
et par délégatiemle secrétaire général
ierre LARREY
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-14-00002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Avis n°2023-01-2A du 14 juin 2023 - Extension GAMM VERT PORTO-VECCHIO 46 11 648 m°? Superficie totale du lieu d'implantation (en m°)
En références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l’article R 752-6)
Points Avant projet Nombre de A
d'accès (A)
et de sortie Nombre de S
(S) du site Nombre de A/S
(cf. b,cetd du 2° du I de Après projet Nombre de A
l’article
R 752-6)
Nombre de S
Nombre de A/S
Superficie du terrain
consacrée aux espaces
verts (en m°)
Espaces verts et surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du 4° du
de l’article R 752-6) Autres surfaces Sans objet
végétalisées (toitures,
façades, autres, en m°)
Autres surfaces non Sans objet
imperméabilisées : m°? et
matériaux / procédés
utilisés
Panneaux Sans objet
photovoltaïques : m? et
localisation
Energies renouvelables
(cf. b du 4° de l'article
R 752-6)
Eoliennes (nombre et Sans objet
localisation)
Autres procédés (m?/
nombre et localisation) et
observations éventuelles
Sans objet
Autres éléments
intrinsèques ou connexes
au projet mentionnés
expressément par la
commission dans son avis
OU sa décision
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
6
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-14-00002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Avis n°2023-01-2A du 14 juin 2023 - Extension GAMM VERT PORTO-VECCHIO 47 Surface de vente (SV) totale 1 690 m?
Nombre 3
Avant projet | Magasins de | SV/magasin’ | 990 m? | 400 m2 | 300 m2 2
SV 2300 m Secteur (1 ou 2) 2 2 2
Surface de vente
(cf. a, b, doue du
1° de l'article
R 752-6)
Surface de vente (SV) totale
Nombre 3
Après projet | 5
Magasins de SV/magasin* |1 dr m 400 m2 | 300 m2
SV 2300 m°
Secteur (1 ou
2)
Total
Electriques /
Nombre de hybrides
ÉNANE PISISE places Co-voiturage
Capacité de Auto-partage
stationnement Perméables
(cf. g du 1° du I de Total
l’article R 752-6) Electriques /
Nombres de |__ hybrides Après projet places
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
Nombre de Avant projet | Sans objet
pistes de
ravitaillement | APrès projet | Sans objet
Emprise au sol | Avant projet | Sans objet
affectée au
retrait des
marchandises (en
mi?)
Après projet | Sans objet
# si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?°, ne pas renseigner cette ligne mais
renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m° sous la mention
« détail des XX magasins d'une SV > 300 m° »
CE
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-14-00002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - Avis n°2023-01-2A du 14 juin 2023 - Extension GAMM VERT PORTO-VECCHIO 48 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-06-16-00002
16/06/2023
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC -
AP portant habilitation de la SARL NOUVEAU
TERRITOIRE à établir les certificats de conformité
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-16-00002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE à établir les certificats de conformité 49 ES Direction de la Coordination des Politiques de l'État
ELA One. et du Développement Territorial
DU-SUD Bureau de l'Environnement et de l'Aménagement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2023-06-16-00002 du 16 juin 2023
Portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l’article L 752-23 du code de commerce.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et, notamment, ses articles L 752-23, R 752-44-2 et suivants
et À 752-2;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové ;
Vu la loi n°20181021 du 3 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre
LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
VU le procès-verbal du 8 février 2021 d'installation dans ses fonctions de M. Pierre
LARREY, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-16-00002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE à établir les certificats de conformité 50 Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu
du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité
mentionné au 1 alinéa de l’article L 752-23 du code de commerce;
VU l'arrêté préfectoral n°2A-2022-11-03-00005 du 3 novembre 2022 portant délégation
de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la
Corse-du-Sud ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 30 mars 2023 auprès du secrétariat de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud par
M. Sébastien DELATTRE, gérant de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE sise 9 Place de la
Préfecture - 62000 ARRAS ;
Vu les compléments apportés le 2 mai 2023;
Vu le courrier en date du 9 mai 2023 déclarant complet, le dossier de demande
d'habilitation susvisé ;
Vu les pièces constitutives du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article T°
L'habilitation à établir les certificats de conformité, mentionnés au 1* alinéa de l'article
L752-23 du code de commerce, désormais requis un mois avant l'ouverture au public de tout équipement commercial bénéficiant d'une autorisation d'exploitation commerciale ou d'une dérogation au titre de l'article L 752-141 du code de commerce situés sur l'ensemble du territoire de la Corse-du-Sud est accordée à:
La Société SARL NOUVEAU TERRITOIRE sise 9 Place de la Préfecture —- 62000 ARRAS, représentée par M. Sébastien DELATTRE, gérant.
Article 2
La personne affectée à l'activité faisant l’objet de la demande d'habilitation est la suivante :
+ M. Sébastien DELATTRE
Article 3
L'habilitation délivrée à la société SARL NOUVEAU TERRITOIRE porte le n°CC-CDAC-2A-2023-06-16-019.
Article 4
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité adressé par le bénéficiaire de l'autorisation au préfet un mois avant la date d'ouverture au public du projet par voie électronique au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-16-00002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE à établir les certificats de conformité 51 Article 5
L'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 1 5 JUIN 2028 3 sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Corse-du-Sud.
La demande de renouvellement devra être présentée trois avant la date d'expiration.
Article 6
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-44-2 du code de commerce.
Article 7
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande
d'habilitation devra être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture de la Corse-du-Sud - secrétariat de la CDAC.
Article 8 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible via le site www.telecrecours.fr
Article 9 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 1 6 JUIN 7973
e Préfet Pour le Frère et par délégation,
Le secrétaire général
ièrfe LARREY
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-16-00002 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE à établir les certificats de conformité 52 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-06-16-00001
16/06/2023
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC -
AP portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM
à établir les certificats de conformité
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-16-00001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM à établir les certificats de conformité 53 E S Direction de la Coordination des Politiques de l’État
SET ons: et du Développement Territorial
DU-SUD Bureau de l'Environnement et de l'Aménagement
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A-2023-06-16-00001 du 16 juin 2023
Portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l’article L 752-23 du code de commerce.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et, notamment, ses articles L752-23, R 752-44-2 et suivants
et A 752-2;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové ;
VU la loi n°20181021 du 3 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre
LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
VU le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
VU le procès-verbal du 8 février 2021 d'installation dans ses fonctions de M. Pierre
LARREY, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-16-00001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM à établir les certificats de conformité 54 VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu
du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité
mentionné au 1°” alinéa de l'article E 752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°2A-2022-11-03-000085 du 3 novembre 2022 portant délégation
de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la
Corse-du-Sud ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 27 mars 2023 auprès du secrétariat de la
commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud par
M. Michaël AYMES, gérant de la SARL QUADRIVIUM sise 2 Promenade Stéphane
Mallarmé - 77870 VULAINES-SUR-SEINE ;
Vu le courrier en date du 27 avril 2023 déclarant complet, le dossier de demande
d'habilitation susvisé ;
Vu les pièces constitutives du dossier;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation à établir les certificats de conformité, mentionnés au 1° alinéa de l'article L752-23 du code de commerce, désormais requis un mois avant l'ouverture au public de
tout équipement commercial bénéficiant d'une autorisation d'exploitation commerciale mit liime rdl£rnamntinn nr: tibran Ada Vlartbinls 1 7291 1 Aus nana An phmmarnra eîitride eur UU UUIISC LCI VEALIUII au LILI UC Dar LILI L'/ JA TUTO UU LUE UE LUITDTIICILE DILURS oUI
l'ensemble du territoire de la Corse-du-Sud est accordée à :
La Société QUADRIVIUM sise 2 Promenade Stéphane Mallarmé — 77870 VULAINES-SUR- SEINE, représentée par M. Michaël AYMES, gérant.
Article 2
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'’habilitation sont les suivantes :
+ M. Michaël AYMES
+ __ MT Gwenaëlle PETITNICOLAS ép. LABIT
MT Stecy GARANGER
+ _ M. Fabien THABOURET
e-
Article 3
L'habilitation délivrée à la société QUADRIVIUM porte le n°CC-CDAC-2A-2023-06-16-018.
Article 4
Ce numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité adressé par le bénéficiaire de l'autorisation au préfet un mois avant la date d'ouverture au public du projet par voie électronique au même titre que la date et la signature de l’auteur de l'analyse.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-16-00001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM à établir les certificats de conformité 55 Article 5
L'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, soit jusqu'au 19 JUIN 208 , sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Corse-du-Sud.
La demande de renouvellement devra être présentée trois avant la date d'expiration.
Article 6
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-44-2 du code de commerce.
Article 7
Toute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande
d'habilitation devra être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture de la Corse-du-Sud - secrétariat de la CDAC.
Article 8 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible via le site www.telecrecours.fr
Article 9 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le Ÿ 6 JUIN 2073
Le Préfet...
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
tre'ARREY
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-06-16-00001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SARL QUADRIVIUM à établir les certificats de conformité 56 Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN
2A
2A-2023-06-01-00007
01/06/2023
Renouvellement juin 2023
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - 2A-2023-06-01-00007 - Renouvellement juin 2023 57 E Direction des services départementaux
ACADÉMIE Ohractions des servicus dépertementau de l'éducation nationale de Corse du Sud re UCaUON NatoNaie DE CORSE de Corse du Sud Service départemental à la jeunesse,
Écrit à l'engagement et aux sports Frateraité
Arrêté n° du
Portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°
2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000- Ba du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu L'arrêté rectoral n°1-2022-12-08 du 8 décembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Dominique POGGIOLI, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation
nationale de la Corse du Sud, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences tous les actes portant décisions, relatifs notamment aux missions Jeunesse, engagement et Sports ;
Article 1er
Il est renouvelé l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations dont les noms, numéros RNA et adresses, figurent en annexe.
Article 2
L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations mentionnées en annexe est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté
Article 3
Les associations mentionnées sont réputées satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000. Les associations peuvent se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre
de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que
d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - 2A-2023-06-01-00007 - Renouvellement juin 2023 58 peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5
Le Directeur académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Ajaccio, le 01/06/2023
L'Inspecteur d'Académie - Directeur Académique
des Services de l'Education Nationale
de la Corse-du-Sud
inique POGGIOLI
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - 2A-2023-06-01-00007 - Renouvellement juin 2023 59 ANNEXE
Liste des associations dont l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) est renouvelé :
Nom de l'association Numéro RNA Adresse
SORRU IN MUSICA W2A1000779 ASSOCIATION SORRU IN
MUSICA
20160 VICO
Rectorat de l'académie de Corse et IA-DASEN 2A - 2A-2023-06-01-00007 - Renouvellement juin 2023 60 Service Départemental d'Incendie et de Secours
2A-2023-06-09-00008
09/06/2023
Arrêté portant attribution de lettre de
félicitations pour actes de courage et de
dévouement.
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2023-06-09-00008 - Arrêté portant attribution de lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement. 61 vu
vu
Vu
vu
vu
Co
Co
Co
CABINET
RE sl ServiICE D'INCENDIE ET DE SECOURS PREFET
DE CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du ÿ JUIN Û 9
portant attribution de lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. DE SAINT-QUENTIN
Amaury en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et de dévouement ;
le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour
actes de courage et de dévouement ;
l’avis favorable du Directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
nsidérant le sang-froid, le professionnalisme et le courage exemplaire dont a fait preuve la caporale de sapeurs-
pompiers volontaires VOGLIMACCI Stella du Centre d’Incendie et de Secours d’Ajaccio, lors du violent
incendie « Résidence Kennedy » dans la nuit du 05 au 06 juin 2021.
nsidérant le caractère exceptionnel de cet incendie d’une forte intensité associé au mouvement de panique qu’il
a causé dans tout l'immeuble, certaines personnes menaçaient de se défenestrer, alors qu’une bouteille
de gaz venait d’exploser sous l'effet des flammes, heureusement sans faire de victimes, elle à
parfaitement manœuvré afin de mettre l’ensemble des personnes intoxiquées en sécurité et de leur
porter les soins nécessaires et de maitriser le plus rapidement possible cet incendie très violent,
permettant d’en limiter les dégâts,
nsidérant son engagement et son dévouement pour exécuter les actions demandées,
sur proposition du Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse éléctronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2023-06-09-00008 - Arrêté portant attribution de lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement. 62 CABINET
ServICE D'INCENDIE ET DE SécOuRs
ARRETE
Article 1° — une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement est décernée à la
caporale de sapeurs-pompiers volontaires VOGLIMACCI Stella du C.I.S. d’Ajaccio.
Article 2 - Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur des services d'incendie et de secours sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le ©9 loc fee 23
Le Préfet,
|. | |
L LS
4
Amäury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
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2A-2023-06-09-00009
09/06/2023
Arrêté portant attribution de lettre de
félicitations pour actes de courage et de
dévouement.
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2023-06-09-00009 - Arrêté portant attribution de lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement. 64 vu
Vu
vu
Vu
vu
CABINET
Æ 5 Service D'INCENDIE ET DE Secours PREFET
DE CORSE-
DU-SUD
Fraternité
Arrêté n° du | J JUIN 1099
portant attribution de lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. DE SAINT-QUENTIN
Amaury en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et de dévouement ;
le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour
actes de courage et de dévouement ;
l’avis favorable du Directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
Considérant le sang-froid et le professionnalisme dont ont fait preuve le sergent de Sapeurs-Pompiers volontaire
LAFRANCESCA Nicolas, le sapeur-pompier volontaire de ere classe LESUEUR Quentin et le sapeur-
pompier volontaire de 2eme classe GIOVANNOLI Jean Baptiste du Centre d’Incendie et de Secours de
Vico, lors d’un appel d'urgence concernant une femme en couche le 3 mai 2022 sur la commune de
Coggia.
Considérant le fait que les sapeurs-pompiers LESUEUR Quentin et GIOVANNOLI Jean Baptiste étaient formés depuis
peu au secours d'urgence aux personnes (SUAP), ils ont su garder leur sang-froid et assisté le Docteur
BEAUDENON, lui-même assurant sa première garde en tant que médecin généraliste.
Considérant la parfaite maitrise de chacun face à l’urgence de la situation du fait des contractions de plus en plus
rapprochées, le médecin ayant sollicité le DRAGON 20 pour un transport CH, la future maman était en
cours de transport à bord du VSAB vers la zone de posé, mais à l'instant où l'ambulance se présentait sur
celle-ci, le bébé voyait le jour à bord du VSAB 45 Vico, entouré du médecin et des 3 sapeurs-pompiers qui
ont assisté la maman.
sur proposition du Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2023-06-09-00009 - Arrêté portant attribution de lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement. 65 CABINET |
SERVICE D'INCENDIE ET DE Secours
ARRETE
Article 1° — une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement est décernée aux personnels dont
les noms suivent :
- Sergent de sapeurs-pompiers volontaire LAFRANCESCA Nicolas du C.LS Vico,
- Sapeur-pombpier volontaire de ere classe LESUEUR Quentin du C.LS Vico,
- Sapeur-pombpier volontaire de 2eme classe GIOVANNOLI Jean Baptiste du Groupement Commandos FDF
- Docteur BEAUDENON Paul.
Article 2 — Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur des services d'incendie et de secours sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le ©9 oc ist
Le Préfet,
- *
Amdury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
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Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2023-06-09-00009 - Arrêté portant attribution de lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement. 66 Service Départemental d'Incendie et de Secours
2A-2023-06-09-00010
09/06/2023
Arrêté portant attribution de lettre de
félicitations pour actes de courage et de
dévouement.
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2023-06-09-00010 - Arrêté portant attribution de lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement. 67 vu
vu
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CABINET
EE Service D'INCENDIE ET DE Secours PREFET
DE CORSE-
DU-SUD
Fraternité
Arrêté n du | JUN 3
portant attribution de lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. DE SAINT-QUENTIN
Amaury en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et de dévouement ;
le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour
actes de courage et de dévouement ;
l'avis favorable du Directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
Considérant le sang-froid et le professionnalisme dont on fait preuve le lieutenant-Colonel VALLEE Jean-Baptiste, le
commandant LANFRANCHI César, le commandant NICOLAS Yann, le capitaine MINICONI Jean-Claude et le
capitaine MORELLI Christian en tant que personnel d’astreinte de la chaine de commandement du Service
d’'Incendie et de Secours de la Corse du Sud, lors de la tempête qui a balayé la façade Ouest de la Corse le
18 aout 2022.
Considérant le nombre exceptionnel d'appels reçus par le CTA (1166 appels), le nombre d'opérations effectuées
(195) nécessitant un engagement important de moyens humains et matériels, sur terre comme sur mer,
dans des conditions météorologiques encore difficiles, avec des moyens de communications très
dégradés par la tempête, le personnel de la chaine de commandement a su gérer de manière
remarquable la situation permettant de mener à bien les missions qu'il lui étaient confiées malgré un
rythme soutenu et ininterrompu.
sur proposition du Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
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Service D'INCENDIE ET DE Secouas
ARRETE
Article 1°— une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement est décernée aux personnels du
CTA-CODIS dont les noms suivent :
-_ Lieutenant-Colonel de sapeurs-pompiers professionnels VALLEE Jean-Baptiste
- Commandant de sapeurs-pompiers professionnels LANFRANCHI César
- Commandant de sapeurs-pompiers professionnels NICOLAS Yann
- Capitaine de sapeurs-pompiers professionnels MINICONI Jean-Claude
- Capitaine de sapeurs-pompiers professionnels MORELLI Christian
Article 2 - Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur des services d'incendie et de secours sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le o5/ec / Ce d
Le Préfet,
LL Amal NÉ SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon -— 20188 Ajaccio cedex 9 -— Standard : 04.95.11.12.13
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2A-2023-06-09-00011
09/06/2023
Arrêté portant attribution de lettre de
félicitations pour actes de courage et de
dévouement.
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2023-06-09-00011 - Arrêté portant attribution de lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement. 70 vu
vu
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CABINET
RE 5 SERVICE D'INCENDIE ET DE Secours PREFET
DE CORSE-
DU-SUD
Fraternité
Arrêté n° du ‘ ÿ ENS +39 -.
portant attribution de lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. DE SAINT-QUENTIN
Amaury en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et de dévouement ;
le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour
actes de courage et de dévouement;
l’avis favorable du Directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
Considérant le sang-froid et le professionnalisme dont on fait preuve le lieutenant de 2° classe PATACCHINI-
PIESZKO Alexandra, le lieutenant de 2° classe LECA Jean-Baptiste, le sergent-chef ANGELETTI Charles
André, le caporal CAMUS Catherine, le caporal CARTA Gregory, le caporal CHIOCCA Régis, le sergent LECA
Alexandre, le caporal MARCHI Thomas et le sergent VERSINI Jean François du CTA-CODIS de Corse du sud,
lors de la tempête qui a balayé la façade Ouest de la Corse le 18 aout 2022.
Considérant le nombre exceptionnel d'appels reçus par le CTA (1166 appels), le nombre d'opérations effectuées
(195) nécessitant un engagement important de moyens humains et matériels, sur terre comme sur mer,
dans des conditions météorologiques encore difficiles, avec des moyens de communications très
dégradés par la tempête, le personnel de garde a su gérer de manière remarquable la situation
permettant de mener à bien les missions qu'il lui étaient confiées malgré un rythme soutenu et
ininterrompu.
sur proposition du Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
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Service D'INCENDIE ET DE Secours
ARRETE
Article 1°— une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement est décernée aux personnels du
CTA-CODIS dont les noms suivent :
- Lieutenant de 2° classe de sapeurs-pompiers professionnels PATACCHINI-PIESZKO Alexandra
- Lieutenant de 2° classe de sapeurs-pompiers professionnels LECA Jean-Baptiste
- _ Sergent-chef de sapeurs-pompiers professionnels ANGELETTI Charles André
- Caporal de sapeurs-pompiers volontaires CAMUS Catherine
- _ Caporal de sapeurs-pompiers professionnels CARTA Gregory
- Caporal de sapeurs-pompiers professionnels CHIOCCA Régis
- _ Sergent de sapeurs-pompiers volontaires LECA Alexandre
- Caporal de sapeurs-pompiers volontaires MARCHI Thomas
- Sergent de sapeurs-pompiers volontaires VERSINI Jean François.
Article 2 — Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur des services d'incendie et de secours sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le o4/cc/à 23
Le Préfet,
LL Amaury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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2A-2023-06-09-00012
09/06/2023
Arrêté portant attribution de lettre de
félicitations pour actes de courage et de
dévouement.
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2023-06-09-00012 - Arrêté portant attribution de lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement. 73 vu
Vu
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.CABINET
E Service D'INCENDIE ET DE Secours PRÉFET
DE CORSE-
DU-SUD
Fraternité
Arrêté n° du J tree 46 * is"
portant attribution de lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. DE SAINT-QUENTIN
Amaury en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et de dévouement;
le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour
actes de courage et de dévouement ;
l’avis favorable du Directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
Considérant le sang-froid et le professionnalisme dont on fait preuve l’adjudant-chef RAMAY Antoine, l’adjudant de
sapeurs-pompiers volontaires RAYNAL Christophe, l’adjudant GIOVANNELLI Ange, le sergent-Chef
CACAVELLI Nicolas, le sapeur-pompier de 2° classe ACCARDO Alexis et le sapeur-pompier de 2° classe
CAMPANA Julien du CIS de Vico, en tant que premiers intervenants au camping « le sagone » sur la
commune de Vico, appelés pour une victime écrasée par un arbre dans un bungalow, lors de la tempête
qui a balayé la façade Ouest de la Corse le 18 aout 2022.
Considérant l’ampleur des dégâts subis par le camping après le passage de la tempête, abritant sous tentes ou
bungalows environ 1500 personnes, de nombreux arbres arrachés, cassés, écrasants de nombreuses
tentes, bungalows et véhicules, de nombreuses personnes portées disparues, les deux équipages ont dû
sécuriser la zone, procéder à de nombreuses reconnaissances à la recherche d'éventuelles victimes.
Considérant les conditions météorologiques encore difficiles, avec des moyens de communications très dégradés
par la tempête, ils ont su gérer de manière remarquable la situation permettant de mettre en sécurité les
personnes présentes au camping.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon -— 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
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Service D'INCENDIE ET DE SECOURS
sur proposition du Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1°— une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement est décernée aux personnels du
CTA-CODIS dont les noms suivent :
- _ Adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires RAMAY Antoine
- Adjudant de sapeurs-pompiers volontaires RAYNAL Christophe
-_ Adjudant de sapeurs-pompiers volontaires GIOVANNELLI Ange
-__ Sergent-Chef de sapeurs-pompiers volontaires CACAVELLI Nicolas
- Sapeur-pompier volontaire de 2° classe ACCARDO Alexis
-_ Sapeur-pompier volontaire de 2° classe CAMPANA Julien.
Article 2 — Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur des services d'incendie et de secours sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 09/ec/ +3
Le Préfet,
IL ury de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
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2A-2023-06-09-00013
09/06/2023
Arrêté portant attribution de lettre de
félicitations pour actes de courage et de
dévouement.
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2023-06-09-00013 - Arrêté portant attribution de lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement. 76 vu
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Vu
Co
Co
Co
CABINET
Le Hi SERVICE D'INCENDIE ET DE Secours PREFET
DE CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
A 2 o ; "A " » AT "LE
Arrête n du g CR 4
portant attribution de lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. DE SAINT-QUENTIN
Amaury en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et de dévouement ;
le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour
actes de courage et de dévouement ;
l’avis favorable du Directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
nsidérant le sang-froid et le professionnalisme dont a fait preuve le sergent-chef de Sapeurs-Pompiers
Volontaires BONNEFOY Laurie du CIS Pietrosella lors d’une intervention impliquant trois personnes
tombées à l’eau sur la commune de Grosseto-Prugna, plage de Porticcio le 05 novembre 2022.
nsidérant le fait que le sergent-chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires BONNEFOY Laurie, chef d’agrès du VSAV
67, a su garder son calme et guider parfaitement son équipage, alors que la mer était particulièrement
agitée et qu’une victime était déjà inconsciente, l’autre en grande difficulté.
nsidérant la parfaite maitrise, l'analyse de la situation particulièrement urgente de la situation ayant permis à
deux victimes d’avoir la vie sauve,
sur proposition du Directeur de Cabinet,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse éléctronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
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Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2023-06-09-00013 - Arrêté portant attribution de lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement. 77 CABINET
Service D'INGENDIE ET DE Secours
ARRETE
Article 1°— une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement est décernée au sergent-chef de
sapeurs-pompiers volontaires BONNEFOY Laurie du CIS Pietrosella.
Article 2 — Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur des services d'incendie et de secours sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le o3/ocfs 23
Le Préfet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon -— 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2023-06-09-00013 - Arrêté portant attribution de lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement. 78 Service Départemental d'Incendie et de Secours
2A-2023-06-09-00014
09/06/2023
Arrêté portant attribution de médaille de bronze
pour actes de courage et de dévouement.
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2023-06-09-00014 - Arrêté portant attribution de médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement. 79 vu
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E = .CABINET
Service D'INCENDIE ET DE Secours
PRÉFET
DE CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
mn » *, 46
Arrêté n° du }
portant attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. DE SAINT-QUENTIN
Amaury en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et de dévouement ;
le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour
actes de courage et de dévouement;
l’avis favorable du Directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
nsidérant le sang-froid et le professionnalisme dont on fait preuve le caporal de sapeurs-pompiers
professionnels GARITO Roland et le sapeur-pompier volontaire de 2° classe CAUWEL Dominique du CIS
Pietrosella lors d’une intervention impliquant trois personnes tombées à l’eau sur la commune de
Grosseto-Prugna, plage de Porticcio le 05 novembre 2022.
nsidérant le fait que tous deux se sont mis à l’eau pour sauver de la noyade deux victimes, une déjà inconsciente,
l’autre en grande difficulté, alors que la mer était particulièrement agitée et qu’ils n’étaient pas équipés
pour un sauvetage nautique exposant ainsi leur propre vie.
nsidérant la parfaite maitrise, l’analyse de la situation particulièrement urgente ayant permis à deux victimes
d’avoir la vie sauve,
sur proposition du Directeur de Cabinet,
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Service D'INCENDIE ET DE Stcaurs
ARRETE
Article 1%— La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée aux personnels affectés
au C.I.S. de Pietrosella dont les noms suivent :
- caporal de sapeurs-pompiers professionnels GARITO Roland,
- sapeur-pombpier volontaire de 2° classe CAUWEL Dominique.
Article 2 — Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur des services d'incendie et de secours sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le o3/ecfi52%
Le Préfet,
ILE Amadry de SAINT-QUENTIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
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2A-2023-06-14-00001
14/06/2023
Arrêté fixant la liste annuelle des
sapeurs-pompiers du SIS2A aptes à exercer dans
le domaine de la prévention
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2023-06-14-00001 - Arrêté fixant la liste annuelle des sapeurs-pompiers du SIS2A aptes à exercer dans le domaine de la prévention 82 EH | | PRÉFET
Service d’incendie et de secours
DE LA CORSE- de Corse-du-Sud
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
fixant la liste annuelle des sapeurs-pompiers du Service d’Incendie et de Secours de
Corse-du-Sud aptes à exercer dans le domaine de la prévention
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1424-1 à
L.1424-68 et R.1424-1 et R. 1425-25 relatifs aux Services d’Incendie et SeCOurs ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé Préfet de Corse, Préfet de la Corse-
du-Sud ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à
l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels :
Vu le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des Services
Départementaux d’Incendie et de Secours :
Vu l’arrêté du 13 décembre 2004 relatif à l’attribution par équivalence des attestations et
diplômes d’emplois de spécialité des sapeurs-pompiers ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 2006 modifié fixant le guide national de référence relatif à la
prévention ;
Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de SeCOUFrS,
ARRETE
Article 1% : - La liste annuelle départementale des sapeurs-pompiers du Service d’Incendie et de Secours de Corse-du-Sud aptes à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d’incendie et de panique au 3 mai 2023 est établie comme suit :
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais I antivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11 12 13
Adresse électronique : prefecture{Acorse-du-sud.gouv.fr - ww w.corse-du-sud.eouv.fr
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Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2023-06-14-00001 - Arrêté fixant la liste annuelle des sapeurs-pompiers du SIS2A aptes à exercer dans le domaine de la prévention 83 Grade Prénom - Nom Niveau
Commandant Dominique CANALE PRV 2
Commandant Paul TAFANI PRV2
Capitaine Jean-François SUSINI PRV 2
Capitaine Caroline BIASETTT PRV 2
Capitaine Michaël CATOIRE PRV 2
Lieutenant HC Patrick GONGORA PRV 2
Lieutenant HC Ange-Thomas de PERETTI | PRV 2
Lieutenant HC Jean-Marie MELLINGER PRV 2
Lieutenant HC Jean-Charles MONDOLONT | PRV2
Lieutenant 1°° classe Éric PERRETTE PRV2
Lieutenant 1% classe Dominique POGGIOLI PRV 2
Lieutenant 1% classe Olivier GELORMINI PRV2
Lieutenant SPV Didier COLONNA PRV 2
Article 2 : - L'arrêté préfectoral n°2A-2022-01-03-00001 fixant la liste annuelle des sapeurs- pompiers du Service d’Incendie et de Secours de Corse-du-Sud aptes à exercer dans le domaine de la prévention en date du 3 janvier 2022 est abrogé.
Article 3 : - Le directeur du service d'incendie et de secours de Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et transmis au chef d’état-Major de la sécurité civile de la Zone de Défense Sud-Est.
Article 4 : - En application des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative,
le tribunal administratif de Bastia peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Dany! AFSOUD
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Service Départemental d'Incendie et de Secours - 2A-2023-06-14-00001 - Arrêté fixant la liste annuelle des sapeurs-pompiers du SIS2A aptes à exercer dans le domaine de la prévention 84