Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - file 698 16
Déliberation - file 501 16
Déliberation - file 567 0
Déliberation - file 871 17
Déliberation - file 566 18
Déliberation - file 612 14
Déliberation - file 637 3
Déliberation - file 899 12
Déliberation - file 749 1
Déliberation - file 899 5
Déliberation - file 568 16
Document publié le Mercredi 7 septembre 2022 par la commune de Castelginest.
Lien du pdf (Déliberation - file 568 16)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
N° DEL.2022-125
Commune de Castelginest / DEL.2022-125 /5- 6 Exercice des mandats locaux
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 22
Votants : 32
Procurations : 10
Convocation du Conseil
Municipal en date du :
07 septembre 2022
Affichage en date du :
14 septembre 2022
Publication en date du :
14 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le treize septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence
de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en exercice
est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline, BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel,
DELCASSÉ Marie-Hélène, IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, MOUELLO Françoise, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET Marie, MALET Jean-Pierre, GOTTARDI Serge, ABEILHOU Stéphane, GARDES Philippe, BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul, MAUSSAC Florian et RAFFENAUD Nicolas.
Absents excusés ayant donné procuration :
MACHADO Claudine, pouvoir à Mme URSULE Béatrice
TAVENARD Olivia, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
BRISACIER Valérie, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
CREPEL Benoît, pouvoir à M. BOUVIER Vincent
PELISSIER Claude, pouvoir à M. IRSUTTI Guillaume
BOSQ Caroline, pouvoir à M. GARDES Philippe
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. BERTHON Lionel
Absents :
BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance : BOUVIER Vincent et PERRET Marie
Objet : Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations reçues du Conseil Municipal
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte des décisions prises en application de la délibération n° 2020/017 en date du 25 mai 2020 relative aux délégations reçues par M. le Maire du Conseil Municipal. N° DEL.2022-125
Commune de Castelginest / DEL.2022-125 /5- 6 Exercice des mandats locaux
N° ACTE INTITULÉ DE L'ACTE
DEC.2022 -190
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société EG-BAT pour un montant de 2 616 € TTC : CRECHE - Sortie pour hotte d'extraction plonge DEC.2022 -191
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société ALLEZ&CIE pour un montant de 538,98 € TTC : CRECHE - Alimentation hotte
DEC.2022 -192
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société IDVERDE pour un montant de 7 334,40€ TTC : travaux d’abattage d’arbres malades sur différents sites de la commune
DEC.2022 -193
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société SPIE BATIGNOLLES MALET pour un montant de 39 924,10 € TTC : poursuite de la mise en accessibilité des allées du cimetière Malconseil
DEC.2022 -194
Décision portant attribution du lot n°1 Photocopieurs pour le marché 22- MAPA- FCS-21 : Acquisition de matériel de bureautique pour un montant de 16 886,12€HT
DEC.2022 -195
Décision portant attribution du lot n°2 Matériel informatique pour le marché 22- MAPA-FCS-21 : Acquisition de matériel de bureautique pour un montant de 30 287,20€HT
DEC.2022 -196
Décision portant attribution du lot n°3 Classes numériques (TBI) pour le marché 22-MAPA-FCS-21 : Acquisition de matériel de bureautique pour un montant de 9346,00€HT
DEC.2022 -197
Décision portant attribution d'un avenant n°1 au lot n°2 CHARPENTE à la société RENOFORS pour le marché 22-MAPA-TVX-18: Travaux de réhabilitation énergétique du Gymnase pour un montant de 1 051,52€HT
DEC.2022 -198
Décision portant attribution d'un avenant n°1 au lot n°10 ELECTRICITE à la société INEO pour le marché 22-MAPA-TVX-18: Travaux de réhabilitation énergétique du Gymnase pour un montant de 3 162,00€HT
DEC.2022 -199
Décision portant attribution du lot n°8 SOLS SPORTIFS à la société CERMSOLS pour le marché 22-MAPA-TVX-18: Travaux de réhabilitation énergétique du Gymnase pour un montant de 97 488,34€HT
DEC.2022 -200
Décision portant attribution du lot n°1: Agents des écoles, petite enfance, de cuisine et d'entretien à LIGNE T pour le marché 22-MAPA-FCS-15: Fourniture de vêtements de travail
DEC.2022 -201 Décision portant attribution du lot n°2: Police Municipale à GK PRO pour le marché 22-MAPA-FCS-15: Fourniture de vêtements de travail
DEC.2022 -202 Décision portant attribution du lot n°3: Service technique à LIGNE T pour le marché 22-MAPA-FCS-15: Fourniture de vêtements de travail
DEC.2022 -203 Décision portant attribution d'une case (n°200 - Bleuets 4) dans le columbarium La Grange à Mme CATALA SORIANO Stéphanie
DEC.2022 -204
Décision portant attribution d'un avenant n°1 au lot n°3 BARDAGE à la société T- METAL pour le marché 22- MAPA-TVX-18: Travaux de réhabilitation énergétique du Gymnase pour un montant de 3 162,00€HT
DEC.2022 -205 Décision portant attribution de la salle MAUVEZIN à des particuliers le 20 et 21 août 2022
DEC.2022 -206 Décision portant attribution de la salle de LOISIRS au Cabinet L'IMMEUBLE le 2 septembre 2022 et la salle MAUVEZIN le 8 novembre 2022
DEC.2022 -207 Décision portant attribution de la salle MAUVEZIN à un particulier le 05 novembre 2022
DEC.2022 -208
Décision portant attribution d’un marché subséquent à la société CASBAS pour un montant de 4 280,00 € HT : ECOLE DE MUSIQUE – Porte d'accès avec serrure anti-panique
DEC.2022 -209
Portant attribution du marché subséquent selon de la lettre de consultation n° 45/2022 de l’accord-cadre n°21-AC-TVX-07 pour le lot n° 04 : ÉLECTRICITÉ CF / cf à ALLEZ&CIE pour un montant de 5 299,69€HT
DEC.2022 -210 Portant attribution du marché subséquent selon de la lettre de consultation n° 43/2022 de l’accord-cadre n°21-AC-TVX-07 pour le lot n° 07 : Ferronerie - N° DEL.2022-125
Commune de Castelginest / DEL.2022-125 /5-6 Exercice des mandats locaux
Serrurerie-Métallerie-Volet roulants acier à CASBAS&FILS pour un montant de 3 325,00€HT
DEC.2022 -211
Portant attribution d'un avenant n°2 au lot n°10 ÉLÉCTRICITÉ à la société INEO pour le marché 22-MAPA-TVX-18: Travaux de réhabilitation énergétique du Gymnase pour un montant de 3 031,62€HT
DEC.2022 -212
Décision portant prolongation de délai par voie d'avenant n°2 au marché de Renouvellement d'équipements de la cuisine centrale de la commune à la société BICHARD
DEC.2022 -213
Décision portant notification d'un avenant n°1 au marché subséquent à la société SOGAPEINT pour un montant de 2 090,65 € TTC Decochoc pour le réfectoire de l'école maternelle Françoise DOLTO
DEC.2022 -214 Décision portant attribution d'une concession dans le cimetière La Grange à Mme BORRULL ALLASIA Marie-Josée
DEC.2022 -215
Décision portant attribution du marché 22-MAPA-FCS-21 Coordination des systèmes de sécurité incendie - Lot N°1 CSSI 3ème Groupe scolaire attribué à la société KERBEROS pour un montant de : 5 962,50 euros HT
DEC.2022 -216
Décision portant attribution du marché 22-MAPA-FCS-21 Coordination des systèmes de sécurité incendie - Lot N°2 CSSI Complexe sportif attribué à la société KERBEROS pour un montant de : 5 962,50 euros HT
DEC.2022 -217
Décision portant attribution du marché 22-MAPA-FCS-21 Coordination des systèmes de sécurité incendie - Lot N°3 CSSI Salle pluridisciplinaire attribué à la société KERBEROS pour un montant de : 5 962,50 euros HT
DEC.2022 -218 Décision portant attribution de la salle MAUVEZIN au Cabinet L'IMMEUBLE les 8 et 11 novembre 2022
DEC.2022 -219 Décision portant attribution du bureau de l'espace Anne-Marie TESTOU à FONCIA TOULOUSE le jeudi 29 septembre 2022
DEC.2022 -220 Décision portant attribution de la salle Mauvezin le samedi 15 octobre et le dimanche 16 octobre 2022 à un particulier
DEC.2022 -221 Décision portant attribution de la salle Mauvezin à un particulier le samedi 4 février 2023
DEC.2022 -222 Décision portant attribution de la salle Mauvezin au GROUPEMENT DES PARENTS D'ELEVES le jeudi 8 septembre 2022 et le lundi 12 septembre 2022
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame URSULE
et après en avoir délibéré :
- PREND acte de la présentation du compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations reçues du Conseil Municipal.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 13 septembre 2022
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest N° DEL.2022-126
Commune de Castelginest / DEL.2022-126 /5-3 Désignation de représentants
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 22
Votants : 32
Procurations : 10
Convocation du Conseil
Municipal en date du :
07 septembre 2022
Affichage en date du :
14 septembre 2022
Publication en date du :
14 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le treize septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence
de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en exercice
est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline, BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel,
DELCASSÉ Marie-Hélène, IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, MOUELLO Françoise, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET Marie, MALET Jean-Pierre, GOTTARDI Serge, ABEILHOU Stéphane, GARDES Philippe, BESSIERE
Maryline, DARDENNE Paul, MAUSSAC Florian et RAFFENAUD Nicolas.
Absents excusés ayant donné procuration :
MACHADO Claudine, pouvoir à Mme URSULE Béatrice
TAVENARD Olivia, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
BRISACIER Valérie, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
CREPEL Benoît, pouvoir à M. BOUVIER Vincent
PELISSIER Claude, pouvoir à M. IRSUTTI Guillaume
BOSQ Caroline, pouvoir à M. GARDES Philippe
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. BERTHON Lionel
Absents :
BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance : BOUVIER Vincent et PERRET Marie
Objet : Désignation d’un conseiller municipal correspondant incendie et secours
Conformément au décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022, le Conseil Municipal doit désigner un correspondant incendie et secours parmi les adjoints ou les conseillers municipaux.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de désigner, M. GARDES, en tant que correspondant incendie et secours pour le mandat.
Mme BESSIERE propose la candidature de M. DARDENNE.
Il est proposé au Conseil Municipal de ne pas procéder à une élection à bulletins secrets. N° DEL.2022-126
Commune de Castelginest / DEL.2022-126 /5-3 Désignation de représentants
M. GARDES obtient 28 voix et M. DARDENNE obtient 4 voix.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré : - M. GARDES est élu avec 28 voix.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 13 septembre 2022
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest N° DEL.2022-127
Commune de Castelginest / DEL.2022-127/4-1 Personnels titulaires et stagiaires de la Fonction publique territoriale
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 22
Votants : 32
Procurations : 10
Convocation du Conseil
Municipal en date du :
07 septembre 2022
Affichage en date du :
14 septembre 2022
Publication en date du :
14 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le treize septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON
Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène, IRSUTTI Guillaume,
VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, MOUELLO
Françoise, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET Marie, MALET
Jean-Pierre, GOTTARDI Serge, ABEILHOU Stéphane,
GARDES Philippe, BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul,
MAUSSAC Florian et RAFFENAUD Nicolas.
Absents excusés ayant donné procuration :
MACHADO Claudine, pouvoir à Mme URSULE Béatrice
TAVENARD Olivia, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
BRISACIER Valérie, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
CREPEL Benoît, pouvoir à M. BOUVIER Vincent
PELISSIER Claude, pouvoir à M. IRSUTTI Guillaume
BOSQ Caroline, pouvoir à M. GARDES Philippe
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. BERTHON Lionel
Absents :
BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance : BOUVIER Vincent et PERRET Marie
Objet : Recrutement d’agents non titulaires compte tenu de l’accroissement temporaire et saisonnier d’activité
Conformément à l’article 3 (1° et 2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à recruter du personnel pour faire face à un accroissement temporaire et saisonnier d’activité dans nos services.
Pour répondre aux besoins des services municipaux lors de l’accroissement temporaire et saisonnier d’activité, il est proposé au Conseil Municipal de créer, en application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : N° DEL.2022-127
Commune de Castelginest / DEL.2022-127/4-1 Personnels titulaires et stagiaires de la Fonction publique territoriale
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
Service Fonctions Catégorie Temps de travail
Services techniques Agent d’entretien
Technicien
C
B
Temps complet ou
temps non complet
Service Petite
Enfance
Agent technique de la petite
enfance
Auxiliaire de puériculture
Educatrice de jeunes enfants
C
B
A
Temps complet ou
temps non complet
Services
administratifs
Agent administratif C Temps complet ou
temps non complet
Service Enfance
Jeunesse
Agent d’entretien
Agent d’animation
C
C
Temps complet ou
temps non complet
Ecole de Musique Enseignant de musique B Temps complet ou
temps non complet
Article 3 (1°) (Accroissement temporaire d’activité) : (Contrats = 12 mois maxi sur période 18 mois consécutifs)
Du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023 inclus :
- 7 postes d’adjoint administratif ;
- 1 poste d’assistant d’enseignement artistique 1ère classe ;
- 3 postes d’assistant d’enseignement artistique ;
- 2 postes d’auxiliaire de puériculture ;
- 1 poste d’Educateur de Jeunes Enfants ;
- 34 postes d’adjoints technique ;
- 25.81 postes d’adjoint d’animation.
Article 3 (2°) (Accroissement saisonnier d’activité) : (Contrats = 6 mois maxi sur période 12 mois consécutifs)
Du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023 inclus :
- 7 postes d’adjoint administratif ;
- 1 poste d’assistant d’enseignement artistique 1ère classe ;
- 3 postes d’assistant d’enseignement artistique ;
- 2 postes d’auxiliaire de puériculture ;
- 1 poste d’Educateur de Jeunes Enfants ;
- 34 postes d’adjoints technique ;
- 25.81 postes d’adjoint d’animation.
Le Conseil Municipal,
ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :
- APPROUVE le recrutement d’agents contractuels des postes mentionnés ci-dessus pour l'année 2023 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 13 septembre 2022
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest N° DEL.2022-128
Commune de Castelginest / DEL.2022-128/4-1 Personnels titulaires et stagiaires de la Fonction publique territoriale
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 22
Votants : 32
Procurations : 10
Convocation du Conseil
Municipal en date du :
07 septembre 2022
Affichage en date du :
14 septembre 2022
Publication en date du :
14 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le treize septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON
Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène, IRSUTTI Guillaume,
VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, MOUELLO
Françoise, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET Marie, MALET
Jean-Pierre, GOTTARDI Serge, ABEILHOU Stéphane,
GARDES Philippe, BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul,
MAUSSAC Florian et RAFFENAUD Nicolas.
Absents excusés ayant donné procuration :
MACHADO Claudine, pouvoir à Mme URSULE Béatrice
TAVENARD Olivia, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
BRISACIER Valérie, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
CREPEL Benoît, pouvoir à M. BOUVIER Vincent
PELISSIER Claude, pouvoir à M. IRSUTTI Guillaume
BOSQ Caroline, pouvoir à M. GARDES Philippe
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. BERTHON Lionel
Absents :
BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance : BOUVIER Vincent et PERRET Marie
Objet : Modification du tableau des effectifs
Afin de permettre l’évolution professionnelle des agents de la commune, il est proposé au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs comme suit :
- Création d'un poste d’adjoint administratif à temps complet à compter du 01 janvier 2023 - Création d'un poste d'adjoint administratif principal 1ere classe à temps complet à compter du 31 décembre 2022
Par ailleurs, afin de mettre à jour le tableau des effectifs, il convient, après avis du Comité Technique, de supprimer certains postes devenus obsolètes à compter du 01 octobre 2022 : - 7 postes à temps complet d’adjoint administratif principal 2e classe
- 0.51 postes d’adjoint administratif
- 2 postes d’attaché territorial à temps complet
- 1 poste de rédacteur principal 1ère classe à temps complet
- 4 postes d'auxiliaire de puériculture principal de 2e classe à temps complet N° DEL.2022-128
Commune de Castelginest / DEL.2022-128/4-1 Personnels titulaires et stagiaires de la Fonction publique territoriale
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
- 1 poste d'éducateur de jeunes enfants à temps complet
- 1 poste de conseiller socio éducatif à temps complet.
- 1 poste de chef de service de police municipale principal de 2ème classe
- 1 poste de gardien brigadier à temps complet
- 6,57 postes d'adjoint technique territorial
- 1 technicien principal 1ère classe à temps complet.
Le Conseil Municipal,
ouï l’exposé de Madame URSULE et après en avoir délibéré :
- APPROUVE les créations et les suppressions de poste telles que présentées ci-dessus ; - INDIQUE que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022 et seront inscrits au budget primitif 2023 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 13 septembre 2022
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest N° DEL.2022-129
Commune de Castelginest / DEL.2022-129/4-1 Personnels titulaires et stagiaires de la Fonction publique territoriale
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 22
Votants : 32
Procurations : 10
Convocation du Conseil
Municipal en date du :
07 septembre 2022
Affichage en date du :
14 septembre 2022
Publication en date du :
14 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le treize septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON
Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène, IRSUTTI Guillaume,
VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, MOUELLO
Françoise, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET Marie, MALET
Jean-Pierre, GOTTARDI Serge, ABEILHOU Stéphane,
GARDES Philippe, BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul,
MAUSSAC Florian et RAFFENAUD Nicolas.
Absents excusés ayant donné procuration :
MACHADO Claudine, pouvoir à Mme URSULE Béatrice
TAVENARD Olivia, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
BRISACIER Valérie, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
CREPEL Benoît, pouvoir à M. BOUVIER Vincent
PELISSIER Claude, pouvoir à M. IRSUTTI Guillaume
BOSQ Caroline, pouvoir à M. GARDES Philippe
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. BERTHON Lionel
Absents :
BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance : BOUVIER Vincent et PERRET Marie
Objet : Recrutement de vacataires
Les collectivités territoriales peuvent recruter des vacataires. Pour cela, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
- recrutement pour exécuter un acte déterminé ;
- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de la collectivité ;
- rémunération attachée à l’acte.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter, pour le compte de la Mairie de Castelginest, huit vacataires pour l'année 2022 pour effectuer : N° DEL.2022-129
Commune de Castelginest / DEL.2022-129/4-1 Personnels titulaires et stagiaires de la Fonction publique territoriale
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
- l’encartage et la distribution des supports de communication ;
- la photographie des différents événements de l’année.
Il est proposé également aux membres du Conseil Municipal que chaque vacation soit rémunérée sur la base d’un taux horaire calculé à partir de la rémunération afférente à l’indice brut 354.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame URSULE et après en avoir délibéré : - APPROUVE le recrutement de huit vacataires du 01 janvier au 31 décembre 2023 ; - FIXE la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire calculé à partir de la rémunération afférente à l’indice brut 354 ;
- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023 ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 13 septembre 2022
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest N° DEL.2022-130
Commune de Castelginest / DEL.2022-130/4-1 Personnels titulaires et stagiaires de la Fonction publique territoriale
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 22
Votants : 32
Procurations : 10
Convocation du Conseil
Municipal en date du :
07 septembre 2022
Affichage en date du :
14 septembre 2022
Publication en date du :
14 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le treize septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON
Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène, IRSUTTI Guillaume,
VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, MOUELLO
Françoise, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET Marie, MALET
Jean-Pierre, GOTTARDI Serge, ABEILHOU Stéphane,
GARDES Philippe, BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul,
MAUSSAC Florian et RAFFENAUD Nicolas.
Absents excusés ayant donné procuration :
MACHADO Claudine, pouvoir à Mme URSULE Béatrice
TAVENARD Olivia, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
BRISACIER Valérie, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
CREPEL Benoît, pouvoir à M. BOUVIER Vincent
PELISSIER Claude, pouvoir à M. IRSUTTI Guillaume
BOSQ Caroline, pouvoir à M. GARDES Philippe
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. BERTHON Lionel
Absents :
BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance : BOUVIER Vincent et PERRET Marie
Objet : Recrutement de vacataires
Les collectivités territoriales peuvent recruter des vacataires. Pour cela, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
- recrutement pour exécuter un acte déterminé ;
- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de la collectivité ; - rémunération attachée à l’acte.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter, pour le compte de la Mairie de Castelginest, un poste de vacataire pour le médecin intervenant au sein du centre petite enfance à compter de l'année 2023.
Le montant de la vacation du pédiatre intervenant au centre petite enfance est fixé en référence à l'indice brut 1027 (par référence au 3ème échelon du grade de médecin hors classe) N° DEL.2022-130
Commune de Castelginest / DEL.2022-130/4-1 Personnels titulaires et stagiaires de la Fonction publique territoriale
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame URSULE et après en avoir délibéré :
- APPROUVE le recrutement d'un vacataire, à savoir le médecin intervenant au sein du centre petite enfance dès l'année 2023 ;
- FIXE la rémunération de chaque vacation en référence à l'indice brut 1027 (par référence au 3ème échelon du grade de médecin hors classe) ;
- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023 et sur chaque budget qui suivra ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 13 septembre 2022
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest N° DEL.2022-131
Commune de Castelginest / DEL.2022-131/4-1 Personnels titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en
exercice : 33
Présents : 22
Votants : 32
Procurations : 10
Convocation du Conseil
Municipal en date du :
07 septembre 2022
Affichage en date du :
14 septembre 2022
Publication en date du :
14 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le treize septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON
Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène, IRSUTTI Guillaume,
VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, MOUELLO
Françoise, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET Marie, MALET
Jean-Pierre, GOTTARDI Serge, ABEILHOU Stéphane,
GARDES Philippe, BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul,
MAUSSAC Florian et RAFFENAUD Nicolas.
Absents excusés ayant donné procuration :
MACHADO Claudine, pouvoir à Mme URSULE Béatrice
TAVENARD Olivia, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
BRISACIER Valérie, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
CREPEL Benoît, pouvoir à M. BOUVIER Vincent
PELISSIER Claude, pouvoir à M. IRSUTTI Guillaume
BOSQ Caroline, pouvoir à M. GARDES Philippe
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. BERTHON Lionel
Absents : BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance : BOUVIER Vincent et PERRET Marie
Objet : Approbation du document unique d'évaluation des risques professionnels
La mise en place du document unique d’évaluation des risques professionnels est une obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Afin de répondre à cette obligation, la commune a renforcé sa démarche de prévention en mettant à jour son document unique d’évaluation des risques professionnels. L'ensemble des services et matériels a été étudié afin de répertorier tous les risques potentiels. Les agents ont également été consultés afin d’analyser leurs postes de travail. Le document unique d’évaluation des risques professionnels permet d’identifier et de classer les risques rencontrés dans la collectivité afin de mettre en place des actions de prévention pertinentes. C’est un véritable état des lieux en matière d’hygiène et de sécurité du travail. N° DEL.2022-131
Commune de Castelginest / DEL.2022-131/4-1 Personnels titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
Sa réalisation permet ainsi :
de sensibiliser les agents et la hiérarchie à la prévention des risques professionnels ;
d’instaurer une communication sur ce sujet ;
de planifier les actions de prévention en fonction de l’importance du risque, mais aussi des choix et des moyens ;
d’aider à établir un programme annuel de prévention.
Le document unique doit être mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques identifiés ou lors d’une réorganisation modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Il relève de l’entière responsabilité de l’autorité territoriale qui doit donc veiller à ces prescriptions.
Après sa présentation en Comité Technique, il est demandé au Conseil Municipal d'approuver ce document.
Le Conseil Municipal,
ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Vu l'avis favorable à l'unanimité du comité technique en date du 9 septembre 2022
et après en avoir délibéré :
- APPROUVE le document unique d'évaluation des risques professionnels ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 13 septembre 2022
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest N° 2022-132
Commune de Castelginest / DEL.2022-132/ 4-5 Régime indemnitaire
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 22
Votants : 32
Procurations : 10
Convocation du
Conseil Municipal en
date du : 07 septembre
2022
Affichage en date du :
14 septembre 2022
Publication en date
du : 14 septembre
2022
L’an deux mille vingt-deux, le treize septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON
Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène, IRSUTTI Guillaume,
VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, MOUELLO
Françoise, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET Marie, MALET
Jean-Pierre, GOTTARDI Serge, ABEILHOU Stéphane,
GARDES Philippe, BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul,
MAUSSAC Florian et RAFFENAUD Nicolas.
Absents excusés ayant donné procuration :
MACHADO Claudine, pouvoir à Mme URSULE Béatrice
TAVENARD Olivia, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
BRISACIER Valérie, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
CREPEL Benoît, pouvoir à M. BOUVIER Vincent
PELISSIER Claude, pouvoir à M. IRSUTTI Guillaume
BOSQ Caroline, pouvoir à M. GARDES Philippe
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. BERTHON Lionel
Absents :
BOSIO Raphaël
Secrétaires de séance : BOUVIER Vincent et PERRET Marie
Objet : Poursuite de la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des Sujétions et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20 ; N° 2022-132
Commune de Castelginest / DEL.2022-132/ 4-5 Régime indemnitaire
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;
VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ;
VU le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administration de l’État relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
VU l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
VU l’arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’Outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
VU l’arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
VU l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
VU l’arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
VU l’Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’État ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ; N° 2022-132
Commune de Castelginest / DEL.2022-132/ 4-5 Régime indemnitaire
VU l’ Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel;
VU la délibération n°2022-067 en date du 24 mai 2022 relative à la poursuite de la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des Sujétions et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)
VU la délibération n°2022-068 en date du 24 mai 2022 relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) : actualisation de l'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes
VU l'avis du Comité Technique du 09 septembre 2022 ;
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est transposable à la fonction publique territoriale.
Le Conseil Municipal a mis en place le RIFSEEP lors de la séance du 8 mars 2016 et l’a réactualisé réguliérement.
Par délibérations en date du 24 mai 2022, le Conseil Municipal a délibéré pour mettre à jour le Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des Sujétions et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) et pour actualiser l'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avance et de recettes. Deux délibérations ont été prises. Par lettre en date du 01 juillet, la Préfecture demande à la commune que l'ensemble du dispositif RIFSEEP soit décliné en une seule et même délibération afin d'en clarifier la lisibilité.
Afin de répondre à cette demande et après avis du Comité technique, il est demandé au Conseil Municipal de délibérer de nouveau sur le sujet sans aucun changement des termes des délibérations précédemment votées.
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat doit être transposée à la fonction publique territoriale. Il se compose d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) et d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).
Ces deux indemnités peuvent être versées aux fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet et à temps non complet ainsi qu’aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents concernés et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
• prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes,
• susciter l’engagement des collaborateurs.
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
Il se compose en deux parties : N° 2022-132
Commune de Castelginest / DEL.2022-132/ 4-5 Régime indemnitaire
1- L’indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise (IFSE) : Il s’agit de l’indemnité principale constituant le RIFSEEP. L’IFSE vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise des critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Elle est versée mensuellement.
Sa constitution s’évalue à la lumière de trois critères :
Encadrement, coordination, pilotage et conception : Il s’agit de valoriser des responsabilités en matière d’encadrement et de coordination d’une équipe, ainsi que l’élaboration et le suivi de dossiers stratégiques ou la conduite de projet.
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : Il est retenu pour ce critère l’acquisition de compétences, les formations suivies, toutes démarches d’approfondissement professionnel sur un poste. À noter qu’il convient de distinguer l’expérience professionnelle de l’ancienneté. L’expérience évoquée traduit l’acquisition de nouvelles compétences, les formations suivies ainsi que toutes démarches d’approfondissement professionnel d’un poste au cours de la carrière. L’ancienneté est matérialisée par les avancements d’échelon.
Sujétions particulières et degré d’exposition de certains types de postes au regard de son environnement extérieur ou de proximité.
2- L’indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise (IFSE), part régie :
CONSIDERANT que l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
CONSIDERANT ainsi la nécessité de procéder à une régularisation des délibérations antérieures portant mise en place du RIFSEEP en intégrant l’indemnité susvisée dans la part fonctions du RIFSEEP dénommée IFSE ;
CONSIDERANT que l’indemnité susvisée fera l’objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l’inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonctions ;
2-1 – Les bénéficiaires de la part IFSE régie
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d’une régie.
Elle est versée en complément de la part fonction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d’appartenance de l’agent régisseur.
2-2 – Les montants de la part IFSE régie définis par la collectivité :
RÉGISSEUR
D'AVANCES
RÉGISSEUR DE
RECETTES
RÉGISSEUR
D'AVANCES
et de recettes
MONTANT
du
cautionnem
ent (en
euros)
MONTANT annuel de la
part IFSE régie
(en euros)
Montant Montant moyen des Montant total du maximum Montants définis par la N° 2022-132
Commune de Castelginest / DEL.2022-132/ 4-5 Régime indemnitaire
maximum de
l'avance pouvant
être consentie
recettes encaissées
mensuellement
de l'avance et du montant
moyen des recettes
effectuées mensuellement
collectivité
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110,00 €
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110,00 €
De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120,00 €
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140,00 €
De 7 601 à 12
200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160,00 €
De 12 201 à 18
000 De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 1 800 200,00 €
De 18 001 à 38
000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320,00 €
De 38 001 à 53
000 De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 4 600 410,00 €
De 53 001 à 76
000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550,00 €
De 76 001 à 150
000 De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640,00 €
De 150 001 à
300 000 De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690,00 €
De 300 001 à
760 000 De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820,00 €
De 760 001 à 1
500 000 De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050,00 €
Au-delà de 1 500
000 Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000
1 500 par
tranche de 1
500 000
46 par tranche de 1 500
000 minimum
2-3 – Identification des régisseurs présents au sein de la collectivité ou de l’établissement
Il convient pour se faire de se reporter à l'annexe de la présente délibération.
Les agents dont le cadre d’emplois n’est pas encore impacté par le RIFSEEP restent soumis aux
délibérations antérieures régissant l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes (arrêté
ministériel du 3 septembre 2001).
3 - Le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la
manière de servir (CIA)
L’institution du CIA étant obligatoire, son versement reste cependant facultatif.
Le CIA est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Ainsi, le versement du CIA est apprécié au regard de :
L’investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions,
Sa disponibilité, son assiduité, son sens du service public,
La connaissance de son domaine d'intervention,
Sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail,
Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes comme son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel.
Il sera proposé au conseil municipal que le CIA s’appuie sur les fondements précités. N° 2022-132
Commune de Castelginest / DEL.2022-132/ 4-5 Régime indemnitaire
Les montants des plafonds annuels du CIA est fixé à 150 € bruts pour chaque groupe comme indiqué dans les tableaux ci-après. Celui-ci est versé à l’agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend. Il est versé une fois par an au mois de janvier.
Il sera proposé au conseil municipal que ledit coefficient soit déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle et que cette part, liée à la manière de servir, soit versée une seule fois par an. Il est non reconductible de manière automatique d’une année sur l’autre. Le montant peut être proratisé en fonction du temps de travail.
Le coefficient attribué sera réévalué après chaque résultat des entretiens d’évaluation. Au regard de ces informations, il est proposé au Conseil Municipal de fixer les modalités de l’IFSE et du CIA pour les cadres d’emplois visés plus haut comme suit :
Catégorie A :
Filière administrative :
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le
cadre d’emplois des
Attachés territoriaux,
Secrétaires de Mairies
Plafond
annuel IFSE
Plafond
annuel CIA
Groupe 1 - Direction d’une collectivité, secrétariat de
mairie, ... 36 210 €
150 €
Groupe 2 - Direction adjointe d’une collectivité,
Responsables de plusieurs services, ... 32 130 € 150 €
Groupe 3 - Responsable d’un service, ... 25 500 € 150 €
Filière technique :
Répartition par groupes de fonctions pour le cadre
d’emplois des Ingénieurs territoriaux
Plafond
annuel IFSE
Plafond
annuel CIA
Groupe 1 - Direction d’une collectivité, secrétariat de
mairie, ... 36 210 € 150 €
Groupe 2 - Direction adjointe d’une collectivité,
Responsables de plusieurs services, ... 32 130 € 150 €
Groupe 3 - Responsable d’un service, ... 25 500 € 150 €
Filière culturelle :
Répartition par groupes de fonctions pour le cadre d’emplois
des Directeurs d’établissement territoriaux
d’enseignement artistique
Plafond
annuel IFSE
Plafond
annuel CIA N° 2022-132
Commune de Castelginest / DEL.2022-132/ 4-5 Régime indemnitaire
Groupe 1 - Direction d’une collectivité, secrétariat de
mairie, ... 36 210 € 150 €
Groupe 2 - Direction adjointe d’une collectivité,
Responsables de plusieurs services, ... 32 130 € 150 €
Groupe 3 - Responsable d’un service, ... 25 500 € 150 €
Groupe 4 - Adjoint au responsable d’un service, expertise,
fonction de coordination ou de pilotage, chargé de mission, ... 20 400 € 150 €
Filière sportive :
Répartition par groupes de fonctions pour le cadre
d’emplois des Conseillers des activités physiques et
sportives
Plafond
annuel IFSE
Plafond
annuel CIA
Groupe 1 - Direction d’une collectivité, secrétariat de
mairie, ... 25 500 € 150 €
Groupe 2 - Direction adjointe d’une collectivité,
Responsables de plusieurs services, ... 20 400 € 150 €
Filière médico-sociale :
Répartition par groupes de fonctions pour le cadre
d’emplois des
Conseillers territoriaux socio éducatifs
Plafond
annuel IFSE
Plafond
annuel CIA
Groupe 1 - Direction d’une collectivité, secrétariat de
mairie, ... 25 500 € 150 €
Groupe 2 - Direction adjointe d’une collectivité,
Responsables de plusieurs services, ... 20 400 € 150 €
Répartition par groupes de fonctions pour le cadre
d’emplois des
Puéricultrices territoriales,
Infirmiers territoriaux en soins généraux
Plafond
annuel IFSE
Plafond
annuel CIA
Groupe 1 - Direction d’une collectivité, secrétariat de
mairie, ... 19 480 € 150 €
Groupe 2 - Direction adjointe d’une collectivité,
Responsables de plusieurs services, ... 15 300 € 150 €
Filière sociale :
Répartition par groupes de fonctions pour le cadre
d’emplois des Éducateurs de jeunes enfants
Plafond
annuel IFSE
Plafond
annuel CIA N° 2022-132
Commune de Castelginest / DEL.2022-132/ 4-5 Régime indemnitaire
Groupe 1 - Direction d’une collectivité, secrétariat de
mairie, ... 14 000 € 150 €
Groupe 2 - Direction adjointe d’une collectivité,
Responsables de plusieurs services, ... 13 500 € 150 €
Groupe 3 - Responsable d’un service, ... 13 000 € 150 €
Catégorie B :
Filière administrative :
Répartition des groupes de fonctions par emploi
pour le cadre d’emplois des Rédacteurs
territoriaux
Plafond
annuel IFSE Plafond annuel CIA
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF) NON LOGE
Groupe 1
Direction d’une structure,
responsable d’un ou de plusieurs
services, secrétariat de mairie, ...
17 480 € 150 €
Groupe 2
Adjoint au responsable de
structure, expertise, fonction de
coordination ou de pilotage, chef
de bassin, ...
16 015 € 150 €
Groupe 3
Poste d’instruction avec
expertise, assistant de direction,
...
14 650 € 150 €
Filière technique
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le
cadre d’emplois des techniciens territoriaux
Plafond annuel
IFSE
Plafond annuel
CIA
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) NON LOGE
Groupe 1
Directeur / Directrice d’un service,
niveau d’expertise supérieur,
direction des travaux sur le terrain,
contrôle des chantiers, ...
19 660 € 150 €
Groupe 2
Adjoint(e) au responsable de
structure, expertise, technicien
assainissement, encadrant
technique, instructeur, ...
18 580 € 150 €
Groupe 3
Contrôle de l’entretien et du
fonctionnement des ouvrages,
surveillance des travaux
d’équipements, de réparation et
d’entretien, des installations
mécaniques, électriques,
électroniques ou hydrauliques,
17 500 € 150 € N° 2022-132
Commune de Castelginest / DEL.2022-132/ 4-5 Régime indemnitaire
surveillance du domaine public, ...
Filière animation
Répartition par groupes de fonctions pour le cadre d’emplois
des animateurs territoriaux
Plafond
annuel IFSE
Plafond annuel
CIA
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) NON LOGE
Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un ou de plusieurs services, ... 17 480 € 150 €
Groupe 2
Adjoint au responsable de structure,
expertise, fonction de coordination ou
de pilotage, ...
16 015 € 150 €
Groupe 3 Encadrement de proximité, d’usagers, ... 14 650 € 150 €
Filière sportive
Répartition par groupes de fonctions pour le cadre d’emplois
des Éducateurs territoriaux des activités physiques et
sportives
Plafond
annuel IFSE
Plafond annuel
CIA
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) NON LOGE
Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un ou de plusieurs services, ... 17 480 € 150 €
Groupe 2
Adjoint au responsable de structure,
expertise, fonction de coordination ou
de pilotage, gérer ou animer une ou
plusieurs services, ...
16 015 € 150 €
Groupe 3 Encadrement de proximité, d’usagers, ... 14 650 € 150 €
Catégorie C :
Filière administrative :
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre
d’emplois des Adjoints administratifs territoriaux
Plafond
annuel IFSE
Plafond
annuel CIA
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) NON LOGE
Groupe 1
Secrétariat de mairie, chef d’équipe,
gestionnaire comptable, marchés publics,
assistant de direction, sujétions,
qualifications, ...
11 340 € 150 € N° 2022-132
Commune de Castelginest / DEL.2022-132/ 4-5 Régime indemnitaire
Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, ... 10 800 € 150 €
Filière technique :
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre
d’emplois des
Adjoints techniques territoriaux
Agents de maîtrises territoriaux
Plafond
annuel IFSE
Plafond
annuel CIA
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) NON LOGE
Groupe 1
Encadrement de fonctionnaires
appartenant au cadre d’emplois des
agents de la filière technique,
qualifications, ...
Egoutier, éboueur, fossoyeur, agent de
désinfection, conduite de véhicules,
encadrement de proximité et d’usagers,
sujétions, qualifications, ...
11 340 € 150 €
Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, ... 10 800 € 150 €
Filière animation :
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le
cadre d’emplois des Adjoints territoriaux d’animation
Plafond
annuel IFSE
Plafond
annuel CIA
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) NON LOGE
Groupe 1 Encadrement de proximité et d’usagers, sujétions, qualifications, ... 11 340 € 150 €
Groupe 2 Agent d’exécution, ... 10 800 € 150 €
Filière médico-sociale :
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le
cadre d’emplois des
Auxiliaire de puériculture
Auxiliaires de soins
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Plafond
annuel IFSE
Plafond
annuel CIA
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) NON LOGE
Groupe 1 Chef d’équipe, assistant de direction, sujétions, qualifications, ... 11 340 € 150 €
Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil,.. 10 800 € 150 € N° 2022-132
Commune de Castelginest / DEL.2022-132/ 4-5 Régime indemnitaire
Filière sociale :
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le
cadre d’emplois des
Agent social territorial
Plafond
annuel IFSE
Plafond
annuel CIA
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) NON LOGE
Groupe 1 Chef d’équipe, assistant de direction, sujétions, qualifications, ... 11 340 € 150 €
Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil,.. 10 800 € 150 €
Les montants indiqués ci-dessus sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
L’IFSE est versée mensuellement à l’agent selon un coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend.
Le coefficient de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen, à la hausse comme à la baisse :
Obligatoirement dans les cas suivants :
au minimum tous les 4 ans ou à l’issue de la première période de détachement dans le cas des emplois fonctionnels ;
en cas de changement de poste relevant d’un même groupe de fonctions ;
en cas de changement de fonctions ;
en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois.
Facultativement dans les cas suivants :
en cas de défaut avéré de qualité d’encadrement et/ou de coordination d’équipe ; en cas d’absence de conception et/ou de suivi de projets stratégiques alors que le poste le requiert ;
en cas de manquements en termes de conduite de projets ;
en cas de technicité défaillante (non actualisée) et/ou d’absence de mise en œuvre ; en cas d’inadéquation constatée entre les fonctions et le niveau d’expertise attendu par l’autorité territoriale ;
en cas d’absence de démarche d’accroissement de compétences ou d’approfondissement professionnel.
Les Règles de Proratisation des Primes en cas d’absence :
L’IFSE constitue un complément de rémunération. Son montant est maintenu pendant les congés annuels et durant les congés maternité, paternité ou adoption, ainsi que pendant toutes les absences autorisées au sein de la collectivité (événements familiaux, ...). Ce montant est lié à la quotité de traitement lors des congés de maladie ordinaire, congé pour accident de service ou maladie professionnelle.
En cas de congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée, l’IFSE et le CIA sont suspendus. Toutefois lorsqu’un congé de maladie ordinaire est requalifié en congé de ce type, les montants versés demeurent acquis à l’agent.
La jurisprudence impose aux communes de ne plus verser de régime indemnitaire aux agents absents du service. Elle permet toutefois certains aménagements, sur décision expresse du Conseil Municipal, dont le Maire présente un projet :
1/ Monsieur le Maire propose en premier lieu d’exclure du champ d’application de la suspension du régime indemnitaire les cas suivants : N° 2022-132
Commune de Castelginest / DEL.2022-132/ 4-5 Régime indemnitaire
- Congés annuels et RTT,
- Ponts et journées exceptionnelles accordées par le Maire,
- Congés maternité et paternité,
- Interventions chirurgicales.
Dans ces cas là, les primes et indemnités continueront donc d’être versées.
2/ Toutefois, toutes les primes et indemnités versées par la collectivité seront proratisées dès le 1er jour et en fonction de la durée des absences dont le motif est étranger à ceux cités dans la 1/.
En conséquence, ces primes et indemnités seront supprimées, dès le premier jour d’absence, au prorata du nombre de jours d’arrêt.
Les règles de cumul du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP)
Le RIFSEEP est exclusif, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :
• L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
• L’indemnité d’administration et de technicité (IAT),
• L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP).
Le RIFSEEP est en revanche cumulable avec :
• L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
• Les dispositifs d’intéressement collectif,
• Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ...),
• Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...),
• La prime de responsabilité versée au DGS.
L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.
L’attribution individuelle de l’IFSE et du CIA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération n°2022-067 en date du 24 mai 2022 relative à la poursuite de la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des Sujétions et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Vu la délibération n°2022-068 en date du 24 mai 2022 relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) : actualisation de l'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes
ouï l’exposé de Mme URSULE, et après en avoir délibéré : N° 2022-132
Commune de Castelginest / DEL.2022-132/ 4-5 Régime indemnitaire
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
- ABROGE au 01 janvier 2023 la délibération n°2022-067 en date du 24 mai 2022 relative à la poursuite de la mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des Sujétions et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) ainsi que la délibération n°2022-068 en date du 24 mai 2022 relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) : actualisation de l'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes ;
- APPROUVE la création de l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) selon les modalités définies ci-dessus à compter du 01 janvier 2023 ;
- APPROUVE la création du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) selon les modalités définies ci-dessus à compter du 01 janvier 2023 ;
- APPROUVE à compter du 01 janvier 2023 la création d'une part IFSE régie telle que définie à l'annexe de la présente délibération ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent dans le respect des principes définis ci-dessus.
- PRÉCISE que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 13 septembre 2022
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest N° DEL.2022-133
Commune de Castelginest / DEL.2022-133/1.7.1 Actes spéciaux et divers convention
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 22
Votants : 33
Procurations : 11
Convocation du Conseil
Municipal en date du :
07 septembre 2022
Affichage en date du :
14 septembre 2022
Publication en date du :
14 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le treize septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON
Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène, IRSUTTI Guillaume,
VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, MOUELLO
Françoise, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET Marie, MALET
Jean-Pierre, GOTTARDI Serge, ABEILHOU Stéphane,
GARDES Philippe, BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul,
MAUSSAC Florian et RAFFENAUD Nicolas.
Absents excusés ayant donné procuration :
MACHADO Claudine, pouvoir à Mme URSULE Béatrice
TAVENARD Olivia, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
BRISACIER Valérie, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
CREPEL Benoît, pouvoir à M. BOUVIER Vincent
PELISSIER Claude, pouvoir à M. IRSUTTI Guillaume
BOSQ Caroline, pouvoir à M. GARDES Philippe
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. BERTHON Lionel
BOSIO Raphaël, pouvoir à Mme BESSIERE Maryline
Secrétaires de séance : BOUVIER Vincent et PERRET Marie
Objet : Convention de partenariat Toulouse Métropole avec l’UGAP portant sur l’acquisition dans le domaine des véhicules.
La Mairie de Toulouse et Toulouse Métropole ont signé en juillet 2022 une convention d’une durée de 5 ans avec l’Union des Groupements d’Achat Public (UGAP), portant sur les acquisitions dans le domaine des « véhicules ».
Toulouse Métropole propose aux communes membres d’adhérer à cette convention et de bénéficier, sans obligation de commande, du taux de marge négocié.
Il est rappelé que l’UGAP remplit les conditions préalables de mise en concurrence imposées par le Code de la commande publique. N° DEL.2022-133
Commune de Castelginest / DEL.2022-133/1.7.1 Actes spéciaux et divers convention
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’adhérer à cette convention.
Le Conseil Municipal,
ouï l’exposé de Mme URSULE et après en avoir délibéré :
- APPROUVE l’adhésion à la convention de Toulouse Métropole avec l’UGAP portant sur l’acquisition dans le domaine des « véhicules » ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 13 septembre 2022
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest N° DEL.2022-134
Commune de Castelginest / DEL.2022-134/8-1 Enseignement
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 22
Votants : 33
Procurations : 11
Convocation du Conseil
Municipal en date du :
07 septembre 2022
Affichage en date du :
14 septembre 2022
Publication en date du :
14 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le treize septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON
Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène, IRSUTTI Guillaume,
VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, MOUELLO
Françoise, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET Marie, MALET
Jean-Pierre, GOTTARDI Serge, ABEILHOU Stéphane,
GARDES Philippe, BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul,
MAUSSAC Florian et RAFFENAUD Nicolas.
Absents excusés ayant donné procuration :
MACHADO Claudine, pouvoir à Mme URSULE Béatrice
TAVENARD Olivia, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
BRISACIER Valérie, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
CREPEL Benoît, pouvoir à M. BOUVIER Vincent
PELISSIER Claude, pouvoir à M. IRSUTTI Guillaume
BOSQ Caroline, pouvoir à M. GARDES Philippe
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. BERTHON Lionel
BOSIO Raphaël, pouvoir à Mme BESSIERE Maryline
Secrétaires de séance : BOUVIER Vincent et PERRET Marie
Objet : Adhésion au déploiement des espaces numériques de travail (ENT) dans les écoles du 1er degré
Les espaces numériques de travail (ENT) constituent le prolongement numérique de l’école en offrant à chaque famille un accès dédié, sécurisé et simplifié aux informations et outils dont elle a besoin par le biais de services de communication, de gestion et de collaboration.
Afin de répondre à cet enjeu de politique éducative du premier degré, les académies de Toulouse et de Montpellier proposent un projet d’ENT 1er degré pour l’ensemble de la région académique Occitanie : « l’ENT-École ».
Le coût du projet (investissement, formations et accompagnement des enseignants) est supporté par les académies. Le coût du dispositif pour les communes est fixé à 45 euros N° DEL.2022-134
Commune de Castelginest / DEL.2022-134/8-1 Enseignement
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
par école et par an. Elles peuvent disposer d’un espace dédié de communication au sein du dispositif.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’adhérer à ce dispositif après avoir recueilli l’accord des équipes pédagogiques des quatre écoles.
Le Conseil Municipal,
ouï l’exposé de Mme FACCHINI et après en avoir délibéré :
- APPROUVE l’adhésion au déploiement des espaces numériques de travail (ENT) dans les écoles du 1er degré après avoir accord des équipes pédagogiques ;
- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2023 ; - AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 13 septembre 2022
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest N° DEL.2022-135
Commune de Castelginest / DEL.2022-135/3-6 Locations
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 22
Votants : 33
Procurations : 11
Convocation du Conseil
Municipal en date du :
07 septembre 2022
Affichage en date du :
14 septembre 2022
Publication en date du :
14 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le treize septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON
Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène, IRSUTTI Guillaume,
VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, MOUELLO
Françoise, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET Marie, MALET
Jean-Pierre, GOTTARDI Serge, ABEILHOU Stéphane,
GARDES Philippe, BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul,
MAUSSAC Florian et RAFFENAUD Nicolas.
Absents excusés ayant donné procuration :
MACHADO Claudine, pouvoir à Mme URSULE Béatrice
TAVENARD Olivia, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
BRISACIER Valérie, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
CREPEL Benoît, pouvoir à M. BOUVIER Vincent
PELISSIER Claude, pouvoir à M. IRSUTTI Guillaume
BOSQ Caroline, pouvoir à M. GARDES Philippe
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. BERTHON Lionel
BOSIO Raphaël, pouvoir à Mme BESSIERE Maryline
Secrétaires de séance : BOUVIER Vincent et PERRET Marie
Objet : Signature d'un bail dérogatoire aux baux commerciaux pour le local commercial situé Rue des Ecoles
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à signer un bail dérogatoire d'une durée de 23 mois moyennent un loyer mensuel de 1100 € hors charges avec la société DATA Consult, représentée par M. COUZINIE, pour le local commercial situé 3 Rue des Ecoles à compter du 01 novembre 2022.
Le Conseil Municipal,
ouï l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré : N° DEL.2022-135
Commune de Castelginest / DEL.2022-135/3-6 Locations
Résultats du vote
Pour : 28
Contre :
Abstentions : 5 (BESSIERE
Maryline, DARDENNE Paul,
BOSIO Raphaël, MAUSSAC
Florian et RAFFENAUD Nicolas)
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer un bail dérogatoire d'une durée de 23 mois moyennent un loyer mensuel de 1100 € hors charges avec la société DATA Consult, représentée par M. COUZINIE, pour le local commercial situé 3 Rue des Ecoles à compter du 01 novembre 2022. ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 13 septembre 2022
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest N° DEL.2022-136
Commune de Castelginest / DEL.2022-136/7-5 Subventions
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 22
Votants : 33
Procurations : 11
Convocation du Conseil
Municipal en date du :
07 septembre 2022
Affichage en date du :
14 septembre 2022
Publication en date du :
14 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le treize septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON
Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène, IRSUTTI Guillaume,
VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, MOUELLO
Françoise, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET Marie, MALET
Jean-Pierre, GOTTARDI Serge, ABEILHOU Stéphane,
GARDES Philippe, BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul,
MAUSSAC Florian et RAFFENAUD Nicolas.
Absents excusés ayant donné procuration :
MACHADO Claudine, pouvoir à Mme URSULE Béatrice
TAVENARD Olivia, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
BRISACIER Valérie, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
CREPEL Benoît, pouvoir à M. BOUVIER Vincent
PELISSIER Claude, pouvoir à M. IRSUTTI Guillaume
BOSQ Caroline, pouvoir à M. GARDES Philippe
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. BERTHON Lionel
BOSIO Raphaël, pouvoir à Mme BESSIERE Maryline
Secrétaires de séance : BOUVIER Vincent et PERRET Marie
Objet : Solidarité : attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association Handy-Sitter, Décidons ensemble d'un avenir meilleur
Il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant de 3000€ à l'association Handy-Sitter Décidons ensemble d'un avenir meilleur pour l'achat de matériels dans le cadre de son activité, l'accueil de jour d'enfants autistes. Cette subvention sera versée sur présentation de factures.
Le Conseil Municipal,
ouï l’exposé de Mme DELCASSÉ et après en avoir délibéré : N° DEL.2022-136
Commune de Castelginest / DEL.2022-136/7-5 Subventions
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
- APPROUVE l'attribution d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 3000 € à l'association Handy-Sitter Décidons ensemble d'un avenir meilleur ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 13 septembre 2022
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest N° DEL.2022-137
Commune de Castelginest / DEL.2022-137 /1.2.3 Autres actes tels que le rapport annuel du délégataire
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 22
Votants : 33
Procurations : 11
Convocation du Conseil
Municipal en date du :
07 septembre 2022
Affichage en date du :
14 septembre 2022
Publication en date du :
14 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le treize septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON
Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène, IRSUTTI Guillaume,
VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, MOUELLO
Françoise, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET Marie, MALET
Jean-Pierre, GOTTARDI Serge, ABEILHOU Stéphane,
GARDES Philippe, BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul,
MAUSSAC Florian et RAFFENAUD Nicolas.
Absents excusés ayant donné procuration :
MACHADO Claudine, pouvoir à Mme URSULE Béatrice
TAVENARD Olivia, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
BRISACIER Valérie, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
CREPEL Benoît, pouvoir à M. BOUVIER Vincent
PELISSIER Claude, pouvoir à M. IRSUTTI Guillaume
BOSQ Caroline, pouvoir à M. GARDES Philippe
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. BERTHON Lionel
BOSIO Raphaël, pouvoir à Mme BESSIERE Maryline
Secrétaires de séance : BOUVIER Vincent et PERRET Marie
Objet : Concession de service public relative à la gestion du cinéma municipal « Le Castélia » - Présentation du rapport d'activité 2021
La gestion du cinéma municipal « Le Castélia » est assurée dans le cadre d'une concession de service public. En application du Code Général des Collectivités Territoriales, la société concessionnaire doit fournir chaque année à la Collectivité un compte-rendu financier et technique afin de lui permettre d'assurer un contrôle régulier de l'activité. N° DEL.2022-137
Commune de Castelginest / DEL.2022-137 /1.2.3 Autres actes tels que le rapport annuel du délégataire
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
Ce rapport a été soumis à la Commission consultative des services publics locaux, le 08 septembre 2022, qui a émis un avis favorable à l'unanimité.
Le Conseil Municipal,
Vu le rapport d'activité 2021 relatif à la gestion du cinéma municipal « Le Castélia »
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission consultative des services publics locaux en date du 08 septembre 2022,
ouï l’exposé de Madame URSULE :
- PREND ACTE de la présentation du rapport de gestion du concessionnaire
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 13 septembre 2022
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest N° DEL.2022-138
Commune de Castelginest / DEL.2022-138/7-5 Subventions
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 22
Votants : 33
Procurations : 11
Convocation du Conseil
Municipal en date du
07 septembre 2022
Affichage en date du :
14 septembre 2022
Publication en date du :
14 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le treize septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON
Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène, IRSUTTI Guillaume,
VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, MOUELLO
Françoise, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET Marie, MALET
Jean-Pierre, GOTTARDI Serge, ABEILHOU Stéphane,
GARDES Philippe, BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul,
MAUSSAC Florian et RAFFENAUD Nicolas.
Absents excusés ayant donné procuration :
MACHADO Claudine, pouvoir à Mme URSULE Béatrice
TAVENARD Olivia, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
BRISACIER Valérie, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
CREPEL Benoît, pouvoir à M. BOUVIER Vincent
PELISSIER Claude, pouvoir à M. IRSUTTI Guillaume
BOSQ Caroline, pouvoir à M. GARDES Philippe
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. BERTHON Lionel
BOSIO Raphaël, pouvoir à Mme BESSIERE Maryline
Secrétaires de séance : BOUVIER Vincent et PERRET Marie
Objet : C inéma municipal « Le Castélia » - attribution d'une subvention
Les dispositions de l’article L.2251-4 du Code général des collectivités territoriales permettent aux collectivités d’accorder des subventions aux établissements de spectacle cinématographique lorsque ces derniers réalisent moins de 7 500 entrées hebdomadaires ou ont fait l’objet d’un classement dit « art et essai ».
Le cinéma municipal "Le Castélia" remplit ces deux conditions. Conformément au contrat de concession de service public signé avec la société VEO CINEMA, la commune s'est engagée à verser une subvention en fonction de la fréquentation. Conformément au rapport d'activité remis par la société VEO CINEMA, le nombre d'entrée annuel était inférieur à N° DEL.2022-138
Commune de Castelginest / DEL.2022-138/7-5 Subventions
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
25 000 entrées. Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'attribuer une subvention d'un montant de 33 750 € à la société.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2251-1,
et après en avoir délibéré :
- ACCORDE le versement d'une subvention d'un montant de 33 750 € à la société VEO CINEMAS ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 13 septembre2022
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest N° DEL.2022-139
Commune de Castelginest / DEL.2022-139/1.2.2 Contrats, avenants et pièces de procédure pour les DSP
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 22
Votants : 33
Procurations : 11
Convocation du Conseil
Municipal en date du :
07 septembre 2022
Affichage en date du :
14 septembre 2022
Publication en date du :
14 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le treize septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON
Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène, IRSUTTI Guillaume,
VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, MOUELLO
Françoise, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET Marie, MALET
Jean-Pierre, GOTTARDI Serge, ABEILHOU Stéphane,
GARDES Philippe, BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul,
MAUSSAC Florian et RAFFENAUD Nicolas.
Absents excusés ayant donné procuration :
MACHADO Claudine, pouvoir à Mme URSULE Béatrice
TAVENARD Olivia, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
BRISACIER Valérie, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
CREPEL Benoît, pouvoir à M. BOUVIER Vincent
PELISSIER Claude, pouvoir à M. IRSUTTI Guillaume
BOSQ Caroline, pouvoir à M. GARDES Philippe
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. BERTHON Lionel
BOSIO Raphaël, pouvoir à Mme BESSIERE Maryline
Secrétaires de séance : BOUVIER Vincent et PERRET Marie
Objet : Avenant n°1 au contrat de concession de service public pour l’exploitation du cinéma municipal « Le Castélia » - Respect des principes de la République.
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République indique que le concessionnaire d’une délégation de service public doit prendre les mesures nécessaires permettant :
- D’assurer l’égalité des usagers vis-à-vis du service public ;
- De respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l’exécution de ce service.
Un avenant intégrant ces nouvelles dispositions au contrat de concession d’exploitation du cinéma municipal « Le Castélia » contracté avec la société VEO CINEMA a donc été N° DEL.2022-139
Commune de Castelginest / DEL.2022-139/1.2.2 Contrats, avenants et pièces de procédure pour les DSP
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
préparé et présenté à la Commission consultative des services publics locaux le 8 septembre 2022.
Le Conseil Municipal,
ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Vu l'avis favorable de la commission consultative des services publics locaux du 8 septembre 2022,
et après en avoir délibéré,
- APPROUVE l’avenant au contrat de concession d’exploitation du cinéma municipal « Le Castélia » intégrant les dispositions permettant d’assurer les principes exposés par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 13 septembre 2022
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest N° DEL.2022-140
Commune de Castelginest / DEL.2022-140/1.2.3. Autres actes tels que rapport annuel du délégataire
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 22
Votants : 33
Procurations : 11
Convocation du Conseil
Municipal en date du :
07 septembre 2022
Affichage en date du :
14 septembre 2022
Publication en date du :
14 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le treize septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON
Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène, IRSUTTI Guillaume,
VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, MOUELLO
Françoise, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET Marie, MALET
Jean-Pierre, GOTTARDI Serge, ABEILHOU Stéphane,
GARDES Philippe, BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul,
MAUSSAC Florian et RAFFENAUD Nicolas.
Absents excusés ayant donné procuration :
MACHADO Claudine, pouvoir à Mme URSULE Béatrice
TAVENARD Olivia, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
BRISACIER Valérie, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
CREPEL Benoît, pouvoir à M. BOUVIER Vincent
PELISSIER Claude, pouvoir à M. IRSUTTI Guillaume
BOSQ Caroline, pouvoir à M. GARDES Philippe
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. BERTHON Lionel
BOSIO Raphaël, pouvoir à Mme BESSIERE Maryline
Secrétaires de séance : BOUVIER Vincent et PERRET Marie
Objet : Concession de service public relative à la gestion de la fourrière automobile - Présentation du rapport d'activité 2021
La gestion de la fourrière automobile est assurée dans le cadre d'une concession de service public. En application du Code Général des Collectivités Territoriales, la société délégataire doit fournir chaque année à la Collectivité un compte-rendu financier et technique afin de lui permettre d'assurer un contrôle régulier de l'activité.
Ce rapport a été soumis à la Commission consultative des services publics locaux, le 08 septembre 2022, qui a émis un avis favorable à l'unanimité.
Le Conseil Municipal, N° DEL.2022-140
Commune de Castelginest / DEL.2022-140/1.2.3. Autres actes tels que rapport annuel du délégataire
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
Vu le rapport d'activité 2021 relatif à la gestion de la fourrière automobile
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la commission consultative des services publics locaux en date du 08 septembre 2022,
ouï l’exposé de Mme URSULE :
- PREND ACTE de la présentation du rapport de gestion du concessionnaire
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 13 septembre 2022
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest N° DEL.2022-141
Commune de Castelginest / DEL.2022-141/1.2.2 Contrats, avenants et pièces de procédure pour les DSP
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 22
Votants : 33
Procurations : 11
Convocation du Conseil
Municipal en date du :
07 septembre 2022
Affichage en date du :
14 septembre 2022
Publication en date du :
14 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le treize septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON
Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène, IRSUTTI Guillaume,
VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, MOUELLO
Françoise, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET Marie, MALET
Jean-Pierre, GOTTARDI Serge, ABEILHOU Stéphane,
GARDES Philippe, BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul,
MAUSSAC Florian et RAFFENAUD Nicolas.
Absents excusés ayant donné procuration :
MACHADO Claudine, pouvoir à Mme URSULE Béatrice
TAVENARD Olivia, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
BRISACIER Valérie, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
CREPEL Benoît, pouvoir à M. BOUVIER Vincent
PELISSIER Claude, pouvoir à M. IRSUTTI Guillaume
BOSQ Caroline, pouvoir à M. GARDES Philippe
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. BERTHON Lionel
BOSIO Raphaël, pouvoir à Mme BESSIERE Maryline
Secrétaires de séance : BOUVIER Vincent et PERRET Marie
Objet : Avenant n°1 au contrat de concession de service public pour l’exploitation de la fourrière véhicules - Respect des principes de la République.
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République indique que le concessionnaire d’une délégation de service public doit prendre les mesures nécessaires permettant :
- d’assurer l’égalité des usagers vis-à-vis du Service Public ;
- de respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l’exécution de ce service.
Un avenant intégrant ces nouvelles dispositions au contrat de concession d’exploitation de la fourrière véhicules contracté avec la société SME MECA AUTO, Garage MASSOT, a N° DEL.2022-141
Commune de Castelginest / DEL.2022-141/1.2.2 Contrats, avenants et pièces de procédure pour les DSP
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
donc été préparé et présenté à la Commission consultative de services publics locaux le 8 septembre 2022.
Le Conseil Municipal,
ouï l’exposé de Monsieur le Maire
Vu l'avis favorable de la commission consultative des services publics locaux du 8 septembre 2022,
et après en avoir délibéré :
- APPROUVE l’avenant au contrat de concession d’exploitation de la fourrière véhicules intégrant les dispositions permettant d’assurer les principes exposés par la loi n° 2021- 1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 13 septembre 2022
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest N° DEL.2022-142
Commune de Castelginest / DEL.2022-142 /1-1 Marchés Publics
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 22
Votants : 33
Procurations : 11
Convocation du Conseil
Municipal en date du :
07 septembre 2022
Affichage en date du :
14 septembre 2022
Publication en date du :
14 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le treize septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON
Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène, IRSUTTI Guillaume,
VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, MOUELLO
Françoise, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET Marie, MALET
Jean-Pierre, GOTTARDI Serge, ABEILHOU Stéphane,
GARDES Philippe, BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul,
MAUSSAC Florian et RAFFENAUD Nicolas.
Absents excusés ayant donné procuration :
MACHADO Claudine, pouvoir à Mme URSULE Béatrice
TAVENARD Olivia, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
BRISACIER Valérie, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
CREPEL Benoît, pouvoir à M. BOUVIER Vincent
PELISSIER Claude, pouvoir à M. IRSUTTI Guillaume
BOSQ Caroline, pouvoir à M. GARDES Philippe
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. BERTHON Lionel
BOSIO Raphaël, pouvoir à Mme BESSIERE Maryline
Secrétaires de séance : BOUVIER Vincent et PERRET Marie
Objet : Procédure de commande publique pour le marché d’entretien des espaces verts sur la commune
L’estimation du marché public relatif à l’entretien des espaces verts sur la commune dépasse le seuil légal de procédure formalisée des marchés de fournitures et de services (214 000 € HT). Le marché actuel contracté avec l’ESAT « ASEI Le Mariel » arrive à échéance le 31 mai 2023.
Le montant global du marché est estimé à 300 000 € H.T. sur 4 ans. N° DEL.2022-142
Commune de Castelginest / DEL.2022-142 /1-1 Marchés Publics
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
Il est, par conséquent, demandé au Conseil Municipal d’autoriser le lancement d’un appel d’offre ouvert.
Il est proposé de réserver à nouveau cette consultation aux structures adaptées pour l’insertion des personnes en difficulté et de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Madame URSULE et après en avoir délibéré :
- DONNE son accord au lancement de l’appel d’offre ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint le représentant à signer tout acte ou pièce relatifs à ce marché ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’Adjoint le représentant à lancer un marché négocié en cas d’appel d’offre infructueux,
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 13 septembre2022
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest N° DEL.2022-143
Commune de Castelginest / DEL.2022-143 /1-1 Marchés Publics
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 22
Votants : 33
Procurations : 11
Convocation du Conseil
Municipal en date du :
07 septembre 2022
Affichage en date du :
14 septembre 2022
Publication en date du :
14 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le treize septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON
Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène, IRSUTTI Guillaume,
VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, MOUELLO
Françoise, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET Marie, MALET
Jean-Pierre, GOTTARDI Serge, ABEILHOU Stéphane,
GARDES Philippe, BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul,
MAUSSAC Florian et RAFFENAUD Nicolas.
Absents excusés ayant donné procuration :
MACHADO Claudine, pouvoir à Mme URSULE Béatrice
TAVENARD Olivia, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
BRISACIER Valérie, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
CREPEL Benoît, pouvoir à M. BOUVIER Vincent
PELISSIER Claude, pouvoir à M. IRSUTTI Guillaume
BOSQ Caroline, pouvoir à M. GARDES Philippe
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. BERTHON Lionel
BOSIO Raphaël, pouvoir à Mme BESSIERE Maryline
Secrétaires de séance : BOUVIER Vincent et PERRET Marie
Objet : Complexe sportif de Nauzemarelle : Concours de maîtrise d'œuvre. Modification du montant prévisionnel des travaux.
Dans le cadre de l'aménagement du complexe sportif de Buffebiau, un concours de maîtrise d’oeuvre a été autorisé par délibération n°2021-141. L'enveloppe financière prévisionnelle affectée par le maître d’ouvrage à ces travaux et indiqué dans cette délibération au moment de la consultation en concours était de 9 490 000 € HT.
Le jury qui s’est réuni en seconde instance le 4 juillet 2022 a désigné avec 6 voix sur 8 comme lauréat du concours la société MOREL ARCHITECTES.
Le concours a été suivi d’une procédure de marché négocié sans publicité ni mise en concurrence avec le lauréat du concours, conformément à l’article R. 2122-6 du Code de la commande N° DEL.2022-143
Commune de Castelginest / DEL.2022-143 /1-1 Marchés Publics
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
publique. Il résulte de cette procédure que le lauréat propose un montant prévisionnel des travaux de 10 425 408 € HT.
Afin d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché de maîtrise d’oeuvre avec la société MOREL ARCHITECTURES, il convient d’approuver le nouveau montant prévisionnel des travaux.
Le Conseil Municipal,
Vu l’article R.2172-2 du Code la commande publique relatif aux procédures applicables aux marchés de maîtrise d’œuvre supérieurs au seuil de procédure formalisée,
Vu l’article R. 2122-6 du Code de la commande publique,
ouï l’exposé de Monsieur IRSUTTI et après en avoir délibéré :
- APPROUVE Le montant prévisionnel révisé des travaux de 10 425 408 € HT ; - AUTORISE le Maire à solliciter toutes formes d’aide financière pour le financement de ce projet ;
- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à la procédure sans publicité ni mise en concurrence pour l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre avec le lauréat ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 13 septembre2022
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest N° DEL.2022-144
Commune de Castelginest / DEL.2022-144/8.5 Politique de la ville, habitat, logement
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 21
Votants : 33
Procurations : 12
Convocation du Conseil
Municipal en date du :
07 septembre 2022
Affichage en date du :
14 septembre 2022
Publication en date du :
14 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le treize septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON
Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène, IRSUTTI Guillaume,
VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, DESSEAUX Jean-
Pierre, PERRET Marie, MALET Jean-Pierre, GOTTARDI
Serge, ABEILHOU Stéphane, GARDES Philippe, BESSIERE
Maryline, DARDENNE Paul, MAUSSAC Florian et
RAFFENAUD Nicolas.
Absents excusés ayant donné procuration :
MACHADO Claudine, pouvoir à Mme URSULE Béatrice
TAVENARD Olivia, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
BRISACIER Valérie, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
CREPEL Benoît, pouvoir à M. BOUVIER Vincent
PELISSIER Claude, pouvoir à M. IRSUTTI Guillaume
BOSQ Caroline, pouvoir à M. GARDES Philippe
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. BERTHON Lionel
MOUELLO Françoise, pouvoir à M. MALET Jean-Pierre
BOSIO Raphaël, pouvoir à Mme BESSIERE Maryline
Secrétaires de séance : BOUVIER Vincent et PERRET Marie
Objet : Commission communale d'accessibilité - rapport annuel 2021
Conformément à l’article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est présenté au Conseil municipal le rapport annuel de la Commission communale d’accessibilité retraçant la totalité de ses actions et propositions en matière d’accessibilité sur le territoire de la commune au cours de l’année 2021.
Ce rapport a été présenté et validé par la Commission communale d’accessibilité lors de sa réunion du 12 septembre 2022.
Le Conseil Municipal, N° DEL.2022-144
Commune de Castelginest / DEL.2022-144/8.5 Politique de la ville, habitat, logement
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
Vu le rapport d'activité 2021 de la commission communale d’accessibilité
ouï l’exposé de M. BERTHON :
- PREND ACTE de la présentation du rapport de la Commission communale d’accessibilité
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 13 septembre 2022
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest N° DEL.2022-145
Commune de Castelginest / DEL.2022-145 / 3-6 Autres actes de gestion du domaine privé
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 21
Votants : 33
Procurations : 12
Convocation du Conseil
Municipal en date du :
07 septembre 2022
Affichage en date du :
14 septembre 2022
Publication en date du :
14 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le treize septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON
Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène, IRSUTTI Guillaume,
VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, DESSEAUX Jean-
Pierre, PERRET Marie, MALET Jean-Pierre, GOTTARDI
Serge, ABEILHOU Stéphane, GARDES Philippe, BESSIERE
Maryline, DARDENNE Paul, MAUSSAC Florian et
RAFFENAUD Nicolas.
Absents excusés ayant donné procuration :
MACHADO Claudine, pouvoir à Mme URSULE Béatrice
TAVENARD Olivia, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
BRISACIER Valérie, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
CREPEL Benoît, pouvoir à M. BOUVIER Vincent
PELISSIER Claude, pouvoir à M. IRSUTTI Guillaume
BOSQ Caroline, pouvoir à M. GARDES Philippe
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. BERTHON Lionel
MOUELLO Françoise, pouvoir à M. MALET Jean-Pierre
BOSIO Raphaël, pouvoir à Mme BESSIERE Maryline
Secrétaires de séance : BOUVIER Vincent et PERRET Marie
Objet :Autorisation de passage sur les lots 9 et 10 du PA n 031116 22 A0002 Route de Bruguières
Afin de fluidifier la circulation du secteur Belbosc dans le cadre de son urbanisation à venir, il est demandé au Conseil Municipal d'accorder une autorisation de passage à la SASU MILLESIME sur les lots 9 et 10 du PA 031116 22 A0002 en cours d'instruction. Lorsque ce PA sera accordé et réalisé, une cession de ces lots sera proposé au Conseil Municipal au vu de l'avis des domaines.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur BERTHON et après en avoir délibéré : N° DEL.2022-145
Commune de Castelginest / DEL.2022-145 / 3-6 Autres actes de gestion du domaine privé
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
- ACCORDE une autorisation de passage à la SASU MILLESIME sur les lots 9 et 10 du PA 031116 22 A0002 en cours d'instruction lorsque ce permis sera accordé et réalisé ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 13 septembre 2022
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest N° DEL.2022-146
Commune de Castelginest / DEL.2022-146 /7-6-3 Autres contributions budgétaires et participations
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 21
Votants : 33
Procurations : 12
Convocation du Conseil
Municipal en date du :
07 septembre 2022
Affichage en date du :
14 septembre 2022
Publication en date du :
14 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le treize septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON
Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène, IRSUTTI Guillaume,
VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, DESSEAUX Jean-
Pierre, PERRET Marie, MALET Jean-Pierre, GOTTARDI
Serge, ABEILHOU Stéphane, GARDES Philippe, BESSIERE
Maryline, DARDENNE Paul, MAUSSAC Florian et
RAFFENAUD Nicolas.
Absents excusés ayant donné procuration :
MACHADO Claudine, pouvoir à Mme URSULE Béatrice
TAVENARD Olivia, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
BRISACIER Valérie, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
CREPEL Benoît, pouvoir à M. BOUVIER Vincent
PELISSIER Claude, pouvoir à M. IRSUTTI Guillaume
BOSQ Caroline, pouvoir à M. GARDES Philippe
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. BERTHON Lionel
MOUELLO Françoise, pouvoir à M. MALET Jean-Pierre
BOSIO Raphaël, pouvoir à Mme BESSIERE Maryline
Secrétaires de séance : BOUVIER Vincent et PERRET Marie
Objet : Approbation du projet de convention de projet urbain partenarial (PUP) avec la société SAS PREMIERE PIERRE
La réalisation d'un programme immobilier sur les parcelles situées 11 Rue Magressolles s'accompagnera de la signature d'un Projet Urbain Partenarial (PUP) mettant à la charge de l'opérateur le financement d’une partie des équipements publics. Il conviendra d'autoriser la signature de cette convention.
Il convient d'autoriser M. le Maire à signer cette convention qui fixe le montant de la participation financière de la société SAS PREMIERE PIERRE à 34 651,03 €
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur BERTHON et après en avoir délibéré : N° DEL.2022-146
Commune de Castelginest / DEL.2022-146 /7-6-3 Autres contributions budgétaires et participations
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
- APPROUVE la convention de Projet Urbain Partenarial avec la société SAS PREMIERE PIERRE pour la réalisation de travaux d'équipements publics ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 13 septembre 2022
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest N° DEL.2022-147
Commune de Castelginest / DEL.2022-147/7-6-3 Autres contributions budgétaires et participations
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 21
Votants : 33
Procurations : 12
Convocation du Conseil
Municipal en date du :
07 septembre 2022
Affichage en date du :
14 septembre 2022
Publication en date du :
14 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le treize septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire, URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline, BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène, IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET Marie, MALET Jean-Pierre, GOTTARDI Serge, ABEILHOU Stéphane, GARDES Philippe, BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul, MAUSSAC Florian et RAFFENAUD Nicolas.
Absents excusés ayant donné procuration :
MACHADO Claudine, pouvoir à Mme URSULE Béatrice
TAVENARD Olivia, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
BRISACIER Valérie, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
CREPEL Benoît, pouvoir à M. BOUVIER Vincent
PELISSIER Claude, pouvoir à M. IRSUTTI Guillaume
BOSQ Caroline, pouvoir à M. GARDES Philippe
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. BERTHON Lionel
MOUELLO Françoise, pouvoir à M. MALET Jean-Pierre
BOSIO Raphaël, pouvoir à Mme BESSIERE Maryline
Secrétaires de séance : BOUVIER Vincent et PERRET Marie
Objet : Convention de reversement partiel par Toulouse Métropole à la commune de Castelginest de la participation de Projet Urbain Partenarial due par la société société SAS PREMIERE PIERRE pour la réalisation d'équipements scolaires
La réalisation d'un programme immobilier sur les parcelles situées 11 Rue Magressolles s'accompagnera de la signature d'un Projet Urbain Partenarial (PUP) mettant à la charge de l'opérateur le financement d’une partie des équipements publics. Toulouse Métropole percevra l'intégralité de la participation du P.U.P. puis reversera ensuite à la commune la part lui revenant au titre des équipements scolaires. Il sera nécessaire d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention devant intervenir avec Toulouse Métropole.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur BERTHON et après en avoir délibéré : N° DEL.2022-147
Commune de Castelginest / DEL.2022-147/7-6-3 Autres contributions budgétaires et participations
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
- APPROUVE la convention de reversement partiel par Toulouse Métropole à la Commune de Castelginest de la participation du Projet Urbain Partenarial avec la société société SAS PREMIERE PIERRE pour la réalisation de travaux d'équipements scolaires ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 13 septembre 2022
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest N° DEL.2022-148
Commune de Castelginest / DEL.2022-148 /7-6-3 Autres contributions budgétaires et participations
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 21
Votants : 33
Procurations : 12
Convocation du Conseil
Municipal en date du :
07 septembre 2022
Affichage en date du :
14 septembre 2022
Publication en date du :
14 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le treize septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON
Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène, IRSUTTI Guillaume,
VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, DESSEAUX Jean-
Pierre, PERRET Marie, MALET Jean-Pierre, GOTTARDI
Serge, ABEILHOU Stéphane, GARDES Philippe, BESSIERE
Maryline, DARDENNE Paul, MAUSSAC Florian et
RAFFENAUD Nicolas.
Absents excusés ayant donné procuration :
MACHADO Claudine, pouvoir à Mme URSULE Béatrice
TAVENARD Olivia, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
BRISACIER Valérie, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
CREPEL Benoît, pouvoir à M. BOUVIER Vincent
PELISSIER Claude, pouvoir à M. IRSUTTI Guillaume
BOSQ Caroline, pouvoir à M. GARDES Philippe
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. BERTHON Lionel
MOUELLO Françoise, pouvoir à M. MALET Jean-Pierre
BOSIO Raphaël, pouvoir à Mme BESSIERE Maryline
Secrétaires de séance : BOUVIER Vincent et PERRET Marie
Objet : Approbation du projet de convention de projet urbain partenarial (PUP) avec la société SAS PREMIERE PIERRE
La réalisation d'un programme immobilier sur les parcelles situées 40 Route de Pechbonnieu s'accompagnera de la signature d'un Projet Urbain Partenarial (PUP) mettant à la charge de l'opérateur le financement d’une partie des équipements publics. Il conviendra d'autoriser la signature de cette convention.
Il convient d'autoriser M. le Maire à signer cette convention qui fixe le montant de la participation financière de la société SAS PREMIERE PIERRE à 38 501,14 €
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur BERTHON et après en avoir délibéré : N° DEL.2022-148
Commune de Castelginest / DEL.2022-148 /7-6-3 Autres contributions budgétaires et participations
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
- APPROUVE la convention de Projet Urbain Partenarial avec la société SAS PREMIERE PIERRE pour la réalisation de travaux d'équipements publics ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 13 septembre 2022
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest N° DEL.2022-149
Commune de Castelginest / DEL.2022-149/7-6-3 Autres contributions budgétaires et participations
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 21
Votants : 33
Procurations : 12
Convocation du Conseil
Municipal en date du :
07 septembre 2022
Affichage en date du :
14 septembre 2022
Publication en date du :
14 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le treize septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON
Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène, IRSUTTI Guillaume,
VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, DESSEAUX Jean-
Pierre, PERRET Marie, MALET Jean-Pierre, GOTTARDI
Serge, ABEILHOU Stéphane, GARDES Philippe, BESSIERE
Maryline, DARDENNE Paul, MAUSSAC Florian et
RAFFENAUD Nicolas.
Absents excusés ayant donné procuration :
MACHADO Claudine, pouvoir à Mme URSULE Béatrice
TAVENARD Olivia, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
BRISACIER Valérie, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
CREPEL Benoît, pouvoir à M. BOUVIER Vincent
PELISSIER Claude, pouvoir à M. IRSUTTI Guillaume
BOSQ Caroline, pouvoir à M. GARDES Philippe
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. BERTHON Lionel
MOUELLO Françoise, pouvoir à M. MALET Jean-Pierre
BOSIO Raphaël, pouvoir à Mme BESSIERE Maryline
Secrétaires de séance : BOUVIER Vincent et PERRET Marie
Objet : Convention de reversement partiel par Toulouse Métropole à la commune de Castelginest de la participation de Projet Urbain Partenarial due par la société société SAS PREMIERE PIERRE pour la réalisation d'équipements scolaires
La réalisation d'un programme immobilier sur les parcelles situées 40 Route de Pechbonnieu s'accompagnera de la signature d'un Projet Urbain Partenarial (PUP) mettant à la charge de l'opérateur le financement d’une partie des équipements publics. Toulouse Métropole percevra l'intégralité de la participation du P.U.P. puis reversera ensuite à la commune la part lui revenant au titre des équipements scolaires. Il sera nécessaire d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention devant intervenir avec Toulouse Métropole. N° DEL.2022-149
Commune de Castelginest / DEL.2022-149/7-6-3 Autres contributions budgétaires et participations
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur BERTHON et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la convention de reversement partiel par Toulouse Métropole à la Commune de Castelginest de la participation du Projet Urbain Partenarial avec la société société SAS PREMIERE PIERRE pour la réalisation de travaux d'équipements scolaires ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 13 septembre2022
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest N° DEL.2022-150
Commune de Castelginest / DEL.2022-150/7-6-3 Autres contributions budgétaires et participations
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 21
Votants : 33
Procurations : 12
Convocation du Conseil
Municipal en date du :
07 septembre 2022
Affichage en date du :
14 septembre 2022
Publication en date du :
14 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le treize septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON
Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène, IRSUTTI Guillaume,
VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, DESSEAUX Jean-
Pierre, PERRET Marie, MALET Jean-Pierre, GOTTARDI
Serge, ABEILHOU Stéphane, GARDES Philippe, BESSIERE
Maryline, DARDENNE Paul, MAUSSAC Florian et
RAFFENAUD Nicolas.
Absents excusés ayant donné procuration :
MACHADO Claudine, pouvoir à Mme URSULE Béatrice
TAVENARD Olivia, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
BRISACIER Valérie, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
CREPEL Benoît, pouvoir à M. BOUVIER Vincent
PELISSIER Claude, pouvoir à M. IRSUTTI Guillaume
BOSQ Caroline, pouvoir à M. GARDES Philippe
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. BERTHON Lionel
MOUELLO Françoise, pouvoir à M. MALET Jean-Pierre
BOSIO Raphaël, pouvoir à Mme BESSIERE Maryline
Secrétaires de séance : BOUVIER Vincent et PERRET Marie
Objet : Convention de projet urbain partenarial avec la société Sporting Promotion : avenant n°1
La commune et Toulouse Métropole ont signé une convention de projet urbain partenarial avec la société Sporting Promotion pour un projet immobilier situé 12/14 Rue des Plantiers. Par arrêté de transfert total de permis de construire en date du 22 août 2022, le permis de construire n°031 116 21 C0017 accordé le 21 février 2021 à la SARL Sporting Promotion en vue de réaliser 68 logements 12/14 Rue des Plantiers à Castelginest, est transféré à la SCCV Plantiers 12 représentée par Monsieur Michael MERZ.
Conformément à l'article 11 de la convention de P.U.P, la SCCV Plantiers 12 doit se substituer pleinement à SARL Sporting Promotion dans tous ses droits et obligations découlant de la convention de PUP . N° DEL.2022-150
Commune de Castelginest / DEL.2022-150/7-6-3 Autres contributions budgétaires et participations
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
Par ailleurs, le Projet Urbain Partenarial susvisé est entaché d’une erreur matérielle en ce qui concerne son article 5 alinéa 3. Le montant du solde est de 79 294,92 euros et non 79 924,92 euros.
Il est donc proposé d'approuver un avenant n°1 à la convention afin de rectifier l’erreur matérielle et d’opérer cette substitution pour l'ensemble de la convention de P.U.P initiale, mentionnant la SARL Sporting Promotion, aussi dénommée le « Constructeur ».
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur BERTHON et après en avoir délibéré :
- APPROUVE avenant n°1 à la convention de projet urbain partenarial avec la société Sporting Promotion ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 13 septembre 2022
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest N° DEL.2022-151
Commune de Castelginest / DEL.2022-151/3-1 Acquisition
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 21
Votants : 33
Procurations : 12
Convocation du Conseil
Municipal en date du :
07 septembre 2022
Affichage en date du
14 septembre 2022
Publication en date du :
14 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le treize septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON
Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène, IRSUTTI Guillaume,
VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, DESSEAUX Jean-
Pierre, PERRET Marie, MALET Jean-Pierre, GOTTARDI
Serge, ABEILHOU Stéphane, GARDES Philippe, BESSIERE
Maryline, DARDENNE Paul, MAUSSAC Florian et
RAFFENAUD Nicolas.
Absents excusés ayant donné procuration :
MACHADO Claudine, pouvoir à Mme URSULE Béatrice
TAVENARD Olivia, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
BRISACIER Valérie, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
CREPEL Benoît, pouvoir à M. BOUVIER Vincent
PELISSIER Claude, pouvoir à M. IRSUTTI Guillaume
BOSQ Caroline, pouvoir à M. GARDES Philippe
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. BERTHON Lionel
MOUELLO Françoise, pouvoir à M. MALET Jean-Pierre
BOSIO Raphaël, pouvoir à Mme BESSIERE Maryline
Secrétaires de séance : BOUVIER Vincent et PERRET Marie
Objet : Acquisition des parcelles cadastrées section AS 424, AS 425 et AS 427 situées Route de Bessières et Avenue des Pyrénées
Après l'intégration dans le domaine public de l'Avenue des Pyrénées et de la Rue de Gavarnie, il est proposé au Conseil Municipal de se porter acquéreur des parcelles cadastrées section AS 424, AS 425 et AS 427 situées Route de Bessières et Avenue des Pyrénées constituant les espaces verts de l'opération immobilière à l'euro symbolique.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur BERTHON et après en avoir délibéré : N° DEL.2022-151
Commune de Castelginest / DEL.2022-151/3-1 Acquisition
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
- APPROUVE l'acquisition des parcelles cadastrées section AS 424, AS 425 et AS 427 situées Route de Bessières et Avenue des Pyrénées constituant les espaces verts de l'opération immobilière à l'euro symbolique auprès de l'association syndicale libre de la résidence Les Aquarelles ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 13 septembre 2022
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest N° DEL.2022-152
Commune de Castelginest / DEL.2022-152/3-5 Autres actes de gestion du domaine public
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 21
Votants : 33
Procurations : 12
Convocation du Conseil
Municipal en date du :
07 septembre 2022
Affichage en date du :
14 septembre 2022
Publication en date du :
14 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le treize septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la majorité des membres du Conseil
Municipal en exercice est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON
Lionel, DELCASSÉ Marie-Hélène, IRSUTTI Guillaume,
VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, DESSEAUX Jean-
Pierre, PERRET Marie, MALET Jean-Pierre, GOTTARDI
Serge, ABEILHOU Stéphane, GARDES Philippe, BESSIERE
Maryline, DARDENNE Paul, MAUSSAC Florian et
RAFFENAUD Nicolas.
Absents excusés ayant donné procuration :
MACHADO Claudine, pouvoir à Mme URSULE Béatrice
TAVENARD Olivia, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
BRISACIER Valérie, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
CREPEL Benoît, pouvoir à M. BOUVIER Vincent
PELISSIER Claude, pouvoir à M. IRSUTTI Guillaume
BOSQ Caroline, pouvoir à M. GARDES Philippe
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. BERTHON Lionel
MOUELLO Françoise, pouvoir à M. MALET Jean-Pierre
BOSIO Raphaël, pouvoir à Mme BESSIERE Maryline
Secrétaires de séance : BOUVIER Vincent et PERRET Marie
Objet : Dénomination de voie
Suite à la réalisation d'une opération immobilière Rue des Plantiers, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la nomination de l'impasse desservant ces nouvelles habitations. Ainsi, l'impasse située sur les parcelles cadastrées section AX n°351 et AX n°353 sera dénommée Impasse du Ruisseau.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur BERTHON et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la dénomination ci-dessus ; N° DEL.2022-152
Commune de Castelginest / DEL.2022-152/3-5 Autres actes de gestion du domaine public
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 13 septembre2022
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest N° DEL.2022-153
Commune de Castelginest / DEL.2022-153/8-1 Enseignement
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 21
Votants : 33
Procurations : 12
Convocation du Conseil
Municipal en date du :
07 septembre 2022
Affichage en date du :
14 septembre 2022
Publication en date du :
14 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le treize septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence
de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en exercice
est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel,
DELCASSÉ Marie-Hélène, IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET
Marie, MALET Jean-Pierre, GOTTARDI Serge, ABEILHOU
Stéphane, GARDES Philippe, BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul, MAUSSAC Florian et RAFFENAUD Nicolas.
Absents excusés ayant donné procuration :
MACHADO Claudine, pouvoir à Mme URSULE Béatrice
TAVENARD Olivia, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
BRISACIER Valérie, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
CREPEL Benoît, pouvoir à M. BOUVIER Vincent
PELISSIER Claude, pouvoir à M. IRSUTTI Guillaume
BOSQ Caroline, pouvoir à M. GARDES Philippe
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. BERTHON Lionel
MOUELLO Françoise, pouvoir à M. MALET Jean-Pierre
BOSIO Raphaël, pouvoir à Mme BESSIERE Maryline
Secrétaires de séance : BOUVIER Vincent et PERRET Marie
Objet : Projet Educatif Territorial (PEDT) et plan mercredi – Convention de partenariat avec l'Education Nationale et la Caisse d'Allocations Familiales (C.A.F.)
Les activités périscolaires prolongeant le service public de l’éducation peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial (PEDT). Il formalise l'engagement des partenaires à se coordonner pour organiser des activités éducatives et assurer l'articulation de leurs interventions sur l'ensemble des temps de vie des enfants, dans un souci de cohérence, de qualité et de continuité éducatives. La commune a décidé de mettre en oeuvre un PEDT dès 2015.
Le PEDT élaboré en concertation avec la Caisse d'Allocations Familiales (C.A.F.), l'Education Nationale et les représentants des parents d'élèves a été prolongé jusqu’au 31 août 2022. Le Plan Mercredi élaboré en concertation avec la Caisse d'Allocations Familiales (C.A.F.), l'Education Nationale et les représentants des parents d'élèves a été prolongé jusqu’au 31 août 2022. A l’issue d’un travail partenarial mené par les élus tout au long de l’année scolaire avec l’éducation nationale (inspectrice de l’éducation nationale, les directeurs d’école), la Caisse d’Allocations Familiales, les représentants de parents d’élèves et les services municipaux, un diagnostic, complété N° DEL.2022-153
Commune de Castelginest / DEL.2022-153/8-1 Enseignement
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
par les résultats des questionnaires aux familles, aux assistants maternels et aux collégiens, a été établi conduisant à la définition d’axes de travail pour les années à venir.
Il convient d’approuver la convention relative à la mise en place d’un projet éducatif territorial et d’un Plan mercredi.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Mme FACCHINI et après en avoir délibéré :
- APPROUVE la convention relative à la mise en place d’un projet éducatif territorial et d’un Plan mercredi sur la commune de Castelginest ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 13 septembre2022
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest N° DEL.2022-154
Commune de Castelginest / DEL.2022-154/3-5 Autres actes de gestion du domaine public
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 19
Votants : 30
Procurations : 11
Convocation du Conseil
Municipal en date du :
07 septembre 2022
Affichage en date du :
14 septembre 2022
Publication en date du :
14 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le treize septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence
de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en exercice
est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs URSULE Béatrice,
PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline, BOUVIER Vincent,
FACCHINI Anne-Marie, DELCASSÉ Marie-Hélène, IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, DESSEAUX
Jean-Pierre, PERRET Marie, MALET Jean-Pierre, GOTTARDI
Serge, ABEILHOU Stéphane, GARDES Philippe, BESSIERE
Maryline, DARDENNE Paul, MAUSSAC Florian et RAFFENAUD Nicolas.
Absents excusés ayant donné procuration :
MACHADO Claudine, pouvoir à Mme URSULE Béatrice
TAVENARD Olivia, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
BRISACIER Valérie, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
CREPEL Benoît, pouvoir à M. BOUVIER Vincent
PELISSIER Claude, pouvoir à M. IRSUTTI Guillaume
BOSQ Caroline, pouvoir à M. GARDES Philippe
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
MOUELLO Françoise, pouvoir à M. MALET Jean-Pierre
BOSIO Raphaël, pouvoir à Mme BESSIERE Maryline
Secrétaires de séance : BOUVIER Vincent et PERRET Marie
Objet : Intégration du réseau d'éclairage public dans le domaine public – Résidence La Pinède
Suite à la demande de l’ASL La Pinède concernant la rétrocession des réseaux dans le domaine public, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’intégration de ce réseau d’éclairage public dans le domaine public communal.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. BARBIER, et en l'absence de M. CARNEIRO et de M. BERTHON, après en avoir délibéré :
- APPROUVE l'intégration du réseau d'éclairage de la Résidence La Plaine dans le domaine public ;
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. N° DEL.2022-154
Commune de Castelginest / DEL.2022-154/3-5 Autres actes de gestion du domaine public
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 13 septembre2022
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest N° DEL.2022-155
Commune de Castelginest / DEL.2022-155/7-6-3 Autres contributions budgétaires et participations
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 21
Votants : 33
Procurations : 12
Convocation du Conseil
Municipal en date du :
07 septembre 2022
Affichage en date du :
14 septembre 2022
Publication en date du :
14 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le treize septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence
de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en exercice
est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel,
DELCASSÉ Marie-Hélène, IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE Viviane, BARBIER Pierre, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET
Marie, MALET Jean-Pierre, GOTTARDI Serge, ABEILHOU
Stéphane, GARDES Philippe, BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul, MAUSSAC Florian et RAFFENAUD Nicolas.
Absents excusés ayant donné procuration :
MACHADO Claudine, pouvoir à Mme URSULE Béatrice
TAVENARD Olivia, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
BRISACIER Valérie, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
CREPEL Benoît, pouvoir à M. BOUVIER Vincent
PELISSIER Claude, pouvoir à M. IRSUTTI Guillaume
BOSQ Caroline, pouvoir à M. GARDES Philippe
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. BERTHON Lionel
MOUELLO Françoise, pouvoir à M. MALET Jean-Pierre
BOSIO Raphaël, pouvoir à Mme BESSIERE Maryline
Secrétaires de séance : BOUVIER Vincent et PERRET Marie
Objet : Rénovation de l'éclairage rues Victor Hugo, Alphonse Daudet et de Lamartine
Le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 19 mai 2022 concernant la rénovation de l'éclairage rues Victor Hugo, Alphonse Daudet et de Lamartine, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération (11AT212) : - Rénovation du coffret de commande P 522 "LAMARTINE"
- Dépose de 28 ensembles d'éclairage public vétustes (Lampe N°893 à 920)
- Fourniture et pose de 24 ensembles d'éclairage public composés chacun d'un mât cylindro-conique de 4,5 mètres de hauteur en acier thermo-laqué et supportant un appareil d'éclairage public de type routier équipé d'une lampe 40W LED avec abaissement de puissance de 50% de minuit à 5h
- Fourniture et pose de 4 ensembles d'éclairage public composés chacun d'un mât cylindro-conique de 5 mètres de hauteur en acier thermo-laqué et supportant un N° DEL.2022-155
Commune de Castelginest / DEL.2022-155/7-6-3 Autres contributions budgétaires et participations
Résultats du vote
Pour : Unanimité
Contre :
Abstentions :
appareil d'éclairage public de type routier équipé d'une lampe 40W LED avec abaissement de puissance de 50% de minuit à 5h
Cette opération a été conçue en vue d’installer un éclairage public respectueux de l’environnement et de la biodiversité conciliant économies d’énergie, maîtrise des dépenses publiques et réduction de la pollution lumineuse.
Les technologies les plus avancées en matière de performances énergétiques seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d’énergie électrique d’environ 72%, soit 1 593 €/an.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
TVA (récupérée par le SDEHG) : 10 394 €
Part SDEHG : 26 400 €
Part restant à la charge de la Commune (estimation): 29 339 € TOTAL 66 133 €
Avant d'aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur sa participation financière.
Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l'étude et le plan d'exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. BARBIER, et après en avoir délibéré :
- APPROUVE l'Avant Projet Sommaire.
- S'ENGAGE à verser au SDEHG une contribution au plus égale au montant ci-dessus.
- DECIDE par le biais de fonds de concours, de verser une "Subvention d'équipement- autres groupement" au SDEHG pour les travaux éligibles, en un versement unique à l'article 204158 de la section d'investissement.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 13 septembre2022
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest N° DEL.2022-156
Commune de Castelginest / DEL.2022-156 /5-7-11 Autres
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Présents : 21
Votants : 33
Procurations : 12
Convocation du Conseil
Municipal en date du :
07 septembre 2022
Affichage en date du :
14 septembre 2022
Publication en date du :
14 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le treize septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CASTELGINEST dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence
de Monsieur Grégoire CARNEIRO, Maire
Conformément à l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la majorité des membres du Conseil Municipal en exercice
est présente.
Présents : Mesdames et Messieurs CARNEIRO Grégoire,
URSULE Béatrice, PELLETIER Jacques, LANDES Jacqueline,
BOUVIER Vincent, FACCHINI Anne-Marie, BERTHON Lionel,
DELCASSÉ Marie-Hélène, IRSUTTI Guillaume, VARLIETTE
Viviane, BARBIER Pierre, DESSEAUX Jean-Pierre, PERRET
Marie, MALET Jean-Pierre, GOTTARDI Serge, ABEILHOU Stéphane, GARDES Philippe, BESSIERE Maryline, DARDENNE Paul, MAUSSAC Florian et RAFFENAUD Nicolas.
Absents excusés ayant donné procuration :
MACHADO Claudine, pouvoir à Mme URSULE Béatrice
TAVENARD Olivia, pouvoir à Mme VARLIETTE Viviane
VISNADI Ginette, pouvoir à Mme DELCASSÉ Marie-Hélène
MAGNA Christine, pouvoir à Mme FACCHINI Anne-Marie
BRISACIER Valérie, pouvoir à Mme LANDES Jacqueline
CREPEL Benoît, pouvoir à M. BOUVIER Vincent
PELISSIER Claude, pouvoir à M. IRSUTTI Guillaume
BOSQ Caroline, pouvoir à M. GARDES Philippe
LOIZEAU Marie, pouvoir à M. PELLETIER Jacques
LAURENT Sandrine, pouvoir à M. BERTHON Lionel
MOUELLO Françoise, pouvoir à M. MALET Jean-Pierre
BOSIO Raphaël, pouvoir à Mme BESSIERE Maryline
Secrétaires de séance : BOUVIER Vincent et PERRET Marie
Objet : Rapport d'activité 2021 du Syndicat Départemental d’Energie de la Haute- Garonne
Conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport d'activité 2021 du Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne a été porté à la connaissance du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. BARBIER et après en avoir délibéré :
- PREND acte de la présentation du rapport d'activité 2021 du Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. N° DEL.2022-156
Commune de Castelginest / DEL.2022-156 /5-7-11 Autres
Pour extrait conforme,
Castelginest, le 13 septembre 2022
Grégoire CARNEIRO,
Maire de Castelginest