Procès Verbal - 1 Vendredi 28.01.2022 1

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Procès Verbal - 1 Vendredi 28.01.2022 1 Document publié le Vendredi 28 janvier 2022 par la commune de Bonhomme. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 Vendredi 28.01.2022 1)Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Assurance, COMMUNE DE -------- 68650 LE BONHOMME

PV du CM – Vendredi 28 janvier 2022

Paraphe du Maire Page 1

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE LE BONHOMME

SEANCE du Vendredi 28 janvier 2022 – 19h30

- Salle des Fêtes -

Sous la présidence de : Monsieur PERRIN Frédéric, Maire.

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à 19 h 30.

Présents : PERRIN Frédéric, Maire - MAURER Pascal, 2ème Adjoint (arrivé à 19h40 point n°2) - MORO Christine, 4ème Adjointe (arrivée à 20h50, point n°12) - BARADEL Pascal, Conseiller Municipal Délégué - CALONEGO Mélissa, Conseillère Municipale - ROMAN Julien, Conseiller Municipal - CLAUDEPIERRE Marion, Conseillère Municipale - PETITDEMANGE Florent, Conseiller Municipal - MASSON Gabrielle, Conseillère Municipale - MICLO Martial, Conseiller Municipal - BIANCHI Jean-Noël, Conseiller Munici- pal -/

Absents excusés et non représentés : MINOUX Jean-Marc, 3ème Adjoint - DIDIERJEAN Audrey, Conseil- lère Municipale - FISHER RUBIELLA Sylvie, Conseillère Municipale -/

Absent non excusé : NEANT-/

Absente excusée qui a donné procuration : SCHLUPP Corinne, 1ère Adjointe a donné procuration à MAS- SON Gabrielle, Conseillère Municipale -/

Date de convocation : 21/01/2022

Secrétaire de séance : ROMAN Julien, Conseiller Municipal -/

L’ordre du jour est le suivant :

1- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU PRECEDENT CONSEIL ET DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

2- INSEE - RECENSEMENT - DESIGNATION D’UN COORDONNATEUR COMMUNAL 3- INSEE - RECENSEMENT - CREATION DE DEUX EMPLOIS D’AGENTS RECENSEURS 4- EMPLOIS - EMPLOIS SAISONNIERS 2022

5- VOIRIE - DEMANDE DE RETROCESSION DE VOIRIE PRIVEE « IMPASSE DES AI- RELLES » par M. Jacques HENRY

6- ENEDIS - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TERRAINS POUR IMPLANTA- TION D’UN POSTE ELECTRIQUE - Parcelle 521 section 1 au Chiblin et parcelle 137 section 5 aux Bagenelles

7- ENEDIS - CONVENTION DE SERVITUDE pour cinq canalisations souterraines sur les par- celles 133 et 137 en section 5

8- SYNDICAT D’ELECTRICITE ET DE GAZ DU RHIN - REVISION DES STATUTS en date du 14 décembre 2021

9- STATION DE SKI - TRANSPORTS SANITAIRES - CONVENTION RELATIVE AUX PRES- TATIONS DE TRANSPORTS SANITAIRES du 1er décembre 2021 au 31 novembre 2023 10- PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - DEBAT SUR LES GARANTIES ACCOR- DEES AUX AGENTS EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 11- RGPD - CENTRE DE GESTION 54 - CONVENTION REGLEMENT GENERAL SUR LE PROTECTION DES DONNEES A PARTIR DU 1Er JANVIER 2022

12- FORET - CERTIFICATION PEFC - RENOUVELLEMENTCOMMUNE DE -------- 68650 LE BONHOMME

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13- SUBVENTIONS - DEMANDES DIVERSES DE SUBVENTION

14- COMMUNICATIONS DU MAIRE ET DIVERS

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU PRECEDENT CONSEIL ET DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Le procès-verbal a été expédié à tous les membres ; il est commenté par le Maire. Aucune observation n’est formulée ; il est adopté à l’unanimité.

Monsieur Julien ROMAN, Conseiller Municipal, a été désigné en qualité de secrétaire par le Con- seil Municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

2. INSEE - RECENSEMENT - DESIGNATION D’UN COORDONNATEUR COMMUNAL

Monsieur Pascal MAURER, 2ème Adjoint entre dans la Salle à 19h40.

Le Maire donne la parole à Monsieur Florent PETITDEMANGE, Conseiller Municipal.

Monsieur PETIDEMANGE rappelle à l’assemblée la nécessité de désigner un coordonnateur d’enquête afin de réaliser les opérations du recensement qui se dérouleront du 20 janvier au 19 février 2022.

*****

Vu l’exposé de Monsieur Florent PETITDEMANGE, Conseiller Municipal ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et nota- mment le titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu le tableau des emplois de la commune ;

Vu le report d’une année de la campagne de recensement en raison de la crise sanitaire liée au COVID-19 ;

Après en avoir délibéré, à 10 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention, le Conseil Municipal :

 DESIGNE un coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement qui peut être soit un élu local (maire, adjoint au maire ou con- seiller municipal) soit un agent de la commune, en la personne de M. Florent PETITDE- MANGE, Conseiller municipal.

Le coordonnateur, si c'est un élu local, bénéficiera du remboursement de ses frais de mis- sions en application de l'article L 2123-18 du CGCT ;

 CHARGE le Maire de toutes les modalités liées à la présente délibération et l’AUTORISE à signer tout document y attenant ;COMMUNE DE -------- 68650 LE BONHOMME

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 DIT que la présente délibération ANNULE et REMPLACE la délibération n°DEL_2020_04_11 du 19 juin 2020.

3. INSEE - RECENSEMENT - CREATION DE DEUX EMPLOIS D’AGENTS RECENSEURS

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Florent PETITDEMANGE, Conseiller Municipal.

En raison de la campagne de recensement 2021 qui a lieu en 2022 suite au report engendré par la crise sanitaire, Monsieur Florent PETITDEMANGE rappelle à l’assemblée la nécessité de créer des emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2022.

*****

Vu l’exposé de Monsieur Florent PETITDEMANGE, Conseiller Municipal ; Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu le tableau des emplois adopté de la commune ;

Monsieur Florent PETITDEMANGE rappelle à l’assemblée la nécessité de créer des emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2022 ;

Après en avoir délibéré, 11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, le Conseil Municipal :

 DECIDE la création d’emplois de non titulaires en application de l’article 3/1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité à raison de deux emplois d’agents recenseurs, non titulaires, à temps non complet à raison de 20 heures hebdomadaires, pour la période allant du 20 janvier 2022 au 29 février 2022 ;

 DIT que la rémunération est calculée sur la base de l’indice brut 371 ;

 DIT que la collectivité versera un forfait de 0,00 € pour les frais de transport ;

 DIT que les agents recenseurs recevront 0,00 € pour chaque séance de formation ;

 CHARGE le Maire de toutes les modalités liées à la présente délibération et l’AUTORISE à signer tout document y attenant ;

 CHARGE le Maire d’organiser le recrutement et l’AUTORISE à nommer les personnes qui accompliront lesdites fonctions d’agents recenseurs.COMMUNE DE -------- 68650 LE BONHOMME

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 DIT que les crédits budgétaires sont prévus en conséquence de la présente délibération.

4. EMPLOIS - EMPLOIS SAISONNIERS 2022

Monsieur le Maire explique qu’afin de pallier les absences pour congés annuels des ouvriers communaux et des agents administratifs, il est proposé de créer huit postes d’emplois saisonniers pour 2022 :

- Pour le service technique : huit postes sur les mois de juillet et août 2022 par période de 15 jours suivant les candidatures qui seront réceptionnées ;

- Pour le service administratif : un poste selon les congés estivales 2022 des agents admi- nistratifs encore à définir.

Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux de créer les postes correspondants, soit :  Huit postes d’adjoints techniques saisonniers contractuels, à temps complet, rémunérés selon l’échelon 4 (indice brut 371) pour les mois de juillet et août 2022 ;

 Un poste d’adjoint administratif contractuel, à temps complet, rémunéré selon l’échelon 4 (indice brut 371) de la grille indiciaire pour les périodes de congés estivaux 2022 des agents administratifs encore à définir.

*****

Vu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Après en avoir délibéré, 11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, le Conseil Municipal :

 DECIDE de créer, au service technique, quatre postes d’adjoints techniques saisonniers contractuels, à temps complet, rémunérés selon l’échelon 1 échelle C1 de la grille indi- ciaire pour les mois de juillet et août 2022 ;

 DECIDE de créer, au service administratif, un poste d’adjoint administratif contractuel, à temps complet, rémunéré selon l’échelon 1 échelle C1 de la grille indiciaire pour les pé- riodes de congés estivales 2022 des agents administratifs encore à définir ;

 DECIDE que la rémunération se fera sur la base de l’indice brut 371 ;

 ACCEPTE les candidatures jusqu’au 30 avril 2022 ;

 PREVOIT les crédits nécessaires au budget ;

 AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents et le CHARGE de toutes les moda- lités liées à cette délibération.Rime ds ! ut

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COMMUNE DE -------- 68650 LE BONHOMME

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5. VOIRIE - DEMANDE DE RETROCESSION DE VOIRIE PRIVEE « IMPASSE DES AIRELLES » par M. Jacques HENRY

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’une demande de rétrocession de voirie pri- vée, située Impasse des Airelles, émanant de M. Jacques HENRY, a été réceptionnée en Mairie.

Cette demande concerne la parcelle 589 en section 1 pour la rétrocession de la voirie, de la place de retournement, mais également de toutes les infrastructures existantes, à savoir les installa- tions électriques, les réseaux d’eau potable, d’assainissement et de collecte des eaux pluviales, les réseaux téléphoniques et internet selon le plan ci-dessous :

Monsieur le Maire précise que voies et espaces communs des précédents lotissements ont été systématiquement transférés à la commune, mais qu’il convient d’être attentif à l’état des ré- seaux et de la voirie dont il est question. En l’occurrence, Monsieur le Maire indique aux conseil- lers municipaux que cette voirie ne dispose d’aucun revêtement, que l’état des réseaux d’eau potable, assainissement, eau pluviale, téléphone et internet n’ont pas été vérifiés. Par ailleurs, seulement une parcelle sur les trois prévues a été effectivement construite.

Monsieur le Maire rappelle que la collectivité n’a pas l’obligation d’intégrer les voies privées de lotissement dans le domaine communal. Mais, lorsqu’elle accepte cette intégration après délibé- ration du conseil municipal, la commune prend à sa charge tous les frais à venir d’entretien, de réparation, de réfection des voies et réseau et d’aménagement.COMMUNE DE -------- 68650 LE BONHOMME

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En l’état, Monsieur le Maire propose de refuser cette rétrocession, eût égard notamment à l’état de la voirie et de l’absence de vérification en amont de l’état des divers réseaux.

*****

Vu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, à 11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, le Conseil Municipal :

 REFUSE la rétrocession de la voirie privée dénommée « Impasse des Airelles » cadastrée en section 1 parcelle 589 ;

 AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents et le CHARGE de toutes les moda- lités liées à cette délibération.

6. ENEDIS - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TERRAINS POUR IMPLANTATION D’UN POSTE ELECTRIQUE - Parcelle 521 section 1 au Chiblin et parcelle 137 section 5 aux Bagenelles

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal MAURER, 2nd Adjoint.

Monsieur Pascal MAURER informe le conseil municipal qu’ENEDIS a pour projet d’enfouir les lignes haute tensions sur plusieurs secteurs de la commune et plus particulièrement entre le poste de transformation de courant électrique en face du cimetière, entre la Rue de la Scierie et la RD415 jusqu’aux Bagenelles.

A cette fin, il convient de conventionner avec ENEDIS afin de mettre à disposition les terrains sur l’emprise desquels se situeront les futurs postes de transformation de courant électrique, ainsi que les accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité et ce sur deux ter- rains :

 Parcelle 521 en section 1

 Parcelle 137 en section 5.

6.1. ENEDIS - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TERRAINS POUR IMPLANTA-

TION D’UN POSTE ELECTRIQUE - Parcelle 521 section 1 au Chiblin

L’ensemble du Conseil Municipal a pu prendre connaissance de la convention de mise à disposi- tion ci-dessous envoyée conjointement à la convocation à la présente réunion du Conseil Munici- pal en date du 21 janvier 2022 :Comwention Posto Hors R332 18 CU - VO7

ENSDIS L'ELESTRICITE TN RÉSEAU

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

Commune de : Le Bonhomme

Département : HAUT FIHIN

N° d'altaire Enects : DC29/026869 (GOE 2022) *DEL' PAC (partie 1) LP entre CHALETS at CIMET

Entre les soussignés :

Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capäal de 270 097 000 Eeuros, dont le siège social est Tour Enecés 34 place des Cœrulles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au ARCS dé Nanlerre sous le numéro 444 598 442- TVA irtracommunautaire FR 866444608442, aprésentée par Le Directeur Régianal ENEDIS an Also Franche-Comté, 57 nie Bersot — BP 1209 (25004) Besançon codex, dürnert habilé à cet effet,

désignée ci-après par * Enodis *

dune part,

Et

Nom *: COMMUNE DE LE BONHOMME représenté(e) par son (sa) son Maire M, PERRIN Frédéric, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil... 60 Date CU unie Domourant à : MAIRIE, 68650 LE BONHOMME

Téléphone : 03 89 47 51 03

Néle) à :

Agissant on qualité Propriétaire des bätrnants ot torrains ci-après indiqués

("y Si le proprélaie est una société, une associaton, un GÉA, indiquer la saciôté, l'association, raprésentée par M ou Mme suivi de l'adresse de la société ou association,

(‘} Si le propriélaire est une comemuno ou un département Indiquer « roprésontô(e) par son Mairo ou son président ayant roçu tous pouvoirs à l'ellel des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...

désigné ci-après par » le propriétaire=

d'autre pert,

IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le propriétaire susnommé se déclarant prooriétalre des bâtiments el terrains, lui et ses ayants-droit concèdent à Enocts à litre de

doit rbel au profit de la distribution publique d'électricité, las droits suivants :

ARTICLE 1 - OCCUPATION

Ocouper un Torran d'une euperlicie de 53 mt, stub CHIBLIN faisant partie de l'unité foncière cagastrée 01 0521 d'une suporficre totale de 260 mt,

Ledit Terrain est destiné à l'installation d'unie) Poste de transformation de courant électrique 88044P0096 LE CHIBLIN el tous ses

accessoires afinentant le réseau de distrbution publique d'électricité iciioint annexé à Pacte, un plan défiritant l'emplacement résarvé à Enedis.l'{la) Poste de transiormation de courant étectrique 68044P0025 LE CHIBLIN et les appareils silués sur cet emplacement fon parte de la concession et à ce bire goront entretenus ot renouvels par Encdis.

ARTICLE 2 - DROIT DE PASSAGE

Faire passer, on emont comme on aval du poste, toutes los canaksatons électriques, moyonne où basse tongion nécessaires ot

éventuellement #8 supports et ancrages de réseaux aëtians, pour assurer l'alimentation du Poste de transiormation de courant

parephes (emtialert) page !

COMMUNE DE -------- 68650 LE BONHOMME

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Paraphe du Maire Page 7Convention Poste or RK2.16 CU - VUY

électrique et ta distribution publique d'électricité.

Unliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nôcossaires pour les besoins Ou service public de la distribution d'étectricté (renforcement, recoxdement, etc)

Pour assurer l'exploëaltion desdils cuvrages, Enedis ou toute personne ayant un accès au réseau oélivré par Enods bénôliciers de ious les orofts qui lu: sont conférés par les lois et règiements, notamment celui de grocbde aux élagages où abstieges de branches où d'arbres pouvant compromeitre le fonctionnement des ouvrages atfou porter allnte & 18 sécurité des biens ot des personnes,

ARTICLE 3 - DROIT D'ACCES

Le propriétaire s'engage à laisser accèder en permanencs de jour comme de nuit à l'empiscoment rôsorvé à Enedis (poste et canaksations), ses agents ou ceux des entrepreneurs accrèdiés par lui ainsi que les engins e matériels nécessaires, on vue de l'installation, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et ls rénovation des ouvrages et de les luisser disposer en permanence des dégagements pormettant le passage et a manutention du matériel

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, saul er Cas d'urgence.

Lo propriétaire susnommé s'engage à garantir ce fbre accès. Ce chemin d'accès doi rester an permanence Nbre ef non encormÈné.

Le plan, G-annexé et approuvé par les doux partes situe le Terrain , le poste, les canaisations el les Chemins d'acces.

Ensdis vedle à laisser lafles parcelles) concemée(s) dans un état simiaire à cui qui exister avant sonvses imtervenbon(s; au titre

des présentes.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE

Pour assurer la continuité de l'explotation, ls propriétaire s‘inteecit de faire, sur et sous le tracé des canalsatio"s électriques, aucune plantation, aucune culture, et plis généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à 'étabissement, à l'entretien. à l'exploitation et à ta solidité des ouvrages. Le propriétaire sinterdit notamment de poner atioints à la sécurité des nstaliations et notamment d'entreposer des matières inflammalies contre eff Poste de trarslormelion de courant Sectrique ou d'en géner l'accés,

Lorsque le propriétaire met à dispositon d'Enedis un local, ce dernier reste la propriété du propriétaire, Qui Gev'a en essurner notemment l'entretien.

ARTICLE 5 - MODIFICATION DES OUVRAGES

La propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits competibies avec l'exercice des droits récis ains consthués.

Tous les lrais qui seraient entrainés par une modificañon ou un dépiacemant du poste ou de 508 accessoires dans l'avenir, seront À la charge de la partie cause de le modification ou du déplacement.

ARTICLE 6 — CAS DE LA VENTE OÙ DE LA LOCATION

En cas de venle, de location ou de leute mise à dispasinon da ses béténants et terrains, le propriétaire susnommé el ses ayants-

droi: s'ongagont à lsire mention, dane l'acte do vente ou 00 Iscaton, des dispcetions de :à présenin converéion Que | 8CqUÉSEUr ou le locataire sera tenu de respecter.

ARTICLE 7 - DOMMAGES

Enedis prendra à sa charge tous les cormmuges accidenteis directs el indirocts qui résulleraient de son occupation clou de 508 interventions, causés par son fai où par ses installations.

Les cégfts seront évalués à l'amabie. Au ces où les pariss ne s'entendraient pas sur le quénium de l'indemnité, celle-ci sera fixéc

par le trbunal comoblent du lieu de shuaton de l'immeutile

ARTICLE 8 —- DUREE DE LA CONVENTION

La présente convertion prend eflet à compiler de sa signalure et est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question aux

artices 1 et 2, et de lous ceux qui pourraient leur être substitubs eur l'ompriso des ouvrages existants. Dans le cas où le poste viendrait à être définitivement désarfecté al désbquipé, rendant le beu libre de toute occupañon et metiant fin à la prôsonie convention, Enadis téra son altaire de l'enlèvement CES Ouvrages

ARTICLE 9 - INDEMNITE

paraghes Grilales) page?

COMMUNE DE -------- 68650 LE BONHOMME

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Paraphe du Maire Page 8Convention Poste Hors R332-16 CU - VO7

En cowracarte des droits qui lui sort concèdés, Enecis devra verser au plus tard au jour de la sigreture de l'acte authentique au propriétaire qui accepte, ot par La corrgtabiité du notaire, une indemnité unique et fortaitwre 06 voigt euros (29 Q

ARTICLE 10 - LITIGES

Dans le cas de litiges survonant entre les pertes pour interprétation ou loxéeuton de là présante convention, les parties

conviennent de rechercher un réglement smiabic. À dé'aut c'accord. es llèçes seront soums à tburai compétent Qu lieu de

Sivation des parcelles

ARTICLE 11 - FORMALITES

La preserte convention pourra. aprés signeture par les parties. être sut ulée devant notare, aux ras d'Enedis ble sale de la demande qui en sara faite par l'une des parties pour être publée au service de la Pubicié Foncière.

Eu égard aux impéraits de ls fistributon publique, le propriétaire autorise Enadis à cormencer les travaux dès 52 sQnaiurS s

nècosemro

Fat on QUATRE ORIGIMAUX et passé à. …

Le... mme

Nom Prénom Same

COMMUNE DE LE BONHOMME représantéle) par

son (sa) son Mairs M PERRIN Fréderic, ayant mçu

tous pouvors à l'offut des présentes par decision dis

Conseil. . . .. 20 CNE CU

(1) Faire précéder la signature ce la mention manuscrite “LU et APPROUVE" {2} Parapher les pages de la convention at signer les plans

Cadre reserve à Ermis

Daraones (retaiesi page 1

COMMUNE DE -------- 68650 LE BONHOMME

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Paraphe du Maire Page 9Plan de convention

de servitude du poste et du réseau souterrain

BT et

HTA

1/500

DIRE

RALE

DES

FINANCES

PUBLIQUES

EXTRAIT

DU

PLAN

CADASTRAL

(uneaus

horaire

de

Paris)

Cocniomdes

an

proeaton

:

RGFHICCAN

Le plan visunisé sur cet extrait mal géré par le centre des impôts foncier sum SERVICE DEPARTEMENTAL

DES IMPOTS

FONCIER

- ANTENNE DE COLMAR CITE

ADMINISTARTIVE

BAT,

J 68026

68025 COLMAR CEDEX tél 0389 24

81

57 -fax 09 89 24 81

10

sa16Bcobmar@dghe

finances gours.W

nu

mn 1N

522

COMMUNE DE -------- 68650 LE BONHOMME

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Paraphe du Maire Page 10COMMUNE DE -------- 68650 LE BONHOMME

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Paraphe du Maire Page 11

*****

Vu l’exposé de Monsieur Pascal MAURER, 2nd Adjoint ;

Vu le projet de convention susvisée ;

Après en avoir délibéré, à 11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, le Conseil Municipal :

• ACCEPTE la convention de mise à disposition du terrain cadastré en section 1 parcelle 521 pour l’installation du poste de transformation de courant électrique « Le Chiblin », ainsi que tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité en tous ses termes et selon le plan ci-dessus ;

• AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents et le CHARGE de toutes les moda- lités liées à la présente délibération.

6.2. ENEDIS - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TERRAINS POUR IMPLAN-

TATION D’UN POSTE ELECTRIQUE - Parcelle 137 section 5 aux Bagenelles

L’ensemble du Conseil Municipal a pu prendre connaissance de la convention de mise à disposi- tion ci-dessous envoyée conjointement à la convocation à la présente réunion du Conseil Munici- pal en date du 21 janvier 2022 :Convention Poste Hors A332-16 CU - VO7

ENeDIS L'ELECTAICITE EN RESEAU

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

Commune de : Le Bonhomme

Département : HAUT HHIN

N° d'affaire Enedis : DC22%/026569 (GOE 2022) "DEL* PAC (partie 1} LP entre CHALETS et CIMET

Entre les soussignés:

Enodis, SAà drectoire et à conseil de surveillance au captal de 270 037 000 Geuros, dont «© siège social est Tour Encdis 34 viace des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immalrioutée au ARCS de Nanterre sous le numéro 444 60B 442- TVA ntracommunautmre FA 664446808442, représentée par Le Direciex Régional ENEDIS an Alsace Franche-Coméé, 57 rue Bérsot — BP 1209 (25004) Besançon codex, dÜment habilité à cat effat,

désignée c-après par * Enadis *

d'une part,

Et

Nom *: COMMUNE DE LE BONHOMME représenté(e) par son (sa) son Maire M, PERRIN Frédéric, ayant reçu tous pouvoirs 4 l'ettet des présentes par décision du CONS ie nminer On CSD OU... snspsnssmmessaménn se Demeurant à : MAIRIE, 68650 LE BONHOMME

Téléphone : 03 69 47 51 03

Né(e) à

Agssant an qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après intayués

(") Si le propriétaire eat une société, ne association, un GFA, indiquer la socièté, l'association, renrésamée par A ou Pme suivi de

l'adresse de la société ou association

{Si bo propriétaire est une commune où un départsment indiquer « roprésonté(o} par son Maire où son président ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes per décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du …,

désigné c-aprés par + le propnétaire »

d'autre part,

IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le propriétaire susnommé se déciarant proniétaire des bâtiments el terrains, lui et ses ayants-droil concècent à Enedis à @tre de droût réal au prolit de la distrbution publique d'élacinioité, les drxts suwants :

ARTICLE 1 - OCCUPATION

Occuper un Terrain d'une superticie de 20 m°, aitué LES BAGENELLES faisant parte de l'unité loncière cadastrée 05 0137 d'une superticio totale de 2804 re.

Ledil Terrain est destiné à l'instalabon d'une) Poste de tansformatica de courant étectrique 68044P0029 DEFARTEMENTALE 48 el tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité (ci-joint annexé à l'acte, un plan délenitant l'emplacement réservé à Enadis.l'(le) Poste de transformation de courant élacirique 68044P0023 DEFARTEMENTALE 48 et es appareils situès eur cet emplacement font parle de la concession et à ce litre seront entretenus et renoLwelès par Enedis,

ARTICLE 2 - DROIT DE PASSAGE

Faire passer, on amont comme en aval du poste, toutes los canalisations électriques. moyanne où basse tengion nécessaires ot

éventuellement tes supports et ancrages de réseaux aërlens, pour assurer l'alimentation du Poste de translormation de courant

paraphes (intiaères) pagat

COMMUNE DE -------- 68650 LE BONHOMME

PV du CM – Vendredi 28 janvier 2022

Paraphe du Maire Page 12Convention Poste Hors AIS-16 CL - VO7

élecinioue et la distribution publique d'électricité

Lhiliser les ouvrages désigrés ci-dessus at réaliser toutes les opérations nécessaires pour les Dssons du sornce public de kà

distribution d'électricié (renforcement, raccordement, etc)

Pour sssurs l'explodaicn desoits ouvrages, Eredis 94 toute personne yant un accès au réseau délivré par Ensdis bôréfcera de tous les droits qui lui sont conférés par ls lois et règlements, notamment cels de procèder aux élagages ou abattages de branches où d'artees pouvant comprametre le lonctomemert des ouvrages eÿou porter ateinte à la sécurièé des biens el des

Lersonnes.

ARTICLE 3 - DROIT D'ACCES

Le prooriétære s'engage à lsisser eccèdor on permarence de jour comme de nul à l'emplacement réservé à Enedis (poste et canaksalions), ses agents ou ceux des snirepréneurs accrédités par lui ainsi que les engins et matèriels nécessaires, en vue de l'rstellation, le surveillance, l'entretien. la réparation, le remphsceiment et ts rénovation des ouvrages 2 de les aisser cisposer en permanence des dégagements permettant le passage et le maruéenbon du matériel

Le propriétaire sers créclablemeant ave des marventons, $hul en Cas CUrDEnCE.

Le propriétaire susnommé s'engage à garantir ca libre accès Ce Chemin d'accès doit rester en pernanence Ebre et non encombré.

Le plan, cannexé et acprouvé per les deux crbes, silue # Terrain , le poste, les canalisations ot les chemins d'accès.

Enecis velle à lisser kwies parcelle(s) concernée(s} dans un état similaire à celui qu exstait avant son/ses imisrvenion(s) au tRro

des presentes

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE

Four #tsurer ls continué de l'exploitation, le prooriétaire sinterdit de ture. &ur at sous le tracé des canalisations éteciriques. aucune plantation, aucune Culture, et plus généralement auçun travail el aucune construction qui soit prauciciabie à l'étsbéssement. à l'entretien, à l'exploitation et à la soûcihé des ouvrages. Le propriétaire s'irtecdit nctammont de portér alcinte à ls sécurité des nstakstons et notamment d'antreposer des malères inflenmebes conte le/” Posts de transformation de courant électrique ou d'en gèner l'accés.

Lorsque le progrétaire met à dspositon d'Enedis un local, cn dernier reste la propriété du propriétaire, qui cevra en assumer notamment l'entretien.

ARTICLE 5 — MODIFICATION DES OUVRAGES

Le prociétaire conserve sur sa propriété tous les droits ccmpattles avec l'exercice des crols réels angi consttuès.

Tous les tres qui soraiont cntralnés par une modification ou un déplacament du poste ou Ce $es acceesourgs dans l'Avenir, SE

à la charge de la parle cause de La modification ou du déplacement.

ARTICLE 6 - CAS DE LA VENTE OÙ DE LA LOCATION

Ér cas de vante, de location ou de toute mise à dissosiion de ses bétnents ot teræns, le gropriétaire susnommé et ses ayants

droit s'engagent à taire menbon, dans l'acte de vente ou ce locason, ces dispositions de la srésente convention que l'acquéreur Où

lo locataire sers lan de resoacter.

ARTICLE 7 - DOMMAGES

Enecis prendra à sa charge tous les dommages eccicentels cirects st ndirocts qui résyteraient de sen occupation et/ou de 208 interventions, causés par son fait ou per ses ristallslions.

Les dégâts seront évalués à fariable. Au cas où les parties ne s'entendraient pes sur le quantum de l'indomnié, celle ci sers lixée

par le Wbunes compésent du leu de situation de “immeuble,

ARTICLE 8 - DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend elet à compter de sa sgnature ot est conclus pour là durée des ouvrages dont & est queston aux éricies 1 et 2. at do tous coux qui pourraient leur être subelilués sur l'emprise des ouvrages existants Dans e cas où le poste viendrait à être délinitivement désafiecté et déséquipé, rendent le lieu Hbre da toute occupation et mettant fin à la présente convention. Enecdis lera sor allaire de l'entèvemert des ouvrages.

ARTICLE 9 — INDEMNITE

paœaphes infkalet) cage ?

COMMUNE DE -------- 68650 LE BONHOMME

PV du CM – Vendredi 28 janvier 2022

Paraphe du Maire Page 13Convarton Posts Hors A%2-16 CU - VO7

En contrepartie des droës qui kà sont concédés, Enodis devra verser eu plus tard au jour de la cignalure de l'acte authentique au

propriétaire qui accepte, et par ka comptabilité du notaire, une inderrnité unique et forfaitaire de vingt ouros (20 ©.

ARTICLE 10 - LITIGES

Dans le cas de litiges survenant entre ls parties pour l'interprétation ou l'exécution de + présente convention, les parties

conrionnont do rechercher un réglement amiable. À défaut d'accord, les Iniges seront soumis su tribunal compétent du lieu de

situation des parcelles.

ARTICLE 11 - FORMALITES

La présente convention pourra, acrès signature par les parties, étre authentifièe dovant notaire, aux frais d'Enedie, à la suite de la demande qui an sera faite par l'une des parties pour être publiée mu services de la Publicité Foncière,

Eu égard aux impératils de La distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nècessaire.

Fait en QUATRE ORIGINAUX @t PASSÉ à...

Lise

fom Prénom ESsgrature

COMMUNE DE LE BONHOMME représenté|o) por

son (sa) son Maire M, PERRIN Frédéric, ayant reçu

tous pouvoirs à l'effet des presanies par décision du

CONSO os rsssnrome men vamenten — en date du

(1) Faire précéder le signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE" (2) Parapher les pages de la convention et signer les plans

Cadre réservé à Enedis

paraphes (nitiales) pages

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Paraphe du Maire Page 14Plan de convention

de servitude du poste BT

1/500

Le

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Cet extrait de plan vous est déburé par

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COMMUNE DE -------- 68650 LE BONHOMME

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Paraphe du Maire Page 15

*****COMMUNE DE -------- 68650 LE BONHOMME

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Paraphe du Maire Page 16

*****

Vu l’exposé de Monsieur Pascal MAURER, 2nd Adjoint ;

Vu le projet de convention susvisée ;

Après en avoir délibéré, à 11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, le Conseil Municipal :

• ACCEPTE la convention de mise à disposition du terrain cadastré en section 5 parcelle 137 pour l’installation du poste de transformation de courant électrique « Départementale 48 », ainsi que tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité en tous ses termes et selon le plan ci-dessus ;

• AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents et le CHARGE de toutes les moda- lités liées à la présente délibération.

7. ENEDIS - CONVENTION DE SERVITUDE pour cinq canalisations souterraines sur les parcelles 133 et 137 en section 5

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal MAURER, 2nd Adjoint.

Monsieur Pascal MAURER informe le conseil municipal qu’ENEDIS a pour projet d’enfouir les lignes haute tensions sur plusieurs secteurs de la commune et plus particulièrement entre le poste de transformation de courant électrique en face du cimetière, le long de la RD415 jusqu’aux Bagenelles.

A cette fin, il convient de consentir à ENEDIS des droits de servitude sur les terrains suivants :  Parcelle 133 en section 5 ;

 Parcelle 137 en section 5.

L’ensemble du Conseil Municipal a pu prendre connaissance de la convention de servitude ci- dessous envoyée conjointement à la convocation à la présente réunion du Conseil Municipal en date du 21 janvier 2022 :ENeDIiIS L'ELECTAICITE EN RESEAW

CONVENTION DE SERVITUDES

Communes ce : Le Bonnomme

Département : HAUT RHIN

Une ligne électrique souterraine : 20 000 et 400 Volts

N° d'aftaire Enedis : DC23008569 (GCE 2022) *DEL* PAC (pwte 1) LP entre CHALETS ot CIMET

Chergé d'aflaire Enedis : GOERINGER Maxime

Entre les soussignés :

Enedis, GA à directoire et à conseil de survellance au capital de 270 057 000 € euros, con le siège social est Tour Enodis 34 place des Coruies, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA intracommunautaire FA 664446084242, mpntsentée par Le Directeur Régional ENFCIS en Alsace Franche-Comté, 57 ruse Sersot — EP 1208 (25004) Besançon cadex, dümant habité à cat elfat,

césonée craprès par" Enedis *

d'une part,

Et

Nom*: COMMUNE DE LE BONHOMME Te PERRIN Frédéric, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil … ss enmenenssmtant OU DR OMitem nmsisrsesies istisasslotiséetelsiete Demeurant à : MAIRIE, 68650 LE BONHOMME

Tétéphone : 09 89 47 51 03

Né(e) à :

Agissant an qualté Propriétaire des bâliments et terrains ci-a0rès Intqués

() Site proprétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association représentée par M où Mma suivi de l'adresse de la soctélé ou association.

(”} Si lo propriétuire est une commune ou un département indiquer + représentè(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous pouvobs à l'elfat des présentes par décision du Conseil Municipal où du Conseil Général en dattes cu …

désigné ci-après par * le propriétaire »

d'autre part,

paraphes (mésaios) pagn1

COMMUNE DE -------- 68650 LE BONHOMME

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Paraphe du Maire Page 17Convanbon CS06 - VOY

ÎL a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire cécture que les parcelles G-après lul apparlisnnent :

Nahre éveniueile des

Commune Pieéxe So:icn — Liaux-dite Ce pacags, bois, 10r8t .}

Le Bonhomme 05 0133 LES BAGEMELLES,

Le Bonhomrre 05 o127 LES BAGENELLES,

Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R323-t à D 3925-16 du Code de l'Energie, que los parcelles, ci-dessus signées son achéllement (*} :

D on erploréets)

D exploitée(s) par-lui mème .

+ D expioltée(s) per.

qui sers indemnisé directement par Enocis en verlu Gesdis articles décret s'il las exploite lors de là construction de la(les) 1gnes électriques) souterrgine(s). Si à celte dato ce dernier a abandonné l'exploitation, lindemnäb sera payée à son successeur.

(* no conceme que les parcelles boisèes ou forestières et les larrains agricoles)

Les paries, vu les droïts conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'étectnicité par les articles L.323-4 à L 323.6 et les articles F.322-1 à D.223-16 du Code do l'Enorgle, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1867, vu les proiocoles d'accord condus entre la profession agricole ot Enedis et à ire de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suil :

ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages. menlionnés ci-dessous, sur les parcelles, ci-dessus désignées, le propriiaire reconnaît à Enedis, que celte propriété soit close ou non, bâtie où non, les droits suivants :

1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 4 métreis) de large, 5 canallsation(s) souterraine{s) sur une longuour totale d'environ 187 mètres ainsi que ces nocessoires.

1.2/ Etablir si besoin des bomes de repérage.

1.34 Sans coffret

1.4/ Ettectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessoucrage de toutes planiations, branches où arbres, qui se trouvant à proximhé de l'emplacement des ouvrages, gûnent laur pose ou pourrslent par leur mouvement, chute ou croissance cocaslonnar des dommages sux ouvrages, étant précisé que Enodis pourra conller ces travaux au proprétaire, si co dernier le Cernande et s'engage à respecter lu réglementation en vigueur.

LS Ulliser les ouvrages désignés ci-dessus et réabser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service publk de La distribution d'électricité (renforcoment, raccordement elc}.

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pérétrec sur le propriété ses agents au ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vus de ta construction, la survaillanén, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovalion des ouvrages ainsi

établis.

Enadis voile à lisser lafes pæcele(s) concemée(s) dans un état similaire à cal qui axisait avant sonimervantion(s).

Le propriétaire sara préalablement averti des entarventions, saut an cas d'urgence

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

Le propriétaire conserve la proprété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quaique mob que ce sait l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er,

Le propriétaire s'interdit toutelois, dans l'emprias des ouvragos définis à l'article ter, dé faire aucune modlicalion du profil des

paraphas |intkales) page 2

COMMUNE DE -------- 68650 LE BONHOMME

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Paraphe du Maire Page 18Conventon CSUE - VOY

terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la sotifié des ouvrages. Le pronriétiare sinlerdi égaiement de porter alleinte à ta sécurité desdits ouvrages.

pourra toutelos .

« élever des constructions etou effectuer des plantations à proximité ces ouvrages éleciriques à condition %s respecter entre lesdites constructions evou plantabons ei l'ouvrageles cuvrages) Moë(s) à l'article ler, les distmces de protection prescriles par ta régtementaton an viqueur

+ planter des arbres de part et d'autre des kgnes électriques souterraines à condition que la base du fÜt soil à une distance

supérieure à deux mètres des ouvréges.

ARTICLE 3 - indemnités

2.14 À btre de compensation lorfaliaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature resuttent de l'exercice des droits reconnus à l'article 1er, Fredis s'engage à versar lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :

D zu proprétaire qu accapie, une indemnité unique et fortahake de vingt euros (20 &. e D Le cas échéent, 4 l'explotant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zèrc euro ( €

Dans le c2s des terrains agnooles cette ndemnié sera évalue sur la base des protocoiss agricoles! conclus ertre la profession agroole ot Enodis, on vigueur à la date de signalure de is présente convention.

3.2/ Par ailleurs, Les dégats qui pourraient &tre causés aux cultures, bois, lorèts et aux biens à l'occasion de la construction, là surveillance, l'entretien, & réparation, le remplacement ot & rérevalion Goes ouvrages (à l'exception des sbatleges et élagages d'arbres indenersés au litre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indamnté versée suivant la nature du dommage, soit au proodiétaire soit à l'exploant. fixée à l'amiable. ou 4 défaut d'accord par le Wibunal compétent,

* Protocoles “fommages permeræenis” el "dommages nslantanés” reelifs à l'irylentation et aux tavrsux des bgnes électriques sériennes ef soulerrames 2luées en lerrains 8QricnNes

ARTICLE 4 - Responsabilité

Enedig prendra à sa charge tous lee dommages accdentols directs et indirects qui rèsullersient de sa occupalion et/ou ce ses inierventions, causés par son lait ou par Ses instalkalions,

Les dégéts seront évalués à l'amisble. Au cas où les parlies ne s'entendraient pas eur le quantum de l'indemnié, celle-ci sera fixée

ver le Uibunal compétent du leu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 5- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les partios pour l'interprétalion 0 l'exéculion de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un réglement amiable À délaut d'accord, ins tiges seront Soumis au Wibunal campétant du fleu de

sitvation des parcolles.

ARTICLE 6 - Entrée en vigueur

Le présente convention prend ellei à compter de la cate de signature par les partice. Ello est conclue pour la durbe des ouvrages dont à est question à l'article ter ou de lous autres ouvrages qui pourraient leur être substiués sur l'emprise des ouvrages existants ou le ces échéant, avec une emprise moindre.

En égard aux impératte de la distrbution publique. propriétaire autorise Enedis à commencer les lravaux dès sa sigralures 3

nÉCBSSATe.

ARTICLE 7 - Formalités

La présente convention ayant pour objst de conlérer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L325-4 du Code de l'Energie, pourra être authentfiée, sn vue de sa publication au sorvice de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudi

acte restant à la Charge d'Enedis.

Ebe vaut, dès sa signaiure par le propriétaire, autorisation d'motanter l'ouvrage décrit à l'article ter,

Nonobstant ce qui précède, propriétaire s'engage, dés mantenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui acquièrent des obs sur les parcelles traverses par les Ouvrages, nolameent an ces de lransiert de propriété ou de changement de locataire.

LE s'engage, en outre, 8 taire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, Qar 16 ouvrages éleciriques définis à l'articie

paraphes (niliales) page3

COMMUNE DE -------- 68650 LE BONHOMME

PV du CM – Vendredi 28 janvier 2022

Paraphe du Maire Page 19ter, les lermes de la présente convention,

Fait an QUATRE ORIGINAUX et passé à... uns ve

Corvention CS08 - VO7

Nom Prénom Sinaiure

COMMUNE DE LE BONHOMME représenté(e} pur

son (s4} son Maire M PERRIN Frédéris, ayant reçu

tous pouvoirs à l'eftet des présontcs per décision du

CRE srentsmanmnmnerara . on chate du

{1} Faire prâcéder La signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE" (2) Parapher les pages de la convention et signer les plans

Cadre réservé à Enedis

paraphes (inhahes) page4

COMMUNE DE -------- 68650 LE BONHOMME

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Paraphe du Maire Page 20Plan

de

convention

de

servitude

du

poste

et

du

réseau

souterrain

HTA

1/500

COMMUNE DE -------- 68650 LE BONHOMME

PV du CM – Vendredi 28 janvier 2022

Paraphe du Maire Page 21Plan de convention de servitude du poste et du réseau souterrain HTA

et BT

1/500

DIRECTION GÉNÉRALE

DES

FINANCES PUBLIQUES

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COMMUNE DE -------- 68650 LE BONHOMME

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Paraphe du Maire Page 22COMMUNE DE -------- 68650 LE BONHOMME

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Paraphe du Maire Page 23

*****

Vu l’exposé de Monsieur Pascal MAURER, 2nd Adjoint ;

Vu le projet de convention susvisée ;

Après en avoir délibéré, à 11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, le Conseil Municipal :

• ACCEPTE la convention de servitude sur les terrains cadastrés en section 5 parcelles 133 et 137 en tous ses termes et selon les plans ci-dessus ;

• AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents et le CHARGE de toutes les moda- lités liées à la présente délibération.

8. SYNDICAT D’ELECTRICITE ET DE GAZ DU RHIN - REVISION DES STATUTS en date du 14 décembre 2021

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Pascal MAURER, 2nd Adjoint.

Monsieur Pascal MAURER informe le Conseil Municipal que le Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin a procédé à la modification de ses statuts en date du 14 décembre 2021 :

- Changement de dénomination du Syndicat, il se nommera à présent « Territoire d’Energie Alsace » ;

- Exercice d’une nouvelle compétence optionnelle : gestion des Infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) ;

- Accompagnement des collectivités membres dans la recherche des différentes rede- vances d’occupation du domaine public et dans la gestion de leurs fourreaux ; - Suppression de la réunion annuelle d’information.

Les nouveaux statuts ont été adressés à l’ensemble du Conseil Municipal, accompagnant la con- vocation à la présente réunion, en date du 21 janvier 2022.

*****

Vu l’exposé de Monsieur Pascal MAURER, 2nd Adjoint ;

Vu les statuts adoptés par le Comité Syndicat du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin en date du 14 décembre 2021 ;

Vu la délibération du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin en date du 14 décembre 2021 adoptant les nouveaux statuts ;

Vu le courrier du Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin en date du 16 décembre 2021 ;

Après en avoir délibéré, à 11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, le Conseil Municipal :

 EST FAVORABLE à la modification des statuts engendrant les modifications sui- vantes :COMMUNE DE -------- 68650 LE BONHOMME

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Paraphe du Maire Page 24

 Changement de dénomination du Syndicat, il se nommera à présent « Ter- ritoire d’Energie Alsace » ;

 Exercice d’une nouvelle compétence optionnelle : gestion des Infrastruc- tures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) ;

 Accompagnement des collectivités membres dans la recherche des diffé- rentes redevances d’occupation du domaine public et dans la gestion de leurs fourreaux ;

 Suppression de la réunion annuelle d’information.

 CHARGE le Maire de toutes les modalités liées à la présente délibération et l’AUTORISE à signer tout document y afférent.

9. STATION DE SKI - TRANSPORTS SANITAIRES - CONVENTION RELATIVE AUX PRESTA- TIONS DE TRANSPORTS SANITAIRES du 1er décembre 2021 au 31 novembre 2023

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il existait une convention liant la Commune à un Groupement Ambulancier afin de permettre une meilleure gestion lors des secours sur piste pour assurer les opérations de transports terrestres sanitaires entre les postes de secours et les hôpitaux du secteur. Cette convention est arrivée à échéance au 30 novembre 2021. Il convient de la renouveler.

Jusqu’à présent, la convention ne s’appliquait que pour les secours sur pistes hivernaux et non pour le Bike Park. La nouvelle convention s’appliquerait à la fois pour les secours sur piste des domaines alpins et nordiques de la Station, mais également pour les secours relevant du Bike Park lors de ses périodes d’ouverture.

La nouvelle convention, dont chacun a pu prendre connaissance lors de l’envoi mail du 21 janvier 2021 accompagnant la convocation à la présente réunion, lierait la Commune de LE BONHOMME aux AMBULANCES GURLY sises 44, Route de Lapoutroie - 68240 KAYSERSBERG-VIGNOBLE et au GROUPEMENT AMBULANCIER DU GRAND EST sis Rue des Frères Lumières - 68000 COLMAR.

La convention proposée et transmise en amont à l’ensemble des conseillers municipaux par mail du 21 janvier 2022, accompagnant la convocation à la présente réunion, est la suivante :Z = CONVENTION

lac blanc

RELATIVE AUX PRESTATIONS DE TRANSPORTS SANITAIRES

Entre les soussignés

- La Commune du BONHOMME, représentée par son Maire en excercice, Monsieur

PERRIN Frédéric , autorisé à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date

27 mai 2020 , dénommée « là commune » à la présente convention,

et

- Ambulances Gurly, situées 44, route de Lapoutroie 68 240 Kaysersberg, représenté par Pierre

GURLY, dénommé « le co prestataire » à la présente convention.

Et

- Groupement Ambulancier du Grand Est, rue des frères Lumière 68 000 COLMAR, représenté

par Monsieur Stéphane SMIDA, dénommé « le co prestataire » à la présente convention

ON ETE FAITES LES CONVENTIONS SUIVANTES :

PREAMBULE

Les opérations de secours réalisées sur les domaines de ski alpin et de ski nordique de la

station du Lac Blanc situés sur la Commune du BONHOMME sont essentiellement assurées

par la commune au travers du Service des Pistes du Lac Blanc géré par Le SMALB.

Domaine de ski alpin :

- Lac Blanc 900

- Lac Blanc 1200

Domaine de ski nordique :

- Lac Blanc 1200

Lac Blanc Bike-Park

- Lac Blanc 900

Lac Blanc 1200

Le SMALB souhaite mettre en place une convention avec un ambulancier pour lé transport

sanitaire terrestre entre la station (poste de secours Lac Blanc 900 et/ou 1200) et les hôpitaux

du secteur,

1/5

COMMUNE DE -------- 68650 LE BONHOMME

PV du CM – Vendredi 28 janvier 2022

Paraphe du Maire Page 25Rappel juridique :

Le présente convention est établie en vertu des dispositions conjuguées de la loi n°85/30 du

S janvier 1985 — article L2321-2 du Code des Communes — décret d'application n°87/141 du 3

mars 1987 - Circulaire Intérieur du 4/12/1990 — Circulaire CNAM non publiée — Loi n°2004 —

811 du 13 août 2004, relative à la modernisation de la sécurité civile,

Article 1°:

Le prestataire est chargé pour le compte de la commune, sous l'autorité du maire, à la

demande du service chargé de la sécurité des pistes, suite à la régulation du SAMU (15),

d'assurer les opérations de transports sanitaires en continuité des secours sur les pistes de

ski, entre les postes de secours et les hôpitaux du secteur; le lieu de prise en charge, sauf

circonstances particulières (cas du ski de fond — pour te secteur Blancrupt) seront les postes

de secours.

Le transport au delà de ce premier transport ou sans liaison avec le secours sur les pistes est

exclu de la présente convention, |! ne pourra donc en aucun cas faire l'objet d'un

remboursement de la part de la commune.

Article 2 :

Le prestataire s'engage à assurer une écoute téléphonique permanente de l'ouverture à la

fermeture des pistes de ski, en journée comme lors des ouvertures en « nocturnes » sans

exclusion ni réserve : il est réputé connaître les horaires d'ouverture des pistes concernées.

Le prestataire s'engage, dans la mesure de 5a disponibilité, à mettre en œuvre, dès l'instant

où il est sollicité, les moyens de transport sanitaires dont il dispose, dans les conditions

prévues au présent contrat.

Le prestataire effectue l'ensemble de ses missions en liaison avec les dispositifs locaux et

départementaux de secours, dans le cadre de l'aide médicale urgente, notamment de l'article

6311-1 du code de la santé publique.

Le prestataire sera sollicité, après régulation de l'intervention par le SAMU 68 Centre 15, soit

directement par le Centre 15, soit par un numéro ci-dessous :

1. En journée au 03 89 300 800, Ambulances GURLY de Kaysersberg.

2. La nuit et le dimanche au 03 89 43 40 40 Groupement Ambulancier du Grand Est.

Dans le cas où le prestataire, pour quelque raison que ce soit, n’est plus en mesure d'assurer

durablement la continuité de sa mission, il doit en aviser immédiatement le service des pistes

du Lac Blanc et la commune.

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PV du CM – Vendredi 28 janvier 2022

Paraphe du Maire Page 26Article 3 :

Le prestataire effectue avec ses moyens l'ensemble des missions précisées à l'article 2 dans le

respect de la réglementation en vigueur concernant les transports sanitaires terrestres.

Le prestataire fait son affaire des litiges qui pourraient survenir avec son personnel pour

l'exercice de ses missions ainsi que tous les litiges avec les personnes transportées ou les tiers.

Article 4 :

Le présent contrat ne confère aucune exclusivité au profit du prestataire. Le Maire, autorité

de Police Municipale, reste maître de l'opportunité du choix d'autres dispositions a mettre en

œuvre pour la bonne exécution des secours.

Article 5 :

Le prestataire se tient à la disposition du service des pistes pour toute mission de secours

relevant de ses compétences, par une disponibilité opérationnelle permanente de l'ensemble

des moyens prévus au présent contrat pour les saisons d'hiver et d'été 2021/2022 et

2022/2023 (du 1” mars au 1° octobre}, sous réserve d'une fermeture anticipée des domaine skiable et VTT (Bike Park).

Le présent contrat ne fait pas obstacle à l'intervention du prestataire en dehors de la zone

définie à l’article 1°”, sur réquisition du maire ou du Préfet, selon les règles et procédures

applicables en la matière,

Article 6 :

Les prestataires tiennent de façon quotidienne un état détaillé de leurs interventions, ceci en

liaison étroite avec le service des pistes. Pour permettre une meilleure coordination entre le

service des pistes et dès lors qu'il y aura secours sur piste suivi de transport sanitaire terrestre,

une fiche commune d'intervention sera adressée en mairie.

Article 7 ;

En contrepartie du service effectué par le prestataire pour le compte de la commune du

BONHOMME, celle ci leur verse une rémunération liquidée comme indiquée ci-après, sur la base du tarif établi pour toute la saison d'hiver.

Article 8 :

Le prestataire remet à chaque début de sernaine au service comptabilité de la mairie les fiches

de secours qui comporterent à la fois le compte rendu des opérations de secours effectuées

sur les pistes et la prestation de transport,

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PV du CM – Vendredi 28 janvier 2022

Paraphe du Maire Page 27Article 9 :

Le tarif unitaire des prestations est fixé à 385 euros pour la saison 2021/2022 et 2022/2023 pour chaque transport n'excédent pas 40 kilomètres, au-delà chaque kilomètre sera facture

3,40€ {à partir du 1° décembre 2021). C'est ce tarif qui sera facturé par la commune à chaque

bénéficiaire d'un transport par véhicule sanitaire terrestre rentrant dans le cadre de la présente convention.

Article 10 :

Chaque prestataire présentera à la commune une police d'assurance garantissant les risques

du fait de ses obligations définies au présent contrat. Toutes les modifications concernant

cette police seront signalées à la commune.

Article 11 :

Le présent contrat est conclu pour une durée de 24 mois, du 1" décembre 2021 au 31 novembre 2023.

Article 12 :

La commune se réserve le droit de résilier le présent contrat en cas de défaut d'exécution des

obligations du prestataire après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de

réception de celui-ci. Aucune indemnité ne sera due au prestataire.

En contre partie du service effectué par le prestataire pour le compte de la commune, celle ci leur versera une rémunération liquidée comme indiquée ci après sur la base établie pour toute

la saison hivernale :

Un état liquidatif sera établi à chaque édition de titre et au moins une fois par mois

par les services communaux, remis au prestataire et signé par lui pour valoir acompte

sur facture,

- Cet état liquidatif comportera le détail des transports effectués sur la base des fiches

remises de maniere hebdomadaire par le prestataire.

- Le mandatement des sommes dues par la commune au prestataire interviendra dans

un délai de 45 jours au plus tard après retour en mairie de l'état liquidatif précité düment signé.

- La commune se libérera des sommes dues par elle par virement au compte du prestataire.

SOUS TRAITANCE

Le prestataire, lorsqu'il se trouvera dans l'incapacité justifiée, notamment lorsqu'il ne

disposera plus de véhicule pour assurer dans les délais normaux les transports sanitaires,

informera immédiatement le maire de la commune et le service des pistes. Une régulation

pour carence sera demandée au centre 15.

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Paraphe du Maire Page 28“Toutes les sociétés du groupement pourront effectuer des missions qui feront l’objet d'une

facturation à la Commune.

Article 13 :

À la fin du contrat et en cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, une facture de solde est

établie. Les sommes restant dues par la commune sont immédiatement exigibles. Elles sont

mandatées dans un délai de 45 jours. Il est précisé que le solde dû par la commune ne

comportera en aucun cas des prestations irrécouvrables du fait du prestataire ; cela sera le

cas notamment :

CRE FR taires effectués sans qu'il y ait eu intervention du service des pistes ou lorsque les secours effectués n'auront pas trait à la pratique du ski alpin, ski de fond, luge, raquette : accidents survenus à des piétons aux abords des pistes... - et plus généralement tout autre transport sanitaire terrestre effectué en non conformité avec les prescriptions de la convention ou des textes réglementaires pris en la matière,

Article 14 :

La commune du BONHOMME recouvre les sommes dues par la personne transportée à partir

des informations fournies par le service des pistes du Lac Blanc.

Article 15 :

Les litiges qui pourraient naître de l'application des présentes seront portés devant le Tribunal

Administratif de Strasbourg.

Fait à le BONHOMME, le A3 décembre 2021

Le prestataire, pour les deux sociétés. Le Maire - Frédéric PERRIN

Pierre GURLY

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Paraphe du Maire Page 29COMMUNE DE -------- 68650 LE BONHOMME

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*****

Vu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Vu le projet de convention susvisée ;

Vu la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite Loi Montagne II ;

Vu Décret n°2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale.

Après en avoir délibéré, à 11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, le Conseil Municipal :

 ACCEPTE DE CONCLURE la convention susvisée, mais à condition que les modifica- tions suivantes aient lieu :

 En en-tête, ajouts des numéros de SIRET des entreprises concernées, y compris celui de la Commune (41680044100018) ;

 Que M. Stéphane SMIDA soit également signataire de la convention en tant que représentant du GROUPEMENT AMBULANCIER DU GRAND EST. En effet, Monsieur GURLY, uniquement représentant des AMBULANCES GURLY, ne peut pas engager une entreprise dont il n’est pas le représen- tant et ne peut donc signer seul ladite convention ;

 Retirer la mention de la date de la délibération, celle-ci étant invalide, se rapportant à l’ancienne convention, dont les termes ont été substantiel- lement modifiés dans la nouvelle convention (ajout de la couverture du Bike Park sur la saison estivale et prix notamment) ;

 Ajout à l’article 3 des références à la Loi Montagne II et son décret d’application relatif à l’obligation d’équipement de certains véhicules en périodes hivernales ;

 Modification de l’article 12 : l’état liquidatif ne sera pas établi par la Commune, mais par le prestataire, il lui revient de détailler les transports qu’il a effectués afin de facturer. En aucun cas, la commune ne se substi- tuera au prestataire pour la réaliser des documents de facturation du prestataire, celui-ci en fera son affaire, comme précédemment.

 Modification de l’article 13 : illisible suite à l’insertion d’un élément de texte qui n’y a pas sa place.

 Reprise des diverses coquilles présentes dans la convention.

 CHARGE le Maire de toutes les modalités liées à la présente délibération et l’AUTORISE à signer tout document y afférent, y compris ladite convention, sous réserve de vérifier que les modifications ont été effectuées ;

 CHARGE Madame Anaïs SIESS de se mettre en lien avec Monsieur Michael BAR- THELME, Directeur du SMALB, afin d’apporter les modifications à la convention avant signature.COMMUNE DE -------- 68650 LE BONHOMME

PV du CM – Vendredi 28 janvier 2022

Paraphe du Maire Page 31

10. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - DEBAT SUR LES GARANTIES ACCORDEES AUX AGENTS EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Anaïs SIESS, Secrétaire Générale, pour l’exposé de ce point.

En application de l’article 4 III de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance, soit avant le 18 févier 2022.

Par la suite, ce débat devra avoir lieu dans un délai de six mois suivant le renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (article 88-4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).

Ce débat a pour objet de présenter les enjeux et le cadre de la protection sociale complémentaire, en prenant en compte l’entrée en vigueur progressive de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.

Il informe sur les enjeux, les objectifs, les moyens et la trajectoire 2025-2026.

Il s’agit d’un débat sans vote.

Il convient toutefois de noter que des décrets d’application sont attendus et qu’à ce titre tous les éléments concernant la réforme ne pas connus.

10.1. Les enjeux de la protection sociale complémentaire

La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ouvre la possibilité aux employeurs publics de participer financièrement aux garanties de protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents. À ce stade, la participation des employeurs à la protection sociale complémentaire est facultative.

La participation financière des employeurs publics à la protection sociale complémentaire doit être considérée comme un investissement dans le domaine des ressources humaines, et notamment :

 une amélioration de la performance des agents : certains agents retardent des soins importants pour leur santé en l’absence de protection sociale complémentaire. Leur santé peut ainsi se dégrader rapidement. L’absentéisme engendrera des coûts supérieurs aux aides apportées aux agents pour souscrire à des assurances complémentaires. La protection sociale complémentaire permet de faciliter le retour en activité de l’agent et limiter les coûts directs (contrats d’assurance statutaire, remplacements) et indirects (perte de qualité du service, surcharge de travail pour les agents en poste…) ;  une source de motivation : le « salaire social », sous forme de diverses actions sociales telles que les titres restaurant, et la prise en charge d’une partie des cotisations aux contrats d’assurances complémentaires favorisent la reconnaissance des agents, permet de les aider dans leur vie privée et de développer un sentiment d’appartenance à laCOMMUNE DE -------- 68650 LE BONHOMME

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Paraphe du Maire Page 32

collectivité ;

 un élément favorisant le recrutement : l’employeur territorial ne doit pas être en décalage par rapport à ses homologues. Une uniformisation des avantages sociaux devient de plus en plus nécessaire pour faciliter les mobilités de personnel entre les différentes collectivités et établissements publics ;

 un outil de dialogue social : la mise en place de dispositifs de protection sociale complémentaire est un enjeu de dialogue social. Avec la participation financière des employeurs publics, un nouvel espace de discussion s’ouvre avec les organisations syndicales, permettant d’enrichir un dialogue social en constante évolution.

 La protection sociale complémentaire est une couverture sociale apportée aux agents publics qui vient en complément de celle de la sécurité sociale et de celle prévue par le statut de la fonction publique.

 Il s’agit d’un mécanisme d’assurance qui permet aux agents de faire face aux conséquences financières des risques « santé » et/ou « prévoyance ».

La protection du risque « santé » : elle concerne le remboursement complémentaire de l'assurance maladie de base, des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.

La protection du risque « prévoyance » : elle concerne la couverture complémentaire des conséquences essentiellement pécuniaires liées aux risques incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès des agents publics.

10.2. L’état des lieux

Selon une étude réalisée au niveau national en 2020 sur la protection sociale complémentaire auprès de décideurs des collectivités territoriales :

 89 % des agents publics déclarent être couverts par une complémentaire « santé » ;  59% des agents affirment disposer d’une couverture pour compenser les risques « prévoyance ».

Parmi les employeurs territoriaux interrogés, 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire « santé » (62 % ont choisi la labellisation contre 38 % qui ont fait le choix d’une procédure de convention de participation).

En matière de complémentaire « prévoyance », plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement.COMMUNE DE -------- 68650 LE BONHOMME

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Paraphe du Maire Page 33

État des lieux dans la collectivité :

COMMUNE DE LE BONHOMME

EFFECTIF ACTUEL DE LA

COLLECTIVITE/

ETABLISSEMENT PUBLIC

Total

Titulaires et stagiaires : 7

Répartition par filière

- Administrative : 2 F (distinction F/H)

- Animation : 1 F (distinction F/H)

- Médico-sociale : 1 F (distinction F/H)

- Technique : 2 H (distinction F/H)

LE RISQUE SANTÉ

Les agents de la collectivité bénéficient-ils d’une complémentaire « santé » ? OUI.

 Nombre d’agents bénéficiaires d’une garantie santé : 7

Participation financière de l’employeur : OUI

Quel est le budget actuel de participation (par agent) ?

50,00 € par agent (+ 10,00 € par enfant à charge) /mois

Quel mode de participation retenu ? Labellisation

LE RISQUE PREVOYANCE

Les agents de la collectivité bénéficient-ils d’une complémentaire

« prévoyance » ? OUI.

 Nombre d’agents bénéficiaires d’une garantie prévoyance : 7

Participation financière de l’employeur : OUI

Quel est le budget actuel de participation (total):

1922,54 € (pour l’année 2021)

Quel mode de participation retenu : Convention de participation

Auprès de quel organisme : SOFAXIS

Quel est le taux de participation : 100 %

10.3. Le dispositif de participation à compter du 01/01/2022

Dans sa version en vigueur jusqu’au 1er janvier 2022, l’article 22 bis I de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dispose que les personnes publiques (collectivités territoriales et leurs établissements publics) peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent.

Jusqu’à présent facultative, la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire est rendue obligatoire à compter du 1er janvier 2022 à la suite de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.COMMUNE DE -------- 68650 LE BONHOMME

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Paraphe du Maire Page 34

Prise en application de la loi n°2019-828 du 6 août 2019, cette ordonnance entrera en vigueur progressivement à partir du 1er janvier 2022 et s’appliquera à l’ensemble des employeurs publics au plus tard en 2026.

10.4. Les modalités de participation financière obligatoire des employeurs territoriaux

Concernant le versant territorial de la fonction publique, l’ordonnance instaure une obligation pour les employeurs publics territoriaux de financer :

 dès le 1er janvier 2026, la couverture du risque « santé » à hauteur d’au moins 50% d’un montant de référence fixé par décret en Conseil d’État. En revanche, rien n’empêchera un employeur public de participer au-delà de ce montant minimum. La seule limite, selon l’article 25 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, est que le montant de la participation ne peut excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait due en l’absence d’aide.

 dès le 1er janvier 2025, la couverture du risque « prévoyance » à hauteur d’au moins 20% d’un montant de référence fixé par décret en Conseil d’État. En revanche, rien n’empêchera un employeur public de participer au-delà de ce montant minimum. La seule limite, selon l’article 25 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, est que le montant de la participation ne peut excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait due en l’absence d’aide.

En matière de complémentaire « santé », les garanties de protection sont au minimum celles définies au II de l’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale, qui comprennent la prise en charge totale ou partielle des dépenses suivantes :

 la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale ;

 le forfait journalier d’hospitalisation ;

 les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

En matière de complémentaire « prévoyance », les garanties de protection minimales que comprennent les contrats portant sur les risques « prévoyance » seront précisées par un décret en Conseil d’État.COMMUNE DE -------- 68650 LE BONHOMME

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Paraphe du Maire Page 35

Dans la fonction publique territoriale, la participation sociale complémentaire est encadrée par deux dispositifs de participation aux contrats des agents publics, à savoir :

 la labellisation, qui permet à l’employeur de participer au financement de la protection sociale complémentaire des agents s’ils ont souscrit un contrat dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national.

 la convention de participation, qui se traduit par une mise en concurrence effectuée par la collectivité (ou le Centre de Gestion si la collectivité lui a donné mandat) permettant de sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la loi. L’offre de l’opérateur sélectionné sera proposée à l’adhésion individuelle et facultative des agents de la collectivité.

Sont ainsi bénéficiaires de cette participation financière, les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agents contractuels.

10.5. Le rôle du Centre de Gestion

À compter du 1er janvier 2022, l’article 25-1 de la loi du 26 janvier 1984 reconnait la compétence des centres de gestion pour conclure, pour le compte des employeurs territoriaux et au titre de la protection sociale complémentaire, des conventions de participation.

Ces conventions peuvent être conclues à un niveau régional ou interrégional selon les modalités inscrites au sein du schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation.

L’adhésion des collectivités et leurs établissements publics affiliés aux conventions conclues par le centre de gestion, pour un ou plusieurs risques couverts, reste facultative. L’adhésion est astreinte à la signature d’un accord entre le centre de gestion et la collectivité ou l’établissement.

L’ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022. Toutefois pour les conventions de participation qui seront en cours à cette date, les dispositions de l’ordonnance ne seront applicables qu’au terme de ces conventions.

Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a mis en place, suite à une procédure de mise en concurrence, une convention de participation pour les collectivités qui lui ont donné mandat. Cette convention concerne la protection sociale complémentaire « prévoyance ». Elle a pris effet au 1er janvier 2019 et arrive à échéance au 31 décembre 2024. En l’état actuel de la réglementation, aucune nouvelle collectivité ne peut se rattacher à cette convention de participation.

En 2022, le Centre de Gestion du Haut-Rhin mettra en place une convention de participation en protection sociale complémentaire « santé ».

La convention au niveau départemental permettra entre autres :

 la mutualisation du risque avec une tarification attractive, une stabilité des tarifs renforcée, une attractivité pour les opérateurs et une représentativité affirmée face aux opérateurs ;COMMUNE DE -------- 68650 LE BONHOMME

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Paraphe du Maire Page 36

 des conditions négociées, avec une proposition de contrats clé en main qui répondent aux critères de responsabilité et de solidarité adaptés aux besoins des agents ;  une sécurité juridique avec des procédures maitrisées.

Quand bien même la participation financière des employeurs publics devient obligatoire à comp- ter du 1er janvier 2025 (prévoyance) et du 1er janvier 2026 (santé), les agents seront, en principe, libres d’adhérer individuellement à un contrat de protection sociale complémentaire, sauf si un accord collectif prévoit la souscription obligatoire.

10.6. Orientation de la collectivité en matière de protection sociale complémentaire

d’ici 2025 - 2026

L’assemblée discute sur les éléments à maintenir ou à mettre en place en matière de protection sociale complémentaire pour les différents risques pour les années 2022 à 2026 :

 Le risque santé

 maintien des conditions de participation actuelles : participation financière à un contrat labellisé à hauteur de 50,00 € par agent et de 10,00 € supplémentaire par enfant à charge effective de l’agent, par mois, et dans la limite de la cotisation effectivement payée par chaque agent ;

 réexaminer régulièrement les conditions de la participation ;

 participer à la consultation relative à la convention de participation mise en place par le Centre de Gestion pour les collectivités du département ;

 d’examiner l’adhésion à la convention de participation en fonction des résultats obtenus.

 Le risque prévoyance

 Modification des conditions de participation actuelles : participation financière à une convention de participation à hauteur de 600,00 € par an et par agent et dans la limite de la cotisation ;

 réexaminer régulièrement les conditions de la participation ;

 au terme de la convention de participation actuelle, participer à la nouvelle consultation mise en place par le Centre de Gestion pour les collectivités du département ;  d’examiner l’adhésion à la convention de participation en fonction des résultats obtenus.

11. RGPD - CENTRE DE GESTION 54 - CONVENTION REGLEMENT GENERAL SUR LE PRO- TECTION DES DONNEES A PARTIR DU 1ER JANVIER 2022

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Anaïs SIESS, Secrétaire Générale pour l’exposé de ce

point.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-

Moselle proposent conjointement à leurs collectivités une mission mutualisée

d’accompagnement dans la démarche de mise en conformité au Règlement Général de Protection

des Données (RGPD) des traitements de données personnelles.COMMUNE DE -------- 68650 LE BONHOMME

PV du CM – Vendredi 28 janvier 2022

Paraphe du Maire Page 37

Madame Anaïs SIESS expose à l’assemblée le projet de convention pour la période 2022/2024 à la

mission mutualisée d’accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de

données personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données

« RGPD ». Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle (« CDG54 »).

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un

changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données

personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses

modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

Le RGPD n’est ni un document de prescriptions, ni un document d’interdictions. C’est un règle-

ment d’encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son

respect incombent au responsable de traitement.

Au regard de l’importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des ré-

ponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la

collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mis-

sion présente un intérêt certain.

Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique

territoriale de l’Interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la Fonc-

tion Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission

mutualisée d’accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de collecti-

vités volontaires basées dans leur ressort départemental.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle

partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique avec ces

centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin s’inscrit dans cette dé-

marche.

Cette mission mutualisée d’accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement

par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-

Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».

La dernière convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2021, la nouvelle convention pro-

posée vise à poursuivre la mission avec effet du 1er janvier 2022. Tout le travail déjà réalisé dans le

cadre de la 1ère convention est conservé et reste accessible sur l’espace RGPD dédié à notre collec-

tivité dans l’outil informatique mis à notre disposition.COMMUNE DE -------- 68650 LE BONHOMME

PV du CM – Vendredi 28 janvier 2022

Paraphe du Maire Page 38

Par la présente délibération, nous nous proposons de renouveler notre adhésion à la mission

RGPD du centre de gestion, selon les termes de la convention ci-dessous, transmis au préalable à

l’ensemble des conseillers municipaux par mail du 21 janvier 2022, accompagnant la convocation

à la présente réunion :CONVENTION DE MISSION D'ACCOMPAGNEMENT POUR LA MISE EN CONFORMITE DES TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL AU REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)

Les termes de la présente convention sont régis par :

la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;

la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;

Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règiement Général sur la Protection des données, soit « RGPD ») ;

le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi modifiée n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 ;

La délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et- Moselle n°17/65 du 29 novembre 2017: Organisation de la mutualisation de la mission relative au Délégué à la Protection des Données ;

la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et- Moselle n°18/17 du 29 janvier 2018 — Mise en place effective de la mission DPD;

la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et- Moselle n°18/30 du 22 mars 2018 — Poursuite de la mise en place de la mission RGPD — DPD ;

La délibération du conseil d'administration du centre de gestion de Meurthe-et- Moselle n°21/40 du 1% décembre 2021 — Nouvelle convention RGPD 2022- 2024;

La délibération du Conseil d'Administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 16/11/2021 décidant de recourir au centre de gestion de Meurthe-et-Moselle pour la mise en place d'un accompagnement mutualisé tant du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin lui-même que des collectivités et établissements affiliés du département du Haut-Rhin dans la mise en conformité des traitements à la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.

CECI ETANT EXPOSE, ENTRE:

ET

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, représenté par son Président en exercice, Monsieur Daniel MATERGIA, agissant en cette qualité et en vertu de la délibération n°21/40 et des délibérations citées dans le préambule, ci-après désigné « Le CDG 54 » d'une

part,

La collectivité, Commune de LE BONHOMME,

représentée par Frédéric PERRIN, Maire,

située 61 Rue du 3%" Spahis Algériens - 68650 LE BONHOMME , ci-après désignée « La collectivité » en dernière part,

Etant ensemble désignés « Les Parties » et individuellement « La Partie ».

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Paraphe du Maire Page 39IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule:

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il introduit un changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

Le RGPD n'est ni un document de prescriptions, ni un document d'interdictions. C’est un règlement d'encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect incombent au responsable de traitement.

Au regard de l'importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission présente un intérêt certain.

Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique territoriale de lInterrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, une mission mutualisée d'accompagnement à la conformité au RGPD auprès de collectivités volontaires basées dans leur ressort départemental.

Dans ce cadre, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et- Moselle partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu'en solution informatique avec ces centres de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin s'inscrit dans cette démarche par sa délibération en date du 16/11/2021 susvisée.

Cette mission mutualisée d'accompagnement à la conformité au RGPD assurée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en association étroite avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin est ci- après dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de définir la mission mutualisée d'accompagnement de la collectivité cosignataire, exercée par la « mission RGPD mutualisée des CDG » sous l'égide du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin dans la mise en conformité au RGPD de ses traitements de données à caractère personnel.

ARTICLE 2 : DEFINITIONS DES ACTEURS

Les présentes définitions s'entendent au sens des articles 4, pris en son 7°, ainsi que

37 à 39 de la règlementation européenne (Règlement européen 2016/679, susvisé). Deux acteurs de la protection des données sont à définir clairement :

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Paraphe du Maire Page 40+ Le Responsable detraitement

Le RGPD définit le responsable d'un traitement de données à caractère personnel comme « la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service où un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ». En pratique, le responsable de traitement est incarné par le représentant légal de la collectivité, sauf désignation expresse contraire par des dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce traitement.

Le responsable de traitement est: Commune de LE BONHOMME. Il est représenté légalement par: Frédéric PERRIN, Maire.

L'adresse électronique de contact est: mairie-du-bonhomme@orange.fr . La collectivité pourra à tout moment modifier l'adresse électronique de contact dans son ESPACE RGPD.

+ Le Délégué à la Protection des Données (dénommé ci-après le « DPD »)

Sa désignation est obligatoire pour toute collectivité ou organisme public.

Par la présente, la collectivité désigne auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), le CDG 54 comme étant son Délégué à la protection des données personnelles en qualité de « personne morale ».

Le Délégué à la Protection des Données s'assure que ses agents intervenant au titre de la « mission RGPD mutualisée des CDG » disposent des qualités professionnelles et, en particulier, des connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données, et de leur capacité à accomplir les missions visées à l'article 39 du RGPD.

ARTICLE 3 : DESIGNATION DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

La collectivité effectue les démarches de désignation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) du DPD défini à l'article 2 de la présente, au moyen du télé-service de déclaration de la CNIL (https:/www.cnil.fr/fr/designation-dpo) sauf modalité contraire indiquée par la CNIL.

La « mission RGPD mutualisée des CDG » met à la disposition de la collectivité les ressources documentaires permettant à la collectivité d’y procéder.

La désignation du DPD prend effet un mois après la date de réception de la notification à la CNIL.

ARTICLE 4 : MODIFICATION DES ACTEURS

En cas de modifications dans la désignation des acteurs définis à Farticle 2 de la présente (par exemple: changement d'identité du responsable légal, de coordonnées, ..….), les Parties s'engagent à s'informer mutuellement de tout changement sous un délai de 30 jours maximum. La collectivité s'engage à notifier à la CNIL toute modification concernant les acteurs désignés.

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Paraphe du Maire Page 41ARTICLE 5: FIN DE MISSION DU DPD

Au terme de la présente convention ou en cas de dénonciation de celle-ci, visée aux articles

13 et 16 ci-après, la collectivité notifie à la CNIL la fin de la mission du CDG 54 comme DPD « personne morale » de la collectivité.

En outre, le CDG 54 pourra informer la CNIL de la fin de sa mission comme DPD « personne morale » de la collectivité.

ARTICLE 6 : DOCUMENTS PRODUITS

Les documents produits dans le cadre de l'exécution de la mission comportent les logos respectifs des CDG 54 et CDG 68.

ARTICLE 7 : ACCOMPAGNEMENT DE LA COLLECTIVITE PAR LE CDG 68

Le CDG 68 peut proposer un accompagnement à la collectivité dans la mise en œuvre de la conformité de ses traitements de données à caractère personnel, sans préjudice des missions du DPD fixées dans la présente convention.

ARTICLE 8 : TROIS NATURES DISTINCTES DE SERVICES

La «mission RGPD mutualisée des CDG» propose à la collectivité trois natures complémentaires de services :

1. Un socle de prestations de conformité au RGPD), service défini à l'article 9 de la

présente, au bénéfice duquel ladhésion de la collectivité à la présente convention donne droit.

Ainsi que, de manière facultative et à la demande de la collectivité :

2. La réalisation par la «mission RGPD mutualisée des CDG» d'un audit de conformité au RGPD de la collectivité, défini à Farticle 10 de la présente.

3. L'exécution de prestations « sur mesure » de conformité au RGPD, définies à

l'article 11 de la présente.

ARTICLE 9 : LE SOCLE DE PRESTATIONS DE CONFORMITE AU RGPD

Le socle de prestations de conformité au RGPD est constitué des prestations de services suivantes :

- Accès à un espace numérique « ESPACE RGPD » (9.1):

- Communications, informations et sensibilisations relatives à la protection des données personnelles (9.2) ;

- Mise à disposition d’un questionnaire d'audit RGPD (9.3) ;

- Traitement des cas pratiques et des demandes de renseignements en lien avec la protection des données personnelles et la mise en œuvre de la mission (9.4) : - Accompagnement en cas de demande d'exercice de droits (9.5) ; - Accompagnement en cas de violation de données personnelles (9.6) ; -__ Accompagnement dans la réalisation d’une analyse d'impact relative à la

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Paraphe du Maire Page 42protection des données (AÏIPD) (9.7) ;

Accompagnement dans les relations avec la CNIL (9.8).

Chacune des prestations susvisées est détaillée ci-après.

9.1 — Accès à un espace numérique « ESPACE RGPD »

La « mission RGPD mutualisée des CDG » fournit à la collectivité un accès dédié et

restreint, protégé par un identifiant et un mot de passe créés et gérés par ladite mission, à un espace numérique dénommé ESPACE RGPD.

L'accès à l'ESPACE RGPD vise notamment à permettre à la collectivité :

De comprendre ses obligations au regard du RGPD et de faciliter la mise en

conformité au RGPD de ses traitements de données à caractère personnel.

De piloter et de suivre la conformité au RGPD de ses activités de traitement de

données personnelles.

D'accéder à son registre des activités de traitement de données personnelles,

de le mettre à jour et de le télécharger dans un format informatique permettant une portabilité et une poursuite aisée de son exploitation en cas de dénonciation de la convention par lune des Parties.

De disposer d’un livrable de préconisations relatif au registre des activités de traitement de la collectivité : ce livrable est constitué d’un ensemble d'éléments pratiques, de conseils et de recommandations destinés à permettre à la collectivité de renforcer la conformité au RGPD de ses activités de traitements. Il est actualisé en cas d’ajout d’un nouveau traitement par la collectivité dans son espace RGPD.

De centraliser les éléments de la documentation probatoire de conformité au RGPD.

D'accéder à un ensemble de ressources documentaires et informatives relatives

à la compréhension du RGPD, à la conformité à celui-ci, et à la diffusion d’une

culture relative à la protection des données au sein de la collectivité.

De contacter directement par voie électronique les experts de la « mission RGPD mutualisée des CDG » en matière de protection de données personnelles.

Pour les collectivités adhérentes de son département, le centre de gestion de la fonction

publique territoriale du Haut-Rhin dispose en temps réel d’un accès en lecture à l’ensemble des informations de l'espace RGPD.

9.2 — Communications, informations et sensibilisations relatives à la protection

des données personnelles

La collectivité est rendue destinataire, à l'adresse électronique de contact qu'elle a renseignée dans lESPACE RGPD, des diverses actions de communication, d’information et de sensibilisation relatives à la protection des données personnelles,

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Paraphe du Maire Page 43quel que soit le support, que la « mission RGPD mutualisée des CDG » met en œuvre à

l'attention de l'ensemble des collectivités adhérentes à la mission.

La collectivité tient à jour l'adresse électronique de contact ainsi que l’ensemble des

informations la concernant renseignées dans l'ESPACE RGPD et, le cas échéant, les

modifie dans les meilleurs délais directement dans l'ESPACE RGPD.

9.3 — Mise à disposition d’un questionnaire d'audit RGPD

L'établissement d'un registre des activités de traitements constitue une obligation

centrale de la protection des données personnelles et participe à la documentation de la conformité ; l’article 30 du RGPD prévoit sa tenue et dispose de son contenu.

Si la collectivité ne dispose pas d’un registre de ses activités de traitement, la « mission RGPD mutualisée des CDG » met à la disposition de la collectivité un questionnaire lui permettant d'identifier, d’auditer et de renseigner, conformément aux dispositions du RGPD, chacune des activités de traitement de données personnelles qu’elle met en œuvre. Le questionnaire vise également à recueillir diverses informations précises concernant la collectivité et nécessaires au bon fonctionnement de la mission. La « mission RGPD mutualisée des CDG » crée, sur la base des informations renseignées par la collectivité, et met à disposition sur l'ESPACE RGPD le registre des activités de traitement de la collectivité.

Dans le cas où la collectivité n’a pas terminé de renseigner le questionnaire d'audit et de diagnostic RGPD visé par la précédente convention! RGPD), elle dispose de la faculté technique de poursuivre la démarche qu'elle a initiée.

La collectivité met à jour régulièrement le registre à la faveur de nouveaux traitements de données personnelle (traitements nouvellement identifiés ou réalisés) ou de modifications fonctionnelles et techniques (par exemple, nouvelle catégorie de données collectées, évolution de la durée de conservation, nouveau destinataire du traitement, etc.) apportées aux conditions de mise en œuvre de ses traitements. Pour cela, FESPACE RGPD offre à la collectivité une fonctionnalité technique lui permettant de modifier et de tenir à jour aisément son registre des activités de traitement de données personnelles.

9.4 — Traitement de cas pratiques et des demandes de renseignements en lien

avec la protection des données personnelles et la mise en œuvre de ia mission

La collectivité utilise le bouton « Contacter votre DPD » de l'ESPACE RGPD.

La «mission RGPD mutualisée des CDG » accuse réception de la demande de la collectivité sous deux jours ouvrés.

La « mission RGPD mutualisée des CDG » apporte réponse dans un délai maximal de 12 jours ouvrés pour les demandes relatives :

e au suivi de la mission,

e à la gestion administrative et financière de la présente convention,

1 Convention de mise à disposition de personnel pour la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel à la loi Informatique et Libertés et à la règlementation européenne

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Paraphe du Maire Page 44x

+ à la conformité de traitements de données personnelles existants ou à venir,

nécessitant une analyse sous le prisme du RGPD ou requérant un avis sur un document.

Le délai de traitement par la « mission RGPD mutualisée des CDG » peut dépasser les 12 jours ouvrés après accusé de réception, dans la limite de 25 jours ouvrés, pour toute demande nécessitant spécifiquement :

°< la rédaction d'un support d’information de personnes concernées {hors document de politique de confidentialité/de protection des données à caractère personnel), < de clauses contractuelles ou conventionnelles dans le champ exclusif de la protection des données,

. de mentions d'informations relatives à la protection des données, + la création d'une fiche pratique.

En cas de nécessité, la « mission RGPD mutualisée des CDG » pourra solliciter auprès de

la collectivité des informations complémentaires nécessaires au bon traitement de la demande. Le délai de réponse de la « mission RGPD mutualisée des CDG » sera prolongé d’une durée équivalente au délai de transmission par la collectivité des éléments requis.

Si une demande de la collectivité est déjà en cours d'examen par la « mission RGPD mutualisée des CDG », le délai de réponse à la nouvelle demande sera effectif à compter de la date de réponse à la précédente demande.

La « mission RGPD mutualisée des CDG » traitera dans leur ordre d’arrivée les demandes de la collectivité, sauf priorisation contraire déterminée et communiquée par celle-ci.

Eu égard aux délais fixés par le RGPD, la « mission RGPD mutualisée des CDG » traite toutefois en priorité les sollicitations de conseil de la collectivité relatives aux violations de données personnelles et aux demandes d'exercice de droits, respectivement visées aux articles 9.6 et 9.5 de la présente convention.

Pour sa part, la collectivité, pour chacune de ses demandes, s'engage à :

- Veiller à la complétude des informations indispensables à la bonne appréciation de la demande par la «mission RGPD mutualisée des CDG». Les informations nécessaires concernent : le contexte et à la problématique de la demande ou de l'utilisation du document considéré, les éventuels textes législatifs sous-jacents, la liste exhaustive des finalités, la liste exhaustive des destinataires et des personnes concernées, la liste exhaustive des données nécessaires pour Patteinte de la (des) finalité(s) ainsi que les durées de conservation envisagées ou définies.

- Transmettre à la «mission RGPD mutualisée des CDG>» les éléments

complémentaires demandés par elle.

- Prioriser les demandes, en cas de sollicitations simultanées ou multiples.

9.5 — Accompagnement en cas de demande d'exercice de droits

Les articles 15 à 22 du RGPD ont trait aux droits que les personnes concernées peuvent exercer auprès du responsable de traitement.

L'article 12 du RGPD dispose notamment des modalités d'exercice de ces droits et des obligations générales du responsable de traitement en la matière.

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Paraphe du Maire Page 45Ces obligations incombent à la collectivité en sa qualité de responsable de traitement. Leur respect ne saurait engager la responsabilité de la « mission RGPD mutualisée des CDG ».

A — Cas de demandes d'exercice de droits adressées par les personnes

concernées directement au délégué à la protection des données

Dans ce cadre, la « mission RGPD mutualisée des CDG » s'engage à:

- Transmettre la demande à la collectivité, sous 2 jours ouvrés à compter de sa réception.

- Conseiller la collectivité dans l'analyse de la demande et dans l'élaboration de la réponse à apporter.

La collectivité s'engage à :

- Assurer la gestion administrative des demandes d'exercice des droits. - Mener les investigations permettant de répondre précisément à la demande exercée.

- Recueillir les pièces et données personnelles visées par la demande exercée. - Fournir à la « mission RGPD mutualisée des CDG » les informations demandées par elle pour analyser la demande exercée.

- Dans les formes adéquates et dans le respect des délais fixés par le RGPD), faire réponse à la personne concernée accompagnée le cas échéant des données personnelles et pièces sollicitées, procéder à toute communication au titre des articles 15 à 22 du RGPD ainsi que, le cas échéant, effectuer les démarches attachées à l'exercice du droit visé.

- Tenir informée la «mission RGPD mutualisée des CDG» des réponses,

communications et démarches éventuelles effectuées.

- Mettre en place, si son organisation le justifie, un parcours interne pour le traitement des demandes de droit d'accès.

- Tenir un registre des demandes d'exercice de droits par les personnes concernées ; à cet égard, une fonctionnalité est à la disposition de la collectivité dans l'ESPACE RGPD.

B — Cas de demandes d'exercice de droits adressées par les personnes

concernées directement auprès de la collectivité

Dans ce cas, la collectivité peut solliciter le conseil de la « mission RGPD mutualisée des

CDG » de manière appropriée et en temps utiles pour respecter les délais de réponse fixés par le RGPD.

En cas de sollicitation par la collectivité, la « mission RGPD mutualisée des CDG » s'engage à :

- Conseiller la collectivité dans l'analyse de la demande et dans l'élaboration de la réponse à apporter.

- _ Accuser réception de la demande de sollicitation de conseil sous 2 jours ouvrés. - Transmettre son conseil dans un délai de 2 jours ouvrés après accusé de réception.

La collectivité s'engage à :

- Assurer la gestion administrative des demandes d'exercice des droits. - Mener les investigations permettant de répondre précisément à la demande

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Paraphe du Maire Page 46exercée.

- _ Recueillir les pièces et données personnelles visées par la demande exercée. - Veiller à la complétude des informations indispensables à la bonne appréciation de la demande par la « mission RGPD mutualisée des CDG ».

- Fournir à la «mission RGPD mutualisée des CDG» des informations complémentaires demandées par elle pour analyser la demande exercée. - Dans les formes adéquates et dans le respect des délais fixés par le RGPD, faire réponse à la personne concernée accompagnée le cas échéant des données personnelles et pièces sollicitées, procéder à toute communication au titre des articles 15 à 22 du RGPD ainsi que, le cas échéant, effectuer les démarches attachées à l'exercice du droit visé.

- Tenir informé la «mission RGPD mutualisée des CDG» des réponses,

communications et démarches éventuelles effectuées.

- Mettre en place un parcours interne pour le traitement des demandes de droit d'accès.

- Tenir un registre des demandes d'exercice de droits par les personnes concernées.

C — Engagements de la collectivité

Dans chacun des deux cas de figures considérés précédemment, la collectivité s'engage à :

- Assurer la gestion administrative des demandes d'exercice des droits. - Mener les investigations permettant de répondre précisément à la demande exercée.

- _ Recueillir les pièces et données personnelles visées par la demande exercée. - Fournir à la « mission RGPD mutualisée » les informations demandées par elle pour analyser la demande exercée.

- Dans les formes adéquates et dans le respect des délais fixés par le RGPD, faire réponse à la personne concernée accompagnée le cas échéant des données personnelles et pièces sollicitées, procéder à toute communication au titre des articles 15 à 22 du RGPD ainsi que, le cas échéant, effectuer les démarches attachées à l'exercice du droit visé.

- Tenir informée la « mission RGPD mutualisée des CDG » des réponses,

communications et démarches éventuelles effectuées.

- Mettre en place, si son organisation le justifie, un parcours interne pour le traitement des demandes de droit d'accès.

- Tenir un registre des demandes d'exercice de droits par les personnes concernées ; à cet égard, une fonctionnalité est à la disposition de la collectivité dans l'ESPACE RGPD.

9.6 — Accompagnement de la collectivité en cas de violation de données

personnelles

Les articles 33 et 34 du RGPD ont trait aux obligations du responsable de traitement concernant les violations de données personnelles quant à, respectivement, leur notification à l'autorité de contrôle et à leur communication auprès des personnes concernées.

L'article 33 du RGPD dispose notamment qu’ « en cas de violation de données à caractère personnel, le responsable du traitement en notifie la violation en question à l'autorité de contrôle compétente conformément à l'article 55, dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des

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Paraphe du Maire Page 47personnes physiques. Lorsque la notification à l'autorité de contrôle n'a pas lieu dans les 72 heures, elle est accompagnée des motifs du retard ».

Ces obligations incombent à la collectivité en sa qualité de responsable de traitement. Leur respect ne saurait engager la responsabilité de la « mission RGPD mutualisée des CDG ».

En cas de constatation d’une violation de données ou d'une suspicion de violation de données, la collectivité s'engage à :

- Informer la « mission RGPD mutualisée des CDG » dans un délai maximal de 24 heures après la découverte de la violation de données en utilisant le bouton « Contacter votre DPD » de l'ESPACE RGPD. Si, et seulement si l'outil n’est pas accessible, la collectivité utilisera tout autre moyen pour informer la « mission RGPD mutualisée des CDG » dans les délais requis.

- Fournir les informations nécessaires à l'établissement de la notification initiale à la CNIL dans un délai maximal de 24 heures après le constat : nature de la violation, rappel des circonstances de la constatation de la violation, date et heure de la violation de données personnelles, catégories et nombre (connu ou estimé) de personnes concernées par la violation, catégories et nombre (connu ou estimé) d’enregistrements de données à caractère personnel concernées, description des conséquences probables de la violation de données personnelles, mesures techniques préalables à l'incident, mesures prises ou envisagées pour éviter que l'incident se reproduise ou atténuer les éventuelles conséquences négatives, réalisation d’une déclaration complémentaire auprès d’un autre organisme le cas échéant. Faute de connaître l'ensemble des données au moment de la déclaration, des compléments pourront être ajoutés.

- Valider le contenu de la notification initiale après proposition de rédaction par la « mission RGPD mutualisée des CDG » dans les plus brefs délais et au plus tard 24h avant le délai de 72 heures imposé par le RGPD (soit au plus tard 48h après le constat de la violation).

- Fournir à la « mission RGPD mutualisée des CDG » les informations nécessaires à

l'établissement de la ou des notification(s) complémentaire(s) auprès de la CNIL.

- Valider le contenu de la ou des notification(s) complémentaire(s) après proposition de rédaction par la « mission RGPD mutualisée des CDG » dans les plus brefs délais, ou à défaut, adresser à la « mission RGPD mutualisée des CDG » les modifications à apporter.

- Tenir informé le délégué à la protection des données des mesures et actions complémentaires, y compris en termes de communication auprès des personnes concernées, que la collectivité a prises ou envisage de mettre en œuvre.

Pour sa part, la « mission RGPD mutualisée des CDG » s'engage à :

- Proposer un projet de rédaction de notification initiale/complémentaire à la collectivité.

- Réaliser la notification initiale/complémentaire en ligne sur le site de la CNIL conformément au document validé ou amendé par la collectivité.

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Paraphe du Maire Page 48- Transmettre à la collectivité le récépissé de la CNIL faisant suite à chaque notification (initiale et complémentaire) effectué par la collectivité.

9.7 — Accompagnement dans la réalisation d’une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD)

L'article 35 du RGPD pose au responsable de traitement l'obligation : + d'effectuer une analyse d'impact sur la protection des données personnelles lorsqu'un type de traitement est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques ;

+ de demander conseil au délégué à la protection des données lorsqu'il effectue une analyse d'impact relative à la protection des données.

Le respect de l’article 35 du RGPD incombe à la collectivité et ne saurait engager la responsabilité de la « mission RGPD mutualisée des CDG ».

La «mission RGPD mutualisée des CDG » et la collectivité privilégient lutilisation de l'interface didactique d'analyse d'impact développée par la CNIL afin de faciliter, dans une démarche transversale et contributive, la conduite et la formalisation d'AIPD telles que prévues par le RGPD.

La démarche d'AIPD s'inscrit dans le cadre d’un processus itératif d'amélioration continue pour parvenir à un dispositif de protection de la vie privée acceptable, et mobilise l'ensemble des parties prenantes au sein de la collectivité.

Il est acquis qu'un avis favorable du délégué à la protection des données ne vaut pas validation de l'AIPD ; seul le responsable de traitement, ou son représentant habilité, a compétence, conformément au RGPD, pour valider ou invalider une AIPD au regard des résultats de l'étude et de l'avis du délégué à la protection des données.

Lors de la réalisation d'AIPD, la collectivité s'engage à :

- Veiller à associer le délégué à la protection des données, d'une manière appropriée et en temps utile, à la réalisation d'une analyse d'impact.

-__ Réunir les informations nécessaires à l'établissement d’une analyse d'impact. - Saisir ces informations dans l'interface de la CNIL.

- Transmettre l'AIPD au délégué à la protection des données pour avis à rendre. - Gérer le circuit interne de soumission de l'analyse d'impact au responsable du traitement ou à son responsable habilité.

Pour sa part, la « mission RGPD mutualisée des CDG » s'engage à :

- Présenter la démarche d'analyse d'impact.

- Assurer un rôle de conseil pour la réalisation d'une analyse d'impact. - Evaluer les champs renseignés par la collectivité dans l'interface de la CNIL et portant sur les principes fondamentaux de la protection des données, les mesures de sécurité existantes ou prévues, et les risques liés à la sécurité des données. - Rendre un avis sur la version en vigueur de l'analyse d'impact accompagné, le cas échéant, de commentaires destinés à permettre à la collectivité de réviser l'analyse d'impact.

En respect du principe de neutralité attaché aux fonctions du délégué à la protection des données personnelles, il est acquis qu'il n'appartient pas à ce dernier d'indiquer des solutions techniques à la collectivité.

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Paraphe du Maire Page 499.8 — Accompagnement dans les relations de la collectivité avec la CNIL

A — Accompagnement en cas de saisine de la CNIL

L'article 77 du RGPD reconnaît le droit des personnes d'introduire une réclamation auprès d'une autorité nationale de contrôle, en l'occurrence la CNIL en France.

I appartient à la collectivité d'informer et, si elle souhaite, de solliciter l'accompagnement de la « mission RGPD mutualisée des CDG » en cas de saisine la concernant reçue de la CNIL. Pour sa part, la «mission RGPD mutualisée des CDG » s'engage à transmettre à la collectivité, sous 2 jours ouvrés à réception, toute correspondance reçue de la CNIL concernant une réclamation visant la collectivité.

La « mission RGPD mutualisée des CDG » s'engage à dispenser son conseil à la collectivité dans l'analyse de la saisine et dans l'élaboration de la réponse à apporter.

I appartient à la collectivité de :

- Recueillir tout élément et document sollicité par la CNIL ou permettant d'étayer une réponse à cette dernière.

- Procéder à toute réponse à la CNIL ainsi qu’à toute communication de documents et

renseignements demandés par celle-ci ou utiles et nécessaires à la documentation

de la réponse apportée.

- D’assurer la gestion administrative et la conservation des dossiers des réclamations

déposées à son encontre auprès de la CNIL.

B — Accompagnement en cas de contrôle de la CNIL

La CNIE à édité et publié sur son site une Charte des contrôles effectués par elle; cette charte ne se substitue pas aux dispositions légales applicables aux contrôles effectués par la CNIL. Les Parties s'y réfèrent.

En cas de contrôle de la CNIL, et sur sollicitation éventuelle de la collectivité, l'accompagnement et l'assistance de cette dernière par la « mission RGPD mutualisée des CDG » consiste à :

- Apporter son conseil à la collectivité.

- Répondre à toute audition demandée par la CNIL.

La collectivité s'engage à:

- Informer la « mission RGPD mutualisée des CDG » d’un contrôle de la CNIL.

- Prendre les mesures organisationnelles et techniques ad hoc.

- Procéder à toute réponse à la CNIL ainsi qu’à toute communication de documents et

renseignements demandés par celle-ci ou utiles et nécessaires à l’accomplissement

de la mission de contrôle, à l'exception des informations protégées par l'un des

secrets professionnels cités à l’article 19(H1) de la loi Informatique et Libertés.

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Paraphe du Maire Page 50ARTICLE 10 : REALISATION PAR LA MISSION RGPD MUTUALISEE DES CDG D'UN AUDIT DE CONFORMITE AU RGPD

En supplément du socle de prestations de conformité au RGPD défini à l’article 9 de la présente, la « mission RGPD mutualisée des CDG » peut réaliser au sein de la collectivité, sur demande formalisée de celle-ci, un audit de conformité au RGPD visant l'établissement par ladite mission du registre des activités de traitement de la collectivité.

Ce service fait l'objet d'une tarification additionnelle (cf. article 12.2). Il peut être sollicité par la collectivité à tout moment de la durée d'exécution de la présente convention, par courrier que l'autorité territoriale adresse au CDG 54, au titre de la « mission RGPD mutualisée des CDG », qui propose un devis pour l'intervention. La collectivité met en copie le CDG 68 de la demande d'audit de conformité qu’elle adresse au CDG 54.

I se compose des prestations suivantes :

1. L'animation au sein de la collectivité par la « mission RGPD mutualisée des

CDG » d'ateliers de sensibilisation au RGPD auprès des agents, services, et

élus.

Ces ateliers visent à :

o Présenter les principes et obligations du RGPD et de la protection des données personnelles.

o Exposer le déroulement de la prestation d'audit RGPD.

2. La réalisation sur site, scindée en plusieurs journées, d’un audit de conformité. La réalisation de cet audit de conformité se fonde sur des entretiens avec les agents et les responsables ainsi que sur l'étude et l'analyse d'éléments de documentation et de pièces consultés sur place.

3. L'établissement par la « mission RGPD mutuaiisée des CDG » du registre des traitements de la collectivité.

La «mission RGPD mutualisée des CDG » établit le registre des activités de traitements de la collectivité sur la base des éléments qu'elle a collectés lors de la phase préalable d'audit sur place. La « mission RGPD mutualisée des CDG » met le registre à la disposition de la collectivité sur son ESPACE RGPD.

4, La rédaction d’un rapport d'audit de conformité au RGPD.

Le rapport détaillé fait l'objet d'une première présentation à l'autorité territoriale. Il comprend :

o la formulation de préconisations de mise en conformité au RGPD des activités de traitement de la collectivité, voire la suggestion de changements organisationnels,

o la proposition d'un plan d'action priorisé selon la criticité des préconisations

édictées.

5. Le rapport d'audit définitif est adressé à l’autorité territoriale sous un mois.

6. Une réunion au sein de la collectivité 3 à 6 mois après la restitution du rapport d’audit de conformité

Ce rendez-vous vise à accompagner la collectivité dans la mise en œuvre des actions et le suivi des recommandations de conformité au RGPD.

Le registre des activités de traitements réalisé par la « mission RGPD mutualisée des CDG » est disponible sur ESPACE RGPD de la collectivité.

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Paraphe du Maire Page 51Afin de garantir le bon déroulement de ia mission, la collectivité met à la disposition de lintervenant de la « mission RGPD mutualisée des CDG » les outils, moyens et lieux nécessaires à la réalisation des prestations.

ARTICLE 11 : PRESTATIONS « SUR MESURE » DE CONFORMITE AU RGPD, A LA DEMANDE DE LA COLLECTIVITE ET SUR DEVIS

Ce service supplémentaire et facultatif vise la réalisation par la « mission RGPD mutualisée des CDG » de prestations dont l'objet est de répondre de manière spécifique à des besoins particuliers de la collectivité non-couverts par les services définis à l'article 9 et à l’article 10 de la présente convention.

La nature et le contenu de ces prestations « sur mesure » sont déterminés par les Parties.

Elles font l'objet d’une tarification additionnelle visée à l’article 12.2 de la présente

convention.

La collectivité qui, pour une prestation « sur mesure », sollicite le CDG 54 au titre de la

« mission RGPD mutualisée des CDG » met le CDG 68 en copie de sa demande.

Les prestations suivantes sont mentionnées à titre purement indicatif, elles ne sont ni limitatives, ni exhaustives :

-_ Accompagnement à une revue de mise en conformité au RGPD de contrats et conventions.

- Assistance à la rédaction d’une convention de responsabilités conjointes de traitement de données à caractère personnel.

- Accompagnement à la rédaction d'une politique générale de protection des données personnelles à l'attention des personnes concernées (administrés, usagers, agents, .….).

- Accompagnement dans l'élaboration de procédures internes relatives à la protection des données personnelles.

-_ Accompagnement au pilotage de la mise en conformité au RGPD (participation

à des comités de pilotage, comités techniques, autres instances liées à la gouvernance des données personnes).

- Soutien à l’amplification de la diffusion d’une culture relative à la protection des

données: appui à l’action de référents RGPD, actions de sensibilisations sur des sujets particuliers relatifs à la protection des données personnelles, etc. - Participation à des groupes de travail relatifs à la mise en conformité au RGPD de traitements de données à caractère personnel existants ou prévus - Autres prestations « sur mesure ».

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Paraphe du Maire Page 52ARTICLE 12: TARIFICATIONS ET MODALITES DE REGLEMENT

Chacun des services visés aux articles 9 à 11 de la présente convention fait l’objet d'une tarification et de modalités de règlements qui lui sont spécifiques.

142.1 — Tarification et modalités de règlements applicables au socie de

prestations de conformité au RGPD.

Le socle de prestations de conformité au RGPD est défini à Particle 9 de la présente convention.

Pour ce service, la participation de la collectivité est exprimée par un taux de cotisation fixé annuellement par délibération du conseil d'administration du CDG 54. Ce taux, en 2021, est de 0,057% de la masse salariale pour la durée des conventions passées en 2021. L’assiette retenue correspond, à la masse au 31 décembre N-1 des rémunérations versées à leurs agents permanents telles qu'elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l'assurance maladie.

Toute modification du taux de cotisation annuel interviendra dans les conditions

définies à l’article 13 de la présente convention.

La cotisation est due à partir du premier jour du mois suivant la date de signature de la présente convention.

Dans le cas où le montant calculé par application du taux serait inférieur à 30 euros, c'est un montant de 30 euros qui est forfaitairement retenu afin de compenser les frais liés à la mise en commun des ressources pour l’année considérée.

La collectivité déclare au CDG 54, au titre de la « mission RGPD mutualisée des CDG », assiette de cotisation et le montant de la cotisation pour Fannée N au plus tard le 15/02/N+1, selon les modalités communiquées par le CDG 54.

En cas de non déclaration au 16/02/N+1de l'assiette de cotisation au titre de l’année N,

la contribution à verser sera égale à celle due pour l'année N, majorée de 5%. La collectivité règle la cotisation par mandat administratif. La présente convention signée fait office de justificatif auprès de la Trésorerie de la collectivité.

Le paiement par mandatement, identifié « RGPD DEPARTEMENT ANNEE CONCERNEE_DENOMINATION DE LA COLLECTIVITÉ », s'effectue auprès de :

Paierie Départementale 54

48 Esplanade Jacques Baudot

54000 NANCY

12.2 — Tarification et modalités de règlement des services définis aux articles 10

et 11 de la présente convention

Les services respectivement visés aux articles 10 et 11 de la présente convention font l’objet d’un devis au tarif horaire fixé par l'assemblée délibérante du CDG 54. Au titre de la « mission RGPD mutualisée des CDG », ie CDG 54 adresse le devis pour commande à la collectivité et rend le CDG 68 destinataire d’une copie du devis envoyé. Il transmet à la

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Paraphe du Maire Page 53collectivité une facture à l'issue de la réalisation de la prestation, sur la base du devis accepté par la collectivité.

ARTICLE 13 : MODIFICATION DU TAUX DE COTISATION ANNUEL

Le taux de cotisation visé à l'article 12.1 de la présente peut être révisé annuellement par le Conseil d'Administration du CDG 54. Le CDG 54 notifie à la collectivité toute modification de ce taux de cotisation au plus tard le 30 juin de l'année N avec application au 1° janvier N+1.

A la suite de cette notification, la collectivité peut dénoncer la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception avec prise d'effet au 1% janvier N+1.

ARTICLE 14 : OBLIGATIONS, RESPONSABILITES ET ENGAGEMENTS DES PARTIES

14.1 — Obligations de la « mission RGPD mutualisée des CDG »

Les données contenues dans les supports et documents du CDG 54, au titre de la « mission RGPD mutualisée des CDG », et de la collectivité sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal).

ll en va de même pour toutes les données dont la « mission RGPD mutualisée des CDG » prendra connaissance à l'occasion de l'exécution de la mission définie par la présente.

La collectivité reste propriétaire de ses données et pourra à tout moment récupérer l'intégralité des données qui auront été éventuellement transmises à la « mission RGPD mutualisée des CDG ».

Conformément à l'article 121 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à informatique, aux fichiers et aux libertés, la « mission RGPD mutualisée des CDG » s'engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

De fait, elle s'engage à respecter les obligations suivantes :

- ne prendre à titre personnel aucune copie des documents et supports d'informations qui lui sont confiés ;

- ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées à la présente convention;

- ne pas divulguer ces documents ou informations à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ; - prendre toutes mesures permettant d'éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques étudiés ;

- prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielle, pour assurer la

conservation et l'intégrité des documents et informations traités pendant la durée de la présente convention ;

La collectivité se réserve le droit de procéder à toutes vérifications qui lui paraîtraient utiles pour constater le respect des obligations précitées.

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Paraphe du Maire Page 5414.2 — Responsabilités de la collectivité

1. La collectivité effectue la désignation auprès de la CNIL du CDG 54 comme DPD « personne morale ».

2. La collectivité notifie à la CNIL tout changement relatif à la désignation du DPD et au responsable de traitement.

3. La collectivité notifie à la CNIL la fin de la mission du CDG 54 comme DPD

« personne morale ».

4. L'article 24.1 du RGPD établit clairement que le responsable du traitement est tenu de s'assurer et d'être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément à ses dispositions.

Par conséquent, la collectivité reconnaît par la présente que le CDG 54, en tant que personne morale agissant au titre de DPD de la collectivité, n’est pas responsable en cas de violation des dispositions du RGPD et que la désignation d’un DPD n’a pas pour effet de transférer à celui-ci cette responsabilité.

14.3 — Engagements de la collectivité

La collectivité s'engage à :

- en vertu de l'article 38.1 du RGPD, associer d'une manière appropriée et en temps utile le CDG 54, en qualité de DPD personne morale de la collectivité, à toutes les questions relatives à la protection des données à caractère personnel en son sein.

- tenir compte des analyses et conseils en matière de protection des données personnelles adressés par la « mission RGPD mutualisée des CDG » et, dans le cas où ses recommandations ne seraient pas retenues, à en documenter les raiSOns ;

- informer par voie électronique (bouton « Contacter votre DPD » de l'ESPACE RGPD) lors de toute création de traitement de données à caractère personnel et lors de toute modification dans le traitement des données actuelles :

- prendre connaissance dans les plus brefs délais de la documentation CNIL/RGPD), diffusée par la « mission mutualisée RGPD des CDG »;

- fournir aux intervenants de la « mission RGPD mutualisée des CDG » l'accès aux

données et aux opérations de traitement ;

- faciliter l'accès aux intervenants de la « mission RGPD mutualisée des CDG »

aux données et informations manquantes détenues par d'éventuels sous- traitants.

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Paraphe du Maire Page 55ARTICLE 15 : DUREE

La présente convention prend effet à compter de sa signature et prendra fin le 31 décembre 2024.

ARTICLE 16 : DENONCIATION DE LA CONVENTION

La présente convention peut être dénoncée par une Partie, sous réserve de notification à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le 30 novembre de l'année N avec une date d'effet au 1% janvier de l'année N+1.

ARTICLE 17 : AVENANT

Hormis la modification du taux de cotisation visée à l’article 13 de la présente convention, toute autre modification dans les conditions de mise en œuvre de la présente convention se fera par avenant.

ARTICLE 18: CONTENTIEUX

En cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement. À défaut, le Tribunal administratif de NANCY est compétent.

Fait à LE BONHOMME, Fait à VILLERS-LES-NANCY, Fait à COLMAR, le 28/01/2022, le 13/12/2021, Le 20/12/2021,

{cachet et signature) (cachet et signature) (cachet et signature)

Frédéric PERRIN Daniel MATERGIA Lucien MULLER Maire de la Comniühé Président du centre de Président du centre de

de LE BONHOMME gestion de Meurthe et gestion du Haut-Rhin Moselle

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Paraphe du Maire Page 56COMMUNE DE -------- 68650 LE BONHOMME

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Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

 d’adhérer à la mission mutualisée d’accompagnement pour la mise en conformité au

RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,

 de l’autoriser à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout do-

cument afférent à ladite mission,

 de désigner auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la

protection des données (DPD) de la collectivité.

*****

Vu l’exposé de Madame Anaïs SIESS, Secrétaire Générale ;

Vu le projet de convention susvisée ;

Après en avoir délibéré, à 11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, le Conseil Municipal :

• ACCEPTE la convention susvisée en tous ses termes ;

• AUTORISE le Maire à signer la convention relative à la mission d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité ;

 AUTORISE le Maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite mission et le CHARGE de toutes les modalités liées à la présente délibération.

 AUTORISE le Maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué à la

Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité.COMMUNE DE -------- 68650 LE BONHOMME

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12. FORET - CERTIFICATION PEFC - RENOUVELLEMENT

Madame Christine MORO, 4ème Adjointe entre en Salle du Conseil à 20h50.

Monsieur le Maire explique que la commune est adhérente PEFC depuis le 13 décembre 2002. Le 23 février 2018, la Commune avait renouvelé son adhésion au système d’éco certification PEFC (Pan European Forest Certification ou Programme de reconnaissance des certifications fores- tières) pour une durée de cinq ans. Ce programme permet d’attester que le propriétaire forestier qui a cultivé le bois et l’exploitant forestier qui a récoltée transporté ce bois ont mis en œuvre les pratiques de gestion forestière durable PEFC.

De nos jours, cette certification permet surtout des ventes facilitées du bois de la commune.

La certification est arrivée à échéance au 1er janvier 2023, il convient donc de se prononcer sur son renouvellement.

*****

Vu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, à 12 voix pour, 0 voix contre, .0 abstention, le Conseil Municipal :

• DECIDE DE RECONDUIRE SON ADHESION à la politique de qualité de la gestion durable des forêts définie par l’entité régionale P.E.F.C. Alsace, ouvrant le droit d’usage de la marque P.E.F.C. pour une nouvelle durée de 5 ans, à compter du 1er janvier 2022 ;

• DECIDE DE PREVOIR au budget primitif 2023, 2024, 2025, 2026 et 2027 1/5ème de la con- tribution de 0,65 € par hectare de forêt relevant du régime forestier, ainsi que la partici- pation de 20 € pour frais d’adhésion (total sur cinq ans : 799,76 € total par an : 159,95 €) ;

 AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents et le CHARGE de toutes les modali- tés liées à la présente délibération.

13. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - Demandes diverses

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que plusieurs courriers de demandes de subven- tion ont été reçus en Mairie, comme chaque année :

- Prévention Routière du Haut-Rhin pour la somme de 100,00 € ;

- L’Ecole de Musique de la Vallée de Kaysersberg (EMVK) (10,20 €/élève sur 10 mois pour 8 élèves, soit 816,00 € ;

- L’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Haut-Rhin (UDSP) à hauteur de 20,00 e par pompier actif (160,00 € pour 8 pompiers actifs) ;

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur l’octroi ou non de ces subven- tions. Il est proposé d’octroyer ces subventions à l’instar des autres années.

*****COMMUNE DE -------- 68650 LE BONHOMME

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Vu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Vu la demande de la Prévention Routière du Haut-Rhin en date du 14/12/2021 ; Vu la demande de l’EMVK en date du 16/12/2021 ;

Vu la demande de l’UDSP en date du 08 décembre 2021 ;

Après délibération, le Conseil Municipal, à 12 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,

 ACCEPTE D’OCTROYER les subventions demandées par les associations suivantes pour l’année 2022 :

 Prévention routière du Haut-Rhin : 100,00 € ;

 EMVK : 816,00 € ;

 UDSP : 160,00 €.

 PREVOIT les crédits budgétaires en conséquence ;

 CHARGE le Maire de toutes les modalités liées à la présente délibération et l’AUTORISE à signer tout document y afférent.

14. COMMUNICATIONS DU MAIRE ET DIVERS

14.1. Concessions cimetière et columbarium

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a accordé :

 une concession de terrain dans le cimetière communal à :

 Monsieur André DURAND domicilié 11 Rue de Zimmerbach - 68000 COLMAR, tombe de 4m² n° 61 en zone B pour une durée de 30 ans à compter du 15 mars 2021, moyennant paiement de la somme de 400,00 € ;

 Trois concessions de cases à urnes dans le columbarium à :

 Madame Nicole PIROLA domiciliée 33 Rue du 3ème Spahis Algériens - 68650 LE BON- HOMME, case n°6 pour une durée de 15 ans à compter du 05 février 2021 moyennant paiement de la somme de 200,00 € ;

 Madame Danièle HARTMANN domiciliée 33 Rue des Bruyères - 68650 LE BON- HOMME, case n°5 pour une durée de 30 ans à compter du 18 août 2021 moyennant paiement de la somme de 400,00 €

 Madame Marie MAIRE domiciliée 156 Faurupt - 68650 LE BONHOMME, case n°15 pour une durée de 30 ans à compter du 05 février 2021 moyennant paiement de la somme de 400,00 €

14.2. Projets d’investissements 2022

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de discuter des projets d’investissement pour l’année 2022 en vue de la prochaine réunion du Conseil Municipal où ce point sera soumis auCOMMUNE DE -------- 68650 LE BONHOMME

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vote. Ainsi, il est listé les projets dont la réalisation est souhaitée courant 2022 avec une distinc- tion faite selon les projets prioritaires et les projets secondaires :

Projets prioritaires :

 La création des toits sur les terrasses de l’Eglise, avec remise en peinture partielle des fa- çades si cela est possible afin de mutualiser l’échafaudage (afin de remédier aux infiltra- tions d’eau à l’intérieur) ;

 Réfection de la Chapelle Sainte-Claire ;

 Extinction de l’éclairage Public de nuit ;

 Réfection de la voirie pour partie :

 10 et 12 Rue du 3ème Spahis Algériens ;

 La Chapelle pour partie ;

 Faurupt pour partie ;

 La Vielle Route pour partie.

 Réfection du Pont de la Hintergass ;

 Terminer le Chemin à mobilité douce entre la Place de la Salle des Fêtes et le Cimetière ;  Achat d’un coffre-fort supplémentaire pour l’état civil ;

 Mise en conformité des bâtiments Mairie, Salle des Fêtes et Ecole maternelle ;

Projets secondaires (à discuter) :

 Tables et bancs bistrots (pour animation diverses) ;

 Matériel ouvriers (notamment perforateur) ;

 Signalisation des écarts ;

 Ecole de la forêt ;

 Re-vitrification des sols école primaire/maternelle ;

 Aire de jeux enfants (ajouts d’agrès Place de la Salle des Fêtes et barrière pour sécuriser les jeux existants) ;

 Fontaine (certainement courant 2023, en 2022, il conviendra de trouver l’emplacement avec une source à proximité et une possibilité de rejeter l’eau) ;

 Fermer le terrain de foot Place de la Salle des Fêtes avec une barrière afin de sécuriser et d’éviter les ballons aux alentours ;

 Aspirateur dorsale.

Monsieur le Maire précise également qu’il serait judicieux de conserver une ligne de réserve à hauteur d’environ 100.000 € (produit issu de la vente de l’Ancienne Poste et du Camion de Pom- pier).

14.3. Orientations budgétaires

Concernant les orientations budgétaires en termes de fonctionnement, le Conseil Municipal sou- haiterait que soit embauchée une troisième personne au sein des services techniques afin d’avoir à nouveau une équipe de trois ouvriers communaux. Monsieur le Maire explique qu’il souhaiterait une personne tout aussi à l’aise dans le technique que dans l’administratif afin de renforcer les compétences présentes au sein de l’équipe actuelle.COMMUNE DE -------- 68650 LE BONHOMME

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Par ailleurs, est prévu de continuer à développer le fleurissement du village, et d’ajouter des em- placements fleuris (Grotte de Lourdes et La Chapelle). Ainsi, il conviendrait de prévoir le budget de l’année dernière et d’y ajouter environ 2.000,00 €.

14.4. Boîte à lire

Concernant la boîte à lire, la Commune est à la recherche d’une seconde grume, afin de l’aménager pour pouvoir mettre en place de projet sur la Commune et d’organiser un petit évè- nement autour.

14.5. Sujets à aborder avec Mme Patricia SCHILLINGER, Sénatrice lors de la réunion du conseil municipal de février

Madame Patricia SCHILLINGER souhaite rencontrer le Conseil Municipal, ainsi il lui sera proposé de participer à la prochaine réunion du Conseil Municipal. Seront abordés les sujets suivants :  Circulation sur la RD415 ;

 Aides diverses pour les projets de la commune ;

Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux de faire un retour mail des sujets de dis- cussion qu’ils aimeraient voir abordés avant le 10 février 2022 auprès de Madame Anaïs SIESS, Secrétaire Générale, afin que cela soit transmis à Mme la Sénatrice pour préparation de la réu- nion.

14.6. Bourse au permis

En l’absence de Mme Corinne SCHLUPP qui gère ce dossier, il est décidé de reporter ce point. Monsieur le Maire fait le compte-rendu de la première réunion d’échanges qui s’est tenue le 21 janvier dernier autour de la bourse au permis.

Plusieurs points ont été abordés, mais sans aboutir à décision :

 Le montant de l’aide entre 300,00 € et 500,00 € par personne ;

 Les modalités de versement de l’aide (la moitié lors du passage du code et l’autre moitié lors de l’obtention du permis ou l’ensemble de l’aide lors de l’obtention du permis) ;  La tranche d’âge concernée : 16-23 ans ou 16-25 ans ;

 Les modalités de participation à la vie du village (type d’activité ? temps accordé ?) ;  Les auto-écoles conventionnées ?

 L’élaboration de la charte et des conventions avec le (ou les) auto-école(s)

14.7. Animation d’un évènement culturel électro

Monsieur Tom GLEYZE a sollicité Monsieur le Maire et Madame Christine MORO, 4ème Adjointe en charge de la culture en proposant l’organisation sur la commune d’un évènement électro. Mon- sieur le Maire et Madame MORO le rencontreront le mardi 08 février 2022 afin de discuter de l’opportunité d’un tel évènement sur la commune, des attentes de M. GLEYZE par rapport à l’implication de la Commune et de la sécurité autour d’un tel évènement.COMMUNE DE -------- 68650 LE BONHOMME

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14.8. Déneigement

Les conseillers municipaux ont débattu autour d’un premier bilan du déneigement en relavant les points positifs, mais également les points qui demeurent problématiques.

14.9. Prochaine réunion du Conseil Municipal

La prochaine réunion du Conseil Municipal aura lieu le 18 février 2022 à 19h30.

14.10. Réunion budgétaire 2022

La réunion budgétaire se tiendra le 08 mars 2022 à partir de 08h15.

14.11. Réunion du Conseil Municipal budgétaire

La réunion du Conseil Municipal, essentiellement budgétaire, se déroulera le vendredi 25 mars 2022 à 19h30.

Plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire clôt la séance à 23h15.COMMUNE DE -------- 68650 LE BONHOMME

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TABLEAU DES SIGNATURES POUR L’APPROBATION DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE 68650 LE BONHOMME de la SEANCE du Vendredi 28 janvier 2022 – 19 h 30.

1- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU PRECEDENT CONSEIL ET DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

2- INSEE - RECENSSEMENT - DESIGNATION D’UN COORDONNATEUR COMMUNAL 3- INSEE - RECENSEMENT - CREATION DE DEUX EMPLOIS D’AGENTS RECENSEURS 4- EMPLOIS - EMPLOIS SAISONNIERS 2022

5- VOIRIE - DEMANDE DE RETROCESSION DE VOIRIE PRIVEE « IMPASSE DES AIRELLES » par M. Jacques HENRY

6- ENEDIS - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TERRAINS POUR IMPLANTATION D’UN POSTE ELEC- TRIQUE - Parcelle 521 section 1 au Chiblin et parcelle 137 section 5 aux Bagenelles 7- ENEDIS - CONVENTION DE SERVITUDE pour cinq canalisations souterraines sur les parcelles 133 et 137 en section 5 8- SYNDICAT D’ELECTRICITE ET DE GAZ DU RHIN - REVISION DES STATUTS en date du 14 décembre 2021 9- STATION DE SKI - TRANSPORTS SANITAIRES - CONVENTION RELATIVE AUX PRESTATIONS DE TRANS- PORTS SANITAIRES du 1er décembre 2021 au 31 novembre 2023

10- PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE - DEBAT SUR LES GARANTIES ACCORDEES AUX AGENTS EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

11- RGPD - CENTRE DE GESTION 54 - CONVENTION REGLEMENT GENERAL SUR LE PROTECTION DES DON- NEES A PARTIR DU 1Er JANVIER 2022

12- FORET - CERTIFICATION PEFC - RENOUVELLEMENT

13- SUBVENTIONS - DEMANDES DIVERSES DE SUBVENTION

14- COMMUNICATIONS DU MAIRE ET DIVERS

Noms – Prénoms - Fonctions Signatures Procurations/Observations

PERRIN Frédéric, Maire

SCHLUPP Corinne, 1ère adjointe Excusée A donné procuration à Mme Gabrielle MASSON

MAURER Pascal, 2ème adjoint Est arrivé à 19h40

MINOUX Jean-Marc, 3ème adjoint Excusé

MORO Christine, 4ème adjointe Est arrivée à 20h50

BARADEL Pascal, Conseiller municipal délégué

BIANCHI Jean-Noël, Conseiller municipal délégué

CALONEGO Melissa, Conseillère municipale

DIDIERJEAN Audrey, Conseillère municipale Excusée

ROMAN Julien, Conseiller municipal

FISCHER RUBIELLA Sylvie, Conseillère municipale Excusée

CLAUDEPIERRE Marion, Conseillère municipale

PETITDEMAGE Florent, Conseiller municipal

MASSON Gabrielle, Conseillère municipale A la procuration de Mme Corinne SCHLUPP

MICLO Martial, Conseiller municipalCOMMUNE DE -------- 68650 LE BONHOMME

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