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Document publié le Vendredi 19 mai 2023 par la commune de Tinténiac.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 260523 4 Modalités de remboursement de frais aux élus tampon)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
T-VILAINE
Envoyé en préfecture le 01/06/2023 Reçu en préfecture le 01/06/2023 Affiché le
DÉPARTEMENT
D'ILLE:
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-MALO
MAIRIE
DE
TINTÉNIAC
ID :
035-213503378-20230526-DELIB260523_4-DE
(35190)
>
EXTRAIT
DU
PROCES-VERBAL
Tél
2
7
Pa
D 08
GS
4
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DATE de convocation et d'affichage 19 mai 2023
=
=
n
DATE
de publication de la délibération
Séance
du
vendredi
26
mai
2023
2 juin 2023 NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
27
Présents
22
Votants
26
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
vingt-six
mai
à dix-neuf
heures
trente
minutes.
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Tinténiac
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
en
salle
du
Conseil
Municipal,
après
convocation
légale.
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Christian
TOCZE,
Maire.
VILLE
Nathalie,
LEGRAND
Rémi,
GIOT
Stéphanie,
Adjoints
; Mmes
et
Etaient
présents:
TOCZÉ
Christian,
Maire :
Mmes
et
MM.
BIMBOT
Frédéric,
DE
GARÇON
Isabelle,
TOUZARD
Blaise,
PARPAILLON
Marie-Laure,
BOLIVARD
Rég
MM.
ANDRE
Marie-Th
+ ARRIBARD
Martine,
BOSSARD
Nelly,
DUFEIL
Christophe,
FOUCHARD
Fabrice,
GORON
Maxime,
LEMARCHANDEL
Franck,
MARTINIAULT
Anne-Laure,
LIS
Anaïs,
BLANDIN
Béatrice,
D'ABOVILLE
Rosine,
BAZIN
Denis
(arrive à
20h00
au
point
1),
MORIN-LOUVIGNY
Isabelle,
Conseillers
Municipaux
absents
excusés
:
DUFRAIGNE-CLOLUS
Cécile
donne
pouvoir
à BOSSARD
Nelly :
JEANNEAU
Luc
donne
pouvoir
à BOLIVARD
Régis
:
QUENOUILEL]
Roger
donne
pouvoir
à GIOT
Stéphanie:
PRESCHOUX
Léon
donne
pouvoirà MORIN-LOUVIGNY
Isabelle.
Etait
absent
: DEHEEGER
Vianney.
Secrétaire
de
séance:
FOUCHARD
Fabrice,
à qui
il est
adjoint
un
auxiliaire,
Sophie
CONGRAS.
N°260523-4 : Modalités de remboursement de frais aux élus
1]
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2123-18,
L.2123-18-1,
L.2123-18-2,
L.2123-18-4,
R.2123-22-1,
R.2123-22-2
et
R.2123-22-3
;:
Vu
la
Loi
n°
2019-1461
(art.
101)
du
27
décembre
2019 relative
à
l'Engagement
et
à
la
Proximité
;
Vu
le
décret
n°
2019-139
du
26
février
2019
modifiant
le
décret
n°
2006-781
du
3
juillet
2006
et
l'arrêté
du
26
février
2019
fixant
les taux
des
indemnités
kilométriques
;
Vu
l'arrêté
du
11
octobre
2019
modifiant
l'arrêté
ministériel
du
3
juillet
2006
(remboursement
forfaitaire
des
frais
de
mission
et
frais
de
transport)
;
Vu
le décret
n°
2020-948
du 30 juillet
2020 relatif
aux
frais
de
garde
ou
d'assistance
engagés
par
les communes
;
Vu
le
décret
n°
2021-258
du
14
mars
2021
(remboursement
des
frais
spécifiques
de
déplacement,
d'accompagnement
et
d’aide
technique
des
élus
locaux
en
situation
de
handicap)
:
Vu
l'arrêté
du
7
octobre
2009
fixant
les
indemnités
journalières
de
missions
temporaires
à
l'étranger
;
Les
indemnités
de
fonction
des
élus
locaux
ne
constituent
ni
un
salaire,
ni
un
traitement,
ni
une
rémunération.
Elles
compensent
les
frais
courants
engagés
par
les
élus
et
constituent
une
contrepartie
forfaitaire
des
contraintes
supportées,
résultant
notamment
de
la réduction
de
leurs
activités
professionnelles
et personnelles.
Dans
le
cadre
de
leurs
mandats
locaux,
les
membres
du
Conseil
Municipal
sont
appelés
à
représenter
la
commune
de
Tinténiac
au
sein
de
différentes
instances
mais
aussi
dans
différentes
réunions,
colloques,
séminaires,
congrès
ou
autres
évènements
particuliers
...
hors
de
leur
commune
de
résidence.
Ils
peuvent
également
suivre
des
formations
en
lien
avec
leur
rôle
d’élu. Envoyé en préfecture le 01/06/2023 Reçu en préfecture le 01/06/2023 Affiché le ID :
035-213503378-20230526-DELIB260523_4-DE
Ces
missions
ouvrent
droit
au
remboursement
de
frais
engagés
par
les
intéressés,
notamment
/es frais
de
transport,
les frais
de
séjour
(hébergement
et
restauration)
les frais
d'aide
à
la personne
et
les autres frais
pour
leur
accomplissement.
Il convient
de
proposer
les
conditions
de
prise
en
charge
dans
le
cadre
d’un
mandat
spécial
défini
par
le
Conseil
d'Etat
comme
étant
: «/oules
les
missions
accomplies
par
l'élu
avec
l'autorisation
du
conseil
municipal
dans
l'intérêt
des
affaires
communales,
à
l'exclusion
seulement
de
celles
qui
lui
incombent
en
vertu
d'une
obligation
expresse
»
(CE,
n°
265325,
24
mars
1950,
n°
265325,
Lebon
185
; CE,
11
janvier
2006).
Les
dispositions
suivantes
sont
proposées
:
1.
Frais
de
déplacements
courants
sur
la
commune
: les
frais
de
déplacement
des
élus
liés
à
l’exercice
normal
de
leur
mandat
sur
le
territoire
de
la
commune
ne
donnent
pas
lieu
à
remboursement.
2.
Frais
d’exécution
d’un
mandat
spécial
(art.
L
2123
-18
et
R
2123-22-1
du
CGCT) :
Le
mandat
spécial,
qui
exclut
les
activités
courantes
de
l’élu,
y
compris
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes,
devra
correspondre
à
une
opération
déterminée
de
façon
précise
sans
qu'il
soit
possible
d'en
dresser
une
liste
exhaustive.
Le
mandat
spécial
s’appliquera
uniquement
aux
missions
accomplies
dans
l'intérêt
de
la
commune
par
un
membre
du
Conseil
Municipal
et
avec
l’autorisation
du
Maire,
qui
en
rendra
compte
au
Conseil
Municipal.
Les
élus
auront
droit
au
remboursement
des
frais
engagés,
frais
de
séjour
(remboursement
forfaitaire,
frais
de
transport,
d'hébergement
et
de
repas,
ainsi
que
des
frais
d’aides
à
la
personne
conformément
à la règlementation
en
vigueur).
a.
Les
frais
de
séjour
(hébergement
et
restauration)
seront
remboursés
forfaitairement
en
vertu
de
l’article
R.2123-22-1
du
CGCT.
Le
remboursement
forfaitaire
s'effectuera
dans
la
limite
du
montant
des
indemnités
journalières
allouées
à cet
effet
aux
fonctionnaires
de
l’Etat.
Le
montant
de
l'indemnité
journalière
comprend:
l'indemnité
de
nuitée
dont
le
montant
dépend
du
lieu
d'accueil
(arrêté
du
3
juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à
l'article
3
du
décret
n°
2006-781
du
3 juillet
2006),
l'indemnité
de
repas
(arrêté
du
3 juillet
2006).
b.
Les
dépenses
de
transport
seront
remboursées
sur
présentation
d'un
état
de
frais
auquel
l'élu
joindra
les
pièces
justificatives
des
dépenses
qu’il
aura
acquittées
et
précisera
notamment
son
identité,
son
itinéraire
ainsi
que
les
dates
de
départ
et
de
retour.
Tous
les
autres
frais
de
déplacement
des
élus
à
l’occasion
d’un
mandat
spécial
pourront
également
donner
lieu
à
remboursement
dès
lors
qu'ils
apparaitront
nécessaires
au
bon
accomplissement
du
mandat
et qu’ils
pourront être
justifiés.
c.
Les
frais
d’aide
à
la
personne
comprendront
les
frais
de
garde
d'enfant
ou
d’assistance
aux
personnes
âgées,
handicapées
ou
à
celle
qui
auront
besoin
d’une
aide
personnelle
à
leur
domicile.
Leur
remboursement
ne
pourra
excéder,
par
heure,
le
montant
horaire
sur
salaire
minimum
de
croissance. Envoyé en préfecture le 01/06/2023 Reçu en préfecture le 01/06/2023 Affiché le ID :
035-213503378-20230526-DELIB260523_4-DE
3.
Les
frais
pour
se
rendre
à
des
réunions
hors
du
territoire
de
la
CCBR
(art
L2123-18-
1.
R
2123-22
à
R
2123-22-3
du
CGCT):
les
membres
du
Conseil
Municipal
pourront
prétendre
sur
présentation
de
pièces
justificatives
et
d’un
état
de
frais,
à
la prise
en
charge
des
frais
de
transport
et
de
séjour
qu’ils
engagent
à
l’occasion
de
leurs
déplacements
hors
du
périmètre
de
la
Communauté
de
communes
Bretagne
Romantique
pour
prendre
part
aux
réunions
des
organismes
dont
ils
font
partie
ès
qualité.
Cette
prise
en
charge
est
assurée
dans
les
mêmes
conditions
que
pour
les
frais
liés
à
l’exécution
d’un
mandat
spécial.
Le
remboursement
de
ces
frais
est
cumulable
avec
les
remboursements
des
frais
de
mission
et des
frais
de
transport
et de
séjour.
4.
Les
frais
de
déplacement
des
élus
à
l’occasion
des
formations
(art
L2123-14
du
CGCT):
les
frais
de
séjour,
de
déplacement
et
d’enseignement
donneront
droit
à
un
remboursement
dans
les
mêmes
conditions
que
les
frais
cités
ci-dessus
en
sachant
que
les
frais
d’enseignement
à
l’organisme
de
formation
seront
pris
en
charge
directement
par
le
budget
communal.
5.
Autres
frais
: le
Maire
et
ses
Adjoints
seront
remboursés
sur
des
dépenses
exceptionnelles
engagées
sur
leurs
deniers
personnels,
dans
l'intérêt
de
la
commune
(par
ex.
: achat
de
cadeaux
dans
le
cadre
d’une
réception
de
jumelage)
et
sur
autorisation
du
Maire.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
pourront
prétendre
au
remboursement
sur
présentation
de
pièces
justificatives
et d’un
état
de
frais.
Pour
tout
déplacement,
la commune
encouragera
les
élus
à utiliser
le covoiturage
ou
les
transports
en
commun
chaque
fois
que
cela
sera
possible.
Les
membres
de
la
commission
«
Finances
-
Administration
générale
»
réunis
le
lundi
22
mai
2023,
ont
émis
un
avis
favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
la
majorité
(Abstention
du
groupe
de
l’opposition
:
Mesdames
D’ABOVILLE,
BLANDIN,
MORIN-LOUVIGNY
avec
le
pouvoir
de
Monsieur
PRESCHOUX,
et
Monsieur
BAZIN),
approuve
les
modalités
de
remboursement
de
frais
aux
élus
définis
ci-dessus.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits.
Au
registre
suivent
les signatures.
Pour expédition conforme,
Le
Maire.
Le
secrétaire
de
séance.
Christian
TOCZÉ
Fabrice
FOUCHARD
Acte
certifié
exécutoire
Compte
tenu de sa transmission
en Préfecture d'Ille-et-Vilaine
le ‘juin
2023
De
sa
publication
sur
le
site
Internet
de
la commune
le 2 juin
2023