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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thorigné-Fouillard.
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Économie et finances, Fiscalité,
Envoyé
en
préfecture
le 25/01/2021
Reçu
en
préfecture
le 25/01/2021
Affiché
le
ID
: 035-213503345-20210118-D042021-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
THORIGNE
FOUILLARD
SEANCE
DU
18
JANVIER
2021
L'an
deux
mil
vingt
et
un
le
lundi
dix-huit
janvier
à
vingt
heures
trente
minutes,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
du
Conseil
municipal
en
séance
non
publique.
La
séance
a
été
intégralement
retransmise
en
direct
sur
youtube.
Elle
est
disponible
sur
le
site
de
la
commune.
Présents:
Mesdames,
Messieurs
BARD
Denis,
BONNAFOUS
Catherine,
Date
de
convocation
:
BOULEAU
Jocelyne,
DA
CUNHA
Manuel,
DEGUILLARD
Julie,
GEZEQUEL
Damien,
GROSEIL-MOREAU
Arlette,
HAURET
Pascal,
JOUAULT
Jaroslava,
Mardi
12
janvier
2021
JUBAULT-CHAUSSÉ
Pascale,
LE
GUENNEC
Jean-Michel,
LEFEUVRE
Gaël,
MAHÉO
Aude,
MÉTAYER
Chrystèle,
PEROT
Marlène,
PIERRE
Frédéric,
Affichage
:
POINTIER
Vincent,
POINTIER
Virginie,
RAOUL
Gérard,
SIMON
Didier,
SOUQUET
Eric,
THÉRAUD
Carine,
TORTELLIER
Laëtitia,
VALLÉE
Priscilla,
Du
lundi
25 janvier
au
VAN
CAUWELAERT
Damien,
VILLARET
Caroline
jeudi
25
mars
2021
|
Procurations
de
vote
et
mandataires :
Mme
ANDRE-SABOURDY
Isabelle
Nombre
de
Conseillers
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
MAHÉO
Aude,
M.
LE
GOC
Yann
ayant
donne
en
exercice
: 29
pouvoir
à
M.
LE
GUENNEC
Jean-Michel,
M.
LETENDRE
Christophe
ayan
donné
pouvoir
à
Mme
DEGUILLARD
Julie
Mme
GROSEIL-MOREAU
Arlette
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Mme
Karine
RICARD),
Directrice
Générale
des
Services,
assure
la
fonction
de
secrétaire
auxiliaire.
Le
Conseil
constate
que
les
dispositions
législatives
concernant
la
convocation
(en
date
du
12
janvier
2021)
et
la note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à délibération
ont
bien
été
remplies.
4-2021-
Ressources
Humaines.
Modalités
de
remboursement
à l'élu
municipal
par
la
commune
de
ses
frais
de
garde
d'enfants
ou
d'assistance
aux
personnes
âgées,
handicapées
ou
ayant
besoin
d'une
aide
personnelle
à son
domicile.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l'article
L.2123-18-2,
Vu
la
loi
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique,
Vu
le
décret
n°
2020-948
du
30
juillet
2020
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
compensation
par
l'Etat
des
frais
de
garde
ou
d'assistance
engagés
par
les
communes
au
profit
des
membres
du
conseil
municipal
en
raison
de
leur
participation
aux
réunions
obligatoires
liées
à
leur
mandat
et
modifiant
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(partie
réglementaire),
Vu
l'avis
du
bureau
municipal
du
04 janvier
2021,
Vu
l'avis
de
la commission
«
Ressources
et vie
économique
» du
O5
janvier
2021, Envoyé
en
préfecture
le 25/01/2021
Reçu
en
préfecture
le 25/01/2021
Affiché
le
ID
: 035-213503345-20210118-D042021-DE
Considérant
que
les
membres
du
Conseil
municipal
bénéficient
d'un
remboursement
par
la commune
des
frais
de
garde
d'enfants
ou
d'assistance
aux
personnes
âgées,
handicapées
ou
ayant
besoin
d'une
aide
personnelle
à
leur
domicile
qu'ils
ont
engagés
en
raison
de
leur
participation
aux
réunions
mentionnées
à l'article
L.
2123-1
du
CGCT
soit
:
1)
aux
séances
plénières
du
Conseil
municipal
;
2)
aux
réunions
de
commissions,
dont
ils
sont
membres,
et
instituées
par
une
délibération
du
Conseil
municipal ;
3)
aux
réunions
des
assemblées
délibérantes
et des
bureaux
des
organismes
où
ils ont
été
désignés
pour
représenter
la commune.
Considérant
que
ce
remboursement
ne
peut
excéder,
par
heure,
le
montant
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance,
Monsieur
le
Maire
expose
que
la loi
"Engagement
et
proximité"
a
rendu
obligatoire
le
remboursement
à
l'élu
municipal
par
la
commune
de
ses
frais
de
garde
d'enfants
ou
d'assistance
aux
personnes
âgées,
handicapées
ou
ayant
besoin
d'une
aide
personnelle
à
son
domicile
afin
de
lui
permettre
d'assister
plus
facilement
aux
réunions
liées
à l'exercice
de
son
mandat.
Dans
les
communes
de
moins
de
3
500
habitants,
le
remboursement
auquel
a
procédé
la
commune
est compensé
par
l'État.
Après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
(29/29
voix),
les
membres
du
Conseil
municipal
décident
de
fixer
les
modalités
suivantes
:
-
de
fixer
les
pièces
à
fournir
par
les
membres
du
Conseil
municipal
pour
le remboursement
de
leurs
frais
et
ceci
afin
de
permettre
à
la commune
d'exercer
un
contrôle,
notamment
vérifier
que
la somme
est
déduite
de
toutes
les
aides
financières
et
de
tout
crédit
ou
réduction
d'impôt
dont
l'élu
bénéficie
par
ailleurs;
et
que
le
remboursement
de
la commune,
n'excède
pas
le montant
de
la prestation
effectuée.
Les
pièces
à produire
sont
les
suivantes :
Objet :
Pièces
justificatives
à produire
:
De
s'assurer
que
la garde
dont
le remboursement
est
demandé
concerne
bien
des
enfants
de
moins
de
16
ans,
des
personnes
âgées,
des
personnes
en
situation
de
handicap
ou
des
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
personnelle
dont
la garde
par
les
membres
du
conseil
municipal
à leur
domicile
est
empêchée
par
la participation
à
une
des
réunions
obligatoires,
par
le biais
de
pièces
justificatives
Copie
du
livret
de
famille
Copie
carte
d'invalidité
Certificat
médical
Convocation
à la réunion
Toute
autre
pièce
utile
De
s'assurer
du
caractère
régulier
et déclaré
de
la prestation
des
personnes
physiques
ou
Copie
des
décomptes
certifiés
exacts
morales
intervenant,
sur
la base
des
pièces
justificatives
fournies
Attestation
délivrée
par
le prestataire
ou
De
s'assurer
que
la garde
ou
l'assistance
a eu
lieu
intervenant
précisant
la date
et
les
heures
au
moment
de
la tenue
de
l’une
de
ces
réunions
de
la garde
ou
de
l'assistance
ainsi
que
son
coût
facturé
Copie
des
décomptes
certifiés
exacts
Déclaration
écrite
sur
l'honneur,
datée
et
signée Copie
de
l'avis
d'imposition
ou
de
non-
imposition
De
s'assurer,
à
l'appui
d'une
déclaration
sur
l'honneur
signée
de
l'élu,
du
caractère
subsidiaire
du
remboursement
: son
montant
ne
peut
excéder
le reste
à charge
réel Envoyé
en
préfecture
le 25/01/2021
Reçu
en
préfecture
le 25/01/2021
Affiché
le
ID
: 035-213503345-20210118-D042021-DE
d'inscrire
des
crédits
suffisants
au
budget
communal.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Gaël
LEFEUVRE Envoyé en préfecture le 25/01/2021 Reçu en préfecture le 25/01/2021 Affiché le. ID : 0235-21 3503845-2021 0118-D042021-DE