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Arrêté - a ndeg589 2025 portant reglementation de la circulation et autorisation de stationnement 34 chemin de la belle croix
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg589 2025 portant reglementation de la circulation et autorisation de stationnement 34 chemin de la belle croix)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Ai DE
MERUES
EUR RER
Arrêté n°0589/2025
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
PORTANT INTERDICTION ET AUTORISATION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
34 CHEMIN DE LA BELLE CROIX
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités
locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8è"e partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu la demande en date du 17 décembre 2025, présentée par la Communauté d'Agglomération Bourges Plus - Direction de l’'Assainissement — Service exploitation des réseaux - Chemin de la Prairie — 18000 BOURGES, visant à obtenir une règlementation de la circulation, une interdiction et une autorisation de stationnement, ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public, 34 chemin de la Belle Croix, du 5 janvier 2026 au 16 janvier 2026 pour des travaux sur le réseau d'eaux usées,
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation se fera par empiètement par demi-chaussée, du 5 janvier 2026 au 16 janvier 2026 pour permettre à la Communauté d'Agglomération Bourges Plus - Direction de l'Assainissement — Service exploitation des réseaux — Chemin de la Prairie — 18000 BOURGES d'intervenir sur le réseau d'eaux usées au 34 chemin de la Belle Croix.
Le libre passage des véhicules de secours, le droit des riverains et le service des transports scolaires devra être préservé dans la mesure du possible.
Article 2 : Le stationnement sera interdit, au droit et aux abords du chantier du 5 janvier 2026 au 16 janvier 2026, 34 chemin de la Belle Croix pour permettre à la Communauté d'Agglomération Bourges Plus - Direction de l’Assainissement — Service exploitation des réseaux d'intervenir sur le réseau d'eaux usées. Article 3 : Le stationnement sera autorisé à la Communauté d'Agglomération Bourges Plus au droit et aux abords du chantier, du 5 janvier 2026 au 16 janvier 2026, 34 chemin de la Belle Croix pour permettre d'intervenir sur le réseau d'eaux usées.
Article 4 : La Communauté d'Agglomération Bourges Plus sera autorisée à occuper le domaine public, du 5 janvier 2026 au 16 janvier 2026, 34 chemin de la Belle Croix.
Article 5: La Communauté d'Agglomération Bourges Plus sera chargée de prévenir les riverains, du chemin de la Belle Croix pour permettre d'intervenir sur le réseau d'eaux usées.
Article 6 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par la Communauté d'Agglomération Bourges Plus, chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Article 7 : La Communauté d'Agglomération Bourges Plus en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'intention de Commencement des Travaux.
Article 8 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la Communauté d'Agglomération Bourges Plus sous sa responsabilité.
La responsabilité de la Communauté d'Agglomération Bourges Plus pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier et non application du présent arrêté.
Article 9 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 10 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et la Communauté d'Agglomération Bourges Plus sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au SDIS du CHER, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 23 décembre 2025
Le Maire,
Par délégation du Maire,
TS L'Adjointe déléguée,
Béatrice FOURNIER =
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 Acte mis en ligne sur le site internet de la mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant commune le .......... @ { À LOS le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS ou per l'application Télérecours Acte notifié le ......................... , https://citoyens.telerecours.fr