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Arrêté - a ndeg 479 2024 portant reglementation de la circulation interdiction de stationnement prolongation 6 chemin de la belle croix
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg 479 2024 portant reglementation de la circulation interdiction de stationnement prolongation 6 chemin de la belle croix)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 479/2024
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION PAR ALTERNAT MANUEL
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
6 CHEMIN DE LA BELLE CROIX
(Prolongation de l’arrêté n° 469/2024)
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par
arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu l'arrêté n °0242295PV du centre de Gestion de la route Ouest du 16 décembre 2024.
Vu la demande en date du 23 décembre 2024 présentée par Madame MARQUET Charlène représentante de l’entreprise INTERRA -— 19 Rue Denis Papin — 37190 AZAY LE RIDEAU, visant à obtenir une prolongation de l’arrêté n° 469/2024, sur une période fluctuante du 7 janvier 2025 au 4 février 2025 pour une intervention sur une journée avec restriction de la circulation par un alternat manuel, une interdiction de stationnement, une autorisation de stationnement ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public, 6 chemin de la Belle Croix, afin de permettre à l’entreprise de réaliser des travaux d'amélioration de terre sur le réseau Enedis,
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l’entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement,
ARRETE
Article 1 : La circulation se fera par un alternat manuel, 6 chemin de la Belle Croix, sur une période fluctuante du 7 janvier 2025 au 4 février 2025 pour une intervention sur une journée, au droit et aux abords du chantier pour permettre à l’entreprise INTERRA - 19 Rue Denis Papin — 37190 AZAY LE RIDEAU, de réaliser les travaux d'amélioration de terre sur le réseau Enedis dans les conditions définies ci-après.
Le droit des riverains et le libre passage des véhicules de secours sera préservé dans la
mesure du possible.
Article 2 : Le stationnement sera interdit, 6 chemin de la Belle Croix, sur une période fluctuante du 7 janvier 2025 au 4 février 2025 pour une intervention sur une journée, au droit et aux abords du chantier pour que l'entreprise INTERRA — 19 Rue Denis Papin — 37190 AZAY LE RIDEAU, de réaliser des travaux d'amélioration de terre sur le réseau Enedis. Article 3: Le stationnement sera autorisé, 6 chemin de la Belle Croix, sur une période fluctuante du 7 janvier 2025 au 4 février 2025 pour une intervention sur une journée afin que l'entreprise INTERRA -— 19 Rue Denis Papin — 37190 AZAY LE RIDEAU stationne un camion et une mini-pelle pour réaliser des travaux d'amélioration de terre sur le réseau Enedis.
Article 4 : L'entreprise INTERRA est autorisée à occuper le domaine public, 6 chemin de la Belle Croix au droit et aux abords du chantier, sur une période fluctuante du 7 janvier 2025 au 4 février 2025 pour une intervention sur une journée.
Article 5 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par
l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Article 6 : L'entreprise INTERRA en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d’Intention de Commencement des Travaux.
Article 7 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par l'entreprise INTERRA sous sa responsabilité.
La responsabilité de l’entreprise INTERRA pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier et non application du présent arrêté.
Article 8: Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 9 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE, et l'entreprise INTERRA sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 26 décembre 2024
Pour le Maire,
LT ER L'Adjoint Délégué,
Béatrice FOURNIER
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 Acte mis en ligne sur le site internet de la mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant commune le ..… 3 \AQ{ 2024 srrste dia à
le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
Ne 0 DE | PAR, | VAFIÉEEMS: Acte notifié le ............................…. , https://citoyens.telerecours.fr