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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 14 SEPTEMBRE 2026
Document publié le Lundi 14 septembre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 14 SEPTEMBRE 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté I FS Egalité
Fraternité
4 SEPTEMBRE 2026
DDETSPP
—SPSE
DDTM
—SAFEB/UFCB
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 14 - SEPTEMBRE 2026
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2026 SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne
du 14 septembre 2026 enregistré sous le N° SAP 109 563 403 :
- organisme « Les Jardins de la mante » à CANET, dirigée par
Mme Léa GAVIGLIO……………………………………………………………………………………..1
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2025-160 du 24 octobre
2025 autorisant l’abattage d’arbres d’alignement dans le cadre du
renouvellement du réseau assainissement sur la commune de
CHALABRE……………………………………………………………………………………………………….3 Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 109 563 403
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l’Aude ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Aude, le 12/09/2026 par Madame Gaviglio Léa en qualité de dirigeante, pour l'organisme Les
jardins de la mante dont l'établissement principal est situé 32 Avenue du languedoc - 11200 CANET
et enregistré sous le N° SAP 109 563 403 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 01/10/2026.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
1 Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégaton,
La chefte de l'unité mutations
emploi et compétences de la
Sous réserve, pour les activités exercées à l’extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l’article 7232-19 du code du
travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 14/09/2026
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l’Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
2 En
on
ne
Direction Départementale des
PRÉFET DE
L'AUDE
Territoires
et
de
la
Mer
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n°DDTM-SAFEB-UFCB-2025-160
autorisant l'abattage d'arbres d’alignement dans le cadre du renouvellement du réseau
assainissement sur la commune de CHALABRE
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU le code de l’environnement et notamment son article L350-3, modifié par la loi 3 DS n°2022- 217 du 21 février 2022 — 194 (V) VU le décret du
16 juillet 2025 portant nomination de M Alain BUCQUET, en qualité de préfet de
l'Aude ; VU
l'arrêté
du
29
mai
2024
portant
nomination
de
Madame
Sylvie
LEMONNIER,
Directrice
Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude : VU la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2025-19 du 27 août 2025 portant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ; VU
la
demande
d'abattage
de
20
arbres
(18
platanes
et
2
marronniers),
sur
la
commune
de
CHALABRE envoyée par la mairie et réceptionnée en date du 16 octobre 2025; CONSIDÉRANT
que
certains
sujets
à
abattre
présentent
des
défauts
mécaniques
et
physiologiques manifestes ou des défauts majeurs, CONSIDÉRANT que l'aménagement prévu de renouvellement du réseau d'assainissement aurait un impact sur le système racinaire et endommagerait les plus vieux sujets, CONSIDÉRANT que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d'autres mesures, CONSIDÉRANT
les
mesures
de compensation
prévues
: replantation
de
20
arbres
d'essence
Platanor Vallis Clausa qui permettra de recréer l'alignement existant, SUR proposition de la directrice départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude
ARRETE
ARTICLE 1 La
commune de
Chalabre est autorisée
à
procéder à
l'abattage
de 20 arbres
(18
platanes et 2
marronniers) situés dans un alignement d'arbres (cf. annexe graphique).
Page 1/3
3 ARTICLE 2 La
présente
autorisation
prend
effet
à date
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture de l'Aude. ARTICLE 3 Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
MONTPELLIER soit
par courrier adressé
au
6,
rue
Pitot - CS
99002
34063
MONTPELLIER
CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site
: https:/www.citoyens.telerecours.fr ,
dans un
délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
présenté
à
l'auteur
de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux
pourra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(le
silence
gardé
pendant
les
deux
mois
suivant
le
recours
emporte
le
rejet
de
cette
demande).
ARTICLE
4
La
Directrice
Départementale
des
Territoires et
de
la
Mer,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
Français
pour
la
Biodiversité,
le
Maire
de
Chalabre,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
la
commune
par
les
soins
du
maire
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
pr
en
qe
Carcassonne, le
DR CT.
VE
La
Directrice
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer,
et
par
délégation, des
Temitoires
et
de
la
Mer
de
Aude
Direcfon
Dé
Service
Agriculture, For
| Biodiversité
RO
Sophie
RUMN
Page 2/3
4 Annexe graphique de l'arrêté
n°
DDTM-SAFEB-UFCB-2025-160
VI.
Plan
de
masse
côté dans
les
trois
dimensions
e
\
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Page
3/3
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