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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 20 SEPTEMBRE 20
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 22 SEPTEMBRE 2026
Document publié le Mardi 22 septembre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 22 SEPTEMBRE 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Justice et droit,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETSPP
—SPSE
2 SEPTEMBRE 2026
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 22 - SEPTEMBRE 2026
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2026 SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Décision de retrait d’enregistrement de déclaration d’un organisme de
services à la personne du 3 septembre 2026 enregistré sous :
- le N° SAP 922 489 653 - Mme Nathalie GASTOU DRÉEU
DE
Direction
Départementale
Liberté
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
Fratorité
et
de
la
Protection
des
Populations
Décision de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 922 489 653
Le préfet de l'Aude, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D./231-1 et D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; VW le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet de l'Aude
;
W
l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à
Madame Véronique
COSTEDOAT-LAMARQUE,
directrice
départementale
de
l'emploi,
du travail,
des
solidarités et
de
la
protection des populations ; Vu
l'arrêté
DDETSPP
n°DIR-2025-154
du
26/08/2025
portant
subdélégation
de
signature
des
compétences départementales relevant du code du travail; Vu le récépissé de déclaration de l'organisme de service à
la personne GASTOU
Nathalie en date du
10/05/2023, enregistré sous le N° SAP 922 489 653; Vu le courriel du 07/11/2025 rappelant l'obligation pour les Organismes de services à la personne (OSP) de saisir leurs données statistiques, ainsi que nos échanges par courriels ; Vu la lettre de mise en demeure adressée le 05/02/2026 par courrier recommandé avec accusé de ré- ception n° 2C 186 626 7963 2, reçue le 09/02/2026; Considérant que les éléments produits, en réponse au contrôle, indiquent que l'organisme de service à la personne n'a pas respecté :
.
l'obligation de produire au moins chaque trimestre
un
état d’activité et chaque année un
bilan
qualitatif
et
quantitatif
de
l’activité
exercée
au
titre
de
l’année
écoulée
ainsi
qu'un
tableau
statistique annuel conformément à l'article R. 7232-19 du code du travail; en effet, vous n'avez pas produit les états mensuels depuis le 3ème trimestre 2024 et les bilans annuels de 2024 et 2025 ;
Considérant qu'aucune observation supplémentaire, en réponse à la mise en demeure réceptionnée le 09/02/2026, n'a été fournie pour démontrer la mise à jour des états statistiques.
Décide :
En application de l'article R.7232-20 du code du travail :
- que le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme GASTOU Nathalie, N° SAP 922 489
653
en
date
du
10/05/2023
est
retiré
pour
non-respect
de
l'obligation
de
saisie
des
états
mensuels et annuels à compter de la réception de la présente.
Cité Administrative - Place Gaston Jourdanne - 11807
CARCASSONNE Cedex 9
Tél. : 04 34 42 91 00 Mél: ddetspp-sap@aude.gouv.fr Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. En
application de l'article R.7232-21
du code du travail, l'organisme GASTOU Nathalie doit en informer
sans
délai
l'ensemble
des
bénéficiaires
de
ses
prestations
par
lettre
individuelle.
À
défaut
de
l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de l'Aude publiera aux frais de l'organisme GASTOU Nathalie sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal
local
et
un journal
à
diffusion
nationale
lorsque
les
activités
en
cause
sont
exercées
sur
le
territoire d'au moins deux régions). L'organisme
GASTOU
Nathalie
ne
peut
faire
une
nouvelle
déclaration
qu'après
un
délai
d'un
an
à
compter de la date de la notification de la présente décision. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à oi
pet:
ie 03/09/2026
Pour
le
sfet
de l'Aude
etpar
subdélégation,
La
cheffe
de l'unité
mutations
économiques,
emploi
et
compétences
de
la
DDETSPP
Nathalie
GOUBIE
La présente décision peut,
dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès
du service
instructeur de l‘Aude
ou
d'un
recours
hiérarchique adressé au
Ministre chargé de l'Économie -
Direction Générale des Entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de TA de Montpellier - 6 rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique «
Télérecours citoyen »
accessible sur le
site internet www.telerecours.fr. En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant le
tribunal administratif peut également être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai de deux mois à compter de ce rejet.