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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 11 JUIN 2026
Document publié le Vendredi 12 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 11 JUIN 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté I FS Egalité
Fraternité
12 JUIN 2026
DDETSPP
—SPSE
DDTM
—SAFEB
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 11 - JUIN 2026
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2026 SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne du 11 juin 2026 enregistré sous le N° SAP 535 319 628 :
- organisme JJC’CLEAN11 à FLEURY-d’AUDE
dirigé par Mme Joëlle JACQUEMIN…………………………………………………………….1
Décision de retrait d’enregistrement de déclaration d’un organisme de services à la personne du 11 juin 2026 enregistré sous le
N° SAP 903 320 232 /
- organisme ADOM SOLUTIONS…………………………………………………………………..3
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2026-005 du 12 juin 2026
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de sécheresse…………………………………………………5 Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 535 319 628
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de
Préfet de l’Aude ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l’emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de l’Aude, le 10/06/2026 par Madame Jacquemin Joelle en qualité de dirigeante, pour
l'organisme JJC'Clean11 dont l'établissement principal est situé 15 Rue Cros des Pontils 11560
FLEURY et enregistré sous le N° SAP 535 319 628 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Et lui donne récépissé à compter du 10/06/2026.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.
Sous réserve, pour les activités exercées à l’extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, de
proposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service). 1 Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégaton,
La chefte de l'unité mutations
emploi et compétences de la
Sous réserve de la saisie des états statistiques, conformément à l’article 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 11/06/2026
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l’Économie -
Direction Générale des Entreprises – Sous-Direction des Services Marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
2 RS DE Direction Départementale Liberté de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
Le et de la Protection des Populations
Décision de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 903 320 232
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de Préfet
de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-046 portant délégation de signature à Madame Véronique
COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
Vu l'arrêté DDETSPP n°DIR-2025-154 du 26/08/2025 portant subdélégation de signature des
compétences départementales relevant du code du travail ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme de service à la personne ADOM SOLUTIONS en date du
13/10/2022, enregistré sous le N° SAP 903 320 232;
Vu le courriel du 07/11/2025 et le courrier du 15/12/2025 rappelant l'obligation pour les Organismes de
services à la personne (OSP) de saisir leurs données statistiques ;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 22/05/2026 par courrier recommandé avec accusé de ré-
ception n° 2C 192 397 1438 1, revenu avec la mention destinataire inconnu à l'adresse dans nos ser-
vices le 03/06/2026;
Considérant que les éléments produits, en réponse au contrôle, indiquent que l'organisme de service à
la personne n'a pas respecté :
l'obligation de détenir l'autorisation du Conseil Départemental pour exercer l'activité d'aide
personnelle à domicile aux familles fragilisées en mode prestataire, conformément à l’article D312-
6-2 du code de l'action sociale et des familles ; en effet, vous indiquez sur votre attestation
d'immatriculation au registre national des entreprises que vous exercez des activités d'aide à
domicile auprès de personnes âgées, dépendantes et handicapées. Or, ces activités ne peuvent
être exercées sous le seul régime de la déclaration.
* l'obligation de produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan
qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu'un tableau
statistique annuel conformément à l'article R. 7232-19 du code du travail; en effet, aucune
déclaration statistique n'a été produite depuis 2022.
Considérant qu'aucune observation n'a été apportée sur ces points, en réponse à la mise en demeure
réceptionnée le 22/05/2026.
Cité Administrative — Place Gaston Jourdanne - 11807 CARCASSONNE Cedex 9
Tél. : 04 34 42 91 00 Mél: ddetspp-sap@aude.gouv.fr 3 Décide :
En application de l'article R.7232-20 du code du travail :
- que le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme ADOM SOLUTIONS, N° SAP 903
320 232 en date du 13/10/2022 est retiré pour non respect de l'obligation de détenir l'autorisation
du Conseil départemental et pour non-respect de l'obligation de saisie des états mensuels et
annuels à compter de la réception de la présente.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme ADOM SOLUTIONS doit en
informer sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. À défaut de
l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de l'Aude
publiera aux frais de l'organisme ADOM SOLUTIONS sa décision dans deux journaux locaux (ou dans
un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le
territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ADOM SOLUTIONS ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à
compter de la date de la notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CARCASSONNE, le 11/06/2026
Pour le Préfet ste et par subdélégaiion La cheffe de l'unité utation Leon ir
emploi et compétences-de la DDETSPP
La présente décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de l’Aude ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Économie -
Direction Générale des Entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de TA de Montpellier - 6
rue Pitot - 34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
4 PRÉFET
Direction départementale des
DE L'AUDE
territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2026-005
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau
liées à l'état de sécheresse
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 2111, L. 211-3, L. 211-8, R. 2711-66 à 70,
R. 214-
111-3
et
R.216-9;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 13211
et R. 1321-9 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22121, L. 2212-2, L. 2213-29 et L.
221541;
Vu le Code de l'énergie, notamment son livre V ; Vu
le
Code
civil
;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ; Vu le décret du 16
juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet de
l'Aude
;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ; Vu
l'arrêté du
21
mars 2022 portant approbation
du
schéma
directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée
;
Vu
l'arrêté
n°
2023-87
du
21
mars
2023
modifiant
l'arrêté
2021-327
du
23
juillet
2021
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Rhône-
Méditerranée ; Vu
l'arrêté
d'orientation
de
bassin
du
24
mars
2023 relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ; Vu
l'arrêté
préfectoral
cadre
n°
DDTM-SAFEB-2026-003
du
8 juin
2026
portant
définition
d'un
plan
d'action sécheresse dans le département de l'Aude ; Vu l'arrêté préfectoral
n° DDTM/SER/2026-117-0007 du
27 avril
2026 relatif au
cadre de mise en œuvre
des
mesures
de
gestion
et
de
préservation
de
la
ressource
en
eaux
en
période
de
sécheresse
sur
le
département des Pyrénées-Orientales ; Vu l'arrêté préfectoral n° 95-2368 du 10 novembre 1995 fixant la liste des communes du département de l'Aude incluses dans la zone de répartition du bassin Adour-Garonne ; 105, boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX Tél. : 04 68 10 31 00 Mél. : ddtm@aude.gouv.fr www.aude. gouv.fr
Page
1/14
5 Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-11-1321 du 20
juin 2010 portant définition des zones de répartition des eaux
pour le bassin versant de l'Aude médiane
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SEMA-2016-0042
du
9
juin
2016 portant
définition
des
zones
de
répartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents ; Vu
l'instruction
du
19 juin
2017
relative
à
l'élaboration
du
dispositif
de
gestion
des
perturbations
importantes de l’approvisionnement en eau potable
;
Vu
l'instruction
du
27 juillet
2021
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
hydrologique
;
Vu l'instruction
du 16 mai
2023
relative à
la
gestion
de la sécheresse et le guide circulaire de mise en
œuvre des mesures de restrictions des usages de l’eau en période de sécheresse associé ; Vu la note technique du 22 août 2017 relative à l’organisation et la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de missions de police de l’eau et de la nature ; Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2026-152-0002 du 1 juin 2026 portant adaptation des mesures de restrictions
provisoires
des
usages
de
l’eau
liées
à
l'état
de
la
ressource
superficielle
et
des
nappes
souterraines, et de dérogation au débit réservé dans le département des Pyrénées-Orientales ; Considérant les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Aude et le
dépassement
des seuils
définis
dans
l'arrêté
cadre départemental
du
8 juin
2026 sur
un
certain
nombre de zones de gestion de ce bassin ; Considérant
que
l'équité
de
traitement
des
usagers
par
coordination
interdépartementale
doit
être
respectée
sur
tout
le
territoire
couvert
par
le
présent
arrêté,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
ressources superficielles et souterraines
ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés également
dans un département limitrophe ; Considérant que des
mesures de
restriction
temporaires des
usages de
l'eau
sont nécessaires
pour
la
préservation
de
la
santé, de
l'alimentation
en
eau
potable,
de
la
sécurité
et
salubrité
publiques
et
la
protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ; Considérant
que
ces
mesures
de
restriction
temporaires
doivent
être
proportionnées
aux
enjeux
hydrologiques et d'usages de la
période ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Objet de l'arrêté Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des Usages de l'eau liées à l’état de sécheresse dans le département de l'Aude, en application de l'arrêté préfectoral cadre n° DDTM-SAFEB- 2026-003 du 8 juin 2026 portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude, ci-après dénommé «
arrêté cadre sécheresse » et des arrêtés interpréfectoraux susvisés.
ARTICLE 2 : Niveaux de gravité par zones d'alerte sécheresse AU
regard
de
la
situation
des zones
d'alerte sécheresse
audoises et au
vu
des
mesures
déjà
mises
en
place dans
les départements
limitrophes sur
les secteurs qu'ils
partagent avec l'Aude, sont définis
les
niveaux de gravité suivants :
Zones de gestion audoises
Niveau de gravité
1. Axe réalimenté Aude amont
Sans objet
2. Axe réalimenté Aude médiane et aval et canal du Midi,y comprisses
|
annexes
(canal
de
Jonction, canal
de
la Robine)
ans
objet
105, boulevard Barbès
- CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX
Tél. : 04 68 10 31 00 Mél. : ddtm@aude.gouv.fr www.aude.gouv.fr
Page 2/14
6 3. Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)
Vigilance
4. Secteur Aude aval (hors axe réalimenté)
Sans objet
5. Secteur Berre et Rieu
Sans objet
| 6. Secteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteur
Sans objet
7. Secteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur
|
Sans objet
8. Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur ce
Sans objet
secteur 9.
Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur
Sans objet
10. Bassin versant du Fresquel
Sans objet
Zones de gestion sous pilotage de l'Hérault
Niveau défini
11. Nappe astienne
Sans objet
Zones de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales
Niveau défini
12. Nappes plioquaternaires du Roussillon
RER: 2
EU
13. Bassin versant de l’Agly
Vigilance
Zones de gestion sous pilotage de l'Ariège
Niveau défini
14. Hers-Vif réalimenté
Sans objet
15. Hers-Vif non réalimenté et autres affluents
Sans objet
16. Nappe « déconnectée » de l'Hers-Vif
Sans objet
Zones de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne
Niveau défini
17. Bassin versant de l'Hers-Mort
Sans objet
Zones de gestion sous pilotage du Tarn
Niveau défini
18. Bassin versant du Thoré
Sans objet
19. Bassin versant du Sor
Sans objet
Les zones d'alerte sécheresse et les niveaux de gravité associés sont cartographiés en annexe 1. ARTICLE 3 : Mesures de restriction 31. Champ d'application Le présent article concerne uniquement les zones sous pilotage du préfet de l'Aude ou
pour lesquelles
il
assure
la
cohérence
interdépartementale
sous
pilotage
des
préfets
des
départements
limitrophes
{zones 1 à 13). Ne sont pas concernés par les restrictions d'usages : 105, Tél Mél.
les prélèvements effectués pour assurer l'adduction en eau potable ; les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier la défense incendie, y compris le remplissage
de
plans
d'eau
dont
l'acte
d'autorisation
prévoit
une
tranche
DFCI,
dans
la
limite
du
volume de ladite tranche ; les
prélèvements
destinés
à
l'abreuvement
des
animaux
ou
à
leur
santé,
sauf
le
remplissage
de
citernes, réserves et cuves à cet effet ; la réutilisation des eaux usées traitées (REUT), des eaux grises domestiques et des eaux de pluie ; les
prélèvements
dans
des
retenues
déconnectées
de
la
ressource
en
eau
(absence
de
connexion
avec le cours d’eau, la nappe d'accompagnement ou un aquifère) en période d'étiage ; les
prélèvements
intégralement
compensés
par
des
lâchers
d'eau
en
amont
du
point
de
prélèvement (sauf sur un
même bief s'agissant des canaux de
navigation) et en temps
réel (pas de
temps hebdomadaire), dans les conditions prévues par l'acte d'autorisation afférent
;
boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX : 04 68 10 31 00 :ddtm@aude.gouv.fr
wwwaude.gouv.fr
Page
3/14
7 —
tous les usages indispensables aux exigences de santé, de salubrité publique et de sécurité sanitaire.
3.2. Modalités de mise en œuvre Les modalités de mise en œuvre des mesures de restrictions sont précisées à l'article 6 de l'arrêté cadre sécheresse. 3.3 Tableau des mesures de restrictions Le tableau des mesures de restrictions est détaillé en annexe 4. ARTICLE 4 : Mesures de renforcement par les maires En application de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, les maires peuvent à tout
moment
prendre
des
mesures
de
renforcement
des
restrictions
aux
usages
de
l’eau,
sur
le
fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces mesures sont nécessaires, proportionnées et
justifiées
par
un
risque
local
particulier,
notamment
en
matière
d'alimentation
en
eau
potable
(AEP)
ou
de
défense extérieure contre l'incendie (DECI). Ces arrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la
Direction
départementale
des territoires
et
de
la
mer,
ainsi
qu'à
l'Agence
régionale
de
santé,
puis
communiqués aux membres du CGE par la DDTM. ARTICLE 5
: Contrôles et sanctions
Les
agents
mentionnés
à
l'article
L.
216-3
du
Code
de
l’environnement
sont
chargés
de
contrôler
le
respect des dispositions du présent arrêté, dans
les conditions prévues
par l'article
L. 172-5 du
même
code.
Conformément à
l'article
L. 173-4 du
Code de
l'environnement,
le fait de faire
obstacle
à ces
contrôles est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Conformément à
l'article
R. 216-9 du Code de l'environnement, le fait de contrevenir aux mesures de
restrictions
des
usages de
l’eau
prescrites
par
le
présent arrêté est puni
de
l'amende
prévue
pour les
contraventions de la 5°" classe, d'un montant maximum de 1 500 € (3 000 £ en cas de récidive) pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales. Indépendamment des
poursuites
pénales
qui
peuvent être exercées, le
non-respect des prescriptions
du
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'une
mise
en
demeure
de
respecter
le
présent
arrêté,
en
application
de l'article
L.171-8 du Code de l'environnement.
Le non-respect d'une
mesure de mise en
demeure
expose
à
la
suspension
provisoire
du
fonctionnement
des
installations
ou
ouvrages,
l’utilisation des objets et dispositifs, la réalisation des travaux, des opérations où des aménagements où l'exercice des activités, au
paiement d'une amende administrative au
plus égale
à 45 000
€ ou
d'une
astreinte journalière au plus égale à 4 500 €, et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L. 173- du Code de l'environnement. ARTICLE 6 : Période de validité Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au registre des actes administratifs de l'Aude. Il est applicable au plus tard
jusqu'au
31
octobre 2026 inclus.
À
l'appui
des
conditions
de
déclenchement
des
mesures
prévues
à
l'article
5.3
de
l'arrêté
cadre
sécheresse, un
nouvel
arrêté
abrogeant et substituant au
présent arrêté est susceptible d'être
pris à
tout
moment.
ARTICLE 7 : Publicité Conformément à
l’article
R. 211-70 du Code de l’environnement, le présent arrêté cadre est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude et sur la plateforme VigiEau, et mis à disposi- tion du public sur le site des services de l'État dans l'Aude pendant toute la période de restriction. Il est également adressé, pour affichage en mairie, à l'ensemble des communes concernées.
Un certifi-
cat d'affichage constatant l’accomplissement de cette formalité est adressé par ces communes à la direc- tion départementale des territoires et de la mer de l'Aude. 105, boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX Tél. : 04 68 10 31
00
Mél. :
ddtm@aude. gouv.fr
www.aude.gouv.fr
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8 ARTICLE 8
: Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut être saisi par voie postale (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER Cedex 02) ou par voie électronique sur le site https://wwwitelerecours.fr. Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans les conditions prévues par l’article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration. ARTICLE 9
: Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Narbonne,
la
sous-préfète
de
Limoux,
la
directrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice départementale de l'Agence
régionale de
santé en
interim,
le
chef du
service départemental
de
l'Office français de
la
biodiversité, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voies navigables de France, le président de la fédération départementale pour la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
et
les
maires
des
communes
dont
la
liste figure
aux
annexes 2 et 3 du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur de l'eau et de la biodiversité, au préfet de la région
Rhône-Alpes, coordonnateur du
bassin
Rhône-Méditerranée, au
préfet de la région Occitanie,
coordonnateur du bassin Adour-Garonne, ainsi qu'aux préfets des départements limitrophes (Ariège, Haute-Garonne, Hérault, Pyrénées-Orientales et Tarn).
Carcassonne,
le
Î
2
JUIN
702$
Le Préfet
Alain
BUCQUET
105, boulevard Barbès
- CS 40001-11838 CARCASSONNE CEDEX
Tél.
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68
10
31
00
Mél.
:ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr
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10 ANNEXE 2:
Liste des communes situées dans une zone d'alerte placée en Vigilance
13. Bassin versant de l’Agly (pilotage Pyrénées-Orientales)
1
Secteur Agly et Boulzane
Secteur Verdouble
Cubières-sur-Cinoble
Padern
Bugarach
Ë
é
Cucugnan
Palairac
Camps-sur-l'Agly
-
:
«
:
Davejean
Paziols
Cubières-sur-Cinoble
:
ee
:
Dernacueillette
Quintillan
Gincla
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.
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Duilhac-sous-Peyrepertuse
Rouffiac-des-Corbières
Montfort-sur-Boulzane
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s
:
Maisons
Soulatgé
Puilaurens Salézines
Massac
Tuchan
Montgaillard
105, boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX Tél.
:04 68
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11 ANNEXE 3:
Liste des communes situées dans un secteur en Alerte
Nappe plioquaternaire du Roussillon (pilotage Pyrénées-Orientales)
Leucate
3. Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)
Ajac
Cailla
Fajac-en-Val
Alaigne
Cambieure
Fenouillet-du-Razès
Alairac
Campagna-de-Sault
Ferran
Albièrres
Campagne-sur-Aude
Festes-et-Saint-André
Alet-les-Bains
Camurac
Fontanès-de-Sault
Antugnac
Carcassonne
Fourtou
Arques
Cassaignes
Gaja-et-Villedieu
Artigues
Castelreng
Galinagues
Aunat
Caunette-sur-Lauquet
Gardie
Axat
Cavanac
Ginoles
Belcaire
Cazilhac
Gramazie
Belcastel-et-Buc
Cépie
Granès
Belfort-sur-Rebenty
Clermont-sur-Lauquet
Greffeil
Bellegarde-du-Razès
Comus
Hounoux
Belvèze-du-Razès
Coudons
Joucou
Belvianes-et-Cavirac
Couffoulens
La Bezole
Belvis
Couiza
La Courtète
Bessède-de-Sault
Counozouls
La Digne-d’Amont
Bouisse
Cournanel
La Digne-d'Aval
Bouriège
Coustaussa
La Fajolle
Bourigeole
Donazac
La Serpent
Brézilhac
Escouloubre
Ladern-sur-Lauquet
Brugairolles
Escueillens-et-Saint-Just
Lauraguel
Bugarach
Espéraza
Lavalette
Cailhau
Espezel
Le Bousquet
105, boulevard Barbès - CS 40001-11838 CARCASSONNE CEDEX Tél. : 04 68 10 31 00 Mél. : ddtm@aude.gouvfr www.aude.gouv.fr
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12 3. Secteur Aude amont (hors axe réalimenté) (suite)
Le Clat
Peyrolles
Saint-Julia-de-Bec
Leuc
Pieusse
Saint-Just-et-le-Bézu
Lignairolles
Pomas
Saint-Louis-et-Parahou
Limoux
Pomy
Saint-Martin-de-Villereglan
Loupia
Preixan
Saint-Martin-Lys
Luc-sur-Aude
Puilaurens
Saint-Polycarpe
Magrie
Puivert
Sainte-Colombe-sur-Guette
Malras
Quillan
Salvezines
Malviès
Quirbajou
Serres
Marsa
Rennes-le-Château
Sougraigne
Mas-des-Cours
Renne-les-Bains
Terroles
Mazerolles-du-Razès
Rivel
Toureilles
Mazuby
Rodome
Val-du-Faby
Mérial
Roquefeuil
Valmigère
Missègre
Roquefort-de-Sault
Véraza
Montazels
Roquetaillade-et-Conilhac
Verzeille
Montclar
Rouffiac-d'Aude
Villar-Saint-Anselme
Montgradail
Roullens
Villlardebelle
Monthaut
Routier
Villarzel-du-Razès
Nébias
Saint Couat-du-Razès
Villebazy
Niort-de-Sault
Saint-Ferriol
Villefloure
Palaja
Saint-Hilaire
Villelongue-d'Aude
Pauligne
Saint-Jean-de-Paracol
105, boulevard Barbès
- CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX
Tél.
:04
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00
Mél. :
ddtm@aude. gouv.fr
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