Procès Verbal - PV CM 04072022

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Procès Verbal - PV CM 04072022 Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune d'Aixe-sur-Vienne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 04072022)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Banque, Ce Séance du Conseil Municipal

PS Vienne En date du 04 juillet 2022 À; Che d'esse\

PROCES-VERBALLe Conseil Municipal s'est réuni au Centre Culturel Jacques Prévert, salle du Jumelage, à Aïxe-sur-Vienne, selon convocation en date du 28 juin 2022, sous la présidence du Maire Monsieur René ARNAUD, Madame Aurélie CLAVEAU étant secrétaire de séance.

Présents :

Monsieur René ARNAUD, Madame Aurélie CLAVEAU, Monsieur Jean DU BOUCHERON, Madame Marie-Claire SELLAS, Monsieur Patrice POT, Madame Florence LE BEC, Madame Monique LE GOFF, Madame Catherine FÉVRIER, Madame Christiane GADAUD, Madame Christelle THORÉ, Madame Stéphanie MERCIER, Madame Amanda SABOURDY, Madame Béatrice BOTHIER, Monsieur Cyrille PARRE, Madame Céline BENOS. Représentés : Claude MONTIBUS par Madame Aurélie CLAVEAU, Monsieur Xavier ABBADIE par Monsieur René ARNAUD, Monsieur Serge MEYER par Monsieur Patrice POT, Monsieur François VENEL par Madame Marie-Claire SELLAS, Monsieur Guy MARISSAL par Madame Amanda SABOURDY, Monsieur Patrick BENAYOUN par Madame Christiane GADAUD, Madame Marie-Annick D'ARDAILLON par Madame Stéphanie MERCIER, Madame Marie-Christine BONNETAUD par Madame Christelle THORÉ, Monsieur Marc LIEBSCHUTZ par Madame Béatrice BOTHIER, Monsieur Nicolas ANDRIEUX par Madame Catherine FEVRIER, Monsieur Laurent THARAUD par Monsieur Jean DU BOUCHERON, Monsieur Alain FONDANECHE par Madame Céline BENOS, Madame Martine POTTIER par Monsieur Cyrille PARRE.

QUORUM (présence de 15 membres élus) : atteint

Monsieur René ARNAUD « Nous allons tenir ce Conseil Municipal avec pile 15 personnes, c'est-à-dire la moitié, 14 et demi, arrondie au supérieur. Donc c'est pour cela que je me suis permis d'appeler certaines ou certains d'entre vous. Je dois remercier Madame SELLAS parce que je l'ai rappelée en catastrophe car Monsieur THEILLAUMAS, qui devait être là ce soir, s'est fait mal sur un chantier. Il est aux urgences, ce n'est a priori pas très grave. Il s'est esquinté un doigt qui est un peu tordu maïs je pense qu'au CHU ils vont lui remettre tout cela dans le bon ordre. Ce que je vous propose c'est que nous inaugurions la nouvelle formule en termes de secrétariat. »

Monsieur René ARNAUD demande aux membres du Conseil Municipal si quelqu'un s'oppose au choix de Madame Aurélie CLAVEAU comme secrétaire de séance,

Monsieur René ARNAUD « Je vous reprécise qu'il n’y aura pas de prise de notes sur le cahier comme c'était le cas jusqu'à la dernière fois et que Madame Aurélie CLAVEAU signera avec moi le procès-verbal lorsqu'il aura été fait par Anthony DUMAS »

Aucune remarque n'étant formulée Madame Aurélie CLAVEAU procède à l'appel des membres du Conseil

Municipal.

Monsieur René ARNAUD « Le compte-rendu du dernier Conseil Municipal, vous a été envoyé aujourd'hui seulement car je n'ai pas eu le temps de le relire la semaine dernière, c'était un peu compliqué. Donc ce que je vous propose c'est que vous en preniez connaissance tranquillement et nous en reparlerons lors du prochain Conseil Municipal, sauf si vous aviez, après avoir pu jeter un coup d'œil rapide, des premières remarques. Mais je conçois que vu la densité envoyée ce matin, ce n'était pas possible. Donc vous m'excuserez, Anthony DUMAS avait travaillé à temps mais c'est moi qui n'ai pas eu le temps de le relire. Donc nous l'approuverons, ou pas, la prochaine fois. »LISTE DES MARCHES EN PROCEDURE ADAPTEE SUPERIEURS OÙ EGAUX A 4 000 EUROS HT

Signés par le Maire depuis Le Conseil Municipal en date du 15 juin 2022

Délégation de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

(Délibération n°2019/30)

BUDGET PRINCIPAL

ADGE FEC ADM GENER Fêtes et cérémonies 12 000,00 €

Date Numéro Libellé écriture Tiers Imputation | Montant TIC

21/06/2022 |E2022000542 | SPECTACLE PYROTECHNIQUE AUTERIE 024 6232 12 000,00 €

BATGEMDD | BATIMENTS GENERAUX MAISON DU 9 152,53 €

DEPARTEMENT

Date Numéro Libellé écriture Tiers Imputation | Montant TTC

21/06/2022 |E2022000526 | RAVALEMENT FACADES + ANDRIEUX 0200 21318 9 152,53 € NEUTRALISATION PORTE MDD

EQCULTPREV | EQUIP CULTURELS CENTRE CULTUREL J. 8 697,60 €

PREVERT

Date Numéro Libellé écriture Tiers Imputation | Montant TTC

21/06/2022 |E2022000529 | MISE AU NORME ACCESSIBILITE SCHINDLER2 314 21318 8 697,60 € ASCENSEUR CCJIP

EQSPLOIJEU | EQUIP SPORTIFS LOISIRS AIRES DE JEUX | 28 756,13 €

Date Numéro Libellé écriture Tiers Imputation | Montant TIC

08/06/2022 |E2022000476 | AIRE JEUX ECOLE MATERNELLE - | QUALI CITE 414 2152 15 421,79 € STRUCTURE + SOL AMORTISSANT

08/06/2022 |E2022000477 | AIRE JEUX PRE RAYNAUD - SOL QUALI CITE 414 2152 13 334,34 € AMORTISSANT

EOSPLOISTA | EQUIP SPORTIFS LOISIRS STADES 8 276,02 €

Date Numéro Libellé écriture Tiers Imputation | Montant TTC

08/06/2022 |E2022000470 | AGRANDISSEMENT TERRAIN FRAIKIN 412 2312 8 276,02 € ENTRAINEMENT STADE - LOCATION

CAMIONS

EQTECHCTM | EQUIP TECHNIQUES CENTRE TECHNIQUE 166 163,24 €

Date Numéro Libellé écriture Tiers Imputation | Montant TTC

20/06/2022 |E2022000515 | ACQ BALAYEUSE ASPIRATRICE DE | UGAP 020 21571 166 163,24 € VOIRIE MATHIEU MC210

EQURBMOB | EQUIP URBAINS MOBILIER URBAIN 8 649,60 €

Date Numéro Libellé écriture Tiers Imputation | Montant TTC

09/06/2022 |E2022000479 | ACQ MOBILIER URBAIN ACROPOSE 821 2152 8 649,60 €

ESPU ESV ESPACES PUBLICS Espaces Verts 6 402,00 €

Date Numéro Libellé écriture Tiers Imputation | Montant TIC

25/05/2022 |E2022000438 | TRAVAUX D ELEGAGE DES RACINE 823 61521 6 402,00 €

VOIR MOB | VOIRIE Mobilier urbain 11 200,37 €

Date Numero Libellé écriture Tiers Imputation | Montant TTC

31/05/2022 |E2022000469 | TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DE | SAUR 8220 11 200,37 € POTEAUX INCENDIE 615232

AFFAIRES FINANCIÈRES

æ Tarifs municipaux pour l'année scolaire 2022/2023 — Transports scolaires

Madame Aurélie CLAVEAU « Ces différents tarifs ont été travaillés et validés, pour être présentés au Conseil Municipal, par la Commission Finances Publiques. »

Madame Aurélie CLAVEAU rappelle que la région Nouvelle Aquitaine exerce depuis Le 1% septembre 2017 la

compétence d'organisation du transport scolaire, en application de La Loi NOTRe et depuis La rentrée scolaire 2019/2020 de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur :

œ Accompagnement des élèves de maternelle à généraliser sous 3 ans

æ Nouvelles règles d'accès au service

æ Nouvelle tarification

Lors de sa séance plénière du 21 mars 2022, la Région Nouvelle Aquitaine a voté la prorogation de certaines dispositions pour la période de septembre 2022 à juillet 2025 et notamment la poursuite de La prise en charge des élèves domiciliés à moins de 3 km de leur établissement scolaire et l'obligation de mise en place des accompagnateurs pour les élèves de maternelle.

Compte-tenu du choix de la Région Nouvelle Aquitaine de ne pas opérer d'augmentation de tarif, La commission des Finances Publiques, lors de sa séance en date du 27 juin 2022, propose de ne procéder à aucun changement des tarifs pour l'année 2022/2023.

Le Conseil Municipal fixe, le montant de la participation de la Commune, pour l'année scolaire 2022/2023 tel que précisé sur Le tableau joint en annexe et précise que ces tarifs seront applicables à compter du 1° septembre 2022.

Monsieur René ARNAUD « Vous avez dû avoir le tableau. Est-ce que ces tarifs appellent de votre part des remarques ou des commentaires ? Je veux juste préciser que nous avons encore reçu aujourd'hui une demande d'un arrêt, qui n'existe pas, à moins de 3 kilomëtres. J'émets systématiquement un avis favorable maïs la Région refuse systématiquement. Les gens ont du mal à comprendre car c'est à 300 mêtres près au pont de Fargeas. Il faudrait que les gens de la Région viennent voir comment est le territoire pour comprendre qu'en habitant là-bas c'est difficile, en termes de sécurité, que les enfants viennent au Collège à pieds ou utilisent d'autres types de moyens de transport. »

Monsieur Jean DU BOUCHERON « On les emmène, on les dépose à 08h00 à 300 mètres de l'arrêt, un matin

de février où il pleut bien et peut-être qu'ils comprendront. »

Monsieur René ARNAUD « Nous faisons remonter régulièrement maïs nous en sommes là. »

Vote : 28 pour.

æ Tarifs municipaux pour l'année scolaire 2022/2023 — Restauration scolaire Madame Aurélie CLAVEAU expose que la commission des Finances Publiques, lors de sa séance en date du 27 juin 2022, propose de faire évoluer la grille tarifaire de ce service pour l'année 2022/2023.

Madame Aurélie CLAVEAU « Est-ce que je lis l'ensemble des lignes, »

Monsieur René ARNAUD « Je ne sais pas, il n'y a personne dans le public. Tout le monde à les chiffres sous les yeux. Nous allons peut-être essayer de ... Il y aurait des membres dans le public je dirais oui parce que c'est important. Mais sauf si vous souhaïtez le contraire .... »

Le Conseil Municipal fixe pour l'année scolaire 2022/2023 les tarifs du Restaurant Scolaire ainsi qu'il suit et précise que ces tarifs seront applicables à compter du 1° septembre 2022.RESTAURANT SCOLAIRE

Forfait mensuel repas enfant Commune

Forfait mensuel repas enfant hors Commune

Tarif à l'unité enfant Commune*

Tarif à l'unité enfant hors Commune*

Forfait mensuel repas enfant Commune

Forfait mensuel repas enfant hors Commune

Tarif à l'unité enfant Commune*

Tarif à l'unité enfant hors Commune*

Forfait à déduire (sortie scolaire + de 5 jours consécutifs)

Repas des personnels

Repas Enseignants

Crèche repas morceaux livrés Crèche repas mixés livrés Crèche repas morceaux non livrés Crèche repas mixés non livrés Vente de repas aux entreprises, associations et autres

administrations

Vente de repas Accueil de Loisirs

Tarifs 2022/2023

5

4,73 €

9,37 €

7,27€

49,00 €

38,00 €

4,00 €

10,00 €

4,95 €

4,40 €

2,95 €

3,95 €

0,00 €

3,00 €

5,75 €

3,80 € 3,30 €

*avec un tarif minimum de facturation à 15,00 € par période + période n°1 de septembre à décembre + période n°2 : de janvier à mars + période n°3 : d'avril à juillet Réduction Tarif Pour Les familles aixoïses en fonction du QF (Quotient familial) prise en charge de 60 % prise en charge de 50 % prise en charge de 30 % Aucune prise en charge si :0F < 300 > 301 < QF < 350 > 351 < OF < 400 > OF > 401 >

Monsieur René ARNAUD « La seule remarque que nous pouvons faire c'est que, pour les gens qui étaient un Commission Finances Publiques, le tarif Crèche repas morceaux, ou repas mixés, non livrés, ne vous avait pas été soumis parce que nous l'avions voté en cours d'année scolaire pour les Doudous d’Aixe. Ces tarifs sont repris de façon à ce que le tableau soit cohérent maïs ils avaient déjà été votés. Vous n'êtes pas sans savoir les problématiques du prix des denrées alimentaires et du coût des repas. Nous avons une hausse modérée malgré tout. »

Madame Aurélie CLAVEAU « Seule hausse depuis la mise en place du principe de forfait donc cela fait un certain nombre d'années. »Monsieur René ARNAUD « II faut que nous essayons de nous adapter régulièrement pour ne pas être dépassés à un moment donné. Nous reparlerons de finances un de ces jours mais cela risque d'être compliqué globalement même si les finances de la Commune sont saines. »

Vote : 28 pour.

æ Tarifs municipaux pour l’année scolaire 2022/2023 - Accueil périscolaire

Madame Aurélie CLAVEAU expose que La commission des Finances Publiques, lors de sa séance en date du 27 juin 2022, propose de faire évoluer la grille tarifaire de ce service pour l’année 2022/2023.

Le Conseil Municipal fixe pour l’année scolaire 2022/2023 les tarifs de l'Accueil Périscolaire ainsi qu'il suit et précise que ces tarifs seront applicables à compter du 1” septembre 2022

ACCUEIL PERISCOLAIRE

(garderie du matin - garderie du soir - étude)

Tarifs 2022/2023

——— 17,00 €

| Forfait mensuel enfant Commune

Forfait mensuel enfant hors Commune 30,00 €

Tarif à l'unité enfant Commune* 1,70 €/ jour

Tarif à l'unité enfant hors Commune* 3,00 €/ jour

*avec un tarif minimum de facturation à 15,00 € par période + période n°1 de septembre à décembre

+ période n°2 : de janvier à mars

+ période n°3 : d'avril à juillet

Madame Aurélie CLAVEAU « Il y a une erreur avec un tarif minimum de facturation à 15 € et non pas à 17 € comme il a pu être noté. »

Monsieur René ARNAUD « En Commission des Finances Publiques nous avions souhaité ne pas le faire varier. Il a dû y avoir une confusion avec le forfait mensuel enfant Commune. Ce sont deux choses différentes au niveau du minimum de perception. Là aussi ces tarifs n'avaient pas évolué depuis leur mise en place. »

Vote : 28 pour.

æ Tarifs municipaux pour l'année scolair 2 = Î

Madame Béatrice BOTHIER expose que la commission des Finances Publiques, lors de sa séance en date du 27 juin 2022, a validé La proposition émise par la commission Culture du 20 maï 2022, visant à faire évoluer la grille tarifaire de ce service.

Le Conseil Municipal fixe pour l'année scolaire 2022/2073 les tarifs de l'école de musique ainsi qu'il suit :

Monsieur René ARNAUD « Ce que nous pouvons peut-être évoquer, pour compléter, c'est qu'il n'y a plus que deux colonnes. Nous avions jusqu'à présent une Commune conventionnée, qui était Saint-Priset-sous-Aixe, mais qui n’a pas souhaité reconduire depuis l'an dernier. Nous n'avons donc plus que des tarifs Commune ou hors Commune, que ce soit Communauté de Communes ou autre. Pour les membres de la Commission Culture, à un moment donné, en Commission Finances Publiques, nous avons modifié d’un ou deux euros, de façon à ce que nous soyons sur des augmentations cohérentes. Donc sur les tarifs hors Commune au lieu de 223 € nous avions dit 220 €, au lieu de 483 €, 481 € et au lieu de 196 € nous avions dit 195 €. C'était juste pour que nous ayons une augmentation qui soit cohérente avec les augmentations de 2% environ sur la Commune. Il y à eu un peu de toilettage sur la formulation. Pour certains tarifs nous avons un seul tarifau lieu d'avoir Scolaires/Adolescents/Etudiants et tarif Adulte. Tout cela a effectivement été travaillé en Commission Culture avec les abattements habituels. »

TARIF ANNUEL

Commune

d’Aixe-sur-Vienne Hors Commune

Scolaires/Adolescents/Etudiants 122 € 223€

Adultes 199 € 340 €

PRATIQUE INSTRUMENTALE

avec accès au cours d'instrument, formation musicale (solfège), musique d'ensemble, chant et ensemble vocal

275 € 483 €

Scolaires/Adolescents/Etudiants

Adultes

PRATIQUE COLLECTIVE VOCALE

Ensemble vocal

Tarif unique

PRATIQUE COLLECTIVE INSTRUMENTALE

Harmonie

Tarif unique

LOCATION D'INSTRUMENT

Location possible uniquement si l'élève concerné participe aux cours dispensés

par l'Ecole municipale de Musique

196 €

COURS SUPPLEMENTAIRE D'INSTRUMENT

Tarif unique

Tarif unique % Scolaires/A cents/Etudiants : - de 18 ans au 31 décembre de l'année scolaire + personnes titulaires de la carte étudiant + Adultes : + de 18 ans au 1° janvier de l'année scolaire

ABATTEMENTS :

-10% pour deux inscriptions dans la même famille

-15% pour trois inscriptions dans La même famille

-20% pour quatre inscriptions dans la même famille

REGLEMENT :

La facturation annuelle s'établit suivant un rythme trimestriel.

Le règlement peut être effectué par :

-chèque bancaire ou postal établi à l'ordre du Trésor Public

-mandat ou virement sur Le compte bancaire du Trésor Public

-paiement en ligne (https://www.tipi.budget.gouv.fr/tpa/accueilportail.web)

Vote : 28 pour.æ Tarifs municipaux pour l’année scolaire 2022/2023 - Tiers-Lieu

Madame Florence LE BEC expose que la commission des Finances Publiques, lors de sa séance en date du 27 juin 2022, propose faire évoluer La grille tarifaire de ce service pour l’année 2022/2023, notamment afin de prendre en compte l'ouverture de l'espace France Services.

Le Conseil Municipal fixe pour l'année scolaire 2022/2023 Les tarifs du Tiers Lieu L'iD ainsi qu'il suit :

Ateliers :

# Cycle complet : 65 €

Atelier thématique : 2,50 €

Accompagnement personnalisé (hors France Services) :

Plein tarif : 4 € /30 minutes

Ÿ_ Tarif réduit (- 18 ans, étudiants et demandeurs d'emploi) : 1,50 £/30 minutes

Impressions papier (1 feuille recto-verso) à partir de la 6°" impression :

A4 N&B : 0,30 €

A3 N&B : 0,50 €

# A4 couleur : 0,50 €

Monsieur René ARNAUD « Juste par rapport à cela, excusez-moi Madame LE BEC, j'ai repris les tarifs de photocopies que nous avons en Mairie et pour A4 noir et blanc nous sommes à 0,30 €. Ce que je vous proposerais c'est que nous harmonisions les deux tarifs à 0,30, si vous en êtes d'accord au lieu de 0,25 € pour le A4 noir et blanc qui est mentionné ici. C'est-à-dire que pour quelqu'un qui fait une photocopie en Mairie, ou quelqu'un qui à une sortie imprimante à L'iD le tarif soit identique, cela me semble cohérent, sachant que le A3 noir et blanc est aussi à 0,50 € en Maïrie. Donc, si vous en êtes d'accord, nous mettrions 0,30 €. C'est le seul tarif qui change pour A4 noir et blanc. »

Impression 3D :

Y Usage de l'imprimante : 2 € la première heure puis 0,50 € par 1/2 heure supplémentaire # Consommable (PLA ou ABS) : 0,15 € par mètre de fil utilisé

Nouvelles activités :

Activité réalisée par des tiers : 10 € par ‘2 journée

Conférences thématiques : gratuit

Apéro-débats : 1 € droit d'entrée (1 conso sans alcool offerte)

Boisson (thé/café) : 1 €

Découpe/gravure LASER : 2 €/ 30 minutes + 4 € la 1° fois (formation obligatoire) L
Wifi : gratuit (inscription obligatoire à L'iD ou à La Bibliothèque)

Monsieur René ARNAUD « Madame LE BEC a relu l'ensemble des tarifs parce qu'il y a eu des aménagements par rapport à ce que nous avions avant où il était question d'accès libre. Or comme nous nous orientons vers un espace France Services, nous n'allons pas dissocier les gens qui viennent pour France Services des gens qui viennent en accès libre. Donc nous avons un certain nombre de tarifs qui n'existent plus. Donc tout ce qui est accès libre sera gratuit que ce soit pour France Services ou autre. Pour les impressions, nous avions discuté de cet élément. Pour une demande France Services nous pouvons avoir besoin d'un accusé de réception sous forme papier ou autre, donc c’est pour cela que les 5 premières seront gratuites. Si vous votez ces tarifs, nous ne facturerons qu'à partir de la 6°", Nous ferons un bilan du fonctionnement à la fin de l'année scolaire, voir si cela convient et si 5 photocopies c'est bien suffisant pour répondre aux besoins de France Services. L'idée de France Services est que ce soit un service gratuit pour nos concitoyens. Voilà pourquoi nous avons vraiment toiletté les tarifs au niveau de L'iD, ce que nous n'avons pas fait sur les autres. »Madame Céline BENOS « Juste une demande, est ce qu'il serait possible d'avoir un rapport d'activités de ce Tiers-Lieu ? »

Monsieur René ARNAUD « Sur l'année 2020 nous n'allons pas vous le faire parce qu'il y a eu peu d'activités. Nous allons le faire sur 2022-2023. Nous sommes en France Services, pas officiellement, maïs nous avons l'accueil depuis le 1% juillet. Nous attendons, nous avons des fortes chances d'être labellisés, la labellisation officielle avant de faire une communication. Le Tiers-Lieu a fonctionné en mode très dégradé donc il faut attendre 1 an. Cela nous permettra de voir si cette grille tarifaire correspond aux besoins et aux attentes sachant que sur le mandat précédent les rentrées d'argent du Tiers-Lieu étaient minimes, autour de 800 euros. C'est-à-dire que ce n'est pas la facturation qui était importante dans ce lieu mais c'était l’idée d'avoir un service numérique et pas forcément de faire payer des entrées. Madame Céline BENOS « En fait c'était surtout pour avoir le nombre d'entrées, la fréquentation pas forcément la facturation. »

Monsieur René ARNAUD « Oui, mais j'ai bien compris. Nous nous posons aussi des questions parce qu'on nous a donné des éléments sur les fréquentations des espaces France Services, c'est fluctuant suivant les Communes. C'est tout à fait intéressant de voir l'intérêt pour nos concitoyens. »

Vote : 28 pour.

æ Attributions de subventions aux Associations pour l'année 2022

Monsieur Jean du BOUCHERON « Avant de lire la délibération, vous avez donc en annexe le tableau qui vous donne le détail ainsi que les totaux par grandes catégories. Très rapidement catégorie SPORT : 55 210 €, catégorie CULTURE/PATRIMOINE : 2 510 €, catégorie VIE SOCIALE : 4 425 €, catégorie VIE SCOLAIRE : 900 €, catégorie LOISIRS : 1 800 £ et catégorie AUTRES : 150 pour un total de 64 995 €. Le total des prestations en nature, qui sont fournies par la Mairie sous forme de prêts de matériel, de main d'œuvre, etc. et qui sont de la valeur qui vient en plus, s'élève à 170 928 €. Avant de lire la délibération, le mieux c'est de savoir s'il y a peut-être des questions sur l'une ou l'autre des subventions qui sont apportées ? Il y a eu des discussions en Commission, maïs au cas où il resterait des questions. » Monsieur René ARNAUD « Après, je peux juste préciser qu'il y a eu un ou deux aménagements à la marge. L'association départementale des lieutenants de louveterie n'avait pas transmis de dossier. En fait il y avait un courrier que ma secrétaire avait et nous ne les avions pas resollicités, donc nous leur avons attribué 100 euros en Commission Finances Publiques. Les Conciliateurs de Justice, il y a un courrier qui nous a permis de leur redemander un dossier complet avec 225 euros, cela nous semble important de les aider. Pour des questions d'ajustement l'ASA au lieu de 13 500 euros, je dis cela pour Monsieur PARRE qui était à la Commission et les autres membres, cela sera 13 000 euros, de façon à ce que nous tombions à peu près sur les chiffres que nous avions globalement prévus. Ce sont des ajustements à la marge mais ne soyez pas surpris, c'est seulement sur ces trois lignes que vous trouverez des modifications par rapport à ce qui a pu être vu, travaillé et validé en Commission Finances Publiques. Comme votre représentant en Commission Finances Publiques n'est pas là ce soir c'est pour cela que je reprécise tout pour que vous ayez tous les éléments. »

Monsieur Jean du BOUCHERON « Nous pouvons peut-être préciser aussi que, comme le secrétariat a bien

noté les adhésions des uns et des autres élus pouvant être membre de telle ou telle association, les

décomptes seront opérés en fonction pour les votes respectifs, de manière à ce que personne ne se vote une subvention pour lui-même. »

Monsieur René ARNAUD « Juste, Madame BENOS vous êtes membre d'une association qui touche des subventions ou pas ? »

Monsieur René ARNAUD « Non »

Monsieur René ARNAUD « Parfait »

Monsieur Jean du BOUCHERON rappel que selon l'article L.1611-4, du Code Général des Collectivités Territoriales « ... toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de La Collectivité qui l’a accordée ... toute association est tenue de fournir à l'autorité qui a mandaté La subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité ... ». L'article 33 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique précise « ... c’est La décision individuelle d'attribution de subvention qui après intervention des contrôles réglementaires, et production des pièces justificatives (bilans financiers, bilans d'activités, statuts ...) permet le versement de La subvention à l'Association ».Le Conseil Municipal décide de l'attribution de subventions aux associations pour l'année 2022, aïnsi qu'il est indiqué sur Le tableau ci-dessous et autorise Monsieur Le Maire à procéder au versement des subventions attribuées.

Association bénéficiaire Subvention 2022

De base 4 250 €

Tennis Club Aixois Exceptionnelle

Soutien emploi associatif 2 500 €

TOTAL 6 750 €

De base 1 350 €

Dauphins Aixois Exceptionnelle

TOTAL 1350 €

De base 500 €

Club Subaquatique Aixoiïs Exceptionnelle

TOTAL 500 €

De base 900 €

Aixe Rugby Athlétique séniors Exceptionnelle

TOTAL 900 €

De base 3 100 €

Aixe Chorégraphie Exceptionnelle

TOTAL 3 100 €

De base 2700 €

Club Aixois de Billard Exceptionnelle

TOTAL 2 700 €

De base 2 700 €

Association Aixe Canoë Kayak Exceptionnelle 4190€ (dont 3 500 € déjà versé)

Soutien emploi associatif 2 250 €

TOTAL 9 140 €

De base 720 €

Shoto Karaté Club Exceptionnelle

TOTAL 720 €

De base 630 €

Gymnastique Volontaire Exceptionnelle 170 €

TOTAL 800 €

De base 1 500 €

Gym et Danse Exceptionnelle

TOTAL 1 500 €

De base 650 €

AAPMA Pêcheurs Aixois Exceptionnelle

TOTAL 650 €

De base 13 000 €

ASA Exceptionnelle

TOTAL 13 000 €

De base 4 800 €

Aixe Basket Club Val de Vienne Exceptionnelle

Soutien emploi associatif 1 000 €

TOTAL 5 800 €

De base 1 500 €

Entente Gymnique du Val de Exceptionnelle

Vienne Soutien emploi associatif 1 000 €

TOTAL 2 500 €

10

De base 250 €

AS Tae Kwon Do Exceptionnelle

TOTAL 250 €

De base 100 €

Association Départementale des Exceptionnelle

Lieutenants de Louveterie TOTAL 100 €

De base 300 €

Bords de Vienne Triathlon Exceptionnelle

TOTAL 300 €

TOTAL 50 060 € dont 3 500 € déjà versé

De base 700 €

Art'Aixe Exceptionnelle

TOTAL 700 €

De base 270 €

La Bell’Aventura Exceptionnelle 40 €

TOTAL 310 €

De base 1 000 €

Jeunesses Musicales de France Exceptionnelle

TOTAL 1 000 €

TOTAL 2 010 €

De base 225 €

Conciliateur de Justice Exceptionnelle

TOTAL 225 €

De base 700 €

Secours Catholique Exceptionnelle

TOTAL 700 €

De base 300 €

Amicale des Donneurs de Sang Exceptionnelle

Bénévoles TOTAL 300 €

De base 500 €

France Victime 87 Exceptionnelle

TOTAL 500 €

De base 200 €

FNACA Exceptionnelle

TOTAL 200 €

De base

Secours Populaire Exceptionnelle 2 500 €

TOTAL 2 500€ (déjà versé)

TOTAL 4 425€ dont 2 500 € déjà versé

Amicale Les Bout’En Train

De base

Exceptionnelle

TOTAL

900 €

900 €

11

TOTAL 900 €

De base 900 €

Club de Loisirs Aixois Exceptionnelle 350 €

TOTAL 1 250 €

De base 400 €

Accueil du Pays d'Aixe Exceptionnelle

TOTAL 400 €

De base 150 €

Pyramid'Aîxe Exceptionnelle

TOTAL 150 €

TOTAL 1 800 €

De base 150 €

Universalis Informatique Exceptionnelle

TOTAL 150 €

TOTAL 150 €

Monsieur René ARNAUD « Pour qu'il n'y ait pas de confusion, je vais lire la liste des élus qui sont membres

d'une association moi-même : Aixe Déclic Culturel, Monsieur MONTIBUS : Comité des Fêtes, Monsieur DU BOUCHERON : ACCA, Madame SELLAS : Comité des Fêtes et Aixe Retraïîte Sport Santé, Monsieur MEYER : Comité Historique et Culturel du Val de Vienne, Madame FÉVRIER : Comité des Fêtes et Aixe Déclic Culturel, Madame GADAUD : Comité des Fêtes, Madame THORÉ : Aixe PSA Tennis de Table et Comité des Fêtes, Madame MERCIER Badminton du Pays d'Aixe, Madame SABOURDY : ACCA, Monsieur PARRE : Aixe Rugby Athlétique, maïs au niveau de l'école, et Aixe Running Club 87. Voilà les éléments qui seront pris en compte au moment de l'édition des différentes délibérations. Y-a-t-il des questions sur les montants des subventions dont vous avez pu prendre connaissance ? Est-ce que c'est clair pour tout le monde ? Ces subventions seront versées au cours de l'été ... »

Vote : 28 pour.

æ Aixe Rugby Athlétique école - Attribution de subvention pour l'année 2022 Le Conseil Municipal décide de l'attribution d’une subvention d'un montant de 1 700,00 € à l'association Aixe Rugby Athlétique école pour l'année 2022 et autorise Monsieur le Maire à procéder au versement de la subvention attribuée.

Monsieur Cyrille PARRE, intéressé par l'affaire ne prend pas part au vote.

Vote : 27 pour.

æ Aixe i lub 87 — Attribution de subvention pour l’année 2022

Le Conseil Municipal décide de l'attribution d'une subvention d'un montant de 1 000,00 € à l'association Aixe Running Club 87 pour l'année 2022 et autorise Monsieur Le Maire à procéder au versement de la subvention attribuée.

Monsieur Cyrille PARRE, intéressé par l'affaire ne prend pas part au vote.

Vote : 27 pour.

12æ Badminton Pays d'Aixe — Attribution de subvention pour l’année 2022

Le Conseil Municipal décide de l'attribution d'une subvention d’un montant de 700,00 € à l'association Badminton Pays d'Aixe pour l'année 2022 et autorise Monsieur le Maire à procéder au versement de La subvention attribuée.

Madame Stéphanie MERCIER, intéressée par l'affaire ne prend pas part au vote.

Vote : 27 pour.

æ PSA tennis de table - Attribution de subvention pour l'année 2022

Le Conseil Municipal décide de l'attribution d'une subvention d'un montant de 450,00 € à l'association PSA tennis de table pour l'année 2022 et autorise Monsieur Le Maire à procéder au versement de La subvention attribuée.

Madame Christelle THORÉ, intéressée par l'affaire ne prend pas part au vote.

Vote : 27 pour.

æ_ACCA - Attribution de subvention pour l'année 2022

Le Conseil Municipal décide de l'attribution d'une subvention d'un montant de 900,00 € à l'association ACCA pour l'année 2022 et autorise Monsieur Le Maire à procéder au versement de La subvention attribuée.

Monsieur Jean DU BOUCHERON et Madame Amanda SABOURDY, intéressés par l'affaire ne prennent pas part au vote.

Vote : 26 pour.

æ _Aïxe Déclic Culturel - Attribution de subvention pour l’année 2022

Le Conseil Municipal décide de l'attribution d’une subvention d'un montant de 500,00 € à l'association Aixe Déclic Culturel pour l'année 2022 et autorise Monsieur le Maire à procéder au versement de la subvention attribuée.

Monsieur René ARNAUD et Madame Catherine FÉVRIER, intéressés, par l'affaire ne prennent pas part au vote.

Vote : 26 pour.

æ Aixe Retraïîte Sport Santé - Attribution de subvention pour l’année 2022

Le Conseil Municipal décide de l'attribution d’une subvention d'un montant de 400,00 € à l'association Aixe Retraite Sport Santé pour l'année 2022 et autorise Monsieur le Maire à procéder au versement de La subvention attribuée.

Madame Marie-Claire SELLAS, intéressée par l'affaire ne prend pas part au vote.

Vote : 27 pour.

æ Annulation réance — EURL « Un Autre Monde »

Monsieur Jean DU BOUCHERON « Nous démarrons une série de délibération qui ne sont pas que des bonnes nouvelles. »

Monsieur Jean DU BOUCHERON rappelle que depuis 2012, l'instruction comptable M14 fait La distinction entre les créances éteintes, suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant faire l'objet de poursuites ni de recouvrements et les autres créances à admettre en non-valeur.

13L'effacement de dette (créance éteinte) prononcé par le Juge s'impose à la Collectivité créancière qui est tenue de Le constater.

Par courrier en date du 11 avril 2022, le Comptable Public a informé La Commune de la décision du Tribunal de Commerce de Limoges et sollicite l'adoption d'une délibération constatant l'effacement de la dette.

Monsieur Jean DU BOUCHERON « I! ne s'agit pas de dire si nous sommes d'accord, il s'agit de dire, oui j'ai bien entendu, pour résumer. »

Le Conseil Municipal approuve l'effacement de dette pour un montant de 270,37 € sur le budget annexe Pompes Funèbres et précise l'inscription de cette dépense à l'article 6542 correspondant à des créances éteintes par décision de justice

Monsieur René ARNAUD « Cela tombe bien nous avons la bonne ligne pour le prendre en compte. »

Vote : 28 pour.

æ Annulation de créance - Société HULI Services

Monsieur Jean DU BOUCHERON rappelle que depuis 2012, l'instruction comptable M14 fait la distinction

entre les créances éteintes, suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire

ne pouvant faire l'objet de poursuites ni de recouvrements et les autres créances à admettre en non-valeur. L'effacement de dette (créance éteinte) prononcé par le Juge s'impose à la Collectivité créancière qui est tenue de le constater.

Par courrier en date du 11 avril 2022, Le Comptable Public a informé La Commune de la décision du Tribunal de Commerce de Limoges et sollicite l'adoption d'une délibération constatant l'effacement de la dette.

Le Conseil Municipal approuve l'effacement de dette pour un montant de 421,92 € sur le budget Commune et précise l'inscription de cette dépense à l’article 6542 correspondant à des créances éteintes par décision de justice.

Vote : 28 paur.

æ Acceptation remboursement de sinistre

Monsieur Jean DU BOUCHERON rappelle que La nature particulière des contrats d'assurance, implique que Les compagnies, avant de verser l'indemnité, s'assurent que celle-ci a fait l'objet d’un accord de la part de la Collectivité bénéficiaire. IL revient alors au Conseil Municipal de délibérer pour accepter le montant des indemnités de sinistre auquel La Commune a droit en exécution d'un contrat d'assurance.

Le Conseil Municipal autorise l'encaissement de l'indemnité de sinistre d’un montant de 976,00 € par COVEA {honoraïres avocat Affaire Commune /Jacques et Cie).

Monsieur René ARNAUD « Jacques et Cie, c'était la première problématique sur la couverture du tennis qui a été réglée par une indemnité que nous avions reçue et dont nous vous avions fait part mais il avait encore des ajustements. »

Vote : 28 pour.

æ Admissions en non-valeur

Budget Restaurant Scolaire

Monsieur Jean DU BOUCHERON « C'est quelque chose qui à lieu assez régulièrement. Juste quand même un commentaire préalable, c'est que les montants, auxquels nous avons affaire, sont plus importants que ceux auxquels nous sommes habitués à faire face. Donc c'est quelque chose d'un peu préoccupant. »

Monsieur Jean DU BOUCHERON rappelle que selon l'article L.2343-1 du Code Général des Collectivités Territoriales « ... les comptables qui n'ont pu recouvrer les recettes dont ils étaient chargés, maïs qui établissent que le défaut de recouvrement résulte de causes indépendantes de leur diligence, peuvent obtenir que ces recettes soient admises, par décision administrative, en non-valeur. Il est à noter que les

14délibérations des Conseils Municipaux prononçant l'admission en non-valeur de titres de recettes sont de simples mesures d'ordre budgétaire et comptable qui ne peuvent influer sur la responsabilité encourue par le receveur municipal devant la juridiction financière. En sens inverse, le refus du Conseil Municipal d'admettre en non-valeur ne peut empêcher le juge des comptes de libérer le comptable dont les diligences ont été suffisantes ».

Le Conseil Municipal prononce l'admission en non-valeur des titres de recette portés ci-dessous pour un montant global de 1 343,07 €.

41 titres, exercice 2014 à 2020 pour 9 redevables - N° liste 5531890111

{Il s'agit du non règlement de repas)

Budget Commune

Monsieur Jean DU BOUCHERON rappelle que selon l'article L.2343-1 du Code Général des Collectivités Territoriales « .... les comptables qui n'ont pu recouvrer les recettes dont ils étaient chargés, maïs qui établissent que le défaut de recouvrement résulte de causes indépendantes de leur diligence, peuvent obtenir que ces recettes soient admises, par décision administrative, en non-valeur. Il est à noter que les délibérations des Conseils Municipaux prononçant l'admission en non-valeur de titres de recettes sont de simples mesures d'ordre budgétaire et comptable qui ne peuvent influer sur la responsabilité encourue par le receveur municipal devant la juridiction financière. En sens inverse, le refus du Conseil Municipal d'admettre en non-valeur ne peut empêcher le juge des comptes de libérer le comptable dont les diligences ont été suffisantes ».

Le Conseil Municipal prononce l'admission en non-valeur des titres de recette portés ci-dessous pour un montant global de 1 043,27 €.

31 titres, exercice 2017 à 2020 pour 12 redevables - N° liste 5531690111

(IL s'agit du non règlement de l'accueil périscolaire, l'école de musique, participation au raccordement assainissement et d'ajustement de centimes sur divers titres)

Monsieur René ARNAUD « Quand nous regardons, cela fait des sommes conséquentes. Cela fait 9 redevables pour la première, rapporté à la population ce n'est pas non plus ... maïs c'est toujours trop. Je le répète, je l'ai déjà dit ici, il vaudrait mieux que les personnes qui ont des difficultés prennent plutôt contact avec le CCAS que d'en arriver à cet extrême d'admission en non-valeur. Nous voyons qu'il y a des titres qui datent de 2014, les plus anciens, donc le Comptable du Trésor à fait tout ce qu'il a pu pour recouvrer ces titres. Y- a-t-il des questions, des interventions par rapport à cette délibération ? »

Vote : 28 pour.

# Demande de garantie d'emprunt de NOALIS pour la construction de logements sociaux Madame Marie-Claire SELLAS expose que par courrier en date du 16 décembre 2021, NOALIS, Groupe Action Logement a sollicité la Collectivité en vue d'obtenir une garantie à hauteur de 100 %, du prêt contracté dans le cadre de l'acquisition en VEFA (Vente en Etat de Futur Achèvement) de 20 logements individuels situés sur La commune d'Aixe-sur-Vienne, lotissement « Le Clos de l'Age ».

Cette acquisition est intervenue Le 24 janvier 2020 auprès de La SAS FONCILIM qui a porté la construction de ces logements.

L'ensemble des logements est occupé depuis juillet 2021.

« Dans le cadre de l'exercice de leurs compétences, les Collectivités locales ont la possibilité d'intervenir en garantissant les emprunts d'un tiers. Si les garanties financières aux emprunts contractés par des personnes de droit public ne sont soumises à aucune disposition particulière, celles accordées à des personnes de droit privé sont réglementées par les dispositions des articles L.2252-1, L.3231-4 et L.4253-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

15Afin de protéger les finances des Collectivités contre les risques liés à l'exécution de tels engagements, le législateur a prévu des règles prudentielles qui encadrent l'exercice de cette compétence. À noter par ailleurs que l'ensemble du dispositif prudentiel n'est pas applicable aux garanties d'emprunts accordées par les Collectivités locales au profit de personnes privées pour des opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements bénéficiant d'une subvention de l'Etat, ou réalisées avec le bénéfice de prêts aidés ou encore pour des projets réalisés par les organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés mixtes.

Les sommes exigibles liées à la mise en jeu d'une garantie d'emprunt accordée par une Collectivité Territoriale doivent s'analyser pour cette Collectivité comme une dépense obligatoire au sens de l'article L.1612-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui peut faire l'objet d'une inscription et d'un mandatement d'office par le préfet.

Enfin, la décision prise par l'organe délibérant doit préciser le nom de l'établissement prêteur, les caractéristiques des emprunts garantis (montant, durée, taux d'intérêt, modalités de remboursement) ainsi que l'objet de l'opération financée par les emprunts ».

Le Conseil Municipal accorde sa garantie à hauteur de 100% pour Le remboursement d’un prêt d'un montant total de 1 950 759,00 € souscrit par NOALIS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat n°129298 constitué de 5 lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de La Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date de l'éligibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de la discussion et sans jamais opposer Le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Conseil Municipal s'engage pendant toute La durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir Les charges du prêt

Monsieur René ARNAUD « C'est quelque chose de classique. Nous avions déjà consenti pour l'ODHAC ici- même, peut-être bien même pour Limoges Habitat maïs qui a abandonné le projet. Ce sont des sommes conséquentes, certes, mais NOALIS est un bailleur social, dont les finances ne nous inquiètent pas. C'est un ensemble de logements sociaux au lotissement le Clos de l'Âge qui nous a permis de loger un certain nombre de personnes. Il comporte des petits pavillons et des semi-collectifs et surtout des petits appartements, type T2, que nous n'avions pas sur le secteur, donc c'était assez intéressant comme projet. Est-ce qu'il y à des questions concernant ce cautionnement de prêt ? »

Vote : 28 pour.

PERSONNEL

æ Création de poste

Madame Monique LE GOFF propose à l'Assemblée de créer un poste de Rédacteur Territorial (catégorie B) à temps complet.

Dans une démarche de reconnaissance entre Les missions exercées et le grade occupé, il s'agit de nommer un Agent Administratif occupant un emploi d'expertise et ayant réussi Le concours de Rédacteur Territorial. Considérant son inscription sur la liste d'aptitude d'accès à ce grade prenant effet le 22 MARS 2022, il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste de Rédacteur Territorial à temps complet à compter du 1* SEPTEMBRE 2022.

16Le Conseil Municipal autorise Monsieur Le Maire à créer un poste de Rédacteur Territorial à temps complet à compter du 1% SEPTEMBRE 2022 et précise que Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Commune.

Madame Monique LE GOFF « Ce sera lors du prochain Conseil Municipal que nous supprimerons le poste actuel. »

Monsieur René ARNAUD « Comité Technique d'abord. D'abord un passage en Comité Technique avant le Conseil Municipal pour la suppression du poste. C'est quelqu'un qui est monté en puissance au niveau des marchés publics, du fait de l'absence d'un personnel et qui mérite tout à fait cette évolution dans sa carrière. Nous avons auditionné des candidats, qui étaient d'ailleurs des candidates, pour le poste d'Adjoint au service comptabilité. Nous essayons de recomposer ce service sachant que, nous pouvons l'annoncer ici puisque c'est officiel, Madame BROUSSAUD va quitter la Commune pour des raisons personnelles, son conjoint ayant trouvé du travail loin d'ici. Il y a donc nécessité de restructurer le service comptabilité- paye-marchés publics, ce que nous sommes en train de faire. Cet avancement participe de cette restructuration et d'encouragements vis-à-vis du personnel. »

Vote : 28 pour.

URBANISME

æ Désaffectation et déclassement du bâtiment des « Anciennes Ecuries d'Aixe-sur-Vienne »

Monsieur René ARNAUD « Je peux lire tout en détail mais cela va être fastidieux. Je vais essayer de faire une synthèse et Madame DELAGE me complètera éventuellement. À l'origine, vous avez revu l'historique, le bâtiment a été aménagé pour accueillir la chaîne DEMAIN et un incubateur d'entreprises. Malheureusement la chaîne DEMAIN a arrêté et heureusement l'incubateur d'entreprises à continué. Il y a une des entreprises qui a absorbé un certain nombre des autres entreprises et il restait toujours une partie des locaux qui étaient possiblement utilisables par des entreprises en incubation. C'était la société Proximit. Vous avez suivi le départ de la société Proximit. Nous nous retrouvons avec un bâtiment que nous souhaitons bien évidemment valoriser, en éventuellement, le relouant. Il n'est pas question de vendre ce bâtiment. Le souci c'est que dans la mesure où il est dans le domaine public de la Commune, ce qui s'explique par l'origine du bâtiment, la location se passe sous forme de convention alors que c'est moins adapté à de la location commerciale. L'idée est de le passer dans le domaine privé de façon à pouvoir avoir un baïl classique de location. Suis-je à peu près clair ? Alors, bien évidemment, pour déclasser, pour passer du domaine public au domaine privé, il faut un certain nombre d'argumentations pour que le Contrôle de Légalité l'accepte. C'est toute cette argumentation, qui à été travaillée en interne par Madame DELAGE et Madame BROUSSAUD, que nous vous avons développée. Donc l'idée c'est de déclasser seulement le bâtiment. À un moment donné, pour que ce soït clair, nous allons être amenés à refaire borner, de façon à ce que nous sachions exactement d'un point de vue cadastre, où est le bâtiment domaine privé de la Commune et où est le parc. Le bâtiment de la Communauté de Communes du Val de Vienne, lui, est bien répertorié et il est propriété de la Communauté de Communes du Val de Vienne, mais tout le reste est public. Nous souhaitons garder public, le parc, qui est en cours de réaménagement, et bien évidemment le parking. Voilà les éléments que je peux apporter de manière synthétique. Pour être clairs, nous n'avons pas de projet précis pour l'instant. Nous avions des porteurs de projet qui souhaïtaient monter une salle de sport, qui aurait été quelque chose de très intéressant sur la Commune. Malheureusement, suite à l'étude que nous avons été amenés à faire faire, les planchers ne supporteraïent pas, d'abord le poids des machines et deuxièmement les trépidations dues au fait de sauter sur place ou autre que l’on peut avoir dans une salle de sport. Donc ce projet a avorté sur ce site. Monsieur MEYER et Monsieur MONTIBUS ont toujours les porteurs de projet en contact. Ils sont en train d‘explorer d'autres pistes maïs ailleurs et pas forcément dans des bâtiments communaux. Nous avons aussi une convention avec la Mission Locale Rurale jusqu'au 31 décembre. C'est pour cela que la date de passage en domaine privé à été mise au 31 décembre pour ne pas avoir à revenir sur la convention. Vous allez dire que nous sommes pessimistes et que nous ne pensons pas forcément à trouver un porteur de projet avant le 31 décembre. De toute façon une fois que nous aurons trouvé le porteur de projet, il y aura des travaux à faire à l'intérieur pour déconstruire les cloisonnements qui

17existaient. Nous nous laissons début 2023 pour pouvoir arriver à trouver une solution pérenne sur ce site. Est-ce que vous souhaitez intervenir, demander des précisions ou est-ce que j'ai résumé de façon assez claire la situation ? »

Monsieur René ARNAUD rappelle qu'en application de l'article L 2141-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques : « Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L.1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement. »

La sortie d’un bien (en particulier d'un immeuble) du domaine public est donc conditionnée par deux éléments :

- D'une par la désaffectation matérielle du bien,

- D'autre part l'acte juridique de déclassement, lequel constate la désaffectation matérielle du bien. Il s’agit d'une décision formelle expresse.

Ainsi la désaffectation matérielle de l'immeuble est La condition préalable indispensable, maïs elle ne suffit pas à elle seule à entraîner La sortie du bien du domaine public.

S'agissant d'un bien appartenant au domaine public de la Commune d'Aixe-sur-Vienne, la procédure de déclassement implique une décision de l'organe délibérant de la collectivité, c'est-à-dire une délibération du Conseil municipal constatant la désaffectation de fait et décidant le déclassement du bien concerné.

S'agissant en outre d'un bâtiment non scolaire aucun autre formalisme n'est exigé par Les textes, à l'instar de ce qui peut exister pour le domaine public routier, où le déclassement doit être précédé d'une enquête publique « lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie » (Code de la voirie routière, art. 141-3) ; ou pour les établissements scolaires, où l'avis du Préfet doit être recueilli.

DEMONSTRATION DE LA DESAFFECTATION MATERIELLE

1) Rappel de la procédure de classement initiale

La Commune d'Aixe-sur-Vienne est devenue acquéreur de l'ensemble immobilier des Anciennes Ecuries d'Aixe-sur-Vienne par acte notarié en date du 25 novembre 1996.

Elle fait alors le choix d’affecter ce bien à l'usage direct du public s'agissant du jardin et des parkings et d'aménager le bâtiment des Anciennes Ecuries situé au milieu du jardin en vue de son affectation à une mission de service public liée à l'emploi, avec l'installation d'un incubateur d'entreprises dédié aux nouvelles technologies de linformation et de La communication (NTIC) et en parallèle d'une antenne de la Chaîne de télévision Demain, dont les émissions ont pour objet la promotion des territoires avec La diffusion d'informations sur l'emploi, la formation, la transmission ou reprise d'entreprises, la création d'activités, les initiatives et Les savoirs faire locaux.

Une opération de réhabilitation du site des Anciennes Ecuries est ainsi portée par la Commune d’Aixe-sur- Vienne entre 1999 et 2002 (la transformation du bâtiment abritant le siège de la Communauté de Communes n'interviendra que dans un deuxième temps entre 2003 et 2004). Les extérieurs sont aménagés en jardin et parking publics. Le rez-de-chaussée (RDC haut) du bâtiment des Anciennes Ecuries fait l'objet de travaux permettant l'accueil de créateurs d'entreprises ou de nouvelles entreprises liées aux NTIC au sein d'un incubateur d'entreprises. Les travaux portent sur la création d'espaces comprenant : hall d'accueil commun avec blocs sanitaires et coin cafétéria, bureaux paysagers ouverts et équipés (mobilier, poste téléphonique et copieur numérique) sur un total de 130 m2 pour la partie droite et de 140 m2 pour la partie gauche, compris quatre espaces de réunion (4 cellules vitrées avec tables et chaises). Le sous-sol (RDC bas) et le 1° étage sont aménagés de façon à permettre l'activité de diffusion de la « Chaîne Demain » sur Le réseau Canal Satellite. Ces aménagements portent sur La création d'un plateau technique de télévision comprenant cabines techniques et de prise de vue, bancs de montage numérique et bureaux. La Chaîne Demain est engagée à faire profiter les entreprises accueillies dans l'incubateur de son

18expérience et de ses installations dans le cadre d'un partenariat passé avec le Commune. Elle s'engage « à participer avec la collectivité à l'animation de là pépinière, soutenir et accompagner techniquement les initiatives liées au multimédia et par ailleurs à mettre à la disposition de la collectivité les émissions qu'elle serait amenée à filmer concernant les activités du Pays d'Aixe-sur-Vienne ». Des locaux de convivialité communs permettent de créer une synergie. La collectivité met ainsi à La disposition de jeunes en formation porteurs de projet ou de jeunes entreprises ayant besoin d'affiner leur projet un support à la fois matériel, logistique et humain, qui constitue un véritable service public d'aide à la création d'entreprise. L'objectif poursuivi est de favoriser l'implantation d'entreprises et l'emploi sur le territoire communal et au-delà sur tout le sud-ouest de La Haute-Vienne en facilitant l'accueil de porteurs de projets.

IL résulte de ces usages et de cette affectation un classement de l'immeuble dans son ensemble dans le domaïne public de la collectivité. En effet, en application de l'article L2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques entré en vigueur Le 1° juillet 2006 « sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public, -pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public. »

IL est à noter que si La sortie du domaine public nécessite un acte administratif, l'entrée dans Le domaine public peut être de fait.

Des conventions d'occupation privative du domaine public, temporaires et révocables, ont alors été passées avec les différentes entreprises occupant les lieux (dès septembre 2000 pour la Chaîne Demain et à compter de janvier 2001 pour les entreprises occupant l'incubateur). Ces conventions d'occupation privative du domaine public dérogent expressément au droit des baux commerciaux, en particulier par le caractère précaire du droit d'occupation consenti auquel la collectivité peut mettre fin à tout moment moyennant un préavis de 3 moïs. La contrepartie financière demandée est modique, Les loyers étant fixés de manière conventionnelle et non indexés sur La valeur locative et Le coût de La construction. Il n'y a pas d'application de La transmission du droit au bail sans l'accord du propriétaire, ni du droit au renouvellement de ce dernier.

Remarque : Avant l'entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques (ou CG3P), le ler juillet 2006, la jurisprudence n'exigeait qu'un simple « aménagement spécial », c'est-à-dire une condition moins restrictive que « l'aménagement indispensable » visé par le code de la propriété des personnes publiques.

L'entrée en vigueur du code n'ayant pu, par elle-même, avoir pour effet d'entrainer la sortie du domaine public de biens qui y appartenaient antérieurement, ceux dotés d'un simple « aménagement spécial » font toujours partie du domaine public même s'ils ne remplissent pas la condition de « l'aménagement indispensable », désormais requise. La condition de l'aménagement indispensable ne s'applique donc qu'aux biens entrés dans le domaine public après le 1er juillet 2006.

2) Démonstration de la désaffectation du bâtiment des Anciennes Ecuries

a) Notion de désaffectation : constatation de la cessation de l'affectation du bien à l'usage du public ou au service public

Cela signifie que l'immeuble est fermé ou détruit, que le service public a cessé de fonctionner, que l'administration a manifesté sa volonté, par des actes matériels, de mettre fin à l'usage direct du bien par Le public.

En effet, Les notions d'affectation à l'usage direct du public et d'affectation à un service public sont à interpréter de La manière suivante au regard des textes et de la jurisprudence :

- Être affecté à l'usage direct du public : le bien doit faire l'objet d’une utilisation collective ouverte à tous. La personne publique doit cependant avoir réellement entendu l'affecter à l'usage direct du public, cette volonté d'affectation, le plus souvent, se traduisant par une décision prise en

19ce sens et/ou par un minimum d'aménagements destinés à concrétiser et permettre cette affectation.

Avant l'entrée en vigueur du CG3P, la jurisprudence avait parfois utilisé, pour le critère de l'affectation à l'usage direct du public, Le critère de l'aménagement spécial, qui n'était normalement requis qu'en cas d'affectation à un service public. Si Le CG3P n'a mentionné le critère de l'aménagement (désormais) indispensable qu'en cas d'affectation à un service public, il a néanmoïns été considéré que, dans le cas de l'affectation à l'usage direct du public, il faut des éléments concrétisant celle-ci, passant Le plus souvent par un minimum d'aménagement rendant possible cet usage. L'affectation à l'usage direct du public se distingue en ce sens de la simple ouverture au public. La notion d'affectation elle-même révèle une intention.

- Être affecté à un service public et faire l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public : le bien doît être nécessaire au fonctionnement d'un service public et avoir fait l'objet d'une adaptation pour son affectation au service public, et cette adaptation doit être nécessaire à l'accomplissement de ta mission de service public. Ainsi, seuls Les biens indispensables pour satisfaire le besoin d'utilité publique auquel ils sont affectés, peuvent en principe être protégés par un régime juridique dérogatoire du droît commun.

Il convient donc de démontrer, au regard des notions visées ci-dessus, si Les biens constituant l'ensemble immobilier des Anciennes Ecuries sont toujours affectés à l'usage direct du public ou à un service public et spécialement aménagés en vue de ce service public. L'entrée dans le domaine public de la collectivité de cet ensemble immobilier datant du 1% septembre 2000, il convient d'appliquer les critères de la domanialité antérieurs au code général de la propriété des personnes publiques (raison pour laquelle est employée l'expression « spécialement aménagés »).

b) Eléments prouvant la désaffectation des Anciennes Ecuries

Après plusieurs années de fonctionnement, La Chaîne Demain a quitté Les lieux en 2010 et l'incubateur d'entreprises a cessé définitivement d'exister en 2021 avec Le départ de la dernière société l'occupant, la société PROXIMIT. En effet, bien que cette dernière aït investi une grande partie du bâtiment au départ de La Chaîne Demain en 2010, le surplus des espaces des rez-de-chaussée haut et bas était toujours réservé à l'usage de l'activité d'incubateur et potentiellement disponible pour l'accueil de nouvelles entreprises.

Le bâtiment aujourd'hui inoccupé n'est donc plus affecté à une mission de service public, même si une salle de réunion du rez-de-chaussée bas, a été louée de manière ponctuelle et temporaire (du moîs d'avril 2022 au 31 décembre 2022) à la Mission locale rurale pour ses actions de formation à destination de la jeunesse. Au terme de cette convention d'occupation avec la Mission locale rurale Le bâtiment se trouvera totalement inoccupé et l'affectation à une nouvelle mission de service public conforme aux aménagements existants n'étant pas envisagée, la collectivité peut donc décider de procéder au déclassement du bâtiment.

De plus, il convient d'écarter la théorie de l'accessoire, qui découle de l'article L2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques en vertu duquel « font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L.1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable. » En effet, cette notion d'accessoire suppose la coexistence de l'indissociabilité physique et fonctionnelle des biens concernés. Or si le bâtiment des « Anciennes Ecuries » est situé au milieu du jardin public, il n'est pas librement accessible au public et ne concoure pas à l'utilisation par les usagers du jardin Marcelle Delpastre. IL n'accueille pas par exemple de préposé chargé du gardiennage et de l'entretien du jardin. Il n’en constitue pas un accessoire indissociable.

Au terme de cette décision, le bâtiment fera partie du domaine privé de la collectivité et sera soumis aux règles du droit privé concernant sa location éventuelle en application de l'article L145-2-4° du code du commerce.

20En effet, en application de l'article L2211-1 du code général de La propriété des personnes publiques « font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L.1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions du titre 1° du livre 1°. »

En revanche, Le jardin Marcelle Delpastre et le parking sont toujours affectés à l'usage direct du public. En effet Les administrés ont un accès libre au jardin situé en plein cœur de ville. La collectivité, qui en assure par aîlleurs l'entretien, y a réalisé au fil du temps différents aménagements : plantations, implantation d’une sculpture d'art contemporain en écho à la biennale d'art contemporain qu'elle a accueillie pendant plusieurs années, création de cheminements piétons et plus récemment d'une gloriette. La mise en place de bancs et poubelles publics est prévue sur l'exercice 2022.

Quant au parking, également ouvert en permanence au public, il fait l'objet d’un usage mutualisé avec Les usagers du siège de la Communauté de communes du Val de Vienne, qui se trouve à l'entrée du site. Des places de stationnement ont été spécifiquement aménagées et identifiées. IL s’agit d’un parking paysager pour une meilleure intégration au site.

Le jardin et Le parking étant toujours affectés à l'usage direct du public et aménagés et entretenus à cette fin par la Commune d'Aixe-sur-Vienne, ils doivent rester dans le domaine public de la collectivité. IL conviendra d'en tenir compte dans la destination future du bâti.

Le Conseil Municipat constate la désaffectation du bâtiment des « Anciennes Ecuries » ce dernier n'étant plus affecté à une mission de service public ; prononce Le déclassement du bâtiment des « Anciennes Ecuries » et acte sa sortie du domaine public de la collectivité à compter du 1° janvier 2023 et son transfert dans le domaine privé de La Commune et maintient l'affectation du jardin Marcelle Delpastre et du parking à l'usage direct du public et leur classement dans Le domaine public de La collectivité.

Vote : 28 pour.

AFFAIRES DIVERSES

Monsieur René ARNAUD « Madame BOTHIER va nous parler du règlement intérieur de l'école de musique avec une petite nuance, c'est que dans le document joint il n'y avait pas de jaune. Cela ne vous à pas échappé sauf que quand on regarde le document joint avec du jaune c'est quasiment tout en jaune. C'est-à- dire que le règlement intérieur a été repris dans la formulation de fond en comble. Vous avez pu en prendre connaissance. »

æ Règlement Intérieur école de musique - Actualisation

Madame Béatrice BOTHIER rappelle que le Règlement Intérieur de l’école de musique a pour objet de préciser les règles de fonctionnement de cet établissement. IL fixe les engagements entre La Collectivité et les élèves, informe des modalités pratiques d'inscription, de la tarification et de la facturation. IL apparait nécessaire de procéder à une actualisation de ce règlement afin d'intégrer les évolutions fonctionnelles telles que précisées dans Le document joint (en jaune dans le document joint).

Le Conseil Municipal adopte le Règlement Intérieur de l'Ecole de musique tel qu'annexé, précise que ce règlement est applicable à compter du 1° septembre 2022 et autorise Monsieur le Maire à signer le Règlement Intérieur ainsi que tous les documents s'y rapportant.

Monsieur René ARNAUD «Je ne vais pas passer tout en revue maïs je vois par exemple l'article 8 : Dispositions sanitaires exceptionnelles. Nous avons donc tiré les conséquences de la crise que nous venons de traverser et que nous continuons de traverser je pense. Sur les diverses autorisations parentales nous avons essayé d'être le plus précis possible pour éviter toute problématique. Le droit à l'image n'était pas sur le précédent. Est-ce que vous avez des questions sur ce règlement ? Là-aussi, nous allons voir comment cela fonctionne et le cas échéant, tous les ans, nous aménagerons en fonction des problématiques que

21nous rencontrerons. Là cela fait quelque temps qu'il n'avait pas été revu et donc c'était l'occasion de le toiletter. »

Vote : 28 pour.

æ Convention pour la fabrication et la livraison de repas - Micro-crèche « Le Repaire des Lutins » Madame Aurélie CLAVEAU rappelle que par délibération n°2019/86 en date du 04 juillet 2019, La Commune d’Aixe-sur-Vienne s'engageait à mettre à disposition des services de La Micro-Crèche « Le Repaire des Lutins » à Aixe-sur-Vienne, des repas, confectionnés au sein du Restaurant Scolaire.

Cette convention arrivant à son terme, il est demandé à l'Assemblée de se prononcer sur sa reconduction.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur Le Maire à signer la convention pour la confection et La livraison de repas de La Micro-Crèche « Le Repaire des Lutins » avec Madame Anne-Marie LE FLOCH, telle qu'elle est jointe en annexe.

Monsieur René ARNAUD « I! n'y a pas de modifications dans la convention sinon que nous appliquerons les tarifs que nous venons de voter. La nouveauté c'est que Monsieur Julien MOIRAND à vendu cette micro- crèche à Madame Anne-Marie LE FLOCH. Nous sommes amenés à actualiser, les Conseillers Communautaires verront demain qu'il y a une délibération liée à l'achat de places pour la Communauté de Communes à la même crèche qui est à reprendre avec la nouvelle propriétaire. Le fonctionnement est avec les mêmes personnes et dans les mêmes conditions. Il n'y a pas, a priori, de volonté de modifier de fond en comble la gestion de cette crèche. »

Vote : 28 pour.

æ Convention « Lire et faire lire »

Madame Aurélie CLAVEAU rappelle que l'opération « Lire et Faire Lire » est un programme qui vise à développer le plaisir de la lecture et la solidarité intergénérationnelle en direction des enfants par l'intervention de retraités bénévoles dans Les écoles et établissements socioculturels. Dans ce cadre, des actions sont proposées en direction des écoles (maternelle et élémentaire).

Par délibération n°2019/49 en date du 04 avril 2019, Le Conseil Municipal approuvaïit la convention visant à encadrer les modalités de ces interventions au sein de l'école maternelle G.E Clancier et de l'école élémentaire Robert Doisneau.

Les directeurs des deux écoles sont associés à La démarche et favorables à son renouvellement.

Cette convention arrivant à son terme, il est demandé à l'Assemblée de se prononcer sur sa reconduction.

Le Conseil Municipal approuve le projet de convention ci-annexé et autorise Monsieur Le Maire à signer ladite convention qui prendra effet dès signature des partenaires.

Monsieur René ARNAUD « C'est quelque chose qui fonctionne bien au sein des écoles, qui est apprécié par les enseignants, les enfants et les parents. »

Madame Aurélie CLAVEAU « Qui fonctionne très, très bien, qui peut permettre la venue d'auteurs. C'est vraiment une approche de la lecture ludique, pédagogue et qui donne envie aux enfants de lire. »

Vote : 28 pour.

æ Site VIT « Val de Vienne Tour » - Convention relative à La répartition du rôle des Collectivités

partenaires en matière d'entretien des parcours et de leur promotion

Monsieur René ARNAUD « Cela devait être Monsieur MEYER, Monsieur POT ayant son pouvoir, je vous laisse la parole. »

22Monsieur Patrice POT expose que la Communauté de Communes du Val de Vienne, compétente dans le domaine des sports de pleine nature, dispose, sur son territoire, de plus de 220 km de chemins de randonnée, créés et entretenus par les Communes membres de la collectivité.

Afin d'enrichir son offre en parcours VTT, l'EPCI a mis en place fin 2021 un circuit dit « d'itinérance » dénommé « Val de Vienne Tour » proposant près de 200 kilomètres de circuits VTT balisés FFC, reliant toutes Les communes du territoire et passant par quatre communes voisines.

La Communauté de Communes a conventionné avec la Fédération Française de Cyclisme (FFC) en vue de La création et de l'animation de ce site labellisé « VTT-FFC ». Elle s'est ainsi engagée contractuellement pour 3 ans renouvelables à respecter Les termes de cette convention et du cahier des charges qui lui est annexé.

Le « Val de Vienne Tour » comporte 4 circuits, deux noirs de 84 km et 28 km et deux rouges de 45 km et 25 km, devant bénéficier de ce fait d'un balisage spécifique et officiel FFC, ainsi que d’un entretien adéquat.

Ces itinéraires traversent le territoire des communes suivantes (qui ont toutes d'ores et déjà délibéré afin d'autoriser le passage et Le balisage de ces itinéraires VTT) : Aixe-sur-Vienne, Beynac, Bosmie-l'Aiguille, Burgnac, Cognac-la-Forêt, Flavignac, Jourgnac, Meïlhac, Saint-Laurent-sur-Gorre, Saint-Martin-le-Vieux, Saint-Priest-sous-Aixe, Saint-Yrieix-sous-Aixe, Séreilhac.

Il convient désormais de définir le rôle de la Communauté de communes du Val de Vienne et des collectivités partenaires dans Le cadre d'une convention pluriannuelle stipulant la prise en charge :

1. Par la Communauté de communes :

- de l'acquisition et du renouvellement des panneaux d'information (panneaux panoramiques et de départ) et de signalétique,

- de la promotion du site notamment par La diffusion de supports de communication dédiés, - du paiement de la cotisation annuelle auprès de La FFC.

2. Par les Communes :

- de l'entretien régulier des parcours,

- de l'entretien du balisage afin d'assurer la sécurité des usagers.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur Le Maire de La Commune d’Aixe-sur-Vienne à signer avec Monsieur Le Président de la Communauté de Communes du Vat de Vienne la convention telle que jointe en annexe qui fixe les attributions de la Commune d’Aixe-sur-Vienne dans Le cadre de ce partenariat.

Monsieur René ARNAUD « Est-ce qu'il y a des demandes de précisions par rapport à cela. Ce qui a été convenu en Bureau Communautaire c'est que la Communauté de Communes du Val de Vienne fournit les panneaux qu'il y a à installer, la signalétique et que nous, nous nous chargeons de remplacer. Comme nous avons des parties communes avec des PDIPR ou autres, ce sont des chemins que nous devons entretenir de toute façon.

Vote : 28 pour.

Monsieur René ARNAUD « L'ordre du jour est terminé. Nous allons libérer Madame SELLAS car elle est revenue pour que nous ayons le quorum alors qu'elle avait prévu depuis longtemps une soirée de fin d'année avec l'association à laquelle elle participe. »

QUESTIONS DIVERSES / INFORMATIONS

Monsieur René ARNAUD « Juste quelques informations. J'ai parlé tout à l'heure du Centre Sportif, cela me semble important que tout le monde aït ces informations. Vous savez sans doute que le Centre Sportif a subi les dégâts de la grêle. La membrane, je ne saïs pas quel est le matériau, plastique, PVC, Polymère, qui recouvre le Centre Sportif a été fissurée par les impacts de grêlons. Cela a occasionné des fuites d'eau à l'intérieur et il est pour l'instant fermé. C'est moi qui aït pris l'arrêté de fermeture, c'est le pouvoir de police

23du Maire. L'idée c'est de travailler sur des mesures conservatoires pour éviter qu'en cas de nouvelles pluies,

il y ait de nouvelles infiltrations d'eau et de voir s'il est possible d'avoir une technique, il y à des entreprises qui ont été sollicitées je ne vais pas rentrer dans le détail, qui permette d'éviter que les infiltrations continuent. Un jour ou l'autre, il faudra changer la membrane et ce sont de gros travaux. Il y a un expert qui a été nommé par l'assurance. Il n’y a pas encore de date de rendez-vous. L'expert pourra dire si avec des mesures conservatoires il est possible de rouvrir le Centre, s'il n'y a pas de danger pour les utilisateurs, etc. En attendant nous sommes en train d'essayer de trouver des solutions de repli pour un certain nombre d'associations ce qui n'est pas simple. Nous verrons comment va pouvoir se passer la rentrée si les mesures conservatoires ne permettent pas de rouvrir temporairement. Les services de la Communauté de Communes du Val de Vienne sont en lien avec des entreprises, l'assurance, etc. nous espérons que cela va se solutionner, au moins en terme de mesures conservatoires. Le souci c'est que l'eau qui arrive sur le sol peut occasionner des dégâts supplémentaires. Les personnels de la Communauté de Communes du Val de Vienne sont fortement mobilisés pour aspirer l'eau régulièrement, surtout que cette eau tombe colorée. Nous pensions au début qu'elle l'était par le tanin du boïs maïs vu le type de boïs ce n'est pas évident. Cela peut être aussi l'isolant qui est en dessous de la membrane qui donne des traces noires et nous voulons éviter que le sol soit marqué définitivement. Il y à donc du nettoyage régulier, il y à des poubelles sous chaque fuite. C'est compliqué maïs nous allons avoir des éléments assez rapidement. Il y a une deuxième entreprise qui doit venir demain. Il y à un devis qui est conséquent. Les mesures conservatoires doivent être validées, je présume, par l'assurance ou par un bureau de contrôle de façon à ce que nous ne fassions pas n'importe quoi. Voilà où nous en sommes sur le Centre Sportif. La Communauté de Communes est en contact avec l'ensemble des associations concernées. Chaque association cherche à savoir comment pouvoir fonctionner. Il y avait des stages d'été, cela s'arrange. Bosmie l'Aiguille a prêté son gymnase pour le Basket et pour Aixe Chorégraphie. Nous, nous allons prêter le gymnase Chazelas pour le Pôle Jeunesse.

Après, j'ai une nouvelle qui m'a fait plaisir cet après-midi. La fédération des Travaux Publics avait lancé

depuis l'an dernier une animation sur les victoires de l'investissement local. Nous avions postulé l'an dernier, nous n'avions pas été retenus. Nous avons repostulé cette année avec la requalification urbaine, et avec la construction de la halle marchande qui à donné une globalité au projet et nous avons été lauréat dans la catégorie cadre de vie et mobilité. Ce trophée qui n'implique pas de finances supplémentaires maïs qui reconnaît la qualité du travail engagé sur la requalification urbaine, sera remis le 22 septembre, lors d'un salon organisé par le BTP au Zénith de Limoges.

Madame la Préfète à repris les réunions par visio du lundi soir, ce qui n'est pas bon signe par rapport à la crise sanitaire. Il y avait intervention de la Directrice de l'ARS et effectivement les cas de contamination repartent à la hausse. Elle nous a donc demandé de resensibiliser aux gestes barrières toutes les personnes que nous pouvions, avec aération, gel hydro-alcoolique, etc. J'ai demandé et il serait bon de recontacter les personnes fragiles, nous ne sommes pas là pour les inciter, mais pour leur préciser qu'elles peuvent éventuellement bénéficier d'une quatrième dose (deuxième dose de rappel). C'est le souhait des pouvoirs publics de protéger ces populations fragiles. Nous verrons avec le CCAS comment nous pouvons procéder.

Le Sénateur Monsieur Christian REDON-SARRAZY passera en Mairie le jeudi 07 juillet vers 16h30. Il souhaite me rencontrer pour évoquer la vie de la Commune et il m'a dit d'inviter l'ensemble des élus qui le souhaiteraient, »

Monsieur Jean DU BOUCHERON « J'ai juste une information de contexte financier à partager avec le Conseil. Il s'est quand même passé quelque chose d'assez inhabituel puisque vous savez que nous avons voté un budget où il y avait un emprunt. Nous avons consulté les banques pour avoir des offres d'emprunt. Nous avons été surpris de la réponse qui était fournie par les banques, maïs qui est en fait un phénomène national, puisqu'à l'échelon national la même situation se répète. Les taux d'intérêts augmentent tellement vite que les pouvoirs publics n'ont même pas eu le temps de mettre à jour ce qui s'appelle le taux d'usure. C'est à dire le taux maximum au-delà duquel une banque n'a pas le droit de proposer un prêt. Ce taux maximum n'a pas été remis à jour pendant quelques semaines et les taux disponibles dans le commerce sont passés au-dessus. Donc ils ne pouvaient pas faire d'offres. Tout cela pour dire que nous avons arbitré en faveur d’un emprunt lors du Budget et nous avons bien fait parce que les taux sont en train de partir très vite. Plus tôt nous passerons à un emprunt mieux ce sera. Cela veut dire aussi que nous entrons dans une période, sans doute, très particulière et assez difficile en termes de finances publiques et de disponibilité du crédit. Heureusement nous l'abordons en bonne santé maïs cela va secouer un peu quand même et il va falloir que nous soyons très vigilants. »

24Monsieur René ARNAUD « Effectivement sur les finances, nous verrons en juillet, nous aurons peut-être des évolutions qui permettront d'avoir des taux fixes et nous relancerons en août, dès que possible. Sinon de toute façon sans financement nous aurons du mal à terminer l’année. Nous allons donc bien en trouver, maïs il ne faut pas que ce soit à n'importe quel prix et les taux variables c'est très, très risqué. » Monsieur Jean DU BOUCHERON « Oui, nous n'allons pas prendre de taux variables. Juste je vais prononcer le mot taux d'usure, c'est dans notre imaginaire collectif, l'usure, ce sont des taux délirants. Le taux d'usure était à 1,76%, juste pour repréciser un peu les choses et peut être éviter de la panique c'est juste qu'il était adapté à des taux d'intérêts ridiculement bas depuis des années. »

Madame Aurélie CLAVEAU « Ce sera beaucoup plus léger que l'inflation ou la crise sanitaire. Ce sont plutôt des remerciements que je souhaite adresser aux écoles, aux enfants. Pendant ce laps de temps de quelques mois, ils ont pu reprendre une vie totalement normale et ont pu réaliser des expositions, des liaisons entre les écoles. Les tous petits ont pu découvrir l'école maternelle, et pour ceux qui passent en CP, l'école élémentaire. Cela ça n'a pas de prix. C'est une vie d’un élève qui se doit d'être ainsi et normale. Je voulais souligner cette année la fête des écoles, qui s'est certes déroulée sous un temps automnal, et le travail de l'association des Bout‘en Train. Ils ont su relier à la fois les associations notamment sportives d'Aixe-sur- Vienne. C'était une nouveauté et je crois que c'était réellement une réussite parce que les enfants, au-delà de leur fête habituelle des écoles, ont pu aussi découvrir des sports qu'ils ne connaissaient pas. Il y avait du rugby, du foot, du twirling-bâton et beaucoup d'autres sports. Je voulais remercier bien évidemment les associations pour leur présence, les Bout'en Train et aussi les Agents municipaux qui ont, comme d'habitude lorsqu'il y a une manifestation, tout mis en œuvre pour que cela se passe du mieux possible. Même si là c'est le Département, et Monsieur PARRE en parlera mieux que moi, la boum du collège a même pu avoir lieu vendredi dernier. Donc c'était parfait en cette fin d'année. »

Monsieur Cyrille PARRE « Et les liaisons entre CM2 et collège. »

Madame Aurélie CLAVEAU « Oui, je ne l'ai pas précisé et la liaison CM2 - 6?"e, Ils ont eu une fin de scolarité normale, Ça je voulais le préciser lors de ce Conseil Municipal de fin d'année. »

Monsieur René ARNAUD « Bien, merci à ceux qui étaient présents, je dirais plutôt celles qui étaient présentes ce soir, comme vous me l'avez fait remarquer en début de Conseil, Je souhaite un bel été à tout le monde et rendez-vous à la rentrée. »

Monsieur René ARNAUD clôt la séance du Conseil Municipal.

Le Maire La Secrétaire de séance

RP {te

Monsieur René ARNAUD Madame Aurélie CLAVEAU

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