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Déliberation - P8 GPT Commande Electricite
Document publié le Jeudi 28 mai 2026 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P8 GPT Commande Electricite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le
ID : 057-215706284-20260603-2026 092-DE
DÉLIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE SARRALBE
*****
2026/092
CONSEILLERS ELUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRESENTS : 23
DATE DE CONVOCATION : 28 MAI 2026
SÉANCE EN DATE DU 03 JUIN 2026
SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.
POINT 8 : PARTICIPATION AU GROUPEMENT DE COMMANDE D’ÉNERGIE : ÉLECTRICITÉ POUR LES CONTRATS D’UNE PUISSANCE INFÉRIEURE OU ÉGALE À 36 KVA ET SUPÉRIEURE À 36 KVA
Vu les directives européennes relatives à l’ouverture à la concurrence du marché d’électricité, Vu la loi relative à la Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité du 7 décembre 2010, dite loi NOME,
Considérant la proposition de constituer un groupement de commandes pour les marchés d’électricité régi par les dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique,
Considérant que la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences (CASC) et ses communes membres intéressées souhaitent lancer en commun une consultation relative à l’achat d’électricité,
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de Mme Pénélope Heymes, adjointe au maire, Sur proposition de la Commission d’Administration Générale et des Finances,
À l’unanimité des voix,
- décide d’adhérer au groupement de commande entre la CASC et les communes membres intéressées en vue de la mise en concurrence des fournisseurs pour les contrats électricité d’un puissance inférieure ou égale à 36 kVa et supérieure à 36 kVa,
- désigne la CASC comme coordonnateur de ce groupement,
- approuve la future convention portant sur le groupement de commande à intervenir, - autorise le lancement des consultations et la passation des contrats correspondants ainsi que la signature de toutes pièces nécessaires à l’exécution de ces contrats, - prévoit que la Commission d’Appel d’Offres compétente est celle du coordonnateur, - autorise M. le maire ou son représentant délégué à signer la convention constitutive de groupement de commandes ainsi que toutes pièces ou documents ayant trait à la concrétisation de cette affaire.
M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 09 juin 2026
La secrétaire de séance,
Marie Pierre MOURER
Sarralbe, le 8 juin 2026
Le Maire,
Pierre-Jean DIDIOT Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le
ID : 057-215706284-20260603-2026 092-DE