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Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P19.2 3 Gpts CDE Electricite Contrats INF 36 KWA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
DÉLIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE SARRALBE
*****
2022/077
CONSEILLERS ÉLUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRÉSENTS : 24
SÉANCE EN DATE DU 05 JUILLET 2022
SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.
POINT 19 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE À 3 GROUPEMENTS DE COMMANDE D’ÉNERGIE :
2. ÉLECTRICITE POUR LES CONTRATS D’UNE PUISSANCE INFÉRIEURE OU ÉGALE À 36 KWA
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications de Mme Pénélope HEYMES, conseillère municipale, qui explique que la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences informe la ville de Sarralbe que le marché de fournitures d’électricité pour les contrats inférieurs ou égaux à 36 kWA conclus par la CASC dans le cadre d’un groupement de commandes pour les communes membres, avec EDF arrivera à échéance le 31/12/2022. Afin de regrouper l’ensemble des contrats d’électricité en un seul et même marché, une nouvelle consultation sera lancée à l’automne 2022 pour un accord cadre 2023-2026. Il est proposé à la commune de Sarralbe de renouveler sa participation au groupement de commandes.
Vu les directives européennes relatives à l’ouverture à la concurrence du marché de l’électricité,
Vu la loi relative à la Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité du 7 décembre 2010, dite loi NOME,
Considérant la proposition de constituer un groupement de commande régi par les dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique, Considérant que la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences et ses communes membres intéressées souhaitent lancer en commun une consultation relative à l’achat d’électricité,
Sur proposition de la Commission d’Administration Générale et des Finances,
À l’unanimité des voix,
- décide de renouveler sa participation au groupement de commandes pour l’achat d’électricité à l’initiative de la CASC,
- décide de constituer un groupement de commandes, en vue de la mise en concurrence des fournisseurs d’électricité pour les contrats inférieurs ou égaux à 36 kWA dont les membres sont :
* la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences,
* les communes membres de la CASC intéressées,
- désigne la Communauté d’Agglomération Sarreguemines Confluences comme coordonnateur de ce groupement, - décide de prévoir que la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur,
- autorise M. le Maire ou son représentant délégué à signer la convention de groupement ainsi que toutes pièces ou documents ayant trait à la concrétisation de cette affaire. - décide de prévoir que la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur,
- autorise M. le Maire ou son représentant délégué à signer la convention de groupement ainsi que toutes pièces ou documents ayant trait à la concrétisation de cette affaire.
M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 11 juillet 2022
La secrétaire de séance,
Marie Pierre MOURER
Sarralbe, le 11 juillet 2022
Le Maire,
Pierre-Jean DIDIOT