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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 038 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 038 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Démocratie,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2022-038
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2022 Sommaire
Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques /
64-2022-01-27-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission de
réforme des agents de la fonction publique territoriale du département des
Pyrénées-Atlantiques (4 pages) Page 5
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Service
Accompagnement des Entreprises
64-2022-01-24-00002 - Déclaration modificative pour les services à la
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D'IDRON (2 pages) Page 14
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RUNCO PHILIPPE (1 page) Page 17
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COMET PAYSAGES DU HAUT BEARN (1 page) Page 21
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Eau
64-2022-01-20-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de captures
d'espèces piscicoles transitant dans les dispositifs de franchissement des
seuils d'Uxondoa et d'Olha sur la Nivelle, des usines de Xopolo et d'Halsou
sur la Nive et du seuil de Soeix sur le Gave d'Aspe, de façon à améliorer les
connaissances sur la biologie de certaines espèces ainsi que sur les stocks
de poissons migrateurs amphihalins du bassin de l'Adour et des cours d'eau
côtiers. (4 pages) Page 23
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Habitat, Construction
64-2022-01-21-00002 - AP déléguant l'exercice du droit de préemption à
Domofrance - URRUGNE (2 pages) Page 28
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départementale de la sécurité routière dans le département des
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Bureau de la représentation de l’État et de la communication
interministérielle
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agricole, promotion janvier 2022 (3 pages) Page 37
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la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
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de MONEIN (1 page) Page 43
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Yann TANGUY, directeur régional des douanes et droits indirects à
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secours à l’union départementale des premiers secours des
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64-2022-01-20-00005 - AP publication candidats reçus examen BNSSA du 12
01 2022 (1 page) Page 56
Service Départemental d'Incendie et de Secours / Service Départemental
d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques - Groupement Gestion Des
Risques
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Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie /
64-2022-01-27-00003 - 220127-AP modifiant la composition de la
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contrôle des listes électorales de la commune d'AREN (1 page) Page 63
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2022-01-26-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
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3 64-2022-01-26-00002 - Arrêté préfectoral portant sanction administrative à
l'encontre d'un contrôleur technique (2 pages) Page 68
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l'encontre d'un contrôleur technique (2 pages) Page 71
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l'année 2022 dans le département des Pyrénées-Atlantiques (3 pages) Page 74
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Pôle Droits à
Conduire et Réglementation Routière
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4 Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-01-27-00004
Arrêté fixant la composition de la commission de
réforme des agents de la fonction publique
territoriale du département des
Pyrénées-Atlantiques
Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-27-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale du département des Pyrénées-Atlantiques 5 É Centre de Gestion de la Fonction PRÉFET Sert non ee ia once
DES PYRÉNÉES- Py que al tin oriale es
ATLANTIQUES yrenees-Atlantiques
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral modificatif
fixant la composition de la commission départementale de réforme des agents
de la fonction publique territoriale du département des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU ia loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
notamment son article 23,
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des
comités médicaux et des commissions de réforme,
VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
VU le décret n°92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas
d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (2è"e partie :
décret en Conseil d'Etat),
VU l'arrêté du 30 juillet 1992 fixant la composition particulière et les conditions de fonctionnement de la commission
départementale de réforme relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires,
VU l'arrêté interministériel en date du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction
publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté préfectoral du 10 août 2021 fixant la composition de la commission départementale de réforme des
agents de la fonction publique territoriale du département des Pyrénées-Atlantiques,
VU ies arrêtés modificatifs préfectoraux des 24 septembre 2021, 13 octobre 2021 et 2 novembre 2021 fixant la
composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale du dé-
partement des Pyrénées-Atlantiques,
CONSIDÉRANT l'adhésion de la ville de BIARRITZ au centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques à compter du 1e" janvier 2022 et lui confiant notamment le secrétariat de la commission de réforme,
CONSIDÉRANT la désignation des représentants de l'administration et du personnel appelés à siéger en com- mission de réforme pour les agents de la ville de BIARRITZ en date respectivement du 18 novembre 2021 et du 27 décembre 2021,
CONSIDÉRANT la nouvelle désignation d'un médecin-chef départemental et d'un médecin suppléant du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques en date du 24 janvier 2022 appelés à siéger en commission de réforme pour les sapeurs-pompiers volontaires,
CONSIDÉRANT qu'il convient de fixer la composition de la commission départementale de réforme pour la ville de BIARRITZ et de modifier celle des sapeurs-pompiers volontaires,
SUR proposition du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/4
Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-27-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale du département des Pyrénées-Atlantiques 6 ARRÊTE
Article premier : L'article 1°" de l'arrêté préfectoral du 10 août 2021 reste inchangé.
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 10 août 2021 est complété concernant la composition de la
commission départementale de réforme de BIARRITZ comme suit :
BIARRITZ
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires Suppléants
Mme Anne PINATEL vaut et
M. Adrien BOUDOUSSE Mme Stéghanie GRAVE
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Catégorie A
Syndicat Titulaires Suppléants
FO M. Xavier BLAISOT ES Came EDERE
FO Mme Valérie ZUBILLAGA Mine Sushi VNE
Catégorie B
Syndicat Titulaires Suppléants
FO M. Philippe LISSONDE ne SAvio ROÈQUES
FO Mme Patricia ANSOLA URL
Catégorie C
Syndicat Titulaires Suppléants
CFDT Mrge Marie-Ange PENA Mine Anne Claire CABOU MINMIELLE
Fo M. Alain DATCHARY Mme HélèneDUSSARAT-GEOLLOT
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
wWww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 21/4
Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-27-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale du département des Pyrénées-Atlantiques 7 SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
MÉDECIN-CHEF DÉPARTEMENTAL DU SDIS 64
Titulaire Suppléant
Dr Christophe CHERECHES Dr Isabelle TERRASSE
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
Titulaires Suppléants
Mme Nicole DARRASSE Mme Sandrine LAFARGUE
Colonel hors classe Alain BOULOU Lieutenant-colonel Nicolas FARDEAU
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Un officier chef de centre et un représentant du même grade
Titulaires Suppléants
Officier de SPP
PaSE | M. Joël PRUD'HOMME M. Arnaud AZEMA chef de centre
Grade Titulaires Suppléants
Sapeur Mme Ciémence ASNIER M. Jérôme LABORIE
Caporal Mme Delphine FOUEX M. Javier JIMENEZ
Sergent Mme Charlène DARNAUDET M. Damien MONTERO
Adjudant M. Philippe IRIGARAY M. Hugo MONTIN
Lieutenant M. Didier LECOMTE M. Jérémy DAGUERRE
Capitaine M. Tony VINCENT M. Pascal COTTARD
Infirmier M. Olivier BROUCARET Mme Laure FRETZ
Les grades de commandant, lieutenant-colonel, colonel, médecin, vétérinaire et pharmacien ne sont pas repré-
sentés par impossibilité administrative.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-27-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale du département des Pyrénées-Atlantiques 8 Article 3 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 10 août 2021 reste inchangé concernant la désignation des
médecins agréés et les autres compositions de commission de réforme exceptées celles citées dans les arrêtés
modificatifs en date du 24 septembre 2021 et du 2 novembre 2021.
Article 4 : Les autres articles 3 et 4 de l'arrêté préfectoral du 10 août 2021 demeurent inchangés.
Article 5 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication devant le tribunal
administratif de PAU - CS 50543 — 64010 PAU Cedex ou via le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atiantiques et le président du centre de gestion de
la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques.
Le Préfet
Préfecture des Pyrénées-Atiantiques
2, rue du Maréchai Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4/4
Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-27-00004 - Arrêté fixant la composition de la commission de réforme des agents de la fonction publique territoriale du département des Pyrénées-Atlantiques 9 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-01-24-00002
Déclaration modificative pour les services à la
personne SAHONDRA TINA SATISFAIT SERVICE
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-01-24-00002 - Déclaration modificative pour les services à la personne SAHONDRA TINA SATISFAIT SERVICE 10 EE 2 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP878964477
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2021-12-01-00010 du 1er Décembre 2021 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 26 juin 2020 par Madame Tina BEOLET en qualité de gérante de Satisfait Services, pour l'organisme BEOLET Tina dont l'établissement principal est situé 12 chemin du moulin 64510 NARCASTET et enregistré sous le N° SAP878964477 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration exercées en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Livraison de courses à domicile
Que MME. SAHONDRA Tina, gérante de l’organisme SATISFAIT SERVICE a informé la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques, par courriel en date du 19 Janvier 2022 du changement d’adresse de sa structure ;
Que MME. SAHONDRA Tina a adressé à la DDETS des Pyrénées-Atlantiques, par courriel en date du 24 Janvier 2022 l’avis de situation établi par l’INSEE précisant ce changement ;
Que désormais, l’adresse de MME. SAHONDRA Tina, gérante de SATISFAIT SERVICE est :
- 24, Avenue Gaston Cambot
Etage 4 – Appt. 401
64110 Jurançon
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 24 Janvier 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L’Inspectrice du Travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-01-24-00002 - Déclaration modificative pour les services à la personne SAHONDRA TINA SATISFAIT SERVICE 11 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-01-22-00001
Déclaration pour les services à la personne
DALEAS FLORENT
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-01-22-00001 - Déclaration pour les services à la personne DALEAS FLORENT 12 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP908978349
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2021-12-01-00010 du 1er Décembre 2021 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 21 janvier 2022 par Monsieur Florent DALEAS en qualité d’entrepreneur individuel pour l'organisme DALEAS Florent dont l'établissement principal est situé 2 route d'Urubeyti 64600 ANGLET et enregistré sous le N° SAP908978349 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 21 janvier 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-01-22-00001 - Déclaration pour les services à la personne DALEAS FLORENT 13 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-01-21-00001
Déclaration pour les services à la personne
IROISE VIE D'IDRON
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-01-21-00001 - Déclaration pour les services à la personne IROISE VIE D'IDRON 14 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP904437670
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2021-12-01-00010 du 1er Décembre 2021 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 21 janvier 2022 par Monsieur Arnaud OBLIN en qualité de Responsable contrôle de gestion, pour l'organisme SARL IROISE VIE D’IDRON dont l'établissement principal est situé 22 av des Arrouturous - 64320 IDRON-OUSSE-SENDETS et enregistré sous le N° SAP904437670 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Assistance administrative à domicile
• Téléassistance et visioassistance
• Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-01-21-00001 - Déclaration pour les services à la personne IROISE VIE D'IDRON 15 Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 21 janvier 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-01-21-00001 - Déclaration pour les services à la personne IROISE VIE D'IDRON 16 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-01-24-00007
Déclaration pour les services à la personne LORA
RUNCO PHILIPPE
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-01-24-00007 - Déclaration pour les services à la personne LORA RUNCO PHILIPPE 17 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP908243108
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2021-12-01-00010 du 1er Décembre 2021 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 21 janvier 2022 par Monsieur Philippe LORA-RUNCO en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme LORA-RUNCO Philippe dont l'établissement principal est situé 140, Chemin Errekako Bidea - 64480 JATXOU et enregistré sous le N° SAP908243108 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 24 janvier 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-01-24-00007 - Déclaration pour les services à la personne LORA RUNCO PHILIPPE 18 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-01-24-00005
Déclaration pour les services à la personne PL
MULTISERVICES LABAT PASCAL
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-01-24-00005 - Déclaration pour les services à la personne PL MULTISERVICES LABAT PASCAL 19 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP904179611
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2021-12-01-00010 du 1er Décembre 2021 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 24 janvier 2022 par Monsieur Pascal LABAT en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme PL MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 1, Allée Roumigue - 64330 CLARACQ et enregistré sous le N° SAP904179611 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 24 janvier 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-01-24-00005 - Déclaration pour les services à la personne PL MULTISERVICES LABAT PASCAL 20 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-01-24-00006
Déclaration pour les services à la personne SAS
COMET PAYSAGES DU HAUT BEARN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-01-24-00006 - Déclaration pour les services à la personne SAS COMET PAYSAGES DU HAUT BEARN 21 EX % À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP909341323
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2021-12-01-00010 du 1er Décembre 2021 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 22 janvier 2022 par Monsieur Bryan COMET en qualité de Président, pour l'organisme SAS COMET PAYSAGES DU HAUT BEARN dont l'établissement principal est situé 11, rue du Peyraguet - 64400 GERONCE et enregistré sous le N° SAP909341323 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 24 janvier 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-01-24-00006 - Déclaration pour les services à la personne SAS COMET PAYSAGES DU HAUT BEARN 22 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-01-20-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de
captures d'espèces piscicoles transitant dans les
dispositifs de franchissement des seuils
d'Uxondoa et d'Olha sur la Nivelle, des usines de
Xopolo et d'Halsou sur la Nive et du seuil de
Soeix sur le Gave d'Aspe, de façon à améliorer
les connaissances sur la biologie de certaines
espèces ainsi que sur les stocks de poissons
migrateurs amphihalins du bassin de l'Adour et
des cours d'eau côtiers.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-20-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de captures d'espèces piscicoles transitant dans les dispositifs de franchissement des seuils d'Uxondoa et d'Olha sur la 23 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté préfectoral n° 64-2022-,
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins scientifiques
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté de Madame la Préfète de la région Nouvelle Aquitaine en date du 28 décembre 2021 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Adour et cours d’eau côtiers 2022-2027 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-11-04-00003 du 4 novembre 2021 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande présentée par Monsieur le président de l’association MIGRADOUR, 74 route de la Chapelle de Rousse, 64290 GAN en date du 9 décembre 2021 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 10 décembre 2021 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 10 décembre 2021 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 10 décembre 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles transitant dans les dispositifs de franchissement des seuils d’Uxondoa et d’Olha sur la Nivelle, des usines de Xopolo et d’Halsou sur la Nive et du seuil de Soeix sur le Gave d’Aspe, de façon à améliorer les connaissances sur la biologie de certaines espèces ainsi que sur les stocks de poissons migrateurs amphihalins du bassin de l’Adour et des cours d’eau côtiers ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-20-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de captures d'espèces piscicoles transitant dans les dispositifs de franchissement des seuils d'Uxondoa et d'Olha sur la 24 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
L’association pour la restauration des poissons migrateurs sur le bassin de l’Adour MIGRADOUR (n° SIRET 408 463 917 00034), représentée par son président, ci-après dénommée « le bénéficiaire » est autorisée à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles transitant dans les dispositifs de franchissement des seuils d’Uxondoa et d’Olha sur la Nivelle, des usines de Xopolo et d’Halsou sur la Nive et du seuil de Soeix sur le Gave d’Aspe, de façon à améliorer les connaissances sur la biologie de certaines espèces ainsi que sur les stocks de poissons migrateurs amphihalins du bassin de l’Adour et des cours d’eau côtiers.
Article 3 : Responsable de l’exécution matérielle
Personne responsable : Messieurs Olivier BRIARD, président de Migradour et Samuel MARTY, responsable technique.
Intervenants : personnel de Migradour, personnel des AAPPMA de la Nivelle Côte Basque, de la Nive et du Gave d'Oloron et personnel de l’INRA, station de Saint-Pée-sur-Nivelle.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 1er février 2022 au 31 décembre 2022 inclus.
Cours d’eau et communes concernés : Nivelle, Nive et Gave d’Aspe sur les communes de Saint-Pée-sur-Nivelle, Ustaritz, Halsou et Oloron-Sainte-Marie.
Lieux de capture :
− Nivelle : Uxondoa et Olha ;
− Nive : Xopolo et Halsou ;
− Gave d’Aspe : Soeix.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par les pièges présents sur les ouvrages de franchissement selon les modalités définies dans la demande présentée par le bénéficiaire.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes les espèces piscicoles.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Tous les poissons capturés sont remis à l’eau à l’amont, le cas échéant immédiatement après la mesure de paramètres biométriques selon les modalités définies par la demande présentée par le bénéficiaire.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont remises au détenteur du droit de pêche ou détruites.
Article 9 : Dispositions relatives à l’entretien et au nettoyage de dispositifs de capture Gestion, entretien et nettoyage des dispositifs de capture
Le bénéficiaire de l’autorisation relève les dispositifs de capture quotidiennement. En l’absence de relève quotidienne, le dispositif de capture n’est pas mis en place.
Le bénéficiaire de l’autorisation assure l’entretien et le nettoyage des dispositifs de capture.
La fréquence de nettoyage, des grilles en particulier, doit être adaptée à la vitesse de colmatage afin de ne pas réduire significativement le débit entonné par les passes à poissons et de garantir la fonctionnalité des dispositifs en permanence.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-20-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de captures d'espèces piscicoles transitant dans les dispositifs de franchissement des seuils d'Uxondoa et d'Olha sur la 25 En cas d’impossibilité d’assurer une fréquence de nettoyage suffisante ou plus largement si les conditions de maintien en captivité sont manifestement susceptibles de porter atteinte à l’intégrité des poissons (colmatage, température, pollution accidentelle…), les dispositifs de capture sont retirés. Ils peuvent être remis en place dès que l’obligation de résultat relative à la circulation des espèces piscicoles peut être honorée.
Lorsque les opérations de piégeage sont suspendues pendant plusieurs semaines, le bénéficiaire de l’autorisation en avise le propriétaire de la passe, ou son gestionnaire.
Suivi des opérations d’entretien et de nettoyage
Le bénéficiaire de l’autorisation tient à jour un registre consignant les informations suivantes pour chaque opération d’entretien ou de nettoyage :
− date et heure d’intervention ;
− nature de l’intervention et des manœuvres effectuées (travaux, réglages, piégeages, relève, mesures…) ; − mesure et/ou lecture des repères (lorsqu’ils existent) permettant de s’assurer du bon fonctionnement hydraulique des dispositifs (indication des niveaux d’eau amont, estimation de la chute maximale dans la passe…) ;
− observations sur l’état du dispositif ;
− température de l’eau ;
− caractérisation de l’état du colmatage des grilles et du cône de piégeage ; − dates et heures de relève et de remise en place du dispositif ;
− résultats de la capture (a minima espèces, et nombre d’individus capturés) ; − commentaire sur les résultats de la capture, anomalies relevées, dysfonctionnements du dispositif de capture ou de circulation de poissons.
Ce registre comporte des dispositions à prendre en cas de dysfonctionnement et mentionne les coordonnées du service chargé de la police de l’eau. Il est mis à disposition des agents de police de l’eau.
En cas de dysfonctionnement ayant engendré des perturbations sur la circulation des poissons, le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires et informe le service chargé de la police de l’eau ainsi que l’office français de la biodiversité dès qu’il en a connaissance.
Les résultats mensuels des piégeages sont communiqués au service chargé de la police de l’eau ainsi qu’à l’office français de la biodiversité.
Article 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Rapport final
Dans un délai de six mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), au Préfet de la région Occitanie, coordonnateur du Bassin Adour-Garonne à Toulouse, à la préfecture des Pyrénées- Atlantiques, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental et à l’unité spécialisée migrateurs des Pyrénées-Atlantiques de l’office français de la biodiversité, à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin de l’Adour et versant côtier.
Article 12 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-20-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de captures d'espèces piscicoles transitant dans les dispositifs de franchissement des seuils d'Uxondoa et d'Olha sur la 26 Article 14 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment les dispositions à mettre en œuvre pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Article 15 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 16 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 20 janvier 2022
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La responsable de l’unité Travaux et Milieux
Aquatiques
Stéphanie LEBRET
Destinataire : MIGRADOUR
74, route de la Chapelle de Rousse
64290 GAN
Copie à : OFB – USM Adour – FDAAPPMA 64 – AAPPED ADOUR – UPEPB
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-20-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de captures d'espèces piscicoles transitant dans les dispositifs de franchissement des seuils d'Uxondoa et d'Olha sur la 27 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-01-21-00002
AP déléguant l'exercice du droit de préemption
à Domofrance - URRUGNE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-21-00002 - AP déléguant l'exercice du droit de préemption à Domofrance - URRUGNE 28 PREFET Direction départementale DES PYRENEES-
des territoi tdel ATLANTIQUES es territoires et de la
mer
Liberté Habitat, construction
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ;
déléguant l’exercice du droit de préemption
à Domofrance
en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme
pour l'acquisition d’un bien bâti
situé 295 chemin Aguerrenborda — 64122 Urrugne
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1-2 et R 302-14 à
R.302-14 à R.302-26 :
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 149 de la loi
n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-12-11-012 du 11 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article
L302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune
d'Urrugne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2021-02-11-011 du 11 février 2021 donnant délégation de signature à M. le directeur
départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner reçue en mairie de la commune d'Urrugne le 09 décembre 2021, relative à
l'acquisition d’un bien bâti, sis 295 chemin Aguerrenborda, cadastré AS 137, AS 138, AS 175 et AS 179 :
VU la convention du définissant les modalités d'exercice du droit de préemption urbain entre Domofrance et le préfet du département des Pyrénées-Atlantiques :
CONSIDERANT que l'acquisition du bien bâti, sis 295 chemin Aguerrenborda, cadastré AS 137, AS 138, AS 175
et AS 179, d'une surface totale de 1440 m2, par Domofrance, participe à la réalisation d'opération
d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs déterminés en application du premier
alinéa de l’article L302-8 du code de la construction et de l'habitation ; |
CONSIDERANT le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d’aliéner
pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption ;
ARRÊTE
Article premier : l'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l’article 2 est délégué à
Domofrance en application de l'article L210-1 du code de l'urbanisme.
Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs de rattrapage notifiés en application du premier
alinéa de l’article L302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-21-00002 - AP déléguant l'exercice du droit de préemption à Domofrance - URRUGNE 29 Article 2 : le bien concerné par le présent arrêté se situe : 295 chemin Aguerrenborda à Urrugne (64122).
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne et le
directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Pau, le 2 1 JAN, 2022
Le Préfet,
en
k
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU CEDEX.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Cette démarche interrompt
le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-21-00002 - AP déléguant l'exercice du droit de préemption à Domofrance - URRUGNE 30 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-01-24-00004
Arrêté portant organisation de la commission
départementale de la sécurité routière dans le
département des Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-24-00004 - Arrêté portant organisation de la commission départementale de la sécurité routière dans le département des Pyrénées-Atlantiques 31 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Arrêté n°64-2022-01-
Portant organisation de la commission départementale de la sécurité routière dans le département des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code de la route et notamment les articles R. 411-10 à R. 411-12 ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8 et 9 ;
VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 et notamment son article 8 ;
VU les consultations opérées ;
VU l’arrêté n° 64-2019-01-22-001 du 22 janvier 2019 modifié ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : La commission départementale de la sécurité routière des Pyrénées-Atlantiques est consultée préalablement à toutes décisions prises en matière des domaines prévus à l’article R 411-10 du code de la route :
- autorisation d'organisation de manifestations sportives, dans les conditions prévues à l'article R. 331-26 du code du sport ;
- agrément des gardiens et des installations de fourrière.
La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière, tel que :
- la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds ;
- l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
- les déclarations d'épreuves, courses ou manifestations sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Article 2 : La commission départementale de sécurité routière est constituée, sous la présidence du préfet, des membres suivants :
1° - Représentants des services de l’état :
- le préfet des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant,
- le directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant,
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-24-00004 - Arrêté portant organisation de la commission départementale de la sécurité routière dans le département des Pyrénées-Atlantiques 32 - le directeur des services départementaux de l’éducation nationale ou son représentant,
- le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant,
- le commandant de l’unité motocycliste zonale CRS du sud-Ouest ou son représentant.
- le chef de l’unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Aquitaine ou son représentant.
2°- Élus départementaux désignés par le conseil départemental :
- M. Philippe Echeverria, conseiller départemental du canton d’Ustaritz - Vallées de Nive et Nivelle,
- M. Jean-Pierre Harriet, conseiller départemental du canton de Baïgura et Mondarrain,
- M. Clément Servat, conseiller départemental du canton d’Oloron-Sainte-Marie 2.
3° - Élus communaux désignés par l’association des maires du département :
- M. René Etchemendy, maire de Suhescun,
- suppléant : M. Mathias Ducamin, maire de Cardesse.
- M. Gilles Tesson, maire de Denguin,
- suppléant M. Hervé Darette, maire de Labastide-Cézéracq.
4° - Représentants des fédérations sportives :
- M. René-Jean Hulot, représentant de la Fédération Française du Sport Automobile,
- suppléant : M. Philippe Cholet.
- M. Christian Pernot, représentant de la Fédération Française de Motocycliste,
- suppléant : M. Patrick Lamoureux.
- M. Guy Capdevielle, représentant le comité départemental de cyclisme FFC.
5° - Représentants des organisations professionnelles :
- M. David Toulou, représentant du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA64),
- suppléant : M. Alain Boy.
- M. Frédéric Nazarewicz, représentant le Syndicat Général de l’Automobile,
- suppléant : M. Johan Crosa.
- M. Matthieu Poueydebat, représentant de la Fédération Nationale de l’Automobile,
- suppléant : M. Gérald Sgobbo.
6° - Représentants des associations d’usagers :
- M. Marc Rancès, directeur du comité 64 de l’association Prévention Routière,
- suppléante : Adeline Depardon.
- M. Franck Cascino, président de l’association Agir – sécurité routière,
- suppléante : Mme Gaëlle Bomassi.
- M. Jean-Paul Van Vyve, représentant de l’Automobile Club Basco-Béarnais,
- M. Christophe Boulais, coordinateur de la Fédération Française des Motards en Colère,
- suppléant : Michel Amerigo, coordinateur adjoint Béarn
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-24-00004 - Arrêté portant organisation de la commission départementale de la sécurité routière dans le département des Pyrénées-Atlantiques 33 7° - La CDSR peut être amenée à solliciter, à titre consultatif, toute autre personnalité qualifiée, en fonction de l’ordre du jour.
Article 3 : Les membres de la commission départementale de sécurité routière sont nommés pour trois ans.
Article 4 :La commission est constituée des formations suivantes :
I - ORGANISATION DE MANIFESTATIONS SPORTIVES
Cette formation est consultée préalablement à toute décision prise en matière d'autorisation d'organisation de manifestations sportives, dans les conditions prévues à l'article R. 331-26 du code du sport et à toute décision relative à l’homologation des circuits de vitesse, dans les conditions prévues aux articles R.331-35 et suivants du code du sport. Elle peut également être consultée dans le cadre de déclarations d'épreuves, courses ou manifestations sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Elle est constituée des membres suivants :
1° - Représentants des services de l’état :
- le directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant,
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
- le directeur des services départementaux de l’éducation nationale ou son représentant,
- le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant,
- le commandant de l’unité motocycliste zonale CRS du sud-Ouest ou son représentant.
2°- Élus départementaux désignés par le conseil départemental :
- M. Bernard Dupont, conseiller départemental du canton d’Artix et Pays de Soubestre,
- suppléante : Mme Laure Laborde, conseillère départementale du canton d’Oloron-Sainte- Marie 2.
3° - Élus communaux désignés par l’association des maires du département :
- M. René Etchemendy, maire de Suhescun,
- suppléant : M. Mathias Ducamin, maire de Cardesse.
4° - Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives (en fonction de l’ordre du jour) :
- M. René-Jean Hulot, représentant de la Fédération Française du Sport Automobile,
- suppléant : M. Philippe Cholet.
- M. Christian Pernot, représentant La Fédération Française de Motocycliste,
- suppléant : M. Patrick Lamoureux.
- M. Guy Capdevielle, représentant le comité départemental de cyclisme FFC.
5° - Représentants des associations d’usagers :
- M. Marc Rancès, directeur du comité 64 de l’association Prévention Routière.
- suppléante : Mme Adeline Depardon
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-24-00004 - Arrêté portant organisation de la commission départementale de la sécurité routière dans le département des Pyrénées-Atlantiques 34 6° - La CDSR peut être amenée à solliciter, à titre consultatif, toute autre personnalité qualifiée, en fonction de l’ordre du jour, et notamment :
- le ou les maires des communes traversées par la manifestation ou leur représentant,
- l’organisateur de la manifestation ou son représentant.
II - AGREMENT DES GARDIENS ET INSTALLATIONS DE FOURRIERE
Cette formation est consultée préalablement à toute décision prise en matière d'agrément des gardiens et des installations de fourrière.
Elle est constituée des membres suivants :
1° - Représentants des services de l’état :
- le sous-préfet de Bayonne,
- le directeur départemental de la sécurité publique des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant,
-le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques ou son représentant,
- le chef de l’unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Aquitaine ou son représentant.
2°- Élus départementaux désignés par le conseil départemental :
- M. Philippe Echeverria, conseiller départemental du canton d’Ustaritz - Vallées de Nive et Nivelle,
- suppléant : M. Jean-Pierre Harriet, conseiller départemental du canton de Baïgura et Mondarrain.
3° - Élus communaux désignés par l’association des maires du département :
- M. Gilles Tesson, maire de Denguin,
- suppléant : M. Hervé Darette, maire de Labastide-Cézéracq
4° - Représentants des organisations professionnelles :
- M. David Toulou, représentant du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA 64)
- suppléant : M. Alain Boy.
- M. Frédéric Nazarewicz, représentant le Syndicat Général de l’Automobile,
- suppléant : M. Johan Crosa.
- M. Matthieu Poueydebat, représentant de la Fédération Nationale de l’Automobile,
- suppléant : M. Gérald Sgobbo.
5° - Représentants des associations d’usagers :
- M. Marc Rancès, représentant le comité 64 de l’association Prévention Routière.
- suppléante : Mme Adeline Depardon.
- M. Franck Cascino, président de l’association Agir – sécurité routière,
- suppléante : Mme Gaëlle Bomassi.
- M. Jean-Paul Van Vyve, représentant de l’Automobile Club Basco-Béarnais.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-24-00004 - Arrêté portant organisation de la commission départementale de la sécurité routière dans le département des Pyrénées-Atlantiques 35 Article 5 : Le secrétariat des formations spécialisées est assuré par :
- la direction des services départementaux de l’éducation nationale (service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports) pour la formation I,
- la sous-préfecture de Bayonne pour la formation II.
Le secrétariat de la commission, lorsqu’elle se réunit pour des sujets ne relevant pas de ces formations, est assuré par le cabinet du préfet.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur des services départementaux de l’éducation nationale et le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant de groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres de la commission.
Pau, le 24 janvier 2022
Le Préfet,
Eric SPITZ
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
-soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre – 64021 PAU CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos – 64010 PAU CEDEX. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-24-00004 - Arrêté portant organisation de la commission départementale de la sécurité routière dans le département des Pyrénées-Atlantiques 36 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-01-20-00004
Arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur agricole, promotion janvier 2022
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-20-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur agricole, promotion janvier 2022 37 EE Cabinet du Préfet PRÉFET Bureau de la représentation de L'État DES PYRÉNÉES- RL ur. ATLANTIQUES et de la communication interministérielle Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de la médaille
d’honneur agricole
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole :
VU le décret n°84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneur
agricole ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets :
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médailles d'honneur agricole :
A l'occasion de la promotion du 1° janvier 2022 :
Sur proposition du Directeur de cabinet ;
ARRÊTÉ
Article 1 : La médaille d'honneur agricole échelon ARGENT est décernée à :
Madame AMPE Marie-Cécile - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne
Madame BALLARIN Laurence - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne
Monsieur BLANC Sébastien - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne
Monsieur BRÉDY Paul - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne Monsieur CAUSSOU Bertrand - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne Madame CHATIR Ethel - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne
Madame COHEN Haingo - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne
Monsieur DA COSTA Paolo - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne
Madame DUCLOS Sylvie - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne
Madame ELIZAGOIHEN Aurélie - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne
Préfecture des Pyrénées-Atiantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-20-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur agricole, promotion janvier 2022 38 Monsieur ESPRABENS Laurent - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne
Monsieur FEY Pascal - Maïsadour
Madame GOTT! Samora - GROUPAMA D'OC
Monsieur HAMEL Benoit - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne
Madame HERNANDEZ Stéphanie - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne
Madame JAYET Mathilde - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne
Madame LABAIG Christel - GROUPAMA D'OC
Madame LEROY Stéphanie - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne
Madame MASTRI Cristel - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne
Madame MAUPIN Martine - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne
Madame MORETTI Isabelle - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne
Madame MOUSQUES Aude - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne
Monsieur NAVARRO Michel - Maïsadour
Monsieur OMER Sébastien - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne
Madame PANDELES Nelly - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne
Madame PAPIN Fabienne - Maïsadour
Madame PASSINELLI Virginie - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne
Madame RICARDO Laetitia - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne
Madame ROUMILLY Anne - GROUPAMA D'OC
Madame ROUTUROU Sandra - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne
Madame SEGUIN Christine - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne
Madame SOURON Claire - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne
Madame SUZANNE Marie-Thérèse - GROUPAMA D'OC
Monsieur TISNERAT Alexandre - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne
Monsieur URRUTY Gilles - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne
Madame VEYRAC Patricia - Maïsadour
Article 2 : La médaille d'honneur agricole VERMEIL est décernée à :
Madame AZAM Estelle - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne
Madame BISCAY Nathalie - MSA SUD AQUITAINE
Monsieur BOYER Jean-Marc - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne
Madame DESAEGHER Marie-Dominique - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne
Madame DUCLOS Sylvie - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne
Monsieur ESPRABENS Laurent - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne
Madame LABEDAYS Isabelle - GROUPAMA D'OC
Monsieur LAHON Jean-Louis - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne
Madame ROQUET Nathalie - SIRCA
Madame SAINZ RUIZ Marie - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne
Monsieur VERNANCHET Olivier - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne
Article 3 : La médaille d'honneur agricole échelon OR est décernée à :
Monsieur CASADEBAIG Didier - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne
Madame DÜCLOS Sylvie - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne
Madame LANSALOT Maryse - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne
Madame VIGNAU Sylvie - GROUPAMA D'OC
Article 4 : La médaille d'honneur agricole échelon GRAND OR est décernée à :
Madame CAMGUILHEM Marie-José - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne
Monsieur ESOAIN Frédéric - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-20-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur agricole, promotion janvier 2022 39 Madame HOURCQ Evelyne - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne
Madame LAGRILLE Véronique - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne
Madame LISTRE Monique - MSA SUD AQUITAINE
Madame RAUFASTE Jacqueline - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne
Madame VAUTTIER Josiane - Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées-Gascogne
Monsieur VIGNES Pierre - MSA SUD AQUITAINE
Article 5 : Monsieur le Directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 14 janvier 2022
Le Te 2
CT dd f
\N NS
OS,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2. rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-20-00004 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur agricole, promotion janvier 2022 40 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-01-27-00002
Arrêté modificatif de l’arrêté du 26 août 2021
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2022) - Commune de CADILLON
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-27-00002 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 26 août 2021 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 41 DÉS EVRÉNÉES Direction de la citoyenneté de la légalité et du | développement territorial ATLANTIQUES Bureau des élections FF la réglementation générale
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 26 août 2021 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022)
Commune de CADILLON
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2021 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques ;
Considérant la demande du maire de Cadillon en date du 18 janvier 2022 de déplacer le bureau de vote unique
situé à la mairie, compte tenu des conditions sanitaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'article 3 de l’arrêté susvisé est modifié, pour la commune de Cadillon, comme suit : le bureau
de vote unique de la commune est transféré au foyer rural « Maison du Lac », RD13.
Article 2 : Le maire de Cadillon prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs notamment sur
le lieu de l’ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Cadillon, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.
Paule 2 7 JAN, 264?
Le préfet,
Pour le Préfet et par di
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchai Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-27-00002 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 26 août 2021 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 42 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-01-27-00001
Arrêté modificatif de l’arrêté du 26 août 2021
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2022) - Commune de MONEIN
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-27-00001 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 26 août 2021 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 43 PRÉFET ; nez DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté de la légalité et du
ATLANTIQUES développement territorial . Bureau des élections et de la réglementation générale Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 26 août 2021 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022)
Commune de MONEIN
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2021 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques ;
Considérant la demande du maire de Monein en date du 21 janvier 2022 de déplacer le bureau de vote n°3 situé
à l'école élémentaire du Bourg compte tenu des conditions sanitaires :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : L'annexe à l'arrêté susvisé est modifiée, pour la commune de Monein, comme suit : le bureau
de vote n°3 est transféré à la salle multi-activités « Maurice Bahurlet », chemin de la Lannes.
Article 2 : Le maire de Monein prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs notamment sur
le lieu de l'ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Monein, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.
Pau, le À vi JAN. 2022
Le préfet,
Pour le Préfet et par
BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-27-00001 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 26 août 2021 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 44 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-01-25-00001
Arrêté portant agrément domiciliataire
d'entreprises Sarl CHRISTOL BFI
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-25-00001 - Arrêté portant agrément domiciliataire d'entreprises Sarl CHRISTOL BFI 45 PREFET Direction de la Citoyenneté DES PYRÉNÉES-
rie
Be Développement Territorial
Fraternité Bureau des élections et de
la réglementation générale
ARRETE N°
PORTANT AGREEMENT D'UN
DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-5 et R.123-166-1 à R.123-166-5
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à
immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers :
VU la circulaire ministérielle NOR/IOC/A/10/07023/C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des
entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au
registre du commerce et des sociétés ;
VU l'arrêté donnant délégation de signature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques ,
VU l'arrêté donnant délégation de signature à Monsieur le directeur de la citoyenneté, de la légalité et du
développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction ;
VU la demande déposée le 12 janvier 2022 par la SARL CHRISTOL BFI représentée par Monsieur Ludovic
BREANT, Gérant ;
VU les pièces du dossier ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Articlepremier : La SARL CHRISTOL BF, dont le siège social est à Pau (64000), 6 Rue Tursan, représentée
par M. Ludovic BREANT, gérant, est agréée pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises, pour
l'établissement sis à Puilboreau (17138) 70 rue du 18 juin.
Cet agrément est valable pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Tout changement substantiel dans les éléments fournis à l'appui de la demande d'agrément, doit être
déclaré au préfet des Pyrénées-Atlantiques dans un délai de deux mois.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.Dvyrenees-atlantiques.aouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-25-00001 - Arrêté portant agrément domiciliataire d'entreprises Sarl CHRISTOL BFI 46 Article 3 : Le présent agrément peut faire l’objet d’une suspension ou d'un retrait dans les conditions prévues à
l'article R.123-166-5 du code du commerce.
Article 4 — Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie de recours formée contre cette décision dans les
deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Monsieur Ludovic BREANT et publié au recueil des actes administratifs.
Pau, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par déiéaation
Le ecréégy gepéral,
Eddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.ovrenees-atlantiques.qouv.fr 212
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-25-00001 - Arrêté portant agrément domiciliataire d'entreprises Sarl CHRISTOL BFI 47 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-01-26-00004
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Yann TANGUY, directeur régional des
douanes et droits indirects à Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-26-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yann TANGUY, directeur régional des douanes et droits indirects à Bayonne 48 PRÉFET Dé ne ee
DES PYRÉNÉES- Secrétariat général ATLANTIQUES aux affaires départementales Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yann TANGUY, directeur régional
des douanes et droits indirects à Bayonne
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 décembre 2017 portant nomination de M. Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
VU ie décret du 30 janvier 2019 portant nomination de M. Éric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2019-02-18-047 du 18 février 2019 donnant délégation de signature au directeur régional des
douanes et droits indirects ;
VU l'arrêté du ministre de l'Économie, des finances et de la relance du 30 novembre 2021 portant nomination de
M. Yann TANGUY, en qualité de directeur régional des douanes et droits indirects à Bayonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Yann TANGUY, administrateur des douanes et
droits indirects, directeur régional des douanes, à l'effet de signer tous les actes concernant la gestion et le
fonctionnement de son service.
Article 2 : M. Yann TANGUY, directeur régional des douanes, peut par arrêté, donner délégation aux agents
placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente
délégation de signature.
l'en communiquera une copie au préfet de département qui pourra, à tout moment, mettre fin à tout ou partie
de cette subdélégation qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Article 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction régionale des douanes et droits indirects devront être signés
dans les conditions suivantes :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
wWwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
26/01/2022
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-26-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yann TANGUY, directeur régional des douanes et droits indirects à Bayonne 49 1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
(suivi du prénom et du nom du délégataire).
2 - dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur régional des douanes et droits indirects :
POUR LE PRÉFET ET PAR SUBDÉLÉGATION
(Suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).
Article 4 : Cet arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication et abrogera l'arrêté n° 64-2019-02-18-
047 du 18 février 2019.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur régional des
douanes et droits indirects à Bayonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui Sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 26 janvier 2022
Le Préfet
Éric SPITZ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.fyrenees-atlantiques.qouv.fr 2/2 26/01/2022
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-26-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Yann TANGUY, directeur régional des douanes et droits indirects à Bayonne 50 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-01-20-00002
AP portant agrément à la formation aux premiers
secours
à l’union départementale des premiers secours
des Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-20-00002 - AP portant agrément à la formation aux premiers secours à l’union départementale des premiers secours des Pyrénées-Atlantiques 51 E 3 Cabinet du préfet PRÉFET Direction des sécurités
DES PYRÉNÉES- Service interministériel de ATLANTIQUES défense et de protection civiles
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 64-2022-01-
portant agrément à la formation aux premiers secours
à l’union départementale des premiers secours des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 30 janvier 2019 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atiantiques — M. Eric SPITZ ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers
SeCOUrS ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers
SECOUFS ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS) ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement
« pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC) ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 1993 portant agrément à l'association nationale des premiers secours pour diverses unités
d'enseignements de sécurité civile ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-20-00002 - AP portant agrément à la formation aux premiers secours à l’union départementale des premiers secours des Pyrénées-Atlantiques 52 Vu l'arrêté du 10 janvier 2020 portant renouveliement de l'agrément pour les formations aux premiers secours à
l'union départementale des premiers secours des Pyrénées-Atlantiques ;
Mu là demande de renouvellement d'agrément présentée par le président de l’union départementale des premiers se-
cours des Pyrénées-Atlantiques (UDPS 64) ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément à la formation aux premiers secours est renouvelé l'union départementale des premiers secours
des Pyrénées-Atlantiques (UDPS 64) sous le N° 64-21-09 A pour assurer les formations aux premiers secours
préparatoires, initiaies et continues suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1)
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2)
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS)
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC)
La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en
cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, relative aux
référentiels internes de formation et de certification.
Article 2 : L'union départementale des premiers secours des Pyrénées-Atlantiques (UDPS 64) s'engage à :
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier
déposé à la préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers
secours et leur formation ;
- disposer d’un nombre suffisant de formateurs et médecins pour la conduite satisfaisante des sessions
qu'elle organise ;
- assurer où faire assurer le recyclage de ses formateurs :
- proposer au préfet des médecins et formateurs pour participer aux jurys d'examens des différentes
formations aux premiers secours ;
- adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître notamment le nombre
d'auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre
de participations de médecins et formateurs aux sessions d'examens organisées dans le département.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture et sera renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par le
présent arrêté et du déroulement effectif de sessions de formation.
La demande de renouveilement devra être présentée au moins 1 mois avant le terme échu.
Article 4 : S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’union départementale des premiers
secours des Pyrénées-Atlantiques (UDPS 64), notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites
dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
- Suspendre les sessions de formation ;
- Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;
- Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
- Retirer l'agrément.
En cas de retrait de l'agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande.
Article 5 : Toute modification de la composition de l'équipe pédagogique et de l’organisation des formations aux
premiers secours devra être signalée sans délai par lettre au préfet.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-20-00002 - AP portant agrément à la formation aux premiers secours à l’union départementale des premiers secours des Pyrénées-Atlantiques 53 Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 2 Q JAN, 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
ii
2
|
=
— Théophile de LASSUS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-20-00002 - AP portant agrément à la formation aux premiers secours à l’union départementale des premiers secours des Pyrénées-Atlantiques 54 vsil
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-20-00002 - AP portant agrément à la formation aux premiers secours à l’union départementale des premiers secours des Pyrénées-Atlantiques 55 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-01-20-00005
AP publication candidats reçus examen BNSSA
du 12 01 2022
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-20-00005 - AP publication candidats reçus examen BNSSA du 12 01 2022 56 RÉNÉES- Cabinet du préfet ATLANTIQUES Direction des sécurités Liberté Service interministériel de Prat défense et de protection civiles
Arrêté n°64-2022-01-
portant publication de la liste des candidats reçus
à un examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique, notamment son article 10 bis indiquant que la liste des candidats
reçus à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) est publiée par le préfet au
recueil des actes administratifs ;
VU le procès-verbal d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique en date du 12 janvier
2022 ;
ARRÊTE
Article premier : Le 12 janvier 2022, l'association Biarritz Sauvetage Côtier, régulièrement affiliée au comité
départemental de la fédération française de sauvetage et de secourisme des Pyrénées-Atlantiques, a organisé
un examen du BNSSA.
Article 2 : Les candidats, dont les noms suivent, ont été admis à l'examen :
FORMATIONCONTINUE
Nom ROM ee
BISOTTO Jean Laurent | 11/11/1971 Nice
MATHE Michael 26/05/1988 | Mont de Marsan
REMY Ewen 16/04/1988 Lyon
Pau, le 2 Q JAN. 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
|
+
Théophile de LASSUS
=
Préfecture des Pyrénées-Atiantiques
2, rue du Maréchai Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Téi. (standard) : 05 59 08 24 24
Www.pyrenees-atlantiques.go
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-01-20-00005 - AP publication candidats reçus examen BNSSA du 12 01 2022 57 Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2022-01-10-00010
2022 LAO PREVENTION
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2022-01-10-00010 - 2022 LAO PREVENTION 58 Service Départemental d'incendie
et de Secours
GGDR / SPREV / MB / AK / 2022-01/143
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
------------
VU le Code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L 1424-2 et L 1424-3 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, partie réglementaire, et notamment l’article R 1424-52 ;
VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L 123-2 ;
VU le décret 95-260 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : la liste annuelle départementale d'aptitude de la spécialité des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention dans le département des Pyrénées-Atlantiques est établie comme suit :
Nom - Prénom Emploi Affectation - CIS
Col HC BOULOU Alain Directeur départemental DDSIS
Col MACAREZ Cécile Directrice départementale adjointe DDSIS
Lcl MOURGUES Christophe Chef de groupement GGDR - Direction
Cdt CLAVEROTTE Jérôme Adjoint au chef de groupement GGDR - Direction
Cdt BELLOY Marc Chef du service prévention GGDR - Direction
Cdt LAGRABE Philippe Adjoint au chef de groupement GDRO - Anglet
Cne BEDIN Matthieu Préventionniste GGDR - Direction
Cne BERGER Franck Préventionniste GDRO - Anglet
Cne BOUDIN Guillaume Préventionniste GGDR - Direction
Cne DEGUIN Elise Préventionniste GGDR - Direction
Cne FERRY François Préventionniste GDRO - Anglet
Ltn HAURE Sébastien Préventionniste GDRE - Pau
Ltn HERVE Loïc Préventionniste GDRE - Pau
Cne ISSON Didier Préventionniste GGDR - Direction
Ltn ITHURRIAGUE Hervé Préventionniste GDRE - Pau
Ltn JUBE David Préventionniste GDRS - Oloron
Cne LAMBERT Clément Préventionniste GDRE - Pau
Cne LECLERC Fabrice Préventionniste GDRO - Anglet
Ltn LEROY Régis Préventionniste GGDR - Direction
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2022-01-10-00010 - 2022 LAO PREVENTION 59 Nom - Prénom Emploi Affectation - CIS
Cne PLANA Christelle Préventionniste SSLIA Uzein
Cne PUTINO Yannick Préventionniste GDRE - Orthez
Cne SEGAUD Philippe Préventionniste GDRS - Oloron
Ltn TRANCHE Frédéric Préventionniste GDRO - Anglet
ARTICLE 2 : cette liste d'aptitude est valable jusqu’au 31 décembre 2022.
ARTICLE 3 : conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état-major de sécurité civile de la zone de défense sud-ouest et publié aux recueils des actes administratifs et de l'information de la préfecture et du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 10 janvier 2022
Le Préfet,
par délégation,
Colonel hors classe Alain BOULOU
Directeur départemental
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2022-01-10-00010 - 2022 LAO PREVENTION 60 Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2022-01-27-00003
220127-AP modifiant la composition de la
commission de contrôle des listes électorales de
la commune de Bedous
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2022-01-27-00003 - 220127-AP modifiant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Bedous 61 PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Sous-
ATLANTIQUES préfecture
Liberté
Re d'Oloron Sainte-Marie Affaire suivie par Laurence BIRONNEAU
Tél: 05 40 17 28 85
Mél: laurence.bironneau renees-atlantiques.gouv.fr
ARRÊTÉ MODIFICATIF n°
fixant la composition de la commission de contrôle
des listes électorales de la commune de BEDOUS
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2020-11-16-014 du 16 novembre 2020 fixant la composition de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de BEDOUS ;
VU la démission de Monsieur Jean-Michel SOBERA de son mandat de représentant de l'administration
?
Sur proposition de la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
ARRÊTE
Article 1” -— L'article 1° de l'arrêté n°64-2020-11-16-014 du 16 novembre 2020 est modifié comme
suit :
« La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Bedous
s'établit comme suit :
- _ Représentant la commune : - Mme Marie-Pierre VUILLEMOT,
- Représentant le tribunal de grande instance : - M. Serge DEPART,
- _ Représentant l'administration : - M. Laurent KRZEWINA.
Le reste est sans changement.
Article 2 - La sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Oloron, te 2 7 JAN, 2022
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfête d'Oloron Sainte-Marie,
Anna NGUYEN
Sous-Préfecture d'Oloron Sainte Marie
7 Rue de la Poste, BP 140 — 64400 OLORON SAINTE MARIE
Www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2022-01-27-00003 - 220127-AP modifiant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Bedous 62 Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2022-01-17-00009
Arrêté modifiant la composition de la
commission de contrôle des listes électorales de
la commune d'AREN
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2022-01-17-00009 - Arrêté modifiant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'AREN 63 PRÉFET |
DES PYRÉNÉES- Sous-préfecture
ATLANTIQUES d’Oloron-Sainte-Marie Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF
fixant la composition de la commission de contrôle
des listes électorales de la commune d'AREN
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2021-05-06-00005 du 06 mai 2021 modifiant la composition de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune d'AREN :
VU la démission de Monsieur Philippe Sicre de son mandat de représentant du tribunal de grande
instance ;
VU l'ordonnance du tribunal judiciaire de Pau n° 395/2021 désignant Madame Pauline
BORDEGARAY en tant que déléguée titulaire pour participer aux travaux de la commission,
conformément au |V de l’article L. 19 du code électoral ;
Sur proposition de la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
ARRÊTE
Article 1° — L'article 1° de l'arrêté n° 64-2021-05-06-00005 est modifié comme suit :
« La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d’Aren s'établit
comme suit :
- Représentant la commune : M. Laurent SAURET,
- Représentant le tribunal judiciaire de Pau : Mme Pauline BORDEGARAY,
- Représentant l'administration : Mme Elodie TEILLAGORRY née LOUSTAUNAU. »
Le reste est sans changement.
Article 2 - La sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Oloron, le 17 JAN. 2022 Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
Anna NGUYEN
Sous-Préfecture d'Oloron Sainte Marie
7 Rue de la Poste, BP 140 — 64400 OLORON SAINTE MARIE
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2022-01-17-00009 - Arrêté modifiant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'AREN 64 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2022-01-26-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'un installateur de dispositif
d'antidémarrage par éthylotest électronique
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2022-01-26-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un installateur de dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique 65 LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles L.234-2, L.234-16 et L.234-17 ;
VU le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
VU le décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l’influence de l’alcool ;
VU le décret n° 2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l’homologation nationale des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d’installation dans les véhicules à moteur ;
VU l'arrêté n°2016,043,004 du 12 février 2016 portant agrément en tant qu’installateur de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique de la société Diesel Électronique Auto ;
VU la certification délivrée par l’Union Technique de l’Automobile et du Cycle (UTAC) n° LOP/20.X064085 du 7 juillet 2020 ;
VU la demande d’agrément introduite par M. Vincent GAUTHIER-LAFAYE, directeur de la société DEA SERVICES PL, en date du 18 janvier 2022, afin de pouvoir installer des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique dans les locaux suivants :
• DEA SERVICES PL – centre européen de fret – 26 avenue Bordaberri 64990 MOUGUERRE
Considérant que la société DEA SERVICES PL a exploité son précédent agrément conformément aux dispositions prévues par la réglementation en vigueur ;
Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour être agréé en qualité d’installateur d’éthylotests électroniques ;
Sur la proposition du sous-préfet de Bayonne,
4, Allées Marines – CS 50003 – 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2
!( )$!*+
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 64-2022-01- -
Portant renouvellement d’un agrément d’un
installateur de dispositif d’antidémarrage par
éthylotest électronique
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2022-01-26-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un installateur de dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique 66 Sous-préfecture de Bayonne
ARRÊTE :
Article 1.— La société DEA SERVICES PL représentée par M. Vincent GAUTHIER-LAFAYE est agréée pour procéder à l’installation des dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans l’établissement situé centre européen de fret – 26 avenue Bordaberri 64990 MOUGUERRE.
Article 2.— L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, sous réserve de la mise à jour régulière de la qualification de l’UTAC. Il appartient au titulaire de l’agrément d’en demander le renouvellement trois mois avant sa date d’expiration.
Article 3.— Le numéro d’agrément est : 0100 12
Article 4.— Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet. Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d’au moins un collaborateur formé à l’installation de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique n’ayant pas fait l’objet d’une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du 1 de l’article L,234-2 du code de la route, au 11° de l’article 221-8 du code pénal et au 14° de l’article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n’est plus en mesure de justifier la présentation d’une des pièces prévues pour la constitution du dossier d’agrément.
Article 5.— Le présent arrêté peut-être contesté, en saisissant dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de l’Intérieur pour un recours hiérarchique, soit le Tribunal administratif de Pau 50, cours Lyautey – Villa Noulibos – 64010 PAU Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 6.— Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié à M. Vincent GAUTHIER-LAFAYE, directeur de DEA SERVICES PL.
Bayonne, le
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
Philippe LE MOING-SURZUR
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Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2022-01-26-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un installateur de dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique 67 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2022-01-26-00002
Arrêté préfectoral portant sanction
administrative à l'encontre d'un contrôleur
technique
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2022-01-26-00002 - Arrêté préfectoral portant sanction administrative à l'encontre d'un contrôleur technique 68 E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles R323-18 et R323-21, relatifs aux agréments des contrôleurs techniques et de la surveillance administrative ;
VU l’arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié, relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 3,5 tonnes ;
VU la notification de la décision préfectorale du 22 février 2011 agréant monsieur Christophe BEZIAN en tant que contrôleur technique de véhicules légers sous le n° 064C1097 ;
VU le courrier du 2 décembre 2021 de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine informant monsieur Christophe BEZIAN rattaché sur le centre de contrôle Laporte-Hauret à Mazères-Lezons agréé sous le numéro S064C148 réseau Auto Sécurité, qu’une réunion contradictoire était organisée pouvant aboutir à l’annulation ou à la suppression de l’agrément de monsieur Christophe BEZIAN ;
VU le compte-rendu de la réunion contradictoire du 13 janvier 2022 au cours de laquelle il a été procédé à l’examen des faits et à l’audition des observations de monsieur Christophe BEZIAN ;
CONSIDÉRANT que conformément à l’article R323-18 du code de la route, l’agrément d’un contrôleur peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu’il concerne si les conditions posées lors de sa délivrance ne sont plus respectées ou s’il est constaté un manquement aux règles fixant l’exercice de l’activité du contrôleur, la décision de suspension ou de retrait n’intervient qu’après que la personne intéressée ait été entendue et mise à même de présenter des observations écrites ou orales ;
CONSIDÉRANT que les explications apportées confirment un manquement grave aux obligations professionnelles de monsieur Christophe BEZIAN ;
CONSIDÉRANT que la liste de l’OTC fait apparaître 374 dysfonctionnements liés au non contrôle des rabattements de feux de brouillard ;
CONSIDÉRANT que monsieur Christophe BEZIAN a reconnu ne pas avoir fait ces contrôles ;
4, Allées Marines – CS 50003 – 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 64-2022-01- -
PORTANT SANCTION ADMINISTRATIVE A
L’ENCONTRE D’UN CONTRÔLEUR
TECHNIQUE
Contrôleur technique véhicules légers agréé
sous le numéro 064C1097
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2022-01-26-00002 - Arrêté préfectoral portant sanction administrative à l'encontre d'un contrôleur technique 69 Sous-préfecture de Bayonne
CONSIDÉRANT que ces contrôles ont été outrepassés sciemment puisque l’appareil de contrôle les signale au contrôleur ;
Sur la proposition du sous-préfet de Bayonne,
ARRÊTE :
Article 1.— L’agrément n° 064C1097 de monsieur Christophe BEZIAN est suspendu pour une durée de 20 jours du 1er février 2022 au 20 février 2022 inclus.
Article 2.— Pendant la durée de la suspension de son agrément Monsieur BEZIAN ne peut pas exercer de contrôle sur les véhicules ;
Article 3.— Le présent arrêté peut-être contesté, en saisissant dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de l’Intérieur pour un recours hiérarchique, soit le Tribunal administratif de Pau 50, cours Lyautey – Villa Noulibos – 64010 PAU Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 4.— Le sous-préfet de Bayonne et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l’exécution de cet arrêté qui sera notifié à M. Christophe BEZIAN.
Bayonne, le
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
Philippe LE MOING-SURZUR
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Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2022-01-26-00002 - Arrêté préfectoral portant sanction administrative à l'encontre d'un contrôleur technique 70 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2022-01-26-00003
Arrêté préfectoral portant sanction
administrative à l'encontre d'un contrôleur
technique
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2022-01-26-00003 - Arrêté préfectoral portant sanction administrative à l'encontre d'un contrôleur technique 71 E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code de la route, notamment ses articles R323-18 et R323-21, relatifs aux agréments des contrôleurs techniques et de la surveillance administrative ;
VU l’arrêté ministériel du 18 juin 1991 modifié, relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids total autorisé en charge n’excède pas 3,5 tonnes ;
VU la notification de la décision préfectorale du 13 juillet 2010 agréant monsieur Yves IRIART en tant que contrôleur technique de véhicules légers sous le n° 064F1085 ;
VU le courrier du 10 novembre 2021 de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine informant monsieur Yves IRIART rattaché sur le centre de contrôle Auto bilan Belharra à Anglet agréé sous le numéro S064F180 réseau Auto Sécurité, qu’une réunion contradictoire était organisée pouvant aboutir à l’annulation ou à la suppression de l’agrément de monsieur Yves IRIART ;
VU le compte-rendu de la réunion contradictoire du 13 janvier 2022 au cours de laquelle il a été procédé à l’examen des faits et à l’audition des observations de monsieur Yves IRIART ;
CONSIDÉRANT que conformément à l’article R323-18 du code de la route, l’agrément d’un contrôleur peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu’il concerne si les conditions posées lors de sa délivrance ne sont plus respectées ou s’il est constaté un manquement aux règles fixant l’exercice de l’activité du contrôleur, la décision de suspension ou de retrait n’intervient qu’après que la personne intéressée ait été entendue et mise à même de présenter des observations écrites ou orales ;
CONSIDÉRANT que les explications apportées confirment un manquement grave aux obligations professionnelles de monsieur Yves IRIART ;
CONSIDÉRANT que la liste de l’OTC fait apparaître sur 25 véhicules des dysfonctionnements liés au non contrôle des rabattements de feux de brouillard ;
CONSIDÉRANT que monsieur Yves IRIART a reconnu ne pas avoir fait ces contrôles ;
4, Allées Marines – CS 50003 – 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 64-2022-01- -
PORTANT SANCTION ADMINISTRATIVE A
L’ENCONTRE D’UN CONTRÔLEUR
TECHNIQUE
Contrôleur technique véhicules légers agréé
sous le numéro 064F1085
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2022-01-26-00003 - Arrêté préfectoral portant sanction administrative à l'encontre d'un contrôleur technique 72 Sous-préfecture de Bayonne
CONSIDÉRANT que ces contrôles ont été outrepassés sciemment puisque l’appareil de contrôles les signale au contrôleur ;
Sur la proposition du sous-préfet de Bayonne,
ARRÊTE :
Article 1.— L’agrément n° 064F1085 de monsieur Yves IRIART est suspendu pour une durée d’un mois du 1er février 2022 au 28 février 2022 inclus.
Article 2.— Pendant la durée de la suspension de son agrément Monsieur IRIART ne peut pas exercer de contrôle sur les véhicules ;
Article 3.— Le présent arrêté peut-être contesté, en saisissant dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de l’Intérieur pour un recours hiérarchique, soit le Tribunal administratif de Pau 50, cours Lyautey – Villa Noulibos – 64010 PAU Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 4.— Le sous-préfet de Bayonne et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l’exécution de cet arrêté qui sera notifié à M. Christophe BEZIAN.
Bayonne, le
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
Philippe LE MOING-SURZUR
Page 2 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2022-01-26-00003 - Arrêté préfectoral portant sanction administrative à l'encontre d'un contrôleur technique 73 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2022-01-19-00004
Arrêté préfectoral relatif aux courses de taxi
pour l'année 2022 dans le département des
Pyrénées-Atlantiques
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2022-01-19-00004 - Arrêté préfectoral relatif aux courses de taxi pour l'année 2022 dans le département des Pyrénées-Atlantiques 74 E
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 64-2022-01-19-
RELATIF AUX TARIFS DES COURSES DE TAXI POUR L’ANNÉE 2022 DANS LE DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment son article L. 410-2 ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Éric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l’arrêté ministériel du 02 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l’arrêté ministériel du 06 novembre 2015 relatif à l’information des consommateurs sur les tarifs des courses de taxi ;
VU l’arrêté ministériel du 23 décembre 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022 ;
SUR proposition du sous-préfet de Bayonne,
.A R R Ê T E :
Article 1er. – Les tarifs limites des courses de taxi sont fixés comme suit, toutes taxes comprises :
- valeur de la chute (unité monétaire de perception) : 0,10 €,
- prise en charge : 2,50 €.
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à 7,30 €.
Une affiche apposée à l’intérieur du véhicule et parfaitement lisible de la place des clients mentionne : Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 7,30 €.
- tarif d’attente ou de marche lente : 23 € de l’heure (soit 15,65 secondes par chute)
- tarifs kilométriques :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2022-01-19-00004 - Arrêté préfectoral relatif aux courses de taxi pour l'année 2022 dans le département des Pyrénées-Atlantiques 75 .Tarif
.et couleur du
répétiteur
lumineux
Nature du transport effectué Tarif kilométrique
.Distance
parcourue
pendant
une chute
(0,10 €)
.A
Lumière blanche
Course de jour (de 7 heures à 19 heures) avec
retour en charge à la station 0,98 € 102,04 m
B
Lumière orange
Course de nuit (de 19 heures à 7 heures) ainsi
que dimanches et jours fériés retour en
charge à la station
1,30 € 76,92 m
C
Lumière bleue
Course de jour (de 7 heures à 19 heures) avec
retour à vide à la station 1,96 € 51,02 m
D
Lumière verte
Course de nuit (de 19 heures à 7 heures) ainsi
que dimanches et jours fériés avec retour à
vide à la station
2,60 € 38,46 m
Les tarifs kilométriques et le tarif d’attente ou de marche lente sont des maxima.
Article 2. – Courses sur routes enneigées ou verglacées (tarif neige-verglas).
Le tarif kilométrique de nuit (tarif B ou D selon le cas) peut être appliqué pour les courses de jour effectuées sur routes enneigées ou verglacées nécessitant l’utilisation d’équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapant dits pneus d’hiver. Toutefois, ce tarif ne s’applique que sur la partie de la course ayant nécessité l’utilisation de ces équipements. Dans ce cas, une information par voie d’affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d’application et le tarif pratiqué : courses sur routes enneigées ou verglacées – Application du tarif kilométrique de nuit sur la distance ayant nécessité l’utilisation d’équipements spéciaux.
Article 3. – Le transport des bagages peut entraîner un supplément de perception dans les limites suivantes :
1° Bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur: 2 € le bagage
2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente, par passager : 2 € le bagage
Article 4. – Le transport de cinq passagers ou plus pourra donner lieu, à partir du cinquième, majeur ou mineur, à la perception d’un supplément de 2,50 € par passager.
Article 5. – Lorsque le taxi emprunte l’autoroute à la demande du client, les droits de péage sont à la charge de celui-ci.
Article 6. – La modification des taximètres devra être exécutée dans un délai maximum de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse ne pouvant excéder la variation du tarif de la course-type pourra être appliquée au montant de la course affiché sur le cadran, hors supplément, en utilisant un tableau de correspondance mis à la disposition de la clientèle. Les suppléments sont appliqués sans recourir au taximètre.
Cette hausse et l'application des suppléments font l'objet d'une mention manuscrite sur la note remise au consommateur.
2/3
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2022-01-19-00004 - Arrêté préfectoral relatif aux courses de taxi pour l'année 2022 dans le département des Pyrénées-Atlantiques 76 Article 7. – Après transformation des taximètres, une lettre majuscule G de couleur bleue d’une hauteur minimale de 10 mm, sera apposée sur le cadran du taximètre.
Article 8. – Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°64-2021-02-07-007 du 1er février 2021.
Article 9. – Le Sous-préfet de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le
Le Préfet
Éric SPITZ
3/3
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2022-01-19-00004 - Arrêté préfectoral relatif aux courses de taxi pour l'année 2022 dans le département des Pyrénées-Atlantiques 77 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2022-01-24-00003
Abrogation agrément Dr MAGNET
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2022-01-24-00003 - Abrogation agrément Dr MAGNET 78 PRÉFET |
DES PYRÉNÉES- Sous-préfecture de Bayonne ATLANTIQUES néon
Liberté ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Raleait N° 64-2022-01-
Portant résiliation d'agrément d'un médecin chargé
de contrôler l'aptitude physique des candidats au
permis de conduire et des conducteurs
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU les articles R. 221-10 à R. 2217-14, R. 221-19 et R. 226-1 à R.226-4 du Code de la route ;
Vu le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Éric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2021-01-22-007 du 21 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe LE
MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la Sous-
Préfecture de Bayonne ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2019-07-22-006 du 22 juillet 2019 portant agrément des membres des
commissions médicales primaires du permis chargés de contrêler l'aptitude physique des candidats au
permis de conduire et des conducteurs ;
Vu la lettre du 22 décembre 2021 par laquelle le Dr Philippe MAGNET a été invité à fournir son
attestation de formation continue :
Considérant que l'attestation de formation continue prévue à l'article III de l'arrêté du 31 juillet 2012
relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite n’a pas été fournie par le
Dr Philippe MAGNET ;
Considérant que le Dr Philippe MAGNET ne s'est pas manifesté dans le délai qui lui était imparti ;
Sur proposition du sous-préfet de Bayonne,
ARRÊTE :
Article 1.— L'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 64-2019-07-22-006 du 22 juillet 2019 susvisé est modifié
comme suit :
Arrondissement de PAU et OLORON-SAINTE-MARIE
la ligne :
« Dr Philippe MAGNET, 2 avenue Mirabelle - 64 000 PAU »
est supprimée.
Le reste sans changement.
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2022-01-24-00003 - Abrogation agrément Dr MAGNET 79 Sous-préfecture de Bayonne
Article 2.— Cet arrêté prend effet à compter de sa date de signature
Article 3.— Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratif de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et dont Une copie sera adressée au
Docteur Philippe MAGNET.
Fait à Bayonne, Le
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
PhilippelRE MOING-SURZUR
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Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2022-01-24-00003 - Abrogation agrément Dr MAGNET 80