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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 309 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 309 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Démocratie,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2023-309
PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2023-12-07-00004 - Irrecevabilité de déclaration pour les services à la
personne BONIFAS Marion (2 pages) Page 5
64-2023-12-04-00003 - Refus de déclaration pour les services à la personne
LAMOTHE STEPHANE (2 pages) Page 8
Direction Départementale de la Protection des Populations des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale de la Protection de la
Population - Santé protection animale et environnement
64-2023-12-11-00003 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire
(ETCHEGORRY Anne-Laure) (2 pages) Page 11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- DML Administration de la Mer
64-2023-12-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12/12/23 portant abrogation de
l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
fluvial. Navigation intérieure Adour rive gauche PK 111.150 Commune
URT Pétitionnaire : COMMUNE DE URT (2 pages) Page 14
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2023-12-11-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés
permanents sur les règlementation de la circulation sous chantier de
l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour réaliser des travaux de réparation
des bordures d'ilots au niveau de l'entrée et de la sortie de la bretelle du
diffuseur n° 4 d'Urt dans le sens Toulouse Bayonne le 12 décembre de 8 h à
16h30 il est nécessaire de fermer les bretelles d'entrée et de sortie de ce
diffuseur (3 pages) Page 17
64-2023-12-11-00005 - Autoroute A63 de la côte Basque - Dérogation à
l'arrêté inter-préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les
règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 " La
Pyrénéenne" - Pour réaliser des travaux de reprise des boucles de
comptages et des travaux de réparation des dispositifs e retenue
accidentés au niveau des bretelles d'entrée et de sortie en sens
Espagne/France du diffuseur n° 4 Biarritz. Les bretelles d'entrée et de sortie
seront fermées à la circulation durant la nuit du 11 décembre de 21 h à 6 h.
(3 pages) Page 21
2 Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest /
64-2023-12-13-00001 - arrêté conjoint portant fixation pour l'année 2023
des prix de journée du pôle de protection de l'enfance et de la jeunesse de
la SEAPB (association sauvegarde de l'enfance à l'adulte du pays basque) (2
pages) Page 25
64-2023-12-13-00002 - arrêté conjoint portant fixation pour l'année 2023 du
prix de journée du service d'AEMO de la SEAPB à Anglet (Association
Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte du Pays Basque) (2 pages) Page 28
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
/ Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
- Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-12-06-00009 - Arrêté portant autorisation de travaux en site classé
sur la commune de Sauveterre-de-Béarn (2 pages) Page 31
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2023-12-13-00003 - Arrêté prononçant la carence définie par
l'art.L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la
période triennale 2020-2022 - commune d'Ascain (4 pages) Page 34
64-2023-12-07-00005 - Commission lutte prostitution (4 pages) Page 39
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial
64-2023-12-11-00002 - AP portant agrément d'un domiciliataire
d'entreprises à Aste-Béon (2 pages) Page 44
64-2023-12-11-00001 - AP portant agrément d'un domiciliataire
d'entreprises à Bayonne (2 pages) Page 47
64-2023-12-08-00023 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de SAINT-JAMMES (1 page) Page 50
64-2023-12-07-00006 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de LASCLAVERIE (1 page) Page 52
Service Départemental d'Incendie et de Secours / Service Départemental
d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques - Groupement Gestion Des
Risques
64-2023-12-08-00018 - 2023 LAO PLONGEURS additif 4 (2 pages) Page 54
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie /
64-2023-12-08-00015 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune d'Orin (1 page) Page 57
64-2023-12-08-00016 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune d'Ossas-Suhare (1 page) Page 59
64-2023-12-08-00017 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Sarrance (1 page) Page 61
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2023-12-12-00002 - Arrêté préfectoral portant composition de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Bustince-Iriberry (1 page) Page 63
3 64-2023-12-12-00003 - Arrêté préfectoral portant composition de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de Came (1
page) Page 65
64-2023-12-08-00022 - Arrêté préfectoral portant composition de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de Jaxu (1
page) Page 67
64-2023-12-08-00021 - Arrêté préfectoral portant composition de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Saint-Etienne-de-Baïgorry (1 page) Page 69
64-2023-12-08-00020 - Arrêté préfectoral portant composition de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune d’Ispoure (1
page) Page 71
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Pôle Droits à
Conduire et Réglementation Routière
64-2023-12-08-00024 - Modification agrément CSSR "France Stage Permis (2
pages) Page 73
4 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2023-12-07-00004
Irrecevabilité de déclaration pour les services à la
personne BONIFAS Marion
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-07-00004 - Irrecevabilité de déclaration pour les services à la personne BONIFAS Marion 5 Be
Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Liberté, Egalité, Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du département des
Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative Madame BONIFAS Marion CS 67566 291 allée Ur geldi 64080 PAU Cedex 64200 BASSUSSARRY
Réf: AF/AF
Affaire suivie par : Sabine RIEDEL
Téléphone : (uniquement par courriel)
ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Recommandé avec accusé de réception
Madame,
Je vous informe que votre demande de déclaration pour les services à la personne portant le numéro 925781 déposée via l’application NOVA 2 en date du 28 octobre 2023 est irrecevable.
En effet, par courriel du 04 décembre 2023, il vous a été indiqué que le traitement de votre dossier n'était pas possible en raison de la date de dépôt de la demande, via l'application NOVA 2, antérieure à la date de début de vos activités pour les services à la personne.
Conformément aux règles et procédures de déclaration prévues par les articles L 7232-1-1 à LE 7232-9 et R 7232-16 à R 7232-22 du Code du travail, le service instructeur a donc procédé à un rejet de votre demande pour défaut de conformité de la procédure de dépôt de demande de déclaration numérique.
Par conséquent, je vous confirme par la présente, ma décision d’irrecevabilité de cette demande.
Dès lors, vous pouvez déposer une nouvelle demande de déclaration. Une fois que votre dossier sera déclaré complet et juridiquement correct par nos services, la déclaration produira ses effets à compter du jour de son dépôt sur NOVA 2.
Vous ne pouvez donc pas faire bénéficier des avantages fiscaux et sociaux à vos clients propres au secteur des activités de services à la personne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification auprès du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-07-00004 - Irrecevabilité de déclaration pour les services à la personne BONIFAS Marion 6 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. II convient de le saisir via l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 07 décembre 2023
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-07-00004 - Irrecevabilité de déclaration pour les services à la personne BONIFAS Marion 7 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2023-12-04-00003
Refus de déclaration pour les services à la
personne LAMOTHE STEPHANE
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-04-00003 - Refus de déclaration pour les services à la personne LAMOTHE STEPHANE 8 Liberté « ur dur + Fraiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Liberté, Egalité, Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du département des
Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative Monsieur LAMOTHE Stéphane
CS 67566
64080 PAU Cedex 3 allée des Platanes 64190 RIVEHAUTE
Réf : AF/AF
Affaire suivie par : Sabine RIEDEL
Téléphone : uniquement par courriel
ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Recommandé avec accusé de réception
Monsieur,
Je vous informe que votre demande de déclaration pour les services à la personne déposée via l'application NOVA 2 en date du 21 octobre 2023 est rejetée.
En effet, le 1°° décembre 2023, je vous ai adressé un courriel par lequel je portais à votre connaissance plusieurs éléments de fait rendant votre structure non-éligible aux services à la personne, à savoir :
- Qu'après vérification de l'existence de votre structure, il apparaît que celle-ci est répertoriée auprès du registre national des entreprises sous le numéro SIREN 539827667 et que vous possédez deux établissements actifs.
Je vous ai indiqué, en ces termes :
« Ainsi, vous déclarez, sur votre demande déposée via Nova 2, une structure portant le numéro SIREN 539827667, immatriculée le 01/02/2012, ayant pour seule activité "Petits travaux de jardinage”. Vous dites également qu'il s'agit de votre établissement principal et que vous ne possédez aucun établissement secondaire.
Or, selon les éléments susvisés, votre entreprise possède un établissement secondaire créé le 01/04/2016, lequel est rattaché à votre établissement principal situé 3 allée des Platanes à RIVEHAUTE (64190). De plus, l'activité déclarée pour ce second organisme est "Production d'électricité". Je vous informe que cette activité n'est pas éligible aux services à la personne. »
Je vous ai donc avisé de ma décision d'émettre un rejet à votre demande.
En effet, je vous ai informé des termes de la circulaire du 11 avril 2019 portant sur la mesure des services à la personne, notamment sur le principe de la condition d’activité exclusive qui impose à tout(e) demandeur(e) :
- D'exercer une ou plusieurs activités telles qu’elles sont définies à l'article D 7231-1 du Code du Travail et
détaillées dans la circulaire du 11 avril 2019,
- De n'intervenir que pour le compte des particuliers,
- De n'intervenir qu'aux domiciles des particuliers.
En l'espèce, vous ne respectez pas le principe de la condition d'activité exclusive. Et votre dossier, en l'état, n'entre pas dans le champ d'application des services à la personne.
Par ces motifs, j'émets un rejet à votre demande pour non-respect de la condition d'activité exclusive précitée par votre organisme.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-04-00003 - Refus de déclaration pour les services à la personne LAMOTHE STEPHANE 9 Par la présente, je vous notifie donc ma décision de rejet.
Vous ne pouvez donc pas faire bénéficier des avantages fiscaux et sociaux à vos clients propres au secteur des
activités de services à la personne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification auprès du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours..fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. II convient de le saisir via l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 4 décembre 2023
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
nne ULON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 44 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-04-00003 - Refus de déclaration pour les services à la personne LAMOTHE STEPHANE 10 Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-12-11-00003
Arrêté portant nomination d'un vétérinaire
sanitaire (ETCHEGORRY Anne-Laure)
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-11-00003 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (ETCHEGORRY Anne-Laure) 11 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
1/2 1/2
Direction départementale
de la protection des populations
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203- 1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 janvier 2017 nommant M. Alain MESPLÈDE, Directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 janvier 2022 renouvelant M. Alain MESPLÈDE dans ses fonctions de directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00014 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. Alain MESPLÈDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00048 du 24 octobre 2022 du directeur départemental de la protection des populations portant subdélégation de signature ;
Vu la demande présentée par Madame Anne-Laure ETCHEGORRY née le 16/01/1998 à Saint-Palais (Pyrénées-Atlantiques) et domiciliée professionnellement à Salies-de-Béarn (64270) ;
Considérant que Madame Anne-Laure ETCHEGORRY remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame Anne-Laure ETCHEGORRY docteur vétérinaire administrativement domiciliée à Salies-de-Béarn.
ARRETE n°
PORTANT NOMINATION D’UN
VETERINAIRE SANITAIRE
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-11-00003 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (ETCHEGORRY Anne-Laure) 12 2/2 2/2
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 :
Madame Anne-Laure ETCHEGORRY s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Madame Anne-Laure ETCHEGORRY pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : . soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
. soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application informatique G Télérecours H accessible, sur le site G www.telerecours.fr H. Ces voies de recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 11 décembre 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La cheffe de service santé, protection animales et environnement
Adeline LANTERNE
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-11-00003 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (ETCHEGORRY Anne-Laure) 13 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-12-12-00001
Arrêté préfectoral du 12/12/23 portant
abrogation de
l'autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial.
Navigation intérieure Adour rive gauche
PK 111.150
Commune URT
Pétitionnaire : COMMUNE DE URT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12/12/23 portant abrogation de 14 PRÉFET _ | DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Abrogation
Navigation Intérieure - Adour — Rive gauche - PK 111.150
Commune de Urt
Pétitionnaire : COMMUNE DE URT
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2023-12-05-00003 autorisant la Commune de Urt à occuper le domaine public fluvial ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : O5 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dmi@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12/12/23 portant abrogation de 15 ARRÊTE
Article 1 : Abrogation de l'autorisation
L'autorisation octroyée à la Commune de Urt, demeurant 54 avenue des Pyrénées-Atlantiques, par arrêté en date du 5 décembre 2023 précité, pour maintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive gauche de l'Adour, PK 111150, commune de Urt, est abrogée à partir du 8 décembre 2023. Celle-ci est remplacée par l'arrêté n° 64-2023-12-05-00011 en date du 5 décembre 2023.
Article 2 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
dministrateur principal des affaires maritimes
Philippe PAQUIN
Chef du service administration de la mer
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l’Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml&pyrenees-atlantiques.souv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12/12/23 portant abrogation de 16 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-12-11-00004
Arrêté préfectoral portant dérogation aux
arrêtés permanents sur les règlementation de la
circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La
Pyrénéenne" - Pour réaliser des travaux de
réparation des bordures d'ilots au niveau de
l'entrée et de la sortie de la bretelle du diffuseur
n° 4 d'Urt dans le sens Toulouse Bayonne le 12
décembre de 8 h à 16h30 il est nécessaire de
fermer les bretelles d'entrée et de sortie de ce
diffuseur
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-11-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementation de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour 17 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant dérogation aux arrêtés permanents sur les réglementations de la circulation sous chantier de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) ap- prouvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,
VU l’arrêté inter-préfectoral en date du 05 janvier 2009 portant réglementation de police sur la section Briscous/Martres-Tolosane de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »,
VU l’arrêté inter-préfectoral du 03 juillet 1996 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur la section Briscous/Martres-Tolosane de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »,
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 12 juin 2015 portant réglementation permanente de la circula- tion sous chantier sur l’autoroute A64 La Pyrénéenne du PR 0+000 au PR 11+170 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Julien Charles, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
VU la décision n° 64-2023-09-04-00002 du 4 septembre 2023 de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU le dossier d’exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société des au- toroutes du Sud de la France en date du 23 novembre 2023,
VU l’avis favorable de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 6 décembre 2023,
VU l’avis de l’escadron départemental de sécurité routière des Pyrénées-atlantiques en date du 5 décembre 2023,
VU l’avis du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 11 décembre 2023,
VU l’avis de la commune de Briscous en date du 30 novembre 2023,
VU l’avis de la commune d’Urt en date du 24 novembre 2023,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-11-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementation de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour 18 CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents d’exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1 : Pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de réaliser des travaux de réparation des bordures d’îlots au niveau de l’entrée et de la sortie de la bretelle du diffuseur n°4 d’Urt sur l’A64 dans le sens 2 (Toulouse/Bayonne) de circulation le mardi 12 décembre 2023 de 8h00 à 16h30, il est nécessaire de fermer les bretelles d’entrée et de sortie de ce diffuseur.
Article 2 : Durant la période définie à l’article 1, les restrictions de circulation seront mises en œuvre comme suit :
• le mardi 12 décembre 2023 de 8h00 à 16h30 :
– Fermeture des bretelles d’entrée et de sortie sens 2 (Toulouse/Bayonne) du diffuseur n°4 d’Urt,
Les usagers souhaitant sortir de l’A64 à l’échangeur n°4 Urt seront amenés à sortir au diffuseur suivant n°3 Briscous pour y faire demi-tour et retrouver la sortie n°4 dans le sens Bayonne/Toulouse.
Les usagers souhaitant entrer sur l’A64 en direction de Bayonne au diffuseur n°4 seront invités à suivre la déviation mise en place en suivant la D936 pour retrouver l'A64 au diffuseur n°3 Briscous.
En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, ces fermetures de bretelles pourront être
reportées les mercredi 13 décembre et jeudi 14 décembre 2023 aux mêmes horaires.
Article 3 : La signalisation mise en place nécessite de déroger à l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier, en particulier :
– à l’article 3 « les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau secondaire »
– à l’article 8 « interdistances entre chantiers »,
Article 4 : la signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société des ASF conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud atlantique).
Article 5 : une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.
L’information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
Article 6 : les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de la société des ASF.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-11-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementation de la circulation sous chantier de l'autoroute A64 "La Pyrénéenne" - Pour 19 Article 7 : copie du présent arrêté sera adressée à :
━ Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
━ Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la gendar-
merie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,
━ Monsieur le responsable du SAMU,
━ Madame le maire de Briscous et Monsieur le maire d’Urt,
━ Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,
━ Madame la directrice régionale d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la
France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 11 décembre 2023
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l’unité sécurité routière
et gestion de crise
Adjoint à la cheffe du service Pilotage, af-
faires juridiques et sécurité routière
David DONNE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-12-11-00005
Autoroute A63 de la côte Basque - Dérogation à
l'arrêté inter-préfectoral portant dérogation aux
arrêtés permanents sur les règlementations de la
circulation sous chantier de l'autoroute A64 " La
Pyrénéenne" - Pour réaliser des travaux de reprise
des boucles de comptages et des travaux de
réparation des dispositifs e retenue accidentés
au niveau des bretelles d'entrée et de sortie en
sens Espagne/France du diffuseur n° 4 Biarritz.
Les bretelles d'entrée et de sortie seront fermées
à la circulation durant la nuit du 11 décembre de
21 h à 6 h.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-11-00005 - Autoroute A63 de la côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation 21 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Autoroute A63 de la Côte Basque
Dérogation à l’arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation sous chantier
Travaux de reprise des boucles de comptages sur A63 au niveau du diffuseur n°4 Biarritz
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l’Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU l’arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation permanente de la circulation sous chantier sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées- Atlantiques,
VU l’arrêté inter préfectoral n°64-2018-06-26-003 en date du 26 juin 2018 portant réglementation de police sur l’autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Julien Charles, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 portant délégation de signature de M.
le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2023-09-04-00002 du 4 septembre 2023 de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU le plan de coupure de l’A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,
VU le dossier d’exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société des autoroutes du Sud de la France en date du 15 novembre 2023,
VU l’avis de l’escadron départemental de sécurité routière en date du 22 novembre 2023,
VU l’avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 24 novembre 2023,
VU l’avis du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 15 novembre 2023,
VU l’avis de la commune de Guéthary en date du 29 novembre 2023,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-11-00005 - Autoroute A63 de la côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation 22 VU l’avis de la commune d’Anglet en date du 15 novembre 2023,
VU l’avis de la commune de Biarritz en date du 17 novembre 2023,
VU l’avis de la commune de Saint-Jean-de-Luz en date du 15 novembre 2023,
VU l’avis de la commune de Bidart en date du 16 novembre 2023,
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents d’exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1 : Pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de réaliser des travaux de reprise des boucles de comptages et des travaux de réparation des dispositifs de retenue accidentés au niveau des bretelles d’entrée et de sortie en sens 2 (Espagne/France) du diffuseur n°4 de Biarritz sur l’A63, les bretelles d’entrées et de sorties de ce diffuseur seront fermées à la circulation durant la nuit du lundi 11 décembre 2023, de 21h00 à 6h00.
Article 2 : Durant la période définie à l’article 1, les restrictions de circulation seront mises en œuvre comme suit :
• nuit du lundi 11 décembre 2023 de 21h00 à 6h00 :
– fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°4 Biarritz en sens 2 (Espagne/France)
– fermeture de la bretelle d’entrée du diffuseur n°4 Biarritz en sens 2 (Espagne/France)
Les usagers de l’A63 en provenance d'Espagne et souhaitant quitter l'A63 au niveau du diffuseur n°4 de Biarritz seront invités à sortir au diffuseur précédent n°3 de Saint-Jean-de-Luz Nord et à suivre la déviation S7 qui emprunte la RD810 au travers des communes de Saint-Jean-de-Luz, Guethary, Bidart et Biarritz pour rejoindre le secteur de Biarritz.
Les usagers en provenance de la RD810 à destination de Bordeaux seront invités à suivre la déviation S9 qui emprunte la RD810 au travers des communes de Biarritz et d’Anglet puis la Route des Pitoys-Avenue de Maignon-Avenue du 8 mai 1945 sur les communes d'Anglet et Bayonne afin de rejoindre l'A63 au niveau du diffuseur n°5 de Bayonne Sud.
En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, ces fermetures de bretelles pourront être
reportées durent la nuit du mardi 12 décembre 2023 aux mêmes horaires.
Pour chaque restriction mise en place, une voie sera maintenue à la circulation et la vitesse maximale autorisée des véhicules sera fixée à 90 km/h.
Conformément au dossier d’exploitation sous chantier susvisé et à la réglementation en vigueur, un rappel de ces restrictions particulières sera effectué dans cette zone de travaux.
Article 3 : La signalisation mise en place nécessite de déroger à l’arrêté portant réglementation permanente de la circulation sous chantier, en particulier :
– à l’article 3 « les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau secondaire »
– à l’article 8 « inter distances entre chantier ».
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-11-00005 - Autoroute A63 de la côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation 23 Article 4 : la signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société des ASF conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud atlantique).
Article 5 : une information aux usagers sera mise en place à l’aide des panneaux à messages variables se trouvant avant les accès à l’autoroute et en section courante.
L’information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
Article 6 : les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s’appliquent pas aux véhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de la société des ASF.
Article 7 : copie du présent arrêté sera adressée à :
━ Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
━ Monsieur le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de la
gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,
━ Monsieur le responsable du SAMU,
━ Monsieur le maire de Bayonne, Anglet, Biarritz, Saint-Jean-de-Luz, Guéthary, Bidart
━ Monsieur le directeur des services d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques,
━ Madame la directrice régionale d’exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la
France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution ou de l’archivage du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 11 décembre 2023
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l’unité sécurité routière
et gestion de crise
Adjoint à la cheffe du service Pilotage,
affaires juridiques et sécurité routière
David DONNE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-11-00005 - Autoroute A63 de la côte Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation 24 Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2023-12-13-00001
arrêté conjoint portant fixation pour l'année
2023 des prix de journée du pôle de protection
de l'enfance et de la jeunesse de la SEAPB
(association sauvegarde de l'enfance à l'adulte
du pays basque)
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2023-12-13-00001 - arrêté conjoint portant fixation pour l'année 2023 des prix de journée du pôle de protection de l'enfance et de la jeunesse de la SEAPB (association sauvegarde de 25 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE PYRENEES ee ATLANTIQUES Faraité
ARRETE CONJOINT PORTANT FIXATION, POUR L’'ANNEE 2023, DES PRIX DE JOURNEE DU POLE DE PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE DE LA SEAPB (ASSOCIATION SAUVEGARDE DE L'ENFANCE A L'ADULTE DU PAYS BASQUE)
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la délibération n°01-001 du 13 janvier 2023 fixant l’objectif annuel d'évolution des dépenses pour l’année 2023,
VU les pièces justificatives présentées par l'association,
Sur proposition de Mme la Directrice générale adjointe chargée de la Direction générale adjointe des Solidarités humaines du Département des Pyrénées- Atlantiques et de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest :
ARRETENT
Article 1
Pour l'exercice budgétaire 2023, la tarification de la prestation « Hébergement collectif » est fixée à 204.61 €, à compter du 1°’ janvier 2023, pour une prévision de 30 363 journées.
Pour l'exercice budgétaire 2023, la tarification de la prestation « Hébergement diversifié » est fixée à 93.53 €, à compter du 1° janvier 2023, pour une prévision de 14 217 journées.
Pour l'exercice budgétaire 2023, la tarification de la prestation « Activité de jour —
DEFi Centre de jour » est fixée à 137.11 €, à compter du 1°’ janvier 2023, pour une
prévision de 5 843 journées.
Au titre de 2023, la dotation globalisée en année pleine, mandatée par le Département des Pyrénées-Atlantiques, s'établit à hauteur de 801 110.47 €, soit un montant de 66 759.21 € mensuels.
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2023-12-13-00001 - arrêté conjoint portant fixation pour l'année 2023 des prix de journée du pôle de protection de l'enfance et de la jeunesse de la SEAPB (association sauvegarde de 26 Pour l'exercice budgétaire 2023, la tarification de la prestation « Activité de jour — Service d'accompagnement éducatif intensif » est fixée à 46.90 €, à compter du 1°" janvier 2023, pour une prévision de 10 950 journées.
Au titre de 2023, la dotation globalisée en année pleine, mandatée par le
Département des Pyrénées-Atlantiques, s'établit à hauteur de 513 608.94 €, soit
un montant de 42 800.75 € mensuels.
Article 2
Conformément aux règles de décompte des journées d'absence adoptées par la
Commission permanente le 25 novembre 2022, au-delà de 72 heures d'absence et
jusqu’à 30 jours inclus, les tarifs appliqués s'élèvent à :
- 184.61 € pour la prestation « Hébergement collectif »,
- 73.53 € pour la prestation « Hébergement diversifié ».
Article 3
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou notification à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié.
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur général des Services du Département des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances Publiques, la Payeuse départementale, la Directrice générale adjointe chargée de la Direction générale adjointe des Solidarités humaines du Département des Pyrénées- Atlantiques, la Directrice Interrégionale de la Protection judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site https://publication-actes.le64.fr, et notifié à l'établissement concerné.
Fait à Pau, le { 3 DEC. 2023
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Le Président du Conseil départemental
des Pyrénées-Atlantiques ET KES
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Pour lePréfet et-par-délégation
Le seérétaire général, RÉ
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Martin LESAGE
27
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2023-12-13-00001 - arrêté conjoint portant fixation pour l'année 2023 des prix de journée du pôle de protection de l'enfance et de la jeunesse de la SEAPB (association sauvegarde de 27 Direction Interrégionale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest
64-2023-12-13-00002
arrêté conjoint portant fixation pour l'année
2023 du prix de journée du service d'AEMO de la
SEAPB à Anglet (Association Sauvegarde de
l'Enfance à l'Adulte du Pays Basque)
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2023-12-13-00002 - arrêté conjoint portant fixation pour l'année 2023 du prix de journée du service d'AEMO de la SEAPB à Anglet (Association Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte du Pays 28 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE PYRENEES
po ATLANTIQUES Fraternité LE DEPARTEMENT
ARRETE CONJOINT PORTANT FIXATION, POUR L'ANNEE 2023, DU PRIX DE JOURNEE DU SERVICE D’A.E.M.0. DE LA S.E.A.P.B. À ANGLET
{Association Sauvegarde de l'Enfance à L’Adulte du Pays Basque)
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la délibération n°01-001 en date du 13 janvier 2023 fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses pour l’année 2023,
VU les pièces justificatives présentées par l'association,
Sur proposition de Madame la Directrice générale adjointe chargée de la Direction générale adjointe des Solidarités humaines du Département des Pyrénées- Atlantiques et de Madame la Directrice interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest :
ARRETENT
Article 1°"
Pour l'exercice budgétaire 2023, la tarification de la prestation du service
d'A.E.M.O. de la S.E.A.P.B. à ANGLET est fixée à 7,29 €, à compter du 1°' janvier 2023 pour une prévision de 212 065 journées d'accueil.
ARTICLE 2
En application des dispositions des articles R 314-155 du Code de l’action sociale et des familles, le financement du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques fait l’objet d’une dotation de prix de journée globalisée annuelle d’un montant de 1546 190.30 €, soit un montant mensuel de 128 849.19 €.
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2023-12-13-00002 - arrêté conjoint portant fixation pour l'année 2023 du prix de journée du service d'AEMO de la SEAPB à Anglet (Association Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte du Pays 29 Article 3
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou notification à l’égard des personnes et organismes auxquels il est notifié.
Article 4
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur général des Services du Département des Pyrénées-Atlantiques, le Directeur Départemental des Finances Publiques, la Payeuse départementale, la Directrice générale adjointe chargée de la Direction générale adjointe des Solidarités humaines du Département des Pyrénées- Atlantiques, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site https://publication-actes.le64.fr, et notifié à l'établissement concerné.
Fait à PAU, le { 3 DEC. 2023
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques Le Président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général,
x <<. + # . Pour le = h ner
, Ÿ f
Martin LESAGE RS een énérats adjointe des ectiduntés Aumaines
Claude FAVREAU
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Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud-Ouest - 64-2023-12-13-00002 - arrêté conjoint portant fixation pour l'année 2023 du prix de journée du service d'AEMO de la SEAPB à Anglet (Association Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte du Pays 30 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2023-12-06-00009
Arrêté portant autorisation de travaux en site
classé sur la commune de Sauveterre-de-Béarn
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-12-06-00009 - Arrêté portant autorisation de travaux en site classé sur la commune de Sauveterre-de-Béarn 31 Eu
DES PYRÉNÉES- Direction Régionale de l'Environnement, ATLANTIQUES | de l'Aménagement et du Logement Liberté Égalité Nouvelle-Aquitaine Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de travaux en site classé
sur la commune de Sauveterre-de-Béarn
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
. Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-10, R.341-10 et R.341-11 ;
Vu l'arrêté du 2 février 1944 portant classement du site: « Abords de l'église et partie de la ville de
Sauveterre-de-Béarn » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la déclaration préalable n° 064 513 23B 0046 déposée le 20 octobre 2023 par M. HAURIE Alain, pour
aménager une pièce de vie dans Un garage et modifier une ouverture sur une maison individuelle ;
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine en date du 1” décembre 2023 ;
Vu l'avis favorable sous réserve de prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 22
novembre 2023 ;
Considérant que le projet n'est pas de nature à altérer la qualité paysagère du site classé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier :
L'autorisation de travaux relative à la déclaration préalable n° 064 513 23B 0046 déposée le 20 octobre
2023 par M. HAURIE Alain est accordée, sous réserve de la prescription suivante : exclure le gris
anthracite au profit d'une teinte plus claire pour la menuiserie (gris moyen RAL 7011, 7040, 7046, 7036).
15 rue Arthur Ranc,
CS 60 539, 86 020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr 1/2
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-12-06-00009 - Arrêté portant autorisation de travaux en site classé sur la commune de Sauveterre-de-Béarn 32 Article 2:
Cette décision peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie
et le maire de Sauveterre-de-Béarn sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département des Pyrénées-Atlantiques, et dont copie sera adressée à la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et à l'Architecte des Bâtiments de France.
Paule … 6 DEC, 2023
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation Le secrétaire général,
É 7 Den PS ÿ #
7/7" Maïtin LESAGE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-12-06-00009 - Arrêté portant autorisation de travaux en site classé sur la commune de Sauveterre-de-Béarn 33 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-12-13-00003
Arrêté prononçant la carence définie par
l'art.L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation au titre de la période triennale
2020-2022 - commune d'Ascain
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-13-00003 - Arrêté prononçant la carence définie par l'art.L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 - commune d'Ascain 34 E =
PRÉFET Direction départementale DES PYRÉNÉES-
_ ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté | Habitat construction Égalité |
Fraternité
Arrêté n°
prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1
du code de la construction et de l'habitation
: au titre de la période triennale 2020-2022
pour la commune d'ASCAIN
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, L. 443-7
et R..302-14 à R. 302-26 :
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 213-2, L. 422-2 et R. 422-2 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décemnbre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes
à caractère économique et financier ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses
mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social :
VU la loi n° 2017.86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le courrier du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 27 mars 2023 informant la commune
d'Ascain de son intention d'engager la procédure de constat de carence :
VU le courrier du maire d’Ascain présentant ses observations sur le non-respect de l'objectif triennal
pour la période 2020-2022 dans le cadre de la procédure contradictoire :
VU l'avis de la commission nationale SRU adopté à la suite de sa réunion du 19 juillet 2023 ;
1/4 Direction départementale des territoires et de
la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard): 05 59 80 86 00- www.ny ränees-atlantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-13-00003 - Arrêté prononçant la carence définie par l'art.L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 - commune d'Ascain 35 VU l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement réuni en date du 07 novembre 2023 ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation l'objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune d’Ascain pour la période triennale 2020-2022 était de 164 logements ;
CONSIDERANT qu'en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation le nombre d'agréments ou de conventionnements de logements sociaux de la commune d'Ascain pour la période triennale 2020-2022 devait comporter 30 % au plus de l'objectif global de réalisation précité en PLS ou assimilés, et 30 % au moins en PLAI ou assimilés ;
CONSIDERANT que le bilan triennal 2020-2022 fait état d'une réalisation globale de 98 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l'objectif triennal de 59,76 % :
CONSIDERANT que le bilan triennal 2020-2022 fait état de 41,51 % de PLAI ou assimilés et de 0,00 % de PLS ou assimilés dans la totalité des agréments ou conventionnements de logements sociaux :
CONSIDERANT le non-respect des obligations triennales de la commune d'Ascain pour la période 2020-2022;
CONSIDERANT les arguments développés par la commune: la situation de la commune d'Ascain en zone tendue et le foncier excessivement cher, l'absence de réserve foncière à maîtrise publique, l’urbanisation contrainte par de vastes zones classées en Natura 2000 (La Rhune, Esnaur, Bizkarzun), le
site classé de la Rhune et de nombreuses zones inondables (Nivelle et ses affluents), les recours
contentieux systématiques sur les programmes comportant des logements collectifs, les contraintes liées à la préservation du patrimoine ;
CONSIDERANT les recherches de foncier et de montage d'opérations de la commune d'Ascain
notamment par l'acquisition via l'EPFL PB d’un terrain de 8000 m° sur lequel un projet est prévu 100 % social ;
CONSIDERANT ja modification du PLU approuvé en 2023 permettant de réaliser les objectifs SRU grâce
aux différentes règles favorisant le logement social et comprenant notamment le passage de la servitude de mixité sociale de 40% à 60% voire 70% de logements sociaux en zone UB, la transformation des zones AUe en zone UC/UB, le basculement des terrains prévus en emplacements réservés de 3 zones UE en zone UC ou UD obligatoirement bâtis avec 100 % de logements sociaux ;
CONSIDERANT la perspective opérationnelle de production à moyen terme de plus de 100 logements sociaux dont les préemptions Iramuno (9 LS), Erraberria (27 LS), la maison Eskola, la poste (4 logements communaux), l'acquisition du terrain Dubois avec le portage de l'EPFL PB (20 LS), Iturbidea (40 LS) et quelques projets en cours ;
CONSIDERANT les difficultés évoquées par la commune d'Ascain ainsi que par les opérateurs sociaux les projets objets de recours de riverains fréquents ralentissant le processus de construction de logements ;
CONSIDERANT la signature du contrat de mixité sociale de la commune d'Ascain avec l'État, la
communauté d'agglomération Pays basque et l'EPFL PB en date du 29 juin 2023;
CONSIDERANT la commune d'Ascain carencée au titre de la période triennale 2017-2019 fixant un taux de majoration de prélèvement sur ressources fiscales à 20 % ;
. 2/4 Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atiantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - wuww.pyrenees-atiantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-13-00003 - Arrêté prononçant la carence définie par l'art.L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 - commune d'Ascain 36 CONSIDERANT que l'atteinte de l'objectif de réalisation peut se traduire au moyen d'opérations de
construction neuve et d'opérations d'acquisition-amélioration ;
CONSIDERANT que les éléments apportés par la commune ne justifient pas lé non-respect de son
objectif de réalisation pour la période 2020-2022 :
ARRÊTE
Article premier : ia carence de la commune d'Ascain est prononcée en application de l'article L. 302-9-1
“du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 : le taux de majoration visé à l'article L. 302-9-1 du même code est fixé à 40 %.
Article 3 : le taux de majoration fixé à l'article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement opéré annuellement en application de l’article L. 302-7 du même code à compter du 1° janvier 2024 et ce pour une durée de 3 ans.
Article 4 : conformément à l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, le droit de préemption urbain est transféré au préfet des Pyrénées-Atlantiques pendant toute la durée d'application de cet arrêté de
carence pour toutes les opérations affectées au logement ou destinées à être affectéesà une opération ayant fait l’objet de la convention prévue à l'article L. 302-941 du code de la construction et de l'habitation.
Conformément à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, les déclarations d'intention d'aliéner sont transmises au préfet des Pyrénées-Atlantiques par le maire d'Ascain dans un délai de sept jours ouvrés à
compter de la date de réception.
Article 5 : conformément à l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, pendant
toute la durée d'application de cet arrêté, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher sur le territoire de la commune, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à
l'article L.302-5, hors logements financés avec un prêt locatif social.
Article 6 : conformément à l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, à compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté et jusqu'à la fin de son application ou la date de conclusion par la commune d'Ascain d’un contrat de mixité sociale, les organismes d'habitation à loyer modéré ne peuvent procéder à la vente de logements sociaux situés sur le territoire de la commune d'Ascain.
Article 7: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire générale adjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État et notifié aux intéressés.
Pau, le 13 DEC. 2023
Le "CA.
1 3/4 Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Julien CHARLES Tél. (standard): 05 59 80 86 00 - www.nyrenees-atlantiqves.#ouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-13-00003 - Arrêté prononçant la carence définie par l'art.L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 - commune d'Ascain 37 Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4231 du code de fa justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le défai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de f'autorité compétente {le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
LS
ah
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (Standard) : 05 59 80 86 00 -www.pyrenees-atlantiques.£ouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-13-00003 - Arrêté prononçant la carence définie par l'art.L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 - commune d'Ascain 38 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-12-07-00005
Commission lutte prostitution
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-07-00005 - Commission lutte prostitution 39 EE A RÉNÉES. Direction départementale de l'emploi,
ATLANTIQUES du travail et des solidarités
Égalié Fraternité
Arrêté n°
relatif à la composition de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R121-12-7 ;
VU le décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvre ;
VU le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2018-10-10-001 du 10 octobre 2018 relatif à la composition de la commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-02-14-0003 du 14 février 2023 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE ;
VU la délibération du conseil départemental en date du 22 juillet 2021 désignant les nouvelles représentantes à la commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: la composition de la commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle arrêtée le 10 octobre 2018 est modifiée comme suit. Elle est placée sous l'autorité du préfet.
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-07-00005 - Commission lutte prostitution 40 Article 2 : sont membres de droit de la commission de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle :
Le préfet, ou son représentant ;
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, ou ses représentants (volet travail et volet social) ;
La déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;
Le directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant ; Le directeur interrégional de la police judiciaire, ou son représentant ; Le commandant du groupement de gendarmerie départementale, ou son représentant ; Le chef du service de la préfecture chargé des étrangers, ou son représentant ; Le directeur académique des services de l'éducation nationale, ou son représentant.
Article 3 : sont nommés membres de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle pour une durée de trois ans renouvelable :
Madame Fabienne COUPRY, substitute générale près la Cour d'appel de Pau; Madame Orlane YAOUANQ, vice-procureure, représentant le procureur près le tribunal judiciaire de Pau;
Madame Amadine BOYER, substitute, représentant le procureur près le tribunal judiciaire de Bayonne ;
Monsieur David VIALAT, directeur territorial de Pôle emploi, titulaire et Madame Sylvie LIPART, chargée de mission Partenariat en tant que suppléante ;
Madame Catherine DUBROCA, médecin désignée par le conseil départemental de l'ordre des médecins;
Madame Clarisse JOHNSON LE LOHER, ajointe au maire de Pau, déléguée à la sécurité et à la prévention de la délinquance, conseillère communautaire en tant que titulaire et Madame Marie-Laure MESTELAN, adjointe au maire de Pau, chargée de la vie associative et de la lutte
contre les discriminations, conseillère communautaire en tant que suppléante, représentantes de la communauté d'agglomération Pau Béarn ;
Madame Aude GOYENECHE, cheffe de service au sein de la direction des solidarités et de la santé en tant que titulaire et Madame Alizé LAXAGUE, assistante de service social au sein de la
direction des solidarités et de la santé, représentantes du Centre Communal d'Action Sociale de Pau
Madame Élisabete NOLLEN, chargée de prévention de la délinquance à la direction de la prévention et de la sécurité publique, représentants de la ville de Pau ; Madame Déborah LOUPIEN-SUARES, ajointe au maire de Bayonne, déléguée à l'égalité femmes/hommes et à la lutte contre les discriminations, représentante de la ville de Bayonne ; Madame Léonor LABEAU, conseillère déléguée chargée de la lutte contre les discriminations et référente à l'égalité entre les femmes et les hommes en tant que titulaire et Monsieur Xabier MANTEROLA, élu en tant que suppléant, représentants de la ville d' Hendaye ; Monsieur Arnaud FONTAINE, vice-président en charge de l’action sociale en tant que titulaire, représentant de la communauté d'agglomération du Pays basque ; Madame Monia EVENE-MATEO, conseillère départementale déléguée à l'économie sociale et solidaire et déléguée à l'égalité femmes/hommes en tant que titulaire et Madame Fabienne COSTEDOAT-DIU, conseillère départementale en tant que suppléante, représentantes du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
Monsieur Cyril BAZALGETTE, directeur général de l'OGFA en tant que titulaire et Madame Céline MERZI, directrice générale adjointe en tant que suppléante, représentants de l'association agréée pour la mise en œuvre des parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle (OGFA)
Article 4 : l'arrêté n° 64-2023-09-29-00006 du 29 septembre 2023 est abrogé.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-07-00005 - Commission lutte prostitution 41 Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Article 6: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Paule 07 DEC, 2023
Le Préfet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-07-00005 - Commission lutte prostitution 42 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-07-00005 - Commission lutte prostitution 43 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-12-11-00002
AP portant agrément d'un domiciliataire
d'entreprises à Aste-Béon
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-11-00002 - AP portant agrément d'un domiciliataire d'entreprises à Aste-Béon 44 PRÉFET DES PYRÉNÉES- Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
ATLANTIQUES et du Développement Territorial Le Bureau des élections et de la Réglementation Générale Égalité Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AGREMENT D'UN
DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce, notamment ses articles L123-11-3 à L123-11-5 et R123-166-1 à R123-166-5 :
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés où au répertoire des métiers ;
VU la circulaire ministérielle NOR/10C/A/10/07023/C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des entreprises fournissant Une domiciliation juridique à des personnes physiques où morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés :
VU l'arrêté n° 64-2023-02-14-00003 du 14 février 2023 donnant délégation de signature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
VU l'arrêté n° 64-2022-10-24-00009 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur le directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction :
VU la demande déposée le 16 novembre 2023 par la SAS BARECHE représentée par Monsieur Mohamed BARECHE, gérant ;
VU les pièces du dossier;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE :
Article 1° - La SAS « BARECHE» dont le siège social est à Aste-Béon (64260), 85 rue La Marcado, représentée par Monsieur Mohamed BARECHE, gérant, est agréée pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises.
Cet agrément est valable pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Tout changement substantiel dans les éléments fournis à l'appui de la demande d'agrément, doit être déclaré au préfet des Pyrénées-Atlantiques dans un délai de deux mois.
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.Pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-11-00002 - AP portant agrément d'un domiciliataire d'entreprises à Aste-Béon 45 Article 3 : Le présent agrément peut faire l’objet d’une suspension ou d'un retrait dans les conditions prévues à l'article R123-166-5 du code du commerce.
Article 4 - Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie de recours formée contre cette décision dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées- -Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Mohamed BARECHE et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Pau, le 1 1 DEC, 2073
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et du REX Territorial
Pierrè ABADIE
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.aouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-11-00002 - AP portant agrément d'un domiciliataire d'entreprises à Aste-Béon 46 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-12-11-00001
AP portant agrément d'un domiciliataire
d'entreprises à Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-11-00001 - AP portant agrément d'un domiciliataire d'entreprises à Bayonne 47 PRÉFET DES PYRÉNÉES- Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
ATLANTIQUES et du Développement Territorial Liberté Bureau des élections et de la Réglementation Générale Égalité Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AGREEMENT D'UN
DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce, notamment ses articles L123-11-3 à L123-11-5 et R123-166-1 à R123-166-5 ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés où au répertoire des métiers ;
VU la circulaire ministérielle NOR/1OC/A/10/07023/C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques où morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
VU l'arrêté n° 64-2023-02-14-00003 du 14 février 2023 donnant délégation de signature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2022-10-24-00009 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur le directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction :
VU la demande déposée par la SARL DARRIEUX YACHTING ;
VU les pièces du dossier ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE :
Article 1” - La SARL DARRIEUX YACHTING dont le siège social est à Bayonne (64100), Zone des Pontos, 12Bis chemin des Barthes représentée par Messieurs DARRIEUX-JUSON Pascal et Olivier gérants, est agréée pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises.
Cet agrément est valable pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Tout changement substantiel dans les éléments fournis à l'appui de la demande d'agrément, doit être déclaré au préfet des Pyrénées-Atlantiques dans un délai de deux mois.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www. pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-11-00001 - AP portant agrément d'un domiciliataire d'entreprises à Bayonne 48 Article 3 : Le présent agrément peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait dans les conditions prévues à l'article R123-166-5 du code du commerce.
Article 4 — Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie de recours formée contre cette décision dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Messieurs DARRIEUX-JUSON Pascal et Olivier et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Pau,le {À 1 DEC. 2023
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur, |
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-11-00001 - AP portant agrément d'un domiciliataire d'entreprises à Bayonne 49 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-12-08-00023
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
SAINT-JAMMES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-08-00023 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de 50 E = Direction de la citoyenneté de la légalité et du
: développement territorial PREFET
z Bureau des élections et de la réglementation générale
DES PYRENÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité Lo
Arrêté n° 64-2023-
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
SAINT-JAMMES
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R. 7 ;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article 1°: La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Saint-
Jammes s'établit comme suit :
-__ Représentant la commune : M. CARRERE Yves
- Représentant le tribunal judiciaire : Mme Marie FOURNOU
- Représentant l'administration : Mme CLAVERIE Annick
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le 8 décembre 2023
Le Préfet,
N
» Pour le Pré l par détégation
Le Le seécrétfire général, / dd | +
/ #” 7 Martin LESAGE pe
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-08-00023 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de 51 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-12-07-00006
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
LASCLAVERIE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-07-00006 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de LASCLAVERIE 52 FE = Direction de la citoyenneté de la légalité et du
développement territorial PREFET Bureau des élections
et de la réglementation générale DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Égalité
Fraternité ns
Arrêté n° 64-2023-
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
LASCLAVERIE
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19etR.7:
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux travaux de la commission, conformément au IV de l'article L.
19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la commission ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article 1”: La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Lasclaverie s'établit comme suit :
- Représentant la commune : Mme Hélène SARTHOU, titulaire
M. Nuno GOMES, suppléant
- Représentant le tribunal judiciaire : M. Germain LAU LHAU, titulaire
M. José GELIZE, suppléant
- Représentant l'administration : Mme. Françoise CAZENAVE, titulaire
Mme Irène SALIOU, suppléante
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pau, le 7 décembre 2023
Le Préfet,
%
A1 eat
a) F ar | te Fee, Que Jo Eous ls
IAE ver
Martin LESAGE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-07-00006 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de LASCLAVERIE 53 Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2023-12-08-00018
2023 LAO PLONGEURS additif 4
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2023-12-08-00018 - 2023 LAO PLONGEURS additif 4 54 X SDIS 64 Sapeurs-Pompiers Pyrénées-Atlantiques
GOPS-2023120701
Additif n° 4 à l’arrêté n° 2022-12/4815 du 22 décembre 2022
relatif à la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des plongeurs
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
VU le Code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, partie règlementaire, et notamment les articles R 1424-38, R 1424-42 et R 1424-52 ;
VU l’arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU l’arrêté interministériel NOR INTE1404626A du 31 juillet 2014 modifié fixant le Référentiel Emploi, Activités, Compétences relatif aux interventions de secours et sécurité en milieu subaquatique et hyperbare ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques ;
VU le règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours en vigueur ;
SUR proposition du conseiller technique départemental de plongée ;
SUR proposition du directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
ARRETE
Article 1 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des plongeurs du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, les sapeurs-pompiers suivants :
SCAPHANDRIER AUTONOME LEGER – 30 M – SAL1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
8182 CPL AUDAP Bastien
3503 CCH COSTA Tony
7340 CPL ESPINASSE Thomas
8675 CPL GROUT William
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2023-12-08-00018 - 2023 LAO PLONGEURS additif 4 55 A
Article 2 : il est supprimé sur la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des plongeurs du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques, les sapeurs-pompiers suivants :
SCAPHANDRIER AUTONOME LEGER – 50 M – SAL1
MATRICULE GRADE NOM PRENOM
8182 CPL AUDAP Bastien
3503 CCH COSTA Tony
7340 CPL ESPINASSE Thomas
8675 CPL GROUT William
Article 3 : la prise d’effet de cette modification est fixée à la date de signature du présent arrêté jusqu’à la fin de validité de la LAO initiale.
Article 4 : conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : le directeur départemental des services d’incendie et de secours est chargé de l’application du présent arrêté qui sera transmis à l’état-major interministériel de la zone de défense sud-ouest et publié au recueil des actes administratifs du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 8 décembre 2023
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Et par délégation
Le directeur départemental
Colonel hors classe Alain BOULOU
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2023-12-08-00018 - 2023 LAO PLONGEURS additif 4 56 Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2023-12-08-00015
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune
d'Orin
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2023-12-08-00015 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Orin 57 PRÉFET Sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'ORIN
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et KR. 7 :
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral :
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la commission ;
Sur proposition de la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
ARRETE
Article 1°": La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Orin
s'établit comme suit :
- _ Représentant la commune : - M. Éric BONNAVENTURE,
- Représentant le tribunal judiciaire : - Mme. Nicole BOVANI épouse VIARRE,
- Représentant l'administration : - Mme. Sylvie MILLAN épouse VIGNEAU.
Article 2 : La sous-préfète d'Oloron Sainte Marie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
= 8 DEC. 2Ués Oloron-Sainte-Marie, le
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète
CUVE
t
Marion AOUSTIN-ROTH
Sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie
7, rue de la poste-BP 140- 64404 Oloron-Sainte-Marie CEDEX
Tél. (standard) : 05 40 17 28 88 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2023-12-08-00015 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Orin 58 Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2023-12-08-00016
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune
d'Ossas-Suhare
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2023-12-08-00016 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Ossas-Suhare 59 E 3 , , PRÉFET Sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie
DES PYRENÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de là commune d'OSSAS-SUHARE
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral :
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la commission ;
Sur proposition de la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
ARRETE
Article 1”: La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune
d'Ossas-Suhare s'établit comme suit :
- Représentant la commune : - M. Joël ETCHART,
- Représentant le tribunal judiciaire : - Mme. Thérèse PINHEIRO née VILARDOURO MESQUITA,
- Représentant l'administration : - M. Pierre ETCHEGOYHEN, titulaire,
- M. Éric GOYENAGA. Suppléant.
Article 2 : La sous-préfète d'Oloron Sainte Marie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ia Préfecture.
” 8 DEC. dü£s
Oloron-Sainte-Marie, le
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète
Marion AOUSTIN-ROTH
Sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie
7, rue de la poste-BP 140- 64404 Oloron-Sainte-Marie CEDEX
Tél. (standard) : 05 40 17 28 88 - www.pyrenees-atlantiques.£ouv.fr
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2023-12-08-00016 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Ossas-Suhare 60 Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2023-12-08-00017
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Sarrance
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2023-12-08-00017 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Sarrance 61 E | |
PRÉFET LL Sous-préfecture d’Oloron-Sainte-Marie
DES PYREÈNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de SARRANCE
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la commission;
Sur proposition de la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
ARRETE
Article 1” : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Sarrance s'établit comme suit :
- Représentant la commune : - M. Jean-Claude CLAVERANNE, titulaire,
- M. Laurent CHOURROUT-POURTALET, suppléant,
- Représentant le tribunai judiciaire : - M. Bernard CASTEIGNAU, titulaire,
- M. Joseph CHOURROUT, suppléant,
- Représentant l'administration : - Mme. Anne HOURTANE, titulaire,
- Mme. Anne AUSSEL-CHARRON, suppléante.
Article 2 : La sous-préfète d'Oloron Sainte Marie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
= 8 DEC. 2023 Oloron-Sainte-Marie, le
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète
mN
L/
Marion AOUSTIN-ROTH
Sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie
Z, rue de ia poste-BP 140- 64404 Oloron-Sainte-Marie CEDEX
Tél. (standard) : 05 40 17 28 88 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2023-12-08-00017 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Sarrance 62 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2023-12-12-00002
Arrêté préfectoral portant composition de la
commission de contrôle des listes électorales de
la commune de Bustince-Iriberry
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2023-12-12-00002 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Bustince-Iriberry 63 PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Bayonne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 64-2023-12-
portant composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Bustince-iriberry
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral, et notamment ses articles L19 et R.7 ;
VU le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice ROSAY comme sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-10-02-00011 du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne ;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux travaux de la commission conformément au VII de l’article L19 du code électoral ;
VU l'ordonnance de la présidente du tribunal judiciaire de Bayonne désignant son délégué au sein de la commission :
SUR la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE :
Article 1°’ - La commission de contrôle des listes électorales de la commune de Bustince-lriberry est composée des personnes dont les noms suivent :
* représentant la commune : Monsieur Didier BORDABEHERE,
* représentant le tribunal judiciaire : Monsieur Jean-Pierre LARRALDE (titulaire) et Monsieur Benat
SABAROTS (suppléant),
+ représentant l'administration : Madame Dominique IDIART (titulaire) et Monsieur Sébastien INCHAUSPE (suppléant).
Article 2 - Le secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bayonne, le 12 décembre 2023
roue préfet et p élégation,
Le sdus-ptÉ € Bayonne
——
Fabrice ROSAY
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 1
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2023-12-12-00002 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Bustince-Iriberry 64 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2023-12-12-00003
Arrêté préfectoral portant composition de la
commission de contrôle des listes électorales de
la commune de Came
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2023-12-12-00003 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Came 65 E Sous-préfecture de Bayonne
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 64-2023-12-
portant composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Came
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral, et notamment ses articles L19 et R.7 ;
VU le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice ROSAY comme sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-10-02-00071 du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne ;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux travaux de la commission conformément au VII de l'article L19 du code électoral;
VU l'ordonnance de la présidente du tribunal judiciaire de Bayonne désignant son délégué au sein de la commission :
SUR la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE :
Article 1” - La commission de contrôle des listes électorales de la commune de Came est composée
des personnes dont les noms suivent :
* _ représentant la commune : Monsieur Sylvain LESCLAUX,
* représentant le tribunal judiciaire : Madame Danielle ARRETCHE épouse NAHARBERROUET (titulaire) et Madame Chantal GOURDET (suppléante),
* représentant l'administration : Monsieur Frédéric LAPOUBLE (titulaire) et Monsieur Jacques
BOURDALES (suppléant).
Article 2 - Le secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bayonne, le 12 décembre 2023
Pour le préfet et parMlélégation,
LR sous-Rré é Bayonne
————" de
Fabrice ROSAY
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 1
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2023-12-12-00003 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Came 66 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2023-12-08-00022
Arrêté préfectoral portant composition de la
commission de contrôle des listes électorales de
la commune de Jaxu
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2023-12-08-00022 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Jaxu 67 E = Sous-préfecture de Bayonne
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 64-2023-12-
portant composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Jaxu
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral, et notamment ses articles L19 et R.7 ;
VU le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice ROSAY comme sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-05-11-00002 du 11 mai 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne ;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux travaux de la commission conformément au VII de l'article L19 du code électoral ;
VU l'ordonnance de la présidente du tribunal judiciaire de Bayonne désignant son délégué au sein de la commission ;
SUR la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE :
Article 1° - La commission de contrôle des listes électorales de la commune de Jaxu est composée des personnes dont les noms suivent :
°_ représentant la commune : Madame Pascale APHAULE,
*_ représentant le tribunal judiciaire : Monsieur Jean-Pierre LABAT,
* représentant l'administration : Madame Martine APESTEGUY (titulaire) et Monsieur Jean-Pierre DUHART (suppléant).
Article 2 - Le secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bayonne, le 08 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-préf de on
= Emme SP
———
Fabrice ROSAY
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : O5 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2023-12-08-00022 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Jaxu 68 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2023-12-08-00021
Arrêté préfectoral portant composition de la
commission de contrôle des listes électorales de
la commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2023-12-08-00021 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry 69 E = Sous-préfecture de Bayonne
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 64-2023-12-
portant composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Saint-Étienne-de-Baïgorry
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral, et notamment ses articles L19 et R.7 ;
VU le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice ROSAY comme sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-05-11-00002 du 11 mai 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne ;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer
aux travaux de la commission conformément au VII de l'article L19 du code électoral ;
VU l'ordonnance de la présidente du tribunal judiciaire de Bayonne désignant son délégué au sein de la commission ;
SUR la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE :
Article 1° - La commission de contrôle des listes électorales de la commune de Saint-Étienne-de- Baïgorry est composée des personnes dont les noms suivent :
*_ représentant la commune : Madame Anne JUANTORENA,
* représentant le tribunal judiciaire : Madame Maddalen DUPUY (titulaire) et Monsieur Sébastien
CLAUZEL (suppléant),
*_ représentant l'administration : Monsieur Paul MOUSQUES.
Article 2 - Le secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bayonne, le 08 décembre 2023
Pour le préfet et par légation,
Le souspréfet de-Baybhne
——
sn
Fabrice ROSAY
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 1
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2023-12-08-00021 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Saint-Etienne-de-Baïgorry 70 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2023-12-08-00020
Arrêté préfectoral portant composition de la
commission de contrôle des listes électorales de
la commune d’Ispoure
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2023-12-08-00020 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d’Ispoure 71 E = Sous-préfecture de Bayonne
PRÉFET _.
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 64-2023-12-
portant composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Ispoure
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral, et notamment ses articles L19 et R.7 ;
VU le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice ROSAY comme sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-05-11-00002 du 11 mai 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la sous-préfecture de Bayonne ;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux travaux de la commission conformément au VII de l’article L19 du code électoral ;
VU l'ordonnance de la présidente du tribunal judiciaire de Bayonne désignant son délégué au sein de la commission ;
SUR la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE :
Article 1°’ - La commission de contrôle des listes électorales de la commune d'ispoure est composée des personnes dont les noms suivent :
+ _ représentant la commune : Monsieur Jacinto RAMALHO),
°_ représentant le tribunal judiciaire : Madame Chloé BISCAICHIPY (titulaire) et Monsieur Jean-Paul
ARROSSA (suppléant),
* représentant l'administration : Monsieur Jean-François EPHERRE (titulaire) et Monsieur Serge
IRIGOIN (suppléant).
Article 2 - Le secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bayonne, le 08 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sobs-préfet ayonne
RE
mt
Fabrice ROSAY
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 1
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2023-12-08-00020 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d’Ispoure 72 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2023-12-08-00024
Modification agrément CSSR "France Stage
Permis
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2023-12-08-00024 - Modification agrément CSSR "France Stage Permis 73 E = Sous-préfecture de Bayonne
D ÉNÉES- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
ATLANTIQUES N° 64-2023-12-
Epalié Portant modification d'agrément d'un Fraternité établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 L. 212-5, L. 213-1 L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 R. 2136, R. 223-5R. 2239:
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-05-11-0002 du 11 mai 2023 donnant délégation de signature à M. Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la Sous-Préfecture de Bayonne ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2019-09-03-009 du 3 septembre 2019 autorisant M. Hugo SPORTICH à exploiter l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « FRANCE STAGE PERMIS », situé ZA de Fontvieille, emplacement D123 à Allauch (13190) sous le numéro d'agrément R 19 064 0001 0 ;
Vu la demande d'agrément déposée par M. Hugo SPORTICH tendant à ajouter une salle de formation supplémentaire ;
Considérant la demande en date du 4 décembre 2023, tendant à ajouter une salle de formation :
Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRÊTE :
Article 1.— L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 64-2019-09-03-009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
- Adonis Hôtel, PA de Lahonce, rue Mayzounave Bidea, 64990 Lahonce
- Hôtel le Relais, Mail de l'Hippodrome, rue de Strasbourg, 64140 Lons
- Salle Hôtel Le Biarritz, 30 avenue de la Milady, 64 200 Biarritz
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrennees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2023-12-08-00024 - Modification agrément CSSR "France Stage Permis 74 Sous-préfecture de Bayonne
- Auto-École BAB, 43 avenue Jean-Léon Laporte, 64 600 Anglet
- BRIT HOTEL, 88 Boulevard Charles de Gaulle, 64140 Lons
- Hôtel AKENA Biarritz, 19 avenue de la Reine Victoria, 64 200 Biarritz
Monsieur Hugo SPORTICH, exploitant de l'établissement, assure en tant que de besoin l'encadrement
technique et administratif des stages.
Article 2.— Les autres articles de l'arrêté n° 64-2019-09-03-009 susvisé restent inchangés.
Article 3.— La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la sous-préfecture de Bayonne.
Article 4.— Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bayonne, le 8 décembre 2023
Pour le préfet, lesous-préfet Bayonne,
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Fabrice ROSAY
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Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2023-12-08-00024 - Modification agrément CSSR "France Stage Permis 75