Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 173 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 173 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 173 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2022-173

PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2022Sommaire

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -

Accompagnement des entreprises en développement et des salariés

64-2022-07-26-00001 - Déclaration pour les services a la personne BLANCHE

KARINE (2 pages) Page 4

64-2022-07-26-00003 - Déclaration pour les services à la personne DAVID

JUNQUA (1 page) Page 7

64-2022-07-26-00002 - Déclaration pour les services à la personne SAFE

OCEAN CORPORATION (2 pages) Page 9

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des

Pyrénées-Atlantiques /

64-2022-07-08-00002 - arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un petit

train routier touristique sur la commune de Pau (3 pages) Page 12

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des

Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer

- Service Eau

64-2022-07-13-00005 - arrêté portant prescriptions spécifiques à

déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif

aux travaux de confortement du pont sur le Laà et effacement du seuil de

Sainte Suzanne sur la commune d'Orthez (4 pages) Page 16

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /

64-2022-07-08-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant règlementation

permanente de la police de circulation sur l'autoroute A64 "La

Pyrénéenne". - La bretelle autoroutière de raccordement Ouest (BARO) de

Peyrehorade A641 - la bretelle du val d'Aran A645 (21 pages) Page 21

64-2022-07-07-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du

document d'objectifs du site Natura 2000 FR7212012 "Vallée de la Nive des

Aldudes, col de Lindux" (2 pages) Page 43

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -

Bureau de la représentation de l’État et de la communication

interministérielle

64-2022-07-08-00011 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze

de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, promotion juillet

2022 (3 pages) Page 46

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -

Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial

64-2022-07-11-00003 - Arrêté modificatif agrément domiciliataire

d'entreprises à Pau (1 page) Page 50

2Sous-Préfecture de Bayonne /

64-2022-07-12-00009 - Arrêté portant retrait habilitation SARL Bidaxun à

Bidache (1 page) Page 52

3Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2022-07-26-00001

Déclaration pour les services a la personne

BLANCHE KARINE

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-07-26-00001 - Déclaration pour les services a la personne BLANCHE KARINE 4Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité

Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

du département des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP914772710

Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté n° 64-2022-02-01-00008 du 1er Février 2022 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 12 juillet 2022 par Madame Karine BLANCHE en qualité de micro entrepreneuse pour l'organisme BLANCHE Karine dont l'établissement principal est situé 16 Rue Gabrielle Chanel - 64200 BIARRITZ et enregistré sous le N° SAP914772710 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile

• Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.

• Livraison de courses à domicile

• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

• Assistance administrative à domicile

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-07-26-00001 - Déclaration pour les services a la personne BLANCHE KARINE 5Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité

Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

du département des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 26 Juillet 2022

Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,

et par subdélégation,

L’Inspectrice du Travail,

Annie FAUSTIN

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-07-26-00001 - Déclaration pour les services a la personne BLANCHE KARINE 6Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2022-07-26-00003

Déclaration pour les services à la personne

DAVID JUNQUA

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-07-26-00003 - Déclaration pour les services à la personne DAVID JUNQUA 7Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité

Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

du département des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP531855351

Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté n° 64-2022-02-01-00008 du 1er Février 2022 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 08 juillet 2022 par Monsieur David JUNQUA en qualité de gérant, pour l'organisme David JUNQUA dont l'établissement principal est situé 100 bis, Avenue Montardon - 64000 PAU et enregistré sous le N° SAP531855351 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 26 Juillet 2022

Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,

et par subdélégation,

L’Inspectrice du Travail,

Annie FAUSTIN

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-07-26-00003 - Déclaration pour les services à la personne DAVID JUNQUA 8Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2022-07-26-00002

Déclaration pour les services à la personne SAFE

OCEAN CORPORATION

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-07-26-00002 - Déclaration pour les services à la personne SAFE OCEAN CORPORATION 9Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité

Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

du département des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 911107076

Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D 7233-5 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté n° 64-2022-02-01-00008 du 1er Février 2022 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le11 juillet 2022 par Monsieur Guillaume BUC en qualité de Président, pour l'organisme SAFE OCEAN CORPORATION dont l'établissement principal est situé 3, allée du moulin d'Huréous - 64340 BOUCAU et enregistré sous le N° SAP911107076 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Soutien scolaire ou cours à domicile

L’activité sera exercée sur les départements des Pyrénées-Atlantiques et des Landes.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-07-26-00002 - Déclaration pour les services à la personne SAFE OCEAN CORPORATION 10Liberté Direction départementale de l’emploi, du travail Egalité et des solidarités Fraternité

Direction de l’Emploi, du Travail et des Solidarités

du département des Pyrénées-Atlantiques

Cité Administrative – CS 67566 – 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30

Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Pau, le 26 Juillet 2022

Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,

et par subdélégation,

L’Inspectrice du Travail,

Annie FAUSTIN

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-07-26-00002 - Déclaration pour les services à la personne SAFE OCEAN CORPORATION 11Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-07-08-00002

arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un

petit train routier touristique sur la commune de

Pau

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-08-00002 - arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Pau 12

Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière

Arrêté préfectoral n° ,

autorisant la circulation d’un petit train routier touristique

sur la commune de Pau

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Officier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la route, notamment ses articles R. 225, R. 312.3, R. 317.21, R. 317.24, R. 321.15 et suivants, R. 411.3 à R. 411.8, R. 433.5 et R. 433.8,

VU l’arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,

VU l’arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs,

VU l’arrêté préfectoral n°64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 portant délégation de signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,

VU la décision n°64-2021-11-04-0003 du 4 novembre 2021 modifiée de subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,

VU la demande de Monsieur Lionel Berthomier « Le petit train de Pau » en date du 21 juin 2022, concernant la circulation d’un petit train touristique sur la commune de Pau,

VU la licence n°2013/72/0000667 pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d’autrui en cours de validité,

VU le procès-verbal de visite initiale délivré par la DREAL Aquitaine en date du 19 mars 2012 ci-annexé,

VU les règlements de sécurité d’exploitation de l’entreprise relatif aux itinéraires demandés,

VU l’avis favorable de la direction départementale de la sécurité publique en date du 4 juillet 2022,

VU l’avis favorable de la ville de Pau en date du 6 juillet 2022,

VU la convention d’occupation privative du domaine public en date du 2 mai 2022,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-08-00002 - arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Pau 13ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Lionel Berthomier est autorisé, à compter du 14 juillet 2022 et jusqu’au 13 juillet 2027 (date d’expiration de la convention susvisée), à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs, et sous réserve de validité du procès verbal de visite technique, un petit train routier de catégorie I, sur les itinéraires suivants :

• Circuit 1 : place de la Déportation (64000 PAU) – rue Henri IV – place Royale – rue Saint Louis – rue du Maréchal Joffre – place Georges Clémenceau – rue du Maréchal Foch – cours Bosquet – rue Mathieu Lalanne – boulevard Barbanègre – rue Carrerot – allée Alfred de Musset – avenue Édouard VII – rue des Réparatrices – avenue San Carlos – avenue du stade nautique – avenue Nitot – passage Trespoey – avenue Trespoey – avenue Édouard VII - allée Alfred de Musset – allée Émile Bournac – boulevard des Pyrénées – rue Adoue – rue Henri IV – rue Gassion – rue du Château - place de la Déportation.

• Circuit 2 : place de la Déportation (64000 PAU) – rue Henri IV – rue Adoue – boulevard des Pyrénées – place Royale – rue Saint Louis – rue du Maréchal Joffre – place Georges Clémenceau – rue du Maréchal Foch – cours Bosquet – rue Mathieu Lalanne – boulevard Barbanègre – rue Carrerot – allée Alfred de Musset – avenue Édouard VII – rue des Réparatrices – avenue San Carlos – avenue du stade nautique – avenue Nitot – passage Trespoey – avenue Trespoey – avenue Édouard VII – allée Alfred de Musset – allée Émile Bournac – boulevard des Pyrénées – boulevard Aragon – rue Louis Barthou – rue Gachet – place Georges Clémenceau – rue Serviez – rue Gassiot - place de la Libération – rue des Cordeliers – rue du Maréchal Joffre – rue du Château - place de la Déportation.

• Circuit 3 : place de la Déportation (64000 PAU) – rue Henri IV – rue Gassion – rue Bordenave d’Abère – place Gramont – rue Tran – place de la Libération – rue des Cordeliers – rue du Maréchal Joffre – place Georges Clémenceau – rue du Maréchal Foch – cours Bosquet – rue Mathieu Lalanne – boulevard Barbanègre – (variante : – rue Carrerot – allée Alfred de Musset) – avenue Édouard VII – rue des Réparatrices – avenue San Carlos – avenue du stade nautique – avenue Nitot – passage Trespoey – avenue Trespoey – avenue Édouard VII – allée Alfred de Musset – allée Émile Bournac – boulevard des Pyrénées – rue Adoue – rue Henri IV – place Royale – rue Saint Louis – rue du Maréchal Joffre – rue du Château – place de la Déportation.

Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d’exploitation du service, à savoir :

• du lieu de garage au lieu de stationnement : départ parc des expositions (64000 PAU) – boulevard Champetier de Ribes – rue de Livron – Allée Lamartine – rue du Marquis de Béarn – rue Bordelongue – rue d’Orléans – rue Faget de Baure – place de la Libération – rue des Cordeliers – rue Maréchal Joffre – rue du Château – place de la Déportation.

• du lieu de stationnement au lieu de garage : départ place de la Déportation – rue Henri IV – rue Gassion – rue Bordenave d’Abère – place Gramont – rue de Liège – cours Camou – rue de Livron – boulevard Champetier de Ribes;

• approvisionnement en carburant : boulevard Champetier de Ribes - avenue Jean Mermoz,.

sont couverts par le présent arrêté, en application de l’article 4 de l’arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-08-00002 - arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Pau 14Article 2 : la longueur de cet ensemble de véhicules ne peut en aucun cas dépasser 18 mètres. Il est constitué d’un véhicule tracteur (CS 866 BG) et de trois remorques (CS 915 BG, CS 886 BG et CS 934 BG).

Article 3 : toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification des véhicules entraînera la perte de validité du présent arrêté.

Article 4 : le responsable de chaque petit train fera appliquer les mesures élémentaires de sécurité, notamment au niveau des phases de montée et descente de la clientèle du côté opposé à la circulation et en ce qui concerne les traversées sur les chaussées.

Il devra respecter scrupuleusement le code de la route, faire en sorte qu’à chaque arrêt, le petit train n’entrave pas la circulation publique et devra apporter une attention particulière au franchissement de tout carrefour.

Tous les passagers devront être transportés assis, avec un maximum de 20 passagers par véhicule remorqué.

Article 5 : le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le Maire de Pau, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant par le directeur départemental des territoires et de la mer.

Pau, le 8 juillet 2022

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

et par subdélégation

Le responsable de l’unité Sécurité

Routière, Gestion de Crise

David DONNÉ

Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-08-00002 - arrêté préfectoral autorisant la circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Pau 15Direction Départementale des Territoires et de

la Mer des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-07-13-00005

arrêté portant prescriptions spécifiques à

déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code

de l'environnement relatif aux travaux de

confortement du pont sur le Laà et effacement

du seuil de Sainte Suzanne sur la commune

d'Orthez

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-13-00005 - arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif aux travaux de confortement du pont sur le 16Direction départementale

des territoires et de la mer

Service Eau

Arrêté n°

portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement relatif aux travaux de confortement du pont sur le Laà et effacement du seuil de Sainte-Suzanne

commune d’Orthez

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Officier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement ;

VU l’arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin et les mesures relatives à la gestion qualitative de la ressource ;

VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;

VU l’arrêté préfectoral n°64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l’arrêté préfectoral n° 64-2021-11-04-00003 du 4 novembre 2021 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale des territoires et de la mer ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement en date du 25 février 2022 complété le 22 juin 2022, présenté par la Communauté de communes de Lacq-Orthez, enregistré sous le n° 64-2022-00057 ayant fait l’objet d’un récépissé de déclaration en date du 28 mars 2022 ;

VU l’attestation d’abandon de droit d’eau en date du 6 juillet 2022 établie par la commune d’Orthez, propriétaire du seuil ;

VU les observations du pétitionnaire en date du 12 juillet 2022 sur le projet d’arrêté de prescriptions spécifiques adressé le 11 juillet 2022 ;

CONSIDÉRANT le classement du Laà en liste 1 au titre de l’article L. 214-17 (I-1°) du code de l’environnement en tant qu’axe migrateur amphihalin ;

CONSIDÉRANT que le seuil qui permettait l’alimentation du moulin va être arasé dans le cadre de travaux menés afin de consolider un pont et permettra ainsi la restauration de la continuité écologique avec pour conséquence un effet positif sur la qualité du milieu aquatique ;

CONSIDÉRANT qu’il résulte de ce qui précède que la force hydraulique du ruisseau le Laà ne pourra plus être utilisée par le moulin compte tenu de la disparition du seuil et donc de sa ruine ;

CONSIDÉRANT qu’à ce jour il n’y a plus d’usage du droit d’eau associé à ce seuil ;

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-13-00005 - arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif aux travaux de confortement du pont sur le 17CONSIDÉRANT que l’effacement du seuil permettant l’alimentation de l’ancien moulin met fin à tout usage ultérieur de l’eau et à toute autorisation antérieure éventuellement délivrée à cette fin ;

CONSIDÉRANT que certains éléments présentés dans le dossier de déclaration, notamment le plan schématique joint en annexe, peuvent conduire à une modification du profil longitudinal du cours d’eau de nature à créer une incidence négative sur la stabilité des berges environnantes ;

CONSIDÉRANT que les travaux peuvent être adaptés pour éviter ces incidences ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article premier : Objet de l’arrêté

Il est donné acte à la Communauté de communes de Lacq-Orthez, de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les travaux de confortement du pont sur le Laà et l’effacement du seuil de Sainte Suzanne.

Ces travaux entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. La rubrique du tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernée est la suivante :

Rubriques Intitulés Régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant

3.3.5.0 Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé

de l'environnement, ayant uniquement pour

objet la restauration des fonctionnalités

naturelles des milieux aquatiques, y compris les

ouvrages nécessaires à cet objectif (D). Cette

rubrique est exclusive de l'application des autres

rubriques de la présente nomenclature. Ne sont

pas soumis à cette rubrique les travaux

n'atteignant pas les seuils des autres rubriques

de la présente nomenclature.

Déclaration Arrêté du 30 juin

2020 définissant les

travaux de

restauration des

fonctionnalités

naturelles des milieux

aquatiques relevant

de la rubrique 3.3.5.0

de la nomenclature

annexée à l’article R.

214-1 du code de

l’environnement

Article 2 : Prescriptions générales

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté ministériel dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.

Article 3 : Prescriptions spécifiques

Le déclarant devra également respecter les prescriptions suivantes :

• la pêche de sauvetage est réalisée au droit de la zone des travaux comme prévu dans le dossier ainsi que dans la partie aval du seuil. Préalablement à la réalisation de la pêche de sauvegarde, le bénéficiaire fait une demande deux mois avant sa réalisation dans les formes prévues à l’article L. 436-9 du code de l’environnement et à l’arrêté ministériel du 6 août 2013 ;

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• les batardeaux sont réalisés par des big-bags afin de limiter l’impact sur les milieux aquatiques ;

• le suivi de taux de MES et O2 réalisé lors de chaque intervention ayant un impact sur le milieu aquatique dans les conditions prévues au dossier, une valeur (pour les MES et O2) sera relevé tous les quarts d’heures pendant ces phases sensibles. Ces valeurs seront consignées dans un registre et transmises journalièrement au service eau de la DDTM et à l’OFB. En cas de dépassement des valeurs identifiées au dossier un rapport d’incidence sera communiqué à la DDTM dans la journée de l’incident.

• dans le délai de 2 mois à l’issue des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la police de l’eau un plan de masse des travaux réalisés coté et rattaché au NGF réalisé par un géomètre, le plan de masse couvre une zone allant de 50 m en amont du pont jusqu’à 50 m en aval du seuil effacé ;

• le suivi des travaux figurant dans la demande du bénéficiaire est complété par les dispositions ci- après :

◦ le bénéficiaire assure un suivi annuel du profil du cours d’eau sur les profils en travers définis ci-avant sur une durée minimale de 5 ans ;

◦ il transmet au service en charge de la police de l’eau un compte-rendu (plans, notes) du suivi réalisé en année N au plus tard au 31 mars de l’année N+1 ;

◦ au-delà de la période de suivi de 5 ans, dans l’hypothèse où le profil du cours d’eau ne se serait pas stabilisé à son profil d’équilibre, le suivi sera poursuivi dans les mêmes conditions jusqu’à ce que le bénéficiaire fasse la démonstration que la partie du cours d’eau influencée par l’effacement de l’ouvrage a atteint son profil d’équilibre.

• un traitement paysager sera effectué au droit des enrochements, après mise au point détaillé du projet en concertation avec l’Architecte des Bâtiments de France, afin de les intégrer aux qualités paysagères de l’environnement existant.

Article 4 : Cessation définitive de l’usage de l’eau pour l’ancien moulin L’effacement de l’ouvrage met fin à toute autorisation antérieure éventuellement délivrée au bénéfice du propriétaire de l’ancien moulin pour l’utilisation de l’eau, y compris droit ancien fondé en titre, et à tout droit d’usage ultérieur de prélèvement sur le Laà au droit du site.

Article 5 : Modification des prescriptions

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.

Article 6 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

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Le bénéficiaire doit informer le service chargé de la police de l'eau, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.

Article 8 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment au niveau foncier.

Article 10 : Voies et délais de recours

Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau :

1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;

2°- Par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet du projet.

Article 11: Publication et information des tiers

Conformément à l’article R. 214-37 du code de l’environnement, le maire d’Orthez reçoit une copie de la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés en mairie d’Orthez pendant une durée minimale d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service eau.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques durant une durée d’au moins 6 mois.

Article 11 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le maire d’Orthez, le directeur régional de l’Office français pour la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le 13 juillet 2022

Pour le Préfet et par subdélégation

la cheffe sur service eau

Juliette FRIEDLING

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64-2022-07-08-00003

Arrêté inter-préfectoral portant règlementation

permanente de la police de circulation sur

l'autoroute A64 "La Pyrénéenne". - La bretelle

autoroutière de raccordement Ouest (BARO) de

Peyrehorade A641 - la bretelle du val d'Aran

A645

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-08-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant règlementation permanente de la police de circulation sur l'autoroute A64 "La Pyrénéenne". - La bretelle autoroutière de raccordement Ouest (BARO) de Peyrehorade A641 - la 21

Arrêté inter-préfectoral

Portant réglementation permanente de la police de circulation sur : • l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »

• la bretelle autoroutière de raccordement ouest (BARO) de Peyrehorade A641 • la bretelle du Val d’Aran A645

Le Préfet

de la Région Occitanie,

Préfet

de la Haute-Garonne

Le Préfet

des Pyrénées-

Atlantiques

La préfète

des Landes

Le Préfet

des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion

d’honneur,

Officier de l’ordre national du

Mérite

Officier de la Légion

d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre

national du mérite,

Chevalier des palmes

académiques

Chevalier de la

Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre

National du Mérite

VU le Code de la route,

VU le Code Pénal,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l’État et la société des Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes,

VU les décrets des 24 décembre 1976, 13 novembre 1979, 14 janvier 1986, 07 février 1992 et 06 mai 1992 approuvant les avenants à la convention de concession de la société des Autoroutes du Sud de la France et relatifs à l’exploitation de la déviation d’Orthez, et à la concession de la construction et de l’exploitation de l’autoroute A64 entre Bayonne et Martres-Tolosane, de la bretelle Guiche/Briscous de l’autoroute A64, de la bretelle autoroutière de racordement ouest de Peyrehorade A641, de l’autoroute A645 « Bretelle du Val d’Aran »,

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-08-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant règlementation permanente de la police de circulation sur l'autoroute A64 "La Pyrénéenne". - La bretelle autoroutière de raccordement Ouest (BARO) de Peyrehorade A641 - la 22VU le décret du 07 janvier 2015 portant classement de la route départementale n°1 (RD1) entre Briscous et Saint-Pierre-d’Irube, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, dans le domaine route nationale, catégorie des autoroutes,

VU les arrêtés ministériels en date des 25 mars 1977, 14 octobre 1982 et 14 mars 1985 autorisant la mise en service des sections Mont/Orthez Ouest (déviation d’Orthez), Mont/Artix, de l’échangeur d’Orthez et de la section Artix/Soumoulou,

VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU l’arrêté inter-préfectoral portant réglementation permanente de police sur la section Briscous/Martres Tolosane de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne », sur la bretelle autoroutière de raccordement ouest de Peyrehorade A641 et sur la bretelle du Val d’Aran A645 en date du 29 octobre 2008,

VU l’arrêté préfectoral portant réglementation permanente de police de la circulation sur l’autoroute A64, du PR 0+000 au PR 1+461 comprenant l’échangeur n°1 de Mousserolles, dans le département des Pyrénées-Atlantiques en date du 07 mai 2013,

VU L’arrêté préfectoral n° 64-2017-09-21-002 portant réglementation permanente de police du PR 1+461 au PR 11+170 de l’autoroute A64, dans le département des Pyrénées-Atlantiques en date du 21 septembre 2017,

VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée,

VU les décisions du Président de la Mission du Contrôle des Autoroutes en date des 27 juin 1988, 1er juin 1989, 29 juin 1989, 19 décembre 1991, 30 novembre 1994, 05 juillet 1996, 4 juillet 1997, 24 janvier 1999 et 07 septembre 2004 autorisant la mise en service des sections Soumoulou/Tarbes Ouest, Tarbes Ouest/Tarbes Est, Orthez/Salies-de-Béarn, Tarbes Est/Lanespède, Briscous/Urt, Salies-de- Béarn/Peyrehorade, Pinas/Martres-Tolosane, Capvern/Pinas, Urt/Peyrehorade, de la BARO de Peyrehorade et de la Bretelle Autoroutière du Val d’Aran,

VU les décisions ministérielles du 15 décembre 2010 et du 25 avril 2012 autorisant la mise en service de l’échangeur de Lescar et de la bifurcation de Saint-Pierre d’Irube entre l’autoroute A63 et l’autoroute A64,

VU les autorisations spéciales de circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non motorisés pour y circuler en date :

• du 1er juin 2001 pour le département des Hautes-Pyrénées, du 11 juin 2001 pour le département des Pyrénées-Atlantiques, du 27 juin 2001 pour le département des Landes et du 17 août 2001 pour le département de la Haute-Garonne sur la section Briscous/Martres-Tolosane de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne »,

• du 04 mai 2005 pour le département des Landes sur la Bretelle Autoroutière de Raccordement Ouest (BARO) de Peyrehorade.

VU la convention de concession et le cahier des charges et notamment son article 14 (règlements d’exploitation et mesures de police),

VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national,

VU l’avis de l’observatoire de la sécurité routière des Landes en date du 22 février 2022,

VU l’avis de la Direction Départementale des Territoires de Haute-Garonne en date du 19 novembre 2021,

VU l’avis de l’Escadron départemental de sécurité routière de Haute-Garonne en date du 19 novembre 2021,

VU l’avis de l’Escadron départemental de sécurité routière des Pyrénées-Atlantiques en date du 23 septembre 2021,

VU l’avis de la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées en date du 27 septembre 2021,

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VU l’avis du Sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé au ministère de la transition écologique en date du 8 avril 2022,

VU l’avis des Autoroutes du Sud de la France en date du 4 octobre 2021,

CONSIDÉRANT qu’afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents de la Société des Autoroutes du Sud de la France, il est nécessaire de réglementer la police de la circulation sur l’autoroute A64 « La Pyrénéenne », dans la traversée des Départements de Haute-Garonne, des Landes, des Pyrénées- Atlantiques et des Hautes-Pyrénées ainsi que sur la bretelle autoroutière de raccordement ouest de Peyrehorade A641 dans la traversée du département des Landes et sur la bretelle du Val d’Aran A645 dans la traversée du département de Haute-Garonne,

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-atlantiques

ARRÊTENT

Article 1 : Champ d’application

La circulation sur l’autoroute A64 « La Pyrénéenne », sur la Bretelle Autoroutière de Raccordement Ouest (BARO) de Peyrehorade A641 et sur la Bretelle Autoroutière du Val d’Aran A645 est soumise aux dispositions du Code de la Route et aux prescriptions du présent arrêté dont les limites sont définies comme suit :

Pyrénées-atlantiques

• Extrémité Ouest sur l’A64 : PR 0+000, commune de Bayonne : ◦ de l’A63 dans le sens Espagne-France vers l’A64, le PR 0+000 de l’A64 se situe au point à un mètre de largeur du divergent de la bretelle de sortie de la bifurcation A63/A64, ◦ de l’A63 dans le sens France-Espagne vers l’A64, le PR 0+000 de l’A64 se situe au point à un mètre de largeur du divergent de la bretelle de sortie de la bifurcation A63/A64

• Diffuseur de Bayonne Mousserolles n°1 : PR 0+834, communes de Saint Pierre d’Irube et de Mouguerre, des extrémités des deux bretelles à leur raccordement : ◦ avec la RD636 au carrefour à sens giratoire sud,

◦ avec la RD635 au carrefour à sens giratoire nord

• Diffuseur de Mouguerre-Bourg n°1-1 : PR 2+780, commune de Mouguerre : ◦ intersection de la bretelle d’accès à l’autoroute à la RD936, avenue de la Soule/route de Saint-Pierre-d’Irube

• Diffuseur de Mouguerre Elizaberry n°2 : PR 7+000, commune de Mouguerre : ◦ intersection de la bretelle d’accès à l’autoroute à la RD357, chemin de Padagoi

• Diffuseur de Briscous n°3 : PR 11+120, commune de Briscous :

◦ intersection de la bretelle d’accès à l’autoroute au RD21, route de Briscous/Hasparren

• Diffuseur d’Urt n°4 : PR 16+060, commune de Briscous :

◦ intersection de la bretelle d’accès à l’autoroute au RD936, route de Briscous/Urt

• 1/2 Diffuseur de Guiche n°5 : PR 23+637, commune de Guiche : ◦ intersection de la bretelle d’accès à l’autoroute au VC1, route de Guiche / RD261

Landes

• Diffuseur de Peyrehorade n°6 : PR 34+585, commune d’Oeyregave : ◦ intersection de la bretelle d’accès à la BARO A641 et au RD19 route de Bidache / Peyrehorade

• A641 1/2 Diffuseur d’Orthevielle : PR 5+800, commune d’Orthevielle : ◦ intersection de la bretelle d’accès à l’autoroute du RD817, route de Bayonne / Pau

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Pyrénées-Atlantiques

• Diffuseur de Salies n°7 : PR 50+128, commune de Bellocq :

◦ intersection de la bretelle d’accès à l’autoroute au RD430, route de Bellocq / Salies de Béarn

• Diffuseur d’Orthez n°8 : PR 66+485, commune de Biron :

◦ carrefour à sens giratoire au RD9 à Biron

• Diffuseur d’Artix n°9 : PR 85+135, commune d’Artix :

◦ carrefour à sens giratoire au RD817 à Artix

• Diffuseur de Lescar n°9.1 : PR 97+690, commune de Lescar :

◦ carrefour à sens giratoire au RD817,

• Diffuseur de Pau n°10 : PR 103+564, commune de Pau :

◦ carrefour à sens giratoire au RD817,

• Diffuseur de Soumoulou n°11 : PR 117+590, commune de Nousty : ◦ carrefour à sens giratoire au RD817 à Nousty

Hautes-Pyrénées

• Diffuseur de Tarbes Ouest n°12 : PR 137+613, commune d’Ibos : ◦ carrefour à sens giratoire de la N21 à Ibos Direction Lourdes, ◦ carrefour à sens giratoire au RD94a vers Tarbes, rue du Néouvielle

• Diffuseur de Tarbes Est n°13 : PR 145+058, commune de Sémeac : ◦ carrefour à sens giratoire au RD92E à Séméac

• Diffuseur de Tounay n°14 : PR 158+181, commune de Tournay : ◦ carrefour à sens giratoire au RD20 à Tournay

• Diffuseur de Capvern n°15 : PR 170+716, commune de Capvern : ◦ carrefour à sens giratoire au RD817 à Capvern

• Diffuseur de Lannemezan n°16 : PR 175+001, commune Lannemezan : ◦ carrefour à sens giratoire au RD939 à Lannemezan

Haute-Garonne

• A645 Diffuseur de Montréjeau n° 17 : PR 192+436, commune d’Ausson : ◦ dans le sens Bayonne / Toulouse : A64 Montréjeau, raccordements au RD817 vers Montréjeau et vers Saint Gaudens,

◦ dans le sens Toulouse / Bayonne : Val d’Aran A64, carrefour à sens giratoire au RD817 à Montréjeau en entrée vers A64.

• A645 Rond-point Croix du Bazert : PR 05+641, commune de Seilhan : ◦ carrefour à sens giratoire au RD825 en direction de Gourdan Polignan, ◦ carrefour à sens giratoire de la N125 vers l’Espagne,

◦ carrefour à sens giratoire au RD8 vers Saint Gaudens.

• Diffuseur de St Gaudens n°18 : PR 206+260, commune de Estancarbon : ◦ carrefour à sens giratoire au RD817, Paban Bequine à Estancarbon ◦ carrefour à sens giratoire au RD921, chemin du barrage à Estancarbon

• 1/2 Diffuseur de Lestelle n°19 : PR 218+249, commune de Lestelle de Saint-Martory : ◦ carrefour à sens giratoire au RD817 à Lestelle de Saint-Martory

• Diffuseur de Saint-Martory n°20 : PR 222+118, commune de Montsaunès : ◦ carrefour à sensgiratoire au RD817 à Montsaunès

• Diffuseur de Boussens n°21 : PR 229+343, commune de Martres-Tolosane : Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX

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◦ dans le sens Toulouse / Bayonne : carrefour à sens giratoire au RD817, quartier La Rivière à Martres-Tolosane

• Diffuseur de Martres-Tolosane n°22 : PR 233+817, commune de Martres-Tolosane : ◦ dans le sens Bayonne / Toulouse : carrefour à sens giratoire au RD817, avenue de Toulouse à Martres-Tolosane,

◦ dans le sens Toulouse / Bayonne : carrefour à sens giratoire aux RD83 et RD817 à Martres- Tolosane

• Extrémité Est sur l’A64 au PR 234+650 : commune de Martres-Tolosane.

Sont également soumises aux présentes dispositions les aires de service et de repos suivantes :

Aires de service :

Landes

◦ Hastingues : PR 30+150 sens 1

◦ Hastingues : PR 30+700 sens 2

Pyrénées-Atlantiques

◦ Lacq-Audéjos sud : PR 79+750 sens 1

◦ Lacq-Audéjos nord : PR 81+550 sens2

◦ Pyrénées : PR 128+400 sens 1

◦ Pyrénées : PR 128+900 sens 2

Hautes-Pyrénées

◦ Pic du midi sud : PR 181+200 sens 1

◦ Pic du midi nord : PR 182+400 sens 2

Haute-Garonne

◦ Comminges : PR 194+250 sens 1

◦ Comminges : PR 194+750 sens 2

Aires de repos :

Pyrénées-Atlantiques

◦ Magret : PR 63+250 sens 2

◦ Haut de départ : PR 63+650 sens 1

◦ Serres-Morlaàs sud : PR 109+800 sens 1

◦ Serres-Morlaàs nord : PR 110+600 sens 2

◦ Bordes sud : PR 156+050 sens 1

◦ Bordes nord : PR 156+500 sens 2

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◦ Bandouliers : PR 172+000 sens 1

◦ Lac Saint martin : PR 172+450 sens 2

Le sens 1 est le sens en direction de Toulouse, le sens 2 est celui en direction de Bayonne.

Article 2 : Accès

L’accès et la sortie des sections d’autoroutes visées à l’article 1 ne peuvent se faire que par les chaussées aux extrémités du domaine autoroutier ou aux points d’échanges prévus à cet effet.

Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres accès ou issues sont interdits. Ces derniers sont, soit clos par des portails, soit signalés par des panneaux de type B1 (accès ou sens interdits) avec panonceau « sauf service ».

Sont toutefois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues, les agents et les véhicules de la société concessionnaire, des forces de police ou de gendarmerie, des douanes, de la protection civile, de lutte contre l’incendie, de secours aux blessés, des entreprises appelées à travailler sur l’autoroute et des dépanneurs agréés par la commission préfectorale répondant aux conditions fixées par le cahier des charges de dépannage de la société Autoroutes du Sud de la France.

Les services de la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest auront accès aux portails de service 233S et 234N.

Il est interdit à tous les véhicules de stationner au droit des accès ou issues de service, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur du domaine autoroutier. Cette restriction ne s’applique pas aux véhicules de la société ASF, ni aux forces de police, gendarmerie et des douanes.

En outre, il est interdit aux usagers de prendre à contresens de circulation les chaussées de l’autoroute ainsi que les bretelles de raccordement des diffuseurs, les bretelles des aires autoroutières et des parkings associés des gares de péage, soit pour quitter l’autoroute, soit pour y accéder.

Ces interdictions sont matérialisées par des panneaux B1 (sens interdit), B2a et B2b (interdiction de tourner à droite et à gauche).

Article 3 : Péage

L’usager est tenu d’acquitter le montant du péage correspondant au parcours et à la catégorie du véhicule qu’il utilise (Articles R412-17 et R421-9 du code de la route) selon les tarifs affichés dans chaque gare de péage.

Le péage reste dû, quelles que soient les restrictions apportées à la circulation et quelles que soient les circonstances qui ont amené l’usager à emprunter l’autoroute. La perception du péage est effectuée dans les installations des gares sur échangeurs, des gares d’extrémités et des gares en barrière.

NOM GARE N° SORTIE OU ENTRÉE PR COMMUNE

DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES – 64

Guiche n°5 23+600 Guiche Sames Gare en Barrière 27+300 Sames Salies de Béarn n°7 50+400 Bellocq Orthez n°8 66+480 Biron Artix n°9 85+130 Artix Lescar n°9.1 97+750 Lescar Pau n°10 103+560 Pau Soumoulou n°11 117+590 Limendous

DÉPARTEMENT DES LANDES – 40

Peyrehorade n°6 34+580 Oeyregave

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DÉPARTEMENT DES HAUTES PYRÉNÉES – 65

Tarbes Ouest n°12 137+610 Ibos Tarbes Est n°13 145+050 Semeac Tournay n°14 158+180 Tournay Capvern n°15 170+710 Capvern Lannemezan n°16 175+000 Lannemezan

DÉPARTEMENT DE HAUTE GARONNE – 31

Montréjeau n°17 192+430 Ausson Saint Gaudens n°18 206+260 Estancarbon Lestelle Gare en Barrière 217+800 Lestelle de Saint-Martory

Si pour un motif exceptionnel (manifestation, accident ou catastrophe naturelle notamment) une gare de péage ne peut être utilisée, la perception des péages peut être organisée en tout autre point choisi par la société concessionnaire.

À l’approche des gares de péage, les usagers doivent :

• ralentir progressivement conformément à la signalisation en place, • éteindre leurs feux de route,

• s’engager entre les îlots dans un couloir en fonction de l’affectation de ce dernier, correspondant au moyen de paiement choisi, en respectant les hauteurs limites indiquées par les gabarits (2 m pour les voies spécialisées pour les véhicules légers : télépéage, cartes bancaires, monnaie),

• s’arrêter au droit des postes de péage sauf voie dédiée exclusivement au télépéage « 30 km/h ».

Les voies d’évitement des postes de péage sont strictement réservées à des usages exceptionnels expressément autorisés par l’exploitant ou les services de police.

Article 4 : Limitations de vitesse

Limitation de vitesse en section courante de l’A64

La vitesse sur l’ensemble de la section est réglementée par le Code de la Route et les textes pris pour son application.

Dans les zones précisées ci-dessous, des limitations de vitesse particulières sont prescrites :

a) Sens Bayonne/Toulouse :

Pyrénées-Atlantiques

• entre les PR 0+000 et 1+180, la vitesse est limitée à 90 km/h pour tous les véhicules,

• entre les PR 1+180 et 11+130, la vitesse est limitée à 110 km/h pour tous les véhicules,

• entre les PR 25+310 et 26+960, la vitesse est limitée à 110 km/h pour tous les véhicules,

Hautes-Pyrénées

• entre les PR 131+800 et 134+370, la vitesse est limitée à 90 km/h pour les caravanes et les véhicules de plus de 3,5 tonnes,

• entre les PR 148+880 et 150+190, la vitesse est limitée à 90 km/h pour les caravanes et les véhicules de plus de 3,5 tonnes,

• entre les PR 153+390 et 154+900, la vitesse est limitée à 90 km/h pour les caravanes et les véhicules de plus de 3,5 tonnes,

• entre les PR 161+300 et 161+500, la vitesse est limitée à 110 km/h pour tous les véhicules,

• entre les PR 161+500 et 162+500, la vitesse est limitée à 90 km/h pour tous les véhicules,

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b) Sens Toulouse/Bayonne :

Hautes-Pyrénées

• entre les PR 171+800 et 170+500, la vitesse est limitée à 110 km/h pour tous les véhicules,

• entre les PR 170+500 et 168+280, la vitesse est limitée à 90 km/h pour tous les véhicules,

• entre les PR 168+280 et 162+730, la vitesse limitée à 110 km/h pour tous les véhicules,

• entre les PR 162+730 et 161+490, la vitesse est limitée à 90 km/h pour tous les véhicules,

• entre les PR 148+900 et 148+250, la vitesse est limitée à 90 km/h pour les caravanes et les véhicules de plus de 3,5 tonnes,

• entre les PR 147+500 et 145+810, la vitesse est limitée à 90 km/h pour les caravanes et les véhicules de plus de 3,5 tonnes,

Pyrénées-Atlantiques

• entre les PR 27+300 et 25+300, la vitesse est limitée à 110 km/h pour tous les véhicules,

• entre les PR 11+170 et 3+500, la vitesse est limitée à 110 km/h pour tous les véhicules,

• entre les PR 3+500 et 0+000, la vitesse est limitée à 90 km/h pour tous les véhicules.

Limitation de vitesse sur l’A641

La vitesse sur la Bretelle Autoroutière de Raccordement Ouest (BARO) bidirectionnelle de Peyrehorade A641 est limitée à 90 km/h.

Limitation de vitesse sur l’A645

La vitesse sur la Bretelle Autoroutière bidirectionnelle du Val d’Aran A645 est limitée à 90 km/h.

Limitation de vitesse sur échangeurs et barrières

Sur les bretelles d’échangeur de l’A64, la vitesse (en km/h) est limitée comme suit, progressivement :

Diffuseurs

Bretelles d’entrée Bretelles de sortie

Vers Bayonne Vers Toulouse Venant de Bayonne Venant de Toulouse

n°1 Bayonne Mousserolles 50 50 70 50

n°1.1 Mouguerre Bourg 70-90 70-90 70-50 70

n°2 Mouguerre Elizaberry 70-90 70-90 90-70 90-70

n°3 Briscous 70 – 90 70 – 90 90 – 70 90 – 70

n°4 Urt - - 90 – 70 90 – 70

n°5 Guiche - - 90 – 70 -

n°6 Peyrehorade - 70 – 50 90 – 70 – 50 – 70 – 50 90 – 70 – 50

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Diffuseurs

Bretelles d’entrée Bretelles de sortie

Vers Bayonne Vers Toulouse Venant de Bayonne Venant de Toulouse

n°8 Orthez 50 – 70 – 50 50 90 – 70 – 50 90 – 70 – 50 – 70 – 50

n°9 Artix 50 – 70 – 50 50 90 – 70 – 50 90 – 70 – 50 – 70 – 50

n°9-1 Lescar 50 50 90 – 70 – 50 – 30 – 50 90 – 70 – 50 – 50

n°10 Pau 50-70 – 50 50 90 – 70 – 50 – 50 90 – 70 – 50 – 50 – 50

n°11 Soumoulou 50 – 70 – 50 50 90 – 70 – 50 90 – 70 – 50 – 50

n°12 Tarbes-Ouest - 70-50 90 – 70 90 – 70

n°13 Tarbes-Est 70 – 50 - 90 – 70 90 – 70 – 50 – 70

n°14 Tournay - 70 – 50 90 – 70 – 50 – 70 90 – 70

n°15 Capvern - 70 – 50 90 – 70 – 50 – 70 90 – 70

n°16 Lannemezan 70 – 50 - 90 – 70 90 – 70 – 50 – 70

n°17 Montréjeau 70 – 50 70 90 – 70 90 – 70 – 50 – 70

n°18 Saint-Gaudens 70 – 50 70 90 – 70 – 90 – 70 90 – 70 – 50 –

70 – 90 – 70 –

50

n°19 Lestelle Sans objet 70-50 Sans objet 90 – 70

n°20 Saint-Martory 50 - 70 – 50 90 – 70 – 50 – 70

n°21 Boussens 50 - 90 – 70 – 50 90 – 70 – 50

n°22 Martres-Tolosane 50 - 90 – 70 – 50 90 – 70

Sur la bifurcation A63/A64 :

Bretelles

De l’A63 sens Espagne-France vers A64 De l’A63 sens France-Espagne vers A64

90-70 90-70-50-30-50-70

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Bretelles d’entrée Bretelles de sortie

Échangeur Vers Peyrehorade (A64) Venant de Peyrehorade (A64)

demi-échangeur de

raccordement de Bidache 50 50-70

Demi-diffuseur de

raccordement d’Orthevielle - 70-50

À l’approche des gares de péage en barrière :

Gare de péage Limitations

Barrière de Sames 110 – 90 – 70

Barrière de Lestelle 110 – 90 – 70

Limitation de vitesse à l’approche des aires de repos et de service :

À l’approche des aires de repos et de service, la vitesse est limitée progressivement à 90 – 70 – 50 km/h. Sur l’aire de repos, la vitesse est limitée à 50 km/h.

Article 5 : Régime de priorités

Pyrénées-Atlantiques

• diffuseur n°1 de Bayonne Mousserolles : sorties non prioritaires sur la RD635, carrefour à sens giratoire (cédez le passage),

• diffuseur n°1-1 de Mouguerre-Bourg : sorties non prioritaires sur la RD936, carrefour ordinaire (stop),

• diffuseur n°2 de Mouguerre-Elizaberry : sorties non prioritaires sur la RD21, carrefour ordinaire (stop),

• diffuseur n°3 de Briscous : sorties non prioritaires sur la RD21, carrefour ordinaire (stop),

• diffuseur n°4 d’Urt : sorties non prioritaires sur la RD936, carrefour ordinaire (cédez le passage),

• diffuseur n°5 de Guiche : sortie non prioritaire sur la VC1, carrefour ordinaire (stop),

Landes

• diffuseur n°6 de Peyrehorade : sortie non prioritaire sur la RD19, carrefour ordinaire (cédez le passage) et sortie sur la Bretelle Autoroutière de Raccordement Ouest de Peyrehorade située en prolongement de la plate-forme de la gare,

• demi-diffuseur de raccordement de la Bretelle Autoroutière de Raccordement Ouest de Peyrehorade : sorties non prioritaires sur la RD817, carrefour à sens giratoire (cédez le passage),

• bretelle Autoroutière de Raccordement Ouest de Peyrehorade : sorties non prioritaires sur la RD33 , carrefour à sens giratoire (cédez le passage),

Pyrénées-Atlantiques

• diffuseur n°7 de Salies-de-Béarn : sorties non prioritaires sur la RD430, carrefour à sens giratoire (cédez le passage),

• diffuseur n°8 d’Orthez : sorties non prioritaires sur la RD9, carrefour à sens giratoire (cédez le passage),

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• diffuseur n°9-1 de Lescar : sorties non prioritaires sur la RD817, carrefour à sens giratoire (cédez le passage),

• diffuseur n°10 de Pau : sorties non prioritaires sur le boulevard Cami-Salié, carrefour à sens giratoire (cédez le passage),

• diffuseur n°11 de Soumoulou : sorties non prioritaires sur la RD817, carrefour à sens giratoire (cédez le passage),

Hautes-Pyrénées

• diffuseur n°12 de Tarbes-Ouest : sorties non prioritaires sur la RN21, carrefour à sens giratoire (cédez le passage),

• diffuseur n°13 de Tarbes-Est : sorties non prioritaires sur la RD92E, carrefour à sens giratoire (cédez le passage),

• diffuseur n°14 de Tournay : sorties non prioritaires sur la RD20, carrefour à sens giratoire (cédez le passage),

• diffuseur n°15 de Capvern : sorties non prioritaires sur la RD817, carrefour à sens giratoire (cédez le passage),

• diffuseur n°16 de Lannemezan : sorties non prioritaires sur la RD939, carrefour à sens giratoire (cédez le passage),

Haute-Garonne

• diffuseur n°17 de Montréjeau : sortie non prioritaire sur la RD 817, carrefour ordinaire (cédez le passage) et sortie sur la bretelle autoroutière du Val d’Aran située en prolongement de la plate- forme de la gare,

• bretelle autoroutière du Val D’Aran, lieu-dit « Croix de Bazert » : sorties non prioritaires sur la RN125/RD8, carrefour à sens giratoire (cédez le passage),

• diffuseur n°18 de Saint-Gaudens : sorties non prioritaires sur la RD817, carrefour à sens giratoire (cédez le passage),

• diffuseur n°19 de Lestelle : sorties non prioritaires sur la RD817, carrefour ordinaire (cédez le passage),

• diffuseur n°20 de Saint-Martory : sorties non prioritaires sur la RD817, carrefour ordinaire (cédez le passage),

• diffuseur n°21 de Boussens : sortie non prioritaire sur la RD817, carrefour ordinaire (cédez le passage),

• diffuseur n°22 de Martres-Tolosane : sorties non prioritaires sur la RD 817, carrefour à sens giratoire (cédez le passage).

Article 6 : Arrêt et stationnement sur les aires de repos, de services et plates-formes de péage

L’arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits en dehors des surfaces aménagées à cet effet et notamment sur les voies de circulation, d’accélération, décélération, d’évitement, et les accotements. Le stationnement est interdit sur les refuges.

Le stationnement ne doit pas excéder :

• 12 heures sur les parkings des gares de péage,

• 24 heures sur les aires de repos et de service où les remorques ne devront pas être dételées et laissées seules.

Au-delà de cette durée, conformément à l’article R417-12 du code de la route, le véhicule pourra être immobilisé et mis en fourrière dans les conditions prévues par les articles L325-1 à L325-3 du Code de la Route.

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Restriction de circulation en section courante

a) Sur l’A64 :

Dans le sens Bayonne/Toulouse :

Pyrénées-Atlantiques

• entre les PR 42+390 et 43+290, la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes est interdite sur la voie de circulation de gauche,

Hautes-Pyrénées

• entre les PR 146+530 et 147+330, la circulation des véhicules lents est obligatoire sur la voie de circulation de droite,

• entre les PR 147+010 et 150+190, interdiction de doubler pour les véhicules lents, • entre les PR 153+050 et 153+430, la circulation des véhicules lents est obligatoire sur la voie de circulation de droite,

• entre les PR 153+300 et 154+900, interdiction de doubler pour les véhicules lents, • entre les PR 162+420 et 172+400, la circulation des véhicules lents est obligatoire sur la voie de circulation de droite,

• entre les PR 164+270 et 169+850, interdiction de doubler pour les véhicules lents.

Dans le sens Toulouse/Bayonne :

Haute-Garonne

• entre les PR 189+100 et 187+600, la circulation des véhicules lents est obligatoire sur la voie de circulation de droite,

Hautes-Pyrénées

• entre les PR 154+450 et 153+340, la circulation des véhicules lents est obligatoire sur la voie de circulation de droite,

• entre les PR 153+740 et 152+100, interdiction de doubler pour les véhicules lents, • entre les PR 149+600 et 148+800, la circulation des véhicules lents est obligatoire sur la voie de circulation de droite,

• entre les PR 149+310 et 148+240, interdiction de doubler pour les véhicules lents,

Pyrénées-Atlantiques

• entre les PR 44+390 et 43+430, la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes est interdite sur la voie de circulation de gauche.

b) Sur l’A641 :

• Le dépassement est autorisé à tous les véhicules :

◦ sens A64-Peyrehorade : entre les PR : 1+300 à 3+000 ; 3+500 à 4+000 ; 6+100 à 6+800, ◦ sens Peyrehorade-A64 : entre les PR : 6+700 à 6+000 ; 4+350 à 3+800 ; 3+250 à 1+500.

c) Sur l’A645 :

• Le dépassement est interdit à tous les véhicules sur toute la longueur de la Bretelle Autoroutière entre la plate-forme de péage de Montréjeau et le giratoire de la « Croix du Bazert », dans les deux sens de circulation.

d) Autres cas :

• La société concessionnaire pourra, dans le respect des prescriptions ministérielles relatives à l’exploitation sous chantier pour les besoins de l’entretien, apporter des restrictions à la

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Lorsque des restrictions importantes à la circulation seront prévues, la société concessionnaire devra en informer les usagers par des panneaux implantés avant l’échangeur situé en amont de la section intéressée ainsi que par des PMV en section courante et par messages radio via RVA.

Article 8 : Service hivernal

Pour permettre d’effectuer le déneigement, dans des conditions convenables, la circulation des poids lourds pourra être interdite pendant la durée de cette opération sur déclenchement du Plan Intempéries Sud-Ouest pour la Nouvelle Aquitaine ou du Plan d’Intempéries Arc Méditerranéen (P.I.A.M) pour l’Occitanie par le préfet de zone. Les poids lourds stationneront alors aux emplacements qui leur seront désignés par les forces de l’ordre et notamment sur les aires de repos ou de service, à proximité des échangeurs, des barrières pleines voie de péage, sur la voie de gauche ou de droite et sur les bandes d’arrêt d’urgence (aires de stockage prévues dans le cadre du PISO et PIAM).

Dans le cas de création de convois, ceux-ci seront organisés selon les procédures définies dans les plans de gestion de trafic ou le Plan d’Intempéries Sud-Ouest (P.I.S.O.) ou le Plan d’Intempéries Arc Méditerranéen (P.I.A.M), en vue d’être pilotés par un train de déneigement ; ils comporteront nécessairement un nombre limité de véhicules. Cette mesure pourra, en tant que de besoin, être étendue aux véhicules légers.

La circulation des engins de déneigement de la société concessionnaire ou des entreprises, est autorisée pendant l’application de restrictions apportées à la circulation dans un cadre général.

Les engins de déneigement de la société concessionnaire ou des entreprises peuvent être amenés à circuler sur les sections de voiries locales même soumises à barrière de dégel pour rejoindre les chantiers auxquels ils sont affectés ou lorsqu’ils empruntent des accès de service ou des échangeurs faisant partie des circuits de salage et pour effectuer des demi-tours. Les collectivités locales, conseils départementaux et communes, et communautés de communes seront sollicitées pour que les arrêtés de police des voiries concernées intègrent ces dispositions.

Article 9 : Postes d’appel d’urgence

Les postes d’appel d’urgence doivent être utilisés prioritairement à tout autre moyen de communication pour demander les secours nécessaires en cas d’accident ou de panne et pour signaler tout incident susceptible de mettre en cause la sécurité des autres usagers, car ils permettent de localiser immédiatement l’appel.

Les usagers ayant besoin de secours peuvent utiliser les accotements pour se rendre à pied à ces postes en s’efforçant, chaque fois qu’il est possible, de cheminer derrière les glissières de sécurité.

Dans le cas contraire, une circulation à pied sur la bande d’arrêt d’urgence, au plus près de la glissière de sécurité, est recommandée.

Article 10 : Arrêts en cas de panne ou d’accident

En cas de panne, l’usager doit se ranger momentanément sur la bande d’arrêt d’urgence, au plus près des glissières de sécurité ou, de préférence, sur une aire de repos, de service ou un refuge, jusqu’à ce qu’il soit en mesure de reprendre une progression normale.

Au cas où l’usager ne peut, dans de bonnes conditions de sécurité faire repartir rapidement par ses propres moyens son véhicule, il doit demander les secours appropriés en utilisant de préférence le réseau téléphonique d’appel d’urgence. L’usager doit retourner auprès de son véhicule et se tenir le plus loin possible de la chaussée en attendant l’arrivée de secours.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-08-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant règlementation permanente de la police de circulation sur l'autoroute A64 "La Pyrénéenne". - La bretelle autoroutière de raccordement Ouest (BARO) de Peyrehorade A641 - la 34Lorsque le réseau d’appel d’urgence est en dérangement, en attendant le passage d’un véhicule de surveillance autoroutière, l’usager doit signaler qu’il est en difficulté, notamment en actionnant les feux de détresse du véhicule ou en laissant soulevé le capot de son moteur.

Les interventions de réparations et de dépannage excédant trente minutes pour tous les véhicules sont interdites sur les bandes d’arrêt d’urgence.

En cas d’intervention d’une durée prévisible supérieure, l’usager devra faire évacuer son véhicule hors de l’autoroute, ou de la bretelle autoroutière, (ou, en cas de nécessité sur une aire de repos ou de service ou un espace spécialement aménagé à cet effet) par un dépanneur agréé.

Article 11 : Dépannage

Le système de dépannage est organisé à l’initiative du gestionnaire de l’autoroute.

Les dépanneurs sont agréés par une commission interdépartementale d’agrément, placée sous la présidence du Préfet des Hautes-Pyrénées.

L’usager devra acquitter les frais de dépannage ou d’évacuation de son véhicule, suivant les tarifs en vigueur.

Compte-tenu de leurs spécificités, le dépannage sur place est interdit en dehors des refuges et des plates-formes de la gare de Peyrehorade pour la Bretelle autoroutière de Raccordement Ouest A641 et Montréjeau pour la bretelle autoroutière du Val d’Aran A645.

Article 12 : Divers

Les animaux introduits sur le réseau par les usagers doivent obligatoirement être tenus en laisse de façon à ne pas divaguer. Les animaux abandonnés seront placés en fourrière à la charge de leurs propriétaires.

Article 13 : Prescriptions relatives a l’organisation de la sécurité et de la surveillance du trafic

Les forces de police ou de gendarmerie pourront prendre toutes mesures qui seront justifiées par les besoins de la sécurité ou par la nécessité de l’écoulement du trafic. Ils en informeront la société concessionnaire.

Article 14 : circulation du personnel et des matériels non immatriculés ou non motorisés

En Application de l’article R432-7 du Code de la Route, sont autorisés à circuler à pied, à bicyclette ou à cyclomoteur, sur le domaine autoroutier le personnel de la société concessionnaire ASF appelé à y travailler, ainsi que le personnel et les matériels des tiers missionnés et déclarés par cette dernière.

Est également autorisée, la circulation des matériels non immatriculés ou non motorisés de la société ASF ainsi que celle des matériels des entreprises et tiers missionnées par celle-ci.

En application de l’alinéa 8 du paragraphe 1 de l’article R421-2 du code de la route, « L’accès des autoroutes est interdit à la circulation des tracteurs et matériels agricoles et des matériels de travaux publics. Toutefois, sur les autoroutes, la circulation des matériels de travaux publics peut être admise sur autorisation du Préfet ou par délégation du directeur départemental de l’équipement. »

Article 15 : Abrogations

Sont abrogés :

• L’arrêté inter-préfectoral portant réglementation permanente de la police sur la section Briscous/Martres-Tolosane de l’autoroute « La Pyrénéenne » A64 dans la traversée des départements de la Haute-Garonne, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes- Pyrénées en date du 29 octobre 2008, la bretelle autoroutière de raccordement ouest de Peyrehorade A641, la bretelle du Val d’Aran A645,

• L’arrêté préfectoral portant réglementation permanente de police sur le diffuseur de Lescar de l’autoroute A64 en date du 15 décembre 2010,

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• L’arrêté préfectoral n° 64-2017-09-21-002 portant réglementation permanente de police du PR 1+461 au PR 11+170 de l’autoroute A64 en date du 21 septembre 2017,

• Ainsi que les autorisations spéciales de circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non motorisés pour y circuler en date : ◦ du 1er juin 2001 pour le département des Hautes-Pyrénées, du 11 juin 2001 pour le département des Pyrénées-Atlantiques, du 27 juin pour le département des Landes et du 17 août 2001 pour le département de la Haute-Garonne sur la section Briscous/Martres-Tolosane de l’autoroute A64 « La Pyrénéenne », ◦ du 4 mai 2005 pour le département des Landes sur la Bretelle Autoroutière de Raccordement Ouest (BARO) de Peyrehorade.

Article 16 : Exécution – ampliation

• Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, • Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes,

• Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, • Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Garonne, • Monsieur le Sous-préfèt de Bayonne,

• Monsieur le Sous-préfet de Dax,

• Monsieur le Sous-préfet de Bagnères-de-Bigorre,

• Monsieur le Sous-préfet de Saint-Gaudens,

• Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Atlantique, • Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest, • Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, • Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes, • Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées, • Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Haute-Garonne, • Monsieur le Président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques, • Monsieur le Président du Conseil Départemental des Landes,

• Monsieur le Président du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées, • Monsieur le Président du Conseil Départemental de Haute-Garonne, • Monsieur le Commandant du Groupement de la gendarmerie des Pyrénées Atlantiques, • Monsieur le Commandant du Groupement de la gendarmerie des Hautes-Pyrénées, • Monsieur le Commandant du Groupement de la gendarmerie de Haute-Garonne, • Mesdames et Messieurs les maires des communes traversées,

• Madame la Directrice de l’Exploitation des Autoroutes du Sud de la France à Biarritz,

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des départements des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et de Haute-Garonne.

Les infractions au présent arrêté seront poursuivies en application des lois et règlement en vigueur.

Annexes :

1. Limites des départements

2. Liste des diffuseurs

3. Liste des aires

4. Liste des gares de péage et barrières de péage

5. Liste des communes traversées

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Autoroute PR Département PR inférieur Département PR supérieur

A64 0+000 Pyrénées-Atlantiques Pyrénées-Atlantiques

A64 29+949 Pyrénées-Atlantiques Landes

A64 30+726 Landes Pyrénées-Atlantiques

A64 30+882 Pyrénées-Atlantiques Landes

A64 31+305 Landes Pyrénées-Atlantiques

A64 31+557 Pyrénées-Atlantiques Landes

A64 32+076 Landes Pyrénées-Atlantiques

A64 32+235 Pyrénées-Atlantiques Landes

A64 34+182 Landes Pyrénées-Atlantiques

A64 34+364 Pyrénées-Atlantiques Landes

A64 36+082 Landes Pyrénées-Atlantiques

A64 37+348 Pyrénées-Atlantiques Landes

A64 38+246 Landes Pyrénées-Atlantiques

A64 38+757 Pyrénées-Atlantiques Landes

A64 39+080 Landes Pyrénées-Atlantiques

A64 40+815 Pyrénées-Atlantiques Landes

A64 44+445 Landes Pyrénées-Atlantiques

A64 117+590 Pyrénées-Atlantiques Pyrénées-Atlantiques

A64 124+449 Pyrénées-Atlantiques Hautes-Pyrénées

A64 126+307 Hautes-Pyrénées Pyrénées-Atlantiques

A64 131+659 Pyrénées-Atlantiques Hautes-Pyrénées

A64 186+971 Hautes-Pyrénées Haute-Garonne

A64 233+817 Haute-Garonne Haute-Garonne

A641 0+576 Landes Landes

A641 07+000 Landes Landes

A645 0+000 Haute-Garonne Haute-Garonne

A645 05+733 Haute-Garonne Haute-Garonne

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Autoroute PR Nom Voie de raccordement

A64 0+834 Diffuseur de Bayonne Mousserolles RD635

A64 02+780 Diffuseur de Mouguerre Bourg RD936

A64 07+000 Diffuseur de Mouguerre Elizaberry RD21

A64 11+120 Diffuseur de Briscous RD21

A64 16+060 Diffuseur d’Urt RD936

A64 23+637 Demi-diffuseur de Guiche VC1

A64 34+585 Diffuseur de Peyrehorade RD19

A64 50+128 Diffuseur de Salies-de-Béarn RD30

A64 66+485 Diffuseur d’Orthez RD9

A64 85+135 Diffuseur d’Artix RD817

A64 97+690 Diffuseur de Lescar RD817

A64 103+564 Diffuseur de Pau RD817

A64 117+590 Diffuseur de Soumoulou RD817

A64 137+613 Diffuseur de Tarbes-Ouest RN21

A64 145+058 Diffuseur de Tarbes-Est RD92E

A64 158+181 Diffuseur de Tournay RD20

A64 170+716 Diffuseur de Capvern RD817

A64 175+001 Diffuseur de Lannemezan RD939

A64 192+436 Diffuseur de Montréjeau RD817

A64 206+260 Diffuseur de Saint-Gaudens RD817

A64 218+249 Demi-diffuseur de Lestelle RD817

A64 222+118 Diffuseur de Saint-Martory RD817

A64 229+343 Diffuseur de Boussens RD817

A64 233+817 Diffuseur de Martres-Tolosane RD817

A641 05+820 Demi-échangeur, à Peyrehorade RD817

A641 07+000 Rond-point, à Orthevielle RD33

A645 05+641 Rond-point Croix du Bazert RN125

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Autoroute Nom Sens PR entrée PR sortie

Aires de service

A64

Hastingues (accès

dans les 2 sens)

1 30+150 30+550

A64 2 30+700 29+900

A64 Lacq-Audéjos Sud 1 79+750 80+550

A64 Lacq-Audéjos Nord 2 81+550 80+700

A64

Pyrénées (accès

dans les 2 sens)

1 128+400 129+250

A64 2 128+900 128+450

A64

Comminges (accès

dans les 2 sens)

1 194+250 194+500

A64 2 194+750 193+750

Aires de repos

A64 Magret 2 63+250 62+800

A64 Haut de Départ 1 63+650 64+200

A64 Serres-Morlaàs Sud 1 109+800 110+400

A64 Serres Morlaàs Nord 2 110+600 110+00

A64 Bordes Sud 1 156+050 156+600

A64 Bordes Nord 2 156+500 155+950

A64 Bandouliers 1 172+000 172+600

A64 Lac Saint-Martin 2 172+450 171+900

A64 Pic-du-Midi Sud 1 181+200 182+550

A64 Pic-du-Midi Nord 2 182+400 181+400

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Nom PR Commune

Demi-diffuseur de Guiche 23+637 Guiche

Gare en barrière de Sames 27+386 Sames

Diffuseur de Peyrehorade 34+585 Oeyregave

Diffuseur de Salies-de-Béarn 50+128 Bellocq

Diffuseur d’Orthez 66+485 Biron

Diffuseur d’Artix 85+135 Artix

Diffuseur de Lescar 97+690 Lescar

Diffuseur de Pau 103+564 Pau

Diffuseur de Soumoulou 117+590 Nousty

Diffuseur de Tarbes-Ouest 137+613 Ibos

Diffuseur de Tarbes-Est 145+058 Séméac

Diffuseur de Tournay 158+181 Tournay

Diffuseur de Capvern 170+716 Capvern

Diffuseur de Lannemezan 175+001 Lannemezan

Diffuseur de Montréjeau 192+436 Ausson

Diffuseur de Saint-Gaudens 206+260 Estancarbon

Demi-diffuseur de Lestelle 218+249 Lestelle de Saint-Martory

Gare en barrière de Lestelle 218+300 Lestelle de Saint-Martory

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Département des Pyrénées-Atlantiques

BAYONNE

SAINT-PIERRE-D’IRUBE

MOUGUERRE

BRISCOUS

URT

BARDOS

GUICHE

SAMES

CAME

LEREN

LAHONTAN

BELLOCQ

BERENX

RAMOUS

BAIGTS-DE-BEARN

SALLES-MONGISCARD

ORTHEZ

BIRON

SARPOURENX

CASTETIS

MASLACQ

MONT

LACQ AUDEJOS

SERRES-St – MARIE

ARTIX

LABASTIDE-MONTREJEAU

DENGUIN

AUSSEVIELLE

POEY-DE-LESCAR

LESCAR

LONS

PAU

IDRON

MORLAAS

SENDETS

SERRES-MORLAAS

ANDOINS

LIMENDOUS

ESPOEY

GER

PONTACQ

Département des Landes

HASTINGUES

OEYREGAVE

PEYREHORADE

ORTHEVIELLE

SORDE-L’ABBAYE

St-CRICQ-DU-GAVE

Département des Hautes-Pyrénées

LUQUET

IBOS

AZEREIX

JUILLAN

ODOS

LALOUBERE

SOUES

SEMEAC

BARBAZAN-DEBAT

CALAVANTE

ANGOS

MASCARAS

LHEZ

BORDES

TOURNAY

OZON

LANESPEDE

BEGOLE

PERE

CAHARET

LUTIHOUS

MAUVEZIN

CAPVERN

LANNEMEZAN

PINAS

CANTAOUS

SAINT-LAURENT-DE-NESTE

SAINT-PAUL

MAZÈRES-DE-NESTE

Département de la Haute-Garonne

MONTRÉJEAU

AUSSON

PONLAT-TAILLEBOURG

HUOS

CIER-DE-RIVIERE

GOURDAN-POLIGNAN

SEILHAN

CLARAC

BORDES-DE-RIVIÈRE

VILLENEUVE-DE-RIVIÈRE

SAINT-GAUDENS

LANDORTHE

SAVARTHÈS

SAINT-MÉDARD

CASTILLON-DE-St-MARTORY

BEAUCHALOT

LESTELLE-DE-St-MARTORY

MONTSAUNÈS

SAINT-MARTORY

MAZÈRES-SUR-SALAT

ROQUEFORT-SUR-GARONNE

MARTRES-TOLOSANE

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64-2022-07-07-00006

Arrêté préfectoral portant approbation du

document d'objectifs du site Natura 2000

FR7212012 "Vallée de la Nive des Aldudes, col de

Lindux"

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-07-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR7212012 "Vallée de la Nive des Aldudes, col de Lindux" 43

Arrêté préfectoral n°

portant approbation du document d’objectifs du site Natura 2000 FR7212012 « Vallée de la Nive des Aldudes, col de Lindux »

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Officier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la Directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.414-2, R.414-8 à 12 ;

VU l’arrêté ministériel du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée de la Nive des Aldudes, Col de Lindux » en zone de protection spéciale ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2016-025-007 du 16 janvier 2016 portant composition du comité de pilotage Natura 2000 « Vallée de la Nive des Aldudes, Col de Lindux » ;

VU les travaux du comité de pilotage du site et notamment sa réunion de validation du document d’objectifs du 17 décembre 2021 ;

VU la consultation du public mise en œuvre du 20 décembre 2021 au 9 janvier 2022 et l’absence d’ob- servation ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

Article premier : Le document d’objectifs du site Natura 2000 FR7212012 « Vallée de la Nive des Aldudes, col de Lindux », composé des trois documents suivants, est approuvé.

• TOME 1 - PRÉSENTATION GÉNÉRALE ET DIAGNOSTICS (février 2021 - 336 pages)

• TOME 2 - DIAGNOSTIC ÉCOLOGIQUE (novembre 2021 – 137 pages)

• TOME 3 - OBJECTIFS ET MESURES DE GESTION (novembre 2021 – 208 pages)

• ATLAS CARTOGRAPHIQUE (293 pages)

• Résumé non technique (5 pages)

Article 2 : Le document d’objectifs du site Natura 2000 FR7212012 « Vallée de la Nive des Aldudes, col de Lindux » est tenu à la disposition du public auprès des services de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’à la Commission syndicale de la Vallée de Baigorry.

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-07-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du document d'objectifs du site Natura 2000 FR7212012 "Vallée de la Nive des Aldudes, col de Lindux" 44Article 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier ou via l’application télérecours https://www.telerecours.fr),

- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées à l’alinéa précédent.

Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la Directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Pau, le

Le Préfet,

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64-2022-07-08-00011

Arrêté portant attribution de la médaille de

bronze de la jeunesse, des sports et de

l'engagement associatif, promotion juillet 2022

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-08-00011 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, promotion juillet 2022 46Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-08-00011 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, promotion juillet 2022 47Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-08-00011 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, promotion juillet 2022 48Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-08-00011 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, promotion juillet 2022 49Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-07-11-00003

Arrêté modificatif agrément domiciliataire

d'entreprises à Pau

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-11-00003 - Arrêté modificatif agrément domiciliataire d'entreprises à Pau 50Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-07-11-00003 - Arrêté modificatif agrément domiciliataire d'entreprises à Pau 51Sous-Préfecture de Bayonne

64-2022-07-12-00009

Arrêté portant retrait habilitation SARL Bidaxun à

Bidache

Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2022-07-12-00009 - Arrêté portant retrait habilitation SARL Bidaxun à Bidache 52LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Officier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 à L.2223- 25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;

Vu le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 nommant M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2022-05-31-00004 du 31 mai 2022 donnant délégation de signature à M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 habilitant dans le domaine funéraire, sous le numéro 16-64- 1-7, l’établissement de la SARL BIDAXUN, situé 40 Allée des Saules à Bidache (64520) ;

Vu l’attestation de vente du 1er juillet 2022 établit par Maître Fabienne BARNECHE, attestant que la SARL BIDAXUN sous le numéro 814 889 879 a cédé à la SARL Pompes Funèbres des 2 Vallées sous le numéro 912 004 447, un fonds de commerce de « transport de corps, cérémonies funéraires, vente articles funéraires, funérarium, contrats obsèques » exploité à Bidache (64520), 40 Allée des Saules ;

Considérant la cessation d’exercice des activités pour lesquelles l’habilitation a été délivrée au sens de l’article L.2223-23 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, d’abroger l’habilitation dans le domaine funéraire délivrée à l’établissement de la SARL BIDAXUN ;

Sur la proposition du sous-préfet de Bayonne,

ARRÊTE

Article 1.— L’arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 habilitant dans le domaine funéraire sous le numéro 16-64-1-7, l’établissement de la SARL BIDAXUN situé 40 Allée des Saules à Bidache (64520) est abrogé.

Article 2.— Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.

Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,

Philippe LE MOING-SURZUR

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant retrait d’une habilitation dans le domaine

funéraire

Bayonne, le 12 juillet 2022

Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2022-07-12-00009 - Arrêté portant retrait habilitation SARL Bidaxun à Bidache 53