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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 065 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 065 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Espaces terrestres et maritimes,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2022-065
PUBLIÉ LE 3 MARS 2022 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Service
Accompagnement des entreprises en difficulté
64-2022-03-01-00003 - Déclaration pour les services à la personne
AROSTEGUY ALAIN (1 page) Page 4
64-2022-02-26-00001 - Déclaration pour les services à la personne SABRINA
ROSSI (1 page) Page 6
64-2022-02-26-00002 - Déclaration pour les services à la personne VERT
NATURE (1 page) Page 8
Direction Départementale de la Protection des Populations des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale de la Protection de la
Population - Santé protection animale et environnement
64-2022-03-02-00001 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire
(VALLIN Clothilde) (2 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2022-02-18-00004 - Création de la ZAC"du Géronis"sur la commune de
SUS (2 pages) Page 13
64-2022-03-01-00001 - Modificatif à la décision de subdélégation de
signature n° 64-2021-11-04-00004 concernant la fonction d'ordonnateur
secondaire au sein de la Direction Départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques. (3 pages) Page 16
64-2022-03-01-00002 - Modificatif n°2 à la décision de subdélégation de
signature administrative n° 64-2021-11-04-00003 au sein de la direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (1
page) Page 20
Préfecture des Landes /
64-2022-02-21-00010 - Arrêté préfectoral n° 2022-99 modifiant l'arrêté n°
2019-788 relatif au renouvellement de la composition de la Commission
Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux "Bassin
amont de l'Adour" (2 pages) Page 22
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2022-03-02-00004 - Arrêté d'autorisation de dérogation individuelle au
repos dominical (2 pages) Page 25
64-2022-03-03-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de MAZÈRES-LEZONS (1
page) Page 28
2 64-2022-02-28-00044 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 26 août 2021 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022) - Commune
de DENGUIN (1 page) Page 30
64-2022-03-03-00002 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 26 août 2021 fixant
la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections
politiques (période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022) - Commune
de THÈZE (1 page) Page 32
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial
64-2022-03-03-00001 - Arrêté délivrant le titre de Maître restaurateur à
Sévignacq-Meyracq (1 page) Page 34
64-2022-02-24-00007 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Montaut (1 page) Page 36
64-2022-02-24-00006 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune d’ORTHEZ (1 page) Page 38
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Secrétariat Général des Affaires Départementales
64-2022-03-02-00003 - AP CODERST Renouvellemnt membres UFC et
Chambre metiers (2 pages) Page 40
64-2022-03-03-00005 - AP portant modification de la composition de la
CDAC 64 (2 pages) Page 43
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
64-2022-02-28-00101 - AP publication candidats reçus examen BNSSA du 27
02 2022 (2 pages) Page 46
64-2022-03-01-00005 - AP renouvellement agrément 2022 pour les
formations aux premiers secours - UNASS (4 pages) Page 49
Service Départemental d'Incendie et de Secours / Service Départemental
d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques - Groupement Gestion Des
Risques
64-2022-03-01-00004 - SDIS64_2022_ADDITIF_1_LAO PLONGEURS (2
pages) Page 54
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Pôle Droits à
Conduire et Réglementation Routière
64-2022-03-03-00004 - Modificatif d'agrément CSSR "Sensiroute" (2 pages) Page 57
3 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-03-01-00003
Déclaration pour les services à la personne
AROSTEGUY ALAIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-03-01-00003 - Déclaration pour les services à la personne AROSTEGUY ALAIN 4 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP910600253
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2022-02-01-00008 du 1er Février 2022 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Pyrénées-Atlantiques le 23 février 2022 par Monsieur Alain AROSTEGUY en qualité de micro entrepreneur, pour l'organisme AROSTEGUY Alain dont l'établissement principal est situé 3 Chemin de la Cabette - 64400 ST GOIN et enregistré sous le N° SAP910600253 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 03 Mars 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-03-01-00003 - Déclaration pour les services à la personne AROSTEGUY ALAIN 5 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-02-26-00001
Déclaration pour les services à la personne
SABRINA ROSSI
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-02-26-00001 - Déclaration pour les services à la personne SABRINA ROSSI 6 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP910449255
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2022-02-01-00008 du 1er Février 2022 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 26 février 2022 par Madame Sabrina ROSSI en qualité de dirigeant, pour l'organisme ROSSI Sabrina dont l'établissement principal est situé 13 lotissement Bero Bisto - 64160 SEDZERE et enregistré sous le N° SAP 910449255 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 26 février 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-02-26-00001 - Déclaration pour les services à la personne SABRINA ROSSI 7 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2022-02-26-00002
Déclaration pour les services à la personne VERT
NATURE
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-02-26-00002 - Déclaration pour les services à la personne VERT NATURE 8 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cité administrative – Boulevard Tourasse – 64000 PAU
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP909987869
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-28-00006 du 28 Octobre 2021 de M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. Véronique MOREAU, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté n° 64-2022-02-01-00008 du 1er Février 2022 de MME. Véronique MOREAU, Directrice départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de signature à MME. Annie FAUSTIN, inspectrice du travail à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques le 25 février 2022 par Monsieur Benoit DOILLET en qualité de gérant, pour l'organisme VERT NATURE dont l'établissement principal est situé 3 rue de Cassou - Bâtiment pic d'Orhy - 64600 ANGLET et enregistré sous le N° SAP909987869 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 25 février 2022
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du travail,
Annie FAUSTIN
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2022-02-26-00002 - Déclaration pour les services à la personne VERT NATURE 9 Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-03-02-00001
Arrêté portant nomination d'un vétérinaire
sanitaire (VALLIN Clothilde)
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-02-00001 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (VALLIN Clothilde) 10 rs PREFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
1/2
Direction départementale
de la protection des populations
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-21-00002 du 21 octobre 2021 donnant délégation de signature à M. Alain MESPLÈDE, directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées- Atlantiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2021-10-21-00016 du 21 octobre 2021 du directeur départemental de la protection des population portant subdélégation de signature ;
Vu la demande présentée par Madame Clothilde VALLIN née le 06/02/1977 à Paris (75) et domiciliée professionnellement à Bayonne (64100) ;
Considérant que Madame Clothilde VALLIN remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribué pour une durée de cinq ans à Madame Clothilde VALLIN docteur vétérinaire administrativement domiciliée à Bayonne (64100).
ARRETE n° 64-2022-03-02-00001
PORTANT NOMINATION D’UN
VETERINAIRE SANITAIRE
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-02-00001 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (VALLIN Clothilde) 11 2/2
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 :
Madame Clothilde VALLIN s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Madame Clothilde VALLIN pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : . soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
. soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application informatique F Télérecours G accessible, sur le site F www.telerecours.fr G. Ces voies de recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à PAU, le 2 mars 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
La cheffe de service santé, protection animales et environnement
Adeline LANTERNE
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-02-00001 - Arrêté portant nomination d'un vétérinaire sanitaire (VALLIN Clothilde) 12 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-02-18-00004
Création de la ZAC"du Géronis"sur la commune
de SUS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-02-18-00004 - Création de la ZAC"du Géronis"sur la commune de SUS 13 PRÉFET
DES ANTIQUES Direction départementale Liberté des territoires et de la mer Égalité Urbanisme Risques Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant création de la zone d’aménagement différé
« du Géronis »
sur le territoire de la commune de Sus
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.212-1 et suivants et R.212-1 et suivants ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Sus en date du 29 octobre 2021 ;
CONSIDERANT que la démarche entreprise par la commune de Sus à travers la création de la ZAD permettra de dynamiser le développement local en y intégrant une volonté de diversification économique ;
CONSIDERANT que la commune de Sus souhaite optimiser les principes d'équilibre entre les différents usages du sol, la diversité sociale et la valorisation du patrimoine dans le respect de l'environnement ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier: La zone d'aménagement différé « du Géronis » est créée sur une partie du territoire de la commune de Sus conformément aux documents ci-annexés.
Article 2 : La commune de Sus est désignée comme titulaire du droit de préemption.
Article 3: La durée d'exercice de droit de préemption est de six ans, renouvelable une fois, à compter de l'exécution de l'ensemble des mesures de publicité prévues à l’article 5.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans le délai de deux (2) mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 5, soit d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit d’un recours hiérarchique adressé au ministre de la transition écologique et solidaire.
I peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans le délai de deux (2) mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues à l’article 5, soit à l’issue d'un recours
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-02-18-00004 - Création de la ZAC"du Géronis"sur la commune de SUS 14 préalable dans les deux (2) mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux (2) mois à compter de la réception de la demande.
Article 5 : Outre la publication au Recueil des Actes Administratifs et des Informations des Pyrénées-Atlantiques, le présent arrêté fera l'objet d'une insertion dans les deux journaux ci-après désignés :
* le Sud-Ouest édition Béarn,
* la République des Pyrénées.
Une copie de l'arrêté ainsi qu'un plan précisant la délimitation du périmètre de la zone seront déposés à la Mairie de la commune de Sus où avis de ce dépôt sera donné par voie d'affiche pendant une durée d'un mois. Une copie de l'arrêté sera également transmise au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, au barreau et au greffe du tribunal de grande instance de Pau.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte- Marie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de Sus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pau, le {8 FEV, 2022
Le Préfet,
Pour le Préfet a! par délégation,
Le secrét général,
Eddie BOUTTERA
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-02-18-00004 - Création de la ZAC"du Géronis"sur la commune de SUS 15 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-03-01-00001
Modificatif à la décision de subdélégation de
signature n° 64-2021-11-04-00004 concernant la
fonction d'ordonnateur secondaire au sein de la
Direction Départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Atlantiques.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-01-00001 - Modificatif à la décision de subdélégation de signature n° 64-2021-11-04-00004 concernant la fonction d'ordonnateur secondaire au sein de la Direction 16 E =
PRÉFET. _ ,
DES PYRÉNÉES- Direction départementale ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Modificatif à la décision de subdélégation de signature
n°64-2021-11-04-00004 concernant la fonction d’ordonnateur secondaire au sein de la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 11 décembre 2019 nommant M. Fabien Menu, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-12-22-004 du 22 décembre 2020 portant organisation de la Direction Départe- mentale des Territoires et de la Mer des Pyrénées Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2021-04-16-0005 du 16 avril 2021 portant délégation de signature, en matière d’or- donnancement secondaire à M. Fabien Menu, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Pyré- nées-Atlantiques,
VU la délégation de gestion entre la DDTM et la DREAL Nouvelle Aquitaine,
VU l'organigramme de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
Décide :
Article 1*— à l’article 1er de la décision n°64-2021-11-04-00004 le paragraphe suivant est supprimé :
« Christophe MÉRIT, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral »
Article 2 — à l'article 5 le paragraphe suivant est supprimé :
« Christophe MÉRIT, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral »
Article 3 — l'annexe 2 de l'article 4 est modifiée en tant que : gestionnaire déléguée du programme 207, « Dolorès CALDERON, déléguée PC et SR»
Article 4 - Une copie de la présente décision sera adressée :
+ à M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, pour information et inscription au recueil des actes administra- tifs,
° au Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques et au Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et de Gironde pour notification,
+ à chacun des délégataires et gestionnaires pour exécution.
Fait à Pau, le . MARS 2022
Le Directeur Départemental des Territoires
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-01-00001 - Modificatif à la décision de subdélégation de signature n° 64-2021-11-04-00004 concernant la fonction d'ordonnateur secondaire au sein de la Direction 17 Le
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-01-00001 - Modificatif à la décision de subdélégation de signature n° 64-2021-11-04-00004 concernant la fonction d'ordonnateur secondaire au sein de la Direction 19 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-03-01-00002
Modificatif n°2 à la décision de subdélégation de
signature administrative n° 64-2021-11-04-00003
au sein de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-01-00002 - Modificatif n°2 à la décision de subdélégation de signature administrative n° 64-2021-11-04-00003 au sein de la direction départementale des territoires et de la 20 PRÉFET , DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté Égalité
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Modificatif n°2 à la décision
de subdélégation de signature administrative n°64-2021-11-04-00003 au sein de la direction départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Atlantiques
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DES PYRENÉES-ATLANTIQUES,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans le département,
VU l'arrêté préfectoral n°2020-12-22-004 du 22 décembre 2020 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées Atlantiques,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 11 décembre 2019 nommant M. Fabien Menu, ingénieur en chef des
ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n°64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 donnant délégation de signature à M. Fabien
Menu, directeur départemental des territoires et de la mer,
DÉCIDE
Article 1”: à l'article 2 de la décision n°64-2021-11-04-00003 le paragraphe suivant est supprimé : « Christophe MERIT, administrateur en chef de 2°"° classe des affaires maritimes, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral »
Article 2 : à l'article 15 les mots suivants : « Arlette ROUCHY » sont remplacés par « Dolores CALDERON »
Article 3 : à l’article 21 les mots suivants : « Arlette ROUCHY » sont remplacés par « Dolores CALDERON »
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 : La cheffe du service pilotage, affaires juridiques et sécurité routière de la Direction départementale des Territoires et de la Mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fatapau le 1 MARS 2022
Le Directeur Départementa} des Territoires
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX : Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 Fabien MENU
Www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-01-00002 - Modificatif n°2 à la décision de subdélégation de signature administrative n° 64-2021-11-04-00003 au sein de la direction départementale des territoires et de la 21 Préfecture des Landes
64-2022-02-21-00010
Arrêté préfectoral n° 2022-99 modifiant l'arrêté
n° 2019-788 relatif au renouvellement de la
composition de la Commission Locale de l'Eau
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux "Bassin amont de l'Adour"
Préfecture des Landes - 64-2022-02-21-00010 - Arrêté préfectoral n° 2022-99 modifiant l'arrêté n° 2019-788 relatif au renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux "Bassin amont de l'Adour" 22 PRÉFET DES LANDES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l’eau et des milieux aquatiques
Arrêté Préfectoral n° 2022-99
modifiant l’arrêté n° 2019-788
relatif au renouvellement de la composition de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux « Bassin amont de l’Adour »
La préfète,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment les articles L 212-4, et R 212-29 à R 212- 34,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète des Landes,
VU l’arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 2004 délimitant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin amont de l'Adour et nommant le Préfet des Landes responsable du suivi de l'élaboration du SAGE,
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2005 instituant la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) « Bassin amont de l’Adour »,
VU l’arrêté préfectoral n° 2019-788 du 28 juin 2019 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) « Bassin amont de l’Adour »,
VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2021 modifiant l’arrêté n° 2019-788 relatif au renouvellement de la composition de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux « Bassin amont de l’Adour »,
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-1484, du 13 octobre 2021, modifiant l’arrêté n° 2019- 788 relatif au renouvellement de la composition de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux « Bassin amont de l’Adour »,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 01 décembre 2015,
VU la délibération du comité syndical du syndicat Adour Midouze, en date du 17 janvier 2022,
Préfecture des Landes - 64-2022-02-21-00010 - Arrêté préfectoral n° 2022-99 modifiant l'arrêté n° 2019-788 relatif au renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux "Bassin amont de l'Adour" 23 SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE :
Article 1 - L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2019-788 du 28 juin 2019 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux « Bassin amont de l’Adour » est modifié comme suit :
I - 1 – Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux
Le syndicat intercommunal du moyen Adour landais est remplacé par le syndicat Adour Midouze.
Son représentant est M. Philippe BRETHES.
II - Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2019-788 du 28 juin 2019 modifié demeurent inchangées.
Article 2 - Le mandat des membres désignés à l’article 1er court jusqu’au terme du mandat de la commission locale de l’eau nommée par l’arrêté préfectoral n° 2019- 788 du 28 juin 2019 sus-visé.
Les personnes cessent d’être membres si elles perdent les fonctions en considération desquelles elles ont été désignées.
Article 3 - L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État des départements des Landes, du Gers, des Pyrénées-Atlantiques ainsi que des Hautes-Pyrénées et mis en ligne sur le site www.gesteau.eaufrance.fr
Article 4 - Les Secrétaires Généraux des préfectures des Landes, du Gers, des Pyrénées-Atlantiques et des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la Commission Locale de l'Eau.
Mont-de-Marsan, le 21 février 2022
Françoise TAHÉRI
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Préfecture des Landes - 64-2022-02-21-00010 - Arrêté préfectoral n° 2022-99 modifiant l'arrêté n° 2019-788 relatif au renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux "Bassin amont de l'Adour" 24 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-03-02-00004
Arrêté d'autorisation de dérogation individuelle
au repos dominical
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-02-00004 - Arrêté d'autorisation de dérogation individuelle au repos dominical 25 E
PRÉFET DES PYRÉNÉES- AE deparementae de l'Emploi, du
ATLANTIQUES ravail et des Solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
AUTORISATION DE DÉROGATION INDIVIDUELLE AU REPOS DOMINICAL
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, et notamment les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 :
VU le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Eric SPITZ en qualité de préfet des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande datée du 13 janvier 2022, reçue le 20 janvier 2022, adressée par monsieur Alex FERRANDIS, directeur de l'établissement DECATHLON sis rue Jean Jaurès à Lescar (64), tendant à obtenir une dérogation au principe du repos dominical le dimanche 20 mars 2022 dans le cadre du changement de plan du magasin ;
VU l'avis favorable du CSE au sein de l'établissement en date du 28 janvier 2022 ;
VU les contreparties accordées aux salariés ;
VU la consultation des organisations syndicales et patronales du 27 janvier 2022 ;
CONSIDERANT que l'article L3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes : 1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement; 2° Du dimanche midi au lundi midi;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine; 4° Par roulement à tout ou partie des salariés. » ;
CONSIDERANT que l'établissement DECATHLON Lescar sollicite une dérogation au repos dominical, sans solliciter l'ouverture de son commerce, dans le cadre d’un changement d'implantation des rayonnages du magasin et de la mise en place des marchandises de la saison printemps-été 2022 ;
CONSIDERANT que le’ cohjoncture sanitaire des années 2020 et 2021 a fortement impacté la rentabilité du magasin du fait des périodes de fermetures administratives successives et de la forte concurrence du commerce digital ;
CONSIDERANT que le secteur souffre d’une pénurie d'articles « sport d'hiver » du fait de la conjoncture économique, que le taux de satisfaction client est lié à la disponibilité du stock et qu’il est essentiel pour l'image de marque de l'enseigne de pouvoir présenter des rayons fournis au public ;
CONSIDERANT que le changement d'implantation des rayonnages ne peut être réalisé en présence du public pour des raisons de sécurité ;
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-02-00004 - Arrêté d'autorisation de dérogation individuelle au repos dominical 26 CONSIDERANT que l'alternative au travail du dimanche consiste à faire travailler les salariés hors des horaires d'ouverture du magasin (de 6h à 9h et de 20h à minuit sur une à deux semaines), que l'implantation des rayonnages le dimanche 20 mars permet de limiter la manutention de l'agencement, les déplacements et le stockage/déstockage de la marchandise dans la réserve, que la mise en place de cette organisation permet ainsi de réduire les risques pour la santé et la sécurité des salariés ;
CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les conditions posées à l’article L3132-20 du code du travail sont bien satisfaites:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier: La demande de dérogation au repos dominical pour le dimanche 20 mars 2022 de l'établissement DECATHLON LESCAR, est acceptée.
Article 2 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution du contrat de travail.
Article 3 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plus de 6 jours par semaine civile, ni ne bénéficie d’un repos hebdomadaire d’une durée inférieure à 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les onze heures consécutives de repos quotidien.
Article 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale journalière du travail fixée à 10 heures, ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 5 : Les contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical dans le cadre du présent arrêté sont déterminées par l'accord collectif applicable dans l'établissement ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur, prise après avis du CSE s'il existe, approuvé par referendum organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation au repos dominical.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le (2 MARS 2022
Le Préfet
Pour le P{éfet et par délégation,
Le ire général,
Eddie BOUTTERA
VOIES DE RECOURS :
Dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles L.421-1 et suivants du code de justice administrative :
— un recours gracieux devant le Préfet des Pyrénées-Atlantiques — un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail — 39-43 Quai André Citroën — 75739 PARIS CEDEX — un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau (50 Cours Lyautey Villa Noulibos Cedex 64010 PAU) A titre de précision, le Tribunal administratif peut être saisie par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr Tout recours devra être accompagné d’une copie de la décision. Ces recours ne sont pas suspensifs.
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et Entreprises : 05.59.14.80.30
Solidarités et Inclusion : 05.47.41.33.10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-02-00004 - Arrêté d'autorisation de dérogation individuelle au repos dominical 27 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-03-03-00003
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
MAZÈRES-LEZONS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-03-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de MAZÈRES-LEZONS 28 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté de la légalité et du
développement territorial Bureau des élections et de la réglementation générale
Arrêté fixant la composition de Ia commission de contrôle des listes électorales de la
commune de MAZERES-LEZONS
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7
VU la liste des conseillers municipaux pris dans l'ordre du tableau, conformément à l'article L. 19 du code électoral, ayant accepté de participer aux travaux de la commission :
CONSIDERANT le courrier de M. le maire demandant le remplacement de Mme Maryline PEYROULET, et proposant son successeur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
ARRÊTE
Article premier : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Mazères-Lezons s'établit comme suit :
> Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges au conseil municipal :
- M. Bruno VERMESSE
- M. Joaquim COSTA
- Mme Valérie CASENAVE dit MILHET
> Conseillers municipaux appartenant à la liste n° 2 :
- M. Philippe GLORIEUX
- M. Mickaël BARAFFE
Article 2: L'arrêté préfectoral n° 64-2020-09-24-016 du 24 septembre 2020 fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de Mazères-Lezons est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
_ 9n99 Pau, le 3 MARS
Le Préfet,
Peur le Préfet et par délégatian,
Le secfétairs général,
Eddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
WW pyrerees-atlantiques.couv fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-03-00003 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de MAZÈRES-LEZONS 29 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-02-28-00044
Arrêté modificatif de l’arrêté du 26 août 2021
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2022) - Commune de DENGUIN
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-02-28-00044 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 26 août 2021 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 30 PRÉFET ue . , nez DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté de la légalité et du
ATLANTIQUES développement territorial Liberté Bureau des élections et de la réglementation générale 1414
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 26 août 2021 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022)
Commune de DENGUIN
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2021 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;
Considérant la demande du maire de Denguin en date du 24 février 2022 de déplacer le bureau de vote unique situé à la mairie en raison du contexte sanitaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier: L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour ia commune de Denguin, comme suit : le bureau
de vote unique de la commune est transféré à la salle multi-loisirs, située plaine des sports et des loisirs, route du
stade.
Article 2 : Le maire de Denguin prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs notamment
sur le lieu de l’ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Denguin, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.
Pau, le 2 8 FEV. 202?
Le préfet,
r’our le Pet et par délégation,
Le sepfétaire général,
Eddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
WwW.Lyrenees-atlantiques.couv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-02-28-00044 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 26 août 2021 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 31 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-03-03-00002
Arrêté modificatif de l’arrêté du 26 août 2021
fixant la répartition des électeurs en bureaux de
vote pour les élections politiques
(période du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2022) - Commune de THÈZE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-03-00002 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 26 août 2021 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 32 PREFET Direction de la citoyenneté de la légalité et du DES PYRÉNÉES-
, .. développement territorial
ATLANTIQU ES Bureau des élections Fe la réglementation générale Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 26 août 2021 fixant la répartition des électeurs en
bureaux de vote pour les élections politiques
(période du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022)
Commune de THÈZE
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40 :
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2021 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques ;
Considérant la demande du maire de Thèze en date du 25 février 2022 de déplacer le bureau de vote unique situé à la mairie, en raison du contexte sanitaire :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier: L'article 3 de l'arrêté susvisé est modifié, pour la commune de Thèze, comme suit: le bureau
de vote unique de la commune est transféré provisoirement à la maison pour tous, située route d'Arzacq.
Article 2 : Le maire de Thèze prend toutes dispositions pour assurer l'information des électeurs notamment sur
le lieu de l’ancien bureau de vote.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture ainsi que monsieur le maire de Thèze, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché dès réception en mairie et sur les panneaux réservés à l'affichage administratif.
Pau, le % 3 RARS 2077
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le sfsptaire général,
a
LÉKÉie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.byrenees-atlantiques.couv.fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-03-00002 - Arrêté modificatif de l’arrêté du 26 août 2021 fixant la répartition des électeurs en bureaux de vote pour les élections politiques 33 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-03-03-00001
Arrêté délivrant le titre de Maître restaurateur à
Sévignacq-Meyracq
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-03-00001 - Arrêté délivrant le titre de Maître restaurateur à Sévignacq-Meyracq 34 DES PYRÉNÉES. Direction de la Citoyenneté
ATLANTIQUES de la Légalité
et du
Écalié Développement Territorial Fraternité
Bureau des élections et de
la réglementation générale
ARRETE N° DÉLIVRANT LE TITRE
DE MAITRE-RESTAURATEUR
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2007-1359 du 14 Septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur
VU l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur :
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges de maïître-restaurateur :
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur
VU la demande reçue le 25 février 2022 de Monsieur Jean-Pierre PAROIX, exploitant et chef de cuisine du restaurant "Les Bains de Secours" à Sévignacq-Meyracq
(64260), sollicitant l'attribution du titre de maître- restaurateur ;
VU les pièces du dossier et notamment le rapport d'audit réalisé par l'organisme concluant que le demandeur Satisfait au cahier des charges réglementaire :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 - Le titre de maître restaurateur est délivré à Monsieur Jean-Pierre PAROIX, exploitant et chef de cuisine du restaurant "Les Bains de Secours", à Sévignacq-Meyracq
(64260), 32 chemin des sources, pour une durée de quatre ans
à compter de la date du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit en demander le renouvellement éventuel deux mois avant l'expiration de cette période.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et notifié à Monsieur Jean-Pierre PAROIX.
Pau, le — 3 MARS 2022
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et
du Développement Territorial
AAA
Pierre ABADIE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Www.Lyrenees-atlantiues.couv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-03-00001 - Arrêté délivrant le titre de Maître restaurateur à Sévignacq-Meyracq 35 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-02-24-00007
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Montaut
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-02-24-00007 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Montaut 36 PRÉFET ue | A. DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté de la légalité et du ATLANTIQUES développement
territorial Liberté Bureau des élections et de la réglementation
générale 0er Égalité
Fraternité
Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune
de MONTAUT
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 :
VU la liste des conseillers municipaux pris dans l’ordre du tableau, conformément à l'article L. 19 du code électoral, ayant accepté de participer aux travaux
de la commission.
CONSIDERANT le courrier de M. le maire demandant le remplacement de M. Joël GUILHOT suite à son élection en qualité d’adjoint au maire, et proposant son successeur
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
ARRÊTE
Article premier : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Montaut s'établit comme suit :
> Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre
de sièges au conseil municipal :
- Mme Cathy LHOSPICE
- Mme Madeleine POUCHAN
- Mme Annabelle GOMES
> Conseillers municipaux appartenant à la liste n° 2 :
- Mme Claudie JOUANDOU-LEDIN
- M. Didier BELARDY-ESCURES
Article 2: L'arrêté préfectoral n° 64-2020-09-11-011 du 11 Septembre 2020 fixant la Composition de la commission de contrôle des listes électorales
de Montaut est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Paule 2 4 FEV, 201
Le préfet,
Pour le Préff et par délégation,
Le secrétaire général,
Eddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
We pyrenees-atlantiques. gouv fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-02-24-00007 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Montaut 37 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-02-24-00006
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune
d’ORTHEZ
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-02-24-00006 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d’ORTHEZ 38 PRE. Direction de la citoyenneté de la légalité et du DES PYRENÉES-
/ ue ATLANTIQUES développement territorial
Liberté Bureau des élections et de la réglementation générale
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la
commune d'ORTHEZ
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 :
VU la liste des conseillers municipaux pris dans l'ordre du tableau, conformément à l'article L. 19 du code électoral, ayant accepté de participer aux travaux de la commission.
CONSIDERANT le courrier de M. le maire demandant le remplacement de Mme Geneviève GUICHEMERRE, proposant son successeur, et désignant des suppléants :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
ARRÊTE
Article premier: La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Orthez s'établit comme suit :
> Conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges au conseil municipal :
- Mme Madeleine LACOSTE épouse PICHAUREAU
- M. Michel ARENAS
- Mme Gisèle FOURQUET
Suppléants : M. Philippe ETCHEBERTS, Mme Christine MARTIN-HOMBERT, M. Louis-Philippe DUPOUY
> Conseillères municipales appartenant à la liste n° 2 :
- Mme Marie-Luce BESNARD épouse MUSEL
Suppléante : Mme Pierrette DUCASSE épouse DOMBLIDES
> Conseillers municipaux appartenant à la liste n° 3
- M. Jean-Michel BERGES
Suppléant: M. Pierre LABENNE
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 64-2020-07-22-021 du 22 juillet 2020 fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales d'Orthez est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Pau, le 2 4 FEV. 2022
Le préfet,
Pour le Pré
Le
t et par délégation,
ire général,
Eddfe BOUTTERA Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Ww.pyrerneesratiantiques.gouv fr 1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-02-24-00006 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d’ORTHEZ 39 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-03-02-00003
AP CODERST Renouvellemnt membres UFC et
Chambre metiers
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-02-00003 - AP CODERST Renouvellemnt membres UFC et Chambre metiers 40 E =
DES PYRÉNÉES. Secrétariat général aux affaires départementales
ATLANTIQUES Bureau de l'aménagement de l’espace
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-5672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet du département des Pyrénées-atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2021-04-14-0002 du 14 avril 2021 donnant délégation de signature à M. Eddie BOUTTERA, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-192-10 du 11 juillet 2006 portant création du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques des Pyrénées-atlantiques ;
VU larrêté préfectoral n°2006-192-13 du 11 juillet 2006 fixant la composition du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques des Pyrénées-atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2021-05-25-00019 du 25 mai 2021 renouvelant la composition du CODERST ;
VU le mail de la Chambre des métiers du 11 février 2022, par lequel une modification de leurs représentants au CODERST est proposée ;
VU le mail de l'association UFC Que Choisir du 17 février 2022 par lequel une modification de leurs représentants au CODERST est proposée ,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
Wwww.Nnyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-02-00003 - AP CODERST Renouvellemnt membres UFC et Chambre metiers 41 - ARRÊTE -
Article 1° : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n°64-2021-05-25-00019 du 25 mai 2021 est modifié comme suit:
3ème groupe : Représentants d'Associations Agréées de Consommateurs, de Pêche et de Protection de l'Environnement, de Professions et d'Experts ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission
Représentants des Associations Agréées de Consommateurs. de Pêche et de Protection de l'Environnement
Représentants des associations de consommateurs
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Guy Perrat M. Claude Roussel 2 Impasse Capbat 18 rue de l'embarcadère 64800 BORDERES | 64300 MONT
Représentants de professions avant leur activité dans les domaines de compétence de la commission
Représentants de la profession du bâtiment, désignés par la Chambre des Métiers
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Marie-Pierre Bergeron Mme Sandrine Marquet Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Région | Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Région Nouvelle-Aquitaine Nouvelle-Aquitaine 11 Rue Solférino - 64000 PAU 11 Rue Solférino - 64000 PAU _
Le reste de l'arrêté n'est pas modifié.
Article 2 : Cet arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours Citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours .fr
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques et notifié aux membres de la commission.
0 2 MARS 217? Fait à PAU, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et var délégation,
aire général,
Eddie BOUTTERA
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.2vrenees-atlantiques.aouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-02-00003 - AP CODERST Renouvellemnt membres UFC et Chambre metiers 42 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-03-03-00005
AP portant modification de la composition de la
CDAC 64
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-03-00005 - AP portant modification de la composition de la CDAC 64 43 PRÉFET _. Secrétariat général
DES PYRENEES- aux affaires départementales
ATLANTIQUES Bureau de l'aménagement de l'espace
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
DES PYRENEES ATLANTIQUES
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102 et 105 ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite «Elan» et son décret d'application n° 2019-331 du 17 avril 2019 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet du département des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 avril 2021 donnant délégation de signature à M. Eddie BOUTTERA, secrétaire
général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2021 portant renouvellement de la composition de la commission
départementale de l'aménagement commercial ;
VU la désignation, en date du 21 février 2022, de Mme Lucette MAURA, présidente UFC QUE CHOISIR Pays
Basque, en qualité de membre des personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection
des consommateurs en vue du remplacement de M. QUERE, démissionnaire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-03-00005 - AP portant modification de la composition de la CDAC 64 44 ARRÊTE
Article 1er : l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 11 mars 2021 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial est modifié ainsi qu'il suit :
2° - Quatre personnalités qualifiées :
deux en matière de consommation et de protection des consommateurs, et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire choisies parmi les deux groupes suivants :
a) - groupe des personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :
- Monsieur Claude ROUSSEL, président de Indecosa CGT - Pau
18, rue de l'Embarcadère 64 300 Lendresse-Mont ;
- Monsieur Yves BALLAND - UFC Que Choisir - Béarn
13, chemin de Capbat 64 121 Montardon ;
- Mme Lucette MAURA — UFC Que Choisir -Pays Basque
Terrasse Saint CHARLES, Immeuble Béarn
1 rue du Lycée — 64200 BIARRITZ
- Monsieur Paul BAYLAC-MARTRES,
20, rue de la Plage 64 200 Biarritz.
b) - groupe des personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ( Le reste sans changement).
Article 3 : le mandat des personnalités qualifiées expirera le 11 mars 2024.
Article 4 - le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera adressée aux membres de la commission départementale d'aménagement commercial ainsi qu'aux services de l’État compétents.
Pau,le ÿ 3 MARS 2022
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Eddie Ton
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-03-00005 - AP portant modification de la composition de la CDAC 64 45 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-02-28-00101
AP publication candidats reçus examen BNSSA
du 27 02 2022
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-02-28-00101 - AP publication candidats reçus examen BNSSA du 27 02 2022 46 EE VRÉNÉES- Cabinet du préfet ATLANTIQUES Direction des sécurités Liberié Service interministériel de igalité défense et de protection civiles Fraternité
Arrêté n°64-2022-02-
portant publication de la liste des candidats reçus
à un examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU larrêté du 6 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique, notamment son article 10 bis indiquant que la liste des candidats reçus à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) est publiée par le préfet au recueil des actes administratifs :
VU le procès-verbal d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique en date du 27 février 2022 ;
ARRÊTE
Article premier : Le 27 février 2022, l'association Biarritz Sauvetage Côtier, régulièrement affiliée au comité départemental de la fédération française de sauvetage et de secourisme des Pyrénées-Atlantiques, a organisé un examen session initiale ainsi qu’une formation continue du BNSSA.
Article 2 : Les candidats, dont les noms suivent, ont été admis à l'examen :
FORMATONINIMALE es
Nom Prénom PARCS Lieu de naissance
BLOM LARCEBAL Nino 07/12/2004 Bayonne (64)
BOISSELIER Pierre Louis 14/07/2004 La Roche sur Yon (85)
BORDA Anais 30/07/2004 Saint Palais (64)
CARDIN Lison 27i07/2004 Bayonne (64)
COUDERC Thomas 22/06/2004 Bayonne (64)
FRADE Bastien 02/11/1994 Pau (64)
GANTOU Leelou 22/04/2004 Bayonne (64)
GOURDON Oihan 31/10/2004 Bayonne (64)
JUANICOTENA Lou 21/09/2004 Bayonne (64)
LABIT Valentin 05/07/1998 Arcachon (33)
LAROCHE Mila 02/09/2004 Bayonne (64)
eare William 01/10/2004 Bayonne (64)
OLHAGARAY Haïitian 12/07/2004 Shangai (Chine)
PERNET Thibault 31/12/2001 Saint Martin d'Hères (38)
PINEAU Tessa 29/11/2004 Bayonne (64)
POCHAT Tiago 03/07/2004 Bayonne (64)
RAY NAUD Maxime 23/12/1993 Gouvieux (60)
REGE Theophile 2512/1995 Saint Malo (35)
ROUAGDIA Willson 04/1993 Valence (26)
THOMMASSON Hervé 17/03/1966 Bourges (18)
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2. rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : C5 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-02-28-00101 - AP publication candidats reçus examen BNSSA du 27 02 2022 47 FORMATION CONTINUE
Nom Prénom TOR Lieu de naissance
ANSOUD MARSH Nina 18/04/1999 Caringbah (Australie)
CHARPENTIER Nicolas 18/12/1977 Orthez (64)
DESCHAMPS Lola 07/11/1997 Toulouse (31}
PRZY GODA Thimoté 26/04/1997 | Chalons en Champagne (51)
QUINTIN Kilan 12/11/1998 Biarritz (64)
Pau, le 28 février 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
|
de LASSUS
Préfecture des Pyrénées-Atiantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-02-28-00101 - AP publication candidats reçus examen BNSSA du 27 02 2022 48 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-03-01-00005
AP renouvellement agrément 2022 pour les
formations aux premiers secours - UNASS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-01-00005 - AP renouvellement agrément 2022 pour les formations aux premiers secours - UNASS 49 PRÉFET Cabinet du pré 2. préfet
DES PYRENÉES- Direction des sécurités
ATLANTIQUES Service interministériel de
Eté défense et de protection civiles
Fraternité
Arrêté n°64-2022-03-
portant renouvellement de l'agrément à l’union territoriale Pays du Sud-Ouest de l'union nationale des associations des secouristes et sauveteurs des groupes de La Poste et Orange
Le Préfet des Pyrénées-Atiantiques,
Officier de ia Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 janvier 2019 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques — M. Eric SPITZ ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers Secours ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers SeCOUrS ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) :
Vu l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1) ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2) ;
Vu l'arrêté n°64-2020-01-23-002 du 23 janvier 2020 portant renouvellement de l'agrément à l'union territoriale
Pays du Sud-Ouest de l'union nationale des associations des secouristes et sauveteurs des groupes de La Poste et Orange (UNASS 64) pour la formation aux premiers secours ;
Vu la demande de renouvellement de lhabilitation présentée par le président de l'UNASS 64 le 25 février 2022 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-01-00005 - AP renouvellement agrément 2022 pour les formations aux premiers secours - UNASS 50 ARRÊTE
Article 1er : L'agrément est renouvelé à l'union territoriale Pays du Sud-Ouest de l'union nationale des associations des secouristes et sauveteurs des groupes de La Poste et Orange (UNASS 64) sous le N° 64-22-02 A pour assurer les formations aux premiers secours préparatoires, initiales et continues suivantes :
° _ prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)
° premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1)
* premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2)
La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, relative aux référentiels internes de formation et de certification.
Article 2 : L'UNASS 64 s'engage à :
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier déposé à la préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
- disposer d'un nombre suffisant de formateurs et médecins pour la conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise ;
- assurer où faire assurer le recyclage de ses formateurs ;
- proposer au préfet des médecins et formateurs pour participer aux jurys d'examens des différentes formations aux premiers SeCOUrS ;
- adresser annuellement au préfet un bilan d'activités. faisant apparaître notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participations de médecins et formateurs aux sessions d'examens organisées dans le département.
Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de deux ans à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera renouvelée sous réserve du respect des conditions fixées par le présent arrêté et du déroulement effectif de sessions de formation.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins 1 mois avant le terme échu.
Article 4: S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'UNASS 64, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier où aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
- Suspendre les sessions de formation ;
- refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;
- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
- retirer l'agrément.
En cas de retrait de l'agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande.
Article 5 : Toute modification de la composition de l’équipe pédagogique et de l’organisation des formations aux premiers secours devra être signalée sans délai par lettre au préfet.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2. rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-01-00005 - AP renouvellement agrément 2022 pour les formations aux premiers secours - UNASS 51 Article 6 : Le directeur de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
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Pau, le 1° mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Fe cabinet
Théophile de LASSUS
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-01-00005 - AP renouvellement agrément 2022 pour les formations aux premiers secours - UNASS 52 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-03-01-00005 - AP renouvellement agrément 2022 pour les formations aux premiers secours - UNASS 53 Service Départemental d'Incendie et de Secours
64-2022-03-01-00004
SDIS64_2022_ADDITIF_1_LAO PLONGEURS
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2022-03-01-00004 - SDIS64_2022_ADDITIF_1_LAO PLONGEURS 54 VE
à.
Fr NS SDI TT mental d'Incendie
de Secours
€
GGDR-CUS-2022-02/1148
Additif n° 1 à l’arrêté n° 2021-12/8859 du 24/12/2021
relatif à la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des plongeurs
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
------------
VU le code général des collectivités territoriales, partie législative, et notamment les articles L 1424-2, L 1424-3, L 1424-4 et L 1424-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales, partie réglementaire, et notamment les articles R 1424-38, R 1424-42 et R 1424-52 ;
VU l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;
VU l’arrêté interministériel NOR INTE1404626A du 31 juillet 2014 modifié fixant le Référentiel Emplois, Activités, Compétences relatif aux interventions de secours et sécurité en milieu subaquatique et hyperbare ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques ;
SUR proposition du conseiller technique départemental de plongée ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : il est rajouté sur la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle au sauvetage aquatique V 1.1 du 26 juin 2020 du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées- Atlantiques, les sapeurs-pompiers suivants :
CHEFS D’UNITES – SAL2
GRADE NOM PRENOM AFFECTATION
ADJ MATON Pierre SJL
ARTICLE 2 : la prise d’effet de cette modification est fixée au 03 février jusqu'à la fin de validité de la LAO initiale.
ARTICLE 3 : conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2022-03-01-00004 - SDIS64_2022_ADDITIF_1_LAO PLONGEURS 55 ARTICLE 4 : le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'application du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état-major de sécurité civile de la zone de défense sud-ouest et publié au recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées- Atlantiques.
Fait à Pau, le 1er mars 2022
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Et par délégation,
Colonel hors classe Alain BOULOU
Directeur départemental
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 64-2022-03-01-00004 - SDIS64_2022_ADDITIF_1_LAO PLONGEURS 56 Sous-Préfecture de Bayonne
64-2022-03-03-00004
Modificatif d'agrément CSSR "Sensiroute"
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2022-03-03-00004 - Modificatif d'agrément CSSR "Sensiroute" 57 DES PYRÉNÉES- Sous-préfecture de Bayonne
ATLANTIQUES ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Égalité N° 64-2022-03- Fraternité
modificatif portant renouvellement d'agrément
d'un établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 2131 et suivants ;
Vu le décret du 30 janvier 2019 portant nomination de M Éric SPITZ, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 nommant M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne ;
Vu l'arrêté n°64-2021-01-28-011 du 28 janvier 2021 portant renouvellement d'agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Vu l'arrêté n° 64-2021-01-22-007 du 21 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe LE MOING-SURZUR, sous-préfet de Bayonne, au secrétaire général et aux chefs de bureau de la Sous- Préfecture de Bayonne ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2011 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant qu'il y a lieu de préciser que l'agrément est délivré pour l'organisation des stages dispensés dans les conditions fixés par les dispositions réglementaires du code de la route ;
Sur la proposition du sous-préfet de Bayonne ;
ARRÊTE :
Article 1— L'article 2 de l'arrêté n°64-2021-28-01-011 du 28 janvier 2021 portant renouvellement d'agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière est remplacé comme suit :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour l'organisation des stages dispensés dans les conditions fixées par les articles R223-5 à R223-13 du code de la route.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Le reste sans changement
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2022-03-03-00004 - Modificatif d'agrément CSSR "Sensiroute" 58 Sous-préfecture de Bayonne
Article 2.— Le présent arrêté modificatif entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et s'appliquera pour la durée de l'agrément restant à couvrir à cette date.
Article 3.— Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Bayonne, le Ÿ 3 MARS 2022
Pour le préfet, le sous-préfet de Bayonne,
Philippe LA MOING-SURZUR
Page 2 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2022-03-03-00004 - Modificatif d'agrément CSSR "Sensiroute" 59