Arrêté - Préfecture - Var - p083 20210305 interdiction restriction d activite geantcasino frejus 2

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Arrêté - Préfecture - Var - p083 20210305 interdiction restriction d activite geantcasino frejus 2 Document publié le Vendredi 5 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - p083 20210305 interdiction restriction d activite geantcasino frejus 2)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit, PRÉFET Direction des sécurités

DU VAR Cabinet du préfet

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2021-03-05-DS-04

renforçant les mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 dans certains établissements recevant du public du département du Var

Le Préfet du Var,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2021160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 1*juin 2021;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var (hors classe) ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur du mercredi 3 mars 2021 relatif à la situation épidémiologique et sanitaire du département du Var et publié sur le portail Internet des services de l'État dans le Var (www.var.gouv.fr) ;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;

Vu l'urgence ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

1/3Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ont décidé de placer, à partir du 27 août 2020, le département du Var au niveau de vulnérabilité « élevée » ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Considérant que l'article L. 313115 du code de la santé publique prévoit que, dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut ordonner la fermeture provisoire et réglementer l'ouverture, y compris les conditions d'accès et de présence, d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, en garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ;

Considérant que l'article L. 313117 du code de la santé publique prévoit que, lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131 16 du même code, il peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions;

Considérant qu'en application de l'article 37 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, le préfet de département est habilité à limiter le nombre maximum de personnes pouvant être accueillies dans les établissements recevant du public listés au | de ce même article ;

Considérant que les établissements recevant du public conduisent à un brassage important de population dans un espace restreint, rendant difficile la mise en œuvre de la distanciation physique et favorisant la propagation du virus ;

Considérant le nombre important de foyers épidémiques (« clusters ») dans le département du Var;

Considérant que le taux de positivité dans le département du Var est en augmentation et s'élève à 8,2 % au 2 mars 2021;

Considérant que le taux d'incidence de la circulation du virus dans l'ensemble du département du Var demeure élevé et continue de progresser pour atteindre le 2 mars 2021, 329 cas pour 100 000 habitants sur 7 jours, bien au-delà du seuil national d'alerte maximal fixéà 100 cas pour 100 000 habitants ;

Considérant que la part du variant britannique, qui présente un caractère hautement contagieux, parmi les cas positifs au Covid-19 atteint les 79 % dans le Var alors qu'elle est de 37 % au niveau national ;

Considérant que le virus circule toujours activement parmi toutes les classes d'âges, avec une augmentation des cas de variants depuis le 25 janvier 2021 dans le Var;

Considérant que le taux global d'occupation des lits de réanimation, dans la région Provence-

Alpes-Côte d'Azur et singulièrement dans le département du Var, demeure proche de la saturation ;

Considérant que le Premier Ministre, par allocution du 4 mars 2021, a annoncé la fermeture de grands centres commerciaux ou grands surfaces commerciales, de plus de 10 000 m,pour

2/3limiter les risques de regroupements et de brassage dans l'espace public ou dans les grands magasins des départements placés sous surveillance renforcée ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Var:

ARRÊTE

Article 1er : Le centre commercial « Géant Casino », situé à Fréjus (83062) et dont la surface commerciale utile est supérieure à 10 000 m2, est fermé au public à compter du samedi 6 mars 2021.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux commerces alimentaires et pharmacies qui constitueraient ce centre.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux commerces situés à l'extérieur du centre sur la zone dite « Street mall ».

Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures établies par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5?"° classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 3 : le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire de Fréjus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le — 5 MARS 2021

Le préfet du Var

SN

Evene MOHARD

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice ladministrative :

E un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'Infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX + un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s); Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

L'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX ©. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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