Déliberation - cms 02 02 2023 Deliberations

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Déliberation - cms 02 02 2023 Deliberations Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune d'Eybens. Lien du pdf (Déliberation - cms 02 02 2023 Deliberations)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Environnement, Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis en Préfecture le : 09/02/2023

Publié le : 09/02/2023

Conseil municipal du 2 février 2023 Page 1 sur 17

VILLE D’EYBENS

CONSEIL MUNICIPAL DU 2 FEVRIER 2023

Le 2 février 2023 à 18h30, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni en salle du Conseil sous la présidence de Nicolas Richard, Maire.

Date de la convocation : vendredi 27 janvier 2023

Présents : Nicolas Richard - Elodie Taverne - Henry Reverdy - Julie Montagnier - Jean-Jacques Pierre - Christelle Chavand - Xavier Osmond - Jean-François Michon - Béatrice Garnier - Dominique Scheiblin - Denis Grosjean - Pierre Bejjaji - Marie-Chantal Kouassi - Gilles Bugli - Mehdi Debza-Kioulou - Jean-Claude Fernandez - Malika Merabet - Jean-Marc Assorin - Pierre-Georges Crozet - Hélène Besson Verdonck - Zuina Sahiri - Isabelle Pascal - Régine Bonny - Armand Lévy

Excusés ont donné pouvoir :

Béatrice Bouchot à Jean-François Michon

Catherine Noérie à Julie Montagnier

Pascal Boudier à Henry Reverdy

Anne-Catherine Jothy à Elodie Taverne

Damien Conticchio à Malika Merabet

Suzanne Faustino à Jean-Jacques Pierre

Clotilde Hogrel à Xavier Osmond

Philippe Paliard à Hélène Besson Verdonck

Absents : Pascale Versaut

Secrétaire de séance : Mehdi Debza-Kioulou

DEL20230202_1 FINANCES – RESSOURCES – Débat d’orientation budgétaire

Vu les dispositions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment à son article L.2121- 29 ;

Vu les dispositions de l’article L.21312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les modalités d’organisation du débat d’orientation budgétaire ;

Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire ;

Vu le rapport d’orientation budgétaire annexé ;

Le Conseil municipal prend acte de l’existence du rapport d’orientation budgétaire distribué pour l’année 2023 et de la tenue en séance publique du débat d’orientation budgétaire.

Délibération adoptée

DEL20230202_2 FINANCES – RESSOURCES – Délibération portant adhésion au contrat groupe d’assurance

des risques statutaires du Centre de Gestion de l’Isère

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Elus en exercice : 33

Elus présents : 24

Ont donné pouvoir : 8

Absents : 1Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis en Préfecture le : 09/02/2023

Publié le : 09/02/2023

Conseil municipal du 2 février 2023 Page 2 sur 17

Vu le Décret n°86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi 84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG38 en date du 9 juin 2015 approuvant les modalités de rémunération du CDG38 pour la mission de passation et gestion du contrat groupe d’assurance statutaire ; Vu la décision d’attribution de la commission d’analyse des offres du CDG38 en date du 13 décembre 2022 au groupement SOFAXIS / CNP du marché relatif à la prestation d’assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés au Centre de gestion et pour lui-même ;

Considérant, la décision unilatérale de l’assureur précédent de mettre un terme de manière prématurée au contrat groupe d’assurance statutaire, le CDG38 a été contraint d’organiser sur un calendrier très serré un appel d’offres, afin de proposer une couverture en matière de risques statutaires à compter du 1er janvier 2023 ;

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré :

• D’APPROUVER l’adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire 2023-2026 proposé par le CDG38 à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2026, aux taux et prestations suivantes pour les risques garantis et conditions financières pour le personnel affilié CNRACL :

Désignation des risques Franchise Taux en pourcentage (%)

Décès Sans franchise 0,23

Accident de travail et maladie

professionnelle

Avec franchise 30 jours 2,04

La base d’assurance est le traitement indiciaire brut, la nouvelle bonification indiciaire et le supplément familial de traitement.

• DE PRENDRE ACTE que les frais de gestion du CDG38 qui s’élèvent à 0.12% de la masse salariale assurée viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés ; • D’AUTORISER le Maire à effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet effet ; • DE PRENDRE ACTE que la collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve d’un délai de préavis de 6 mois.

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20230202_3 FINANCES – RESSOURCES – Délibération portant création d’un emploi non permanent dans

le cadre d’un contrat de projet

Le Maire expose :

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-24 ; Vu le décret 88-145 modifié ;

Vu le budget ;

Vu le tableau des emplois et des effectifs ;

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

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Conseil municipal du 2 février 2023 Page 3 sur 17

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de procéder au recrutement d’un agent contractuel pour mener à bien le projet suivant : mise en œuvre du plan d’actions de la ville d’Eybens en matière de transition écologique sur son territoire ;

Le Conseil municipal décide, après en avoir délibéré :

D’APPROUVER la création d’un emploi non permanent de médiateur de la transition écologique à temps non complet 50% soit 17h30/35 à compter du 1er mars 2023 relevant de la catégorie hiérarchique A, afin de mener à bien le projet identifié suivant : mise en œuvre du plan d’actions de la ville d’Eybens en matière de transition écologique sur son territoire.

Cet emploi est créé pour une durée de 1 an soit du 1er mars 2023 au 28 février 2024 inclus, renouvelable dans la limite de 6 ans.

L’agent recruté sur cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : chargée de mission transition écologique de la ville.

L’agent sera recruté dans le cadre d’un contrat de projet visé à l’article L332-24 du Code Général de la Fonction Publique.

Délibération adoptée par 26 oui, 6 non (Hélène Besson Verdonck, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)

DEL20230202_4 CITOYENNETE ET VIE ASSOCIATIVE – Convention constitutive de groupement de

commande entre Grenoble-Alpes Métropole et les communes de Grenoble, de Saint- Egrève et d’Eybens visant la passation d’une consultation de médiation sociale sur des équipements sportifs et des espaces publics urbains, naturels parcs et jardins

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L. 2113-6 et suivants ;

La commune a mis en place la médiation sociale pour intervenir en soirée et début de nuit sur son territoire et assurer pendant la période estivale, entre juin et octobre, les missions suivantes : - présence active de proximité et régulation sociale dans les quartiers sur les espaces publics, - intervention auprès de tous publics, sensibilisation aux règles de vie commune, gestion des conflits, - écoute et soutien auprès des habitants, information/orientation,

- interventions ponctuelles dans les écoles ou les abords en juin, septembre et octobre, - présence lors des animations de proximité proposées par les services de la commune sur les espaces publics ou équipements municipaux, en lien avec les partenaires.

Cette mission, confiée depuis plusieurs années à une association spécialisée, n’a pas pu avoir lieu en 2022 en raison de difficultés de recrutement.

Depuis, une réflexion, engagée avec Grenoble Alpes Métropole et les communes de Grenoble et de Saint- Egrève, a conduit à une volonté de mutualisation de prestation pour gagner en attractivité et assurer un volume de commande plus important.Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

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Ainsi, Grenoble Alpes Métropole a proposé d’être coordinatrice d’un groupement de commandes pour la passation d’une consultation de prestation de médiation sociale sur des équipements sportifs et des espaces publics urbains, naturels parcs et jardins.

La consultation sera composée de deux lots :

- Médiation sur les équipements sportifs (Grenoble et Métropole)

- Médiation sur les espaces publics urbains, naturels parcs et jardins (Grenoble toute l’année, Saint- Egrève et Eybens en médiation estivale)

La commune d’Eybens souhaite adhérer au groupement de commande pour satisfaire son besoin.

L’article L. 2113-6 du code de la Commande publique prévoit la possibilité pour un ou plusieurs acheteurs de se réunir en groupement de commandes afin de mutualiser la passation d'un marché public ou d’un accord cadre.

L’article L. 2113-7 du Code de la commande publique précise que la création d’un groupement de commandes doit être formalisée par la signature d’une convention constitutive, ayant pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement.

Il est ainsi précisé dans la convention précitée que Grenoble Alpes Métropole agira comme coordonnateur de groupement et procédera à l’attribution de l’ensemble des marchés, leur signature et notification au nom des membres du groupement. La Commission d’appel d’offres qui interviendra au cours de la procédure sera celle du coordonnateur. Chaque membre du groupement assurera ensuite l’exécution administrative, technique et financière des contrats pour ce qui le concerne.

La convention est conclue à compter de sa notification et s’achèvera à la date de fin d’exécution des contrats passées, qui seront d’une durée maximale de 2 ans.

En conséquence, le Conseil municipal décide :

- de constituer un groupement de commandes entre la commune d’Eybens, Grenoble Alpes Métropole, les communes de Grenoble et de Saint-Egrève pour la passation d’une consultation de prestation de service de médiation sociale sur des équipements sportifs et des espaces publics urbains, naturels, parcs et jardins ; - d’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes à mettre en place entre la Métropole et les communes ;

- de désigner la Métropole, qui l’accepte, comme coordonnateur ;

- d’autoriser le Maire à signer cette convention et tous documents afférents.

Délibération adoptée par 26 oui, 6 abstentions (Hélène Besson Verdonck, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)

DEL20230202_5 CITOYENNETE ET VIE ASSOCIATIVE – Convention quadriennale de partenariat entre la CLCV

38 et la Commune d’Eybens - 2023 à 2026 et subvention allouée pour l’année 2023

Vu, la délibération DEL20190207_11 du 7 février 2019, portant sur la convention de partenariat entre la

CLCV38 et la commune d’Eybens pour la période 2019 – 2022 ;

Considérant que le partenariat de la commune d’Eybens avec la CLCV 38 contribue à améliorer

l’accompagnement et la mobilisation des eybinois en faveur de leur logement et du cadre de vie ;Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

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Publié le : 09/02/2023

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La convention de partenariat présentée en Annexe a pour objet de définir les missions et les conditions d’intervention de la CLCV sur la commune d’Eybens sur la période 2023 à 2026. Dans le cadre de cette nouvelle convention sont renforcées les actions partenariales sur le vivre ensemble, la mobilisation citoyenne en faveur du cadre de vie et de la transition énergétique.

L’aide allouée à la CLCV par la commune est définie annuellement par avenant en fonction des actions retenues comme prioritaires pour Eybens. L’avenant 1 annexé à la présente Convention définit ces actions et le montant de la subvention allouée pour l’année 2023, soit 3 120 €.

Le Conseil municipal décide :

- d’autoriser le Maire à signer la Convention de partenariat entre la CLCV38 et la commune d’Eybens et de l’autoriser à signer les documents afférents.

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20230202_6 CITOYENNETE ET VIE ASSOCIATIVE – Subvention en nature pour la plantation d'arbres

Afin de développer la présence de la nature et de la végétation sur son territoire, la ville d'Eybens propose aux habitants de participer à l’implantation d’arbres. Le dispositif « Un arbre pour ma ville », qui a fait l’objet d’une délibération lors du Conseil municipal du 24/03/2022, a permis de fournir près de 70 arbres à des Eybinois qui se sont engagés à les planter chez eux et à les entretenir.

La fourniture d’arbres, de jeunes plants entre 1,50m et 2m, constitue une subvention en nature accordée à des personnes morales de droit public ou à des personnes privées comme des particuliers, des syndicats de copropriétaires, bailleurs, etc. En 2023 il est proposé que cette subvention en nature soit étendue également aux entreprises installées sur le territoire eybinois.

L'intérêt public local de cette mesure, qu’il convient de reconduire et d’amplifier, est justifié au regard des bienfaits et vertus de l'adaptation du patrimoine arboré au dérèglement climatique et de l'augmentation du nombre d'arbres en ville. Il s'agit ainsi de multiplier les zones d'ombre, qu'il s'agisse de protéger les bâtiments et les terrains de l'ensoleillement direct l'été, de renforcer la biodiversité, d'améliorer la qualité de l'air, de capter le gaz carbonique et in fine de renforcer la qualité et l'embellissement du cadre de vie des Eybinois.

Le don est limité à 1 plant d'arbre par habitant et par an et à 5 plants pour les copropriétés ou les entreprises. Pour ce qui concerne les personnes privées ou morales qui ont déposé un permis de construire récemment, ce don d'arbres complète l'obligation de plantation contenue dans le permis, sans s'y substituer.

Les bénéficiaires s'engagent à planter leur(s) arbre(s) en plein sol et dans de bonnes conditions sur leur terrain privé situé à Eybens et à en prendre soin. Pour bénéficier de ce dispositif, ils devront signer une charte d'engagement et fournir un justificatif de propriété du terrain de plantation leur appartenant ou appartenant au propriétaire du terrain si les bénéficiaires sont locataires ou copropriétaires. Dans tous les cas, l'accord du propriétaire devra être fourni.

Cette année les inscriptions seront ouvertes à l'adresse nature-en-ville@eybens.fr jusqu'à fin juin 2023, pour une distribution par le service des espaces verts de la ville d'Eybens en novembre-décembre. La présente subvention est valable un an. Le coût de cette mesure pour les arbres qui seront distribués en 2023 est estimé à 5 000 €.Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis en Préfecture le : 09/02/2023

Publié le : 09/02/2023

Conseil municipal du 2 février 2023 Page 6 sur 17

Le Conseil municipal décide :

- d'approuver le dispositif de subventionnement en nature proposé. Cette subvention en nature consiste en la fourniture à titre gracieux d'un arbre à chaque Eybinois demandeur et de 5 arbres pour les copropriétés et les entreprises eybinoises ;

- de consacrer au dispositif "Un arbre pour ma ville" un budget d'investissement de 5 000 € par an ; - d'approuver l'apport de conseils et de formations aux bénéficiaires, et ce afin de développer une pratique et une culture communes autour de l'augmentation du patrimoine arboré du territoire eybinois, et de la gestion écologique des espaces ;

- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20230202_7 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Accueil périscolaire – Intervention de l’association

HBC2E (Hand-Ball Club)

Vu, les Articles L. 2121-29 à L. 2121-34 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu, le décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre ;

Vu, la délibération DEL20210701_3 du 1er juillet 2021, portant sur le renouvellement du Projet Éducatif De Territoire labélisé plan mercredi pour la période 2021 – 2024 ;

Vu, la délibération DEL20210701_4 relative à l’adoption de la « Charte Éducative Eybinoise » ;

Considérant que la ville d’Eybens s’investit depuis longtemps dans les politiques éducatives visant à assurer l’égalité des chances et des droits entre les jeunes Eybinois ;

Considérant que La ville d'Eybens souhaite poursuivre et renforcer les actions menées dans le champ péri éducatif ;

Considérant que la ville d’Eybens souhaite associer l’ensemble des acteurs éducatifs du territoire, notamment les acteurs associatifs à la mise œuvre d’actions dans le temps périscolaire ; Considérant que la coordination, la cohérence et la complémentarité des temps scolaires, périscolaires et extrascolaires sont organisées par le Projet Éducatif de Territoire (PEDT), dont les objectifs s’appliquent à l’appel à projet ;

L’un des marqueurs du nouveau PEDT est le renforcement des relations avec les associations, dans le cadre du champ éducatif, afin de mettre en valeur les richesses locales et le savoir-faire des acteurs associatifs spécialisés. Ainsi, c’est en l’application de cet objectif que la ville propose aux associations d’organiser des activités de qualité sur le temps périscolaire afin d’enrichir l’offre péri-éducative.

L’association HBC2E est intervenue à l’école du Bourg et à l’école Bel Air pour la période du 14 novembre 2022 au 16 décembre 2022.

9 séances ont été effectuées à l’école du Bourg le mardi et le vendredi correspondant à un montant de 30€ par séance soit 270 €.

4 séances ont été effectuées à l’école Bel Air le jeudi correspondant à un montant de 30€ par séance soit 120 €

Le Conseil municipal décide :

- de verser à l’association HBC2E un montant total de 390 € pour les séances effectuées du 14 novembre 2022 au 16 décembre 2022.

Cette somme sera prélevée sur le Chapitre 65 – Article 6574 « Subvention d’aides aux projets ».

Délibération adoptée à l’unanimitéLe Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

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Conseil municipal du 2 février 2023 Page 7 sur 17

DEL20230202_8 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Convention de partenariat avec l’Institut Médico

Educatif (IME la Clé de sol) dans les locaux de l’école du Val

Vu, la Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (articles L112-1 et suivants) ;

Vu, le Décret 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l'Article L351-1 du code de l'éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu, l’Arrêté du 2 avril 2009, relatif à la création et à l’organisation des unités d’enseignement des établissements et services médico-sociaux ou de santé ;

La commune d’Eybens, accueille dans les locaux de l’école élémentaire du Val située 1 (école) et 3 (restaurant scolaire) rue du 19 Mars 1962 à Eybens, des enfants de 6 à 12 ans de l’Institut Médico Educatif « la Clé de sol » sur le temps périscolaire et plus particulièrement sur le temps de pause méridienne.

L’objectif est de permettre à ces enfants, orientés en établissement spécialisé, de participer à des activités en milieu ordinaire, tout en bénéficiant d'un accompagnement spécialisé.

La convention vaut autorisation d’occupation des locaux de l’école et du restaurant scolaire du Val, précise les modalités d’accueil des enfants scolarisés à l’IME « la clé de sol » ainsi que les objectifs pédagogiques et partenariaux retenus : permettre la sociabilisation et l’inclusion des enfants accueillis à l’IME la Clé de sol, sensibiliser les enfants à la différence, développer leur adaptation au sein d’un environnement ordinaire comme l’école, favoriser la mixité scolaire, développer les compétences civiques et les relations sociales entre enfants, partager les pratiques entre professionnels , proposer et partager des activités adaptées à tous.

Le Conseil municipal décide :

- d’approuver ces dispositions et d’autoriser le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents afférents

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20230202_9 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Convention annuelle d’accueil d’une classe externalisée

de l’Institut d’Education Motrice (APF France Handicap) dans les locaux de l’école élémentaire des Ruires à EYBENS

La ville d’EYBENS accueille une Classe externalisée de l'Institut d'Education Motrice (IEM) situé à Eybens, rue de l'Industrie, depuis le 17 janvier 2013 à l'école élémentaire des Ruires.

Cette classe spécialisée peut accueillir jusqu'à quatorze enfants et fait référence à la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, au Décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la scolarisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés et à la coopération entre les établissements mentionnés à l’article L. 351-1 du code de l’éducation et les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 3° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis en Préfecture le : 09/02/2023

Publié le : 09/02/2023

Conseil municipal du 2 février 2023 Page 8 sur 17

Le Conseil municipal décide :

- d’autoriser le Maire à signer la convention passée avec les services de l’Éducation Nationale et la structure ainsi que tous les documents afférents.

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20230202_10 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Convention de partenariat pour le dispositif Pass’Région

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° CP-2022-02/11-99-6422 du 11 février 2022 de la Commission permanente du Conseil régional relative au Pass’Région ;

La région Auvergne-Rhône-Alpes met un Pass’Région à disposition des jeunes. Cette carte offre des avantages auprès des nombreux partenaires du projet, en facilitant l’accès au sport, la culture, l’éducation, la santé, etc. Les jeunes de la région bénéficient de réductions, d’accès gratuits ou de solutions spéciales de financement pour leur formation.

Le Pass’ Région se présente sous forme de carte qui permet aux jeunes d’effectuer des achats auprès des partenaires dans la limite du crédit qui est attribué chaque année scolaire. Le paiement est ensuite effectué par la Région auprès des partenaires.

La commune d’Eybens est partenaire de ce dispositif pour ce qui concerne l’achat de places de spectacle de la programmation culturelle Odyssée/L’autre rive depuis 2020. La région Auvergne-Rhône-Alpes propose de renouveler ce partenariat pour une période qui couvrira les campagnes 2022/2023, 2023/2024, 2024/2025, 2025/2026, 2026/2027, sous forme d’une convention de partenariat. Celle-ci a pour objet de préciser le cadre juridique et financier du partenariat entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et le partenaire Ville d’Eybens Odyssée/L’autre rive. Elle est applicable à compter de sa signature conjointe par le partenaire et la Région. Les modalités financières et techniques qui ne sont pas exposées dans cette convention sont communiquées au partenaire en amont de chaque campagne au travers des conditions générales de partenariat.

Ce partenariat est important pour favoriser l’accès des jeunes aux spectacles de la saison culturelle eybinoise, et tout particulièrement les lycéens des établissements de secteur.

En conséquence, le Conseil municipal décide :

- d’acter le partenariat avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre du dispositif Pass’Région ; - d’approuver les termes de la convention de partenariat ;

- d’autoriser le Maire, à signer la convention, ainsi que tous les documents afférents.

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20230202_11 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Intervention du Club ESAGAMI (Eybens Sport Adapté

Grenoble Alpes Métropole Isère) en direction de la classe Ulis de l’école du Val

La délibération n°DEL20210930_10 en date du 30 septembre 2021 a acté la possibilité d'établir des conventions de partenariat entre la commune d'Eybens et des associations sportives pour la réalisation d'interventions pédagogiques dans le cadre scolaire, périscolaire et extra-scolaire.Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis en Préfecture le : 09/02/2023

Publié le : 09/02/2023

Conseil municipal du 2 février 2023 Page 9 sur 17

Durant les périodes du 12/09 au 21/10/22, du 7/11 au 16/12/22 et du 3/01/23 au 3/02/23, un éducateur du club ESAGAMI est intervenu en appui pédagogique auprès de la classe Ulis de l’école du Val à raison de 17 interventions d’1h30 (25,5h) selon les tableaux suivants :

Interventions du 12/09 au 21/10/22– 6 interventions (jeux collectifs)

Jours Horaires

Jeudi 15/09, 22/09, 29/09, 6/10, 13/10 et 20/10/22 De 13h30 à 15h

Interventions du 7/11 au 16/12/22 - 6 interventions (jeux de lancer)

Jours Horaires

Jeudi 10/11, 17/11, 24/11, 1er/12, 8/12 et

15/12/22

De 13h30 à 15h

Interventions du 3/01 au 3/02/23 - 5 interventions (déplacements dans l’espace) et natation 2/02

Jours Horaires

Jeudi 5/01, 12/01, 19/01, 26/01 et 2/02/22

(natation)

De 13h30 à 15h

Le club est spécialisé dans l’encadrement des pratiques sportives auprès du public en situation de handicap ce qui apporte une réelle plus-value au niveau de l’EPS à l’école.

Le tarif horaire convenu pour ces interventions est de 30€ (30€ x 25,5h) soit 765 € pour les deux périodes.

Le Conseil municipal décide d'attribuer une subvention de 765 € au Club ESAGAMI.

Cette somme sera prélevée sur le Chapitre 65 – Article 6574 « Subvention d’aides aux projets ».

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20230202_12 EDUCATION, SPORT ET CULTURE – Intervention du club A La Découverte du Cirque (ADC)

pour Sport Passion durant le stage du 19 au 23/12/22

La délibération n°DEL20210930_10 en date du 30 septembre 2021 a acté la possibilité d'établir des conventions de partenariat entre la commune d'Eybens et des associations sportives pour la réalisation d'interventions pédagogiques dans le cadre scolaire, périscolaire et extra-scolaire.

Durant le stage du 19 au 23/12/22, un éducateur de l’association ADC est intervenu dans l’encadrement de 5 séances de 9h45 à 12h15 du 19/12 au 23/12/22 à destination de 24 enfants de 6 à 11 ans.

Le tarif horaire convenu pour l'encadrement est de 30€. Il a été réalisé 12,5h d’encadrement (5 séances) ce qui correspond à une subvention de 12,5h x 30 € soit 375 €.

Le Conseil municipal décide d'attribuer une subvention de 375 €.

Cette somme sera prélevée sur le Chapitre 65 – Article 6574 « Subvention d’aides aux projets ».

Délibération adoptée à l’unanimitéLe Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis en Préfecture le : 09/02/2023

Publié le : 09/02/2023

Conseil municipal du 2 février 2023 Page 10 sur 17

DEL20230202_13 AMENAGEMENT URBAIN ET INTERCOMMUNALITE – Convention de rétrocession des

espaces communs / espaces verts par la SSCV Garden Park après achèvement des travaux dans le cadre des constructions et des aménagements, au bénéfice de la Commune d’Eybens - Autorisation au Maire de signer la convention

Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles R. 431-24 et R. 442-8 ;

Exposé des motifs

L’opérateur SCCV « GARDEN PARK » représenté par sa gérante la société NOVELIA RESIDENCES, projette la réalisation d’une opération immobilière au lieu-dit « Les Maisons Neuves » au niveau du 1 avenue Jean Jaurès, sur l’ancienne friche de la station-service AGIP ENI, cadastrée AA1 et d’une contenance de 3399m².

Le permis valant division prévoit la construction de 62 logements répartis en 3 bâtiments collectifs, ainsi que la division en 3 tènements :

• Tènement 1 : 2 bâtiments collectifs et espaces verts privatifs

• Tènement 2 : cheminement piéton entre l’avenue Jean Jaurès et la rue Galilée, espaces verts et aire de présentation des ordures ménagères

• Tènement 3 : bâtiment collectif

Le projet consiste en l’articulation des immeubles de logements autour d’un espace vert central devant faire l’objet d’un aménagement paysager, d’une végétation généreuse (massifs, plantations d’arbres et arbustes) et traversé par un cheminement piéton entre l’avenue Jean Jaurès et la rue Galilée.

L’aménagement de cet espace doit permettre la création d’un ilot de fraicheur, ombragé, en retrait de l’avenue circulante et offrant une continuité pour les modes actifs.

Dans cette optique il a été convenu que cet espace vert et son cheminement devaient profiter non seulement aux futurs riverains mais également à tous les usagers et en particulier les piétons et cyclistes empruntant l’avenue Jean Jaurès mais également les riverains alentours.

Ainsi, il apparait pertinent d’accepter la rétrocession et d’intégrer la totalité du tènement 2 dans le patrimoine communal sous conditions définies dans la convention.

En conséquence, le Conseil municipal décide :

⋅ d‘accepter la rétrocession du ténement 2 dans les conditions définies par la convention ; ⋅ d’autoriser le Maire à signer cette convention, à effectuer toutes les démarches administratives

afférentes à son exécution, et à signer tous les actes nécessaires à l’intégration dans le patrimoine

communal du tènement 2 défini en annexe ;

⋅ de prendre à charge les frais afférents à l’opération et notamment les frais de notaire, de tirages et

de publications.

Délibération adoptée à l’unanimitéLe Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis en Préfecture le : 09/02/2023

Publié le : 09/02/2023

Conseil municipal du 2 février 2023 Page 11 sur 17

DEL20230202_14 AMENAGEMENT URBAIN ET INTERCOMMUNALITE – Bilan des acquisitions et cessions pour

l’année 2022

Les dispositions de l’Article 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précisent que « Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. ».

Celles-ci sont donc reprises au tableau ci-après pour l’année 2022.

N° délibération Date Type Désignation

du bien

Motif Acquéreur/

vendeur

Prix Date de

l’acte

DEL20170928_34 28/09/2017 Cession Parcelle

AR78

541 m2

5 impasse

de Champ

Fila

Construction

d’un ensemble

immobilier

collectif

comprenant 2

logements

locatifs et 2

logements en

accession libre

Novélia

Résidences

anciennement

SJO Conseil

110 000 €

Avec

clause de

retour à

meilleure

fortune

10/07/2022

Total 110 000 €

DEL20220324_42

DEL20220324_45

24/03/2022

24/03/2022

Acquisition

Acquisition

Parcelle

BO182

3 282 m2

« Les

Flandrus »

Acquisition

parcelles

AS350 (130

m2) et

AS351 (264

m2

Regroupement

de parcelles

en zone

naturelle

Détachement

de parcelles

autour de la

salle de La

Tuilerie

M. RAVANAT

Syndicat des

copropriétaires

de La Tuilerie

3 000 €

1 €

symbolique

avec

dispense

de

paiement

17/11/2022

17/11/2022

Total 3 000

Le Conseil municipal décide :

- d’approuver le bilan des acquisitions et des cessions pour l’année 2022 qui sera annexé au compte administratif de la commune.

Délibération adoptée à l’unanimitéLe Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis en Préfecture le : 09/02/2023

Publié le : 09/02/2023

Conseil municipal du 2 février 2023 Page 12 sur 17

DEL20230202_15 AMENAGEMENT URBAIN ET INTERCOMMUNALITE – Transfert de la collectivité garante

(commune d’Eybens) vers Grenoble Alpes Métropole du bien cadastré AA145, 31 rue de Cure Bourse

Vu l’article L324-1 du Code de l’Urbanisme, l’Epfl réalise pour le compte de ses membres des acquisition foncières ou immobilières en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L.221-1 et L.221-2 et de la réalisation d’opération d’aménagement au sens de l’article L.300-1 ;

Considérant que l’EPFL.du Dauphiné a acquis sur le territoire de la commune d’Eybens :

- une partie d’un ténement immobilier situé 31 rue de Cure Bourse, cadastré AA145, en date du 8 avril 2016, comprenant un local à usage commercial ou professionnel correspondant au lot 1 et 10 places de stationnement correspondant aux lots 4 à 13, ex-propriété SCI FMTS, sous convention N° 2016-11, pour une durée de 10 ans, soit jusqu’au 7 avril 2026, sans prolongation possible, la commune se portant collectivité garante par délibération du Conseil municipal du 11 février 2016 ;

- Une seconde partie du même tènement immobilier, en date du 5 mai 2017, comprenant un local d’activité d’environ 300m2 (hall, 3 bureaux et ateliers), ex-propriété SCI BF IMMO, sous convention de portage N° 2017- 07, pour une durée de 10 ans, soit jusqu’au 4 mai 2027, sans prolongation possible, la commune se portant collectivité garante par délibération du Conseil municipal du 29 septembre 2016 ;

- Une dernière partie de ce même tènement, en date du 10 juillet 2018, comprenant un local d’activité et 7 garages correspondant aux lots 3, 16, 17, 18, 19, 20, 21 et 22, ex-propriété SCI SAINT FRANÇOIS, sous convention de portage 2018-19, pour une durée de 10 ans, soit jusqu’au 9 juillet 2028, sans prolongation possible, la commune se portant collectivité garante par délibération du Conseil municipal du 24 mai 2018 ;

Ce tènement et le bâti qu’il supporte ont été acquis en vue d’être intégrés à l’opération « Ilot Cure Bourse », au titre du volet « Renouvellement Urbain » conformément au programme pluriannuel 2013-2017 ;

Considérant que ce bien est dans le périmètre de Grandalpe, qu'une opération y est envisagée et que Grenoble Alpes Métropole souhaite maitriser le foncier de ce secteur ;

Le Conseil municipal décide :

- de demander et d’accepter le changement de collectivité garante, au profit de Grenoble Alpes Métropole, du ténement situé 31 rue de Cure Bourse, cadastré AA145, d’une superficie de 1 701 m1, supportant un bâti à usage d’activité ;

- d’autoriser Le Maire à signer tous documents s’y rapportant.

Délibération adoptée par 24 oui, 8 abstentions (Hélène Besson Verdonck, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard, Régine Bonny, Armand Lévy)

DEL20230202_16 AMENAGEMENT URBAIN ET INTERCOMMUNALITE – Signature de la convention d’un fonds

de concours métropolitain dédié à la réduction et à l’optimisation de la gestion des déchets des services communaux entre les communes de la Métropole et Grenoble Alpes Métropole

Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L2113-6 et suivants du code de la commande publique ;

Vu la délibération du Conseil métropolitain du 30 septembre 2022 relative au fonds de concours aux communes, en soutien aux dépenses d’équipement concourant à la réalisation d’un projet de réduction et d’optimisation de la gestion de leurs déchets, à partir de janvier 2023 ;Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis en Préfecture le : 09/02/2023

Publié le : 09/02/2023

Conseil municipal du 2 février 2023 Page 13 sur 17

Grenoble Alpes Métropole a proposé, par délibération du 30 septembre 2022, la création d’un fonds de concours en soutien aux dépenses d’équipement concourant à la réalisation d’un projet de réduction et d’optimisation de la gestion des déchets des communes en 2023.

L’attribution d’un fonds de concours est fondée sur les dispositions de l’article L.5215-26 du code général des collectivités territoriales applicable aux métropoles par renvoi de l’article L. 5217-7, qui constituent une exception au principe de spécialité.

Il ne peut être mobilisé qu’au bénéfice des seules communes membres pour des projets dont elles sont bénéficiaires.

Ce fonds de concours sera financé par Grenoble Alpes Métropole. L’enveloppe maximale par commune est plafonnée à deux euros par habitant. Conformément à la réglementation, le montant du fonds de concours versé par Grenoble Alpes Métropole par opération ne saurait excéder le montant de la part de l’opération financée par la commune.

Le fonds de concours s’inscrit dans une logique de soutien aux investissements nécessaires à un projet de réduction et d’optimisation de la gestion des déchets : achat de matériels/équipements dans les bâtiments communaux facilitant le pré-tri, le tri ou la collecte des déchets valorisables et leur acheminement dans des points de traitement adapté ; mobilier urbain permettant le tri sur l’espace public ou au sein des établissements gérés par les services techniques ; équipements permettant la réduction des déchets....

En application de ce principe, le montant du fonds de concours attribué à la commune d’Eybens est plafonné à 20 198 € HT pour la réalisation d’un parc à matériaux/mini déchetterie pour les services de la commune, ateliers municipaux, espaces verts et propreté urbaine, dans le but de récupérer et trier avant envoi dans les filières adéquates les déchets récoltés.

Le montant du fonds de concours s’applique sur un montant de dépenses éligibles exprimées en € HT. La présente convention prend effet à la date de signature par la dernière partie contractante et prendra fin au terme du versement du solde des flux financiers sachant que la demande de versement du solde doit quant à elle parvenir au plus tard le 31 décembre 2024.

L’organisation qui sera mise en place permettra bien de répondre à la fois aux obligations réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne la responsabilité des communes vis-à-vis de l’obligation de tri à la source (décret n°2016-288 du 10 mars 2016), et à la fois aux enjeux environnementaux d’économie des ressources et à une maitrise globale des coûts de collecte et traitement.

Le Conseil municipal décide :

- d’approuver les termes de la convention du fonds de concours métropolitain dédié à la réduction et à l’optimisation de la gestion des déchets des services communaux ;

- d’autoriser le Maire à signer cette convention et tous documents s’y rapportant.

Délibération adoptée à l’unanimité

DEL20230202_17 AMENAGEMENT URBAIN ET INTERCOMMUNALITE – Approbation du référentiel qualité

logements de la commune d’Eybens

Exposé des motifs

Vu le code général des collectivités territoriales ;Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis en Préfecture le : 09/02/2023

Publié le : 09/02/2023

Conseil municipal du 2 février 2023 Page 14 sur 17

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunale Grenoble-Alpes Métropole approuvé par délibération du Conseil métropolitain en date du 20 décembre 2019 ;

Considérant ce qui suit :

Eybens est une commune très bien desservie, en particulier par 3 lignes de bus structurantes et un réseau de pistes cyclables qui sera prochainement complété par un itinéraire sécurisé, la reliant directement au centre de Grenoble (Chronovélo Grenoble-Eybens).

Proche du cœur urbain, elle est aussi reconnue pour sa qualité de vie, due notamment à sa proximité de la frange verte, ses parcs, la vitalité de ses commerces, ses nombreuses associations et la densité de ses équipements publics. Notre ville accueille aussi dans le cadre du projet métropolitain GRANDALPE, l’une des principales zones d’emplois du bassin économique grenoblois.

Ces nombreux atouts favorisent une importante dynamique résidentielle, planifiée par le Programme Local de l’Habitat et encadrée règlementairement par le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

Cette dynamique s’inscrit aussi dans un contexte de renouvellement et d’intensification urbaine : Eybens ne dispose plus de grandes zones à urbaniser (comme cela pu être à différentes époques de son développement avec les ZAC des Maisons Neuves et des Ruires). La commune est contrainte par ses limites naturelles en flancs de coteaux, successivement préservés par les élus. Cette volonté de contenir l’extension a trouvé une nouvelle traduction légale par la loi Climat et Résilience qui oblige les villes à se renouveler à l’intérieur de leur enveloppe urbaine pour mettre un terme à la consommation de terres agricoles, forestières ou naturelles.

Mais Eybens doit aussi être une ville accueillante, en continuant à construire des logements accessibles à toutes et tous, quel que soit leur âge, leur situation familiale, ou leur niveau de revenu.

Accompagner le nécessaire renouvellement urbain en le conciliant avec les impératifs de santé et de cadre de vie, oblige à la plus grande attention dans la qualité architecturale et paysagère des nouvelles constructions. Elles devront d’abord, être soucieuses du « Déjà-là », des riverainetés et devront s’intégrer au mieux aux différents quartiers de la ville et à leur environnement immédiat. Mais elles devront aussi intégrer les conséquences du dérèglement climatique et les nouvelles aspirations des habitants métropolitains, de par leur expérience des différents confinements (soin apporté à la qualité intérieure des logements et des espaces extérieurs publics et privés, conception bioclimatique, végétalisation, sobriété énergétique...).

La ville d’Eybens a souhaité, à l’instar d’autres communes de la 1ère couronne grenobloise, se doter d’un outil de discussion avec les constructeurs, pour conjuguer dynamique résidentielle et qualité du cadre de vie et des logements. Il s’agit d’éviter là où cela est possible, la banalisation des constructions, certes répondant aux différentes règlementations environnementales, mais en adaptant chaque projet à son quartier et à son environnement immédiat.

Telle est donc l’objet de ce référentiel de qualité des projets urbains, outil non contraignant, mais inspirant, guide de discussion avec les constructeurs en amont des phases d’instruction des permis de construire puis tout au long de celles-ci. Ce référentiel a été élaboré en tenant compte des avis de l’ensemble des professionnels intervenant dans le champ de l’urbanisme et de la construction (fédération des promoteurs, association des bailleurs sociaux de l’Isère, CAUE, architecte-conseil, services de la métropole) et pourrait préluder à terme un référentiel métropolitain.Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis en Préfecture le : 09/02/2023

Publié le : 09/02/2023

Conseil municipal du 2 février 2023 Page 15 sur 17

En résumé :

- Considérant la dynamique résidentielle observée sur la commune et donnant lieu à de nombreux projets immobiliers ;

- Considérant la trajectoire d’un urbanisme du renouvellement urbain et ses enjeux inhérents : intégration harmonieuse des projets vis-à-vis des constructions voisines, articulation entre intensité urbaine et qualité des espaces verts ;

- Considérant les enjeux relatifs à la qualité des logements, mis en exergue par le confinement de 2020 ;

- Considérant la volonté de la commune de conduire un urbanisme négocié ;

En conséquence, le Conseil municipal décide :

- d’approuver le contenu et la mise en œuvre du référentiel qualité logements d’Eybens

Délibération adoptée par 26 oui, 6 abstentions (Hélène Besson Verdonck, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)

DEL20230202_18 AMENAGEMENT URBAIN ET INTERCOMMUNALITE – Convention cadre de co-maitrise

d’ouvrage entre Grenoble-Alpes Métropole, les communes de Grenoble et d’Eybens et le Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise et de fond de concours entre Grenoble- Alpes Métropole et les communes de Grenoble et d’Eybens pour le projet de

réaménagement de l’axe Perrot Jaurès

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L. 2422-12 ; Vu la délibération de Grenoble-Alpes Métropole n°1DL1610967 du 3 février 2017 ; Vu le plan d’action en faveur de la pratique cyclable, approuvé par la délibération n°1DL210523 de Grenoble- Alpes Métropole en date du 2 juillet 2021 ;

Vu le Plan des Déplacements Urbains de l’agglomération grenobloise approuvé par le SMTC le 7 novembre 2019 ;

Exposé des motifs

Axe de 4,3 km de long unissant Grenoble et Eybens, l’axe Jean Perrot – Jean Jaurès est l’une des principales pénétrantes dans le cœur de Grenoble-Alpes Métropole. Cet axe historique, marqué par son caractère rectiligne, constitue un trait d’union du Nord au Sud sur le territoire. Aujourd’hui très routier mais ponctué de pôles de vie, il concentre de nombreux flux automobiles. Il est par ailleurs l’un des axes majeurs cyclable identifié dans la structuration du réseau cyclable métropolitain après un travail étroit avec les communes et l’étude de l’aménagement de cet axe a été inscrit dans le plan d’action en faveur de la pratique cyclable délibéré le 2 juillet 2021 par le Conseil métropolitain.

Le projet d’aménagement d’axe structurant cyclable Chronovélo n°4, le long d’axe Perrot Jaurès, intègrera les enjeux d’aménagement de l’espace public de la compétence de Grenoble-Alpes Métropole, notamment le plan canopée avec ses objectifs de plantations d’arbres, de végétalisation et désimperméabilisation, les objectifs d’amélioration de l’attractivité des transports en commun et des services de mobilité de compétence du SMMAG, ainsi que les enjeux en matière d’espaces verts et d’éclairage public des compétences des communes de Grenoble et d’Eybens.

Une requalification globale est à engager, portant l’ambition, partagée avec les communes de Grenoble et d’Eybens, d’une meilleure intégration des modes actifs renforçant les déplacements en vélos et valorisant laLe Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis en Préfecture le : 09/02/2023

Publié le : 09/02/2023

Conseil municipal du 2 février 2023 Page 16 sur 17

marche comme moyen de déplacement du quotidien, tout en améliorant l’attractivité des transports en commun. L’aménagement de cet axe proposera un itinéraire cyclable direct et lisible et des aménagements confortables, capacitaires et sécurisés.

La section eybinoise, revêtant d’importants enjeux en termes de mutation urbaine et de réaménagement d’espaces publics, fait l’objet à la demande de la commune d’Eybens de l’élaboration d’un plan guide dans le cadre d’une étude urbaine qui étayera le projet d’aménagement.

Il apparait donc clairement que l’opération de réaménagement de l’axe Perrot Jaurès relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage qui souhaitent garantir l’unicité du projet de requalification. D’autre part, cette pluralité de maîtres d’ouvrage et leur intervention simultanée constituent une importante complexité. Pour cela, il est nécessaire de prévoir une maîtrise d’ouvrage unique actée par une convention.

La convention de co-maîtrise d’ouvrage a pour objet :

- d’une part, d’organiser le transfert de maitrise d’ouvrage entre Grenoble-Alpes Métropole, les villes de Grenoble et d’Eybens et le SMMAG, conformément à l’article L. 2422-12 du Code de la Commande Publique, dans le cadre de la passation des marchés relatifs au projet de réaménagement de l’axe Perrot Jaurès sur Grenoble et Eybens, en désignant Grenoble-Alpes Métropole comme maître d’ouvrage unique de l’ensemble de l’opération ;

- d’autre part, d’entériner la participation des villes de Grenoble et d’Eybens à cette opération selon leurs compétences propres et par le mécanisme d’un fonds de concours, pour l’aménagement des espaces publics.

Le projet objet de la présente convention prévoit le réaménagement de l’avenue Jean Perrot sur Grenoble et de l’avenue Jean Jaurès sur Eybens. Il consiste à réaménager cet axe depuis la place Paul Mistral sur Grenoble jusqu’à la place Verdun sur Eybens.

- Cet axe historique permettant l’entrée sur Grenoble depuis le Sud en traversant la commune d’Eybens va accueillir un nouvel aménagement cyclable bidirectionnel sur le côté Est des deux avenues. Les objectifs principaux de ce projet sont de sécuriser la pratique des modes actifs, d’améliorer le confort piéton et de végétaliser l’axe. Pour ce faire, le projet prévoit la création d’une piste cyclable bidirectionnelle labellisée « Chronovélo » côté Est.

- Le projet prévoit le réaménagement de la voirie, entre les bordures existantes, en conservant les trottoirs, cependant, par endroit, une intervention plus lourde pourra être nécessaire pour reprendre le profil général de la voirie.

- Des aménagements pour améliorer l’attractivité des transports en commun, en améliorant si possible leur vitesse commerciale et leur régularité seront mis en œuvre, ainsi que des modifications des quais bus pour permettre à terme leur exploitation par des bus articulés. - Les places et placettes le long du cours seront par ailleurs traitées en suivant les mêmes objectifs globaux.

Le montant du projet sera réparti en fonction des compétences de chacun au titre de la co-maitrise d’ouvrage et des règles de calcul relatives aux fonds de concours telles que définies dans la délibération n°1DL1610967 du 3 février 2017 de Grenoble-Alpes Métropole. Les répartitions financières et les modalités de remboursement entre les parties feront l’objet de conventions subséquentes au vu de l’avancement des études du projet.Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte,

Transmis en Préfecture le : 09/02/2023

Publié le : 09/02/2023

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Les conventions subséquentes viendront compléter la convention cadre au fur et à mesure de l’avancement du projet, venant ainsi préciser le programme, planning de réalisation et répartitions des participations financières entre les maîtres d’ouvrage.

Cette convention fixe également les modalités de coopération entre les parties pour permettre de valider les grandes étapes du projet et arbitrer, si besoin, sur les évolutions de programme et/ou de financement.

En conséquence, le Conseil municipal décide :

- D’approuver les principes de la convention cadre de co-maitrise d’ouvrage entre Grenoble-Alpes Métropole, les communes de Grenoble et d’Eybens et le SMMAG, annexée à la présente délibération ; - De transférer à Grenoble-Alpes Métropole la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des opérations pour le projet d’aménagement de l’axe Perrot-Jaurès relevant des compétences de la commune d’Eybens. - D’Autoriser le maire d’Eybens à signer la convention annexée à la présente délibération, intitulée : « CONVENTION CADRE DE CO MAITRISE D’OUVRAGE ENTRE GRENOBLE-ALPES METROPOLE, LES COMMUNES DE GRENOBLE ET D’EYBENS ET LE SYNDICAT MIXTE DES MOBILITES DE L’AIRE GRENOBLOISE ET DE FOND DE CONCOURS ENTRE GRENOBLE-ALPES METROPOLE ET LES COMMUNES DE GRENOBLE ET D’EYBENS POUR LE PROJET DE REAMENAGEMENT DE L’AXE PERROT JAURES »

Délibération adoptée par 24 oui, 8 non (Hélène Besson Verdonck, Jean-Marc Assorin, Pierre Georges Crozet, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard, Régine Bonny, Armand Lévy)