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Déliberation - 41 0 DCM N 074 Acquisition Fonciere Epfr sp
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - 41 0 DCM N 074 Acquisition Fonciere Epfr sp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Entrepreneuriat et startup,
(309) ger-Levraul Rei. 201 524 Ber
Envoyé
en
préfecture
le
03/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/06/2025
9
Publié
le
S
L
ID
: 974-219740149-20250528-DCM074_2025-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
28
MAI
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
mercredi
28
mai
2025
Délibération
n°074_250528
Convention
opérationnelle
d'acquisition
foncière
n°14
25
01,
entre
la
Commune
de
Saint-Louis
et
l’'EPFR
relative
à l'acquisition
et au
portage
de
la
parcelle
cadastrée
DM
267.
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-huit
mai
à
dix-sept
heures
trente,
sur
convocation
individuelle
en
date
du
22
mai
2025,
dématérialisée
et
affranchie
le
22
mai
2025,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Louis
se
sont
réunis
à
la
salle
d'honneur
Simone
VEIL
sous
la
présidence
de
Madame
M'DOIHOMA
Juliana,
Maire.
Conseillers
Présents
Absents
représentés
Absents
Procuration
donnée
à
Absents
Mme
Juliana
M'DOIHOMA?57
M.
Sylvain
ARTHEMISE®
Mme
Yannicke
SEVERINS
M.
Eric
FONTAINE
Mme
Gaëlle
MOUNIAMA
COUPAN'° M.
Imran
HATTEEA?
Mme
Dominique
Manuela
AMAZINGOI-RIVIERES* M.
Jérémy
TURPIN
M.
René
Claude
MARIMOUTOU
Mme
Marie
Julie
DIJOUX
M.
Jean
Michel
FLORENCY5
Mme
Marie
Françoise
GASTRIN
M.
Romain
GIGANT!
Mme
Marie
Corinne
ROCHEFEUILLE*# M.
Jean
Hugues
GERARD
Mme
Marie
Joëlle
JOVET
M.
Thibaud
CHANE
WOON
MING®
M.
Jean
François
PAYET
M.
Bruno
BEAUVAL
Mme
Claudie
TECHER
Mme
Camille
CLAINS
M.
Hanif
RIAZE
Mme
Linda
MANENT
M.
Georges
Marie
NAZE
M.
Brice
GOKALSING-POUPIA
Mme
Eliana
Marie
Eloise
NARCISSE
Mme
Marie
Ludivine
IMACHE M.
Mickaël
Gérard
CHAMAND M.
Bernard
MARIMOUTOU Mme
Flora
AUGUSTINE- ETCHEVERRY Mme
Stéphanie
JONAS-SOORIAH Mme
Agnès
DORESSAMY TAYLLAMIN
M.
Jérémy
TURPIN
M.
Sylvain
ARTHEMISE® M.
Jean
François
PAYET M.
Imran
HATTEEA?
Mme
Claudie
TECHER
Mme
Marie
Joëlle
JOVET
M.
Jean
Pascal
MANGUE M.
Claude
Henri
HOARAU Mme
Marie
Ida
HAMOT-RICHAUVET M.
Roger
Marie
Joël
ARTHEMISE M.
Philippe
RANGAMA
Mme
Sitina
Sophie
SOUMAÏLA M.
Olivier
LAMBERT
Mme
Florence
HOARAU- ROUGEMONT M.
Alix
GALBOIS
Mme
Brigitte
PAYET
M.
Louis
Bertrand
GRONDIN M.
Cyrille
HAMILCARO
Mme
Raïssa
MAILLOT
1Est
arrivé
dans
la
salle
des
délibérations
lors
du
débat
de
la
délibération
n°53
2N'a
pas
pris
part
au
vote
de
la
délibération
n°53,
se
retire
de
la
salle
et
a
fait
désigner
par
le
Conseil
municipal
le
président
de
séance
pour
le
vote
de
cette
affaire.
Monsieur
Sylvain
ARTHEMISE
prend
la
présidence
pour
la
mise
aux
voix
de
l'affaire.
SN'ont
pas
pris
part
à
la
présentation
et
au
vote
des
délibérations
n°62
à
65
et
se
retirent
de
la
salle
des
délibérations
au
moment
du
vote
de
ces
affaires.
Monsieur
Sylvain
ARTHEMISE
prend
la
présidence
pour
la
mise
aux
voix
de
l'affaire.
4 N'a
pas
pris
part
à
la
présentation
et
n’a
pas
pris
acte
de
la
délibération
n°78
5 N'ont
pas
pris
à
la
présentation
et
n’ont
pas
pris
acte
de
la
délibération
n°79
SN’ont
pas
pris
à
la
présentation
et
au
vote
des
délibérations
n°80
et
81
et
se
retirent
de
la
salle
des
délibérations
au
moment
du
vote
de
ces
affaires.
Monsieur
Sylvain
ARTHEMISE
prend
la
présidence
pour
la
mise
aux
voix
de
l'affaire.
?La
personne
porteuse
de
la
procuration
de
Madame
Flora
AUGUSTINE-ETCHEVERRY
n’a
pas
pris
part
au
vote
au
titre
de
la
procuration
pour
les
délibérations
n°
80
et
81
#La
personne
porteuse
de
la
procuration
de
Monsieur
Mickaël
CHAMAND
n’a
pas
pris
part
au
vote
au
titre
de
la
procuration
pour
les
délibérations
n°
83
à
88
SN’a
pas
pris
part
à
la
présentation
et
au
vote
de
la
délibération
n°85
et
se
retire
de
la
salle
des
délibérations
au
moment
du
vote
de
cette
affaire
10N’a
pas
pris
part
à
la
présentation
et
au
vote
de
la
délibération
n°88
et
se
retire
de
la
salle
des
délibérations
au
moment
du
vote
de
cette
affaire 201 524 Berger-Levrault (1309) Ref.
Envoyé
en
préfecture
le
03/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/06/2025
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 974-219740149-20250528-DCM074_2025-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
28
MAI
2025
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Jérémy
TURPIN
a
été
désigné
pour
remplir
la
fonction
de
secrétaire
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Nombre
de
votants
présents
absents
et
absents
de
n'ayant
pas
Pour
Contre
Abst
représentés
la salle
lors
pris
part
au
du
vote
vote
Pour
les
délibérations
n°51
à 52
25
7
13
0
32
0
0
Pour
la délibération
n°53
25
6
14
0
31
0
0
Pour
les
délibérations
n°54
à 61
26
6
13
0
32
0
0
Pour
les
délibérations
n°62
à 65
215
6
18
0
27
0
0
Pour
les
délibérations
n°66
à 74
26
6
13
0
32
0
0
Pour
la délibération
n°75
26
6
13
0
Prend
acte
Pour
la délibération
n°76
26
6
13
0
32
|
0
|]
o
Pour
la délibération
n°77
26
6
13
0
Prend
acte
Pour
la délibération
n°78
25°
6
14
0
Prend
acte
Pour
la délibération
n°79
242
6
15
0
Prend
acte
Pour
les
délibérations
n°80
à 81
23€
6
16
4
28
0
0
Pour
la délibération
n°83
à 84
26
6
13
18
31
0
0
Pour
la délibération
n° 85
25
6
14
18
30
0
0
Pour
les
délibérations
n°
86
à 87
26
6
13
1S
31
0
0
Pour
la délibération
n° 88
25!
6
14
15
30
0
0
Pour
la délibération
n°89
26
6
13
0
Prend
acte
Conformément
à
l'article
L2131-11
du
CGCT
aménageant
les
règles
de
calcul
de
quorum
dans
les
assemblées
délibérantes
pour
en
décompter
les
élus
soumis
aux
obligations
de
déport,
le
quorum
est
abaissé
pour
les
délibérations
identifiées.
254
Monsieur
Romain
GIGANT
est
arrivé
dans
la
salle
des
délibérations
lors
de
la
présentation
de
l'affaire.
Madame
Juliana
M'DOIHOMA
a quitté
la
salle
des
délibérations
et
n'a
pas
pris
part
au
vote
de
cette
délibération.
Monsieur
Sylvain
ARTHEMISE
a
assuré
la
présidence.
218
Mesdames
Juliana
M'DOIHOMA,
Yannicke
SEVERIN,
Corinne
ROCHEFEUILLE
et
messieurs
Eric
FONTAINE,
Thibaud
CHANE
WOON
MING
n'étaient
pas
présents
dans
la
salle
des
délibérations
et
n'ont
pas
pris
part
au
vote
de
ces
délibérations
n°62
à
65.
25°
Madame
Corinne
ROCHEFEUILLE
n’a
pas
pris
acte
de
cette
délibération
n°78.
24°
Messieurs
Jean-Michel
FLORENCY
et
Romain
GIGANT
n'ont
pas
pris
acte
de
cette
délibération
n°79.
23€
Mesdames
Juliana
M'DOIHOMA,
Dominique
AMAZINGOI-RIVIERE
et
Camille
CLAIN
n'étaient
pas
présentes
dans
la
salle
des
délibérations
et
n'ont
pas
pris
part
au
vote
de
ces
délibérations
n°
80
à
81.
Monsieur
Sylvain
ARTHEMISE
a
assuré
la
présidence.
1°
Monsieur
Imran
HATTEEA
porteur
de
la
procuration
de
madame
Flora
AUGUSTINE-ETCHEVERRY
n'a
pas
pris
part
au
vote
au
titre
de
la
procuration
pour
ces
délibérations
n°80
à
81.
16
Monsieur
Sylvain
ARTHEMISE
porteur
de
la
procuration
de
Monsieur
Mickael
CHAMAND
n'a
pas
pris
part
au
vote
au
titre
de
la
procuration
pour
ces
délibérations
n°83
à
88.
25
Madame
Dominique
AMAZINGOI-RIVIERE
n'était
pas
présente
dans
la
salle
des
délibérations
et
n'a
pas
pris
part
au
vote
de
cette
délibération
n°85.
25!
Madame
Gaëlle
MOUNIAMA-COUPAN
n'était
pas
présente
dans
la
salle
des
délibérations
et
n’a
pas
pris
part
au
vote
de
cette
délibération
n°88.
Madame
le
Maire
certifie
qu’un
extrait
de
délibération
ci-contre
a
été
affiché
en
Mairie
de
Saint-Louis
et
publié
sur
le
site
de
la
mairie. Envoyé
en
préfecture
le
03/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/06/2025
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 974-219740149-20250528-DCM074_2025-DE
Direction
Générale
Adjointe
Pôle
Développement Territorial
Durable
Conseil
municipal
- Séance
du
28
mai
2025
CR
Délibération
n°074_250528
Dee
40
ro
“
DO
Saint-Louis
Convention
opérationnelle
d'acquisition
:
j
foncière
n°14
25
01,
entre
la
Commune
de
et
Saint-Louis
et
l’'EPFR
relative
à
L
gem
l'acquisition
et au
portage
de
la parcelle
de
l'urbanisme
cadastrée
DM
267
1- Exposé
des
motifs
La
Maire
rappelle
à l'assemblée
que
l'Etablissement
Public
Foncier
de
La
Réunion
(E.P.F.R.)
a
été
créé
en
vue
de
la
réalisation
de
toutes
acquisitions
foncières
et
immobilières,
pour
le
compte
de
ses
membres
ou
de
toute
personne
publique,
en
vue
de
la
constitution
de
réserves
foncières
ou
de
la
réalisation
d'actions
ou
d'opérations
d'aménagement.
C'est
pourquoi
la
Commune
a sollicité
l'intervention
de
l'EPFR
pour
l'acquisition
et
le
portage
du
terrain
cadastré
DM
267
situé
au
70
rue
Saint-Louis
pour
la
réalisation
d’un
équipement
public. En
effet,
cette
parcelle,
à
proximité
immédiate
de
l'ancien
cinéma
Plaza,
est
stratégique
dans
le
cadre
de
la
démarche
de
revitalisation
portée
par
Action
Cœur
de
Ville,
dont
la
ville
est
lauréate
depuis
octobre
2023,
et
de
la
démarche
«
d'ateliers
des
Territoires
»
lancée
en
2024. A
brève
échéance,
ce
foncier
pourrait
faire
l’objet
d'une
réhabilitation
en
local
associatif,
accueillir
des
services
communaux
ou
tout
autre
activité
liée
au
développement
du
territoire.
Par
ailleurs,
à
moyen
terme,
cette
parcelle
pourrait
être
intégrée
à
un
projet
de
rénovation/reconversion
de
l'ancien
cinéma.
2-
Conséquence
La
présente
convention
opérationnelle
N°14
25
01
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
d'acquisition,
de
portage
et
de
rétrocession
par
l’'E.P.F.R.
pour
le
compte
de
la
Commune
du
bien
précité
dans
les
conditions
suivantes
:
e
Prix
d'acquisition
:260
000€
(conformément
à
l'avis
des
Domaines
en
date
du
15
juillet
2024)
e
Durée
de
portage
foncier
:5
ans
e
Différé
de
règlement
:1
an
entre
la
date
d'achat
par
l'EPFR
et
le
premier
paiement
par
le
repreneur
e
Destination
:Equipement
public
A
l'issu
de
la
durée
de
portage,
la
Commune
en
sa
qualité
de
repreneur
de
l'opération
règlera
le
montant
total
de
l'acquisition
à
l'EPFR
soit
la
somme
265
850,00
€
HT Envoyé
en
préfecture
le
03/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
03/06/2025
9
Publié
le
S
L
ID
: 974-219740149-20250528-DCMO074_2025-DE
Le
Conseil
d'Administration
de
l'EPF
Réunion
a
approuvé
la
convention
14
25
01
relatif
à
l'acquisition
et
au
portage
de
la
parcelle
cadastrée
DM
267,
propriété
CHIN-YAN-YN
le
18
mars
2025.
3-
Délibération
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'administration
de
l'EPFR
en
date
du
18
mars
2025,
Vu
l'avis
du
service
des
Domaines
en
date
du
15
juillet
2024,
Vu
la
saisine
du
notaire
en
date
du
10
avril
2025
dans
le
cadre
de
la
vente
amiable,
Vu
la
convention
opérationnelle
n°14
25
01,
Sur
proposition
de
la
Maire,
le
Conseil
municipal
décide
à
l’unanimité :
Article
1
: D'approuver
la
convention
opérationnelle
d'acquisition
foncière
N°14
25
01
ci
annexée. Article
2
: De
donner
à
Madame
le
Maire,
ou
à
l’élu
délégué,
tous
pouvoirs
pour
signer
la
convention
d'acquisition
foncière
N°14
25
01
et
les
actes
à
intervenir.
Vote
: 32
pour
Le
présent
document
est
certifié
exécutoire
Etant
transmis
en
Sous-Préfecture
le
Et
publié
le