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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2026 098 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2026 098 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°46-2026-098
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2026Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2026-09-24-00002 - DREAL dérogation interdiction récolte transport
d'espèce protégée (7 pages) Page 3
46-2026-09-22-00004 - E-2026-266 règlementation du feu à l'air libre
pour prévenir les feux de forêt (16 pages) Page 11
46-2026-09-24-00003 - habilitation sanitaire à M. Alexandre BACOU (2
pages) Page 28
46-2026-09-24-00001 - récépissé de déclaration SAP Benjamin
BRUNELLE (2 pages) Page 31
2Préfecture du Lot
46-2026-09-24-00002
DREAL dérogation interdiction récolte transport
d'espèce protégée
Préfecture du Lot - 46-2026-09-24-00002 - DREAL dérogation interdiction récolte transport d'espèce protégée 3E = | Direction régionale de l'environnement, PRÉFÈTE | Eos À | DU LOT | de l'aménagement et du logement
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°2026-46-06
PORTANT DÉROGATION À L'INTERDICTION DE RÉCOLTE, DE TRANSPORT, DE CULTURE EX SITU ET DE
SEMIS D'ESPÈCE PROTÉGÉE DANS LE CADRE D'UNE ACTION DE RESTAURATION ÉCOLOGIQUE DE LA
COUASNE DE CABRETTE SUR LES COMMUNES DE CARENNAC ET TAURIAC (46)
La préfète,
Chevalier dans l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L411-1, L.411-2 4°, L414-11, L415-3 et R411 à
R411-14 ;
: VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
VU le décret du 19 janvier 2026 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN, préfète du
département du Lot ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
VU l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégés sur l'ensemble du territoire ; :
VU l'arrêté du 6 février 2026 de.la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature, désignant Madame Laurence PUJO,
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie, à compter du 1° mars 2026 ; |
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2026 de la préfecture du Lot donnant délégation de
signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Occitanie ; \
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 mai 2026 portant subdélégation de signature de la directrice aux
agents de la DREAL Occitanie ;
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Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
«05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-09-24-00002 - DREAL dérogation interdiction récolte transport d'espèce protégée 4VU l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2026 de la préfecture du Lot donnant délégation de
signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Occitanie ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 mai 2026 portant subdélégation de signature de la directrice aux
agents de la DREAL Occitanie ;
VU le courrier de la DREAL Occitanie, du 6 octobre 2025, confirmant la non nécessité de déposer
une demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées au titre du L411-27
du Code de l’environnement pour projet de restauration écologique de la couasne de Cabrette
sur les communes de Carennac et Tauriac (46) ;
CONSIDERANT que le projet consiste en la restauration de la couasne de Cabrette sur les
communes de Carennac et Tauriac (46);
CONSIDERANT que le protocole de translocation de Lindernie des marais proposé a été validé
par le conservatoire botanique national Pyrénées Midi-Pyrénées (CBNPMP) ;
CONSIDERANT que les opérations projetées visent à améliorer l'état de conservation de la
population locale de cette espèce protégée ;
CONSIDERANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette
gestion ;
CONSIDERANT que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l’environnement, elle ne requiert
donc pas de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en
application de l’article L123-19-2 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette
espèce dans son aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause
son état de conservation dans la région Occitanie ;
SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement
d'Occitanie ;
ARRÊTE
Préfecture du Lot
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Préfecture du Lot - 46-2026-09-24-00002 - DREAL dérogation interdiction récolte transport d'espèce protégée 5ARTICLE 1er - Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre du projet de restauration écologique de la couasne de Cabrette
(bras mort de la Dordogne) sur les communes de Carennac et de Tauriac (46).
11. Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Syndicat Mixte Dordogne Moyenne et Cère Aval
(SMDMCA), dont le siège se situe 134 avenue Charles de Verninas, 46110 VAYRAC. Les personnes, sous
la responsabilité du SMDMCA, désignées ci-après, Madame Catherine CALME de la société SYNAPSE
ainsi que les collaborateurs ou les stagiaires qu'elle peut avoir sous son contrôle sont autorisés à la
réalisation des opérations précisées à l'article 2 de la présente dérogation.
1.2. Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour l'unique espèce de Lindernie des marais - Lindernia procumbens.
1.3. Lieux concernés par la dérogation
Les activités décrites à l’article 2 sont autorisées sur les communes de Carennac (46), Tauriac (46),
Bagnères-de-Bigorre (65) et Saint-Avit-Sénieur (24).
ARTICLE 2 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
21. Balisage des stations
La première phase consiste à baliser au moyen de piquets et de rubalise, les stations de Lindernia
procumbens identifiées dans la zone des travaux. 9 pieds ont été identifiés à ce jour. D'autres pieds
seront recherchés lors de la phase 2 de collecte des individus
2.2. Collecte des individus porteurs de graines
Avant le démarrage des travaux, les individus localisés sont excavés avec leur motte, à la main, avec des
outils de type bêche et petite pelle à main, sur une épaisseur de 10 à 15 cm. Les plants sont mis en
godets en plastique stériles, format carré 5,5 cm avec la terre locale du prélèvement, sont transportés
en pépinière pour la poursuite de la fructification. _
La pépinière est située dans les locaux de SYNAPSE CONSEIL : 455 route de Bidot bas, 24 440 Saint Avit
Sénieur. Les plants y sont régulièrement humidifiés.
Période de collecte des individus : septembre 2026, avant le démarrage des travaux.
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Préfecture du Lot - 46-2026-09-24-00002 - DREAL dérogation interdiction récolte transport d'espèce protégée 62.3. Collecte des graines
Lorsque les fruits sont murs (couleur beige à marron), ils sont détachés délicatement de la plante, et
déposés dans une enveloppe en papier Kraft. La collecte peut être réalisée sur plusieurs semaines selon
l'avancement de la fructification. Il sera noté : les dates de collecte et le nombre de fruits et de pieds. Durant l'étape de collecte des graines, les fruits sont stockés en mélange, à température ambiante constante et à l'abri de la lumière et de l'humidité.
En fin de collecte, ces fruits sont transportés par l'écologue en charge de la réalisation du protocole (ici
Catherine CALME), jusqu'au laboratoire du CBNPMP, à Bagnères-de-Bigorre (65200). |
Les graines y sont alors extraites des fruits par l'écologue susnommé, dans les locaux du CBNPMP, et traitées selon les règles de l'art pour un comptage et une conservation optimum au CBNPMP. Elles seront conservées au CBNPMP pendant une durée maximale de 3 ans (jusqu'en novembre 2029) et remises au porteur de projet (SMDMCA) dans cette période ou à l'issue de cette période, pour être semées. Si la quantité de graines le permet, le CBNPMP conservera une partie de ces graines (10%) pour des tests de germination et une mise en conservation longue. Si la quantité de graines triées est. inférieure à 200, une multiplication ex situ sera à discuter avec le CBNPMP.
Période de collecte des graines : septembre 2026
2.4. Choix du site récepteur
1
La ou les zones réceptrices des graines à semer pourront se trouver au sein de l'espace restauré dans le
cadre du projet ou sur un site récepteur proche. Le choix du site récepteur se fait sur des zones
présentant des conditions topographiques, pédologiques (granulométrie) et phytosociologiques
permettant une bonne germination des semences et un développement complet des individus :
+ Niveaux topographiques correspondant à une inondation longue, et à une exondation à l'étiage ;
+ Granulométrie de type graviers ;
+ Conditions d’ensoleillement suffisantes ;
+ Végétation favorable, proche du Juncetea buffoni, sans plantes exotiques envahissantes et sans flore protégée.
La surface réceptrice dépendra de la quantité de graines collectées et de la densité de graines définie
selon le taux de germination des graines.
Dans le cas d’un site récepteur situé dans l’espace restauré du projet, il est nécessaire de patienter 2 à 3
ans minimum (mai juin 2028 ou 2029) avant que les habitats ne se reconstituent et deviennent
favorables. Le semis ne devra pas être réalisé avant ce laps de temps.
Dans le cas d’un site récepteur favorable extérieur mais proche de l'espace restauré, le semis pourra
être réalisé entre mai etjuin 2027 dans la mesure où toutes les conditions d'accueil sont réunies.
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Préfecture du Lot - 46-2026-09-24-00002 - DREAL dérogation interdiction récolte transport d'espèce protégée 7Dans tous les cas, le ou les sites récepteurs seront proposés par le SMDMCA et validés par la DREAL
Occitanie après avis du CBNPMP avant le 1° mars de l’année où l'opération de semis est envisagée.
2.5. Semis
Les graines sont mélangées dans un récipient avec du sable stérile. Le semis est réalisé à la main sur les
zones réceptrices. On recouvre ensuite d'une couche de terre fine provenant du site. Le tout est tassé à
l'aide d'une batte à semis ou d'un rouleau à gazon.
Période: Mai-Juin 2027 ou 2028 ou 2029 selon le cas de figure considéré précédemment.
2.6. Suivi
Les zones ensemencées sont suivies pour évaluer le taux de réussite de l'opération. Le suivi est réalisé annuellement à partir de l’année du semis, fin août (2 passages à 10-15 jours d'intervalle) et sur une période minimale de 5 ans. Le projet se terminant fin 2027, le porteur de projet détenteur de l'arrêté préfectoral devra organiser, avant la fin du programme, les conditions nécessaires à la bonne poursuite des opérations préalables et effectives de semis des graines sur un site récepteur adéquat, de la gestion adéquate et du suivi des germinations.
Le protocole de suivi consiste à dénombrer sur le site récepteur et sur au moins 2 sites voisins
correspondant aux mêmes conditions topographiques et d'habitats, les individus de Lindernie des marais. Le protocole de suivi pourra s'appuyer sur le guide suivant
https://chnpmp.fr/document/Guide-technique-CbnPMP_especes-habitat-modifie_Urbaflore.pdf
Le protocole de suivi devra être validé, au moins 2 mois avant sa mise en oeuvre, par la DREAL
Occitanie et le CBNPMP.
ARTICLE 3 - Période de validité de la dérogation
La dérogation (hors suivi des zones ensemencées) prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31 décembre 2034.
ARTICLE 4 - Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de ses publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation préfectorale,
s'agissant d'une espèce protégée.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du réseau du Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP).
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Préfecture du Lot - 46-2026-09-24-00002 - DREAL dérogation interdiction récolte transport d'espèce protégée 8ARTICLE 5 - Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
ARTICLE 6 - Modification de la demande - Incidents
Toute modification est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas échéant, ces
modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives qu'après leur
approbation par la DREAL ou la notification d’un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à
l'article 10, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet
faisant l'objet de la présente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
ARTICLE 7 —- Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater
les infractions mentionnées à l’article L415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 8 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
ARTICLE 9 - Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des
actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant la préfète du Lot ou un recours
hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires — direction
générale de l'aménagement, du logement et de la nature -— tour Séquoiïa - 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours contentieux
pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal administratif de
Toulouse.
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Préfecture du Lot - 46-2026-09-24-00002 - DREAL dérogation interdiction récolte transport d'espèce protégée 9ARTICLE 10 — Exécution
La directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le directeur
départemental des territoires du Lot, le commandant du groupement départemental de gendarmerie et le chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète,
la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et
du logement,
par délégation
le directeur régional adjoint
Signé par Matthieu GREGORY, Directeur
régional adjoint, le 24/09/2026
Matthiéu/Gf ORY
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Préfecture du Lot - 46-2026-09-24-00002 - DREAL dérogation interdiction récolte transport d'espèce protégée 10Préfecture du Lot
46-2026-09-22-00004
E-2026-266 règlementation du feu à l'air libre
pour prévenir les feux de forêt
Préfecture du Lot - 46-2026-09-22-00004 - E-2026-266 règlementation du feu à l'air libre pour prévenir les feux de forêt 11ME
PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
PE feet DO mule € 2W-W6
ARRÊTÉ nv E- 2026 - 466
réglementant l'emploi du feu à l'air libre en vue de prévenir les feux de forêt et de préserver la qualité de l'air
sur le territoire du département du Lot
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code forestier et notamment les articles L. 1311 et suivants, R. 131-2 et suivants ;
Vu le code civil et notamment les articles 1384, 1733 et 1734;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 5414, L. 541-214 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212 et suivants et L.
22154 ;
Vu le code rural.et de la pêche et notamment les articles L. 2514 et suivants et D. 615-47 ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-5 à 32211 ;
Vu le code de santé publique et notamment le titre 1% du livre If relatif aux dispositions générales liées
à la protection de la santé et de l'environnement ;
Vu la loi n°2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la Prertion et la lutte contre l'intensification
et lextension du risque incendie ;
Vu le décret n°2010146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de | État dans les régions et départements ; |
Vu le décret du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 19 janvier 2026 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN, en qualité de préfète
du Lot :
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air
ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 février 2024 modifié le 13 avril 2026 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie, au titre des articles L.132-1 et L. 1331 du code forestier ;
Vu le règlement sanitaire départemental et notamment l'article 84 pris par arrêté préfectoral du 7 août
1987 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité contre les risques d'incendie de forêt, landes, maquis et garrigue en date du 10 juin 2026 ;
Préfecture du Lot - 46-2026-09-22-00004 - E-2026-266 règlementation du feu à l'air libre pour prévenir les feux de forêt 12Considérant le risque notable de feux de forêts dans le Lot, notamment pendant les mois d'été ;
Considérant que le brûlage des déchets est source d'émission de gaz et de particules polluants;
Considérant que les pratiques culturales reconnues liées à la production végétale des exploitations
agricoles ou à la gestion forestière peuvent nécessiter l'incinération de végétaux ou de parties de
végétaux ;
Considérant que le brûlage des déchets verts peut être à l’origine de troubles de voisinage générés par les odeurs et les fumées, nuit à l'environnement et à la santé publique (substances toxiques rejetées dans l‘atmosphère et issues de combustions incomplètes) et que les alternatives à ce mode d'élimination doivent être favorisées ;
Considérant qu'il appartient à chacun de participer à la réduction des émissions polluantes, et
l'amélioration de la qualité de l'air ;
Considérant que les lanternes célestes ou tout dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant sur le
principe de l'aérostat présentent un risque de propagation du feu en raison du résiduel incandescent
qui peut provoquer un départ de feu en se posant, et en raison de l'impossibilité de la maîtrise du
dispositif pouvant parcourir de grandes distances sous l'influence du vent ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Lot ;
Préfecture du Lot - 46-2026-09-22-00004 - E-2026-266 règlementation du feu à l'air libre pour prévenir les feux de forêt 13Table des matières
TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES eee4 ARTICLE 1 : Champ d’application et principes généraux se4
ARTICLE 2 : Définitions........sssssssssseseesssvensessnenenennenenerrnnensenenensensennenessennesseÀ ARTICLE 3 : Responsabilités... 5 TITREII : DISPOSITIONS RELATIVES AU BRÛLAGE DES DÉCHETS VERTS MÉNAGERS......G ARTICLE4 : Interdiction du brûlage des déchets verts MÉDAGErS............... nes6 TITRE HI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS AGRICOLES ET A LA GESTION FORESTIÈREreeesccnrenenrsnemaesesenesnesneemeaneanenennnenneneenreenesrenevennenee nacre eenesrenenaneesveneeesece nées asarst ent6 ARTICLE5 : Autorisation de brûlage des déchets de végétaux issus d’activités agricoles ou FOTESTIÈTES un recccreronensasressesesronanmeceeneroaersenooeserenmevencceneenaseesneonnaneneareneenennesnenneneeenerneteneeennsensseneneansee6 ARTICLE 6 : Conditions pratiques et prescriptions à FESpeCter................nes6 ARTICLE7 : Dispositions applicables aux autres activités agricoles ayant recours à l'emploi du feui Re nn ne en n ne nn nn en ns ne ne ee se eve ete aue nes en en nee est none encens ven n sen eenennen esse en enee net oen espere nn nesaanee es F
TITRE IV : FEUX SUR LES CHANTIERS... nnnnnneaneereneenesesssesesnsnnonneeprenne 7 ARTICLE 8 : Feux sur les chantiers.7 TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FEUX DE CUISSON ET DE LOISIR...8 RAFECLE 9 0 nl.sccmsesmmasmenmeseemeremmemeumneromemnereere ennuis8 ARTICLE 10 : Conditions d'organisation des feux ss8 ARTICLE 11 : Modalités d'organisation...8 ARTICLE 12 : Lanternes célestes (lanternes chinoises ou thaïlandaises)....................................8 TITRE VI : FEUX D’ARTIFICE ET SPECTACLES PYROTECHNIQUES.....u. nu rnesrenerses 9 ARTICLE 13 : Définitions..............sssnneenesennscsnrencensssseneensnennennenennennenrenesensnnennenenses9 ARTICLE 14 : Conditions...ner rm GR3 ARTICLE 15 : Responsabilité du maire... TITRE VIT : APPLICATION...ssnsreneneneernennnenneneenernennennneennennenennenenenneses 10 ARTICLE 16 : Abrogation de l’arrêté antérieur... 10 ARTICLE 17 : Exécution...isssssineensacenssnenmmannenrenessessnenseenesenrenneneneensnnneneenennes 10 ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE DEMANDE D’'AUTORISATION MUNICIPALE DE BRÛLAGE DE VEGETAUX SUR PIED (ÉCOBUAGE)...nnnnnennennenenenenenennnnss 11 ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE DEMANDE D’AUTORISATION MUNICIPALE DE FEUX DE CUISSON/FEUX DE LOISIR DE PLEIN AÏR...céisissinaseennnenenenenneensnnenense 13 ANNEXE 3 : FICHE DE DEMANDE D’AUTORISATION PRÉFECTORALE DU BRÔÛLAGE DES RÉSIDUS DE VÉGÉTAUX ISSUS DE PARCELLES AGRICOLES POUR RAISON PHYTOSANITAIRE.ssssssenerennneresseuenconnrennnnencnnnenenerrrstaseraneenenenentsiteisseinnearenennansenes 15
Préfecture du Lot - 46-2026-09-22-00004 - E-2026-266 règlementation du feu à l'air libre pour prévenir les feux de forêt 14ARRÊTE
a) Dans l'objectif de prévenir le risque d'incendie, et la pollution atmosphérique, le présent arrêté
réglemente sur l'ensemble du territoire du département du Lot, l'emploi du feu pour les particuliers
comme pour les professionnels, selon les principes généraux suivant :
* le brôlage des déchets verts ménagers et les feux de chantier sont interdits toute l'année (voir
dispositions respectivement du titre Il et du titre IV).
° le brûlage des déche égétat act Agrice >restières € 2 a Dérioc
de risque Incendie (dite « période sensible), fixée du 1* juin au 30 septembre de chaque année
ir di ition titre li).
° les feux de cuisson sur terrain privé attenant à des habitations et les feux de cuisson dans un
foyer aménagé dans un espace d'accueil du public sont autorisés toute l'année.
* Les feux de cuisson et de loisir non attenant à une habitation sont soumis à autorisation
municipale durant la période de risque Incendie (dite « période sensible ») fixée du 1° juin au
30 septembre (voir les dispositions du titre V).
° les feux d'artifice sont soumis à autorisation (voir les dispositions du titre VI).
b) En fonction des conditions météorologiques ou de risques identifiés, le préfet peut prendre un
arrêté interdisant les feux à d'autres moments de l'année.
c) Par ailleurs, tout brûlage est interdit en cas de prévision d'épisode de pollution de l'air ambiant
(indice ATMO dépassant le niveau 3). Cette information est consultable sur le site internet Atmo-
Occitanie au lien suivant pour le Lot: htt tps: uwuw.atmo-occitanie org/cahors.
TICLE 2 : io
Déchets verts ménagers: déchets végétaux issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et’
d'arbustes, de l'élagage d'‘arbres, du débroussaillenent et d'autres pratiques similaires réalisés par les
particuliers, les entreprises et les collectivités, dans les parcs, jardins et cimetières.
Déchets de végétaux issus de l'exploitation agricole : résidus de taille de haie, d'élagage, restes d'arbres
suite à leur arrachage notamment dans le cas d’un renouvellement de vergers, de haies ou de vignoble.
Déchets de végétaux issus de la gestion forestière : produits de coupe en forêt dont le diarnètre est
inférieur à 7 cm (branches, brindilles).
Écobuage : brûlage de la végétation sur pied que les exploitants agricoles et les éleveurs réalisent dans
le cadre de l'élimination de la broussaille et de [a valorisation par le feu des terres agricoles et
pastorales. À ne pas confondre avec le brôlage dirigé, non traité dans le présent arrêté, qui correspond
à la destruction par le feu des herbes, broussailles, litières, rémanents de coupe, branchages, bois mort,
sujets d'essence forestière ou autres lorsqu'ils présentent de façon durable un caractère dominé et
dépérissant, dont le maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies. Ces travaux de
Préfecture du Lot - 46-2026-09-22-00004 - E-2026-266 règlementation du feu à l'air libre pour prévenir les feux de forêt 15prévention des incendies de forêt sont effectués par l'État, les collectivités territoriales et leurs
groupements ou leurs mandataires tels que l'office national des forêts et les services départementaux d'incendie et de secours ainsi que les associations syndicales autorisées.
Résidus de cultures : parties aériennes des végétaux non récoltées et laissées sur le sol dans les champs ou les vergers au moment de la récolte ce qui comprend les tiges et les chaumes, feuilles et les gousses par exemple.
Ayant droit : désigne toute personne qui tient son droit d'une autre personne, en l'occurrence le. propriétaire. Ceci comprend notamment les titulaires d'un droit quelconque d'occupation pour usage agricole et pastoral (fermier, locataire, commanditaire), les adjudicataires de coupes, les mandataires, les héritiers réservataires. |
L'observation des prescriptions édictées par le présent arrêté ne dégage, en aucun cas, les propriétaires et ayants droit de leur responsabilité civile en ce qui concerne les dommages pouvant être subis par des tiers de tous les types d'emploi du feu (opérations de brûlage, des travaux éu de la réalisation de barbecues, méchouis, feux pyrotechniques, etc).
A ce titre, le maître d'ouvrage du chantier d'emploi du feu ou son mandataire dait avoir souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile accident et incendie couvrant les risques liés à ce type d'opération, à un plafond d'indemnités évalué en fonction des enjeux exposés par le chantier.
En vertu des pouvoirs de police que lui confère l'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut s'opposer à la réalisation d'un feu de plein air si les circonstances locales (météo défavorable, sécurité, sécheresse de la végétation) l'exigent.
Préfecture du Lot - 46-2026-09-22-00004 - E-2026-266 règlementation du feu à l'air libre pour prévenir les feux de forêt 16A l'exception des déchets verts d'activités agricoles et forestières (régis par le titre lil), le brûlage des
déchets.verts ménagers est interdit toute l'année.
Les entreprises d'espaces verts et les paysagistes (entreprises de services d'aménagement paysager)
sont tenus d'assurer le tri à la source des déchets en provenance des pares et jardins en vue de leur
valorisation (broyage sur place, apport en déchèterie, valorisation directe).
Can. he E 5: Autorisation de brülage des déchets de végétaux lss s d'activités agricoles ou forestières
Les brôlages des déchets verts issus des activités agricoles et de la gestion forestière sont autorisés en
dehors de la période de risque Incendie (dite « période sensible ») fixée du 1° juin au 30 septembre.
Ces brûlages ne peuvent être assurés que par les propriétaires, les ayant droits ou des personnes autorisées ou mandatées par écrit par eux.
et prescriptions à
Le brûlage est autorisé aux conditions suivantes :
eo
prévenir la mairie avant le début de l'opération (mail, téléphone ... );
procéder à la mise à feu par temps calme ou vent modéré : absence de vent ou vent inférieur à
25 km/h. informations disponibles sur le site internet : https://www.meteofrance.com
À titre indicatif, à 25 km/h, les petites branches commencent à s'agiter ;
démarrer les travaux après le lever du jour et s'assurer que tout feu soit complètement éteint :
(ne dégageant plus de fumée, chaleur et de braise) au plus tard à 16h00 ;
les foyers ne doivent pas se trouver sous couvert d'arbres ;
il doit exister, à proximité du foyer, une capacité en eau adaptée au risque, équipée d'un
dispositif de mise en œuvre fonctionnel pour éteindre le feu ;
les entassements de végétaux à incinérer ne doivent pas dépasser 5 m de diamètre et 1,5 m de
hauteur. Chaque foyer doit être ceinturé d'une zone débroussaillée sur un rayon périphérique
d'au moins 10 m.
les foyers doivent rester sous la surveillance constante d'au moins une personne adulte
possédant des moyens de communication permettant d'alerter les secours, le cas échéant.
la surveillance doit être maintenue jusqu'à extinction complète des foyers. Le recouvrement par de la terre est interdit.
Préfecture du Lot - 46-2026-09-22-00004 - E-2026-266 règlementation du feu à l'air libre pour prévenir les feux de forêt 17a) Les feux de protection des cultures contre le gel sont autorisés par arrêté préfectoral après consultation de la dernande de dérogation déposée par la chambre d'agriculture. |
b) L'écobuage est interdit pendant la période sensible (1% juin au 30 septembre). En dehors de cette période, l'écobuage est soumis à autorisation municipale. La demande de dérogation est établie selon le modèle de l'annexe 1.
c) Pour motif sanitaire, le brûülage de paille et autres résidus de culture peut-être accordé par arrêté préfectoral. La demande de dérogation préfectorale est établie selon le modèle de l'annexe 3.
Les feux sur les chantiers de bâtiments et de travaux publics (déchets, emballages...) sont interdits sauf le brülage effectué sur place de bois infestés par des insectes xylophages tels que les termites ou par des champignons lignivores tels que la mérule.
Les opérations de brûlage sont soumises à une déclaration en mairie.
Ce type de brûlage doit respecter les conditions de sécurité et d'interdiction fixées dans l'article 6 du titre {Il du présent arrêté.
Préfecture du Lot - 46-2026-09-22-00004 - E-2026-266 règlementation du feu à l'air libre pour prévenir les feux de forêt 18Feux de cuisson : ils correspondent à tout feu destiné à la cuisson en plein air (exemples : méchoui,
barbecue, plancha à gaz...),
Feux de loisir : ils recouvrent notamment les feux de veillée, feux de la Saint-Jean, feux de camps, feux
de joie ...
RTI 10 : itions d'organis &
Les feux sont autorisés dans les conditions suivantes :
+ le foyer doit être installé en dehors du couvert d'arbre,
s Une zone débroussaillée de 5 mètres autour du foyer doit être maintenue,
° une surveillance constante doit être exercée,
s le foyer doit être complètement éteint par noyage à l'issue de l'opération,
+ les premiers moyens d'extinction en eau doivent être présents, accessibles par l'utilisateur du
foyer et en quantité adaptée.
+ Un foyer aménagé à même le sol doit être creusé ou ceinturé par tout moyen empêchant la
propagation des flammes et autres matières incandescentes. (interdit en période sensible).
ARTICLE 11 : Modalités d'organisation
a) Attenant à une habitation
Sous réserve des dispositions plus restrictives prises par arrêtés municipaux, les feux de cuisson sont
autorisés toute l’année sur les terrains bâtis privés.
b) Non attenant à une habitation
Pour les propriétaires ou leurs ayants droit, les feux de cuisson non attenant à une habitation, feux de
camp ét autres feux de loisir (exemple : feux de la Saint-Jean, fêtes patronales, feux de joie, carnaval, ....)
sont soumis à autorisation municipale lors de la période de risque Incendie (dite « période sensible »)
fixée du 1 juin au 30 septembre (annexe 2).
€) Dans un espace aménagé pour accueillir du public
Dans les campings, aires de loisirs, aires d'accueil et résidences de vacances, et les aires aménagées
pour l'accueil du public équipées d'un point d'eau permanent, les feux de euisson dans un foyer
aménagé par le propriétaire sont autorisés toute l'année. Ils doivent respecter la réglementation du
lieu, qui est portée à la connaissance des utilisateurs (remise de documents écrits, affichage des
consignes) par le propriétaire. A défaut de réglementation, les feux sont interdits.
ARTICLE 12 :
L'usage (mise à feu et lâcher) des lanternes célestes est interdit toute l'année.
Préfecture du Lot - 46-2026-09-22-00004 - E-2026-266 règlementation du feu à l'air libre pour prévenir les feux de forêt 19TITRE VI: FEUX D'ARTIFICE ET SPECTA
Ce F iti
Feu d'artifice : spectacle d'artifices, comprenant moins de 35 kilos de matière et aucune bombe de type F4.
Spectacle pyrotechnique : spectacle présenté devant un public dans le cadre d'une manifestation publique ou privée remplissant au moins l'une des conditions suivantes :
.s Mise en œuvre des articles pyrotechniques classés C4, K4 ou T2.
e Mise en œuvre des artifices pyrotechnidues classés C2, C3, K2, K3 ou T1 dont la quantité totale. de matière active est supérieure à 35 kg.
ARTICLE 14 : Conditions.
Les tirs de feux d'artifice doivent faire l'objet d'une déclaration en mairie (annexe 2).
Les spectacles pyrotechniques demandent la constitution d’un dossier (cerfa 14098*01) à déposer en
mairie et en préfecture, 1 mois au moins avant la date du tir.
Pendant la période sensible prévue par l'article 1, les feux d'artifices ne peuvent être tirés que par des personnes qualifiées.
A titre exceptionnel, le maire pourra délivrer une autorisation à une personne non qualifiée. Dans ce cas, les pièces d'artifices utilisées doivent appartenir exclusivement aux catégories C1, K1, C2, K2 [E] l'exclusion des artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier). "
ICLE 15 : Res abilité d Î
Quelle que soit la période et la catégorie des artifices, et avant d'autoriser le tir, le maire devra s'assurer que toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens ont été prises.
I devra notamment se prémunir des dangers encourus pour le public et contre les départs de feux de végétation dans le périmètre de retombée des matières incandescentes. À cette fin, il s'assurera que les distances de sécurité imposées dans les agréments des pièces d'artifices utilisées sont respectées au regard de l'un et l'autre de ces deux risques.
Préfecture du Lot - 46-2026-09-22-00004 - E-2026-266 règlementation du feu à l'air libre pour prévenir les feux de forêt 20T1 1j: APPLI
L'arrêté préfectoral n°2025-298 est abrogé à la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, les sous-préfètes des arrondissements de
Figeac et de Gourdon, les maires du département, le commandant du groupement de gendarmerie du
Lot, le directeur départemental de la police nationale du Lot, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, le directeur de
l'office français de la biodiversité, le directeur dé l'agence interdépartementale de l'office national des
forêts de Castres, l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du département et inséré
av recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cahors, le È À SEP. 2026
La préfète,
Le 3
a oo
unÆ
st
Marilyne POULAIN
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex dans un délai de 2 mois suivant sa
notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être
jointe à votre recours,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire - 78, rue de Varenne - 75349 Paris
07 SP dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une
copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit
par courrier (68, rue Raymond IV ... 31000 Toulouse - tél : 05.62.73.5757), soit par l'application informatique télérecours accessible
sur le site bttp://wwwtelerecours,fr
10
Préfecture du Lot - 46-2026-09-22-00004 - E-2026-266 règlementation du feu à l'air libre pour prévenir les feux de forêt 21Période d'utilisation de la présente fiche : uniquement du F” octobre au 31 mai,
A transmettre à la (ou les) mairie(s) de lieu de brûlage au minimum 30jours avant la date prévue
Pièces à fournir :
- plan de situation IGN au 1/25 000" des parcelles concernées.
attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile du pétitionnaire pour cette opération
Je soussigné(e),
Late à à D mrvrescess PECTRONE 2 conraesarnoncrennaus aiesnnoeneiféniéatéhé Bt ss
Adresse $ CPTFIELILL EL EIIEL ELLP LE LE. LES) LE 1 LERLLE LL) CLR] CTPELP LELEEZ LEE LL EE en LELELLEILE EL]
Tél portable : mreumresefsscuneefoursesefereeef cannes VE TIXE 2 corsonf conmeuf omessef eme f mmenef vronuee
Pour les personnes morales
Dénomination sociale :
N° SIRET :
Demande l'autorisation de pratiquer des travaux de brûlage de végétaux sur pied (écobuage) sur la (ou les) parcelles(s) repérée(s) sur les plans ci-joints et désignée(s) ci-après, durant la période ses au ss (3 Mois maximum) :
CDUEÉSITIAN
Propriétaire des terrains : [] Oui [] Non, impose de joindre courrier d'accord propriétaires des terrains.
tivatio d
11
Préfecture du Lot - 46-2026-09-22-00004 - E-2026-266 règlementation du feu à l'air libre pour prévenir les feux de forêt 22J'atteste avoir pris connaissance de l'arrêté préfectoral réglementant l'emploi du feu à l'air libre en vue
de prévenir les feux de forêt et de préserver la qualité de l'air sur le territoire du département du Lot
et je m'engage à en respecter les prescriptions suivantes |
“Interdiction de brülage du 1° juin au 30 septembre :
0) Prévenir la mairie et le SDIS (au 18 ou 112) au moins 24h avant le début de l'opération $
“ si la zone à brûler est traversée par un sentier de randonnée balisé, signaler l'opération par la
mise en place de panneaux mobiles portant la mention « Danger - brôülage en cours » ;
* s'assurer que les réserves d’eau disponibles sont remplies et que chaque dispositif dé mise en
œuvre soit fonctionnel :
*__ procéder à la mise à feu par temps calme ou vent modéré : absence de vent ou vent inférieur à 25
km/h. Informations disponibles sur le site internet : https:/www.meteofrance.com À titre indicatif,
à 25 km/h, les petites branches commencent à s’agiter ;
“__ Surveillance permanente du brülage jusqu’à extinction.
*_ Posséder un téléphone mobile ou de tout autre moyen permettant de communiquer ;
« Être assisté de personnes munies de pelles, battes à feu. Si la topographie des lieux le permet, il
se munit de réserves d'eau mobiles largement suffisantes ;
* le brûlage est conduit de façon que la surface brûlée en une seule fois ne dépasse pas 1 ha et
que le front de flammes ne dépasse pas 100 m linéaires :
* _ l’opération terminée, l'équipe de surveillance reste sur les lieux le temps nécessaire afin d'éviter
la reprise du feu et contacte le SDIS pour l’informer que le chantier est terminé ;
L'observation de ces prescriptions ne me dégage en aucun cas de ma responsabilité civile en ce qui
concerne les dommages pouvant être subis par des tiers du fait de la présente opération
d’incinération.
LE TL dE: ERPRNNNNE | CNS
paie mines
Décision du Maire
[] Accord sous réserve” de conditions météorologiques favorables,d'un état de sécheresse de la végétation compatible avec le brôlage et d'un indice ATMO de pollution de l'air inférieur à 3 aux dates prévues pour le brûlage.
CT Refus
a le : | NII
Fait à MAR ATEN UD D ARS OTE nSD HAT DOS ER # le RRRLSS POS PPS RP RNA CDR PES rm RAR 00 DOS
Signature et cachet de la Mairie
*Le maire peut, en vertu des pouvoirs de police que lui confère l'article L. 2212-2 du Code général des
icollectivités territoriales, autoriser ou interdire l'emploi du feu sur sa commune si les conditions météorologiques et/ou de sécheresse de la végétation sont défavorables, il peut également le reporter
(à une date ultérieure ou le suspendre à tout moment.
12
Préfecture du Lot - 46-2026-09-22-00004 - E-2026-266 règlementation du feu à l'air libre pour prévenir les feux de forêt 23Copie de la présente autorisation sera adressée immédiatement par le maire, pour information :
- à la direction départementale des territoires (ddt-sefe-dfci@lot.gouv.fr) ;
- au commandant de la brigade de gendarmerie ;
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours (codis4G@sdis46.fr);
- aux maires des communes limitrophes le cas échéant
NB : La dérogation accordée devra pouvair être présentée en cas de contrôle.
13
Préfecture du Lot - 46-2026-09-22-00004 - E-2026-266 règlementation du feu à l'air libre pour prévenir les feux de forêt 24ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION MUNICIPALE DE
EUX DE ÇCUI FEUX DE LOISI PLEI
Période d'utilisation de la présente fiche : uniquement du F juin au 30 sepismbre,
À transmettre au minimum 30jours avant la date prévue à la mairie concernée
Je soussigné(e),
NOM ! ne srraamersneue sucsenee PRÉNOM : anneau nn
ATTESSE : re mnrrrenneerrennrrnrnrmerrrs Vrasovessesseonces COLELPETPETES Stpohsassesanstastsons
Tél portable : ff... TÉI FIX : fun fful
déclare avoir l'intention de pratiquer sur la (ou
les) parcelles(s) repérée(s) sur les plans ci-joints et désignée(s) ci-après, durant la période
du AU (dates précises de l'évènement) :
COMMUNE neo annpecuns es crerrrnen nr
LIBU-GIT 2 nn
et n° parçelle(s) cadastral@(s) : een
Nombre de personn rticipants à l'opération :
Propriétaire du terrain concerné : mena
Mesures de sécurité mises en place pour protéger la sécurité des participants :
PARERRPOS RPE ANRAUR OS FRE ARS QU FES DES FE 0 ADR GOT AVE ART LES SON DE PEDLRK SUN SE LEDDES Run TARA LI POP RES AAA DER VVI PRE ALES CUS VUS APE QUE ASAND PSS FO SUD CSN DOSAUSES CE CEECET PES
J'atteste détenir l'accord écrit du ou des propriétaires de la zone concernée.
J'atteste avoir pris connaissance de l'arrêté préfectoral réglementant l'emploi du feu à l'air libre envue
de prévenir les feux de forêt et de préserver la qualité de l'air sur le territoire du département du Lot
et je m'engage à en respecter les prescriptions suivantes :
“ le foyer doit être installé en dehors du couvert d'arbre,
“ une zone débroussaillée de 5 mètres autour du foyer doit être maintenue,
* une surveillance constante doit être exercée,
“le foyer doit être complètement éteint par noyage à l'issue de l'opération,
“ les premiers moyens d'extinction en eau doivent être présents, accessibles par l'utilisateur du
foyer et en quantité adaptée.
“ un foyer aménagé à même le sol doit être creusé ou ceinturé par tout moyen empêchant la
propagation des flammes et autres matières incandescentes. (interdit en période sensible).
. 14
Préfecture du Lot - 46-2026-09-22-00004 - E-2026-266 règlementation du feu à l'air libre pour prévenir les feux de forêt 25L'observation de ces prescriptions ne me dégage en aucun cas de ma responsabilité civile en ce qui concerne les dommages pouvant être subis par des tiers du fait de la présente opération
d'incinération.
. Ê
Fait À ue uscree ver our vee ou vrsras es ane ane aanore avan ae cou sue
L'intéressé (signature),
Décision du Maire _
[] Accord sous réserve* de conditions météorologiques favorables, d'un état de sécheresse de la végétation compatible avec le brülage et d'un indice ATMO de pollution de l'air inférieur à 3 aux dates prévues de l'évènement.
[_J'Refus
Motif : T7 ns anaus conne cosagé nee vnsnes ces on vas .
Fait à masse y ME sous
Signature et cachet de la Mairie
Le maire peut, en vertu des pouvoirs de police que lui confère l'article L. 2212-2 du Code général des ‘collectivités territoriales, autoriser ou interdire l’organisation du feu de cuisson et de loisir en plein air, si les conditions météorologiques et/ou de sécheresse de [a végétation sont défavorables, il peut également le reporter à une date ultérieure ou le suspendre à tout moment.
Copie de la présente autorisation sera adressée immédiatement par le maire, pour information à la direction départementale des territoires (ddt-sefe-dfci@lot.gouv.fr) ;
NB : Ce formulaire revêtu de l'accord de la mairie devra pouvoir être présenté en cas de contrôle.
15
Préfecture du Lot - 46-2026-09-22-00004 - E-2026-266 règlementation du feu à l'air libre pour prévenir les feux de forêt 26à transmettre à la Direction Départementale des Territoires (DDT) au moins 10jours ouvrés avant la date
du brôlage
Je soussigné(e),
NOM Sans se er anenà Prénom vensrsreeane aus vnn envers tes oresn ee
N° Pacage :
Adresse :
CLIC ET nn ARS UE PSS APPLE SOSEE CETTE TS LL CEE POPETECEE CEE TT
asseoc sms
LLRSLELLE2:297772:72 AA SÉT IS RADURA SRÉTR COURAS ERA CON PEOPLE ON LEE FES AE EAN 4 LELI
Tél portable : ff pu TE FIXE ? fermer
Conformément aux dispositions de l'article D615-47 du code rural et de la pêche, demande
l'autorisation préfectorale de procéder au brûlage des pailles et (ou) des résidus de culture sur la
période : du au entre et heures dans les flots indiqués ci- dessous :
Commune | N° d'ilot PAC : Nature des cultures à |Surface concernée par le ... N° de parcelle brûler brôlage
Motifs phytosanitaires justifiant la demande (joindre tout document utile) :
NB : L3
1) Document à transmettre à la DDT par courriel à l'adresse suivante : ddt-seadet@lot.gouv.fr ou par
courrier 10 jours ouvrés avant la date prévue de l'intervention
2) L'absence de réponse dans un délai maximum de 10jours équivaut à un refus tacite.
3) L'arrêté préfectoral d'autorisation accordée devra pouvoir être présentée en cas de contrêle.
16
Préfecture du Lot - 46-2026-09-22-00004 - E-2026-266 règlementation du feu à l'air libre pour prévenir les feux de forêt 27Préfecture du Lot
46-2026-09-24-00003
habilitation sanitaire à M. Alexandre BACOU
Préfecture du Lot - 46-2026-09-24-00003 - habilitation sanitaire à M. Alexandre BACOU 28EX PREFETE
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2026-149
attribuant l'habilitation sanitaire à M. Alexandre BACOU
La Préfète du LOT,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, KR. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 19 janvier 2026 portant nomination de Madame Marilyne POULAIN,
Préfète du Lot ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2073 relatif aux obligations en matière de formation préalable
à l'obtention de l’habilitation sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-28 du 17 février 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-121 du 03 août 2026 portant subdélégation de signature de
Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Lot ;
VU la demande présentée par le docteur Alexandre BACOU né le 25/10/1994 et
administrativement domicilié dans le département du Lot,
considérant que le docteur Alexandre BACOU remplit les conditions permettant l'attribution
de l’habilitation sanitaire :
sur la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Lot.
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 2031 du Code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à M. Alexandre BACOU, docteur
vétérinaire.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est délivrée pour une durée de cinq ans et renouvelable par périodes de cinq années
tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier, à l'issue de
chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Lot, du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Préfecture du Lot - 46-2026-09-24-00003 - habilitation sanitaire à M. Alexandre BACOU 29ARTICLE 3 : M. Alexandre BACOU, docteur vétérinaire, s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et
de la pêche maritime.
ARTICLE 4: M. Alexandre BACOU pourra être appelé par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels il à été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural
et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
I. Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pour
lesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation
qui accepte la modification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon
exercice des missions.
Il. Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivré
l'habilitation de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les
conditions dans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il
l'informe notamment de ses projets de modification de ses domiciles professionnels
d'exercice ou de son domicile professionnel administratif. Il l'informe également de toute
modification de sa zone géographique d'exercice.
II. Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le
préfet ayant délivré celle-ci au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser
d'exercer les activités liées à cette habilitation.
ARTICLE 7 : cet arrêté annule toute habilitation sanitaire antérieure accordée à M. Alexandre
BACOU.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes
administratifs de la préfecture du Lot.
A Cahors, le 24 septembre 2026
Pour la préfète du Lot, et par délégation,
La cheffe du service vétérinaire - santé et protection animales - environnement de l'em € D © tectio,
o° 4 02
an 2
A
sf Dr inne COMBELLES
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et
exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l‘Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre
recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse - Tél :
05.62.73.5757) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-09-24-00003 - habilitation sanitaire à M. Alexandre BACOU 30Préfecture du Lot
46-2026-09-24-00001
récépissé de déclaration SAP Benjamin BRUNELLE
Préfecture du Lot - 46-2026-09-24-00001 - récépissé de déclaration SAP Benjamin BRUNELLE 31EN | Direction Départementale de l'Emploi
PRÉFÈTE du Travail, des Solidarités et de
DU LOT la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier suivi par :
Anaïs PINTO
Téléphone : 05 65 20 56 24
Cahors, le 24/09/2026
Monsieur BRUNELLE Benjamin
2 impasse du Bas de Briat
46110 LE VIGNON-EN-QUERCY
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 102289782
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme B.servicejardin46, 2 IMPASSE DU BAS DE
BRIAT - 46110 LE VIGNON-EN-QUERCY, le 24/09/26 ;
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Lot, le 24/09/26 par M BRUNELLE BENJAMIN en qualité de dirigeant, pour l'organisme B.servicejardin46 dont l'établissement principal est situé 2 IMPASSE DU BAS DE BRIAT - 46110 LE VIGNON-EN-QUERCY et enregistré sous le N° SAP 102289782 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
. Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Préfecture du Lot - 46-2026-09-24-00001 - récépissé de déclaration SAP Benjamin BRUNELLE 32Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
service instructeur du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE
CEDEX O7.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -
31000 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux
mois à compter de ce rejet.
Pour la préfète et par délégation
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DDETSPP — Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo - CS80228 - 46004
CAHORS CEDEX 9
Tél. 05 65 20 56 00 - Télécopie : O5 65 20 56 50-
ddetspp@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2026-09-24-00001 - récépissé de déclaration SAP Benjamin BRUNELLE 33