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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2024 007 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2024 007 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2024-007
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2024 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2024-01-26-00004 - agrément jeunesse et éducation La Solidaire (2
pages) Page 4
46-2024-01-30-00003 - agrément jeunesse et éducation MJC CAHORS (2
pages) Page 7
46-2024-01-26-00002 - agrément jeunesse et éducation REISSA (2 pages) Page 10
46-2024-01-26-00003 - agrément tronc commun association La Solidaire (2
pages) Page 13
46-2024-01-29-00003 - arrêté complémentaire n° E-2024-32 : société SNCF
Réseau EIE Quercy Corrèze à Biars-sur-Cère (8 pages) Page 16
46-2024-01-29-00004 - arrêté DC 2024/23 portant agrément de Monsieur
Serge GUIOT en qualité de garde-pêche particulier (2 pages) Page 25
46-2024-01-26-00005 - arrêté inter-préfectoral n° 82-2024-01-26-00001
portant renouvellement de déclaration d'intérêt général et autorisation de
travaux au titre du Code de l'environnement dans le cadre du Plan
Pluriannuel de Gestion 2017-2021 sur bassin versant du Lemboulas (10
pages) Page 28
46-2024-01-25-00003 - Arrêté n° DC 2024/19 accordant une dérogation au
niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d’animaux pour la société « RECTIMMO» à 73420 LE
VIVIERS DU LAC, au-dessus de l’ensemble du département du LOT (5
pages) Page 39
46-2024-01-29-00001 - arrêté n° E-2024-27 portant réglementation de la
circulation pour la fermeture des bretelles de sortie et d’entrée des
échangeurs 55, 56 et 58 de l’autoroute A20 (2 pages) Page 45
46-2024-01-29-00002 - arrêté n° E-2024-28 portant subdélégation de
signature et pour l’exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur
délégué de Pierre-Antoine Morand, directeur départemental des territoires
(7 pages) Page 48
46-2024-01-24-00007 - arrêté n° E-2024-29 portant abrogation d’une
autorisation d’ouverture d’établissement d’élevage de sangliers n° 46.308
(1 page) Page 56
46-2024-01-30-00002 - arrêté n° E-2024-33 portant réglementation de la
circulation pour la fermeture des bretelles de sortie et d’entrée des
échangeurs 55, 56 et 58 de l’autoroute A20 (3 pages) Page 58
46-2024-01-25-00004 - DC 2024-20 médaille d'honneur agricole (2 pages) Page 62
46-2024-01-30-00001 - décision portant nomination de la CPHSCT 46 (4
pages) Page 65
2 46-2024-02-01-00001 - E-2024-35 règlementation circulation A 20 (4 pages) Page 70
46-2024-02-02-00001 - E-2024-36 règlementation circulation A 20 (2 pages) Page 75
46-2024-01-26-00001 - tronc commun agrément association REISSA (2
pages) Page 78
46-2024-01-30-00004 - tronc commun agrément MJC CAHORS (2 pages) Page 81
3 Préfecture du Lot
46-2024-01-26-00004
agrément jeunesse et éducation La Solidaire
Préfecture du Lot - 46-2024-01-26-00004 - agrément jeunesse et éducation La Solidaire 4 E ) . Direction des services académiques REGION ACADEMIQUE de l'Education nationale du Lot OCCITANIE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 2024 - 34 - SDJES
PORTANT AGREMENT DEPARTEMENTAL D’UNE ASSOCIATION DE JEUNESSE ET D’EDUCATION POPULAIRE
LA RECTRICE DE LA RÉGION ACADÉMIQUE OCCITANIE RECTRICE DE L’ACADÉMIE DE MONTPELLIER
CHANCELIÈRE DES UNIVERSITÉS
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité, notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-3217 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques où d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Sophie BÉJEAN rectrice de région académique d’'Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités ;
_ Vule décret du 9 mai 2017 portant nomination de M. Xavier PAPILLON en qualité d'inspecteur
d'académie-directeur académique des services de l'Education nationale du Lot ;
Vu larrêté préfectoral n° 2022-78 du 23 août 2022 portant délégation de signature de Mme
Mireille LARRÈDE, préfète du département du Lot, à Mme la rectrice de la région académique
Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, Chancelière des universités ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 portant délégation de Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, à M. Xavier PAPILLON, Inspecteur d'Académie, directeur académique des services de l'Éducation nationale du Lot ;
Préfecture du Lot - 46-2024-01-26-00004 - agrément jeunesse et éducation La Solidaire 5 CONSIDERANT le dossier de demande de renouvellement d'agrément présenté par l'association LA SOLIDAIRE ;
CONSIDERANT que l'association ci-dessous détient un arrêté portant tronc commun d'agrément en cours de validité au moment de l'instruction de la demande :
ARRÊTE
Article 1
L'agrément Jeunesse et d'Education populaire est accordé à l'Association LA SOLIDAIRE, dont
le siège social est situé à Sousceyrac-en-Quercy, n° RNA : W462006261.
Elle satisfait aux conditions prévues par le décret susvisé du 22 avril 2002 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire à la date de publication du présent arrêté.
Le numéro de l’agrément à rappeler dans les correspondances avec l'administration est le suivant : 46-JEP-24-002 |
Article 2.
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande de renouvellement de son Tronc Commun d'Agrément, ainsi que de son agrément Jeunesse et Éducation Populaire à l'administration qui les lui a délivrés. Si la demande de renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration des arrêtés ou si les conditions ne sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de son agrément ministériel.
Article 3
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Lot et notifié aux intéressés.
Fait à Cahors, le 26 janvier 2024
Pour la rectrice de la région académique
Occitanie, et par délégation,
le directeur académique des services de
l'Éducation nationale du Lot
Avier PAPILLON
Préfecture du Lot - 46-2024-01-26-00004 - agrément jeunesse et éducation La Solidaire 6 Préfecture du Lot
46-2024-01-30-00003
agrément jeunesse et éducation MJC CAHORS
Préfecture du Lot - 46-2024-01-30-00003 - agrément jeunesse et éducation MJC CAHORS 7 E x | Direction des services académiques
REGION ACADEMIQUE | de l'Education nationale du Lot
OCCITANIE |
Liberté |
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 2024 - 36 -SDJES
PORTANT AGREMENT DEPARTEMENTAL D’UNE ASSOCIATION DE JEUNESSE ET D’EDUCATION POPULAIRE
LA RECTRICE DE LA RÉGION ACADÉMIQUE OCCITANIE
RECTRICE DE L'ACADÉMIE DE MONTPELLIER
CHANCELIÈRE DES UNIVERSITÉS
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2001- 624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de à Réoubique ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant __ appel public à la générosité, notamment ses articles 15 à 21;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Sophie BÉJEAN rectrice de région académique d’Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités ;
Vu le décret du 9 mai 2017 portant nomination de M. Xavier PAPILLON en qualité d'inspecteur
d'académie-directeur académique des services de l'Education nationale du Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-78 du 23 août 2022 portant délégation de signature de Mme
Mireille LARRÈDE, préfète du département du Lot, à Mme la rectrice de la région académique
Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, Chancelière des universités ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 portant délégation de Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, à M. Xavier PAPILLON, Inspecteur d’Académie, directeur académique des services de l'Education nationale du Lot ;
Préfecture du Lot - 46-2024-01-30-00003 - agrément jeunesse et éducation MJC CAHORS 8 CONSIDERANT le dossier de demande de renouvellement d'agrément présenté par l'association Maison des Jeunes et de la Culture de Cahors :
CONSIDERANT que l'association ci-dessous détient un arrêté portant tronc commun d'agrément en cours de validité au moment de l'instruction de la demande
ARRÊTE
Article 1
L'agrément Jeunesse et d'Education populaire est accordé à l'Association Maison des Jeunes et de la Culture de Cahors, dont le siège social est situé à Cahors, n° RNA : W461001329.
Elle satisfait aux conditions prévues par le décret susvisé du 22 avril 2002 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire à la date de publication du présent arrêté.
Le numéro de l’agrément à rappeler dans les correspondances avec l'administration est le suivant : 46-JEP-24-003
Article 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande de renouvellement de son Tronc Commun d'Agrément, ainsi que de son agrément Jeunesse et Éducation Populaire à l'administration qui les lui a délivrés. Si la demande de
renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration des arrêtés ou si les conditions ne sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de son agrément ministériel.
Article 3
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Lot et notifié aux intéressés.
Fait à Cahors, le 30 janvier 2024
Pour la rectrice de la région académique
Occitanie, et par délégation,
le directeur académique des services de
l'Éducation nationale du Lot
Xafier PAPILLON
Préfecture du Lot - 46-2024-01-30-00003 - agrément jeunesse et éducation MJC CAHORS 9 Préfecture du Lot
46-2024-01-26-00002
agrément jeunesse et éducation REISSA
Préfecture du Lot - 46-2024-01-26-00002 - agrément jeunesse et éducation REISSA 10 E 4 . Direction des services académiques REGION ACADEMIQUE de l'Education nationale du Lot OCCITANIE
Liberté
Egalité
Fraternité
- ARRETE N° 2024 — 32 - SDJES
PORTANT AGREMENT DEPARTEMENTAL D’UNE ASSOCIATION DE JEUNESSE ET D’EDUCATION POPULAIRE
LA RECTRICE DE LA RÉGION ACADÉMIQUE OCCITANIE RECTRICE DE L'ACADÉMIE DE MONTPELLIER
CHANCELIÈRE DES UNIVERSITÉS
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité, notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-3211 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Sophie BÉJEAN rectrice de région académique d'Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités ;
Vu le décret du 9 mai 2017 portant nomination de M. Xavier PAPILLON en qualité d' inspecteur
d'académie-directeur académique des services de l'Education nationale du Lot;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-78 du 23 août 2022 portant délégation de signature de Mme
Mireille LARREDE, préfète du département du Lot, à Mme la rectrice de la région académique
Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, Chancelière des universités ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 portant délégation de Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, à M. Xavier PAPILLON, Inspecteur d'Académie, directeur académique des services de l'Education nationale du Lot ; |
Préfecture du Lot - 46-2024-01-26-00002 - agrément jeunesse et éducation REISSA 11 ?
CONSIDERANT le dossier de demande de renouvellement d'agrément présenté par l'association REISSA (RENCONTRES, EVENEMENTS, INITIATIVES, SOUTIEN, SOCIAL, ACTIVITES) :
CONSIDERANT que l'association ci-dessous détient un arrêté portant tronc commun d'agrément en cours de validité au moment de l'instruction de la demande ;
ARRÊTE
Article 1
L'agrément Jeunesse et d'Education populaire est accordé à l'Association REISSA
(RENCONTRES, EVENEMENTS, INITIATIVES, SOUTIEN, SOCIAL, ACTIVITES), dont le siège social est
situé à Assier, n° RNA : W462001450.
Elle satisfait aux conditions prévues par le décret susvisé du 22 avril 2002 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire à la date de publication du présent arrêté. :
Le numéro de l'agrément à rappeler dans les correspondances avec l'administration est le suivant : 46-JEP-24-001
Article 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande de renouvellement de son Tronc Commun d'Agrément, ainsi que de son agrément Jeunesse et Éducation Populaire à l'administration qui les lui a délivrés. Si la demande de renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration des arrêtés ou si les conditions ne sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de son agrément ministériel.
Article 3
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Lot et notifié aux intéressés.
Fait à Cahors, le 26 janvier 2024
Pour la rectrice de la région académique
Occitanie, et par délégation,
le directeur académique des services de
l'Éducationnationale du Lot
Xavier PAPILLON
Préfecture du Lot - 46-2024-01-26-00002 - agrément jeunesse et éducation REISSA 12 Préfecture du Lot
46-2024-01-26-00003
agrément tronc commun association La Solidaire
Préfecture du Lot - 46-2024-01-26-00003 - agrément tronc commun association La Solidaire 13 ŒE ea | Direction des services académiques REGION ACADEMIQUE | de l'Education nationale du Lot OCCITANIE | Liberté Egul TÉÈ |
Fraternité
ARRETE N° 2024-33 - SDJES
PORTANT RECONNAISSANCE
DU TRONC COMMUN D’AGREMENT D’UNE ASSOCIATION
LA RECTRICE DE LA RÉGION ACADÉMIQUE OCCITANIE
RECTRICE DE L’ACADEMIE DE MONTPELLIER
CHANCELIÈRE DES UNIVERSITES
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité, notamment ses articles 15 à 21;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Sophie BÉJEAN rectrice de région académique d'Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités ;
Vu le décret du 9 mai 2017 portant nomination de M. Xavier PAPILLON en qualité d’inspecteur
d'académie-directeur académique des services de l'Education nationale du Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-78 du 23 août 2022 portant délégation de signature de Mme
Mireille LARREDE, préfète du département du Lot, à Mme la rectrice de la région académique
Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, Chancelière des universités ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 portant délégation de Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, à M. Xavier PAPILLON, Inspecteur d'Académie, directeur académique des services de l'Education nationale du Lot ;
Préfecture du Lot - 46-2024-01-26-00003 - agrément tronc commun association La Solidaire 14 CONSIDERANT le dossier de demande d'agrément présenté par l'association LA SOLIDAIRE ;
ARRÊTE
Article 1°:
Le Tronc Commun d'Agrément est accordé à l'Association LA SOLIDAIRE, dont le siège social est situé à Sousceyrac-en-Quercy, n° RNA : W462006261.
Elle satisfait aux trois conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée portant sur le tronc commun d'agrément à la date de publication du présent arrêté.
Le numéro du Tronc Commun d'agrément à rappeler dans les correspondances avec l'administration est le suivant : 46-TCA-24-002
Article 2
Le Tronc Commun d'Agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande de renouvellement de son TCA à l'administration qui lui a délivré le premier agrément; si la demande de renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Lot et notifié. aux intéressés.
Fait à Cahors, le 26 janvier 2024
Pour la rectrice de la région académique
Occitanie, et par délégation,
le directeur académique des services de
l'Éducation nationale du Lot
Xavier PAPILLON
Préfecture du Lot - 46-2024-01-26-00003 - agrément tronc commun association La Solidaire 15 Préfecture du Lot
46-2024-01-29-00003
arrêté complémentaire n° E-2024-32 : société
SNCF Réseau EIE Quercy Corrèze à Biars-sur-Cère
Préfecture du Lot - 46-2024-01-29-00003 - arrêté complémentaire n° E-2024-32 : société SNCF Réseau EIE Quercy Corrèze à Biars-sur-Cère 16 ENREGISTRE 1.30.) 04 le deu
. .
Sous le. £:- 9p9l-.3 sous te à
PREFET
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° €- 25h - 49%
Société SNCF Réseau EIE Quercy/Corrèze à Biars-sur-Cère
La préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2019-1096 du 28 octobre 2019 modifiant la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30août1978 modifié autorisant la société SNCF Réseau EIE Quercy/Corrèze à exploiter sur le territoire de là commune de Biars-sur-Cère, une usine de fabrication de traverses sous rails et de bois d'appareils de voie ferrée traités à la créosote ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2013-318 en date du 10 octobre 2013 modifié autorisant la SNCF à exploiter une usine de fabrication de traverses sous rails traitées à la créosote sur le territoire de la commune de Biars-sur-Cère ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° E-2022-126 du 17 mai 2022 délivré à la société SNCF Réseau EIE Quercy/Corrèze ;
Vu le dossier de « porter à connaissance » reçu le 28 novembre 2022 et complété le 27 avril 2023 et
le 1* août 2023 relatif au projet d'adaptation industrielle de l'imprégnerie ;
Vu le rapport et l'avis de l'inspection des installations classées en date du 4 septembre 2023 ;
Vu le projet d'arrêté porté le 22 septembre 2023 à la connaissance du demandeur ;
Direction régionale de l’environnement,de l'aménagement et du logement Unité inter-départementale Tarn-et-Garonne/Lot
127, quai Cavaignac — CS 60066 — 46009 CAHORS Cedex
http://www.occitanie.devloppement-durable.gouv.fr
1/8
Préfecture du Lot - 46-2024-01-29-00003 - arrêté complémentaire n° E-2024-32 : société SNCF Réseau EIE Quercy Corrèze à Biars-sur-Cère 17 Vu les réponses du demandeur transmises par courrier en date du 9 octobre 2023 et par courriel en date du 4 janvier 2024 sur le projet d'arrêté ;
Considérant que le projet d'adaptation industrielle de l’imprégnerie ne constitue pas une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l'article R. 122-2 ;
Considérant que le projet d'adaptation industrielle de l'imprégnerie ne modifie pas le classement de l'installation au titre de la nomenclature ICPE ;
Considérant que le projet d'adaptation industrielle de l'imprégnerie n'est pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3., en particulier qu'il ne génère aucune situation de nature à amplifier les dangers vis-à-vis des tiers et des personnes déjà recensés par l’activité du site ;
Considérant que le projet d'adaptation industrielle de l'imprégnerie ne constitue donc pas une modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens de l'article R. 181-46.1 du code de l’environnement ;
Considérant qu'il convient d’actualiser le tableau des activités de l'établissement ;
Considérant qu'il n'est pas nécessaire de soumettre ce projet d'arrêté à l'avis des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le tableau de l'article 1.21 de l'arrêté préfectoral n° E-2013-318 en date du 10 octobre 2013 autorisant la SNCF à exploiter une usine de fabrication de traverses sous rails traitées à la créosote sur le territoire de la commune de Biars-sur-Cère modifié est remplacé par le tableau suivant :
N° de
Rubrique
Régime Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Tete, de l'activité
Bois ou matériaux combustibles analogues,
y compris les produits finis conditionnés et
les produits ou déchets répondant à la
définition de la biomasse et mentionnés à
la rubrique 2910-A, ne relevant pas de la Dépôt de bois dont le rubrique 1531, à l'exception des MPIOENE
153274 | établissements recevant du public : maximal est égal à A
1. Installations de stockage de matériaux 98 000 m°
susceptibles de dégager des poussières
inflammables, le volume de tels matériaux
susceptible d'être stocké étant supérieur à
50 000 m*
2/8
Préfecture du Lot - 46-2024-01-29-00003 - arrêté complémentaire n° E-2024-32 : société SNCF Réseau EIE Quercy Corrèze à Biars-sur-Cère 18 3700
réservation du bois et des produits dérivés
du bois au moyen de produits chimiques, :
avec Une capacité de production supérieure
à 75 m* par jour, autre que le seul
traitement contre la coloration
Capacité de production de
bois
imprégné : 174 m* /j
45101
Dangereux pour l'environnement aquatique
de catégorie aiguë 1 ou chronique 1.
La quantité totale susceptible d'être
présente dans l'installation étant :
1. Supérieure ou égale à 100 t
Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-
10 :100t
Quantité seuil haut au sens de l'article R.
5711-10 : 200 t
Quantité totale susceptible
d'être
présente dans
l'installation : 390 t
2410 -1
Ateliers où l'on travaille le bois ou
matériaux combustibles analogues à
l'exclusion des installations dont les
activités sont classées au titre de la
rubrique 3610.
La puissance maximum de l'ensemble des
machines fixes pouvant concourir
simultanément au fonctionnement de
l'installation étant :
1. Supérieur à 250 KW
Puissance maximale égale à
350 KW
1978-12
Installations utilisant des solvants
organiques (installations et activités
mentionnées à l'annexe VII de la directive
2010/7S/UE du 24 novembre 2010 relative
aux émissions industrielles (prévention et
réduction intégrées de la pollution)
12. Imprégnation du bois, lorsque la
consommation de solvant est supérieure à
25 t/an
Consommation de 25708 t
de solvants organiques par
an
2915.2
Chauffage (procédés de) utilisant comme
fluide caloporteur des corps organiques
combustibles.
2. Lorsque la température d'utilisation est
inférieure au point éclair des fluides, la
quantité totale de fluides présente dans
l'installation (mesurée à 25°C) étant
supérieure à 250 |
Emploi d'huile thermique
comme fluide caloporteur.
La température
d'utilisation de l'huile
thermique (110°C) est
inférieure au point éclair
du fluide caloporteur
utilisé (240°C).
3/8
Préfecture du Lot - 46-2024-01-29-00003 - arrêté complémentaire n° E-2024-32 : société SNCF Réseau EIE Quercy Corrèze à Biars-sur-Cère 19 Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et
2 (y compris GPL) et gaz naturel (y compris
biogaz affiné, lorsqu'il a été traité
conformément aux normes applicables en
matière de biogaz purifié et affiné, en
assurant une qualité équivalente à celle du - . Cuve de stockage de gaz naturel, y compris pour ce qui est de la L ’: propane teneur en méthane, et qu'il a une teneur
4718.2h |Maximale de 1% en oxygène). La quantité Quantité susceptible d'être DC totale susceptible d être présente dans les présente égale à 12,5 installations y compris dans les cavités tonnes
souterraines étant :
2. Pour les autres installations :
b. Supérieure ou égale à 6 tonnes mais
inférieure à 50 tonnes |
Régime: A (Autorisation), E (Enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration).
ARTICLE 2:
L'article 311 de l'arrêté préfectoral n° E-2013-318 en date du 10 octobre 2013 autorisant la SNCF à exploiter une usine de fabrication de traverses sous rails traitées à la créosote sur le territoire de la commune de Biars-sur-Cère modifié est remplacé par l'article suivant :
« Article 311. Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Le réglage et l'entretien des installations de combustion se fera soigneusement et aussi fréquemment que nécessaire, afin d'assurer un fonctionnement ne présentant pas d'inconvénients pour le voisinage. Ces opérations porteront également sur les conduits d'évacuation des gaz de combustion et, le cas échéant, sur les appareils de filtration et d'épuration. Les résultats des contrôles et des opérations d'entretien des installations de combustion comportant des chaudières sont portés sur le livret de chaufferie.
Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
+ à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
+ à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.
4/8
Préfecture du Lot - 46-2024-01-29-00003 - arrêté complémentaire n° E-2024-32 : société SNCF Réseau EIE Quercy Corrèze à Biars-sur-Cère 20 Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d'exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brülage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité. »
ARTICLE 3 :
L'article 3.2.2 de l'arrêté préfectoral n° E-2013-318 en date du 10 octobre 2013 autorisant la SNCF à exploiter une usine de fabrication de traverses sous rails traitées à la créosote sur le territoire de la commune de Biars-sur-Cère modifié est remplacé par l’article suivant :
« Article 3.2.2 : Conduits et installations raccordées
. N° de conduit | Installations raccordées _ | Polluants | 3 | Atelier d'imprégnation pompe à vide 1 COV, cuivre 3bis nu Atelier d'imprégnation pompe à vide 2 _COV cuivre 4 | Atelier scierie | Poussières bois _ {|
»
ARTICLE 4 :
L'article 3.2.3 de l'arrêté préfectoral n° E-2013-318 en date du 10 octobre 2013 autorisant la SNCF à exploiter une usine de fabrication de traverses sous rails traitées à la créosote sur le territoire de la commune de Biars-sur-Cère modifié est remplacé par l'article suivant :
« Article 3.2.3 : Conditions Générales de rejet
N° de | Hauteur en Diamètre en | Débit |Vitesse conduit m m nominal en | d'éjection
Re | | Nm3/h | mini
CS 15 | 0,323 [1000 |
8bis 115 | 0,266 | 1000 | 5m/s
ARTICLE S :
Les articles 3.2.41, 3.2.4.3, 3.2.5 et 9.2.2 de l'arrêté préfectoral n° E-2013-318 en date du 10 octobre 2013 autorisant la SNCF à exploiter une usine de fabrication de traverses sous rails traitées à la créosote sur le territoire de la commune de Biars-sur-Cère modifié sont abrogés.
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Préfecture du Lot - 46-2024-01-29-00003 - arrêté complémentaire n° E-2024-32 : société SNCF Réseau EIE Quercy Corrèze à Biars-sur-Cère 21 ARTICLE 6:
L'article 4.21 de l'arrêté préfectoral n° E-2013-318 en date du 10 octobre 2013 autorisant la SNCF à exploiter une usine de fabrication de traverses sous rails traitées à la créosote sur le territoire de la commune de Biars-sur-Cère modifié est remplacé par l'article suivant :
« Article 4.21. Dispositions générales
Tous les effluents aqueux susceptibles d'être en contact avec des produits polluants sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l'Article 4.31. ou non conforme à leurs dispositions est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur. »
ARTICLE 7 :
L'article 4.3.71 de l'arrêté préfectoral n° E-2013-318 en date du 10 octobre 2013 autorisant la SNCF à exploiter une usine de fabrication de traverses sous rails traitées à la créosote sur le territoire de la commune de Biars-sur-Cère modifié est remplacé par l'article suivant :
« Article 4.3.71. Rejets dans le milieu naturel
Les eaux de lavage des engins sont collectées puis éliminées en tant que déchets. Le rejet de ces eaux de lavage des engins et des ateliers est interdit.
Les eaux recueillies dans le bassin de décantation du site sont traitées en vue de leur recyclage. »
ARTICLE 8 :
Le chapitre 8.2 de l'arrêté préfectoral n° E-2013-318 en date du 10 octobre 2013 autorisant la SNCF à exploiter une usine de fabrication de traverses sous rails traitées à la créosote sur le territoire de la commune de Biars-sur-Cère modifié est abrogé.
ARTICLE 9 :
L'arrêté préfectoral complémentaire n° E-2022-126 du 17 mai 2022 est abrogé.
ARTICLE 10 : phase transitoire
Pendant la phase transitoire mentionnée dans le paragraphe 4.4 du porter à connaissance du 28 novembre 2022 susvisé, l'exploitation simultanée de l'installation historique utilisant la créosote et la nouvelle installation à l'huile cuivrée est autorisée.
Ce fonctionnement en phase transitoire respecte les seuils autorisés dans l'arrêté préfectoral n° E- 2013-318 en date du 10 octobre 2013.
Durant cette période, l'exploitant transmet mensuellement à la DREAL les quantités de créosote et d'huile cuivrée présentes sur le site. La quantité totale de créosote et d'huile cuivrée susceptible d'être présente dans l'installation respecte le seuil de 390 tonnes.
L'exploitant notifie au préfet et à l'inspection la date de début de mise en service de la nouvelle imprégnerie et la fin de cette période transitoire (mise à l'arrêt de l'imprégnerie historique).
ARTICLE 11 : Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
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Préfecture du Lot - 46-2024-01-29-00003 - arrêté complémentaire n° E-2024-32 : société SNCF Réseau EIE Quercy Corrèze à Biars-sur-Cère 22 ARTICLE 12 : Publicité
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le Lot, pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 13 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture du Lot et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société SNCF Réseau EIE Quercy/Corrèze, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont une copie sera notifiée :
+ au Chef de l'unité inter-départementale Tarn-et-Garonne/Lot de la DREAL Occitanie à Cahors,
* au Maire de la commune de Biars-sur-Cère.
Cahors, le 2 S AK cBe4
e
")laire RAULIN
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R181-50 du Code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.5757), dans les délais ci-dessous :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44,
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut aussi faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois soit d’un :
* recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Jean-Jacques Chapou 46009 cedex Cahors. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours,
® recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique - Grande Arche de La Défense - paroi sud / Tour Sequoia - 92055 La Défense. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou contentieux. à
l'encontre d’une autorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs. prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 18115 et L. 181-151, doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans
7/8
Préfecture du Lot - 46-2024-01-29-00003 - arrêté complémentaire n° E-2024-32 : société SNCF Réseau EIE Quercy Corrèze à Biars-sur-Cère 23 un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
8/8
Préfecture du Lot - 46-2024-01-29-00003 - arrêté complémentaire n° E-2024-32 : société SNCF Réseau EIE Quercy Corrèze à Biars-sur-Cère 24 Préfecture du Lot
46-2024-01-29-00004
arrêté DC 2024/23 portant agrément de
Monsieur Serge GUIOT en qualité de
garde-pêche particulier
Préfecture du Lot - 46-2024-01-29-00004 - arrêté DC 2024/23 portant agrément de Monsieur Serge GUIOT en qualité de garde-pêche particulier 25 E PRÉFÈTE
DU LOT Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ \°DC 2024/23
PORTANT AGRÉMENT DE MONSIEUR SERGE GUIOT
EN QUALITÉ DE GARDE-PÊCHE PARTICULIER
La Préfète du Lot,
chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R437-3-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDEA-434 du 25 août 2009 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Segre GUIOT aux fonctions de garde-pêche particulier ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-055 du 19 mai 2020 portant renouvellement de l'agrément de Monsieur Serge GUIOT en qualité de garde-pêche particulier ;
VU la commission délivrée par Jean COUDERC, Président de la Fédération de l'Aveyron de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique — Moulin de la Gascarie, chemin des Attizais 12000 RODEZ par laquelle il confie à Monsieur Serge GUIOT, la surveillance des droits de pêche situés sur la rivière LOT
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfète du LOT ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Monsieur Serge GUIOT
né le 19/07/1963 à RODEZ (12)
domicilié Le Belnon 12470 PRADES DAUBRAC
est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévues au Code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche sur la rivière LOT.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 3 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Serge GUIOT doit être porteur en permanence du présent arrêté où de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 4 : Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du LOT, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. |
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-01-29-00004 - arrêté DC 2024/23 portant agrément de Monsieur Serge GUIOT en qualité de garde-pêche particulier 26 ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de la Transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 6 : Le Directeur de Cabinet de la préfète du LOT, le Président de la Fédération de l'Aveyron de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Serge GUIOT et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A Cahors, le 3 0 JAN. 2024
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Frédéric ROURE MéÉÈrE ROUE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 CO
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-01-29-00004 - arrêté DC 2024/23 portant agrément de Monsieur Serge GUIOT en qualité de garde-pêche particulier 27 Préfecture du Lot
46-2024-01-26-00005
arrêté inter-préfectoral n° 82-2024-01-26-00001
portant renouvellement de déclaration d'intérêt
général et autorisation de travaux au titre du
Code de l'environnement dans le cadre du Plan
Pluriannuel de Gestion 2017-2021 sur bassin
versant du Lemboulas
Préfecture du Lot - 46-2024-01-26-00005 - arrêté inter-préfectoral n° 82-2024-01-26-00001 portant renouvellement de déclaration d'intérêt général et autorisation de travaux au titre du Code de l'environnement dans le cadre du Plan Pluriannuel de Gestion 28 PRÉFET | PRÉFÈTE
DE TARN-ET-GARONNE DU LOT
pers Liberté
Fraternité Pr
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l'Eau
ARRÊTE INTER-PRÉFECTORAL
portant renouvellement de déclaration d'intérêt général
et autorisation de travaux
au titre du Code de l’environnement
dans le cadre du Plan Pluriannuel de Gestion 2017-2021 sur les masses d’eau du réseau hydrographique du territoire du Bassin Versant du Lemboulas
Communes concernées :
Auty, Cazes-Mondenard, Durfort-Lacapelette, Labarthe, Labastide-de-Penne, Lafrançaise, L'Honor-de-Cos, Lizac, Mirabel, Moissac, Molières, Montalzat, Montastruc, Montfermier,
Montpezat-de-Quercy, Piquecos, Puycornet, Saint-Vincent d'Autejac, Vazerac dans le Tarn-et-Garonne
Belfort-du-Quercy, Castelnau-Montratier-Sainte-Alauzie, Fontanes, Lalbenque, Montdoumerc, Pern, Saint Paul-Flaugnac dans le Lot
Le préfet de Tarn-et-Garonne, La préfète du Lot
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les livres Il et IV ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 et L.151-40 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les arrêtés ministériels en date du 07 octobre 2013 établissant les listes des cours d’eau
mentionnées au 1° et 2° du | de l'article L.214-17 du code de l’environnement sur le bassin
Adour-Garonne :
Vu le décret n°2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d’un cours d’eau non domanial ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour- Garonne approuvé le 10 mars 2022, et notamment ses mesures relatives à la gestion quantitative et qualitative de la ressource ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 82-2018-11-02-002 en date du 02 novembre 2018 portant déclaration d'Intérêt Général et autorisation de travaux au titre de la loi sur l'eau dans le cadre du plan de gestion 2017-2021 du réseau hydrographique du territoire du syndicat mixte du bassin du Lemboulas :
82-2024-01-26-00001
Préfecture du Lot - 46-2024-01-26-00005 - arrêté inter-préfectoral n° 82-2024-01-26-00001 portant renouvellement de déclaration d'intérêt général et autorisation de travaux au titre du Code de l'environnement dans le cadre du Plan Pluriannuel de Gestion 29 Vu la délibération en date du 22 juin 2023 du comité syndical du syndicat mixte du bassin du Lemboulas sollicitant le renouvellement de la déclaration d'intérêt général ;
Vu la demande de renouvellement de la déclaration d'intérêt général déposée par Monsieur le Président du syndicat mixte du bassin du Lemboulas le 14 octobre 2021;
Vu le projet d'arrêté préfectoral transmis au pétitionnaire en date du 29 novembre 2023 et l'information de la possibilité qui lui était ouverte de présenter ses observations dans un délai de 15 jours;
Vu la réponse du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2023;
Considérant la nécessité pour l'intérêt général, de remédier aux carences des propriétaires riverains des cours d’eau non domaniaux en matière d'entretien des berges, facteur d'aggravation des problèmes de non atteinte du bon état écologique des masses d'eau ;
Considérant que les actions et interventions envisagées au Programme Pluriannuel de Gestion tendent à restaurer Un fonctionnement équilibré des masses d'eau, à améliorer leur qualité écologique et hydromorphologique ;
Considérant que ces actions et interventions sont compatibles avec les objectifs du SDAGE Adour- Garonne et répondent favorablement à son programme de mesures en le déclinant au sein du Plan d’'Actions Opérationnel Territorialisé (PAOT) ;
Considérant que le dossier de demande de renouvellement de la déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale du plan pluriannuel de gestion a été complété le 12 octobre 2023;
Considérant que le programme de travaux n’a pu être achevé dans le délai imparti ;
Considérant que la durée de validité d'une déclaration d'intérêt général doit être adaptée à la prise en charge de l'entretien groupé conformément à l'article L215-15 du code de l'environnement ;
+
Considérant que les travaux restant à réaliser le seront conformément aux autorisations administratives initiales et qu'aucun changement substantiel n’est prévu ;
Considérant que les milieux naturels doivent être préservés, notamment pendant les périodes de reproduction de la faune, et que les mesures d'évitement des incidences doivent être affinées par l'actualisation des périodes d'intervention autorisées ;
Considérant que les individus des espèces exotiques envahissantes doivent être détruits ou encadrés selon des modalités adaptées à chaque espèce, car leur implantation et propagation menacent les écosystèmes, les habitats ou les espèces locales avec des conséquences écologiques, économiques et sanitaires négatives ;
Considérant que le pétitionnaire dispose des compétences en matière d'entretien et d'aménagement de cours d’eau et que l’ensemble des travaux et actions de ce programme pluriannuel de gestion des cours d'eau se situe sur son périmètre de compétence; -
Considérant que le Conseil Départeméntal de Tarn-et-Garonne met en place un suivi morphologique sur les stations hydrom 03,04,16 et 18 sur le bassin du Lemboulas ;
Considérant que la fédération de pêche du Tarn-et-Garonne assure le suivi de bio-indicateurs réalisés sur ces mêmes stations ;
Sur proposition des secrétaires généraux de Tarn-et-Garonne et du Lot;
ARRÊTENT :
AÏP renouvellement DIG PPG lemboulas 2023-2027 2
Préfecture du Lot - 46-2024-01-26-00005 - arrêté inter-préfectoral n° 82-2024-01-26-00001 portant renouvellement de déclaration d'intérêt général et autorisation de travaux au titre du Code de l'environnement dans le cadre du Plan Pluriannuel de Gestion 30 | TITRE | : DECLARATION D'INTERET GENERAL (DIG) |
Article 1 : Intérêt général de l'opération
En application de l’article L.211-7 du code de l'environnement, sont déclarées d'intérêt général les actions relevant du Plan Pluriannuel de Gestion (PPG) porté par le Syndicat mixte du Bassin du Lemboulas (ci-après dénommé "le permissionnaire").
Le périmètre du PPG concerne les masses d'eau (bassin versant et ensemble du réseau. hydrographique) suivantes, interceptant son territoire :
Nom de la masse d’eau Code de la masse d'eau
Le Lemboulas de sa source au confluent du FRFR193
Petit Lembous
Le Lemboulas du confluent du Petit Lembous FRFR360
au confluent du Tarn
Le Petit Lembous FRFRR381
Ruisseau du Boulou FRFRR193_1
Ruisseau de Léouré FRFRR193_2
La Lupte | FRFRR360 1
Ruisseau de Lembenne FRFRR360_2
Le Rieutord FRFRR360_3
Le Lembous FRFRR360_4
Ruisseau de Saint-Nazaire FRFRR381_1
Ruisseau de Cantegrel FRFRR381_2
Ruisseau de Cardac FRFRR3813
Article 2 : Caractéristiques du plan de gestion
Les travaux liés aux actions déclarées d'intérêt général constituent un PPG prévu par l'article L.215- 15 du code de l’environnement. Le permissionnaire est autorisé à exécuter ce plan de gestion.
Ces travaux concernent essentiellement :
- la restauration et l'entretien de la ripisylve,
- la restauration hydromorphologique des cours d'eau,
- la restauration de la continuité écologique,
- la restauration et la préservation des zones humides,
- la lutte contre le ruissellement et l'érosion des sols,
- l'amélioration du bilan. quantitatif de la ressource en eau,
- le contrôle des points d'accès du bétail, - - l'amélioration du ralentissement dynamique et la gestion du risque inondation.
Deux missions transversales sont également prévues :
- animation,
- communication.
Cette liste est non exhaustive, le détail de l’ensemble des actions du PPG et leur localisation
figurent dans le dossier de demande.
Article 3 : Adaptation du plan de gestion
Les travaux du présent plan de gestion peuvent faire l’objet d'adaptations, en particulier pour prendre en compte des interventions non prévisibles (crues morphogènes, avis des propriétaires..). Ces adaptations sont au préalable approuvées par les services de police de l’eau.
AIP renouvellement DIG PPG lemboulas 2023-2027 3
Préfecture du Lot - 46-2024-01-26-00005 - arrêté inter-préfectoral n° 82-2024-01-26-00001 portant renouvellement de déclaration d'intérêt général et autorisation de travaux au titre du Code de l'environnement dans le cadre du Plan Pluriannuel de Gestion 31 Article 4 : Dispositions préalables aux travaux
Les travaux devront respecter les prescriptions spécifiques suivantes :
* Aucune intervention n'aura lieu sans que la collectivité n'ait prévenu le propriétaire concerné :
+ La mise en œuvre des aménagements se fera après concertation et accord des personnes concernées ;
+ Les dates d'intervention sur la végétation rivulaire seront choisies de façon à ne pas perturber les nichées des espèces présentes ;
+ Les dates d'intervention dans le lit mineur du cours d’eau, en particulier les enlèvements d'embâcle et. la dévégétalisätion de certains atterrissements seront choisies de façon à ne pas perturber les fraies, notamment des espèces protégées ;
+ __L'abattage sélectif devra préserver des arbres d'âges et de hauteurs différents, tout en maintenant un certain couvert limitant l'ensoleillement. Les coupes dites « à blanc » de la ripisylve sont interdites en dehors du cadre fixé dans le mémoire explicatif (autour des ponts...);
- Les services en charge de la police de l'eau de la DDT82 et de la DDT46, seront tenus régulièrement informés de l'avancement des différentes phases de travaux du PPG et du suivi des chantiers.
Cas des propriétaires riverains :
Le bois que souhaite récupérer le propriétaire riverain sera mis en retrait de la rive pour éviter un retour au cours d'eau en cas d'inondation. Sa date de dépôt sera consignée, assortie d'un délai d'enlèvement de 2 mois maximum. Passé ce délai, le permissionnaire procédera à son enlèvement.
AU vu du programme d'entretien présenté, de sa déclaration d'intérêt général et des fonds publics engagés, les propriétaires riverains souhaitant intervenir sur leurs linéaires de cours d'eau devront respecter lés prescriptions précisées ci-dessus.
Il est notamment interdit de pratiquer des coupes à blanc de la frange arbustive rivulaire (ripisylve). Avant toute intervention, les propriétaires sont invités à sé rapprocher du technicien rivière du périmètre concerné.
Article 5 : Prescriptions spécifiques de la déclaration d'intérêt général
5-1 Bilan annuel
Chaque fin d'année (mi-décembre), un dossier précisant les travaux réellement exécutés, leurs données de suivi ainsi qu'une mise à jour des prévisions pour l'année à venir sera établi par le permissionnaire, sur l'ensemble du périmètre et transmis aux services de police de l'eau.
5-2 Bilan du Programme
Au terme du programme pluriannuel, Un document d'évaluation et de suivi des actions réalisées sera établi sur l'ensemble du périmètre et transmis aux services de police de l’eau.
5-3 Suivis des stations hydrom 3,416 et 18
Une évaluation du gain écologique sera réalisée à partir du suivi morphologique et de bio indicateurs. Le document sera envoyé aux services de police de l’eau.
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Préfecture du Lot - 46-2024-01-26-00005 - arrêté inter-préfectoral n° 82-2024-01-26-00001 portant renouvellement de déclaration d'intérêt général et autorisation de travaux au titre du Code de l'environnement dans le cadre du Plan Pluriannuel de Gestion 32 Article 6 : Servitudes d'accès aux cours d’eau
En application de l'article L.215-18 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux décrits dans le dossier, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs où ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux dans la limite d'une largeur de six mètres.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habi- tations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Ce droit s'exercera autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et les plantations existants.
Le permissionnaire s'engage à informer chaque propriétaire de la nature et de la’ période prévues des travaux et à demander, si nécessaire, à passér avec chacun d’entre eux une convention précisant notamment les modalités d'intervention.
Toute contestation relative à cette obligation ou à l'estimation d'éventuels dommages liés à l'exécution des travaux est du ressort exclusif du tribunal administratif de Toulouse.
Afin de permettre l'évacuation des produits du traitement de la végétation rivulaire des cours d'eau au droit des parcelles ne disposant pas d'accès direct sur une voie publique, le permission- naire sera habilité à recourir aux procédures d'occupation temporaires prévues par les textes afin de pénétrer sur les parcelles non riveraines des cours d'eau.
Article 7 : Obligation des riverains
La mise en œuvre du PPG par le permissionnaire ne dispense pas les propriétaires riverains de leurs obligations définies aux articles L.215-14 et R.215-2 du code de l'environnement.
Article 8 : Droit de pêche
En application de l'article L.435-5 du code l'environnement, le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau ou tronçons de cours d’eau concernés par les travaux prévus par le PPG est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement pendant 5 ans, par la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques (FDAAPPMA) de Tarn-et-Garonne pour le bassin du Lemboulas en aval du Léouré, Léouré exclu, et l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques (AAPPMA) de Cahors pour le bassin du Lemboulas en amont du Léouré, Léouré inclus.
Pendant cette même période d'exercice gratuit, les propriétaires conservent le droit d'exercer la pêche pour.eux-mêmes, leurs conjoints, leurs ascendants ou leurs descendants.
Article 9 : Participation financière
La participation financière des riverains n'est pas demandée pour l'exécution des travaux prévus dans le cadre de la présente Déclaration d'Intérêt Général.
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Préfecture du Lot - 46-2024-01-26-00005 - arrêté inter-préfectoral n° 82-2024-01-26-00001 portant renouvellement de déclaration d'intérêt général et autorisation de travaux au titre du Code de l'environnement dans le cadre du Plan Pluriannuel de Gestion 33 TITRE Il : AUTORISATION LOI SUR L'EAU
Article 10 : Objet de la déclaration
Le permissionnaire est autorisé en application de l’article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants à réaliser, dans le cadre du PPG sur les masses d'eau listées à l’article 1 du présent arrêté.
Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
a | | Arrêt: | Rubri- Intitulé Régime Arrêté de |
que prescriptions générales -
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à! Autorisation | Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur novembre 2007 | d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
- 1° Sur une longueur de cours d'eau >supérieure ou égale à
| 1100 m (A)
| - 2° Sur une longueur de Cours d'eau < à100m (D)
|
|
3.1.3.0 ‘installations ou ouvrages ayant Un impact sensible sur la! Déclaration Arrêté du 13 luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la | février 2002 circulation aquatique dans un cours d’eau sur Une longueur : | - 1° Supérieure ou égale à 100 m (A)
- 2° Supérieure ou égale à 10 met inférieure à 100 m (D)
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des Déclaration Arrêté du13 | canaux artificiels, par des techniques autres que végétales février 2002 | | vivantes :
- 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A)
- 2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais || inférieure à 200 m (D) |
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature! Autorisation | Arrêté du 30 à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones septembre d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des 2014 batraciens :
- 1° Destruction de plus de 200 m° de frayères (A) | - 2° Dans les autres cas (D)
3.3.1.0 |Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de Déclaration | zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en |
eau étant : |
- 1° Supérieure ou égale à1ha (A) | - 2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à àlha (D) | |
Les opérations de vidanges sont autorisées dans le cadre de l'arrêté de prescriptions générales du 09 juin 2021.
Article 11 : Prescriptions spécifiques
11-1 Complément au dossier d'autorisation
AU vu de l'avancée des aménagements et pour chacune des opérations soumises à loi sur l’eau, des dossiers complémentaires seront envoyés au service police de l'eau du département concerné au moins deux mois avant leur commencement.
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Préfecture du Lot - 46-2024-01-26-00005 - arrêté inter-préfectoral n° 82-2024-01-26-00001 portant renouvellement de déclaration d'intérêt général et autorisation de travaux au titre du Code de l'environnement dans le cadre du Plan Pluriannuel de Gestion 34 Ces dossiers préciseront notamment :
* la nature, la consistance, le volume et l'objet des travaux (localisation, note descriptive technique, profils, lien avec les fiches actions PPG, rubriques et régimes concernés....),
+ _ la liste et le détail des travaux et les précautions prévues
+ __ l'accord des propriétaires
+ __le relevé bibliographique faune flore si nécessaire
* les modalités de mise en œuvre
+ _ les impacts potentiels et les mesures prises pour les limiter
+ les mesures de protection prévues
+ les pièces de recollement de fin de travaux (reportage photos...)
+ le protocole de suivi prévu (calendrier, indicateurs...)
Dans tous les cas, les travaux ne pourront :
+ _ débuter qu'après avoir obtenu l'accord écrit du service en charge de la police de l’eau, qui au regard de l'analyse de ce dossier pourra fixer le cas échéant les prescriptions applicables à ces travaux.
+ être réalisés qu'après avoir obtenu l'accord des propriétaires concernés.
11.2. Mesures de protection du milieu aquatique
- Les engins mécaniques lourds interviennent depuis la berge du cours d'eau et restent dans la mesure du possible à plus de trois mètres du sommet dü talus de berge. Toute intervention d'engins dans le lit de la rivière est exclue (sauf dérogation préalable accordée par le service chargé de la police de l'eau).
- Les travaux et interventions réalisés dans le cadre du programme pluriannuel, objet du présent, arrêté, n’entraînent pas de rejet de déchet de quelque nature que ce soit dans les eaux du réseau hydrographique.
- L'entretien et le stationnement d'engins, en dehors des périodes de travail, sont interdits à
proximité du réseau hydrographique ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Le lavage des engins de chantier, l’approvisionnement en hydrocarbure, l'entretien et les réparations des engins ou matériels, sont réalisés sur des aires spécialement aménagées munies de dispositifs de décantation des eaux de lavage et de rétention des éventuels rejets d'hydrocarbures ou de produits susceptibles d'entraîner des pollutions des eaux souterraines ou superficielles.
- Les engins de chantier seront entretenus correctement et devront répondre aux normes en vigueur.
- Le stockage d'hydrocarbures et de tout produit susceptible d'entraîner une. pollution des eaux souterraines et superficielles est: interdit à proximité du réseau hydrographique ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Ces stockages sont pourvus de dispositifs de rétention de capacités équivalentes protégés des précipitations atmosphériques.
- Toutes les précautions sont prises pour éviter une pollution des eaux souterraines et superficielles notamment par des matières en suspension (installation de dispositifs filtrants à l'aval de la zone de travaux) ou par écoulement d'hydrocarbures ou de produits polluants. Les eaux recueillies dans les zones de travaux sont rejetées dans le milieu naturel après décantation; les secteurs de décantation sont nettoyés pour éviter toute dégradation du milieu naturel.
11.3. Gestion des espèces invasives
Les secteurs présentant des plantes à caractère envahissant devront être, préalablement à tout travaux, repérés, balisés et mis en exclos pour éviter leur dissémination. Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement pour éviter la dispersion d'espèces végétales à caractère envahissant sur les sites des différents projets devront être mises en œuvre, tant en phase chantier que pour les revégétalisations de berges.
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Préfecture du Lot - 46-2024-01-26-00005 - arrêté inter-préfectoral n° 82-2024-01-26-00001 portant renouvellement de déclaration d'intérêt général et autorisation de travaux au titre du Code de l'environnement dans le cadre du Plan Pluriannuel de Gestion 35 Une attention particulière devra être portée sur le nettoyage des engins de chantier. L'utilisation d'herbicides ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle seront en particulier interdits.
11.4. Plantations
L'utilisation de plants d'origine locale est préconisée au niveau de la reconstitution des ripisylves et des plantations de haies.
Il convient d'éviter les espèces fortement allergènes (bouleaux, cyprès...) afin de limiter les effets de certains pollens sur la santé des populations.
11.5. Travaux sur berges
Pour les travaux de stabilisation de berges, les techniques végétales sont privilégiées.
Les espèces végétales sont choisies parmi les espèces naturellement présentes sur les berges et rives des cours d'eau du département. Les plantations de végétaux à système racinaire peu profond, ne permettant pas une bonne stabilité de berges et pouvant entraîner des perturbations importantes de l'écoulement des eaux en cas de déracinement, notamment le peuplier, sont fortement déconseillées.
Il est rappelé que l'utilisation et le mélange des espèces et essences naturellement présentes le long des cours d'eau, permettent à la berge d'assurer ses différentes fonctions, notamment celles de refuge pour les communautés vivantes, d'échanges nutritifs entre le milieu aquatique et le milieu terrestre adjacent et enfin de régulation thermique.
11.6. Précautions vis-à-vis de l’hydromorphologie du cours d'eau
Les travaux ne doivent pas créer d'érosion régressive, de risques d'embâcles ou de perturbations de l'écoulement des eaux à l'aval.
11.7. Débroussaillage et bücheronnage
Les produits de débroussaillage et de bücheronnage doivent être valorisés et éliminés dans les conditions réglementaires. L'utilisation d'épareuse sera strictement limitée. Son emploi doit faire l'objet d'un accord préalable du service chargé de la police de l'eau. La destruction chimique de la végétation est interdite.
Article 12 : Caractère de l'autorisation
4
L'autorisation est accordée à titre personnel précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 13 : Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, doit être signalé immédiatement au service chargé de la police de l'eau et aux collectivités locales, conformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, afin de pouvoir prendre les mesures d'urgence qui s'imposeraient.
Sans préjudice des mesures que peut prendre le Préfet, le permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
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Préfecture du Lot - 46-2024-01-26-00005 - arrêté inter-préfectoral n° 82-2024-01-26-00001 portant renouvellement de déclaration d'intérêt général et autorisation de travaux au titre du Code de l'environnement dans le cadre du Plan Pluriannuel de Gestion 36 La responsabilité du permnissionnaire demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution.
Le permissionnaire est tenu pour responsable des accidents ou dommages qui pourraient être causés tant par les travaux eux-mêmes que par leurs conséquences. En particulier, toutes précautions sont prises pendant les travaux pour assurer l'écoulement normal des eaux.
Les travaux sont exécutés de façon à ne pas apporter à la qualité des eaux un trouble préjudiciable à la salubrité publique, à la santé des animaux qui s'abreuvent dans la rivière et à la conservation du poisson.
Toute infraction à cette disposition, dûment constatée, peut entraîner le retrait de l'autorisation, sans préjudice, s’il y a lieu, des pénalités encourues.
Article 14 : Durée de validité
La déclaration d'intérêt général associée à l'autorisation de travaux est renouvelée pour une durée de 5 ans, à compter de la date de signature du présent arrêté
Article 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, en particulier au titre de l'article L.621-31 du code du patrimoine ou de l'article L.341-1 du code de l'environnement.
Article 16 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera :
+ affiché, pendant un mois, dans les mairies concernées, par les soins des maires qui
attesteront de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage ;
+ publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Lot et du Tarn-et-Garonne et mis en ligne sur le site internet départemental des services de l'État pendant une durée
minimale de quatre mois.
RE on à s
‘Article 18 : Mesures de sauvegarde en cas de dommages
L'administration peut prendre toutes les mesures nécessaires :
* pour faire disparaître, aux frais du permissionnaire concerné, tout dommage provenant de son fait sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de cours d'eau;
* pour faire restaurer, par le permissionnaire concerné, les bandes de protection
environnementales si elles ont été altérées par son fait. La restauration sera conforme aux termes de l'arrêté préfectoral relatif à l'implantation des bandes de protection environnementales dans le cadre de la conditionnalité des aides PAC (Politique Agricole Commune).
Sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de cours d'eau et notamment des articles L.216-6 et L.216-13 du code de l'environnement, il en est de même au cas où toute personne physique ou morale change l'état des lieux, modifie l'état du résultat des actions, sans y avoir été préalablement autorisé par l'administration.
Est puni par la loi, le non respect par toute personne physique ou morale des travaux et mesures réalisés dans le cadre du présent arrêté.
AP DIG PPG lemboulas 2023-2027 9
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Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l'article R181-50 du code de l'environnement, soit par courrier soit par l'application Télérecours (http://www.telerecours.fr) :
*+ parle bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
Les décisions méntionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux .ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
Article 20 : Exécution
Mesdames et messieurs :
Les secrétaires généraux des préfectures de Tarn-et-Garonne et du Lot ;
Les maires des communes :
-Auty, Cazes-Mondenard, Durfort-Lacapelette, Labarthe, Labastide-de-Penne, Lafrançaise, L'Honor- de-Cos, Lizac, Mirabel, Moissac, Molières, Montalzat, Montastruc, Montfermier, Montpezat-de- Quercy, Piquecos, Puycornet, Saint-Vincent d'autejac, Vazerac dans le Tarn-et-Garonne ,
-Belfort-du-Quercy, Castelnau-Montratier-Sainte-Alauzie, Fontanes, Lalbenque, Montdoumerc, Pern, Saint Paul-Flaugnac dans le Lot ; ”
Les directeurs départementaux des Territoires de Tarn-et-Garonne et du Lot;
Les commandants des groupements de gendarmerie de Tarn-et-Garonne et du Lot;
Les chefs des services départementaux de l'Office Français pour la Biodiversité de Tarn-et- Garonne et du Lot ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du TARN-ET-GARONNE et du LOT.
Fait à Montauban, le 26 IAN, 2024 Fait à Cahors, le 26 JAN 2024
Le préfet de Tarn-et-Garonne
À
Claire RAULIN
Vincent ROBERTI
Préfecture du Lot - 46-2024-01-26-00005 - arrêté inter-préfectoral n° 82-2024-01-26-00001 portant renouvellement de déclaration d'intérêt général et autorisation de travaux au titre du Code de l'environnement dans le cadre du Plan Pluriannuel de Gestion 38 Préfecture du Lot
46-2024-01-25-00003
Arrêté n° DC 2024/19 accordant une dérogation
au niveau minimal de survol des agglomérations
et des rassemblements de personnes ou
d’animaux pour la société « RECTIMMO»
à 73420 LE VIVIERS DU LAC, au-dessus de
l’ensemble du département du LOT
Préfecture du Lot - 46-2024-01-25-00003 - Arrêté n° DC 2024/19 accordant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux pour la société « RECTIMMO» 39 EE PRÉFÈTE
DU LOT Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° DC 2024/19
ACCORDANT UNE DÉROGATION AU NIVEAU MINIMAL DE SURVOL DES AGGLOMÉRATIONS ET DES
RASSEMBLEMENTS DE PERSONNES OU D'ANIMAUX POUR LA SOCIÉTÉ « RECTIMMO»
SITUÉE AÉROPORT DE CHAMBÉRY 73420 LE VIVIERS DU LAC,
AU-DESSUS DE L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DU LOT.
La Préfète du Lot,
chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'aviation civile et notamment les articles R. 1311, R151-1, L. 131-2, L141-2, L141-3, R133-6 et D133-10 à D133-14, |
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 et notamment son annexe 1,
VU l'arrêté du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne,
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux,
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale et notamment son chapitre Ill "activités particulières",
VU l'arrêté du Premier Ministre du 27 janvier 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;
VU la demande de dérogation .aux règles de l'air relatives à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes présentée le 08 janvier 2024 par la société « RECTIMMO» située Aéroport de Chambéry 73240 LE VIVIERS DU LAC, au-dessus de l’ensemble du département du LOT,
VU l'avis du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud en date du 09 janvier 2024 ;
VU l'avis de la Contrôleuse Générale, Directrice Zonale de la Police aux Frontières Sud en date du 22 janvier 2024 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot,
ARRETE :
ARTICLE ler : la société « RECTIMMO » Aéroport de Chambéry 73240 LE VIVIERS DU LAC, est autorisée à effectuer des missions de prises de vues aériennes, de surveillance et observations aériennes, par avion, du 07 mars 2024 au 06 mars 2026 au-dessus de l'ensemble du département du LOT.
Cette autorisation est accordée en dérogation au niveau minimal de survol, au-dessus des agglomérations et des rassemblements de personnes ou des animaux au-dessus de l'ensemble du département du LOT.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-01-25-00003 - Arrêté n° DC 2024/19 accordant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux pour la société « RECTIMMO» 40 ARTICLE 2 :
1°) Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :
* du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou
* de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale.
2°) Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012.
3°) Hauteurs de vol
Le passage au-dessus de chaque site est autorisé sans vol stationnaire, ni vertical.
Cette dérogation est accordée sous les réserves suivantes :
1. Dans tous les cas, le survol des zones habitées devra être réalisé à une hauteur telle que l'atterrissage en dehors de celles-ci soit toujours possible, même dans le cas de panne moteur.
2. Le survol d'usines isolées où de tout autres installations à caractère industriel ainsi que les vols suivant une direction parallèle à une autoroute et à proximité de celle-ci ne pourra s'effectuer à moins de 150 m de hauteur.
3. Le survol des villes et agglomérations dont la largeur moyenne ne dépasse pas 1.200 m (ou tout rassemblement de moins de 10.000 personnes) ne pourra s'effectuer à moins de 300 m de hauteur.
4. Le survol des villes et agglomérations dont la largeur moyenne est comprise entre 1.200 m et 3.600 m (ou tout rassemblement compris entre 10.000 et 100,000 personnes) ne pourra s'effectuer à moins de 400 m de hauteur. |
x
5. Le survol des villes et agglomérations dont la largeur moyenne est supérieure à 3.600 m (ou tout rassemblement supérieur à 100.000 personnes) ne pourra s'effectuer à moins de 500 m de hauteur.
Toutefois, si l'altitude qui résulte de la hauteur de survol ci-dessus est supérieure à celle correspondant à la limite inférieure de l'espace aérien de classe A sus-jacent, elle sera ramenée à cette dernière valeur.
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
e le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ;
" le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
e le survol d'établissements pénitentiaires.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-01-25-00003 - Arrêté n° DC 2024/19 accordant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux pour la société « RECTIMMO» 41 Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance :
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à 600 m au-dessus du sol pour les aéronefs
monomoteurs et 300 m pour les aéronefs multimoteurs.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûüment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4°) Interdiction de survol
Le survol de la zone D.70 Gramat est déconseillé et il est interdit d'y effectuer des photographies aériennes :
a) Zone D.70 - dangereuse H24 du sol à 1.000m/sol : tirs explosifs
délimitée : 44°45'00’' et 44°43'30" / 01°43'30" et 01°4530”.
b) Zone interdite à la photographie aérienne :
polygone délimité par les points :
A : 001°43'00" E / 44°44'35"'N
B : 001°44'35" E / 44°44'52"N
C : 0014507" E / 44°44'0O0"N
D : 001°4313'"E / 44°43'42"N
5°) Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
e _Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
e ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008 e _Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France. Le certificat médical est de classe 1 (sauf Ballons- classe 2 et ULM: aucun). Ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
6°) Navigabilité
e Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d'une carte d'identification valide ;
e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;
7°) Conditions opérationnelles
e _Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-polices-administratives@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-01-25-00003 - Arrêté n° DC 2024/19 accordant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux pour la société « RECTIMMO» 42 Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
8°). Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vois effectués dans le cadre d’une opération spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Les personnes désirant faire Un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformerà l'article L.6224-1 du Code des transports et aux articles R133-6 et suivants du Code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R133-6 et suivants du Code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du Ministère à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
ARTICLE 3 : Le bénéfice de cette dérogation est subordonné au respect des conditions techniques particulières annexées au présent arrêté conformément à l'instruction du 04 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations aux hauteurs minimales de vol.
ARTICLE 4 : Le présent document ou une copie devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée
de la mission.
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Préfecture du Lot - 46-2024-01-25-00003 - Arrêté n° DC 2024/19 accordant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux pour la société « RECTIMMO» 43 Les documents de bord de l'avion, les licences de vol et les qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et la cinématographie aérienne dans les ZICAD, devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est interdite.
Le survol des agglomérations ne pourra s'effectuer en dessous d'une altitude telle qu'en cas d'arrêt du système de propulsion l'atterrissage soit toujours possible sur un terrain dégagé.
La société devra être titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée au demandeur sous réserve qu'il avise systématiquement avant chaque vol ou groupe de vols la police aéronautique de Toulouse, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés par téléphone (05-36-25-91-30) ou par mail (dcpaf-bpa-toulouse@interieur.gouv.fr).
Tout accident ou incident sera signalé à la brigade de police aéronautique de Toulouse (tél. 05-36-25-91- 30) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salle d'information et de commandement de la DZPAF Sud (tél. 04-91-53-60-90).
Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.
ARTICLE 6: La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé.
ARTICLE 7 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot, le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile
Sud, la Contrôleuse Générale, Directrice Zonale de la Police aux Frontières Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société RECTIMMO.
À Cahors, le 2 à JAN, 2024
Pour la Préfète, et par délégation
le Directeur dé Caàbinet
Frédéric R
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46-2024-01-29-00001
arrêté n° E-2024-27 portant réglementation de la
circulation pour la fermeture des bretelles de
sortie et d’entrée des échangeurs 55, 56 et 58
de l’autoroute A20
Préfecture du Lot - 46-2024-01-29-00001 - arrêté n° E-2024-27 portant réglementation de la circulation pour la fermeture des bretelles de sortie et d’entrée des échangeurs 55, 56 et 58 de l’autoroute A20 45 | ENREGISTRE le43/0- J 292
Ex 5 | Sous le. FE -&o9U. 22
PRÉFÈTE |
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
___ ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2024-27
PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
POUR LA FERMETURE DES BRETELLES DE SORTIE ET D'ENTRÉE DES
ÉCHANGEURS 55, 56 ET 58 DE L'AUTOROUTE A20
La Préfète du LOT,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route, et notamment l’article R. 4711-18 ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code pénal; |
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Claire RAULIN en qualité
de préfète du Lot ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services et organismes publics de l’État dans les départements ;
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU l'instruction ministérielle sur la signalisation routière du 13 août 1977 modifiée ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
CONSIDÉRANT les difficultés de circulation en cours liées à la mobilisation des
agriculteurs sur le département du Lot, des perturbations qui peuvent en découler et de la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière et des personnes dans l'intérêt de l’ordre public ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-01-29-00001 - arrêté n° E-2024-27 portant réglementation de la circulation pour la fermeture des bretelles de sortie et d’entrée des échangeurs 55, 56 et 58 de l’autoroute A20 46 Les bretelles de sortie et d'entrée des échangeurs de l’'A20 n°55 de Souillac, n°56 de Labastide-Murat et n° 58 de Cahors sud sont fermées à compter de ce jour, lundi 29 janvier 2024, à partir de 10h45 jusqu'à 21h, à tous les véhicules dans les deux sens de circulation dans le département du Lot. Les bretelles pourront être ré-ouvertes à la circulation, par anticipation, selon l'évolution de la situation.
ARTICLE 2:
Les services de gendarmerie sont chargés de faire appliquer ces interdictions.
ARTICLE 3 :
L'interdiction de circuler ne s'applique pas aux véhicules des services de secours et de la société ASF VINCI Autoroutes.
ARTICLE 4 :
La signalisation verticale provisoire propre à l'événement sera conforme aux prescriptions des instructions ministérielles sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire). La signalisation sera fournie, mise en place, manœuvrée, surveillée et entretenue par la société ASF VINCI Autoroutes.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs par voie postale ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : www.telerecours.fr.
ARTICLE 6:
Le directeur de cabinet de la préfecture du Lot, les sous-préfètes de Cahors, Figeac et Gourdon, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Lot, le directeur départemental de la police nationale du Lot, la directrice régionale Sud-Ouest de la société VINCI Autoroutes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures du Lot.
Copie du présent arrêté sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cahors, au directeur des infrastructures du transport - sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé à Bron (69) et au secrétariat général auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud.
Fait à Cahors, le 29/01/2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur, g
Ge D Poconssse ssissememieiiesennennteeeneenseerereeresnescenieeseereeerts
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative —-127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-01-29-00001 - arrêté n° E-2024-27 portant réglementation de la circulation pour la fermeture des bretelles de sortie et d’entrée des échangeurs 55, 56 et 58 de l’autoroute A20 47 Préfecture du Lot
46-2024-01-29-00002
arrêté n° E-2024-28 portant subdélégation de
signature et pour l’exercice de la compétence
de pouvoir adjudicateur délégué de
Pierre-Antoine Morand, directeur départemental
des territoires
Préfecture du Lot - 46-2024-01-29-00002 - arrêté n° E-2024-28 portant subdélégation de signature et pour l’exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur délégué de Pierre-Antoine Morand, directeur départemental des territoires 48 E 3 [ENREGISTRE
29] vd] £P2k
PRÉFÈTE
Sous ke. E-2224. 08.
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° E-2024- 28
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE ET POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE DE POUVOIR ADJUDICATEUR DÉLÉGUÉ
DE PIERRE-ANTOINE MORAND), DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES,
À CERTAINS AGENTS PLACÉS SOUS SON AUTORITÉ
Le directeur départemental des territoires,
VU les lois suivantes:
+ _ loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ; + loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU les décrets suivants :
* décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
+ décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 29;
+ décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
+ décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
*_ décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire);
VU les arrêtés ministériels suivants :
+ arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 3 août 2023 portant nomination de la directrice départementale adjointe des territoires du Lot - madame LE BRUN (Armelle);
+ arrêté de la première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 27 décembre 2023 portant nomination du directeur départemental des territoires du Lot - monsieur MORAND (Pierre-Antoine) ;
VU les arrêtés préfectoraux suivants :
+ arrêté préfectoral n° E-2023-141 du 30 mai 2023, portant organisation de la direction départementale des territoires du Lot ;
+ arrêté préfectoral n° E-2024-21 du 19 janvier 2024 portant délégation de signature et pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur délégué à Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot ;
VU l'arrêté n° E-2023-349 du 8 décembre 2023 portant subdélégationde signature et pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur délégué de Armelle LE BRUN, directrice départementale adjointe des territoires, à certains agents placés sous son autorité ;
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors cedex
Tél : 05.65.23.60.60
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Préfecture du Lot - 46-2024-01-29-00002 - arrêté n° E-2024-28 portant subdélégation de signature et pour l’exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur délégué de Pierre-Antoine Morand, directeur départemental des territoires 49 CONSIDÉRANT ce qui suit :
1. Par l'arrêté préfectoral susvisé, la préfète du Lot a, d'une part, donné délégation de signature au directeur de la DDT dans certaines matières ainsi que pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur délégué ; et, d'autre part, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur, la préfète a donné délégation à la directrice adjointe de la DDT pour le même périmètre.
2. || convient en sus, dans l'intérêt du service, de prévoir les conditions dans lesquelles la délégation octroyée par la préfète du Lot est subdéléguée à certains agents placés sous l'autorité du directeur de la DDT.
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'arrêté n° E-2023-349 du 8 décembre 2023 susvisé est abrogé.
Subdélégation en matière de signature
ARTICLE 2 : En ce qui concerne les attributions du service Conseil et aménagement, il est donné subdélégation de signature à Gwenhael BONTE, cheffe du service, s'agissant : + _ des congés et autorisations d'absence des agents relevant de son service ; *_ des rubriques suivantes de l'arrêté de délégation de la préfète au directeur de la DDT, pour ce qui concerne les attributions de son service :
— article 2-3 « affaires juridiques »: 1°,3° et 4°;
— article 3-2 « énergie électrique » ;
- article 3-7 « urbanisme et aménagement de l'espace. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Gwenhael BONTE, subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, dans la limite de leurs attributions :
+ Laurent BOUSCARY ;
*__ Philippe BRUERE ;
°_ Christine DEBONS ;
+ __ Paul DESHORS ;
° Sébastien TRUQUET.
ARTICLE 3 : En ce qui concerne les attributions de l'unité Éducation et sécurité routières - défense, il est donné subdélégation de signature à Régine BETOURNE, cheffe d'unité, s'agissant : + des congés et autorisations d'absence des agents relevant de son unité ; * des rubriques suivantes de l'arrêté de délégation de la préfète au directeur de la DDT, pour ce qui concerne les attributions de son unité :
— article 2-3 « affaires juridiques » : 1°, 3° et 4° ;
— article 3-1 « circulation et éducation routières. »
Direction départementale des territoires du Lot | Cité administrative —- 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors cedex 2 Tél : 05.65.23.60.60
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Préfecture du Lot - 46-2024-01-29-00002 - arrêté n° E-2024-28 portant subdélégation de signature et pour l’exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur délégué de Pierre-Antoine Morand, directeur départemental des territoires 50 Cette subdélégation est octroyée sans préjudice des attributions propres confiées à Élodie NÉRIN dans le cadre de la Délégation interdépartementale au permis de conduire et à la sécurité routière du Lot et de Tarn-et-Garonne. En ce qui concerne ces attributions propres et en cas d'absence ou d'empêchement d'Élodée NÉRIN, subdélégation de signature est donnée à Frédéric BEIX, adjoint à la déléguée. :
En cas d'absence ou d'empêchement de Régine BETOURNE, subdélégation de signature est donnée aux agents suivants :
Valérie PANIS, pour ce qui concerne les avis du 3° de l'article 3-1 « circulation et éducation routières » (signature des arrêtés exclue) ;
Elodie NÉRIN, dans la limite de ses attributions ; | Thierry ROUGEOT, pour ce qui concerne les avis du 2° de l'article 3-1 « circulation et éducation routières » (signature des arrêtés exclue).
ARTICLE 4 : En ce qui concerne les attributions du service Gestion des sols et ville durable, il est donné subdélégation de signature à Jaime DE ALMEIDA, chef du service, s'agissant : des congés et autorisations d'absence des agents relevant de son service ; des rubriques suivantes de l'arrêté de délégation de la préfète au directeur de la DDT, pour ce qui concerne les attributions de son service :
— article 2-3 « affaires juridiques » : 1°, 3° et 4°;
— article 3-5 « construction »;
— article 3-6 « logement et parcs publics » ;
- article 3-7 « urbanisme et aménagement de l'espace. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Jaime DE ALMEIDA, subdélégation de signature est donnée à :
e pour l'ensemble des matières relevant du service, Roger GRAVE, chef de service adjoint ;
dans la limite de leurs attributions :
- Benjamin CARRET, et en cas d'absence de ce dernier : Édouard SAVIO pour ce qui concerne ses attributions, ainsi que Jocelyne VIDAL, pour ce qui concerne les « lettres du premier mois » ;
— Christine GLAISE ;
— Sébastien GREMMINGER, et en cas d'absence de ce dernier : Hélène COLLIN.
ARTICLE 5: En ce qui concerne les attributions du service Économie agricole, il est donné subdélégation de signature à Jean-François de GEYER d'ORTH, chef du service, s'agissant : des congés et autorisations d'absence des agents relevant de son service ; des rubriques suivantes de l'arrêté de délégation de la préfète au directeur de la DDT, pour ce qui concerne les attributions de son service :
— article 2-3 « affaires juridiques » : 1° et 3° ;
- article 3-7 « urbanisme et aménagement de l'espace » : 4°;
— article 3-12 « exploitations agricoles » ;
- article 3-13 « organismes professionnels agricoles » ;
— article 3-14 « productions animales, végétales, aides découplées, FEADER et développement rural. »
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Préfecture du Lot - 46-2024-01-29-00002 - arrêté n° E-2024-28 portant subdélégation de signature et pour l’exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur délégué de Pierre-Antoine Morand, directeur départemental des territoires 51 En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-François de GEYER d'ORTH, subdélégation de signature est donnée à :
+ _ pour l'ensemble des matières relevant du service, Catherine GAJOT, adjointe au chef de
service ;
+ _ dans la limite de leurs attributions :
- Bertrand LESCA ;
— Virginie TARQUIN.
ARTICLE 6 : En ce qui concerne les attributions du service Eau, forêt, environnement, il est donné subdélégation de signature à Stéphanie MERLIN, cheffe du service, s'agissant : « des congés et autorisations d'absence des agents relevant de son service ; + des rubriques suivantes de l'arrêté de délégation de la préfète au directeur de la DDT, pour ce qui concerne les attributions de son service :
- article 2-3 « affaires juridiques » : 1°, 3° et 4° ;
— article 3-2 « énergie électrique » (énergie électrique, pollution lumineuse) ; — article 3-4 « eau »;
— article 3-9 « forêts » ;
— article 3-10 « chasse » ;
— article 3-11 « pêche » ;
— article 3-15 « biodiversité » ;
- article 3-16 « publicité, enseignes et pré-enseignes » ;
— article 3-17 « réserve naturelle d'intérêt géologique du département du Lot » ; — article 4 « régime de l'autorisation environnementale. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphanie MERLIN, subdélégation de signature est donnée à :
+ pour l'ensemble des matières relevant du service, Sylvie PORTEFAIX, cheffe de
service adjointe ;
+ _ dans la limite de leurs attributions et en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de la cheffe de service et de son adjointe :
- Stéphane BERTRANDIE ;
— Corine JACOLY ;
— Guy VERGNES.
ARTICLE 7 : En ce qui concerne les attributions de l'unité Affaires juridiques, contrôle de légalité de l'urbanisme et procédures environnementales, il est donné subdélégation de signature à Benoît MORAZZANI, chef de l'unité, s'agissant :
*_ des congés et autorisations d'absence des agents relevant de son unité ; + des correspondances et actes de gestion courante en lien avec le traitement des affaires juridiques et contentieuses, en lien avec le contrôle de légalité des actes d'urbanisme et en lien avec les ICPE et les enquêtes publiques.
ARTICLE 8 : À l'occasion des astreintes de direction de la DDT, assurées de manière tournante par les chefs de service et leurs adjoints notamment, délégation est donnée au cadre d'astreinte aux fins de signer tout arrêté relevant des missions de la DDT et nécessaire à la gestion de la crise.
Cette délégation est consentie en dehors des jours ouvrés et des horaires de travail de la DDT.
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative — 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors cedex 4
Tél : 05.65.23.60.60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-01-29-00002 - arrêté n° E-2024-28 portant subdélégation de signature et pour l’exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur délégué de Pierre-Antoine Morand, directeur départemental des territoires 52 La liste des cadres d'astreinte de direction est arrêtée et certifiée par le directeur de la DDT. Elle est modifiée en tant que de besoin dans les mêmes formes.
Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire relatif aux budgets opérationnels de programme (BOP) dits « métiers » et en matière de commande publique
ARTICLE 9 : Dans la limite de leurs attributions respectives, il est donné subdélégation aux agents ci- après listés :
° __Gwenhael BONTÉ, cheffe du service Conseil et aménagement ;
et en cas d'absence ou d'empêchement, à Sébastien TRUQUET ;
° Régine BETOURNE, cheffe de l'unité Education et sécurité routières - défense ;
* __ Élodie NÉRIN, déléguée interdépartementale au permis de conduire et à la sécurité routière du Lot et du Tarn-et-Garonne ;
° Jaime DE ALMEIDA, chef du service Gestion des sols et ville durable ;
et en cas d'absence ou d'empêchement, à Roger GRAVE, chef du service adjoint ; ° Jean-François DE GEYER D'HORT, chef du service Économie agricole ;
et en cas d'absence ou d'empêchement, à Catherine GAJOT, adjointe au chef de service ; * Stéphanie MERLIN, cheffe du service Eau, forêt, environnement ; et en cas d'absence ou | 'empéchement, à Sylvie PORTEFAIX, cheffe de service adjointe ;
en ce qui concerne les BOP suivants, pour ceux qui relèvent de leurs compétences: + BOP 113: paysages, eau et biodiversité ;
° ___ BOP 135: urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ; ° _ BOP 149 : compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la
pêche et de l'aquaculture ;
+ ___ BOP 181: prévention des risques ;
« BOP 203 : infrastructures et services de transports ;
* __ BOP 207 : sécurité et éducation routières ;
° __ BOP 215 : conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ;
° __ BOP 217: conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ;
* __ BOP 362 : plan France relance ;
aux fins de procéder, dans le champ de leurs périmètres d'intervention et dans les conditions et limites fixées par l'arrêté de délégation susvisé :
* à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses (engagement, liquidation et mandatement des dépenses, émission des titres de perception);
+ à l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur;
* aux prises des décisions financières relevant des crédits d'intervention.
ARTICLE 10: L'ensemble de ces subdélégations s'exerce dans les conditions définies par l'arrêté de délégation susvisé.
En particulier, chacun des agents recevant la présente subdélégation rend compte régulièrement de son exercice au directeur de la DDT.
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors cedex | 5
Tél : 05.65.23.60.60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-01-29-00002 - arrêté n° E-2024-28 portant subdélégation de signature et pour l’exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur délégué de Pierre-Antoine Morand, directeur départemental des territoires 53 Dispositions finales
ARTICLE 11 : Dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, le présent arrêté peut faire l’objet :
+ _ d’un recours gracieux écrit et motivé auprès du directeur de la DDT (direction départementale des territoires du Lot, cité administrative, 127 quai Cavaignac, 46009 Cahors cedex) ; une copie du présent arrêté doit être jointe au recours gracieux ;
* d'un recours hiérarchique écrit et motivé auprès de la préfète du Lot (préfecture du Lot, place Chapou, 46009 Cahors cedex) ; une copie du présent arrêté doit être jointe au recours gracieux ; * d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, notamment par courrier (tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007 31068 Toulouse cedex 07) ou via l'application Télérecours citoyen (www.telerecours.fr).
ARTICLE FINAL : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
À Cahors, le 9 g JAN, 2024
Le directeur départelmental
des territoires du Lot,
/
= Pierre-Antdine MORAND
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative — 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors cedex 6 Tél : 05.65.23.60.60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-01-29-00002 - arrêté n° E-2024-28 portant subdélégation de signature et pour l’exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur délégué de Pierre-Antoine Morand, directeur départemental des territoires 54 Direction départementale
PRÉFÈTE des territoires du Lot DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Liste des cadres d’astreinte de Direction
de la direction départementale des territoires du Lot
Nom Fonction
BETOURNE Régine Cheffe d'unité Éducation et sécurité routières - défense (Direction/UESRD)
BONTE Gwenhael Cheffe de service Conseil et aménagement (SCA)
BOUZOU Frédéric Adjoint au chef d'unité Mission connaissance (SCA/MC)
DE ALMEIDA Jaime Chef de service Gestion des sols et ville durable (SGVSD)
CARRET Benjamin Chef d'unité Application du droit des sols et fiscalité (SGSVD/ADSF)
GAJOT Catherine Adjointe au chef de service Économie agricole (SEA)
AE RE Chef de service Économie agricole (SEA) : Jean-François
GOSSE Magali Chargée de mission Appui pilotage et communication (Direction/APC)
GRAVE Roger Chef de service adjoint Gestion des sols et ville durable (SGSVD)
MERLIN Stéphanie Cheffe de service Eau, forêt, environnement (SEFE)
PORTEFAIX Sylvie Cheffe de service adjointe Eau, forêt, environnement (SEFE)
La présente liste est arrêtée et certifiée à la date ci-dessous, en vue de son annexion à l'arrêté portant subdélégation de signature et pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur délégué de Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité.
Elle entre en vigueur à compter de sa signature et est publiée au recueil des actes administratifs de | la préfecture du Lot.
Le directeur départs
des territoires du Le
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors cedex
Tél : 05.65.23.60.60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-01-29-00002 - arrêté n° E-2024-28 portant subdélégation de signature et pour l’exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur délégué de Pierre-Antoine Morand, directeur départemental des territoires 55 Préfecture du Lot
46-2024-01-24-00007
arrêté n° E-2024-29 portant abrogation d’une
autorisation d’ouverture d’établissement
d’élevage de sangliers n° 46.308
Préfecture du Lot - 46-2024-01-24-00007 - arrêté n° E-2024-29 portant abrogation d’une autorisation d’ouverture d’établissement d’élevage de sangliers n° 46.308 56 ÉFÉ ENREGISTRE k.DD/ 04. ÉX£ Direction
Départementale
DU LOT Sous le. €. ose es 4 des
Territoires du Lot ous Ie LL LOS. Tor
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT ABROGATION D'UNE AUTORISATION D'OUVERTURE D'ÉTABLISSEMENT D'ÉLEVAGE DE SANGLIERS N° 46.308
La Préfète du LOT,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement (CE) et notamment ses articles L. 413-1 à L. 413-5 et R. 413-24 à R. 413-51; VU l'arrêté du 08 octobre 1982 relatif à la détention, production et élevage des sangliers ;
VU l'arrêté ministériel du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des sangliers ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture d'établissement n°46.308, délivré le 03 mars 1998 à M. Guy Poujade, pour l'exploitation d'un élevage de sangliers de catégories A et B, au lieu-dit « Lac de Barras», sur
le territoire de la commune de LENTILLAC-DU-CAUSSE ;
VU la demande formulée téléphoniquement de M. Guy Poujade du 19 janvier 2024, signifiant l'arrêt d'activité du-dit élevage et l'absence de détention de sangliers depuis le 19 janvier 2024 ; VU l'arrêté n° 2024-001 du 02 janvier 2024, portant délégation de signature de M. Pierre Antoine Morand directeur départemental des territoires du Lot;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'arrêté préfectoral délivré le 03 mars 1998 portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage de sanglier sous le n° 46.308 est abrogé.
ARTICLE 2: La préfète du Lot, le maire de la commune de LENTILLAC-DU-CAUSSE, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire de l'autorisation.
À Cahors, le 24 janvier 2024
a |
Pour la-Préfète du Lot et à délégation
le dirécteur départemental ê es territoires
f
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet : |
- d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires - 246 boulevard Saint Germain - 75007 Paris dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours,
- d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse - tél : 05.62.73.57.57), soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr.
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors
Cedex
Service Eau, Forêt, Environnement
Tél : 05 65 23 60 60
prenom.nom@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-01-24-00007 - arrêté n° E-2024-29 portant abrogation d’une autorisation d’ouverture d’établissement d’élevage de sangliers n° 46.308 57 Préfecture du Lot
46-2024-01-30-00002
arrêté n° E-2024-33 portant réglementation de la
circulation pour la fermeture des bretelles de
sortie et d’entrée des échangeurs 55, 56 et 58
de l’autoroute A20
Préfecture du Lot - 46-2024-01-30-00002 - arrêté n° E-2024-33 portant réglementation de la circulation pour la fermeture des bretelles de sortie et d’entrée des échangeurs 55, 56 et 58 de l’autoroute A20 58 E 3
PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2024-33
PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
POUR LA FERMETURE DES BRETELLES DE SORTIE ET D'ENTRÉE DES
ÉCHANGEURS 55, 56 ET 58 DE L'AUTOROUTE A20
La Préfète du LOT,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route, et notamment l’article R. 4711-18 ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code pénal ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Claire RAULIN en qualité de préfète du Lot ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU l'instruction ministérielle sur la signalisation routière du 13 août 1977 modifiée ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-01-30-00002 - arrêté n° E-2024-33 portant réglementation de la circulation pour la fermeture des bretelles de sortie et d’entrée des échangeurs 55, 56 et 58 de l’autoroute A20 59 VU la demande du directeur de VINCI Autoroute ; par courriel en date du mardi 30 janvier 2024, sollicitant la fermeture les bretelles d'accès et de sortie n°55,56 et 58 de l’'A20.
CONSIDÉRANT les difficultés de circulation en cours liées à la mobilisation des
agriculteurs sur le département du Lot, des perturbations qui peuvent en découler et de la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière et des personnes dans l'intérêt de l’ordre public ;
SUR PROPOSITION du directeur du cabinet de la Préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Les bretelles de sortie ét d'entrée des échangeurs de l‘A20 n°55 de Souillac, n°56 de Labastide-Murat et n° 58 de Cahors-sud sont fermées à compter de ce jour, mardi 30
janvier 2024, à partir de 8h00 jusqu'au mercredi 31 janvier 2024 à 9h00, à tous les
véhicules dans les deux sens de circulation dans le département du Lot. Les bretelles pourront être ré-ouvertes à la circulation, par anticipation, selon l'évolution de la situation.
ARTICLE 2:
Les services de gendarmerie sont chargés de faire appliquer ces interdictions.
ARTICLE 3 :
L'interdiction de circuler ne s'applique pas aux véhicules des services de secours et de la société ASF VINCI Autoroutes.
ARTICLE 4:
La signalisation verticale provisoire propre à l'événement sera conforme aux prescriptions des instructions ministérielles sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire). La signalisation sera fournie, mise en place, manœuvrée, surveillée et entretenue par la société ASF VINCI Autoroutes.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs par voie postale ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative — 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-01-30-00002 - arrêté n° E-2024-33 portant réglementation de la circulation pour la fermeture des bretelles de sortie et d’entrée des échangeurs 55, 56 et 58 de l’autoroute A20 60 ARTICLE 6 :
Le directeur de cabinet de la préfecture du Lot, les sous-préfètes de Cahors, Figeac et
Gourdon, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Lot, le directeur départemental de la police nationale du Lot, la directrice régionale Sud-Ouest de la société VINCI Autoroutes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures du Lot.
Copie du présent arrêté sera transmise au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Cahors, au directeur des infrastructures du transport — sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé à Bron (69) et au secrétariat général auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud.
Fait à Cahors, le 30 janvier 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
ne
Frédéric ROURE
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative —- 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-01-30-00002 - arrêté n° E-2024-33 portant réglementation de la circulation pour la fermeture des bretelles de sortie et d’entrée des échangeurs 55, 56 et 58 de l’autoroute A20 61 Préfecture du Lot
46-2024-01-25-00004
DC 2024-20 médaille d'honneur agricole
Préfecture du Lot - 46-2024-01-25-00004 - DC 2024-20 médaille d'honneur agricole 62 E
PRÉFÈTE
DU LOT Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÉTÉ \° DC/2024/20
FIXANT LA PROMOTION DU 1 JANVIER 2024 DE LA MÉDAILLE D'HONNEUR AGRICOLE
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole,
Vu le décret 76-422 du 10 mai 1976 relatif à la médaille d'honneur agricole ;
Vu l'arrêté du 08 juillet 1976 portant délégation de pouvoir aux préfets |
Vu le décret n° 2001 — 740 du 23 août 2001 modifiant le décret n°84 —-1110 du 11 décembre 1984 relatif à la Médaille d'honneur agricole :
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Madame Claire RAULIN, Préfète du Lot ;
A l'occasion de la promotion du 1° janvier 2024 ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Articlé 1 : La Médaille d'honneur agricole est décernée à:
Médaille — Échelon ARGENT
M. VERGNET Gilbert
Ouvrier de scierie — société UCOPAC
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-01-25-00004 - DC 2024-20 médaille d'honneur agricole 63 Médaille - Échelon OR
M. PELAPRAT Eric.
Technicien sinistre - Groupama d'Oc
Article 2 : Mme la secrétaire générale de la préfecture du Lot est chargétde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 25 janvier 2024
La Préfète,
Préfecture du Lot - 46-2024-01-25-00004 - DC 2024-20 médaille d'honneur agricole 64 Préfecture du Lot
46-2024-01-30-00001
décision portant nomination de la CPHSCT 46
Préfecture du Lot - 46-2024-01-30-00001 - décision portant nomination de la CPHSCT 46 65 MINISTÈRE DU TRAVAIL.
DE LASANTÉ ET DES SOLIDARITÉS
Liberté
Egalité
Fraternité
DECISION PORTANT NOMINATION DE LA COMMISSION
PARITAIRE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS
DE TRAVAIL EN AGRICULTURE DU LOT
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.717-7, D.717-76 à D.717-76-8;
Vu le code du travail, notamment l’article L.4643-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R.251-1;
Vu l'accord national de méthode du 16 janvier 2001 sur les conditions de travail en agriculture étendu
par arrêté du 12 juillet 2001;
Vu l'accord collectif national du 23 décembre 2008 sur les conditions de travail en agriculture, étendu
par arrêté du 11 septembre 2009, et ses avenants :
- Avenant n°1 du 26 juin 2009, étendu par arrêté du 4 novembre 2009 portant extension d'un
avenant à l'accord national sur les conditions de travail en agriculture ;
- Avenant n°2 du 29 juin 2012 étendu par arrêté du 25 janvier 2013 portant extension d’un avenant
à l'accord national sur les conditions de travail en agriculture ;
Vu le décret n°2023-705 du 31 juillet 2023 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail en agriculture ;
Vu la proposition de désignation des représentants à la commission paritaire d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail (CPHSCT) du Lot transmise par la commission paritaire nationale pour
l'amélioration des conditions de travail en agriculture (CPNACTA) en date du 11 Octobre 2023;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Occitanie
5 esplanade Compans Caffarelli - BP 98016 - 31080 TOULOUSE cedex 6
Direction régionale
de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités Occitanie
Tél : 09.88 88 82 08
Préfecture du Lot - 46-2024-01-30-00001 - décision portant nomination de la CPHSCT 46 66 DECIDE
Article 1:
La CPHSCT visée à l’article L.717-7 du code rural et de la pêche maritime est renouvelée dans le
département du Lot.
La durée du mandat des membres de la commission est de 4 ans.
Le remplacement d'un membre qui cesse ses activités pendant la période initiale de son mandat
s'effectue dans les conditions prévues à l'article D.717-76-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 2 :
Sont nommés pour siéger à la CPHSCT du Lot à compter de la publication de la présente décision, les
représentants des organisations d'employeurs et de salariés désignés ci-après :
Représentants des organisations d'employeurs représentatives au niveau national:
Les titulaires :
M. Alain ARCOUTEL - Mazeyrac - 46500 ALVIGNAC - FDSEA
M. Jérôme ROUGIE - Le Quié - 46120 AYNAC - FDSEA
Représentants des organisations de salariés représentatives au niveau national :
Les titulaires :
M. Eric PELRAT — 1604 Chemin de Salgues - 46090 LABASTIDE MARNHAC - CGC
M. Alain BORDES - Lieu-dit Cancel - 46500 GRAMAT - CGT
Ces membres ont voix délibérative.
Article 3 :
Participent aux réunions de la CPHSCT du Lot, à compter de la publication de la présente décision :
Des représentants de la mutualité sociale agricole (MSA) Midi-Pyrénées Nord :
Un médecin du travail
Un conseiller en prévention des risques professionnels
L'agent chargé du contrôle de la prévention de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités (DREETS) de la région Occitanie
Ces membres ont voix consultative.
-
-
-
-
Préfecture du Lot - 46-2024-01-30-00001 - décision portant nomination de la CPHSCT 46 67 Article 4 :
Peuvent être invités à la demande de la majorité des membres de la commission :
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l’article L.8112-1 du code du travail
Des représentants de la caisse de la MSA autres que ceux mentionnés à l'article 3,
Un expert ou une personne qualifiée.
Ces membres ont voix consultative.
Article 5 :
La commission sera alternativement présidée, par un représentant des organisations d'employeurs ou
par un représentant des organisations de salariés. Le sort déterminera la qualité de celui qui est élu la
première fois.
Article 6 :
Le Directeur régional de la DREETS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.
Article 7 :
Cette décision est susceptible de voies de recours hiérarchique dans un délai de 2 mois et, dans le même
délai, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent pour le département
Fait à Toulouse, le 30 janvier 2024
P/Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Occitanie
et par délégation,
Le responsable du pôle Politique du Travail
Paul GOSSARD
Préfecture du Lot - 46-2024-01-30-00001 - décision portant nomination de la CPHSCT 46 68 Préfecture du Lot - 46-2024-01-30-00001 - décision portant nomination de la CPHSCT 46 69 Préfecture du Lot
46-2024-02-01-00001
E-2024-35 règlementation circulation A 20
Préfecture du Lot - 46-2024-02-01-00001 - E-2024-35 règlementation circulation A 20 70 EE PREFETE
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2024-35
PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
POUR LA FERMETURE DES BRETELLES DE SORTIE ET D'ENTRÉE DE
L'ÉCHANGEUR 58 DE L'AUTOROUTE A20
La Préfète du LOT,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route, et notamment l’article R. 411-18 ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code pénal ;
VU la loi n° 2004-8171 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Claire RAULIN en qualité de préfète du Lot ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l’État dans les départements ;
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU l'instruction ministérielle sur la signalisation routière du 13 août 1977 modifiée;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;
VU la demande de VINCI Autoroute de ce jour ;
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative — 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-02-01-00001 - E-2024-35 règlementation circulation A 20 71 CONSIDÉRANT les difficultés de circulation en cours liées à la mobilisation des agriculteurs sur le département du Lot, des perturbations qui peuvent en découler et de la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière et des personnes dans l'intérêt de l’ordre public ;
SUR PROPOSITION du Directeur de Cabinet de la Préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Les bretelles de sortie et d'entrée de l'échangeur de l’'A20 n° 58 de Cahors-sud sont fermées à compter de ce jour, jeudi 1° février 2024, à partir de 12h30 jusqu'au vendredi 2 février 2024 à 9h00, à tous les véhicules dans les deux sens de circulation. Les bretelles pourront être ré-ouvertes à la circulation, par anticipation, selon l'évolution de la situation
ARTICLE 2 :
Les services de gendarmerie sont chargés de faire appliquer ces interdictions.
ARTICLE 3 :
L'interdiction de circuler ne s'applique pas aux véhicules des services de secours et de la société ASF VINCI Autoroutes.
ARTICLE 4 :
La signalisation verticale provisoire propre à l'événement sera conforme aux prescriptions des instructions ministérielles sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie,
signalisation temporaire). La signalisation sera fournie, mise en place, manœuvrée, surveillée et entretenue par la société ASF VINCI Autoroutes.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs par voie postale ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien: wwwtelerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-02-01-00001 - E-2024-35 règlementation circulation A 20 72 ARTICLE 6 :
Le Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot, les sous-préfètes de Cahors, Figeac et Gourdon, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Lot, le directeur départemental de la police nationale du Lot, le directeur régional Sud-Ouest de la société VINCI Autoroutes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures du Lot.
Copie du présent arrêté sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cahors, au directeur des infrastructures du transport — sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé à Bron (69) et au secrétariat général auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud.
Fait à Cahors, le 1°’ février 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Frédéric ROURE
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative — 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
. ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-02-01-00001 - E-2024-35 règlementation circulation A 20 73 Préfecture du Lot - 46-2024-02-01-00001 - E-2024-35 règlementation circulation A 20 74 Préfecture du Lot
46-2024-02-02-00001
E-2024-36 règlementation circulation A 20
Préfecture du Lot - 46-2024-02-02-00001 - E-2024-36 règlementation circulation A 20 75 EX PREFETE
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E-2024-36
PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
POUR LA FERMETURE DES BRETELLES DE SORTIE ET D'ENTRÉE DE L'ÉCHANGEUR 58 DE L'AUTOROUTE A20
‘ La Préfète du LOT,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route, et notamment l’article R. 411-18 :
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code pénal; |
VU la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 relatif à la modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Claire RAULIN en qualité de préfète du Lot ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU l'instruction ministérielle sur la signalisation routière du 13 août 1977 modifiée ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'arrêté préfectoral n°E-2024-35 portant réglementation de la circulation pour la fermeture des bretelles de sortie et d'entrée de l'échangeur 58 de l'autoroute A20;
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative — 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-02-02-00001 - E-2024-36 règlementation circulation A 20 76 CONSIDÉRANT les difficultés de circulation en cours liées à la mobilisation des agriculteurs sur le département du Lot, des perturbations qui peuvent en découler et de la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière et des personnes dans l'intérêt de l’ordre public ; |
SUR PROPOSITION du Directeur de Cabinet de la Préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Cet arrêté proroge l'arrêté préfectoral n°E-2024-35 sus-visé jusqu'au vendredi 2 février 2024 à 14h00.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté prorogé sont maintenues.
ARTICLE 3 : .
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs par voie postale ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : wwwr.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot, les sous-préfètes de Cahors, Figeac et Gourdon, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Lot, le directeur départemental de la police nationale du Lot, le directeur régional Sud-Ouest de
la société VINCI Autoroutes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures du Lot.
Copie du présent arrêté sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cahors, au directeur des infrastructures du transport - sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé à Bron (69) et au secrétariat général auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud.
Fait à Cahors, le 2 février 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Frédéric ROURE
es
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative — 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2024-02-02-00001 - E-2024-36 règlementation circulation A 20 77 Préfecture du Lot
46-2024-01-26-00001
tronc commun agrément association REISSA
Préfecture du Lot - 46-2024-01-26-00001 - tronc commun agrément association REISSA 78 E — , Direction des services académiques
REGION ACADEMIQUE de l'Education nationale du Lot
OCCITANIE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2024-31 - SDJES
PORTANT RECONNAISSANCE
DU TRONC COMMUN D’AGREMENT D’UNE ASSOCIATION
LA RECTRICE DE LA RÉGION ACADÉMIQUE OCCITANIE
RECTRICE DE L’ACADÉMIE DE MONTPELLIER
CHANCELIÈRE DES UNIVERSITÉS
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n°2017-908 du 68 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité, notamment ses articles 15 à 21;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Sophie BÉJEAN rectrice de région
académique d'Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités ;
Vu le décret du 9 mai 2017 portant nomination de M. Xavier PAPILLON en qualité d'inspecteur
d'académie-directeur académique des services de l'Education nationale du Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-78 du 23 août 2022 portant délégation de signature de Mme
Mireille LARRÈDE, préfète du département du Lot, à Mme la rectrice de la région académique
Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, Chancelière des universités ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 portant délégation de Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, à M. Xavier PAPILLON, Inspecteur d'Académie, directeur académique des services de l'Education nationale du Lot ;
Préfecture du Lot - 46-2024-01-26-00001 - tronc commun agrément association REISSA 79 CONSIDERANT le dossier de demande d'agrément présenté par l'association REISSA (RENCONTRES, EVENEMENTS, INITIATIVES, SOUTIEN, SOCIAL, ACTIVITES) ;
ARRÊTE
Article 1°:
Le Tronc Commun d'Agrément est accordé à l'Association REISSA (RENCONTRES, EVENEMENTS, INITIATIVES, SOUTIEN, SOCIAL, ACTIVITES), dont le siège social est situé à Assier, n° RNA : W462001450. |
Elle satisfait aux trois conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée portant sur le tronc commun d'agrément à la date de publication du présent arrêté.
Le numéro du Tronc Commun d'agrément à rappeler dans les correspondances avec l'administration est le suivant : 46-TCA:-24-001
Article 2
Le Tronc Commun d'Agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l'association doit transmettre une demande de renouvellement de son TCA à l'administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
“Article 3 | Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Lot et notifié aux intéressés.
Fait à Cahors, le 26 janvier 2024
Pour la rectrice de la région académique
Occitanie, et par délégation,
le directeur académique des services de
l'Éducation nationale du Lot
Xavier PAPILLON
Préfecture du Lot - 46-2024-01-26-00001 - tronc commun agrément association REISSA 80 Préfecture du Lot
46-2024-01-30-00004
tronc commun agrément MJC CAHORS
Préfecture du Lot - 46-2024-01-30-00004 - tronc commun agrément MJC CAHORS 81 Es | Direction des services académiques REGION ACADEMIQUE de l'Education nationale du Lot OCCITANIE
Liberté
Egalité .
Fraternité
ARRETE N° 2024 — 35 - SDJES
| PORTANT RECONNAISSANCE
DU TRONC COMMUN D’AGREMENT D’UNE ASSOCIATION
LA RECTRICE DE LA RÉGION ACADÉMIQUE OCCITANIE
RECTRICE DE L’ACADEMIE DE MONTPELLIER
CHANCELIÈRE DES UNIVERSITES
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ; |
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité, notamment ses articles 15 à 21;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-3211 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Sophie BÉJEAN rectrice de région académique d'Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités ;
Vu le décret du 9 mai 2017 portant nomination de M. Xavier PAPILLON en qualité d'inspecteur
d'académie-directeur académique des services de l'Education nationale du Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-78 du 23 août 2022 portant délégation de signature de Mme
Mireille LARREDE, préfète du département du Lot, à Mme la rectrice de la région académique
Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, Chancelière des universités ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2022 portant délégation de Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de la région académique Occitanie, à M. Xavier PAPILLON, Inspecteur d'Académie, directeur académique des services de l'Education nationale du Lot ;
Préfecture du Lot - 46-2024-01-30-00004 - tronc commun agrément MJC CAHORS 82 CONSIDERANT le dossier de demande d’ agrément présenté par l'association Maison des Jeunes et de la Culture de Cahors ;
ARRÊTE
Article 1°":
Le Tronc Commun d'Agrément est accordé à l'Association Maison des Jeunes et de la Culture de Cahors, dont le siège social est situé à Cahors, n° RNA : W461001329.
Elle satisfait aux trois conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée portant sur le tronc commun d'agrément à la date de publication du présent arrêté.
Le numéro du Tronc Commun d'agrément à rappeler dans les correspondances avec l'administration est le suivant : 46-TCA-24-003 |
Article 2
Le Tronc Commun d'Agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l'association doit
transmettre une demande de renouvellement de son TCA à l'administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n'est pas effectuée avant l'expiration de l'arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne sont plus remplies, l'association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Lot et notifié aux intéressés.
Fait à Cahors, le 30 janvier 2024
Pour la rectrice de la région académique
Occitanie, et par délégation,
le directeur académique des services de
l'Éducation nationale du Lot
Xavier PAPILLON
Préfecture du Lot - 46-2024-01-30-00004 - tronc commun agrément MJC CAHORS 83