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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 098 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2022 098 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2022-098
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2022 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2022-10-26-00002 - arrêté 2022-412 attribuant l'habilitation sanitaire à
Mme Alice MAURY (2 pages) Page 4
46-2022-10-27-00001 - arrêté 2022-95 portant composition de la CDAC
extension supermarché Coeur de Causse (3 pages) Page 7
46-2022-10-28-00002 - arrêté DC 2022-273 portant interdiction temporaire
de tout rassemblement festif à caractère musical non déclaré sur
l'ensemble du département du Lot (2 pages) Page 11
46-2022-10-28-00001 - arrêté DC 2022-274 portant interdiction temporaire
de circulation de véhicule transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical (2 pages) Page 14
46-2022-10-18-00003 - arrêté DREAL autorisant la SNC Saint-Marin-Labouval
à réaliser des travaux de réparation du seuil. Concession hydroélectrique de
Saint-Martin-Lavouval (4 pages) Page 17
46-2022-10-21-00002 - Arrêté n° 270 portant modification de l’arrêté
2021-233 relatif à la composition du Conseil départemental pour les
anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
(CDAC) (3 pages) Page 22
46-2022-10-21-00001 - arrêté n° E-2022-279 autorisant la manœuvre des
vannes au niveau du seuil du moulin de Laporte situé sur le Célé sur la
commune de Figeac (3 pages) Page 26
46-2022-10-24-00001 - arrêté n° E-2022-280 portant actualisation des
prescriptions relatives à l’autorisation d’exploiter une unité de
méthanisation et le plan d’épandage associé - SAS Bioquercy à Gramat (36
pages) Page 30
46-2022-10-26-00001 - arrêté n° E-2022-281 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l’article L 214-3 du code de
l’environnement (loi sur l’eau) concernant le camping «Roca d’Amour
n°2» situé au lieu-dit Trémoulières sur la commune de Padirac (16 pages) Page 67
46-2022-10-27-00002 - arrêté n° E-2022-282 portant ouverture d’une
consultation du public relative à une demande d’enregistrement d’une
ICPE présentée par la SAS Pons Menuiseries concernant la création d’une
unité de fabrication de menuiseries industrielles située à Fontanes (3 pages) Page 84
46-2022-10-27-00003 - arrêté n° E-2022-283 portant abrogation partielle de
l’arrêté n° 2008-138 du 9 juin 2008 approuvant le plan de prévention des
risques naturels inondation du bassin du Lot aval - Vert - Masse suite à
l’approbation de la révision partielle (commune de Gigouzac) (2 pages) Page 88
2 46-2022-10-26-00003 - ARRÊTÉ n°DC/ 2022/272 portant agrément de
l’union départementale des sapeurs pompiers du Lot pour les formations
aux premiers secours (4 pages) Page 91
46-2022-09-01-00020 - décision portant délégation de signature et
habilitation CHORUS - Pouvoir Adjudicateur et Ordonnancement
Secondaire pour le ressort de la Cour d’Appel d’Agen (4 pages) Page 96
46-2022-09-01-00019 - délégation de signature domaines administratifs
Cour d'Appel d'Agen (4 pages) Page 101
3 Préfecture du Lot
46-2022-10-26-00002
arrêté 2022-412 attribuant l'habilitation sanitaire
à Mme Alice MAURY
Préfecture du Lot - 46-2022-10-26-00002 - arrêté 2022-412 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Alice MAURY 4 EI PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2022-412
attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Alice MAURY
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du LOT,
le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 :
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1°’ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 :
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Mireille LARREDE, Préfète
du Lot ;
l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable
à l'obtention de l’habilitation sanitaire :;:
l'arrêté préfectoral n°°2022-82 du 13 septembre 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Lot ;
l'arrêté préfectoral n° 2022-384 du 19 septembre 2022 portant subdélégation de
signature de Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot ;
la demande présentée par le docteur Alice MAURY née le 22/07/1993 et domiciliée
professionnellement Clinique Vétérinaire du Dr Jean-Paul MOULIN- Avenue de
l'Europe - 46400 SAINT CERE :
considérant que le docteur Alice MAURY remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ; |
sur. la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Lot.
Préfecture du Lot - 46-2022-10-26-00002 - arrêté 2022-412 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Alice MAURY 5 ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Alice MAURY, docteur
vétérinaire, administrativement domiciliée 359 Avenue François de Maynard - 46400 SAINT
CERE. _-
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est délivrée pour une durée de cinq ans et renouvelable par période de cinq années
tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier, à l'issue de
chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Lot, du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l’article R. 203-12.
ARTICLE 3 : Madame Alice MAURY, docteur vétérinaire, s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de
prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du Code rural et
de la pêche maritime.
ARTICLE 4: Madame Alice MAURY pourra être appelée par le Préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code
rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, KR. 228-6 et
suivants du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes
administratifs de la préfecture du Lot.
A Cahors, le 26 octobre 2022
Pour la Préfète du Lot, et par délégation,
Le Chef du Service vétérinaire- santé et protection animales - environnement
Per. Dr Corinne COMBELLES
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Lé recours doit étre écrit et
exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur - Place Beauvau -— 75800 Paris Cedex 08. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à
votre recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse - Tél :
05.62.73.57.57) dans un. délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr
DDETSPP - Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo - CS 80228 -
46004 CAHORS CEDEX 9
Tél : 05 65 20 56 00
Courriel : ddetspp@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-10-26-00002 - arrêté 2022-412 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Alice MAURY 6 Préfecture du Lot
46-2022-10-27-00001
arrêté 2022-95 portant composition de la CDAC
extension supermarché Coeur de Causse
Préfecture du Lot - 46-2022-10-27-00001 - arrêté 2022-95 portant composition de la CDAC extension supermarché Coeur de Causse 7 Ez PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022 - 95
portant constitution de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) compétente pour statuer sur un projet d'extension d’un supermarché et la création d’un service Drive sur la commune de
Coeur-de-Causse
La Préfète du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, livre VIl, titre V, relatif à l'aménagement commercial ;
Vules articles L. 2122-17 à 20 et L. 2122-25 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008 ;
Vu la loi n° 2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vula loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret du 3 octobre 2019 portant nomination de M. Nicolas REGNY, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Lot ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Mme Mireille LARRÉDE préfète du Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-62 du 23 novembre 2021 portant renouvellement de la constitution de la commission départementale d'aménagement commercial ;
Vu la demande enregistrée le 5 octobre 2022 par la SCI DE LABARTHE, concernant l'autorisation d'exploitation commerciale portant sur l'extension d’un supermarché et la création d'un service Drive sur la commune de Coeur-de-Causse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture du Lot 1
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-cdac46@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-10-27-00001 - arrêté 2022-95 portant composition de la CDAC extension supermarché Coeur de Causse 8 ARRÊTE
Article 1° : La commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur le projet susvisé est composée de la manière suivante :
Président : la préfète, ou son représentant, qui ne prend pas part au vote.
A — Élus :
- M. René COURDES, maire de Coeur-de-Causse, siégeant au titre de la commune d'implantation, ou son représentant ;
- M. Thierry CASSAN, président de la communauté de communes du Causse de Labastide-Murat, établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune d'implantation, ou son représentant ;
- M. Jean-Marie COURTIN, maire de la commune de Gourdon, commune la plus peuplée de l'arrondissement, ou son représentant ;
- M. Serge RIGAL, président du conseil départemental du Lot, ou son représentant ;
- M. Vincent LABARTHE, vice-président du conseil régional d’Occitanie, ou son suppléant M. Raphaël DAUBET, représentant la présidente de la région Occitanie ;
- M. Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, maire de Cahors, en sa qualité de membre désigné représentant les maires au niveau départemental ;
- M. Serge BLADINIERES, président de la communauté de communes de la Vallée du Lot et du Vignoble, en sa qualité de membre désigné représentant les intercommunalités au niveau départemental.
B — Personnalités qualifiées :
a) Deux en matière de consommation et de protection des consommateurs à choisir parmi les personnes suivantes en fonction de leur disponibilité :
M. Pierre MAS
Union départementale des associations familiales (UDAF)
MME. Maryse TRIVIAUX
UFC Que choisir
M. Gérard IRAGNES
Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés CGT
b) Deux en matière de développement durable et aménagement du territoire parmi les personnes suivantes en fonction de leur disponibilité :
M. Henri COLIN
Directeur départemental de l'équipement en retraite
M. Daniel BANCEL
Recteur d'académie en retraite
M. Mathieu LARRIBE
Directeur du Conseil d'architecture et de l’environnement du Lot (CAUE)
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-cdac46@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-10-27-00001 - arrêté 2022-95 portant composition de la CDAC extension supermarché Coeur de Causse 9 c) - Personnalité qualifiée représentant le tissu économique désignée par ‘la chambre d'agriculture :
- Monsieur Christophe Canal, président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
Article 2 : M. le Secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et qui sera notifié à chacun des membres de la commission ainsi qu'au directeur départemental des territoires.
Cahors, le 9 7 (CT. 2022
Pour la préfète\et paydélé
Le secrétaire Téôxé
Préfecture du Lot
Piace Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-cdac46@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-10-27-00001 - arrêté 2022-95 portant composition de la CDAC extension supermarché Coeur de Causse 10 Préfecture du Lot
46-2022-10-28-00002
arrêté DC 2022-273 portant interdiction
temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non déclaré sur l'ensemble du
département du Lot
Préfecture du Lot - 46-2022-10-28-00002 - arrêté DC 2022-273 portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non déclaré sur l'ensemble du département du Lot 11 Æ PREFETE
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DC/2022/273
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
DE TOUT RASSEMBLEMENT FESTIF A CARACTÈRE MUSICAL NON DÉCLARÉ SUR L'ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT DU LOT
La Préfète du Lot,
chevalier de la légion d'Honneur
chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-5 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et
L. 22151;
VU le code pénal;
VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-48 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY,
secrétaire général de la préfecture du Lot,
Considérant que selon les éléments d’information disponibles et concordants, des rassemblements
festifs à caractère musical non déclarés en préfecture sont susceptibles de se dérouler dans le
département du Lot à l'occasion du week-end de la Toussaint ;
Considérant qu'un regroupement important de personnes à caractère festif, incitant à la
consommation d'alcool et de stupéfiants, est susceptible de conduire à des troubles importants de
l'ordre public ainsi qu'à des risques pour la sécurité de ces personnes en matière sanitaire, de sécurité
civile et de sécurité routière ;
Considérant l'absence d'organisateur identifié lors de ces manifestations ainsi que de mesures
d'accompagnement et d'encadrement susceptibles d'assurer la sécurité des personnes et des biens;
Considérant que dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Lot ;
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-10-28-00002 - arrêté DC 2022-273 portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non déclaré sur l'ensemble du département du Lot 12 ARRÊTE
ARTICLE 1°: la tenue de tout rassemblement festif à caractère musical non déclaré, quel que soit le nombre de participants, est interdite sur l'ensemble des communes du département du Lot du
vendredi 28 octobre 2022, 18 H O0,jusqu'au mercredi 2 novembre 2022, 08h00 ;
ARTICLE 2 : toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
ARTICLE 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse
dans un délaï de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
ARTICLE 4 : le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfètes des arrondissements de Figeac et de
Gourdon, le directeur de cabinet de la préfecture, l'ensemble des maires du département du Lot, le
commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le directeur départemental de la sécurité publique du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, la directrice départementale de l'agence régionale de santé d'Occitanie et le directeur de l'office français de la biodiversité du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cahors.
A Cahors, le 28 octobre 2022
Pour la Préfète/ à slégâtion,
Le secrétai
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-10-28-00002 - arrêté DC 2022-273 portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non déclaré sur l'ensemble du département du Lot 13 Préfecture du Lot
46-2022-10-28-00001
arrêté DC 2022-274 portant interdiction
temporaire de circulation de véhicule
transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
Préfecture du Lot - 46-2022-10-28-00001 - arrêté DC 2022-274 portant interdiction temporaire de circulation de véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 14 PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Egalité |
Fraternité
| ARRÊTÉ N° DC/2022/274 PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION DE VÉHICULE TRANSPORTANT DU
MATÉRIEL DE SON A DESTINATION D'UN RASSEMBLEMENT FESTIF À CARACTÈRE MUSICAL
DE TYPE & RAVE OÙ FREE-PARTY 3 NON AUTORISE DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT |
La Préfète du Lot,
chevalier de la légion d'Honneur
chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 221-115 à L 21118, R 211-2 à R 2119 et R 271-
17 R 2171-30 ;
VU le code pénal;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-48 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY,
secrétaire général de la préfecture du Lot,
VU l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
VU l'arrêté préfectoral n° DC/2022/273 du 28 octobre 2022 portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non déclaré sur l’ensemble du département du Lot ;
CONSIDÉRANT que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ou des rassemblements festifs à caractère musical, sont susceptibles de se dérouler dans le département du Lot à compter du 28 octobre 2022;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements sont susceptibles d'être organisés sans autorisation préalable en divers points du département ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Lot,
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-10-28-00001 - arrêté DC 2022-274 portant interdiction temporaire de circulation de véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 15 ARRÊTE
ARTICLE 1°: la circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une ou plusieurs manifestations festives à caractère musical de type tecknival, rave ou free-party, (sonorisation, sound system, amplificateur, etc.) est interdite sur l'ensemble du réseau routier du département du Lot, à compter du vendredi 28 octobre 2022, 18h00, jusqu'au mercredi 2 novembre 2022, 08h00.
ARTICLE 2 : toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal et
peut donner lieu à la saisie du matériel.
ARTICLE 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
ARTICLE 4 : le commandant du groupement de gendarmerie du Lot et le directeur départemental de la sécurité publique du:Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République.
A Cahors, le 28 octobre 2022
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
0565231000 .
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-10-28-00001 - arrêté DC 2022-274 portant interdiction temporaire de circulation de véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical 16 Préfecture du Lot
46-2022-10-18-00003
arrêté DREAL autorisant la SNC
Saint-Marin-Labouval à réaliser des travaux de
réparation du seuil. Concession hydroélectrique
de Saint-Martin-Lavouval
Préfecture du Lot - 46-2022-10-18-00003 - arrêté DREAL autorisant la SNC Saint-Marin-Labouval à réaliser des travaux de réparation du seuil. Concession hydroélectrique de Saint-Martin-Lavouval 17 Direction régionale de l'environnement,
#ori de l'aménagement et du logement
sl | d'Occitanie Égalité Fraternité
Arrêté DRN OC-DRN-DOCH-2022-008
complétant l'arrêté préfectoral du 29 juin 2022 autorisant la SNC Saint-Martin Labouval à
réaliser des travaux de réparation du seuil
Concession hydroélectrique de Saint-Martin-Labouval
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PRÉFET DU LOT
le code de l'énergie ;
le code de l'environnement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret de concession en date du 29 juin 1966 déclarant d'utilité publique et concédant à un
industriel l'aménagement et l'exploitation de la chute de Saint-Martin-Labouval, sur le lot,
dans le département du Lot ;
le décret de substitution de concessionnaire en date du 2 juin 1976;
l'arrêté n°2005-43 en date du 7 mars 2005, portant avenant au cahier des charges de la
concession ;
le dossier d'exécution de travaux transmis par la SNC Saint-Martin-Labouval par courrier élec-
tronique en date du 19 avril 2022, sollicitant l'autorisation de réaliser des travaux de répara-
tion du seuil, et ces compléments en date du 20 avril, 9 juin, 16 juin et 21 juin 2022 ;
l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2022 autorisant la SNC Saint-Martin Labouval à réaliser des travaux de réparation du seuil ;
la demande de travaux complémentaires transmise par la SNC Saint-Martin-Labouval par
courrier électronique en date du 13 octobre 2022 complétée par courriels en date du 17 et 18
octobre, visant à prolonger la réfection du seuil de l'ouvrage sur la totalité du linéaire ;
l'avis favorable, sur les travaux complémentaires, de la direction départementale des terri-
toires du Lot en date du 18 octobre 2022 ;
l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 du préfet du Lot donnant délégation de signature au dli-
recteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occita-
nie, en particulier pour l'approbation des projets de travaux sur les concessions hydroélec-
triques ;
l'arrêté du 30 septembre 2022 portant subdélégation de signature du Directeur aux agents de
la DREAL Occitanie pour le département du Lot ;
considérant qu'il incombe au concessionnaire de maintenir en état les ouvrages de la concession ;
considérant que les travaux de réparation du seuil réalisés en rive gauche ont porté sa cote à
132,91m NGF, cote prévue dans l'arrêté n°2005-43 en date du 7 mars 2005, portant avenant au
cahier des charges de la concession ;
Préfecture du LOT
Cité Chapou
Place Jean-Jacques Chapou
46009 cedex CAHORS
Tél 05 65 23 10 00
www.lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-10-18-00003 - arrêté DREAL autorisant la SNC Saint-Marin-Labouval à réaliser des travaux de réparation du seuil. Concession hydroélectrique de Saint-Martin-Lavouval 18 considérant qu'il existe de ce fait un décalage de quelques centimètres entre le seuil rénové en rive
gauche et le seuil ancien en rive droite ;
considérant les travaux complémentaires demandés permettront d'avoir une hauteur du seuil
constante et ainsi une répartition homogène des écoulements sur l'ouvrage ;
considérant que les mesures environnementales prévues dans le dossier de demande d'exécution
des travaux demeurent et sont suffisantes vis-vis des travaux complémentaires ;
considérant que ce projet d'exécution de travaux relève des dispositions de l’article R. 521-38 du
code de l'énergie ;
considérant, dès lors, que le présent acte vaut autorisation au titre de l’article L 4141 du code de
l'environnement ;
considérant que la réalisation des travaux visés par le projet d'exécution peut être autorisée sous ré-
serve du respect des dispositions figurant dans le dossier déposé et ses compléments ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement d'Occitanie ;
ARRÊTE
Article 1 - Compléments de travaux
L'article 2 - Description des travaux autorisés, de l'arrêté préfectoral du 29 juin 2022 autorisant la
SNC Saint-Martin Labouval à réaliser des travaux de réparation du seuil est remplacé par les
dispositions suivantes :
Les travaux concernent les réparations
* du seuil côté rive gauche :
- consolidation du seuil avec un battage de palplanches en pied ;
- mise en place de remblais entre les palplanches et palfeuilles existantes ;
- construction d'une longrine en béton armée en tête ;
- traitement de la crête du seuil avec un voile en béton projeté ;
- réparations des désordres du coursier par purge ou forage avec reprise en béton par injec-
tion ou coulage .
* du seuil côté rive droite : traitement de la crête du seuil avec un voile en béton projeté.
La partie gauche du seuil sera complètement isolée depuis l’'amont par un batardeau afin de travailler
avec la crête et le coursier asséchés.
Article 2 —- Prorogation de l'autorisation d'exécution des travaux
L'article 3 - Durée de l'autorisation, de l'arrêté préfectoral du 29 juin 2022 autorisant la SNC Saint-
Martin Labouval à réaliser des travaux de réparation du seuil est remplacé par les dispositions
suivantes :
Les travaux visés à l'article 2 sont autorisés entre le 1“juillet et le 7 novembre 2022.
En cas d'aléas de chantier ou pour cause d'intempéries, une simple prolongation de l'autorisation de
travaux pourra être accordée sous réserve du respect des différentes réglementations applicables.
La DREAL Occitanie, la DDT et l'OFB sont prévenues 3 jours avant l'engagement des travaux.
-p2/3
Préfecture du Lot - 46-2022-10-18-00003 - arrêté DREAL autorisant la SNC Saint-Marin-Labouval à réaliser des travaux de réparation du seuil. Concession hydroélectrique de Saint-Martin-Lavouval 19 Article 3 - Suivi du fonctionnement hydraulique
L'article 5 — Protection des milieux et espèces naturels, de l'arrêté préfectoral du 29 juin 2022
autorisant la SNC Saint-Martin Labouval à réaliser des travaux de réparation du seuil est complété par les dispositions suivantes :
Le concessionnaire réalise, pendant deux ans, un suivi du fonctionnement hydraulique à l'aval du seuil comprenant un suivi photographique.
Ce suivi est transmis périodiquement à la DREAL et au service police de l'eau de la DDT.
En cas de constat de modifications significatives des écoulements ou si des désordres sont consta- tés, le concessionnaire propose des mesures de réduction de l'impact qui comprennent si néces- saires des travaux complémentaires.
Article 4 - Articles inchangés
Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 29 juin 2022 autorisant la SNC Saint-Martin Labouval à réaliser des travaux de réparation du seuil sont inchangés.
Article 5 - Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de Tou- louse :
° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwuwtelerecours.fr, conformé- ment aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative ; + par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, conformément à l'article R 514-3:1 du code de l'environnement, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwwitelerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut présenter Un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 6 - Publication et exécution
- Mesdames et Messieurs :
+ Le Secrétaire Général La secrétaire générale de la Préfecture du Lot ;
+ Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Oc- citanie ;
* Le maire des communes de Cénevières et Saint-Martin-Labouval ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et qui est notifié au
concessionnaire.
Une copie est adressée pour information à :
+ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Lot ;
* Monsieur le Chef du Service Départemental du Lot de l'Office Français de la Biodiversité ; * _ Monsieur le Président de la Fédération de Pêche du Lot ;
° _ Monsieur le Président du département du Lot.
Fait à Toulouse, le 18 octobre 2022
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de la Mission Concessions
Signature
numérique de
Anne SABATIER
-p3/3
Préfecture du Lot - 46-2022-10-18-00003 - arrêté DREAL autorisant la SNC Saint-Marin-Labouval à réaliser des travaux de réparation du seuil. Concession hydroélectrique de Saint-Martin-Lavouval 20 Préfecture du Lot - 46-2022-10-18-00003 - arrêté DREAL autorisant la SNC Saint-Marin-Labouval à réaliser des travaux de réparation du seuil. Concession hydroélectrique de Saint-Martin-Lavouval 21 Préfecture du Lot
46-2022-10-21-00002
Arrêté n° 270 portant modification de l’arrêté
2021-233 relatif à la composition du Conseil
départemental pour les anciens combattants
et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
(CDAC)
Préfecture du Lot - 46-2022-10-21-00002 - Arrêté n° 270 portant modification de l’arrêté 2021-233 relatif à la composition du Conseil départemental pour les anciens combattants 22 E LL. Office National des Anciens Combattants 2 > et Victimes de Guerre
PREFETE
DU LOT Service départemental du Lot
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 270 du 21 octobre 2022 portant modification de l'arrêté 2021-233
relatifà la composition du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation (CDAC)
institué auprès du service départemental du Lot
de l'office national. des anciens combattants et victimes de guerre
La Préfète du Lot
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code des Pensions Militaires et d'invalidité et des Victimes de la Guerre, notamment les
articles R 613-5 à R 613-11 relatifs. à la composition et au fonctionnement des Conseils départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant Madame Mireille LARRÈDE en qualité de préfète du Lot ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2011 du Ministre de la Défense et des Anciens Combattants, relatif à la
composition du conseil départemental des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l'arrêté n° 2019-0176 du 31 juillet 2019 de Monsieur le Préfet du Lot portant nomination au Conseil départemental pour les anciens combattants. et victimes de guerre et la mémoire de la
Nation (CDAC) institué auprès du service départemental du Lot de l'Office national des anciens
combattants et victimes de guerre ;
Vu l'arrêté n° 2021-203 du 5 août 2021 de Monsieur le Préfet du Lot portant modification de la
composition du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la
mémoire de la Nation (CDAC) institué auprès du service départemental du Lot de l'Office national
des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l'arrêté n° 2021-233 du 4 octobre 2021 de Monsieur le Préfet du Lot portant modification de la
composition du Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la
mémoire de la Nation (CDAC) institué auprès du service départemental du Lot de l'Office national
des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le courrier en date du 1° octobre 2022 du Président honoraire de l'association du Musée de la Résistance, de la Déportation et de la Libération du Lot ;
Vu le courrier en date du 10 octobre 2022 de Madame la Présidente de l'association du Musée de la Résistance, de la Déportation et de la Libération du Lot ;
ARRÊTE :
Article 1: est nommé, en remplacement de Monsieur André NOUVIAN, membre du Conseil
départemental pour les anciens combattants et victimes de Guerre et la Mémoire de la Nation
institué auprès du service départemental du Lot de l'office national des anciens combattants et
victimes de guerre pour la durée du mandat restant à courir :
- Monsieur Jean-Luc COUDERC demeurant 501, rue du Président Wilson 46000 CAHORS.
Préfecture du Lot - 46-2022-10-21-00002 - Arrêté n° 270 portant modification de l’arrêté 2021-233 relatif à la composition du Conseil départemental pour les anciens combattants 23 Article 2 : le Conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la
mémoire de la Nation institué auprès du service départemental du Lot de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ainsi modifié se compose comme suit :
1- au titre du premier collège :
La Préfète du Lot, présidente,
Le Maire de Cahors ou son représentant,
Mme Martine HILT, représentant le Président du Conseil départemental du Lot,
Le Délégué Militaire Départemental du Lot,
Le Directeur académique des services départementaux de l'Education nationale du Lot
ou son représentant,
La Directrice des archives départementales du Lot ou son représentant.
2-autitre du deuxième collège
-autitre des conflits 1939-1945, d'Indochine et de Corée
1. M. HUGON Jacques
46, av. de la Beyne 46000 CAHORS
M.WROBLEWSKI Stanislas
46140 CARNAC-ROUFFIAC
. Mme FLAUGNAC Irène
« Les Pradines » 46700 PUY L'EVEQUE
- au titre de la Guerre d'Algérie, et des Combats en Tunisie, et au Maroc
1.
10.
11.
M. AUGUIER Roland
« Pech d'Amont » 46320 ASSIER
M. BOTELLA Jean Michel
Rue François Miquel 46090 PRADINES
M. CASSAN Alain
« Mas de Barry » 46320 ISSEPTS
M. CRAMPON Maurice
« Le Mas de Douze » — Blanat 46500 ROCAMADOUR
M. DAJEAN Michel
5, rue des Covurtilles 46800 MONTCUQ
M. DELACROIX Jean Pierre
1, Place du Souvenir Français 46150 LHERM
M. LARGUILLE Michel
Le Bourg 46100 FONS
Mme MAIGNE Solange
1, rue de Gabaudet 46500 GRAMAT
M. MARCHAL Christian
316, rue Joachim Murat 46000 CAHORS
M. MARCHOU Damien
98, route de Brive 46110 VAYRAC
M. MENTION André
330, avenue Henri Gayet 46000 CAHORS
Préfecture du Lot - 46-2022-10-21-00002 - Arrêté n° 270 portant modification de l’arrêté 2021-233 relatif à la composition du Conseil départemental pour les anciens combattants 24 12. M. RAFFY Roger
« Le Poujoulat » 46100 CAMBURAT
13. M. SINCZAK Henri
« Les Garoustes » 46700 SERIGNAC
- membres au titre des opérations postérieures au 2 juillet 1964
1. M. BATTE Francis
Lieu dit Cazes 46090 PRADINES
M. BONAFOUS Cyril
« Mels » 46090 LAMAGDELEINE
M. CONEJERO Gérard
« Rigal » 46090 LE MONTAT
M. DE LOUSTAL Patrice
« Gizard » 46150 MONTGESTY
M. ROUGEOT William
371, chemin de la Combe de Saint Julien 46000 CAHORS
3 - au titre du troisième collège
1.
Article 3: Le Directeur des services du Cabinet de la Préfète du Lot et le Directeur du service
départemental du Lot de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
M. BODIN André
14, Allée Mallarmé 46000 CAHORS
M. Stéphane PRADEAU
46110 BETAILLE
M. BAUX Etienne
Résidence Cavaignac, 517 Quai Cavaignac 46000 CAHORS
Mme BOUAT Christiane
« Mazeyrac » 46500 ALVIGNAC
Mme CUROUX Geneviève
« La Pounelle » 46250 GINDOU
M. ICHE Idir
167, Route de Flaujac Poujols 46000 CAHORS
M. COUDERC Jean-Luc
501, rue du Président Wilson 46000 CAHORS
M. PELAPRAT Pierre
68, Chemin du Presbytère 46090 BEGOUX
M. RIVIERE Jean-Michel
Rue Feydel 46000 CAHORS
des actes administratifs de la préfecture du Lot.
A Cahors, le
La Préfè
si
2 1 OCT. 2022
Miret nel
Préfecture du Lot - 46-2022-10-21-00002 - Arrêté n° 270 portant modification de l’arrêté 2021-233 relatif à la composition du Conseil départemental pour les anciens combattants 25 Préfecture du Lot
46-2022-10-21-00001
arrêté n° E-2022-279 autorisant la manœuvre des
vannes au niveau du seuil du moulin de Laporte
situé sur le Célé sur la commune de Figeac
Préfecture du Lot - 46-2022-10-21-00001 - arrêté n° E-2022-279 autorisant la manœuvre des vannes au niveau du seuil du moulin de Laporte situé sur le Célé sur la commune de Figeac 26 1
ENREGISTRE le2.44] 10.].0P2
< = Sous 1e.€..£2.2£.-2%S PREFETE DU LOT
Liberté .
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ w° E-2022- 245
AUTORISANT LA MANŒUVRE DES VANNES AU NIVEAU DU SEUIL.DU MouLIN DE LAPORTE SITUÉ SUR LE CÉLÉ SUR LA COMMUNE DE FIGEAC
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement ;
VU | le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Adour-Garonne 2022-2027 approuvé le 10 mars 2022; |
VU larrêté cadre départemental du 28 mai 2018, définissant les mesures de limitation ou de suppression provisoire.des usages de l'eau, et notamment son article 5.9 ; |
VU l'arrêté n°E-2022-219 en date du 25 août 2022, réglementant les prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole, le remplissage des plans d'eau, les manœuvres de vannes, l'arrosage des jardins, espaces verts, terrains de sport et certains autres usages dans le département du Lot, et notamment ses articles 2 et 3;
VU le dossier de déclaration concernant les essais de ‘pompage et la régularisation de 3 puits et de 7 piézomètres situés chemin du Moulin de Laporte sur la commune de FIGEAC, considéré complet en date du 14 octobre 2022 ;
VU le récépissé de dépôt du dossier de déclaration ne s’opposant pas à la déclaration en date du 14 octobre 2022;
VU la demande présentée par courriel le 21 octobre 6 août 2022 par la commune de FIGEAC, sollicitant une autorisation exceptionnelle de manœuvre des vannes du seuil du Moulin de Laporte dans le cadre des essais de pompage ;
VU farrêté préfectoral n°2022-58 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Jean-Pascal LEBRETON, Directeur départemental des territoires ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-217 en date du 23 août 2022 portant subdélégation de signature de M. Jean- Pascal LEBRETON, directeur départemental des Territoires du Lot ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire a envisagé dans le dossier de déclaration, un scénario 2 nécessitant . labaissement du plan d’eau pour poursuivre les essais de pompage ; |
CONSIDERANT que les manœuvres à exécuter ne peuvent être autorisées que sous réserve de garantir la - préservation du milieu aquatique notamment par le respect des prescriptions du présent arrêté ;
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-10-21-00001 - arrêté n° E-2022-279 autorisant la manœuvre des vannes au niveau du seuil du moulin de Laporte situé sur le Célé sur la commune de Figeac 27 CONSIDERANT qu'il y a lieu, afin de concilier les usages de l'eau et de protéger les milieux aquatiques, de fixer les conditions de gestion et d’entretien des ouvrages hydrauliques et de franchissement piscicole ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du LOT ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : AUTORISATION
Dans le cadre des essais de pompage des puits situés chemin du Moulin de Laporte, la commune de FIGEAC, représentée par Monsieur le Maire‘est autorisée à déroger aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° E-2022-219 en date du 25 août 2022, interdisant notamment la manœuvre des vannes sur le bassin du Célé. ‘
Cette dérogation est accordée à partir du 24 octobre 2022 jusqu'au 31 octobre 2022.
ARTICLE 2 : PRESCRIPTIONS
Les prescriptions suivantes devront être respectées :
+ le niveau de l’eau de la retenue sera abaissé et rehaussé (à la fin de l'opération) progressivement au maximum de 5 cm par heure ;
* à la fin des travaux, la manœuvre de la vanne pour la remise en eau doit être réalisée de manière à assurer un écoulement suffisant à l'aval permettant de garantir en permanence la vie aquatique. Elle pourra être limitée voire annulée momentanément si nécessaire pour éviter toute perturbation du régime des eaux ou de la qualité des eaux de la rivière ;: |
* le service en charge de la police de l'eau sera prévenu à l'avance de la date de début de remise en eau ;
* toutes les mesures de préservation de la faune piscicole devront être prises.
ARTICLE 3 : RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉ
Ces manœuvres sont entreprises par le permissionnaire qui reste pleinement responsable de tout dommage que l'intervention pourrait faire subir au milieu aquatique. :
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
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Préfecture du Lot - 46-2022-10-21-00001 - arrêté n° E-2022-279 autorisant la manœuvre des vannes au niveau du seuil du moulin de Laporte situé sur le Célé sur la commune de Figeac 28 ARTICLE 5 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Conformément aux dispositions des articles R.214-37 et R.214-49 du code de l'environnement, le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot ;
+ mise à disposition du public à la mairie de FIGEAC pour une durée d'un mois ;
* publication sur le site Internet de la préfecture du Lot pour une durée minimale de six mois.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la sous-préfète de Figeac, le maire de la commune de Figeac, le directeur départemental des territoires du Lot, le chef du service départemental du Lot de l'office français de la biodiversité, le commandant du Groupement de gendarmerie du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de la ville de Figeac.
Cahors, le 21 octobre 2022
Guy VERGNES
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement.
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2° Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision lui a été notifiée. Cette décision doit faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-10-21-00001 - arrêté n° E-2022-279 autorisant la manœuvre des vannes au niveau du seuil du moulin de Laporte situé sur le Célé sur la commune de Figeac 29 Préfecture du Lot
46-2022-10-24-00001
arrêté n° E-2022-280 portant actualisation des
prescriptions relatives à l’autorisation
d’exploiter une unité de méthanisation et le
plan d’épandage associé - SAS Bioquercy à
Gramat
Préfecture du Lot - 46-2022-10-24-00001 - arrêté n° E-2022-280 portant actualisation des prescriptions relatives à l’autorisation d’exploiter une unité de méthanisation et le plan d’épandage associé - SAS Bioquercy à Gramat 30 '
ENREGISTRE le/.6{49f 2 8:
er Sous re C-2®92-290. DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE n° € 9»24 © 289
PORTANT ACTUALISATION DES PRESCRIPTIONS RELATIVES À L'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE UNITÉ DE MÉTHANISATION ET LE PLAN D'ÉPANDAGE ASSOCIÉ
SAS BIOQUERCY À GRAMAT
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;: |
VU l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009 modifié fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation;
VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED ;
VU l'arrête interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
VU l'arrêté préfectoral n°E-2016-281 du 9 novembre 2016 autorisant la Sas BIOQUERCY à exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Gramat ainsi qu’un plan d'épandage associé ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°E-2017-109 du 25 avril 2017 actualisant les prescriptions imposées à la Sas BIOQUERCY pour son unité de méthanisation sur la commune de Gramat et son plan d'épandage associé ; :
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°E-2019-225 du 23 août 2019 actualisant et régularisant les prescriptions imposées à la Sas BIOQUERCY pour son unité de méthanisation sur la commune de Gramat et son plan d'épandage associé ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°E-2019-250 du 17 septembre 2019 actualisant les prescriptions imposées à la Sas BIOQUERCY pour son unité de méthanisation sur la commune de Gramat et son plan d'épandage associé ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°E-2020-39 du 6 février 2020 intégrant le jugement du tribunal administratif relatif à l'autorisation unique d'exploiter une unité de méthanisation sur la commune de Gramat et son plan d'épandage associé délivrée à la Sas BIOQUERCY ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°E-2020-40 du 6 février 2020 actualisant les prescriptions imposées à la Sas BIOQUERCY pour son unité de méthanisation sur la commune de Gramat et son plan d'épandage associé ;
Direction Départementale des Territoires
Cité Administrative, 127 Quai Cavaignac — 46009 CAHORS Cedex 9
Tél. : 33 (0)5 65 23 60 60 — Fax : 33 (0)5 65 23 61 61
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-10-24-00001 - arrêté n° E-2022-280 portant actualisation des prescriptions relatives à l’autorisation d’exploiter une unité de méthanisation et le plan d’épandage associé - SAS Bioquercy à Gramat 31 VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°E-2021-94 du 19 avril 2021 actualisant les prescriptions imposées à la Sas BIOQUERCY Pour son unité de méthanisation sur la commune de Gramat et son plan d'épandage associé :
VU la demande de l'exploitant du 25 mai 2022 à l'effet de modifier une partie des parcelles figurant dans
le plan d'épandage autorisé ;
VU le rapport et proposition de l'inspection des installations classées en date du 14 octobre 2022 ;
VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du
demandeur le 18 octobre 2022 ;
VU la réponse de l'exploitant en date du 18 octobre 2022;
CONSIDÉRANT que l'exploitant sollicite la substitution de certaines parcelles autorisées dans le plan d'épandage par d’autres parcelles se trouvant dans des communes ayant figuré dans le périmètre de l'enquête publique
initiale,
CONSIDÉRANT que cette substitution n'accroît pas
de manière significative la superficie globale du plan d'épandage ;
CONSIDÉRANT que les mesures ainsi imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques
présentés par les installations ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation,
en particulier la gestion des digestats produits, leur stockage et leur épandage sont de nature à prévenir les risques
de pollution des sols et des eaux superficielles et souterraines :
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation telles qu'elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les
du voisinage, pour la Santé, pour la protection de
la nature et de l’environnement, pour la sécurité et
la salubrité publiques :
CONSIDÉRANT que la modification du Plan d'épandage
n'entraîne pas de modifications substantielles du site conformément à l'article R. 181-46 du code de l'environnement :
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du
Lot :
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Exploitant et titulaire de l'autorisation
La société SAS BIOQUERCY, dont le siège social est situé ZAC des champs de Lescaze à ROQUEFORT (47310), est autorisée, sous réserve de respecter
les prescriptions du présent arrêté, à poursuivre
l'exploitation sur le territoire de la commune
de Gramat en zone d'activités du Périé, d'une unité de méthanisation et de ses installations
annexes.
ARTICLE 2 - Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs L'article
24 de l'article 2 de l'arrêté. préfectoral complémentaire n°E-2021-94 du 19 avril 2021 est remplacé par l’article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Liste des parcelles du plan d'épandage
Le chapitre 13.3 de l'arrêté préfectoral n°E-2016-281 du 9 novembre 2016 modifié est remplacé par le chapitre suivant :
« CHAPITRE 13.3 - Liste des parcelles par agriculteur
Les parcelles autorisées pour l'épandage sont celles indiquées dans la liste en annexe du présent arrêté. »
ARTICLE 4 - Zones d'exclusion
L'exploitant tient à disposition de l'inspection des
installations classées les éléments permettant de justifier le respect des zones d'exclusions sur les parcelles
épandues.
Arrêté préfectoral complé ire - SasBIOQUERCY à Gramai
2/3
Préfecture du Lot - 46-2022-10-24-00001 - arrêté n° E-2022-280 portant actualisation des prescriptions relatives à l’autorisation d’exploiter une unité de méthanisation et le plan d’épandage associé - SAS Bioquercy à Gramat 32 ARTICLE 5 - Frais
Les frais inhérents à l'application des Prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 6 - Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.
181-45 du code de l'environnement l'arrêté complémentaire est publié sur le site internet de la Préfecture du
Lot pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 7 - Notification
*__ Sous-Préfète de Gourdon,
* _ Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement à l'Unité Inter-Départementale de la DREAL à Cahors,
* Maire de la commune de Durbans,
* Maire de la commune de Gramat,
* Maire de la commune de Lacapelle-Marivai,
* Maire de la commune de Fontanes,
* __ Maire de la commune de Montvalent,
* _ Directeur de la société BIOQUERCY.
ÀCahors,le 7 4 OCT. 2022
La préfète,
Mireille LARRÈDE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article L.181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée, selon les dispositions de l'article R.181-50 du code de l'environnement à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57), dans les
délais ci-dessous :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans
un délai de deux mois à compter du jour où
la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au R.181-45 du code de l’environnement.
Le délai court à compter de la dernière formalité
accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours moyen accessible par le biais du site « www.telerecours.fr »
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois :
* soit d'Un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors
Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours :
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008 Paris Cedex 08, Le recours doit être écrit et
exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie
de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois
les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Arrêté préfectoralcomplémentaire - SasBIOQUERCY à Gramat
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Préfecture du Lot - 46-2022-10-24-00001 - arrêté n° E-2022-280 portant actualisation des prescriptions relatives à l’autorisation d’exploiter une unité de méthanisation et le plan d’épandage associé - SAS Bioquercy à Gramat 33 Préfecture du Lot - 46-2022-10-24-00001 - arrêté n° E-2022-280 portant actualisation des prescriptions relatives à l’autorisation d’exploiter une unité de méthanisation et le plan d’épandage associé - SAS Bioquercy à Gramat 34 1 °8eq
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Préfecture du Lot - 46-2022-10-24-00001 - arrêté n° E-2022-280 portant actualisation des prescriptions relatives à l’autorisation d’exploiter une unité de méthanisation et le plan d’épandage associé - SAS Bioquercy à Gramat 40 Préfecture du Lot - 46-2022-10-24-00001 - arrêté n° E-2022-280 portant actualisation des prescriptions relatives à l’autorisation d’exploiter une unité de méthanisation et le plan d’épandage associé - SAS Bioquercy à Gramat 41 UIeAIASje11ega[styuadnsne88'0TL'T+8088‘T-20-6ÿ3n0$S34d-30-0uvVOIN-LNIVSVTr-6vVEt-6v
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Préfecture du Lot - 46-2022-10-24-00001 - arrêté n° E-2022-280 portant actualisation des prescriptions relatives à l’autorisation d’exploiter une unité de méthanisation et le plan d’épandage associé - SAS Bioquercy à Gramat 43 O1 28ed
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Préfecture du Lot - 46-2022-10-24-00001 - arrêté n° E-2022-280 portant actualisation des prescriptions relatives à l’autorisation d’exploiter une unité de méthanisation et le plan d’épandage associé - SAS Bioquercy à Gramat 50 sadsoidUaqe20]suouelIqeH6STO£'21406S'T‘I-TI-061LVNYyOtT-06TT-06 Préfecture du Lot - 46-2022-10-24-00001 - arrêté n° E-2022-280 portant actualisation des prescriptions relatives à l’autorisation d’exploiter une unité de méthanisation et le plan d’épandage associé - SAS Bioquercy à Gramat 51 g1 °8e4
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Préfecture du Lot - 46-2022-10-24-00001 - arrêté n° E-2022-280 portant actualisation des prescriptions relatives à l’autorisation d’exploiter une unité de méthanisation et le plan d’épandage associé - SAS Bioquercy à Gramat 53 07 2884
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Préfecture du Lot - 46-2022-10-24-00001 - arrêté n° E-2022-280 portant actualisation des prescriptions relatives à l’autorisation d’exploiter une unité de méthanisation et le plan d’épandage associé - SAS Bioquercy à Gramat 57 pe eq
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Préfecture du Lot - 46-2022-10-24-00001 - arrêté n° E-2022-280 portant actualisation des prescriptions relatives à l’autorisation d’exploiter une unité de méthanisation et le plan d’épandage associé - SAS Bioquercy à Gramat 63 102192P93v9Sal}+sapue79971871Z‘099'2‘T-20-9t3SSNY2-NQ-2VINVI<0-9+g-9€£-9+
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Préfecture du Lot - 46-2022-10-24-00001 - arrêté n° E-2022-280 portant actualisation des prescriptions relatives à l’autorisation d’exploiter une unité de méthanisation et le plan d’épandage associé - SAS Bioquercy à Gramat 65 Z£ °8e4
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Préfecture du Lot - 46-2022-10-24-00001 - arrêté n° E-2022-280 portant actualisation des prescriptions relatives à l’autorisation d’exploiter une unité de méthanisation et le plan d’épandage associé - SAS Bioquercy à Gramat 66 Préfecture du Lot
46-2022-10-26-00001
arrêté n° E-2022-281 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l’article L 214-3 du code de l’environnement (loi
sur l’eau) concernant le camping «Roca
d’Amour n°2» situé au lieu-dit Trémoulières sur
la commune de Padirac
Préfecture du Lot - 46-2022-10-26-00001 - arrêté n° E-2022-281 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement (loi sur l’eau) concernant le camping «Roca d’Amour n°2» situé au lieu-dit Trémoulières 67 PRÉFÈTE
DU LOT ENREGISTRE le] 0] LOP2 pa Sous le£..... 9 D? 2 - À &À
Fraternité
l’article L.214-3 du code de l’environnement (loi sur l'eau) concernant le
ARRÊTÉ n° €. Q»29 981
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de
camping « Roca d'Amour n°2 », situé au lieu-dit Trémoulières,
situé sur la commune de Padirac, dans le département du Lot
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La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.2144 et suivants, R.214-1 et suivants ;
le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L.253-1 relatif aux produits phytopharmaceutiques ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État. dans les régions et les départements ;
l'arrêté ministériel modifié du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif (NOR : DEVOO920065A) ;
l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS (NOR : DEVL1429608A) ;
l'arrêté ministériel modifié du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime (NOR : TREL2020679A);
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative — 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex Tél : 05 65 23 60 60 |
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Préfecture du Lot - 46-2022-10-26-00001 - arrêté n° E-2022-281 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement (loi sur l’eau) concernant le camping «Roca d’Amour n°2» situé au lieu-dit Trémoulières 68 VU
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l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2002 pris au titre du code de la santé publique, déclarant d'utilité publique les périmètres de protection du captage de «Puits de Montvalent», destiné à l'alimentation en eau potable et situé sur la commune de Montvalent ;
l'arrêté préfectoral n°E-2012-183 du 5 juillet 2012 relatif aux obligations de débroussaillement et aux conditions d'allumage des feux en plein air pour la prévention des incendies de forêt et la préservation de la qualité de l'air ; -
l'arrêté préfectoral du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant (NOR : TREL22043344) ;
l'arrêté préfectoral n°2022-58 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M.Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des Territoires du Lot; .
l'arrêté préfectoral n°E-2022-217 du 23 août 2022 portant subdélégation de signature de Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité ;
le récépissé de déclaration du 13 février 2004 pris au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant la création d'un. camping de 74 emplacements, au lieu-dit Trémoulières, sur la commune de Padirac, au bénéfice de la SCI « Maillard-Ménard »;
la décision de dispense d'étude d'impact après examen au cas par cas en application de l'article R122-3 du code de l'environnement du 22 mars 2022;
le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement, considéré complet en date du 12 mai 2022, enregistré sous le numéro Cascade 46-2022-00024, présenté par la société « Ectare », pour le compte de la SARL « Parc de Roca d'Amour » et relatif au camping « Roca d'Amour n°2 », situé au lieu-dit Trémoulières, sur la commune de Padirac ;
le récépissé de déclaration du 17 mai 2022 pris au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, au bénéfice de la SARL « Parc de Roca d'Amour » ;
l'avis de la délégation départementale du Lot de l'agence régionale de santé Occitanie (ARS) en date du 3 juin 2022 ;
l’avis du SYDED du Lot en date du 7 juin 2022;
l'avis de la Mairie de la commune de Padirac en date du 17 juin 2022 ;
les compléments reçus le 18 août 2022 en réponse à la demande de compléments formulée en date du 24 juin 2022;
l'absence de remarques dans la réponse du bénéficiaire par courrier électronique du 20 octobre 2022 sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration qui lui a été transmis par courrier du 18 octobre 2022;
‘ CONSIDÉRANT que le camping n'est pas raccordé au réseau de collecte des eaux usées de la commune de Padirac ;
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structurelles et fonctionnelles, notamment des nuisances olfactives, qu'il nécessite des vidanges ‘hebdomadaires, et qu'il existe Un trop-plein pouvant rejeter des eaux usées non traitées vers le
milieu naturel ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement du éamping n'est pas situé dans une « zone à usage sensible » au sens de l'article 2 de l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 susvisé et qu'à ce titre, l'avis de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique n'est pas nécessaire ;
CONSIDÉRANT toutefois que le système d'assainissement du camping est situé dans le périmètre de
protection du captage destiné à l'alimentation en eau potable-du « Puits de Montvalent » situé sur la commune de Montvalent, dans l'aire d'alimentation du captage destiné à l'alimentation en eau
potable de « Cabouy » situé sur la commune de Rocamadour, et dans les profils de baignade des sites de « Lacave » et de « Creysse » ;
CONSIDÉRANT que le projet de réhabilitation du système d'assainissement du camping réduit la vulnérabilité au risque de pollution des eaux souterraines prélevées par les captages du « Puits de Montvalent », de « Cabouy », ainsi que des sites de baignade ci-dessus ;
CONSIDÉRANT que le système d'assainissement du camping n'est pas situé dans une « zone sensible à l'eutrophisation » au sens de l'article 2 de l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 susvisé et qu'à ce titre, il n'est pas nécessaire de prescrire des valeurs à respecter pour les paramètres azote et phosphore ;
CONSIDÉRANT que la première version du dossier loi sur l'eau prévoyait de rejeter les eaux usées traitées du nouveau système d'assainissement vers Un fossé, passant à proximité d' habitations et. finissant vers une doline (entité géomorphologique) ;
CONSIDÉRANT que la version modifiée du dossier loi sur l'eau prévoit de rejeter ces eaux vers la parcelle n°AE 219, afin premièrement de ne pas porter atteinte à la salubrité publique et deuxièmement de disperser ces eaux avant la doline et de ne pas aggraver le risque d'affaissement de cavités ;
CONSIDÉRANT que le projet a un impact négligeable vis-à-vis de l'imperméabilisation des sols et du ruissellement pluvial et qu'à ce titre, des prescriptions particulières ne sont pas nécessaires ;
CONSIDÉRANT la nécessité de fixer les conditions de réalisation des travaux qui incombent au bénéficiaire et les conditions d'exploitation des installations et ouvrages déclarés au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la réalisation des installations, ouvrages, travaux et l'exercice des activités sont compatibles avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin - Adour-Garonne ;
CONSIDÉRANT que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définie à l'article L.211-1 du code de l'environnement est garantie par les prescriptions imposées ci-après ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
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TITRE ! : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1° : Bénéficiaire
En application de l’article L.214-3 du code de l'environnement (loi sur l'eau), la SARL « Parc de Roca d'Amour », identifiée comme le maître d'ouvrage, désignée ci-après par « le bénéficiaire », est autorisée à réaliser les travaux prévus et à exploiter le camping « Roca d'Amour n°2», situé au lieu-dit Trémoulières, sur la commune de Padirac, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de déclaration et ses compléments et pour tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Champs d'application de l’arrêté
L'ensemble des opérations prévues par le dossier de déclaration et ses compléments relève des rubriques suivantes des opérations soumises à déclaration en application de l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Description, régime
et arrêté de prescriptions générales Rubriques Intitulé
ms | ENS ——© —— _
Systèmes d'assainissement collectif des
| eaux usées et installations d'assainissement non collectif destinés
à collecter et traiter une charge brute
de pollution organique au sens de
l'article R.2224-6 du code général des
collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600kg de DBOS
(autorisation) ;
2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais
inférieure ou égale à 600 kg de DBOS
(déclaration).
L'installation d'assainissement non collectif de
l'établissement assure la. collecte, le transport,
le traitement et l'évacuation de toutes les eaux
usées domestiques ou assimilées.
Sa capacité nominale est de 24 kg de DBOS
211.0 (ou 400 EH).
Régime : Déclaration
| Arrêté de prescriptions générales :
arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015
NOR : DEVL1429608A
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles ou sur le sol ou | Rejets d'eaux pluviales par infiltration dans le dans le sous-sol, la surface totale .du | sol. |
projet, augmentée de la surface |
correspondant à la partie du bassin | La surface de l'établissement augmentée de la 21.5.0 naturel dont les écoulements sont | surface interceptée est de 4,2 ha environ. | interceptés par le projet, étant : | 1° Supérieure ou égale à 20ha | Régime : Déclaration | | (autorisation) ;:
2° Supérieure à 1ha mais inférieure à | Arrêté de prescriptions générales : aucun 20 ha (déclaration).
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Les actes administratifs antérieurs pris au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement et concernant cet établissement sont abrogés, notamment le récépissé de déclaration du 13 février 2004 et le récépissé de déclaration du 17 mai 2022 susvisés.
ARTICLE 3 : Description des aménagements, installations, ouvrages et travaux
La phase travaux comprend :
+ l'installation de 25 hébergements supplémentaires (de type bungalow) ;
+ les aménagements associés, avec notamment les accès, les espaces verts et le raccordement au réseau de collecte des eaux usées ;
*. la démolition de l’ancienne station de traitement des eaux usées ;
* la création d'une nouvelle station de traitement des eaux usées ; + la création d’une zone d'infiltration des eaux usées traitées ;
En phase exploitation, le camping dispose au total de 109 emplacements tout confondu (locatif ou emplacement nu). La phase exploitation comprend notamment l'entretien de l'installation d'assainissement non collectif du camping.
Les parcelles cadastrales concernées par le présent arrêté sont les suivantes : section AE n°158, 159, 161, 162, 163, 182, 183, 184, 185, 219, 294, 305 et 295. La nouvelle station de traitement des eaux usées se trouve sur les parcelles AE n°161 et 183, au même endroit que l’ancienne. La zone d'infiltration des eaux usées traitées se trouve sur la parcelle AE n°219, située en dehors du périmètre du camping.
TITRE II : PRESCRIPTIONS EN PHASE TRAVAUX
ARTICLE 4 : Prescriptions générales en phase travaux
Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux sur l'eau et les milieux aquatiques.
Les travaux sont réalisés en période de fermeture du camping.
Un « cahier de suivi de chantier » est établi par le bénéficiaire au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Ce document comprend notamment un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux, la description de l'organisation du chantier, les modalités de gestion des déchets, les incidents dans la réalisation des ouvrages prévus par le présent arrêté. Ce document est tenu à la disposition des agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement.
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L'emploi de produits phytopharmaceutiques sur les aires de chantier est interdit.
À défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les rejets des installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacués périodiquement dans un centre de traitement. Aucun rejet d'eaux vannes ne s'effectue directement ou indirectement dans le milieu naturel.
Les aires de lavage, d'entretien des véhicules et de manutention de chantier sont équipées de bacs de rétention et d'un système de décantation. L'ensemble des bacs de rétention et ouvrages de traitement prévus sur les installations de chantier est muni d'une vanne en sortie afin de pouvoir confiner leur contenu en cas de déversement accidentel d’une pollution.
Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures, etc.) susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont
stockées dans des récipients étanches et sur des aires de stockage imperméabilisées munies de bacs de rétention ou en cuve à double enveloppe d'un volume au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes : 100 % de la capacité du plus grand réservoir ; 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Le bénéficiaire s'assure que la manipulation de ces substances s'effectue par du personnel informé sur les produits utilisés et les risques associés.
Les accès et les aires de stationnement des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier. Le ravitaillement des engins est effectué sur les aires d'entretien, à l'aide de volucompteurs équipés de becs verseurs à arrêt automatique, éloignées des zones humides.
Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutions accidentelles. de toutes origines (produits absorbants, pompes, bacs récupérateurs, membranes étanches) sont maintenus disponibles en permanence sur les différents chantiers pour être mis en œuvre, sans délai, suite à un incident.
Un plan d'organisation et d'intervention est mis en place avant le début des travaux. Il permet de définir les procédures à respecter en cas de pollution accidentelle, et indique les coordonnées des services à prévenir sans délai.
En cas de pollution accidentelle sur le sol ou en cas de désordre dans l'écoulement des eaux, des dispositions doivent être immédiatement prises par le bénéficiaire ou les entreprises réalisant les travaux afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu (confinement de la pollution, utilisation d'un kit de produits absorbants, enlèvement des matériaux souillés, etc.). Les travaux doivent être immédiatement interrompus si cela est une condition à la bonne prise en charge de la pollution. Le bénéficiaire informe sans délai le service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques (ddt- sefe@lot.gouv.fr), la délégation départementale du Lot de l'agence régionale de santé Occitanie (ars-oc- dd46-direction@ars.sante.fr)}, le service départemental de l'office français de la biodiversité (sd46@ofb.gouv.fr) et la mairie de la commune de Padirac (mairiepadirac46@orange.fr).
ARTICLE 6 : Lutte contre les espèces envahissantes en phase travaux
Les dispositions sont prises pour ne pas favoriser l'implantation ou la dissémination d'espèces végétales envahissantes dans le milieu. Afin de prévenir tout risque de contamination, les véhicules et engins sont nettoyés avant leur arrivée sur le chantier et avant leur départ du chantier, en particulier les organes en contact avec le sol et la végétation : roues, chenilles, garde-boue, carter, etc.
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Le bénéficiaire et les entreprises réalisant les travaux prennent toutes les mesures conservatoires pour
limiter l'impact des travaux sur l'eau et les milieux aquatiques, en particulier par temps de pluie et pendant les travaux de terrassement. Les eaux pluviales des aires de chantier sont collectées par un dispositif d'assainissement provisoire permettant leur décantation, avant d'être rejetées vers le fossé du bord de la route RD 90.
ARTICLE 8 : Description générale et dimensionnement de l'installation d'assainissement non collectif
L'installation d'assainissement non collectif du camping est constituée d'un système de collecte des eaux usées et d’une station de traitement des eaux usées.
L'installation d'assainissement non collectif a une capacité nominale de traitement de pollution
organique, au sens de l’article R.2224-6 du code général des collectivités territoriales, de 24 kg de DBOS, soit 400 équivalent habitants (EH).
Le débit de référence est le débit journalier associé à l’installation d'assainissement non collectif au-delà
duquel les objectifs de traitement définis à l'article 18 du présent arrêté ne sont pas garantis. Il est de 60 m* par jour et de 10 m° par heure.
Le système de collecte des eaux usées et la station de traitement des eaux usées ne peuvent accepter
aucun apport extérieur, notamment des boues.
Les eaux usées traitées ne sont pas réutilisées.
ARTICLE 9 : Description générale de la station de traitement des eaux usées
L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une clôture interdisant l'accès à toute personne non autorisée et empêchant tout véhicule d'y circuler librement.
Une signalétique spécifique est installée sur chaque portail d'accès. Elle indique « Station de traitement des eaux usées », le nom du bénéficiaire et les références administratives du présent arrêté.
La station de traitement des eaux usées ne possède ni déversoirs en tête de station (point réglementaire A2) ni by-pass vers le milieu récepteur en cours de traitement (point réglementaire A5).
La filière technique de la nouvelle station de traitement des eaux usées est de type « culture fixée immergée et aérée ». Elle comprend notamment les organes suivants (dans l'ordre de traitement) : * un prétraitement (avec un dégrilleur) ;
* un poste de relevage (avec 2 pompes);
+ deux files de traitement en parallèle, comprenant chacune :
o un décanteur (2 cuves en série) ;
o un répartiteur;
o deux files en parallèle, comprenant chacune :
= un réacteur à biodisques ;
= un clarificateur.
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En sortie de la filière de traitement, les eaux usées traitées sont infiltrées dans le sol, au niveau d'une zone d'infiltration des eaux usées, décrite à l'article 10 ci-dessous et faisant partie de la station de traitement des eaux usées.
Les boues issues du traitement des eaux usées ne peuvent pas être stockées dans la station de traitement des eaux usées. Elles peuvent uniquement être évacuées par Une personne réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites, et disposant d'un agrément préfectoral.
ARTICLE 10 : Description générale de la zone d'infiltrations des eaux usées traitées
Une zone d'infiltration des eaux usées traitées est créée la parcelle AE n°219. Les eaux usées traitées sont infiltrées dans le sol au moyen d'un réseau de drains impiantés de façon superficielle dans le sol. Les travaux de suppression des broussailles sont réalisés en dehors de la période de nidification des oiseaux et d'hivernage de l'herpétofaune, soit entre fin août et début novembre.
Le bénéficiaire est tenu de fournir au service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques
(ddt-sefe@lot.gouv.fr) l'accord écrit du propriétaire de cette parcelle avant que les travaux démarrent. Cet accord comprend la phase travaux et la phase exploitation. Si le bénéficiaire fait l'acquisition de cette parcelle, il en informe le service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques (ddt- sefe@lot.gouv.fr) sans délai.
La masse d'eau réceptrice des eaux usées après traitement est la masse d'eau souterraine n°FRFG034 « Calcaires, dolomies et grès du Lias du bassin versant de la Dordogne ». :
ARTICLE 11 : Description générale du système de collecte des eaux usées
Le réseau de collecte des eaux usées doit être conçu, réalisé et entretenu de manière à garantir son étanchéité. Aucun raccordement d'eaux pluviales n'a lieu au réseau de collecte des eaux usées. Les aires de dépotage pour les campings-cars sont raccordées à ce réseau.
Les eaux issues de la piscine et de ses équipements ne sont pas rejetéés dans le réseau de collecte. Les eaux issues du nettoyage des filtres sont rejetées vers le fossé du bord de la route RD 90. Ces eaux sont déchlorées au moyen d'un bac avant rejet.
Les postes de relevage, télésurveillés, ne peuvent pas rejeter des eaux usées vers le milieu récepteur.
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ARTICLE 12 : Prescriptions générales en phase exploitation
Toutes les mesures conservatoires sont prises en phase exploitation pour limiter les impacts sur l'eau et
les milieux aquatiques.
L'emploi de produits phytopharmaceutiques est interdit.
En cas de développement d'espèces végétales envahissantes exogènes, le bénéficiaire prend sans délai les mesures pour éradiquer les plants en prenant soin de ne pas disperser les essences végétales dans le milieu naturel.
ILest interdit de brûler les déchets végétaux, ils sont évacués en respectant les règles mises en place par
la commune de Padirac ou compostés.
Le bénéficiaire met en œuvre toutes les mesures pour limiter les consommations d'eau.
ARTICLE 13 : Prescriptions générales concernant le système d'assainissement en phase exploitation
Les accès aux eaux usées dans le système de collecte, à la station de traitement des eaux usées et aux eaux usées traitées dans la zone d'infiltration sont interdits à toute personne non autorisée.
Le site de la station de traitement des eaux usées est maintenu en permanence en bon état de propreté.
Les ouvrages doivent être régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement et de surveillance. Ils sont accessibles en tout temps.
Le bénéficiaire surveille l’état :
+ du système de collecte, notamment son étanchéité et son niveau d'obstruction ;
* . dela zone d'infiltration des eaux usées traitées, notamment l'encombrement par la végétation.
Le bénéficiaire ne peut effectuer, en période d'ouverture du camping, les opérations d'entretien ou les réparations, prévisibles et susceptibles d’avoir un impact sur l'eau et les milieux aquatiques.
Le bénéficiaire établit et tient à jour un mode d'emploi du système d'assainissement. Ce document est mis à la disposition du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ; il est gardé à l'accueil du camping...
Ce mode d'emploi contient notamment :
+ l'analyse des risques de défaillance (notamment des systèmes électromécaniques), de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles ; | + les fonctions des personnes en charge de l'exploitation, de l'entretien et de la surveillance, leurs coordonnées et leurs fréquences de passage.
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Le système de collecte ne doit pas recevoir les produits suivants :
+ _ huiles et graisses de friture et de vidange,
* peintures, solvants,
* cires, résines,
+ produits pétroliers,
° tous les types de pesticides,
+ tous les produits toxiques (cf étiquetage),
+ les objets difficilement dégradables tels que mégots de cigarettes, protections féminines, préservatifs, cendres, déchets ménagers, chiffons, emballages, lingettes, etc.
Les usagers en sont avertis dès leur. arrivée au camping. Une signalétique spécifique est installée dans tous les immeubles raccordés au système de collecte (bungalows, sanitaires collectifs, etc.).
ARTICLE 15 : Tenue d'un registre
Le bénéficiaire tient à jour un registre. Ce document est mis à la disposition du service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques ; il est gardé à l'accueil du camping.
Le bénéficiaire enregistre dans ce registre notamment :
* les incidents, les pannes, les mesures prises pour y remédier ;
+ les procédures à observer par le personnel de maintenance ;
+ un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement ; « une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannes ;
+ les opérations qui concernent le système de collecte (inspections télévisées, hydrocurages, pompes des postes de relevage, vidange du séparateur à graisses, etc.) ; + les opérations qui concernent la station de traitement des eaux usées, y compris la zone d'infiltration des eaux usées traitées ; .
° les informations d'autosurveillance, y compris les « bilans 24 heures » ; + les opérations qui concernent la piscine (vidange, nettoyage des filtres, etc.) ; + les opérations qui concernenit la gestion des eaux pluviales (hydrocurage, entretien des buses, etc.).
ARTICLE 16 : Plan du réseau de collecte
Le bénéficiaire établit et tient à jour le plan du système de collecte. Ce document localise avec précision les immeubles raccordés (bungalows, etc.), les regards de contrôle, les postes de relevage, les aires de dépotage pour les campings-cars, les séparateurs à graisses. Il indique également les diamètres des tuyaux, les altitudes (fils d'eau) et les caractéristiques des ouvrages.
Le bénéficiaire y intègre les ouvrages de gestion des eaux pluviales, ainsi que les évacuations et les équipements de la piscine (trop-plein, nettoyage des filtres, vidange, pédiluves, etc.).
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Le bénéficiaire enregistre tous les ans les informations d’autosurveillance suivantes :
+ concernant les déchets évacués (refus de dégrillage, matières de dessablage, huiles et graisses), la nature, la quantité et la destination ;
+ concernant les boues évacuées : la quantité brute et la destination ; les quantités peuvent être estimées ; elles sont exprimées en masse ou en volume ;
+ la consommation d'énergie (électricité, etc.) ;
+ la quantité de réactifs consommés sur la file eau et sur la file boue ;
Le bénéficiaire transmet ces informations au service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques (ddt-sefe@lot.gouv.fr) et à l'agence de l'eau Adour-Garonne (deleg-rodez@eau-adour- garonne.fr) avant le 31 décembre de chaque année.
Le bénéficiaire fait réaliser une fois tous les deux ans, entre le 15 juillet et 15 août, un « bilan 24 heures ». Les paramètres à mesurer en entrée et en sortie de la station de traitement des eaux usées sont les suivants: pH, débit, température, MES (matières en suspension), DBOS (demande biologique en oxygène sur Sjours), DCO (demande chimique en oxygène), NTK (azote total kjeldahl), NH4 (ammonium), NO3 (nitrates), NO2 (nitrites), phosphore total. Les mesures en entrée des différentes formes de l'azote peuvent être assimilées à la mesure de NTK.
Le bénéficiaire transmet les résultats du « bilan 24 heures » au service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques (ddt-sefe@lot.gouv.fr) et à l'agence de l'eau Adour-Garonne (deleg-rodez@eaur- adour-garonne.fr) au cours du mois suivant la date de réalisation du bilan.
ARTICLE 18 : Performances minimales de traitement
Les valeurs en sortie de la station de traitement des eaux usées, issues du « bilan 24 heures », respectent les concentrations maximales, ou les rendements minimums, indiqués dans le tableau suivant.
Paramètres Concentration maximale! Rendement minimum à Concentration à respecter en mg /1 atteindre (moyenne rédhibitoire en mg /1
(moyenne journalière) journalière) (moyenne journalière) |
DBOS5 | 35 60 % 70 |
DCO | 200 60 % 400
MES | 35 50 % 85
Le pH des eaux usées traitées rejetées est compris entre 6 et 8,5.
Leur température est inférieure à 25 °C.
: Dans le cas de dépassements des seuils autorisés, la transmission est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes et les dépassements constatés, ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
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Préfecture du Lot - 46-2022-10-26-00001 - arrêté n° E-2022-281 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement (loi sur l’eau) concernant le camping «Roca d’Amour n°2» situé au lieu-dit Trémoulières 78 ARTICLE 19 : Établissement d’un diagnostic périodique
Le bénéficiaire établit un diagnostic périodique du système d'assainissement, suivant une fréquence n'excédant pas dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Le contenu de cette étude est précisé à l'article 12-I de l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 susvisé. Ce diagnostic est transmis au service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques (ddt-sefe@lot.gouv.fr).
ARTICLE 20 : Prescriptions concernant la gestion des eaux pluviales en phase exploitation
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales ne doivent en aucun cas recevoir le rejet d'eaux usées.
Le bénéficiaire assure le suivi et l'entretien réguliers de l'ensemble des ouvrages de gestion des eaux pluviales au moyen du personnel qualifié et du matériel adapté, de manière à garantir leur pérennité et le bon écoulement des eaux. Après chaque événement pluviométrique notable ou. pollution accidentelle, l'état de ces ouvrages est vérifié.
Le bénéficiaire intègre les ouvrages de gestion des eaux pluviales (regards de contrôle, grilles, caniveaux, fossés, avaloirs, exutoires, etc.) sur le plan du système de collecte prévu à l'article 16 ci-dessus. Les informations à indiquer sont la localisation, les caractéristiques des ouvrages, les diamètres des tuyaux et les altitudes (fils d'eau).
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 21 : Contrôles
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels.
Le bénéficiaire permet à ces agents de procéder à toutes les mesures de vérification pour constater l'exécution des présentes prescriptions. Le bénéficiaire met à leur disposition, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions. Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles sont à la charge du bénéficiaire. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés au titre du code de l'environnement.
ARTICLE 22 : Durée de validité du présent arrêté
Le présent arrêté est permanent sur toute la durée d'exploitation des ouvrages dans la configuration décrite dans le dossier de déclaration et ses compléments.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, le présent arrêté cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la date du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
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Préfecture du Lot - 46-2022-10-26-00001 - arrêté n° E-2022-281 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement (loi sur l’eau) concernant le camping «Roca d’Amour n°2» situé au lieu-dit Trémoulières 79 Le délai susmentionné est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire d'une décision devenue
définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le présent arrêté, d'une décision
devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre les permis de construire
du projet ou d’une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre
judiciaire contre les permis de construire du projet.
ARTICLE 23 : Déclaration des incidents ou accidents
Conformément aux articles L.211-5 et R.214-46 du code de l'environnement, le bénéficiaire est tenu de
déclarer, dès qu'il en a connaissance, au service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques (ddt-sefe@lot.gouv.fr) et au maire de la commune de Padirac (mairiepadirac46@orange.fr) les accidents
ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement où présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la
conservation des eaux.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient là conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En application de l'article R.214-47 du code de l’environnement, le service en charge de la police de
l'eau et des milieux aquatiques peut décider que la remise en service de l'ouvrage, d'une installation ou
d'un aménagement, momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, est subordonnée à
une nouvelle déclaration, si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de
. l'installation, de l'aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation,
ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
ARTICLE 24 : Changement de bénéficiaire
En application de l'article R.214-40-2 du code de l'environnement, en cas de changement de bénéficiaire, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques (ddt-sefe@lot.gouv.fr) dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
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En application de l'article R.214-45 du code de l'environnement, la cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, du camping «Roca d'Amour n°2», ou de son : installation d'assainissement non collectif, ou de l'exploitation ou de l'affectation d'un ouvrage ou d'une installation fait l’objet d'une déclaration par le bénéficiaire, auprès du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques (ddt-sefe@lot.gouv.fr) dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article R.214-48. En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions de l'article L.214-3-1.en ce qui concerne la remise en état du site.
ARTICLE 26 : Modification du champ de la déclaration
En application de l'article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques (ddt-sefe@lot.gouv.fr) qui peut exiger une nouvelle déclaration. Dans ce cas, cette déclaration est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
ARTICLE 27 : Modification des prescriptions du présent arrêté
En application de l'article R.214-39 du code de l'environnement, si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions du présent arrêté, il en fait la demande au service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques (ddt-sefe@lot.gouv.fr) qui statue par arrêté. Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du bénéficiaire vaut décision de rejet.
ARTICLE 28 : Caractère de l'autorisation
En application de l'article L.214-4 du code de l'environnement, si à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 29 : Mesures conservatoires
En application de l'article R.214-48 du code de l'environnement, en cas de retrait ou de suspension du présent arrêté, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise hors service où de suppression, le bénéficiaire est tenu, jusqu'à la remise en service, la reprise de l’activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulernent des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation desquels il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculés par les eaux.
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Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 31 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment au titre du code de la santé publique, au titre du code de l'urbanisme et au titre du code minier.
ARTICLE 32 :Publication, notification et information des tiers
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à la disposition du public sur le site Internet « Les services de l'État dans le Lot » (http://www.lot.gouvfr/) pendant une durée d'au moins six mois.
Le présent arrêté est notifié auy bénéficiaire (rocadamour@capfun. com) et à la mairie de la commune de Padirac (mairiepadirac46@orange.fr) par courrier électronique. Il est également transmis par courrier
électronique à l'agence de l'eau Adour-Garonne (deleg-rodez@eau-adour-garonne.fr), à la délégation départementale du Lot de l'agence régionale de santé Occitanie (ars-oc-dd46-direction@ars.sante.fr) et au service départemental de l'office français de la biodiversité (Sd46@ofb.gouv.fr).
En application de l'article R.214-37 du code de l'environnement, un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de la commune de Padirac pendant une durée minimale d'un mois pour y être consulté. Une copie de l'arrêté et un exemplaire du dossier de déclaration et de ses compléments sont déposés à la mairie de la commune de Padirac et peuvent y être consultés. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de la mairie de la commune de Padirac.
ARTICLE 33 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles L171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
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Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la sous-préfète de Gourdon, le maire de la commune de Padirac, le directeur départemental des territoires du Lot, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le directeur général de l'agence de l’eau Adour-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Cahors, le 260. 2022
Pour le préfet du Lot et par délégation,
pour le directeur départemental des
territoires et par délégation,
Le présent arrêté peut faire l'objet :
D'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot, Place Chapou, 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours ; LL . D'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique, Hôtel de Roquelaure, 246, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours ; D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV, 31000 Toulouse, tél : 05 62 73 57 57, dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet https://citoyens.telerecours.fr/.
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46-2022-10-27-00002
arrêté n° E-2022-282 portant ouverture d’une
consultation du public relative à une demande
d’enregistrement d’une ICPE présentée par la
SAS Pons Menuiseries concernant la création
d’une unité de fabrication de menuiseries
industrielles située à Fontanes
Préfecture du Lot - 46-2022-10-27-00002 - arrêté n° E-2022-282 portant ouverture d’une consultation du public relative à une demande d’enregistrement d’une ICPE présentée par la SAS Pons Menuiseries concernant la création d’une unité de fabrication de 84 PA -2022- 282
PRÉFÈTE Ennuanéle 23/0 /2ot2
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° & -2009 288
portant ouverture d’une consultation du public relative à une demande
d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement
(ICPE) présentée par la SAS PONS MENUISERIES concernant la création d'une unité
de fabrication de menuiseries industrielles située à FONTANES (46230)
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, son titre 1° du livre V relatif aux installations classées pour la protection
de l’environnement et notamment ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 et R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;
Vu la demande d'enregistrement déposée le 30 juin 2022, complétée le 13 octobre 2022 par la SAS
PONS MENUISERIES située au 680, Route de Cahors à Lamagdelaine (46090), portant sur un projet de création d'une unité de fabrication de menuiseries industrielles située Route des Falguières à Fontanes (46230), parcelles section OA n° 2416, 2418, 2419, 2421, 2423, 2427, 2429, 2430, 2433, 2438, 2440, 2441, 2443, 246, 2448 et 2450 du plan cadastral de la commune de Fontanes ;
Vu le rapport du 18 octobre 2022 de l'Inspecteur des installations classées pour la protection de
l'environnement, de l'unité interdépartementale du Tarn-et-Garonne et du Lot de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL Occitanie), portant avis sur l‘aspect
complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement susvisé ;
Considérant que la consultation du public doit être organisée pour une durée de quatre semaines conformément aux dispositions de l’article R. 512-46-14 du Code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La demande d'enregistrement présentée le 30 juin 2022, complétée le 13 octobre 2022 par
la SAS PONS MENUISERIES (N° SIRET : 40914830100016) située au 680, Route de Cahors à Lamagdelaine
(46090), portant sur un projet de création d'une unité de fabrication de menuiseries industrielles située
Route des Falguières à Fontanes (46230), correspondant à l'activité suivante soumise à enregistrement
au titre de la rubrique de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement :
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installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3610.
La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l'installation étant : 1. Supérieure à 250 kW. (E) ».
fera l'objet d'une consultation du public, prévue par les dispositions du Code de l'environnément, du vendredi 18 novembre 2022 au vendredi 16 décembre 2022 inclus (soit quatre semaines), en mairie de Fontanes, commune d'implantation du projet, aux jours et heures d'ouverture des bureaux au public.
ARTICLE 2 : Pendant toute la durée de cette consultation, un exemplaire du dossier définissant le projet
est tenu à la disposition du public à la mairie de Fontanes. Toute personne intéressée pourra en prendre connaissance et formuler éventuellement des observations sur un registre ouvert à cet effet, aux jours et heures d'ouverture de la mairie de Fontanes, ou les adresser au Directeur Départemental des Territoires du Lot, par voie postale (DDT du Lot - UPE -127, Quai Eugène Cavaignac, 46009 Cahors cedex) ‘ou par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-participationdupublic46@lot.gouv.fr
ARTICLE 3 : Ce projet sera porté à la connaissance, par voie d'affichage, des habitants de la commune
de Fontanes, lieu d'implantation du projet ainsi qué de ceux des communes de Cieurac et Lalbenque.
comprises dans un rayon d’un kilomètre autour du périmètre du projet conformément aux dispositions
de l'article R. 512-46-13 du Code de l'environnement.
Un avis au public sera adressé aux maires dés communes mentionnées au présent article et affiché par leurs soins. L'affichage aura lieu quinze jours au moins avant la date d'ouverture de la consultation du public, soit au plus tard le vendredi 4 novembre 2022 et pendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire de chaque commune où il aura lieu. Cet avis publié en caractères apparents précisera l'exploitation projetée, l'emplacement sur lequel elle sera réalisée, les dates d'ouverture de la consultation du public, les jours et heures où il pourra être pris connaissance du dossier.
Cet avis sera également publié sur le site Internet des Services de l'État dans le Lot . Il sera accompagné de la demande de l'exploitant, mentionnée à l'article R. 512-46-3 du Code de l'environnement, à l'adresse suivante : https://www.lot.gouv.fr/sas-pons-menuiseries-fontanes-a13906.html
Par ailleurs, il sera-procédé par le demandeur dès le dépôt de sa demande et jusqu'à la fin de la consultation du public, à l'affichage sur le site de l'installation, d'un avis conforme aux caractéristiques. et dimensions fixées par l'arrêté ministériel (NOR : DEVP1220096A) du 16 avril 2012.
ARTICLE 4: La consultation du > public sera également annoncée quinze jours au moins avant son ouverture, par les soins du Directeur Départemental des Territoires du Lot, aux frais du demandeur,
dans deuxjournaux locaux ou régionaux diffusés dans le département, soit au plus tard le vendredi 4
novembre 2022. .
ARTICLE 5 : À l'expiration du délai de consultation du public, le registre sera signé et clos par le maire de la commune de Fontanes, qui le transmettra dans les meilleurs délais à la Direction Départementale des Territoires du Lot (DDT du Lot - UPE -127, Quai Eugène Cavaignac, 46009 Cahors cedex).
ARTICLE 6 : Le conseil municipal de la cornmune de Fontanes, lieu d'implantation du projet ainsi que
celui des communes de Cieurac et Lalbenque comprises dans un rayon d'un kilomètre autour du
périmètre du projet, sont invités à formuler leur avis sur le projet en application des: dispositions de
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sera adressé à cet effet. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés et communiqués à
la préfète par le maire dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
ARTICLE 7 : À l'issue de l'instruction du dossier, la préfète du Lot sera amenée à statuer par arrêté sur la
demande précitée. La décision susceptible d'intervenir est un arrêté préfectoral d'enregistrement,
éventuellement assorti de prescriptions complémentaires, ou un arrêté préfectoral de refus.
ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture du Lot, Mesdames et Monsieur les Maires des
communes de Fontanes, Cieurac et Lalbenque, le porteur de projet sont chargés, chacun en ce qui:le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil administratif de la préfecture du
Lot, et dont une copie sera adressée à :
- Monsieur l’Inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement; de l'unité interdépartementale du Tarn-et-Garonne et du Lot de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL Occitanie),
- Madame le maire de Fontanes,
- Monsieur le maire de Cieurac,
- Madame le maire de Lalbenque,
- Monsieur le président de la SAS PONS MENUISERIES.
A Cahors, le 2 { Û , 2022
par délégation,
ire général
Pour la prétète
Nicolas REGNY
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Lot - Place Chapou - 46 009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et
doit exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et doit exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV -31 000 Toulouse - tél :
05.62.73.57.57) par voie postale, ou par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » accessible par le lien
www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa
notification. |
Préfecture du Lot - 46-2022-10-27-00002 - arrêté n° E-2022-282 portant ouverture d’une consultation du public relative à une demande d’enregistrement d’une ICPE présentée par la SAS Pons Menuiseries concernant la création d’une unité de fabrication de 87 Préfecture du Lot
46-2022-10-27-00003
arrêté n° E-2022-283 portant abrogation partielle
de l’arrêté n° 2008-138 du 9 juin 2008
approuvant le plan de prévention des risques
naturels inondation du bassin du Lot aval - Vert -
Masse suite à l’approbation de la révision
partielle (commune de Gigouzac)
Préfecture du Lot - 46-2022-10-27-00003 - arrêté n° E-2022-283 portant abrogation partielle de l’arrêté n° 2008-138 du 9 juin 2008 approuvant le plan de prévention des risques naturels inondation du bassin du Lot aval - Vert - Masse suite à l’approbation de la 88 EX PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° €-2022-9%3
Arrêté portant abrogation partielle de l'arrêté n° 2008-138 du 9 juin 2008
approuvant le Plan de Prévention des Risques naturels Inondation
du bassin du Lot Aval - Vert - Masse
suite à l'approbation de la révision partielle (commune de Gigouzac)
de ce Plan le 13 octobre 2014
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562- |
10 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels Prévisibles ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.126-1;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008-138 du 09 juin 2008 portant approbation d'un Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) du bassin du Lot Aval - Vert - Masse sur les 28 communes d'Albas, Anglars-Juillac, Belaye, Boissières, Caillac, Castelfranc, Catus, Duravel, Gigouzac, Grézels, Labastide-du-Vert, Lagardelle, Les-Junies, Luzech, Mauroux, Mechmont, Mercuës, Parnac, Pescadoires, Pontcirq, Prayssac, Puy-l'Evêque, St-denis-Catus, St-Médard, St-Vincent-Rive-d'Olt Soturac, Touzac, et Vire-sur-Lot ; |
CONSIDERANT que cet arrêté a fait l'objet d'une révision partielle sur la commune de .Gigouzac ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du LOT.
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Suite à l'approbation de la la révision partielle du PPRi du bassin du Lot Aval - Vert - Masse sur la commune de Gigouzac par arrêté préfectoral n°20424 du 13/10/2014.
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ARTICLE 2 : Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Gigouzac pendant au moins un mois à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté, et mention sera faite dans le journal officiel.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Lot.
Article 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot, le Directeur Départemental des Territoires, le maire de la commune de Gigouzac sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Cahors, le 2 7 OCT. 2922
La préfète
Mireille LARRÈDE
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60 :
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-10-27-00003 - arrêté n° E-2022-283 portant abrogation partielle de l’arrêté n° 2008-138 du 9 juin 2008 approuvant le plan de prévention des risques naturels inondation du bassin du Lot aval - Vert - Masse suite à l’approbation de la 90 Préfecture du Lot
46-2022-10-26-00003
ARRÊTÉ n°DC/ 2022/272 portant agrément de
l’union départementale des sapeurs pompiers
du Lot pour les formations aux premiers secours
Préfecture du Lot - 46-2022-10-26-00003 - ARRÊTÉ n°DC/ 2022/272 portant agrément de l’union départementale des sapeurs pompiers du Lot pour les formations aux premiers secours 91 Ex PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°DC/ 2022/272
PORTANT AGREEMENT DE L'UNION DEARTEMENTALE DES SAPEURS POMPIERS DU LOT POUR LES FORMATIONS AUX
PREMIERS SECOURS
La Préfète du Lot,
chevalier de la légion d'Honneur
chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure,
VU le décret n°91-843 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteurs des premiers secours et modifiant le décret n°91-384 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours,
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des prerniers seCoUrs,
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "PSC 1".
VU l'arrêté du arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "PSE 1",
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "PSE 2",
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur »,
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs aux premiers SeCOUFrS »,
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'Unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs en prévention et secours civiques »,
VU l'arrêté ministériel du 19 mai 2017 portant agrément de la fédération nationale des sapeurs pompiers de France pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile,
VU l'arrêté préfectoral n°163 du 27 juillet 2020 portant agrément de l’Union départementale des sapeurs pompiers du Lot pour les formations aux premiers SeCOUrS,
Préfecture du Lot
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46009 Cahors Cedex
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Préfecture du Lot - 46-2022-10-26-00003 - ARRÊTÉ n°DC/ 2022/272 portant agrément de l’union départementale des sapeurs pompiers du Lot pour les formations aux premiers secours 92 E > PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
VU la demande de renouvellement de l'agrément présentée le 25 octobre 2022 par le président de l'union départementale des sapeurs pompiers du Lot,
CONSIDERANT que cette demande est conforme à la réglementation en vigueur et que les conditions nécessaires à une organisation satisfaisante des formations aux premiers secours sont réunies,
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1“: En application du titre Il de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, susvisé, l'union départementale des sapeurs pompiers du Lot est agréée pour délivrer les unités d'enseignement suivantes :
- « Prévention et secours civiques de niveau 1 »
- « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours associée ou non à celle de: pédagogie initiale et commune de formateur »
« Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur » |
Ces unités d'enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par la fédération nationale des sapeurs pompiers de France, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
ARTICLE 2: En application du titre Il de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'union départementale des premiers secours du Lot est agréée pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- « Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1)
- « Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2)
Ces unités d'enseignement doivent être dispensées conformément aux dispositions annexées à l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’Unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 (PAET).
ARTICLE 3 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai à la Préfète.
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PREFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARTICLE 4: S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'agrément ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification précités, la Préfète peut :
- suspendre les sessions de formation
- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs
- retirer l'agrément
ARTICLE 5 : L'agrément de formation pour les unités d'enseignement figurant aux articles 1 et 2 du présent arrêté est délivré à l'union départementale des sapeurs pompiers du Lot pour une durée de deux ans.
ARTICLE6 : L'arrêté préfectoral n° 163 du 27 juillet 2020 est abrogé.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur de cabinet et le président de l'union départementale des sapeurs pompiers du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
26 OCT. 2022 Fait à Cahors, le
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Mireille LARRÈDE
Préfecture du Lot
Place Jean-jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 O0
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2022-10-26-00003 - ARRÊTÉ n°DC/ 2022/272 portant agrément de l’union départementale des sapeurs pompiers du Lot pour les formations aux premiers secours 94 Préfecture du Lot - 46-2022-10-26-00003 - ARRÊTÉ n°DC/ 2022/272 portant agrément de l’union départementale des sapeurs pompiers du Lot pour les formations aux premiers secours 95 Préfecture du Lot
46-2022-09-01-00020
décision portant délégation de signature et
habilitation CHORUS - Pouvoir Adjudicateur et
Ordonnancement Secondaire pour le ressort de
la Cour d’Appel d’Agen
Préfecture du Lot - 46-2022-09-01-00020 - décision portant délégation de signature et habilitation CHORUS - Pouvoir Adjudicateur et Ordonnancement Secondaire pour le ressort de la Cour d’Appel d’Agen 96 MINISTÈRE Cour d'Appel d'Agen
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Administratif Régional
POUVOIR ADJUDICATEUR
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ET
HABILITATION CHORUS
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D’APPEL D’AGEN
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le code de la commande publique,
Vu l'article R 312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier président et du
procureur général pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour
d'appel ;
Vu farticle R 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurs
secondaires au premier président et procureur général de la cour d'appel ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article R 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et au
fonctionnement du services administratif régional ;
Article 1 :
Article 2 :
DÉCIDENT
Délégation conjointe de leur signature valant habilitation Chorus, est donnée à Madame Éliane VIOLART,
Directrice des services de greffe judiciaires, Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire
de la Cour d’Appel d'Agen afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de leur
compétence conjointe pour conclure, signer et procéder aux demandes d'engagement des marchés
répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d’appel d'Agen.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame VIOLART, cette délégation sera exercée dans la limite de
leurs attributions, par :
Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen :
Madame Marie-Annick DUPRÉ, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion
Informatique et du Patrimoine Immobilier au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen ;
Madame isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion des
Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel.
Délégation conjointe de leur signature valant habilitation Chorus, est donnée à Madame Éliane VIOLART, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel d’Agen, pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du SAR et des juridictions du ressort.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame VIOLART, cette délégation sera exercée dans la limite de
leurs attributions, par :
Té' : 05 53 48 07 80
Mé: : sar.ca-agern@'ustice.fr
Avenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Préfecture du Lot - 46-2022-09-01-00020 - décision portant délégation de signature et habilitation CHORUS - Pouvoir Adjudicateur et Ordonnancement Secondaire pour le ressort de la Cour d’Appel d’Agen 97 Article 3 :
Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion
Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen ;
Madame Marie-Annick DUPRÉ, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen ;
Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion des
Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel.
Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la formalisation d’un bon de commande
« papier », lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles nécessitent une intervention urgente ou
rapide d’un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, à :
Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nommée sur les fonctions de coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 à effet du 31 mars 2003 ;
Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de
Responsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté
du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 à effet du 1° septembre 2021 ;
Madame Marie-Annick DUPRÉ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 septembre 2012 à effet du 1°’ novembre 2012 ;
Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 à effet du 2 juin 2008 ;
Madame Fabienne HERMETET, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Service
Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 1° juillet 2014 à
effet du 1° septembre 2014 ;
Madame Morgane AUDUBERT, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 25 novembre 2020 à effet du 1° janvier 2021 ;
Monsieur Rodolphe MEN-BRELAZ, Directeur des services de greffe judiciaires placé, nommé au Service
Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 juillet 2022 à
effet du 1° septembre 2022 ;
Madame Karine BESSADET, greffière placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel
d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 juin 2012 à effet du 3 septembre 2012 ;
Madame Marie RONGIERAS, Directrice des services. de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen
par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 septembre 2016 à effet du 1° octobre 2016 ;
Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 janvier 2020 à effet du 1° mars 2020 ;
Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen par
arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°’ janvier 2020 ;
Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal Judiciaire d'Agen
par arrêté du Garde des Sceaux en date du 24 janvier 2020 à effet du 1°’ mars 2020 :
Madame Delphine BESNARD, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire
d'Agen par'arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 ;
Madame Marie-Claude BEYSSON, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 juillet 2020 à effet du 1°’ septembre 2020 ;
Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Auch
par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 ;
Tél : O5 53 48 07 80
Mé: : Sar.ca-ager@;ustice.fr
Avenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Préfecture du Lot - 46-2022-09-01-00020 - décision portant délégation de signature et habilitation CHORUS - Pouvoir Adjudicateur et Ordonnancement Secondaire pour le ressort de la Cour d’Appel d’Agen 98 - Madame Nathalie JOBIN (GONZALEZ ALDEA), greffière fonctionnelle chéffe de service affectée au tribunal de
proximité de Villeneuve sur Lot par arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 janvier 2021 à effet du 1° janvier
2021;
- Madame Carine FERREIRA, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de
Cahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 2 septembre 2020 à effet du 1° octobre 2020 ;
- Madame Mireille GARAFAN, greffière fonctionnelle cheffe de service, affectée au Tribunal Judiciaire de Cahors
par arrêté du Garde des Sceaux en date du 20 janvier 2020 à effet du 1° janvier 2020 ;
- Madame Doris DIVERS greffière fonctionnelle cheffe de service, affectée au Tribunal de proximité de Figeac
par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 à effet du 1° septembre 2021.
Article 4: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour le visa des états d'emploi d'avance de régie et
les certificats administratifs justifiant des écarts constatés,
pour la régie d'avance du Service administratif régional et pour l’ensemble des régies d'avance et de recette des juridictions du ressort de la cour d'appel, à :
- Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nommée sur les fonctions de coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 à effet du 31 mars 2003 ;
- Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable
de la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par
arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 à effet du 2 juin 2008 ;
pour la régie d'avance et de recette de la Cour d’Appel, à :
- Madame Marie RONGIERAS, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen
par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 septembre 2016 à effet du 1° octobre 2016 ;
- Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel
d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 janvier 2020 à effet du 1° mars 2020 ;
pour les régies d'avance et de recette du Tribunal Judiciaire d'Agen et des tribunaux de proximité de Marmande et
Villeneuve sur Lot, à :
- Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen par
arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°’ janvier 2020 ;
- Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal Judiciaire d'Agen
par arrêté du Garde des Sceaux en date du 24 janvier 2020 à effet du 1° mars 2020 ;
- Madame Delphine BESNARD, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire
d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 ;
- Madame Valérie LAUDET, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal de proximité de
Marmande par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 janvier 2020 à effet du 1er janvier 2020 ;
- Madame Nathalie JOBIN (GONZALEZ ALDEA), greffière fonctionnelle cheffe de service affectée au tribunal de
proximité de Villeneuve sur Lot par arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 janvier 2021 à effet du 1°’ janvier
2021.
pour les régies d’avance et de recette du Tribunal Judiciaire d’Auch et du tribunal de proximité de Condom :
- Madame Marie-Claude BEYSSON, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire
d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 juillet 2020 à effet du 1°’ septembre 2020 ;
- Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires affectée, affectée au Tribunal Judiciaire
d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 ;
- Monsieur Rodolphe MEN-BRELAZ, Directeur des services de greffe judiciaires placé, nommé au Service
Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 juillet 2022 à
effet du 1° septembre 2022, délégué au Tribunal Judiciaire d'Auch à compter du 15 juillet 2021 ;
Té! : 05 53 48 07 80
Mél : sar.ca-ager@:ustice.fr
Avenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Préfecture du Lot - 46-2022-09-01-00020 - décision portant délégation de signature et habilitation CHORUS - Pouvoir Adjudicateur et Ordonnancement Secondaire pour le ressort de la Cour d’Appel d’Agen 99 Madame Karine BESSADET, greffière placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel
d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 juin 2012 à effet du 3 septembre 2012, déléguée au
Tribunal de proximité à compter du 2 janvier 2021 ;
pour la régie d'avance et de recette du Tribunal Judiciaire de Cahors et du tribunal de proximité de Figeac, à :
Article 5 :
Madame Fabienne HERMETET, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Service
Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 1° juillet 2014 à
effet du 1% septembre 2014, déléguée au Tribunal Judiciaire de Cahors à compter du 1° septembre 2020 ;
Madame Carine FERREIRA, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Tribunal Judiciaire
de Cahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 2 septembre 2020 à effet du 1° octobre 2020.
Madame Doris DIVERS greffière fonctionnelle cheffe de service, affectée au Tribunal de proximité de Figeac
par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 à effet du 1° septembre 2021.
Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la certification des états récapitulatifs des facturations relevant du circuit de paiement centralisé des frais de justice, à :
Madame Marie RONGIERAS, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 septembre 2016 à effet du 1°’ octobre 2016 ;
Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel
d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 janvier 2020 à effet du 1° mars 2020 ;
Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen par
arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°’ janvier 2020 ;
Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal Judiciaire d'Agen
par arrêté du Garde des Sceaux en date du 24 janvier 2020 à effet du 1° mars 2020 ;
Madame Marie-Claude BEYSSON, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire
d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 juillet 2020 à effet du 1° septembre 2020 ;
Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Auch
par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre à effet du 1° janvier 2020 ;
Madame Fabienne HERMETET, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 1©' juillet 2014 à effet du 1° septembre 2014, déléguée au Tribunal Judiciaire de Cahors à compter du 1°’ septembre 2020.
Madame Carine FERREIRA, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Tribunal Judiciaire
de Cahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 2 septembre 2020 à effet du 1° octobre 2020 ;
Madame Morgane AUDUBERT, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Service
Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 25 novembre
2020 à effet du 1°’ janvier 2021.
Article 6 : La présente décision annule et remplace les précédentes décisions de délégation relatives à l'ordonnancement
secondaire et au pouvoir adjudicateur en date du 4 avril 2022.
Article 7 : La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus ainsi qu'au Directeur Régional des
Finances Publiques de Haute Garonne, et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne, du
Gers et du Lot.
Fait à Agen, le 1° septembre 2022
/ LE PROC UR GÉNÉRAL LE PREMIER PRÉSIDENT
Téi : 05 53 48 07 80
Méi : sar.ca-agen@iustice.fr
Avenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Our d'appel d'Agen
Patrick MATHÉ— Stérhade BROSSARD
Préfecture du Lot - 46-2022-09-01-00020 - décision portant délégation de signature et habilitation CHORUS - Pouvoir Adjudicateur et Ordonnancement Secondaire pour le ressort de la Cour d’Appel d’Agen 100 Préfecture du Lot
46-2022-09-01-00019
délégation de signature domaines administratifs
Cour d'Appel d'Agen
Préfecture du Lot - 46-2022-09-01-00019 - délégation de signature domaines administratifs Cour d'Appel d'Agen 101 AUOT CE Cour d'Appel d'Agen Service Administratif Régional Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DOMAINES ADMINISTRATIFS
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D’APPEL D’AGEN
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et
au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 nommant Madame Eliane VIOLART coordonnatrice
(requalifiée directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire) au service administratif régional de la cour
d'appel d'Agen, à compter du 31 mars 2003 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 nommant Madame Isabelle PICQ responsable de la
gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d’appel d'Agen, à compter du 2 juin
2008 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 nommant Madame Fanny TOMBOLATO responsable
de la gestion budgétaire au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1°" septembre
2021 ; |
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 septembre 2012 nommant Madame Marie-Annick DUPRE
responsable de la gestion informatique et du patrimoine immobilier au service administratif régional de la cour
d'appel d'Agen à compter du 1° novembre 2012 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 juillet 2004 nommant Madame Isabelle LORENZATO
responsable de la gestion des ressources humaines adjointe au service administratif régional de la cour d'appel
d'Agen à compter du 20 octobre 2004 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 juillet 2021 nommant Madame Sandie LESTANG secrétaire
administrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre 2021 :
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 31 janvier 2018 nommant Madame Séverine MARININI secrétaire
administratif au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° mars 2018 :
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 août 2022 nommant Monsieur Jérémy DUPUY secrétaire
administrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1°’ septembre 2022:
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 11 août 2017 nommant Monsieur Alain FIEYRE responsable de la
gestion budgétaire adjoint au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1°’ septembre
2017 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 octobre 2015 nommant Madame Julie ZIMMERMANN secrétaire
administrative au service administratif régional de la cour d'appel d’Agen à compter du 1° octobre 2015 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 18 décembre 1998 nommant Monsieur Philippe SAINT-PE
responsable de la gestion informatique adjoint au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à
compter du 1° mars 1999 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 juillet 2020 nommant Madame Julie VALLART ambassadrice de
la transformation numérique au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1°
septembre 2020.
Té: : 05 53 48 07 80
Méi : sar.ca-agen@ijustice.fr
Avenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Préfecture du Lot - 46-2022-09-01-00019 - délégation de signature domaines administratifs Cour d'Appel d'Agen 102 DECIDENT
ARTICLE 1er :
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Eliane VIOLART pour les actes les plus courants
relevant de la compétence dudit service, à savoir :
Dans le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires :
LA
RARE
Le
CE
Le
RADAR
A,
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions
particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;
les courriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces
administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, aux
directeurs de greffe et aux administrations extérieures ;
les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;
la gestion des dépenses de personnel PSOP et HPSOP ; |
les demandes de B2 dans le cadre des recrutements d'agents non titulaires ;
les contrats des agents non titulaires ;
l'instruction des demandes relatives à l'action sociale : -
les autorisations de congés (maladie ordinaire, maternité, pathologiques, paternité, garde d'enfant malade,
accidents de service) des magistrats, fonctionnaires et des agents non titulaires ;
la saisine des conseils médicaux pour les magistrats, fonctionnaires et les agents non titulaires ;
les ententes préalables pour la prise en charge des actes médicaux prescrits suite aux accidents de service;
les notifications de décisions et d'actes administratifs à caractère individuel concernant les magistrats,
fonctionnaires et agents non titulaires ;
les avis portant sur les candidatures des fonctionnaires formulées dans le cadre des mutations,
réintégrations et détachements ;
les changements de résidence ;
les comptes rendus d'évaluation professionnelle dématérialisés de l'ensemble des agents du SAR ;
les convocations aux concours ;
les avis portant sur les candidatures de formation continue pour les fonctionnaires;
les convocations aux sessions de formation continue ;
les attestations de stage et de formation continue ;
le contrôle interne comptable (CIC).
Dans le domaine de la gestion budgétaire et des marchés publics
La
Fv#
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions
particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;
les courriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces
administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, aux
directeurs de greffe et aux administrations extérieures ;
les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;
le contrôle interne comptable (CIC) ;
les contestations portant sur l'existence d'une créance à recouvrer, son montant et son exigibilité, en matière d'aide juridictionnelle.
Dans le domaine de la gestion informatique
+
RREE
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions
particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ; les courriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de Rnoons aux directeurs de greffe et aux administrations extérieures ; les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions , les convocations aux sessions régionales de formation informatique , les attestations de stage et de formation informatique ;
la gestion du parc informatique ;
la messagerie.
Tél : 05 53 48 07 80
Mél : sar.ca-agen@justice.fr
Avenue ce Lattre de Tassigny, 47916, Ager Cecex 9
Préfecture du Lot - 46-2022-09-01-00019 - délégation de signature domaines administratifs Cour d'Appel d'Agen 103 Dans le domaine de la gestion immobilière
# l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions
particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;
# les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces
administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, aux
directeurs de greffe et aux administrations extérieures ;
ARTICLE 2 :
Dans le domaine de la gestion des déplacements temporaires
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Eliane VIOLART, isabelle PICQ, Fanny
TOMBOLATO et Marie-Annick DUPRE pour la signature :
- des ordres de mission,
- des bons de transport et réservations hôtelières,
- des autorisations d'utiliser le véhicule personnel,
- des factures des voyagistes,
- des états de frais de déplacement.
ARTICLE3 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Isabelle PICQ, Isabelle LORENZATO, Sandie
LESTANG, Séverine MARININI et Jérémy DUPUY pour les actes les plus courants relevant du service de la
gestion des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE4 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Fanny TOMBOLATO, Marie-Annick DUPRE, Julie
ZIMMERMANN et Monsieur Alain FIEYRE pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion
budgétaire et des marchés publics, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE5 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Marie-Annick DUPRE, Monsieur Philippe SAINT-PE et
Madame Julie VALLART, pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion informatique,
tels qu'énoncés à l’article 1.
ARTICLE 6 :
Délégation de signature est donnée à Mesdames Marie-Annick DUPRE et Fanny TOMBOLATO pour les actes
les plus courants relevant du service de la gestion immobilière, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE 7 :
La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 4 avril 2022.
ARTICLE 8 :
La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et publiée au recueil des actes
administratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot.
Fait à Agen, le 1° septembre 2022
/ LE PROCURÉUR GÉNÉRAL LE PREMIER PRÉSIDEN
Patrick MATHESL#PPe d'Agen Stéphâne/BROSSAR
Téi:0553480780
Mél : sar.ca-agen@justice.fr
Avenue ce Lattre de Tassigny, 47916, Ager Cecex 9 A
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