Déliberation - cu00119225h0004 decision aff 14 05 14 07 25

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Déliberation - cu00119225h0004 decision aff 14 05 14 07 25 Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune d'Izernore. Lien du pdf (Déliberation - cu00119225h0004 decision aff 14 05 14 07 25)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, CERTIFICAT O'URBANISME cu001 19225H0004

flrl

Délivré au nom de la commune par le maire

CADRE 1 : IDENTIFICATION

LOCALISATION DU TERRAIN

Adresse: 0106 rue DU TEMPLE

01580 lzernore

Références cadastrales AB-0285, AB-0465

SCP Eric GAUVIN - Véronique BERROD

Adresse 24 Rue Joliot Curie Bellegarde-sur-Valserine O12OO VALSERHONE

CADRE 2 : OBJET DE LA DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME reçu en mairie le i 2910412025 EI - Demande formulée en vue de connaître les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. (art. L.410-1.1e' alinéa du code de l urbanisme)

Pagc I sur {

DEMANDEUR DU CERTIFICAT :

ldentilé du demandeur :CADRE 3 : NATURE ET CONTENU DES DISPOSITIONS D,URBAN ISME APPLICABLES AU TERRAIN ld'Urbanisme lntercommunal tenant lieu de Programme Local de l,Habitat (pLUiH) le 1911212019 et modifié les 1711212020, 24t02t2022, te 16tO6t2022. 19t07t2022, te 0810612023,le 2210212024 et le 2710212025 soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme lnformation : le PLUI-h est en cours de révision

- Commune soumise à la loi montagne.

Ces dispositions sont consultables en mairie ou sur le site internet de Haut Bugey Agglomération.

Plan Loca

approuvé

Situation : 106 rue du Temple - 01580 IZERNORE

Zone : Uc3c

CADRE 5: NATURE DES SERVITUDES D'UTIL|TE PUBLIQUE APPLICABLES AU TERRAIN

Servitude de protection des monuments historiques

Servitude de périmètre de fouilles archéologie préventive

CADRE 5: DROIT DE PREEMPTION

dans une zone U ou AU du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUiH), il est soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.). (voir cadre 3 pour la zone)

ll est exclu du champ d'application du droit de préemption urbain la vente des lots issus d'un lotissement ou d'une zone d'aménagement concertée conformément à I'article L 21 1-1 du code de l'urbanisme (décision valable pour une durée de 5 ans, soit le 4 mars 2025).

Lorsque, lors de la délivrance du présent certificat, le droit de préemption n'est pas institué il peut l'être ultérieurement et s'appliquer au terrain y compris dans le délai de validité de ce certificat d'urbanisme. Avant toute mutation du terrain ou des bâtiments, le propriétaire devra faire une déclaration d'intention d'aliéner auprès du bénélciaire du droit de préemption. Elle comportera l'indication du prix et les conditions de la vente projetée.

Si le terrain est situé

SANCTI nullité de la vente en cas d'absence de déclaration

CADRE 5 bis: BENEFICIAIRE DU DROTT

Haut-Bu A lomération e

I'.rgc I rur JPage3(sur4)

CADRE 7 : REGIME DES TAXES ET PARTICIPATIONS D'URBANISME APPLICABLES AU TERRAIN Articles L.332-6 et suivants et L.520-1 du code de I'urbanisme

TAXES : les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décisaon de non opposition à une déclaration préalable.

Part communale de la taxe d'aménagement: 17o

Part départementale de la taxe d'aménagement : 2,50 %

Redevance d'archéologie préventive = 0,40 %

PARTICIPATIONS : les contributions cochées ci-dessous pourront être prescrites : . par un permis de construire, une autorisation d'aménager un terrain de camping et en cas de non opposition à une déclaration de travaux.

. par une autorisation de lotir, un arrêté approuvant le plan de remembrement d'une association foncière urbaine ou une autorisation d'aménager un terrain destiné à l'accueil d'habitations légères de loisir, sous la forme de la participation forfaitaire définie par le d) de l'article L.332-12.

Participations préalablement instaurées par délibération.

tr Participation pour voiries et réseaux (articles L. 332-6-1-2emed) du code de I'urbanisme)

CADRE 8: OBSERVATIONS ET PRESCRIPTIONS PARTICULIERES

Le terrain est situé en zone Uc3c du Plan Local d'Urbanisme lntercommunal tenanl lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUiH) en viqueu r.

Surseoir à statuer

Les orientations du PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable) du PLUIH (Plan Local d Urbanisme lntercommunal tenant de programme local de l'Habitat) ayant été débattues le 1411212023, et le PLUIH ayant été arrêté le 0811012024, conformément à I'article L 153-1 1 du code de I'urbanisme « I'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L 424- 1. sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse I'exéculion du futur plan ».

RISQUE SISN,,1IQUE

La commune est classée en zone de sismicité 3 pour le risque sismique (sismicité très faible mais non négligeable). Les architectes, maître d'æuvre et constructeurs doivent tenir compte sous leur responsabilité des règles de construction parasismique.

Fait à IZERNORE, le 13 mai 2025

Svlvie COMU

Raymond J

Maire Adjoint

l Etat Le présent certificat est transmis au représentant de

code de

Copie du certrficat est adressé au propriétaire du te

nditions prévues à I'article L.421-2-4 du

a demande n'émane ni de lui-même, ni de

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P.r!. -1 'Lr r .l

Le PLUIH (Plan Local d Urbanisme lntercommunal tenant de programme local de lHabitat) étant en cours de révision, conformémenl à I'article 194 de la loi n"2021-1104 du 22 aoù|2021 dite climat et résilience qui programme le rythme pour atteindre Ie zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050, un surseoir à slatuer pourra être opposé pour sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui qui engendreraient une forte consommation foncière ou qui impacteraient les capacités résiduelles de consommation au regard des objectifs.

son mandataire.Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. ll peut être prorogé par périodes d une année si les prescriptions d'urbanisme. les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n ont pâs évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation.

Effets du certillcat d'urbanisme : Le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicâble en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter ll n'a pas valeur d'âutorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée. Le certificat d'uôanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS :

Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de trayaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit I'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article.

Le destinataire d un certificat d'urbanisme qui en conteste le contenu peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à pârtir de la notifrcation du certificat. ll peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque le certificat est délivré par le préfet, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de I'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). RECOURS OB LIGATOIRE A UN ARCHITECTE (Article R.431-1 et 2 du code de l'urbanisme) : L étab lissement du projet architectural par un ârchitecte est obligatoire pour tous les travaux soumis à permis de construire. Ne

INFORMATIONS

Le (ou les) demandeur (s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contenlieux. OUREE DË VALIDITE :

sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations âgricoles à responsabilité limitée à associé unique qui déclarent vouloir édifier ou modilier pour elles-mêmes : a) Une construction à usage autre qu'agricole dont lâ surface de plancher n'excèdent pas cent cinquante mètres carrés b) Une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas huit cents mètres carrés

c) Des serres de production dont le pjed droit a une hauleur inférieure à quatre mètres et dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de I'article R.420-1 n'excèdent pas deux mille mètres carrés. La demande précise que le demandeur et, le cas échéant, l'architecte, ont connaissance de I'existence de règles générales de construction prévues par le chapitre ler du titre ler du livre ler du code de la construction et de l'habitation et notamment. lorsque la construction y est soumise, des règles d'accessibilité fixées en application de l'article l. 1'11-7 de ce code et de l'obligation de respecter ces règles.