Acte - décision refus aff 27 05 27 07 25

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Acte - décision refus aff 27 05 27 07 25 Document publié le Dimanche 27 juillet 2025 par la commune d'Izernore. Lien du pdf (Acte - décision refus aff 27 05 27 07 25)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine, !I

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION

Référence dossier

Dëposée Ie : 20/03/2025

Aflichée le : 20/032025 \.PD00l t9225H0001

Par :

Demeuranl à .

Pour :

Sur un terrain sis :

Ré fé re nc e s C adas t ral e s'.

MAIRIE IZERNORE

Mme CONIUZZI Sylvie

Place de la Résistance

01580 Izernore

Permis de démolir maison 2 rue du stade

2 rue DU STADE

OIIOO IZERNORE

AC-0078

Le Nlaire,

Vu la demande de permis de démolir susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenanl lieu de Programme Local de l'Habitat PLUiH) approuvé le 19/12/2019 et modihé le l7ll2l202o, 2410212022, 16106/2022, 1910'712022, et le 08t0612023,

Vu le règlement de la zone Uc3c du PLUiH.

Vu l'avis défavorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du l5/05/2025 ci-annexé,

CONSIDERANT que la parcelle AC 78 est située dans Ie périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité du monument historique « Eglise- Choeur »,

CONSIDERANT que les dispositions de l'article R.425-l du code de l'urbanisme slipulent que « lorsque le projet cst siné (krns les abonls des monumenls historiques, le permis de conslnrirc, Ie permis d'aménuger, le pcrnris de dénolir ou la décision prise sur la déclaration préalable lient licu de l'autorisation prewrc à l'urticle L 621-32 tlu code du patrimoine si l'architecte des brÎtintents dc Fronce a tlonné son acconl, Ie cus échéanl assorti de prescriptions motivées »,

CONSIDERANT que le projet prévoit Ia démolition d'une maison et de son abri bois.

CONSIDERANT que l'avis délavorable ü 1510512025 de l'Architecte des Bâliments de F'rance stipule que : cette maison ancienne se situe en abords du chceur de l'Eglise d'lzemore MH inscrit le 9 juillet 1926. Bien que modifiée dans son volume initial, cette maison, ses murets de pierre sèche en

clôture, ses surlaces en herbe et plantations d'arbres fruitiers ou d'omements contribuent à donner l'échelle du cadre urbain environnant en référence au tissu bâti d'origine, dense et resserré, autour de l'église (noyau d'origine du village).

La continuité des murets en alignement de la voirie et en limite parcellaire, la perspective depuis l'espace public sur le pignon de la maison, les arbres sont autant d'éléments qui constituent l'écrin urbain. paysager et bâti de l'église et de son chcÊur.

PERMIS DE DEMOLIR

DELIYRE PAR LE MAIRI

.{U \O}I DE LA CO}IMUN}.Pour cette raison leur démolition, sans projet de reconstruction ou d'aménagement permettânt de s'assurer de la qualité à venir des nouveaux aménagements, créera un espace vide important en rupture avec le tissu existant. Pour ces raisons, la démolition envisagée ne peut être acceptée.

CONSIDERANT que le projet est refusé par l'Architecte des Bâtiments de France.

CON§IDERANT que les prescriptions du code de I'urbanisme ne sont pas respectées

,\RItF]'TE

Àrticle UNIQUIi: Le permis de démolir EST Rf,FUSE pour le projet décrit dans la demande susvisée.

Fâit à IZERNORE.Ie26 mai2025

Le Maire,

Sylvie CO

Lt présente décision est transmise au représentont de I Etat dons les condition-s préwres à l article L 2 l 3 l-2 du code générul des collectiÿités territoriales. Elle est eréc toire à compler de so tratnsmission.

III'FORT{ATIONS A LINE ATTENTIVEM ENT

- DROITS DES ïIERS : Lâ presente decision est notiliée srns préjodice du droit des tiers lnotamment obligatio s contracluelles : sttlitudar de rlnit ptité @lles qùe les senitudes de \'ue. d eûsoleill€mdt. de nitocennerë ou de passage : règles fgurant au cahier des charye s .lu lot iste ûe nt .. . ) qu il âppanient âu destinatai re de l-aulorisation dc rspe.ctcr.

-

^FFICHAGE

: Mention de la declaration péalâble doil ètre allichée en mairic pcndant dellI mois. - DELAIS EI vOIES DE RECOURS : Le benéllciaire d'une decision qùi desire la conresler peut sâisir Ie tribunal administmtif comÉtent

d-un rccours contcnlieur dans les DEUX MOIS à partir dc la notilication d!' la dccision considér!:e. ll peut également saisir d un recours gracieur l autour dij la dclision. Cete dérna.che p.olonge lc d(tlai dc n'cours contmtieux qui doit alors Arc intmduit dans les deux mors

suivan( la reponse (/'aàrence de répnse ou terme de quatre mois |aut rejet inplicit.l. - ASSURÀNCE DOMMACES-OUIRÀGES : Elle doit être souscritc par le mailrr d ouvmge de tmlau\ de bâtiment avân( l ouverlure du

chantier. dâns ll's conditions pretues par les anicles L.242-l et suivants du code des a-ssurances.