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Arrêté - A 2024 064 Arrete permanent Sens Interdit Chemin DES Vannees
Document publié le Mardi 23 avril 2024 par la commune de Veigy-Foncenex.
Lien du pdf (Arrêté - A 2024 064 Arrete permanent Sens Interdit Chemin DES Vannees)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
A_2024_ 064
VEIGY-FONCENEX
Le PORTE DE FRANCE
Arrêté du Maire
Arrêté permanent de police
Portant règlementation sur la circulation à sens unique Chemin des vannées
Le Maire de la Commune de Veigy-Foncenex (Haute-Savoie),
Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2213-1 à L2213-6,
Vu le Code de la Route, et notamment ses articles R110.1, R110.2, R411.5, R411.8, R411.18, R411.25 à R411.28 et
R412-28,
Considérant que le Maire peut, par arrêté motivé, réglementer la circulation des véhicules ou de certaines
catégories d'entre eux,
Considérant qu'il convient de réglementer la circulation Chemin des Vannée afin de limiter son accès pour assurer
la sécurité et la tranquillité des riverains et des passants, et de garantir la sécurité des usagers,
Considérant que sur le Chemin des Vannées, il est nécessaire d'instaurer un sens unique de la circulation dans le sens Chemin des Vannées et Route du Chablais.
ARRÊTE
Article 1°: La circulation sur le Chemin des Vannées à partir du numéro 188 est réglementée par l'instauration d'un sens Unique de la circulation dans le sens Chemin des Vannées vers la Route du Chablais et d'un sens interdit dans le sens Route du Chablais et Chemin des Vannées.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - est mise en place. Cette signalisation est représentée par un panneau C12 sens Unique et Un panneau B1 sens interdit.
Article 2 : Les mesures édictées dans le présent arrêté entrent en vigueur dès sa publication.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois en vigueur au moment de leurs constations (contravention de quairième classe).
Article 4 : Les agents de la force publique et toutes personnes habilitées à constater les infractions à la police de la circulation sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Arlicle 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la commune et sera porté à la connaissance des usagers par les moyens habituels de publicité des actes administratifs. I pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 13 : Le présent arrêté sera transmis à :
- _ Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Douvaine - Monsieur le Directeur Général des Services
-_ Madame la Directrice des services techniques A_2024 064
Certifié exécutoire, Fait à Veigy-Foncenex, le 23 avril 2024
Transmis au représentant Le Maire,
de l'État le : Catherine BASTARD Affiché, publié, ounotifiéle: 2.h AJRiC CO£4
Le Maire,
Catherine BASTARD