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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 070 du 17 06 2025
Document publié le Mardi 17 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 070 du 17 06 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-070
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social
et entreprise
47-2025-06-11-00004 - Arrêté relatif à l'attribution de la Médaille
d'Honneur du Travail - Promotion du 14 juillet 2025 (20 pages) Page 4
Direction départementale des territoires /
47-2025-06-16-00003 - AGEN 255-2025 arrete fermeture N1113 FA signe
DDT 13-07-2025 (2 pages) Page 25
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2025-06-16-00005 - Arrêté préfectoral modificatif portant
extension de la formation dispensée par l'ajout de la catégorie B96 du
permis de conduire : Tou'T Permis Marmande (4 pages) Page 28
47-2025-06-16-00006 - Arrêté préfectoral modificatif portant
extension de la formation dispensée par l'ajout de la catégorie B96 du
permis de conduire : Tou'T Permis St Pardoux Isaac (4 pages) Page 33
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-06-17-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'organiser la Fête de l'O sur le Lot à Villeneuve sur Lot (4 pages) Page 38
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2025-06-17-00002 - AP renouvellement membre commission
vidéoprotection (2 pages) Page 43
47-2025-06-16-00002 - Arrêté portant agrément en tant qu'installateur
de diapositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) (2
pages) Page 46
47-2025-06-16-00004 - Arrêté préfectoral portant désignation des
représentants des organisations professionnelles agricoles et
vétérinaires dans le cadre d'une convention des tarifs de
prophylaxies des maladies réglementées dans le département de
Lot-et-Garonne (2 pages) Page 49
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-06-16-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant un permis de construire pour un projet de centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de Lauzun, lieu dit « le
Marais » (3 pages) Page 52
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2025-06-17-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. Jean-Marc HUART, recteur de la région académique Nouvelle
Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des
universités à l'effet d'exercer le contrôle de légalité des actes
relatifs au fonctionnement des collèges (1 page) Page 56
2 47-2025-06-17-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. Jean-Marc HUART, recteur de la région académique Nouvelle
Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des
universités à l'effet de déférer au TA (2 pages) Page 58
47-2025-06-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature dans
les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de
l'engagement civique et de la vie associative à Monsieur Jean-Marc
HUART Recteur de la région académique Nouvelle-Aquitaine Recteur
de I'académie de Bordeaux Chancelier des universités (11 pages) Page 61
3 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2025-06-11-00004
Arrêté relatif à l'attribution de la Médaille
d'Honneur du Travail - Promotion du 14 juillet
2025
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-11-00004 - Arrêté relatif à l'attribution de la Médaille d'Honneur du Travail - Promotion du 14 juillet 2025 4 EN Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des PRÉFET Solidarités et de la Protection de la Population DE LOT-ET-GARONNE liberté
fxarté
Frétéréité
Arrêté N°
Relatif à l'attribution de la Médaille d'Honneur du Travail
Promotion du 14 juillet 2025
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié, instituant la médaille d'honneur du travail ;
VU le Décret 57-107 du 14 janvier 1957 relatif à la médaille d'honneur du travail;
VU le Décret 75-864 du 11 septembre 1975 de M. le Ministre du travail ;
VU le Décret 84-591 du 4 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préféts pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail ;
VU l'arrêté ministériel du 20 mars 2024 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025 ;
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée à :
- Madame AGOSTINHO Claudia
Chargé de l'administration des ressources humaines
- Madame ANDRÉ Virginie
Aide soignante
- Madame ANSRI Marie Pierre
Ouvrier abattoir
- Madame ARBOIN Sylvie
Agent à domicile
- Monsieur AUPARD Michel
Travailleur esat
Place de Verdun -47920 AGEN Cedex 9 - Téléphone : 05.53.77.60.47.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-11-00004 - Arrêté relatif à l'attribution de la Médaille d'Honneur du Travail - Promotion du 14 juillet 2025 5 - Monsieur BAILLY Jerome
Chauffeur routier,
- Monsieur BARRÈRE Alain
Ouvrier
- Madame BELBEZE Audrey
Agent d'accueil
- Monsieur BELOU Nicolas
Employé logistique polyvalent
- Madame BIGAULT Christelle
Conseillère emploi
- Monsieur BOHERA Fabien
Directeur commercial régional
- Monsieur BONAFI Bruno
Pilote polyvalent
- Monsieur BORDERIE Christophe
Conducteur de machine
- Monsieur BOUCHET Pascal
Attaché commercial
- Monsieur BOULANGER Nicolas
Plant lead
- Monsieur BOULLE Frederic
Maître chef d'équipe réseaux secs
- Monsieur BOULPICANTE Nicolas
Responsable d agence
- Madame BRUGEAUD Emilie
Employée de banque
- Monsieur BRUNET Jeremy
Responsable d atelier
- Monsieur BULTHEEL Julien
Ajusteur
- Monsieur BUSQUET Julien
Directeur centre d'affaires bdr
- Madame CADOT Nadine
Conseillère emploi
- Monsieur CANTAGREL Christophe
Equipier de collecte
- Madame CARON Chloé
Employée de banque
- Madame CASTANDEX Sylvie
Agent à dornicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-11-00004 - Arrêté relatif à l'attribution de la Médaille d'Honneur du Travail - Promotion du 14 juillet 2025 6 - Monsieur CAZALS Philippe
Médecin
- Monsieur CHAPUS Patrick
Mécanicien bâtiment travaux publics
- Monsieur CHARKI William
Conseiller chargé clientèle
- Madame CHEVALLOT Aline
Conseillère de clientèle particuliers
- Monsieur CLEMENT Damien
Contrôleur qualité niveau 2
- Madame COLLONGUES Laetitia
Aide soignante
- Madame CORNUAULT Emmanuelle
Directrice d'agence
- Madame COUDERC Christine
Gestionnaire paie et administration du personnel
- Madame COULONGES Elodie
Gestionnaire rh et paie france
- Madame CREMONT Cecile
Aide-médico psychologique
- Madame DAGIEUX Pascale
Réceptionniste vérificatrice
- Madame DAILLE Myriam
Secrétaire médicale
- Monsieur DAVID Laurent
Technicien géomètre topographe
- Madame DAVID Valérie
Assistante de vie à domicile
- Madame DAYMA Marie-Claire
Employée logistique
- Madame DEL NEGRO Rabia
Agent à domicile
- Madame DESSAINTS Célia
Assistant opérationnel travaux extérieurs
- Madame DESTIEU Celine
Technico-commerciale
- Madame DEVECCHI Christelle
Auxiliaire de vie
- Madame DE ZAGRODZKI SYROKOMLA Dolène
Conseillère en assurance
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-11-00004 - Arrêté relatif à l'attribution de la Médaille d'Honneur du Travail - Promotion du 14 juillet 2025 7 - Madame DI GIUSTO Severine
Conseillère clientèle
- Monsieur DJENDOUBI Hassen
Opérateur polyvalent
- Monsieur DODOUCH Hafid
Ouvrier compagnon chef d'équipe
- Monsieur DOMINOIS Dominique
Chauffeur poids lourds
- Madame DOUGNAT Audrey
Chargée de clientèle
- Monsieur DUBOURG David
Technicien usines
- Madame DUCHAMP Perrine
Employée boulangerie
- Madame DUFOULON Cecile
Assistante de direction
- Madame DULHOSTE Natacha
Conseillère en insertion professionnelle
- Madame DUROUDIER Florence
Chargée de projet marketing opérationnel
- Madame DUSSAUT Carine
Livreur action commerciale
- Monsieur DUTREY Johann
Métallier serrurier
- Monsieur DZIALEK Slawomir
Charge de travaux généraux
- Madame EL ARRAS Samira
Aide-soignante
- Monsieur ELOI Jean-Jacques
Maçon voirie réseaux divers
- Madame EMMANUELLO Jessica
Travailleur esat
- Monsieur EXPOSITO Jose
Préparateur
- Madame FANTON Murielle
Agent à domicile
- Madame FAYLI Isabelle
Responsable de stand
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-11-00004 - Arrêté relatif à l'attribution de la Médaille d'Honneur du Travail - Promotion du 14 juillet 2025 8 - Monsieur FERNANDES SOARES Jorge
Conducteur de matériel de collecte
- Monsieur FOUSSAT Frédéric
Agent de maîtrise
- Monsieur FREDDO Jean Jacques
Conducteur de machines mec
- Madame GARETTI MASQUER Sandrine
Technicienne du service médical
- Monsieur GARRIC Cyril
Charge d affaires
- Madame GAUZE Sandrine
Assistante événementielle
- Monsieur GAYRAUD Jean-Philippe
Chef de site
- Monsieur GERBEAUD Aurélien
_ Employé entreprise de travaux publics
- Madame GIDE Cynthia
Gestionnaire spécialisée d'assurances
- Madame GILET Guilene
Employée de banque
_- Monsieur GOMES PEREIRA Mike
Manager commerce
- Madame GONCALVES Isabelle
Maîtresse de maison
- Madame GRAMOND Véronique
Agent à domicile
- Monsieur GRANIER Ghislain
Ingénieur affaires
- Monsieur GRATTIER Aymeric
Chef de chantier
- Monsieur GRELLIER Raphael
Employé logistique polyvalent
- Monsieur GROSLERON Jean Michel
Attaché commercial
- Madame GUERIN Caroline
Responsable ressources humaines
- Monsieur GUYON Christophe
Technico commercial agence
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-11-00004 - Arrêté relatif à l'attribution de la Médaille d'Honneur du Travail - Promotion du 14 juillet 2025 9 - Madame HAOUCH Séverine
Ouvrier d'entretien qualifié et responsable ménage
- Monsieur HAOUCH Vincent
Employé de commerce
- Madame HEBERT Valérie
Lingère
- Madame HERLICH Christelle
Infirmière diplômée d'état
- Madame HOREM Laurence
Auxiliaire de vie
- Madame HOUZIEL Myriam
Secrétaire
- Madame JAMIN Catherine
. Assistante technique assurance
- Madame JOLY Christine
Da approvisionneuse qualifiée
- Madame JOUANNEL Emeline
Manager commerce
- Monsieur KLEINHANS Michael
Mécanicien automobile
- Monsieur LABARCHEDE Noël
Responsable d'activite logistique
- Madame LABAT Vanessa
Employée à domicile
- Madame LABORDE Audrey
Conseiller retraite
- Monsieur LAFFARGUE Alain
Chaudronnier
- Monsieur LAFFITTE-MICHAUD Patrice
Opérateur
- Madame LAFKHAR Fouzia
Aide soignante
- Madame LAJUNIE Sandrine
Hôtesse de caisse
- Monsieur LAMBROT Mathieu
Contrôleur qualité
- Madame LAMOTHE Nathalie
Gestionnaire paie et administration du personnel référente
- Madame LANIES Sophie
Gestionnaire du recouvrement
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-11-00004 - Arrêté relatif à l'attribution de la Médaille d'Honneur du Travail - Promotion du 14 juillet 2025 10 - Madame LARROZE Isabelle
Infirmière diplômée d'état
- Monsieur LASCOMBE Olivier
Responsable de conditionnement
- Madame LESPORTES Marie-Claire
Agent à domicile
- Madame L'ESPRIT Muriel
Responsable logistique et transport
- Monsieur LESTRADE Christophe
Technicien de laboratoire
- Madame LODETTI Valérie
Da approvisionneuse qualifiée
- Madame LOUBERE Amandine
Assistante fonctionnelle
- Monsieur MAGRI Laurent
Charge d exploitation et d'entretien de la voirie
- Madame MAILLARD Cécile
Chef d'entreprise
- Madame MALEZIEUX Adeline
Agent administratif
- Monsieur MARCHI Sébastien
Employé de banque
- Madame MARTEGOUTTE Caroline
Assistante de gestion
- Madame MARTINI Stéphanie
Secrétaire administrative
- Monsieur MATAHRI Imad
Maître ouvrier coffreur confirmé
- Madame MAZZOCHI Emilie
Aide soignante
- Monsieur MENDEZ Thierry
Chef cuisinier
- Monsieur MENEAULT Alexandre
Directeur de CCM
- Madame MENIA Farida
Auxiliaire de vie
- Monsieur MICHAUD Wilfrid
Conducteur spl
- Madame MININ Vanessa
Comptable
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-11-00004 - Arrêté relatif à l'attribution de la Médaille d'Honneur du Travail - Promotion du 14 juillet 2025 11 - Madame MONTHEIL Carole
Responsable technique & organisation service paye
- Madame MOURA Nathalie
Préparatrice en pharmacie
- Madame MOUSTEU Béatrice
Employée de banque
- Monsieur MUSIN Hervé
Référent technique
- Madame NOVELLA Fanny
Employée de banque
- Madame NOVENTA Sandra
Référent technique
- Monsieur OUATIZERGA Ahmed
Conducteur de lignes
- Monsieur PAGES Laurent
Technicien aéronautique
- Monsieur PEYRAT Jean Philippe
Technico commercial agence
- Madame PHOUTHAKHANTY Nadia
Personnel navigant commercial
«- Monsieur PINTO Serge
Technicien dépanneur
- Monsieur PISTOULEY Sylvain
Ouvrier aéronautique
- Monsieur PONS Pascal
Chauffeur-livreur
- Madame POULET Estelle
Assistant études et réalisations
- Monsieur POUX Nicolas
Technicien |] rentes
- Monsieur PRIEUR Jean Marc
Responsable intervention inspection télévisuelle
- Monsieur QUÉDRU Walter
Opérateur
- Madame QUILLIVIC Aurélia
Infirmière
- Madame REYNAERT Estelle
infirmière coordonnatrice
- Monsieur RICHARD Pascal
Ingénieur bureau d'études
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-11-00004 - Arrêté relatif à l'attribution de la Médaille d'Honneur du Travail - Promotion du 14 juillet 2025 12 - Madame RODRIGUEZ Nathalie
A330 map manager
- Monsieur ROLLIER Dominique
Conducteur de centrale
- Madame ROUBIOL Sylvie
Auxiliaire de vie
- Monsieur ROUSSIA Mickael
Superviseur
- Madame ROUX Aurore
Conseillère de clientèle particulier
- Madame SANTACA Séverine
Salarié
- Madame SIGNORI Isabelle
Aide-soignante
- Monsieur SIMOES ROCHA Carlos
Agent de maintenance
- Madame TAMBOS Josiane
Technicienne en analyses biologiques
- Monsieur TAVERNA Cedric
Vendeur
- Monsieur TAVERNIER Maxime
Responsable de service pièces de rechange
- Monsieur TERRIERE Lionel
Chargé d'affaire
- Madame TEYSSIER Christelle
Aide éducatif et social
- Monsieur TILLET Bernard
Gestionnaire logistique
- Madame TRAVAUX Céline
Employée de banque
- Madame TURRO Nadège
Chargée d'affaires gestion privée
- Monsieur VERGINE Cyril
Ingénieur mécanique
- Madame VIENNE Isabelle
Ouvrière en esat
- Madame VIGUIER Nadine
Préparatrice
- Madame ZAMBONATI Isabelle
Hôtesse de service clients sav location vehicules
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-11-00004 - Arrêté relatif à l'attribution de la Médaille d'Honneur du Travail - Promotion du 14 juillet 2025 13 - Madame ZANETTE Angèle
Agent à domicile
- Monsieur ZANKER Aurelien
Chauffeur routier
- Monsieur ZINE Mourad
Fraiseur cn niveau 2
Article 2 : La médaille d'honneur du travail Vermeil est décernée à :
- Madame AGOSTINHO Claudia |
Chargé de l'administration des ressources humaines
- Monsieur ALVES NUNES Michel
Employé logistique
- Madame ANTOINE Marie-Christine
Assistante de direction
- Madame AUBARET Christine
Chargée de la maîtrise des risques
- Monsieur BARBOSA Serge
Usineur
- Monsieur BARRAU David
Adminitrateur informatique
- Madame BESSIÉ Valérie
Chef d équipe
- Monsieur BONAFI Bruno
Pilote polyvalent
- Monsieur BOURDÉS Jérémie
Ssiap 1
- Monsieur BRUEL Philippe
Conducteur spl
- Monsieur CACHAU Vincent
Responsable exploitation
- Madame CAMBOU Aline
Chef de mission principal
- Madame CHAPPERT Stéphanie
Assistante comptabilité clients
- Madame CLAUDE Nadege
Technicienne de prestations
- Madame CONEJERO Veronique
Cadre fonctionnel
- Monsieur COTAYNE Brice
Responsable transport base
10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-11-00004 - Arrêté relatif à l'attribution de la Médaille d'Honneur du Travail - Promotion du 14 juillet 2025 14 - Madame COURTOIS Yolanda
Responsable qualité
- Madame COUTHOUIS Sandrine
Conseillère
- Madame DA COSTA Gloria
AMP pour adultes
- Madame DAILLE Myriam
Secrétaire médicale
- Monsieur DAVID Gwenaël
Maçon VRD
- Madame DELGADO Maria
Conseiller de clientèle particuliers
- Monsieur DO NASCIMENTO MIGUEL Raoul
Mécanicien
- Monsieur DUROUDIER Christophe
Infirmier diplômé d'état
- Monsieur DZIALEK Slawomir
Charge de travaux generaux
- Madame EL MAHI Rahmouna Conseillère èn évolution professionnelle
- Monsieur EZZENZ Mohamed
Chargé de mission
- Madame FAGET Sabine
Agent administratif
- Monsieur FERRARI William
Conducteur de travaux
- Madame FRAYSSINOUS Marie-Christine
Technicienne ressources humaines
- Monsieur FREICHE Jean Claude
Ouvrier de fabrication
- Madame GARETTI MASQUER Sandrine
Technicienne du service médical
- Monsieur GASPARINI Philippe
Employé de banque
- Monsieur GAYRAUD Jean-Philippe
Chef de site
- Madame GOBBINI Nathalie
Employée logistique polyvalente
- Madame GONCALVES Isabelle
Maîtresse de maison
11
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-11-00004 - Arrêté relatif à l'attribution de la Médaille d'Honneur du Travail - Promotion du 14 juillet 2025 15 - Monsieur GROSLERON Jean Michel
Attaché commercial
- Madame HEBRARD Marie Pierre
Référent technique prestations
- Madame HOCHET-GUIU Brigitte
Directeur domaine
- Monsieur HOUOT Herve
Préparateur
- Monsieur IMBERT Philippe
Cariste
- Monsieur JACOB Claude
Technicien bureau d'études
- Monsieur JEAN Joel
Agent de quai
- Monsieur KERUZORE Sylvain
Maître ouvrier ébéniste
- Monsieur KIEFFER Bruno
Agent de maîtrise
- Madame LABAN Myriam
Directrice qualité
- Madame LABROT Veronique
Agent administratif
- Monsieur LAFITTE Jean-Christophe
Ajusteur
- Madame LAGANA Stephanie
Conseillère en gestion des droits
- Monsieur LAQUIEZE Laurent
Chef gérant
- Madame LARCHEVEQUE Corine
Directrice agence bancaire
- Madame LAUMET Catherine
Secrétaire fse
- Monsieur LEBRETON Jean-Wilson
Préparateur
- Madame LEROY Stéphanie
Assistante de contrôle gestion
- Madame LIAUTARD Florence
Responsable statistiques
- Madame MACCARIO Valérie
Cadre sécurité sociale
12
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-11-00004 - Arrêté relatif à l'attribution de la Médaille d'Honneur du Travail - Promotion du 14 juillet 2025 16 - Monsieur MASSOU Didier
Contremaître chantier
- Madame MEYNIER Christine
Agent à domicile
- Monsieur MISSEGUE Richard
Employé de banque
- Madame MOLTER Valerie
Technicien
- Monsieur MORVAN Stephane
Préparateur outillage
- Monsieur MUSIN Hervé
Référent technique
- Monsieur NEDELEC Gérald
Agréeur
- Madame OLICHON Nathalie
Infirmière
- Monsieur OUATIZERGA Ahmed
Conducteur de lignes
- Monsieur PAGES Laurent
Technicien aéronautique
- Monsieur PAGOTTO David
Conducteur d'équipement
- Monsieur PEROTTO Christophe
Ouvrier
» Madame PEROTTO Murielle
Ouvrière
- Madame PIMENTA Laurence
Conseillère de mode
- Madame POLLIDORO Isabelle
Assistante du service environnement, hygiène et sécurité
- Madame PORTAIS Maria Fatima
Comptable
- Madame POULET Estelle
Assistant études et réalisations
- Madame POZZOBON Muriel
Responsable commercial
- Madame QUIROGA Yolande
Assistante qualité
- Monsieur RAFFAELLO Thierry
Directeur agence bancaire
13
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-11-00004 - Arrêté relatif à l'attribution de la Médaille d'Honneur du Travail - Promotion du 14 juillet 2025 17 - Madame RAYON-CHAPAT Sandrine
Aide soignante
- Madame REDONDO Isabelle
Conseillère à l'emploi
- Madame RESSAYRE Marie Laure
Responsable adjoint rh
- Monsieur RISPAL Sébastien
Technico-commercial polyvalent
- Madame ROBERT Anne-Marie
Gestionnaire d'approvisionnement
- Monsieur SALIS Stephane
Responsable de service c.p.a.m
- Madame SANCHEZ Sophie
Responsable de service
- Monsieur SAVERYS XAVIER Xavier
Agent de sécurité
- Monsieur SÉBASTIEN Sébastien
Contrôleur ndt ressueur niveau 2
- Monsieur SEGUY Jean-Marc
Employé qualifié libre service
- Madame SENTEX Monique
Gestionnaire de paie
- Madame SIGNORI Isabelle
Aide-soignante
- Monsieur SIMONETTO Franck
Charge de gestion de réseaux
- Monsieur STAIGRE Alexandre
Chef de chantier TP
- Monsieur SUREAU David
Chauffeur poids lourds
- Madame TAMBOS Josiane
Technicienne en analyses biologiques
- Madame TAUPIAC Stéphanie
Contrôleur prestations familiales
- Monsieur TERRIERE Lionel
Chargé d'affaire
- Madame TISSIER Elena
Gestionnaire maîtrise des risques
- Monsieur TORTUL Laurent
Gestionnaire de patrimoine immobilier
14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-11-00004 - Arrêté relatif à l'attribution de la Médaille d'Honneur du Travail - Promotion du 14 juillet 2025 18 - Monsieur VERHAGUE Emmanuel
Employé de banque
- Madame VIGUIER Nadine
Préparatrice
Article 3 : La médaille d'honneur du travail OR est décernée à :
- Madame AGOSTINHO Claudia
Chargé de l'administration des ressources humaines
- Monsieur ALIX Alain
Technicien de maintenance
- Monsieur ANDRE Patrick
Référent technique ajustage aéronautique
- Madame ANGOUILLANT Catherine
Comptable fournisseurs
- Madame AUBARET Christine
Chargée de la maîtrise des risques
- Monsieur AUDET Patrick
Ouvrier voirie réseaux divers
- Monsieur BARDOU Philippe
Technicien
- Monsieur BILLAC Dominique
Animateur process niveau ii
- Madame BOUILLOT Valerie
Conseillère accueil
- Monsieur BOUTOLLEAU Thierry
Inspecteur sûreté et déontologie
- Monsieur BREMOND Eric
Agent technique entretien - gardien
- Madame BROUAT Magali
Responsable magasin/hygiène
- Madame CAMBOU Aline
Chef de mission principal
«- Monsieur CHIOCCI Marcel
Animateur commercial
- Monsieur CLOUPEAU Christian
Magasinier vendeur
- Madame CONSTANS Marianne
Agent de contrôle
- Monsieur DALLE-PALLE Alain
Commercial itinérant
15
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-11-00004 - Arrêté relatif à l'attribution de la Médaille d'Honneur du Travail - Promotion du 14 juillet 2025 19 - Madame DARROMAN Annabelle
Conseiller emploi
- Monsieur DENIS Alain
Chauffeur livreur pl
- Monsieur DZIALEK Slawomir
Charge de travaux généraux
- Monsieur ESCAFFRE Alain
Chef de chantier principal
- Madame FOISSAC Fabienne
Technicienne de laboratoire
- Monsieur FORE Frédéric
Responsable administratif
- Monsieur FRAYRET Jerome
Responsable finances
- Madame GHIRARD Isabelle
Préparateur méthodes
- Madame GONCALVES Marie-Thérèse
Hôtesse relation client
- Madame GRANDE Nathalie
Conseillère accueil
- Monsieur IMBERT Philippe
Cariste
- Monsieur KERUZORE Sylvain
Maître ouvrier ébéniste
- Monsieur LABADIE Yves
Conseiller bancaire
- Madame LABAN Myriam
Directrice qualité
- Madame LABROT Veronique
Agent administratif
- Monsieur LANG Eric
Comptable
- Madame LATAPPY Christine
Conseillère agence
- Monsieur LORENZATO Pierre
Ouvrier qualifié
- Madame MADRON DU VIGNÉ LE BOT Marie-Thérèse
Employée administratif
- Madame MARQUETTE Regine
Assistante de direction
16
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-11-00004 - Arrêté relatif à l'attribution de la Médaille d'Honneur du Travail - Promotion du 14 juillet 2025 20 - Monsieur MARTIN Philippe
Manager opérationnel
- Monsieur MARTIN Ric
Chauffeur livreur
- Madame MAUREL Valerie
Personnel navigant commercial
- Madame MEL Anne
Responsable salle exposition
- Monsieur MELIN Jean-Yves
Cadre bancaire
- Madame MORIZUR Christine
Assistante rh- secrétaire
- Monsieur MUSIN Hervé
Référent technique
- Madame ORTOLAN Christine
Chargée de relations avec les publics
- Monsieur PAGES Laurent
Technicien aéronautique
- Monsieur PINEDE Philippe
Technicien réseau eau potable
- Monsieur POSTORE Eric
Chauffeur poids lourds
- Madame POUJON Nicole
Chauffeur préparateur
- Madame PRATS Martine
Assistante d'agence
- Monsieur RAUCOULES Patrick
Animateur commercial
- Monsieur RENIER Franck
Cariste expédition-réception
- Monsieur RODRIGUES GOUVEIA josé Manuel
Conducteur d'engins
- Madame ROUILLARD Sylvie
Conseillère en gestion des droits
- Monsieur RUIZ José
Contrôleur qualité
- Monsieur SAVERYS XAVIER Xavier
Agent de sécurité
- Madame SELVA Sandrine
Technicien gdb cmu
17
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-11-00004 - Arrêté relatif à l'attribution de la Médaille d'Honneur du Travail - Promotion du 14 juillet 2025 21 - Madame SOURBET Christine
Employée administrative
- Madame TAMBOS Josiane
Technicienne en analyses biologiques
- Madame TAUPIAC Stéphanie
Contrôleur prestations familiales
- Monsieur VERRIER Alain
Animateur ventes
- Madame VIDAL Marie-Claire
Responsable administration des ventes
Article 4 : La médaille d'honneur du travail GRAND OR est décernée à :
- Madame AGOSTINHO Claudia
Chargé de l'administration des ressources humaines
- Monsieur BERLATO Bruno
Contrêleur pointeur qualifie
- Monsieur BOISSY Eric
Technicien/dessinateur
- Madame BUFFA Corine
Employée pharmacie
- Madame CARABIN Isabelle
Employée de banque
- Madame CASTELLI Marie-Ange
Assistante de service social
- Madame CHABOISSIER Sandrine
Conseillère emploi -Filière Relation de Services
- Monsieur CLEE Albert
Electrotechnicien
- Monsieur COMBALBERT Bernard
Responsable de secteur
- Monsieur CUCCHI Michel
Technicien de maintenance
- Madame DEBONO Nadine
Employée administrative
- Monsieur DENIS Alain
Chauffeur livreur pl
- Monsieur DESCAMP Jean-Luc
Charge d'affaire travaux
- Monsieur DUZAN Alain
Business analyst erp
18
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-11-00004 - Arrêté relatif à l'attribution de la Médaille d'Honneur du Travail - Promotion du 14 juillet 2025 22 - Madame FAUGÉ Catherine
Responsable d'agence du Lot et Garonne
- Monsieur GOMEZ Pascal
Ingénieur d'affaires
- Madame GRUAU Ines
Aide soignante
«- Monsieur JOLYS Patrice
Ouvrier esat
- Monsieur KERIHUEL Herve
Employé
- Monsieur LAVILLE Pascal
Agent découpe ,
- Madame MARTIN Nelly
Responsable activité gaz/elect
- Monsieur MARTY Jean-Pierre
Chef de chantier
- Monsieur NOBILE Jean Pierre
Conducteur de travaux
- Monsieur PECHAMBERT Pascal
Cariste
- Monsieur RUIZ José
Contrôleur qualité
- Monsieur SABATTIE Jean
Contrôleur pointeur qualifie
- Madame SAVOCA Catherine
Chargée de mission suivi de la performance
- Madame TAMBOS Josiane
Technicienne en analyses biologiques
- Madame TEULERE Corinne
Technicienne service administratif
- Monsieur THOMAS Philippe
Directeur d'affaires standard
- Monsieur VALDEVIT Serge
Employé des eaux
- Monsieur VINCENT Patrick
Magasinier réceptionnaire
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-11-00004 - Arrêté relatif à l'attribution de la Médaille d'Honneur du Travail - Promotion du 14 juillet 2025 23 Article 5: Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice de cabinet de la préfecture, la directrice de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le
D JUIN 2025
BARNIER
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles - Direction générale du travail - 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP O7, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
- d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de la publication ou de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'Administration si un recours hiérarchique a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-11-00004 - Arrêté relatif à l'attribution de la Médaille d'Honneur du Travail - Promotion du 14 juillet 2025 24 Direction départementale des territoires
47-2025-06-16-00003
AGEN 255-2025 arrete fermeture N1113 FA signe
DDT 13-07-2025
Direction départementale des territoires - 47-2025-06-16-00003 - AGEN 255-2025 arrete fermeture N1113 FA signe DDT 13-07-2025 25 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Les | Direction départementale des Social territoires
Arrêté N°
Portant interdiction de circulation sur la N 1113, afin d'assurer la sécurité du public assistant au feu d'artifices du 13 juillet 2025
entre 22 heures et 00 heure le 14 juillet 2025.
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Maire d'Agen
Vu le Code de la route et notamment l'article R. 411-8 ;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;
Vu les décrets n° 2001-250 et 2001-251 des 22 mars 2001, relatifs à la partie réglementaire du Code de la route ;
Vu l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000, relative à la partie législative du Code de la route ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et les textes qui l'ont modifié ;
Vu le décret du 13 juiliet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, Directeur départemental des territoires;
Vu l'avis de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest
Vu l'avis du Maire de Colayrac-St-Cirq
Vu l'avis du Maire de Foulayronnes
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental
Vu le dossier sécurité de la société Stellar-pyrotechnie en date du 20 mai 2025
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité du public assistant au tir de feux d'artifices du 13 juillet 2025 organisé à l'occasion de la célébration de la fête Nationale sur les bords de la Garonne ;
ARRÊTENT
Article 1 : Afin d'assurer la sécurité du public, la circulation de tous les véhicules sera interdite sur la N 1113, entre le carrefour giratoire de St Jacques (PR 16+000) et le carrefour giratoire de Camélat (PR 20+901), sur le territoire des Communes d'Agen (en et hors agglomération) et de Colayrac-St- Cirq (hors agglomération), du 13 juillet à 22 heures au 14juillet 2025 à O0 heure.
Article 2 : Les véhicules légers seront déviés dans les deux sens de circulation par là D813 (avenue Georges Delpech}, la RD 931 (avenue du Général de Gaulle, Cour Gambetta, Cour du Neuvième de Ligne et l'avenue Jean Monnet).
Direction départementale des territoires - 47-2025-06-16-00003 - AGEN 255-2025 arrete fermeture N1113 FA signe DDT 13-07-2025 26 Les véhicules lourds seront déviés par le pont et le barreau de Camélat, la rocade Sud-Ouest, la D656e, la D931 et la N21 jusqu'au giratoire Saint-Jacques dans les deux sens de circulation.
Article 3 : La signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8° partie « signalisation temporaire » conforme à l'arrêté du 6 novembre 1992 et des textes qui l'ont modifié).
Tous les dispositifs devront être lestés et être de grande gamme rétro réfléchissante de classe 2.
La pose, la maintenance et la dépose de la signalisation de la fermeture de la N 1113 et de sa déviation seront de la responsabilité de la ville d'Agen.
Article 4 : La mise et la remise en circulation de la RN 1113 sera effectuée sous la responsabilité de la ville d'Agen. Au moment de la fermeture et de la réouverture de la N 1113, la ville d'Agen informera par téléphone le responsable d'intervention du CEI d'Agen - District de Périgueux de la DIR Centre Ouest au numéro d'astreinte suivant OS 53 45 14 02. Ce dernier préviendra le CIGT de la DIR Centre Ouest.
En deuxième lieu, la ville d'Agen transmettra par télécopie le compte-rendu de la patrouille attestant de la remise en viabilité de la route.
Article 5 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée, poursuivie et réprimée conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de Lot et Garonne, le Directeur interdépartemental des Routes Centre Ouest, le Directeur de la Sécurité Publique, le Directeur Général des Services du Département de Lot et Garonne, le Maire d'Agen, le Maire de Colayrac-St- Cirq, le Maire de Foulayronnes, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et- Garonne, le Brigadier chef principal de la Police Municipale d'Agen et tous les agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera affichée à chaque extrémité de la N 1113, et dont ampliation sera transmise au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours et aux maires de Colayrac-St-Cirq et de Foulayronnes pour information et affichage et publié au registre des actes administratifs de l'État.
Agen, le 1 0 JUIN 2075 Agen, lé 1 6 JUIN 2025
Le Maire d'Agen Pour le Préfet de Lot-et-Garonne RI et par délégation,
le Directeur départemental
Jean DIONIS du SEJOUR Henri BOUYSSES
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux où hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-06-16-00003 - AGEN 255-2025 arrete fermeture N1113 FA signe DDT 13-07-2025 27 Direction départementale des territoires
47-2025-06-16-00005
Arrêté préfectoral modificatif portant extension
de la formation dispensée par l'ajout de la
catégorie B96 du permis de conduire : Tou'T
Permis Marmande
Direction départementale des territoires - 47-2025-06-16-00005 - Arrêté préfectoral modificatif portant extension de la formation dispensée par l'ajout de la catégorie B96 du permis de conduire : Tou'T Permis Marmande 28 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Fi Direction départementale Fraternité des territoires
Arrêté préfectoral n°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2023-07-27-00002 du 27 juillet 2023 et portant extension de la formation dispensée par l'ajout de la catégorie B96 du permis de conduire
TOUT PERMIS à Marmande
Agrément n° E 23 047 0004 O
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et À;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 modifié relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, CIE, C, CE, D1, DIE, D et DE;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-07-27-00002 portant agrément d'exploitation par Monsieur COULEAU Nicolas d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Tou'T Permis et situé 12 avenue du Général Leclerc 47200 Marmande ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-06-16-00005 - Arrêté préfectoral modificatif portant extension de la formation dispensée par l'ajout de la catégorie B96 du permis de conduire : Tou'T Permis Marmande 29 Considérant la demande présentée par Monsieur COULEAU Nicolas en date du 13 juin 2025 sollicitant l'extension de la formation dispensée par l'ajout de la catégorie B96 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
- Article 1“: L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 47-2023-01-06-00002 délivré le 06 janvier 2023 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par :
Monsieur COULEAU Nicolas, né le 05/08/1989 à Marmande (47) pour l'enseignement des
catégories :
AM — A1 — A2 — A - B/B1 - BE - B96
- Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés ;
- Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
- Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés
- Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Marmande, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le 16 JUIN 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Chef de Service Risques Sécurité,
Le Délégué à l'Éducation et à la Sécurité Routières
Christophe CARPY
Direction départementale des territoires - 47-2025-06-16-00005 - Arrêté préfectoral modificatif portant extension de la formation dispensée par l'ajout de la catégorie B96 du permis de conduire : Tou'T Permis Marmande 30 Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants : + un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-06-16-00005 - Arrêté préfectoral modificatif portant extension de la formation dispensée par l'ajout de la catégorie B96 du permis de conduire : Tou'T Permis Marmande 31 Direction départementale des territoires - 47-2025-06-16-00005 - Arrêté préfectoral modificatif portant extension de la formation dispensée par l'ajout de la catégorie B96 du permis de conduire : Tou'T Permis Marmande 32 Direction départementale des territoires
47-2025-06-16-00006
Arrêté préfectoral modificatif portant extension
de la formation dispensée par l'ajout de la
catégorie B96 du permis de conduire : Tou'T
Permis St Pardoux Isaac
Direction départementale des territoires - 47-2025-06-16-00006 - Arrêté préfectoral modificatif portant extension de la formation dispensée par l'ajout de la catégorie B96 du permis de conduire : Tou'T Permis St Pardoux Isaac 33 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
ni Direction départementale Fraternité des territoires
Arrêté préfectoral n°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2023-01-06-00002 du 6 janvier 2023 et portant extension de la formation dispensée par l'ajout de la catégorie B96 du permis de conduire
TOU'T PERMIS à Saint-Pardoux-lsaac
Agrément n° E 12 047 0374 O
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 modifié relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, CIE, C, CE, D1;, DIE, D et DE;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-01-06-00002 portant agrément d'exploitation par Monsieur COULEAU Nicolas d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Tou'T Permis et situé Lieu dit Rebequet 47800 Saint-Pardoux-lsaac ;
Direction départementale des territoires - 47-2025-06-16-00006 - Arrêté préfectoral modificatif portant extension de la formation dispensée par l'ajout de la catégorie B96 du permis de conduire : Tou'T Permis St Pardoux Isaac 34 Considérant la demande présentée par Monsieur COULEAU Nicolas en date du 13 juin 2025 sollicitant l'extension de la formation dispensée par l'ajout de la catégorie B96 ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
- Article 1°: L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 47-2023-01-06-00002 délivré le 06 janvier 2023 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par :
Monsieur COULEAU Nicolas, né le 05/08/1989 à Marmande (47) pour l’enseignement des
catégories:
AM - A1 — A2 — A - B/B1 — BE - B96
- Article 2 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés ;
- Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
- Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés
- Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Saint-Pardoux- Isaac, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le \ G JUIN 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Chef de Service Risques Sécurité,
Le Délégué à l'Éducation et à la Sécurité Routières
ut
Christophe CARPY
Direction départementale des territoires - 47-2025-06-16-00006 - Arrêté préfectoral modificatif portant extension de la formation dispensée par l'ajout de la catégorie B96 du permis de conduire : Tou'T Permis St Pardoux Isaac 35 Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants : e un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-06-16-00006 - Arrêté préfectoral modificatif portant extension de la formation dispensée par l'ajout de la catégorie B96 du permis de conduire : Tou'T Permis St Pardoux Isaac 36 Direction départementale des territoires - 47-2025-06-16-00006 - Arrêté préfectoral modificatif portant extension de la formation dispensée par l'ajout de la catégorie B96 du permis de conduire : Tou'T Permis St Pardoux Isaac 37 Direction départementale des territoires
47-2025-06-17-00001
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d'organiser la Fête de l'O sur le Lot à Villeneuve
sur Lot
Direction départementale des territoires - 47-2025-06-17-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser la Fête de l'O sur le Lot à Villeneuve sur Lot 38 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant autorisation d'organiser une manifestation nautique
La Fête de l'O sur la rivière Lot
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,
Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et- Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Henri BOUYSSES, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale,
Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
Vu la demande d'autorisation du 26 mars 2025 présentée par le Président de l'Aviron Villeneuvois, en vue d'organiser la Fête de l'O,
Vu l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Service Départemental de la Jeunesse, de l'Engagement et des Sports en date du 19 mai 2025,
Vu l'avis favorable, assorti de prescriptions, de l'Agence Régionale de la Santé du Lot-et- Garonne, en date du 2 juin 2025,
Vu l'avis réputé favorable de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de Lot-et- Garonne,
ARRÊTE
- Article 1° : Autorisation
Le Président de l'Aviron Villeneuvois est autorisé à organiser, le dimanche 13 juillet 2025 et lundi 14 juillet 2025, la Fête de l'O, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot. Celle-ci se déroulera entre l'amont du pont de la Libération (PK 51+900) et l'aval du pont de Bastérou (PK 50+100).
- Article 2 : Conditions de navigation
La navigation se fera aux risques et périls des usagers qui doivent s'assurer de l'absence d'écueils ou d'embâclies.
Direction départementale des territoires - 47-2025-06-17-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser la Fête de l'O sur le Lot à Villeneuve sur Lot 39 L'attention de l'organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d’eau. Il pourra s'informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne (territoire Garonne-Tarn-Lot).
- Article 3 : Consignes de sécurité :
>» La réglementation et la sécurité de la manifestation seront rappelées aux participants.
Les règles de sécurité seront affichées sur le lieu des activités nautiques et terrestres. Un animateur et ou responsable doit être désigné pour chaque activité et identifiable par le public. Par ailleurs, les activités autres que l'aviron seront couvertes par une assurance garantissant la responsabilité civile de l'organisateur. En cas de canicule, les organisateurs prendront toutes les mesures adaptées à la situation.
L'organisateur de la manifestation doit être clairement identifié et facilement joignable par l'autorité de police.
Un dispositif adéquat assurant la sécurité du public en bordure du cours d'eau sera mis en place afin de prévenir tout risque de chute dans l'eau. Les mesures de sécurité seront adaptées à la situation de pratique pour le public et les participants, notamment la présence d’un service de bateaux de sécurité dont l'importance est en rapport avec l'épreuve organisée.
Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des panneaux ou par des fanions supportés par flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés.
L'organisateur mettra en œuvre un dispositif prévisionnel des secours conformément à l'arrêté du 07 novembre 2006 relatif au dimensionnement des DPS. A ce titre, le recours à une association de sécurité civile agréée sera recherché. L'organisateur, avec l'association de sécurité civile, devra dimensionner et mettre en œuvre le DPS. Dans tous les cas, le SDIS recommande la mise à disposition d'un Défibrillateur Automatique Externe (DAE).
Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par une voie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura à sa disposition un moyen d'appel réservé pour l'alerte, téléphone portable ou tout autre système offrant les mêmes garanties.
En cas de nécessité d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l'accès de ce point. L’organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental du SDIS pour les manifestations dont l'effectif est inférieur à 5 000 personnes (jointe). À tout moment, l'organisateur doit être en mesure d'alerter les secours par un dispositif fiable et permanent, notamment dans les zones géographiques non couvertes par un réseau de téléphonie mobile.
La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle.
L'organisateur devra s'assurer de l'aptitude à nager des participants ainsi que de la non contre indication à la pratique sportive par la fourniture d’un certificat médical.
Direction départementale des territoires - 47-2025-06-17-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser la Fête de l'O sur le Lot à Villeneuve sur Lot 40 > Pour l'activité de la tyrolienne et son point d'arrivée, le pédiluve de rinçage mis en place à la sortie devra être alimenté en eau courante et désinfectante. Son taux de chlore libre ou de chlore disponible de cette eau sera supérieur à 5 mg/L. Toutefois, la possibilité d’un rinçage au jet d’eau semble plus appropriée.
> Les embarcations seront conformes à la réglementation et en bon état général avant leur mise à l’eau. Chacune des disciplines nautiques respectera les règles techniques de sécurité régies par sa fédération délégataire.
> L'organisateur doit tenir ses engagements sur le nombre de participants mentionné dans sa demande,
> La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d'intervention des secours ou autre événement grave.
> En présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides sont immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondent aux normes en vigueur
> Les poteaux et bouches d'incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz seront visibles et dégagés en permanence.
- Article 4 : Sécurité publique
Les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n'interviendront qu'en cas d'accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours.
Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l’ordre public.
- Article 5 : Police de la navigation
Il est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s'écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
- Article 6 : Responsabilité
L'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.
Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l'organisateur.
En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Direction départementale des territoires - 47-2025-06-17-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser la Fête de l'O sur le Lot à Villeneuve sur Lot 41 - Article 7 : Exécution
Le Président de l’Aviron Villeneuvois, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-
Garonne, le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de Lot-et- Garonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Lot-et-Garonne, le Directeur de l'Agence Régionale de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et- Garonne.
Agen, le 1 7 JUIN 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
+ un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la
sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-06-17-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'organiser la Fête de l'O sur le Lot à Villeneuve sur Lot 42 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-06-17-00002
AP renouvellement membre commission
vidéoprotection
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-17-00002 - AP renouvellement membre commission vidéoprotection 43 E 3 Cabinet
PRÉFET Service des Sécurités
DE LOT-ET-GARONNE Bureau de la sécurité intérieure
Liberté
Exairté
Frateraité
Arrêté n°
portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles R. 251-7 à R. 251-12 du code de la sécurité intérieure concernant le fonctionnement d'une commission départementale de vidéoprotection ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et plus particulièrement les articles R. 133-1 à R. 133-15 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-04-14-00003 du 14 avril 2022, modifié par l'arrêté préfectoral n°47- 2022-09-05-00004 du 05 septembre 2022 portant composition de la commission départementale de la vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2025-05-19-00001 du 19 mai 2025, portant prorogation d'un mois de la composition de la commission départementale de la vidéoprotection ;
Vu l'ordonnance n° 104/2022 du 1° septembre 2022 du premier président de la Cour d'Appel d'Agen ;
Vu la désignation effectuée par courriel le OS juin 2025 par l'association des maires de Lot-et-Garonne ;
Vu la désignation effectuée par courriel le 11 juin 2025 par la chambre de commerce et d'industrie de Lot-et-Garonne ;
Vu le courriel en date du 12 juin 2025, de demande de reconduction de son mandat de membre titulaire de la commission vidéoprotection de M. BINET ;
Vu le courriel en date du 12 juin 2025, de demande de reconduction de son mandat de membre suppléant de la commission vidéoprotection de M.PORTELA ;
Sur la proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet;
ARRETE
Article 1 : La commission départementale des systèmes de vidéoprotection chargée de donner son avis sur les demandes d'autorisation préalable à l'installation de systèmes de vidéoprotection, est composée ainsi qu'il suit :
Président titulaire : Mme MESLOT Jean-Patrick, juge au tribunal judiciaire d'Agen
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.77.60.47
47-2025-06-17-00002
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-17-00002 - AP renouvellement membre commission vidéoprotection 44 Président suppléant : Mme Adriana CAZENAVE juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d'Agen.
Membres :
Titulaire : Mme Julie CASTILLO, maire de Casteljaloux, représentant l'association des maires de Lot-et- Garonne
Suppléant : M. Gaëtan MALANGE, maire Saint-Barthélémy d'Agenais, représentant l'association des maires de Lot-et-Garonne.
Titulaire : M. Bruno CASSET, représentant la chambre de commerce et d'industrie de Lot-et-Garonne Suppléant : M. Patrick HEBRARD, représentant la chambre de commerce et d'industrie de Lot-et- Garonne.
Titulaire: Le Commandant Divisionnaire Fonctionnel honoraire Didier BINET, personne qualifiée Suppléant: Le Major de la réserve Gendarmerie Emmanuel PORTELA, personne qualifiée.
Article 2 : Les membres de la commission, titulaires et suppléants, sont désignés pour une durée de trois ans. Leur mandat est renouvelable une fois.
Article 3 : Les arrêtés préfectoraux n°47-2022-04-14-00003 du 14 avril 2022 et n°47-2022-09-05-00004 du 05 septembre 2022 sont abrogés.
Article 4 : Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au président et à chaque membre de la commission.
Agen,le 17 JUIN 2075
Pour le Préfet,
La Directrice de cabinet
Sophia S
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.77.60.47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-17-00002 - AP renouvellement membre commission vidéoprotection 45 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-06-16-00002
Arrêté portant agrément en tant qu'installateur
de diapositifs d'anti-démarrage par éthylotest
électronique (EAD)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-16-00002 - Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de diapositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) 46 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Cabinet du Préfet
Koalié Service des Sécurités Fraternité Bureau Coordination Sécurité Routière
Arrêté N°
Portant agrément en tant qu'installateur de diapositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.234-2, L.234-16, L.234-17 et R.224-6 ;
Vu le Code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
Vu le décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool ;
Vu le décret n°20111661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande introduite le 12 mai 2025 par Monsieur Philippe QUINTARD), représentant de la société par actions simplifiée Electro Bateaux Service Plaisance (SAS EBSP), de renouvellement d'agrément en tant qu'installateur des dispositifs d'antidémarrage électronique dans les locaux suivants : rue Paul Sabatier — ZI La Barbière — 47300 Villeneuve-sur-Lot ;
Vu l'attestation de qualification n°LOP/24.X047019 délivrée par l'UTAC à Messieurs Alexandre Grassi et Joao Ribeiro ;
Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit toutes les conditions pour être agréé ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet;
ARRÊTE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-16-00002 - Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de diapositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) 47 Article 1 : Autorisation
La société EBSP, immatriculée au RCS d'Agen sous le numéro 330 317 264, représentée par Monsieur Philippe QUINTARD, est agréée pour procéder à l'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans l'établissement situé rue Paul Sabatier - ZI La Barbière - 47300 Villeneuve-sur-Lot.
Article 2 : Durée
L'agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d'en demander le renouvellement trois mois avant sa date d'expiration.
Article 3 : Modifications
Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet. Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 de son casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° de l'article L.234-2 du Code de la route, au 11° de l'article 221-8 du Code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure de justifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément. P P 8
Article 4 : Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
+ Soit d’un recours administratif :
Recours gracieux, adressé au cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, Service des sécurités, place Verdun, 47920 Agen
Recours hiérarchiques, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques -— Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08 + Soit d’un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33 000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet: wwwtelerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 5 : Exécution
Madame la directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne est chargée de l'exécution présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
7
| Agé le #8 6 JUIN 2025 |
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| Le Pr, /
{27 Daniel BARNIER
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-16-00002 - Arrêté portant agrément en tant qu'installateur de diapositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) 48 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-06-16-00004
Arrêté préfectoral portant désignation des
représentants des organisations professionnelles
agricoles et vétérinaires dans le cadre d'une
convention des tarifs de prophylaxies des
maladies réglementées dans le département de
Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-16-00004 - Arrêté préfectoral portant désignation des représentants des organisations professionnelles agricoles et vétérinaires dans le cadre d'une convention des tarifs de prophylaxies des maladies réglementées dans le 49 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
ri Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Fraternité des Solidarités et de la Protection des Populations
Arrêté n°
‘portant désignation des représentants des organisations professionnelles agricoles et vétérinaires dans le cadre d'une convention des tarifs de prophylaxies des maladies réglementées dans le département de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-1, L. 203-4 et R. 203-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2022-07-29-00006 du 29 juillet 2022 rectifié portant désignation des représentants des organisations professionnelles agricoles et vétérinaires dans le cadre d'une convention des tarifs de prophylaxies des maladies réglementées dans le département de Lot-et- Garonne;
Considérant le courrier en date du 8 avril 2025, reçu le 6 juin 2025, par lequel le président de la Chambre d'Agriculture de Lot-et-Garonne désigne ses représentants pour siéger à la « Commission Prophylaxie animale » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°:
La liste des représentants des organisations professionnelles et vétérinaires habilités à signer la convention des tarifs de prophylaxies des maladies réglementées dans le département de Lot-et- Garonne est fixée selon les articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2 :
Sur proposition de l'organisation syndicale vétérinaire la plus représentative (SNVEL) : e Titulaire : Dr Patrice ROUQUIER, vétérinaire sanitaire à Montayral (47500) + _Suppléant : Dr Gaël BLAVETTE, vétérinaire sanitaire à Monflanquin (47150)
Article 3 :
Sur proposition de l'Ordre régional des vétérinaires :
° Titulaire : Dr Nicolas RICHER, vétérinaire sanitaire à Sainte-Livrade-sur-Lot (47110) e _ Suppléant : Dr Frédéric ALAUX, vétérinaire sanitaire à Montayral (47500)
Article 4 :
Représentants des éleveurs ou des détenteurs d'animaux désignés par la Chambre d'agriculture : e Titulaire : M. Jean-Luc PUJOL à Granges-sur-Lot (47260)
e _Suppléant : M. Cédric PALADIN à Frégimont (47360)
Article 5 :
Représentants des éleveurs ou des détenteurs d'animaux désignés par le Groupement de défense sanitaire de Lot et Garonne :
e Titulaire : M. Thierry TRIBALLEAU à Beaugas (47290)
e Suppléant : M. Jean-Marc LAFFARGUE à Laplume (47310)
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-16-00004 - Arrêté préfectoral portant désignation des représentants des organisations professionnelles agricoles et vétérinaires dans le cadre d'une convention des tarifs de prophylaxies des maladies réglementées dans le 50 Article 6 :
L'arrêté préfectoral n° 47-2022-07-29-00006 du 29 juillet 2022 rectifié portant désignation des représentants des organisations professionnelles agricoles et vétérinaires dans le cadre d'une convention des tarifs de prophylaxies des maladies réglementées dans le département de Lot-et- Garonne est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-16-00004 - Arrêté préfectoral portant désignation des représentants des organisations professionnelles agricoles et vétérinaires dans le cadre d'une convention des tarifs de prophylaxies des maladies réglementées dans le 51 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-06-16-00001
AP portant ouverture d'une enquête publique
concernant
un permis de construire pour un projet de
centrale photovoltaïque au sol sur la commune
de Lauzun, lieu dit « le Marais »
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-16-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Lauzun, lieu dit « le Marais » 52 PRÉFET Direction de la Coordination DE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique De et de l’Appui Territorial
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant ouverture d’une enquête publique concernant
un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Lauzun, lieu dit « le Marais »
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du O5 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande de la SASU REDEN INVESTMENTS FRANCE;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique, et notamment l'étude d'impact ;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 21 mai 2025, désignant pour conduire la présente enquête :
-en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. Emmanuel CASSE, directeur financier et de ressources humaines ;
-en qualité de commissaire enquêteur suppléant, M. Christian MEMOIRE, retraité de la gendarmerie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Arrête
Article 1% : Une enquête publique est ouverte sur la commune de Lauzun du mardi 08 juillet 2025 à 09h00 au vendredi 08 août 2025 à 12h00.
Elle porte sur une demande de permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Lauzun, lieu dit « le Marais ».
Article 2 : Les pièces du dossier, comprenant notamment l'étude d'impact, seront déposées en mairie de Lauzun, pendant 32 jours, du mardi 08 juillet 2025 à 09h00 au vendredi 08 août 2025 à 12h00, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Le dossier d'enquête publique est également mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot- et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur Un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.
Chacun pourra consigner ses observations sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles ouvert à cet effet, pendant toute la durée de l'enquête publique.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-16-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Lauzun, lieu dit « le Marais » 53 Celles-ci pourront également être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire-enquêteur à l'adresse du siège de l'enquête :
Mairie de Lauzun
A l'attention de M. Emmanuel CASSE, commissaire-enquêteur
2, rue Marcel Hervé
47410 LAUZUN
Les observations pourront également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref- enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire-enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre du siège de l'enquête.
Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.
Toute observation, tout courrier, tout document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.
Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins du préfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la SASU REDEN INVESTMENTS FRANCE dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Lauzun, par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d'ouvrage, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements,
ouvrages où travaux et visible de la voie publique.
Ces avis en forme d'affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre «
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE» en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.
Le même avis sera publié sur le site Internet de l’État en Lot-et-Garonne.
Article 4 : Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :
En mairie de Lauzun:
-Mardi 8 juillet 2025 de 9h00 à 12h00.
-Mardi 22 juillet 2025 de 14h00 à 17h00.
-Vendredi 08 août 2025 de 09h00 à 12h00.
Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire-enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. || rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire-enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-16-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Lauzun, lieu dit « le Marais » 54 un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie de Lauzun ainsi que sur le site Internet des services de l’État en Lot-et-Garonne.
Article 7 : À l'issue de l'enquête, la décision susceptible d'intervenir est un permis de construire, pris par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser au : maître d'ouvrage du projet: SASU REDEN INVESTMENTS FRANCE, ZAC des champs de Lescaze, 47310 Roquefort.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le maire de Lauzun, le commissaire-enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le AESOFS AS
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-16-00001 - AP portant ouverture d'une enquête publique concernant un permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Lauzun, lieu dit « le Marais » 55 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-06-17-00005
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Jean-Marc HUART, recteur de la région
académique Nouvelle Aquitaine, recteur de
l'académie de Bordeaux, chancelier des
universités à l'effet d'exercer le contrôle de
légalité des actes relatifs au fonctionnement des
collèges
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-17-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Marc HUART, recteur de la région académique Nouvelle Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités à l'effet d'exercer le contrôle 56 PRÉFET
DE LOPEPGAROQNRE Direction de la coordination des politiques Égalité publiques et de l'appui territorial Fraternité
Arrêté n°
donnant délégation de signature à M. Jean-Marc HUART, recteur de la région académique Nouvelle Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'Éducation et notamment ses articles L 421-11 à L 421-14 et R421-54: Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à la nouvelle organisation académique ; Vu le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ; Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 12 mars 2025 nommant M. Jean-Marc HUART, recteur de la région
académique Nouvelle Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des
universités ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc HUART, recteur de la région
académique Nouvelle Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités, à l'effet d'exercer le contrôle de légalité des actes relatifs au fonctionnement des collèges du département de Lot-et-Garonne.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 22 août 2023 est abrogé.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le recteur de la région académique Nouvelle Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-17-00005 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Marc HUART, recteur de la région académique Nouvelle Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités à l'effet d'exercer le contrôle 57 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-06-17-00004
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Jean-Marc HUART, recteur de la région
académique Nouvelle Aquitaine, recteur de
l'académie de Bordeaux, chancelier des
universités à l'effet de déférer au TA
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-17-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Marc HUART, recteur de la région académique Nouvelle Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités à l'effet de déférer au TA 58 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE ue h ÿ dé Liberté Direction de la coordination des politiques
.. publiques et de l'appui territorial
Arrêté n°
donnant délégation de signature à M. Jean-Marc HUART, recteur de la région académique Nouvelle Aquitaine, recteur de l’académie de Bordeaux, chancelier des universités
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'Éducation et notamment ses articles L 421-11 à L 421-16 : Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements locaux d'enseignement et le code des juridictions financières (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ; Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne :
Vu le décret du 20 avril 2024 nommant M. Alexandre FALCO, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Lot-et-Garonne à compter du 29 avril 2024 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 nommant M. Jean-Marc HUART, recteur de la région
académique Nouvelle Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc HUART, recteur de la région académique Nouvelle Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités, à l'effet de déférer au tribunal administratif les actes concernant les établissements publics locaux d'enseignement qui auront été transmis au directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-17-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Marc HUART, recteur de la région académique Nouvelle Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités à l'effet de déférer au TA 59 Article 2 : L'arrêté préfectoral du 22 août 2023 est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le recteur de la région académique Nouvelle Aquitaine, recteur de l‘académie de Bordeaux, chancelier des universités et le directeur
académique des services de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le {7 JUIN 2025
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-17-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Marc HUART, recteur de la région académique Nouvelle Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités à l'effet de déférer au TA 60 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-06-17-00003
Arrêté portant délégation de signature dans les
champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation
populaire, de l'engagement civique et de la vie
associative à Monsieur Jean-Marc HUART Recteur
de la région académique Nouvelle-Aquitaine
Recteur de I'académie de Bordeaux Chancelier
des universités
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative à Monsieur Jean-Marc HUART Recteur de la région 61 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Di Direction de la coordination des politiques galité . . . . Fraternité publiques et de l'appui territorial
Arrêté n°
Portant délégation de signature dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative à
Monsieur Jean-Marc HUART
Recteur de la région académique Nouvelle-Aquitaine
Recteur de l'académie de Bordeaux
Chancelier des universités
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de | ‘éducation ;
Vu le code de l’ action sociale et des familles ;
Vu le code du sport ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des
services charges de leur mise en œuvre ;
Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative à Monsieur Jean-Marc HUART Recteur de la région 62 Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Jean-Marc HUART en qualité de recteur de la région académique Nouvelle-Aquitaine, recteur de l'académie de
Bordeaux, chancelier des universités ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2020 portant organisation de la direction régionale académique à la jeunesse, à | ‘engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la région académique Nouvelle-
Aquitaine ;
Vu le protocole national conclu entre le ministre de l'Intérieur et le ministre de
l'Education Nationale en date du 15 décembre 2020 ;
Vu le protocole régional conclu entre la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine et la
rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine en date du 17 décembre 2020 :
Vu le protocole départemental conclu entre le préfet du Lot-et-Garonne et la rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine en date du 17 décembre 2020 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc HUART, en qualité de
recteur de la région académique Nouvelle-Aquitaine, chancelier des universités, à l'effet de signer tous les actes relatifs aux missions du service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports, relevant de la compétence du préfet de Lot-et-Garonne, conformément au protocole figurant en annexe du présent arrêté, dans les matières ci- dessous énumérées :
- Inspection, contrôle et évaluation des accueils collectifs de mineurs et personnes encadrant des mineurs, des établissements entrant dans le champ du service civique, des établissements d'activités physiques et sportives et des éducateurs sportifs ;
- Gestion des délégués départementaux â la vie associative et des centres de ressources et d'information pour les bénévoles ;
- Jeunesse et éducation populaire : programme volet jeunesse et sport du programme ERASMUS +
- Suivi des politiques éducatives territoriales,
- Gestion des déclarations des accueils collectifs de mineurs ;
- Suivi de la qualité éducative dans les accueils collectifs de mineurs et sécurité physique et morale des mineurs qui y sont accueillis :
- Promotion, développement et coordination du service civique ;
- Gestion de la réserve civique ;
- Développement du sport santé, du sport pour tous, de l'éthique et des valeurs du sport ;
- Approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives ;
- Recensement des équipements sportifs ;
- Prévention du dopage ;
- Délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif;
- Etablissement et libre prestation de service des éducateurs sportifs communautaires :
- Traitement des promotions de candidats et récipiendaires de la médaille de la jeunesse, des sports et de | ‘engagement associatif.
Article 2 : Sont exclus de la délégation conférée à l’article 1er du présent arrêté les actes et documents suivants :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative à Monsieur Jean-Marc HUART Recteur de la région 63 - En tout domaine, les correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et départementaux et au préfet de région ;
- Les mémoires en défense et les requêtes présentés devant les juridictions civile, pénale et administrative ;
- En matière d'accueil collectif de mineurs, les mesures de suspension et d'interdiction d'exercer des animateurs (ou personnes) en accueil collectifs de mineurs, ainsi que les oppositions à l'ouverture et fermeture de ces accueils;
- En matière d'établissements sportifs, les mesures de suspension et interdiction d'exercer des éducateurs sportifs, ainsi que les oppositions à ouverture et fermeture des établissements sportifs prévues aux articles L. 212-13, R. 322-9 et R. 322-10 du code du sport ;
- En matière associative, les décisions d'agrément et de retrait d'agrément attribués aux associations sportives non affiliées à une fédération sportive et aux associations de lutte contre les violences sportives ;
- Les arrêtés portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ainsi que les courriers notifiant la décision ministérielle d'attribution des médailles d'or et d'argent ;
- Les décisions d'attribution et de retrait d'agrément de service civique.
Article 3 : En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et de l’article R.222-17 du code de l'éducation, M. Jean-Marc HUART peut, sous sa responsabilité et dans la limite de ses attributions et des délégations prévues aux articles précédents, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions. L'arrêté de subdélégation me sera communiqué et fera | ‘objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Etat de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 22 août 2023 est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le recteur de la région académique Nouvelle-Aquitaine, recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative à Monsieur Jean-Marc HUART Recteur de la région 64 RELATIF À
L'ARTICULATION DES COMPETENCES DU PREFET ET DU RECTEUR
POUR LA MISE EN ŒUVRE, DANS LE DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE,
DES MISSIONS DE L’ÉTAT DANS LES CHAMPS DES SPORTS, DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION
POPULAIRE, DE L'ENGAGEMENT CIVIQUE, ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
DECLINAISON DU PROTOCOLE NATIONAL ENTRE LE MINISTERE DE L'INTÉRIEUR ET LE MINISTRE DE
L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
17/12/2020
Entre
Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle Aquitaine, préfète de Gironde
Et
Anne BISANI, rectrice de la région académique Nouvelle Aquitaine, rectrice de l’académie
de Bordeaux, chancelière des universités,
il est convenu ce qui suit pour le département de Lot-et-Garonne :
Préambule
Par le Décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre, les missions et les agents des services déconcentrés chargés de la mise en œuvre de ces politiques aux niveaux régional et départemental sont transférés dans les services des régions académiques et les directions des services départementaux de l'éducation nationale, à compter du 1er janvier 2021.
Pour autant, une partie des missions ainsi transférées continue à être exercée sous l'autorité des
préfets de région et de département, en application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
départements et des textes particuliers qui régissent ces missions.
Article 1er- Principes généraux
Le décret du 29 avril 2004 susmentionné prévoit notamment que le préfet a autorité sur les services
déconcentrés des administrations civiles de l'État et qu'il a seul qualité pour recevoir délégation des
ministres.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative à Monsieur Jean-Marc HUART Recteur de la région 65 Une exception générale aux compétences mentionnées à l'alinéa précédent est cependant prévue
par le ! de l’article 33 de ce même décret, pour « l'exercice des missions relatives : 1° Au contenu et à
l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y
concourent, »
Dès lors, il peut être distingué deux catégories de compétences dans les domaines de la jeunesse, des
sports, de l'engagement civique et de la vie associative :
- celles qui s'inscrivent dans le contenu et l'organisation de l’action éducatrice et sont donc ex-
ercées par le recteur, sous l'autorité directe des ministres concernés ;
- celles qui continuent à être exercées sous l’autorité du préfet de département.
Pour ces dernières :
- le préfet de département disnose d’une autorité fonctlonnelle sur le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) créé au sein de la direction départementale des services
de l'éducation nationale (DSDEN).
- il peut donner délégation de signature au recteur de région académique pour tout ou partie de ces
compétences.
Article 2 — La déclinaison départementale du protocole
A. Les conditions générales
Le présent protocole a pour objet de préciser l'articulation des compétences du préfet de Lot-et-
Garonne et du recteur de la région académique Nouvelle Aquitaine pour la mise en œuvre des missions
exercées sous l'autorité du préfet ainsi que les conditions de leur exercice, les ressources mobilisées
et les modalités opérationnelles à mettre en place.
Toutes les missions du SDJES figurent dans le tableau annexé au présent protocole, qui donne, pour
les missions qui relèvent de la compétence du préfet, la base juridique et les précisions utiles en
matière de signature des actes et décisions.
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) de Lot-et-Garonne, dans la limite de la délégation qui lui est accordée
par le recteur, sont chargés de la mise en œuvre de ce protocole.
B. L' implantation physique du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports (SDJES)
Au 1er janvier 2021, le SDJES reste dans les locaux actuels de la DDCSPP à Agen. If rejoindra dès que
possible la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) sous forme de
mise à disposition de locaux après travaux, d'acquisition ou de location de bâtiments dédiés. L'année 2021 sera mise à profit afin d'envisager la solution la plus adaptée. Un accès du SDJES à ces locaux
devra être garanti pendant les jours ouvrés des périodes de congés scolaires, afin que des agents soient
en poste pour assurer la continuité de service, notamment dans le cadre des missions de police
administrative.
C. Les modalités de communication entre le préfet et le recteur (par délégation le DASEN)
nécessaires à l’accomplissement de leurs missions respectives
Le préfet peut inviter le chef du SDJES au CODIR départemental pour les affaires relevant de sa compétence, Il invite le chef du SDJES trois fois par an au collège des chefs de service.
2
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative à Monsieur Jean-Marc HUART Recteur de la région 66 Une réunion bilatérale, une fois par trimestre, entre d’une part le secrétaire général de la préfecture,
et d'autre part le DASEN et le chef du SDJES permet une information réciproque sur l'ensemble des missions relevant du SDIES. Dans ce cadre ou lors d’un entretien dédié, le délégué départemental à la
vie associative, agent du SDJES, présente annuellement le bilan de son action et les ajustements de
son plan d'action.
Le préfet est tenu immédiatement informé par le DASEN ou, vu l'urgence, par le chef du SDJES (qui en
informe également le DASEN) des événements graves relevant d’un signalement à l'administration
centrale, intervenus dans le cadre d’un établissement d'activités physiques et sportives ou d’un accueil
coliectif de mineurs. Une information préalable lui est donnée sur l'agrément des centres de formation des clubs professionnels, l'agrément des associations de Jeunesse et d'éducation populaire et la labellisation des structures d’information jeunesse. -
Le préfet est tenu régulièrement informé du déploiement du service national universel (SNU) en Lot-
et-Garonne par le chef du SDJES, chef de projet départemental. Le comité départemental de pilotage
du SNU est l'instance de coordination du dispositif, présidée conjointement par le préfet de
département et le DASEN.
Dans les champs des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire, de l'engagement civique et de la
vie associative, le SDJES est l'interlocuteur des services préfectoraux. Le corps préfectoral communique
au chef du SDJES les informations qu’il estime utiles de porter à sa connaissance, sous le couvert du
DASEN.
Le CDJISVA (conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative) concourt à la mise
en œuvre, dans le département, des politiques publiques relatives à la jeunesse, à l'éducation
populaire, aux loisirs et vacances des mineurs ainsi qu'aux sports et à la vie associative. Le préfet (ou
son représentant) préside cette instance et la co-anime avec le DASEN avec l'appui du SDIJES.
Le chef du SDJES participe aux réunions régulières organisées par le DRAJES, dans le cadre de sa mission
d'animation fonctionnelle des équipes départementales JES.
D. La relation du SDJES avec l'autorité préfectorale
Compte tenu de ses missions, le chef du SDJES peut être invité aux réunions du comité opérationnel
de lutte contre le racisme et l'antisémitisme (CORA) de même qu’à la cellule départementale de lutte
contre l'islamisme radical et le repli communautaire (CLIR). Dans le cadre de la prévention de la
radicalisation et de la lutte contre le repli communautaire, le préfet bénéficie du concours du SDJES pour effectuer les vérifications et contrôles relevant de son champ d'intervention.
Il peut participer (ou un représentant qu'il aura désigné), à la demande du préfet ou du secrétaire
général de la préfecture, à d’autres instances, à des réunions thématiques, ainsi qu'à des
représentations extérieures.
Le SDJES peut, dans le cadre de ses missions, participer à des coopérations interservices et à des
travaux dans le cadre de schémas départementaux (schéma départemental des services aux familles,
schéma départemental d'animation de la vie sociale .…).
Le préfet peut également mobiliser le SDJES lorsque l'Etat local est sollicité en matière de politiques
de santé, de handicap ou de protection de l'enfance.
La promotion des actions s'inscrivant dans les missions du SDJES exercées sous l’autorité du préfet
relève du service de la communication interministérielle de la préfecture. Les informations dans ces
domaines peuvent être publiées en ligne sur le site des services de l'Etat en Lot-et-Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative à Monsieur Jean-Marc HUART Recteur de la région 67 Article 3 — L'organisation des missions de police administrative
A. Missions
Les agents du SDJES œuvrent pour l'exercice des missions de police administrative relevant du préfet
pour ce qui concerne :
- les accueils collectifs de mineurs (ACM) ;
- les établissements d'activités physiques et sportives (EAPS) ;
- les éducateurs sportifs ;
-__ l’homologation des enceintes sportives, pour ce qui relève de leur expertise au titre du code
du sport (à ce titre le SDJES assure le secrétariat et l'animation de la sous-commission d’ho-
mologatlon des enceintes sportives) ;
- _ lhomologation des circuits de véhicules terrestres à moteur.
ls peuvent être en outre sollicités par les services de la préfecture et des sous-préfectures dans le
cadre des procédures relatives à la tenue des manifestations sportives soumises à autorisation ou à
déclaration auprès de l'autorité administrative.
Le SDJES est particulièrement mobilisé pendant la période estivale, que ce soit pour les ACM ou pour
les EAPS. H prend part à l'Opération Interministérielle Vacances (OIV).
L'organisation de permanences permet une liaison constante tout au long de l’année entre l'autorité
préfectorale et la DSDEN dans le champ des missions de police administrative du SDJES. Pendant les
périodes de vacances scolaires, l’inspectrice de la jeunesse et des sports et au moins un conseiller
technique et pédagogique sont mobilisables pour intervenir rapidement.
B. Le plan de contrôle
Le SDJES propose au préfet, chaque début d'année, en lien avec le PRIICE (plan régional et
interdépartemental d’inspection contrôle évaluation), un PDICE (plan départemental d'inspection contrôle évaluation), qui fixe les objectifs de contrôle, notamment des ACM et des EAPS.
il actualise, en tant que de besoin, le PDPM (plan départemental de protection des mineurs) auquel se
réfère le PDICE dans le domaine des ACM.
C. Les mesures de police administrative
Le SDJES assure le secrétariat et l'animation de la formation spécialisée du CDJSVA chargée de donner
au préfet les avis prévus aux articles L227-10 et L227-11 du code de l'action sociale et des familles et
à l'article L212-13 du code du sport. Cette instance peut être présidée, par délégation du préfet, par
le DASEN ou le chef du SDJES.
Le DASEN transmet au préfet les propositions de cette instance.
Les mesures administratives relevant de l'urgence sont prises dans le cadre de la délégation de
signature donnée au DASEN et au chef du SDJES,
D. La permanence de fonctionnement du SDJES
La DSDEN figure au tableau de permanence des services de l’Etat en Lot-et-Garonne pour les week- end et les jours fériés. Dans le champ d'intervention du SDJES, le DASEN et/ou le chef du SDJES peuvent
ainsi être joints par la préfecture.
Une permanence est par ailleurs assurée par le chef du SDJES pour les jours ouvrés des périodes de
congés scolaires.
Article 4 — L'organisation des missions liées à la vie associative
A. Action de ta DDVA (déléguée départementale à la vie associative)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative à Monsieur Jean-Marc HUART Recteur de la région 68 La DOVA, agent du SDJES, est nommée par arrêté du préfet. Son champ d'intervention est celui des
associations de la loi du 1° juillet 1901, les services de la préfecture assurant, outre le greffe des
associations, le suivi des associations reconnues d'utilité publique, des donations et legs, et des fonds
de dotation.
Elle est chargée de la mise en œuvre dans le département de la politique gouvernementale de soutien
à la vie associative.
Elle est l'interlocuteur privilégiée des responsables associatifs (dans tous les secteurs de la vie
associative) et porte une attention particulière aux petites associations.
Elle coordonne la formation de bénévoles en lien avec le Centre de ressources et d'informations aux
bénévoles (CRIB). Elle anime le réseau des acteurs investis dans l'accompagnement de la vie
associative.
Elle assure aussi le suivi des mesures et dispositifs favorisant et valorisant l'engagement bénévole
associatif.
La DDVA anime la MAIA (mission d'accueil et d’information des associations), instance de coordination
des réseaux d'accompagnement de la vie associative.
B. Instruction des demandes de subvention au titre du FDVA (fonds pour le développement
de la vie associative)
Le SDJES est responsable de l'instruction pour le Lot-et-Garonne des dossiers qui lui sont adressés au
titre du FDVA {volets « formation des bénévoles » et « fonctionnement et projets innovants »).
S'agissant du volet « fonctionnement et projets innovants », le SDJES assure le secrétariat et
l'animation du collège départemental du FDVA. La DDVA informe le préfet du déroulement de la
campagne d'instruction, recueille ses observations, lui fait part des propositions du CDFDVA et prépare
les courriers d'information aux élus parlementaires.
Le préfet peut déléguer au DASEN ou au chef du SDJES la présidence du CDFDVA.
C. Distinctions honorifiques
Le SDJES gère pour le compte du préfet l'attribution des médailles de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif et des lettres de félicitations : promotion de la médaille, recueil et instruction
des mémoires de proposition, propositions d'attribution, secrétariat de la commission départementale
de la médaille de bronze, rédaction des arrêtés préfectoraux (médailles de bronze), en lien avec le
ministère pour les médailles d'argent et d'or et avec le niveau régional pour les cérémonies de remise
de médailles.
Article 5 — Organisation mise en place pour la gestion du service civique et de la réserve civique
Pour le compte du préfet de département, le SDJES assure au niveau départemental la communication
sur le dispositif, sa promotion, l'instruction des dossiers de demande d'agrément (agréments locaux),
le conventionnement avec les structures agréées, le suivi technique et pédagogique du dispositif
(incluant l'accompagnement des structures agréées et des volontaires et le suivi de la formation
civique et citoyenne et de la formation des tuteurs), l'animation du réseau des acteurs du service
civique, et le contrôle des structures agréées (qui figure au PDICE).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative à Monsieur Jean-Marc HUART Recteur de la région 69 En ce qui concerne la réserve civique, le SDJES promeut le dispositif, valorise les entrées
départementale et locales de la plateforme de recueil des missions et des inscriptions des personnes
désireuses de s'engager, instruit les missions déposées sur la plateforme et les valide après en avoir
vérifié la conformité.
Article 6 - Organisation mise en place pour les politiques du sport
Le SDJES organise son action principalement autour des axes suivants :
+ lutte contre les violences, incivilités et discriminations dans le sport (VIDS),
« développement du sport pour les personnes en situation de handicap,
« développement du sport-santé, intégrant le « savoir rouler à vélo »,
« développement de l'emploi sportif et de l'apprentissage,
s développement des activités aquatiques, intégrant la prévention des noyades et le dévelop-
pement de l'aisance aquatique.
IL contribue aux travaux en région de l'Agence nationale du sport, de laquelle le préfet de région est
le délégué territorial, par :
+ l'animation de la déclinaison départementale du projet sportif territorial (PST) en partenariat
avec le Conseil départemental et le CDOS ;
« l'étude des dossiers des porteurs de projet de Lot-et-Garonne dans le cadre des appels à pro-
jets et propositions de classement ou de financement ;
« l'accompagnement du mouvement sportif dans sa démarche de qualification et de profession-
nalisation ;
+ la participation à la préparation des réunions de la conférence régionale du sport et des con-
férences des financeurs.
Le SDJES assure le suivi des crédits qui sont affectés au département au titre du BOP 219, en lien avec
le recteur, RBOP délégué.
Par ailleurs, il assure le suivi de l'agrément des associations non affiliées à une fédération sportive
agréée et des associations de lutte contre les violences sportives, et est chargé de l'approbation des
conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives.
Enfin, il peut concourir à la politique régionale de prévention du dopage et accompagne le
recensement des équipements sportifs (RES).
Article 7 - Organisation mise en place pour les politiques dejeunesse et d'éducation populaire
Le SOJES assure dans ce domaine l'exercice des missions relevant du préfet de département :
° La qualité éducative des accueils collectifs de mineurs passe notamment par la recher-
che de continuité éducative entre les temps de vie des enfants et des adolescents. Le
SDJES s'appuie pour ce faire sur les outils contractuels (PEDT, Plan mercredi, Cité édu-
cative...) et se réfère à la charte des politiques éducatives territoriales, dont il contribue
au programme d'action annuel. Le préfet et le DASEN, ou leur représentant, co-prési-
dent le Groupe d’Appui Départemental, Le DASEN est le seul signataire des conventions
PEDT/Plans mercredi au DASEN, d’une part par délégation du recteur, d'autre part par
délégation du préfet.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative à Monsieur Jean-Marc HUART Recteur de la région 70 e Le SDJES promeut également les politiques territoriales de jeunesse intégrées et
soutient les collectivités qui les conduisent en lien avec l8 CAF. Les contrats correspon-
dants sont signés par le préfet et le cas échéant le DASEN.
+ li dispose d’un référent pour la déclinaison des programmes de mobilité internationale
des jeunes (Erasmus + jeunesse et sport, OFAI, OFO)...)
e Ilintervient en matière d'éducation à la citoyenneté,
e _ilassure l'animation départementale du plan de formation aux valeurs de la République.
e ll contribue aux politiques de prévention des conduites à risque chez les jeunes et dans
ce cadre assure une fonction de médiation avec les organisateurs de rassemblements
festifs de jeunes.
Le SDJES assure le suivi des crédits qui sont affectés au département au titre du BOP 163, en lien avec
le recteur, RBOP délégué.
Article 8 - Organisation mise en place pour la gestion d'évènements ou de crises présentant un
danger grave et imminent pour la sécurité des populations ou susceptible d’engendrer un trouble
à l’ordre public
Le préfet mobilise le SDIES dans le cadre des plans d'organisation de la gestion de crise. Le SDJES est,
pour son champ d'intervention, associé aux concertations préalables à l'actualisation et à la
préparation de la mise en œuvre des plans et le cas échéant à des exercices de gestion de crise, et
contribue au dispositif prévu lors de l'activation des plans. Le chef du SDJES peut être appelé à
rejoindre le centre opérationnel départemental (COD).
Article S — Durée et réexamen du protocole
Le présent protocole prend effet au 1% janvier 2021. 1 est conclu pour une durée de trois ans,
renouvelable tacitement.
Ses conditions et ses modalités d'exécution font l'objet d’une évaluation annuelle entre les signataires.
Il est attendu que l'évaluation de la première année conduise à un ajustement du protocole et le cas
échéant de son annexe.
En cas de modification substantielle des conditions ou des modalités d'exécution de ce protocole, il
pourra faire l’objet d’un avenant défini d’un commun accord entre les parties, sous réserve du respect
d’un délai de prévenance de 3 mois avant le terme souhaité.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-06-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative à Monsieur Jean-Marc HUART Recteur de la région 71 Fait à Agen, le 2 D |... 2020
La Préfète de Région
Nouvelle Aquitaine
runs Fabienne B
Le Préfet
de Lht-et Garonne
be
—" jean-1bël CHAVANNE
restes académique
N avale prenne
Anne CT s
Le Directeur académique
D” Lot-et-Garonne
{ Patrice LEMOINE
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