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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 070 du 07 05 2024
Document publié le Mardi 7 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 4 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 070 du 07 05 2024)
Thèmes du document : Transports, Tourisme, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-070
PUBLIÉ LE 7 MAI 2024 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et
entreprise
47-2024-05-02-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services
à la personne LUDO PAYSAGE enregistré sous le n° SAP 928071141 (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-05-07-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le
bateau à passagers "Supra 25" sur le Lot pour la saison 2024 (4 pages) Page 6
2 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2024-05-02-00006
Récépissé de déclaration de l'organisme de
services à la personne LUDO PAYSAGE enregistré
sous le n° SAP 928071141
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-02-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LUDO PAYSAGE enregistré sous le n° SAP 3 En nn dt PRÉFET Direction départementale de
DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et ho de la protection des populations Fraternité
Service Travail, Dialogue Social et Entreprise
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Tel : OS 53 98 66 83
Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 928071141
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-04-11-00002 du 11 avril 2024 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Carole GAUTHIER et
Monsieur Brice MORALES, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté n°47-2024-04-26-00003 du 26 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière générale de Madame Carole GAUTHIER et Monsieur Brice MORALES, directeurs adjoints de la direction départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot- et-Garonne le 1“ mai 2024 par Monsieur PAGA Ludovic en qualité de dirigeant, pour l'organisme LUDO PAYSAGE dont l'établissement principal est situé 604 roue de Lacaussade - 47150 SAINT AUBIN et enregistré sous le N° SAP 9280717141 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
935 avenue du Dr Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-02-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LUDO PAYSAGE enregistré sous le n° SAP 4 Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 mai 2024
P/Le Préfet et par subdélégation
La Directrice adjointe de la DDETSPP
e HIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-02-00006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne LUDO PAYSAGE enregistré sous le n° SAP 5 Direction départementale des territoires
47-2024-05-07-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'exploiter le bateau à passagers "Supra 25" sur
le Lot pour la saison 2024
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-07-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Supra 25" sur le Lot pour la saison 2024 6 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers
«Supra 25», sur la rivière Lot
dans le département de Lot-et-Garonne
pour la saison de navigation 2024
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des Transports ;
Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
Vu le décret du 28 décembre 1926 rayant de la nomenclature des voies navigables la rivière Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-07-24-003 du 24 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Lot dans le Lot-et-Garonne ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ; Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 du 8 septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande d'autorisation d'exploiter le bateau à passagers «Supra 25» pour l'année 2024, présentée par M. Patrick POURCEL, le 9 avril 2024, et dont le siège social est situé à 2650 Route du Lacay à PENNE-D'AGENAIS (47140);
Vu le certificat communautaire de navigation intérieure n° 00101TO, délivré pour le bateau «Supra 25» le 26 janvier 2016 ;
Vu le permis option eaux intérieures du 9 décembre 2015 et l'attestation spéciale passagers du 19 mai 2016, délivrés à M. Patrick POURCEL ;
Vu le permis option eaux intérieures du 31 mai 2022 et le certificat de qualification de l'Union Européènne en navigation intérieure du 17 janvier 2023, délivrés à Mme Eva POURCEL ;
ARRÊTE :
Article 1%": M. Patrick POURCEL est autorisé à exploiter le bateau à passagers «Supra 25» sur la rivière Lot, sur le parcours entre Villeneuve-sur-Lot et Saint-Vite, pour la période touristique de navigation 2024, dans les conditions précisées aux articles suivants.
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-07-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Supra 25" sur le Lot pour la saison 2024 7 Article 2: Tout changement dans les conditions d'exploitation devra être signalé, dans les meilleurs délais, à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne chargée d'assurer la police de la navigation dans le département.
Les horaires et les itinéraires de promenades devront être affichés au point de vente des billets ainsi qu'au point d'embarquement.
Article 3 : Le nombre maximum de personnes autorisées à bord du bateau « Supra 25» et la composition de l'équipage sont ceux fixés par le certificat communautaire. Les caractéristiques du bateau, le nombre, le type et l'emplacement des engins de sauvetage, ainsi que les dispositifs de lutte contre l'incendie, devront être conformes aux prescriptions du certificat communautaire.
Pour la sécurité des passagers, lorsque l'embarquement ou le débarquement des passagers doit se faire au moyen de passerelles mobiles, celles-ci doivent avoir une largeur minimale de 60 centimètres et être équipées de garde-corps de 1 mètre de haut et de sous-lisses pour protéger les enfants.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice de l'obligation d'observer toute autre réglementation, et notamment celles afférentes aux activités exercées à bord.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux textes et règlements en vigueur.
Article 4 : Le point de rattachement (point de stationnement en période d'exploitation) du bateau «Supra 25» est situé à la Ferme de Lacay au lieu-dit « Rigoulières Est», sur la commune de Penne d’Agenais, en rive gauche de la rivière. Le bateau devra être amarré dans des conditions sûres et de façon à résister aux crues.
Le nom et les coordonnées de la personne responsable de la surveillance du bateau seront transmises à la mairie du lieu de son stationnement et à la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne.
Les embarcadères sont des lieux privilégiés réunissant les conditions techniques pour l'accueil terrestre des passagers et pour la sécurité de ces derniers dans le cadre du transfert entre la berge et le bateau.
A ce titre, les embarcadères ont vocation à répondre aux besoins de plusieurs bateaux à passagers. En conséquence, les bateaux à passagers ne peuvent y stationner que durant le temps nécessaire à l'embarquement et au débarquement.
Article 5 : Le règlement particulier de Police de la Navigation est consultable sous format électronique, sur le site internet des services de l'Etat, en suivant le lien : http://www.lot-et- garonne.gouv.fr.
Le pilote devra être vigilant et s'assurer de la profondeur de l'eau, de l'absence d'écueil ou d'obstacle. Il appartient à l'exploitant du bateau «Supra 25» de prendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens notamment en période de montée des eaux. Toutes les précautions à l'égard de l'eau et de son milieu, ainsi qu'à l'égard des autres activités de loisirs doivent être prises.
La vitesse est limitée à 8 km/heure pour les bateaux à passagers, sauf au droit des installations du port de Penne d'Agenais et de Saint-Sylvestre-sur-Lot, où celle-ci est limitée à 3 km/heure.
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-07-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Supra 25" sur le Lot pour la saison 2024 8 De plus, il est interdit de naviguer :
° sur une largeur de 30 m en bordure des rives, appelée bande de rive, sauf en cas d'accostage ou d'absolue nécessité ;
* de 500 men amont du barrage de Villeneuve-sur-Lot,
+ de 50 men amont et en aval du barrage de Lustrac,
* de 100 men aval du barrage de Saint-Vite.
Préalablement aux manœuvres de virement, le capitaine du bateau doit s'assurer que les mouvements des autres bateaux permettent d'effectuer ces manœuvres sans danger et sans que les autres bateaux soient obligés de modifier leur route ou leur vitesse.
Le passage des écluses est autorisé aux horaires suivants :
+ de 9H à 19H du 1° avril au 30 septembre inclus,
* de 9H à 18H du 1° octobre au 31 octobre inclus.
Article 6 : L'autorisation d'exploitation du circuit touristique fluvial cessera de plein droit le 31 octobre 2024, à la fin de la saison touristique de navigation. L'administration aura la faculté de renouveler cette autorisation, à la demande du permissionnaire.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie Nationale de Lot-et-
Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 03 MAI 2024
Pour le Directeur Départemental des
Territoires,
Le Chef du£ervice Environnement,
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité
intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
+ Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-07-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Supra 25" sur le Lot pour la saison 2024 9 Direction départementale des territoires - 47-2024-05-07-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Supra 25" sur le Lot pour la saison 2024 10