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Document publié le Lundi 10 mai 2021 par la commune de Verson.
Lien du pdf (Déliberation - 32 05 24 Creation du Comite Social Territorial)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Justice et droit,
| 32 | 05 | 24 |
Département du CALVADOS
Arrondissement de CAEN
Canton CAEN 1
Commune de VERSON (14790)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION | L'an deux mil vingt quatre
21/05/2024 Le 27 mai à 20h
mn oo nm on mo oo oo Les membres du conseil municipal se sont réunis sous la DATE D'AFFICHAGE présidence de Madame Nathalie DONATIN, Maire.
21/05/2024
nnnnmnnrnmmnmmnnnnnnnnnne Étaient présents : Mme Donatin, Maire.
ENVOI EN PRÉFECTURE Mmes Delbecque, Lanfranc de Panthou, Perrier, MM. Deau, Gué, Le Bourgeois, Adjoints. Mmes Grenèche, Héroult, Letourneur, Roux,
Vandercamère-Desmortreux, MM. Courteille, Deloget, Fouchet,
Grelier, Le Rétif, Monsimier, Péru, Simon, Conseillers. NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE : 27 .
Absents excusés :
PRÉSENTS : 20 Mme Brioul a donné pouvoir à M. Monsimier M. Joubin a donné pouvoir à M. Deau
M. Pignorel a donné pouvoir à Mme Perrier
M. Stoffel a donné pouvoir à Mme Lanfranc de Panthou
Mme Le Déroff a donné pouvoir à M. Péru
M. Bouchard a donné pouvoir à M. Le Rétif
Mme Quesnel
VOTANTS : 26
Secrétaire de séance : Mme Lanfranc de Panthou
OBJET : CRÉATION DU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL
Madame la Maire indique que dans le courant de l’année 2023, les effectifs de la collectivité ont dépassé les 50 agents (54 agents au 1° janvier 2024). Cela a pour conséquence l'obligation de créer notre propre instance paritaire appelée « Comité Social Territorial >». Nous ne pouvons plus dépendre de l’instance placée auprès du Centre de Gestion du Calvados.
Après rencontre avec les organisations syndicales du département, nous devons arrêter le nombre de représentants du collège des agents et du collège employeur ainsi que le recueil ou non, par Le CST, de l’avis du collège employeur lors des débats. Pour la strate de notre collectivité, nous pouvons avoir entre 3 à 5 personnes par collège.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 251-5 à L. 251- 10,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Considérant qu’un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents,
7 2024
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20240527-32-05-24-DE
Date de télétransmission : 06/06/2024
Date de réception préfecture : 06/06/2024
Publication le : 6 juin 2024 Considérant que l’effectif constaté au 1er janvier 2024 est compris entre 50 et 200 agents,
Vu la rencontre avec les organisations syndicales en date du 24 maï 2024,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
Article 1%: De créer un Comité Social Territorial local.
Article 2 : De fixer Le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST
local à 3.
Article 3: De fixer le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du
CST local à 3.
Article 4 : D’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité ou de
l'établissement public.
Accusé de réception en préfecture
014-211407382-20240527-32-05-24-DE
Date de télétransmission : 06/06/2024
Date de réception préfecture : 06/06/2024