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Déliberation - no54 2023 creation d un comite social territorial interne
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Millery.
Lien du pdf (Déliberation - no54 2023 creation d un comite social territorial interne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Dialogue social,
Réception parle préfet : 22/09/202
Afichage : 25:9:2023
Le Maire certifie en outre que
fa convocation du Conseil
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
6: COMMUNE DE MILLERY E . . LL . : . RHON Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du
ee enenee 21 septembre 2023
Le 21 septembre 2023, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
Nombre de Conseillers Millery, dûment convoqué par lettre du 14 septembre 2023, sous la présidence de
En exercice : 27 Madame GAUQUELIN Françoise, Maire, en session ordinaire :
Présent(s) : 24 Mesdames et Messieurs GAUQUELIN Françoise, M BUGNET Jean Marc, ROTHEA
Votants : 25 Céline, LEVEQUE Guillaume, CHAPUS Josiane, GILLE Martial, JOUBERT Marie-
Josèphe, CASTELLANO Michel, PUYJALINET Eric, GERVAIS Annie, M SOTTET Jean
Dominique, ROGNARD Evelyne, BOULIEU Anne-Marie, FAVETTA Evelyne,
GAUFRETEAU Philippe, CANAL Roberto, DEVAUX Carole, BARRAULT Claire,
THEVENARD Stéphane, LE FLEM Céline, FOURNIER- MOTTET Benoît, DENIS Pascale,
SOLARI Charles, GIRARDOT Clément.
Municipal a été affichée àta FOrmant la majorité des membres en exercice
porte cinq jours francs avant Excusés : M DELAFOSSE Loïc donne pouvoir à Mme BARRAULT Claire.
celui de la séance. Absent : Mme BRET-VITOZ Monique, Mme LAZE Gaelle.
Secrétaire : M. GILLE Martial.
N°54-2023 -— Création d'un Comité Social Territorial interne
Rapporteur : Mme le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriale ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L.251-5 ;
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics, notamment ses articles 4 et 30 ;
Considérant que leffectif apprécié au ler janvier 2023 servant à déterminer le nombre de
représentants titulaires du personnel est de 53 agents ;
Considérant que selon l'effectif des agents relevant du comité social territorial, le nombre de
représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes :
- lorsque l'effectif est supérieur ou égal à cinquante et inférieur à deux cents : trois à cinq
représentants ;
- lorsque l'effectif est supérieur ou égal à deux cents et inférieur à mille : quatre à six
représentants ;
- lorsque l'effectif est supérieur ou égal à mille et inférieur à deux mille : cinq à huit
représentants ;
lorsque l'effectif est supérieur ou égal à deux mille : sept à quinze représentants.
Ce nombre est fixé pour la durée du mandat du comité au moment de la création du comité et actualisé
avant chaque élection. Considérant qu'il convient également, en application du décret précité du 10 mai 2021, de se
prononcer sur :
- le maintien ou non du paritarisme ;
- le recueil ou l'absence de recueil de l’avis du collège des représentants des collectivités
territoriales : c’est-à-dire que l'avis du comité social territorial sera rendu, le cas échéant, après
avoir recueilli l’avis d’une part du collège des représentants des collectivités territoriales et,
d'autre part, l'avis du collège des représentants du personnel. Chaque collège émet son avis à
la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative.
Considérant que la consultation des organisations syndicales a eu lieu le 02/08/2023, soit au moins 10
semaines avant la date du scrutin qui aura lieu le 15/12/2023.
Vu l'avis de la commission affaires générales du 12 septembre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :
-_ De créer un comité social territorial dans les conditions énoncées par le code général de la
fonction publique et par le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 précité, - De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de
représentants suppléants) à 3,
-_ De maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité
égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
- Ce nombre est ainsi fixé à 3 pour les représentants titulaires de la collectivité et nombre égal
de suppléants.
- De recueillir l’avis du collège des représentants des collectivités territoriales
Délibéré en Mairie les jours, mois, ans susdits
Suivent au registre les signatures du Moire et du secrétaire de séance
Extrait certifié conforme
Le secrétaire de
GILLE Martial