Compte-Rendu - 1PV Conseil Municipal 23 06 2021

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Compte-Rendu - 1PV Conseil Municipal 23 06 2021 Document publié le Mercredi 23 juin 2021 par la commune de Saint-Contest. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1PV Conseil Municipal 23 06 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Éducation,

1

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 23 JUIN 2021

L'an deux mille vingt et un, le vingt-trois juin à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle municipale en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Maire.

Présents : M. PHILIPPE, M. PÉTRI, Mme JEANNENEZ, M. GUILLOT, Mme JUSTE, Mme BILLARD, Mme ALLART, Mme BARBÉ, Mme BÉCU, M. BORDAS, M. CARNET, Mme DUPONT, M. GAINCHE, M. JACQUET, M. SIX.

Absents excusés : Mme CLOUET ayant donné pouvoir à Mme JEANNENEZ, Mme FARGETON ayant donné pouvoir à M. PHILIPPE,

M. COMPAGNON ayant donné pouvoir à M. PHILIPPE,

Mme PETITON ayant donné pouvoir à Mme JUSTE,

M. CHESNE ayant donné pouvoir à M. PÉTRI,

Mme SILINE ayant donné pouvoir à Mme DUPONT,

M. PIERRIER ayant donné pouvoir à Mme JUSTE,

M. PAQUET-HEURTEVENT ayant donné pouvoir à M. PÉTRI.

Secrétaire de séance : Mme DUPONT.

Avant d’ouvrir la séance, M. le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le retrait des points

suivants de l’ordre du jour :

- AFFAIRES SCOLAIRES – RESTAURATION SCOLAIRE : révision des tarifs (point n° 2) ; - AFFAIRES SCOLAIRES – GARDERIE PERISCOLAIRE : révision des tarifs (point n° 4).

Ces sujets seront inscrits à l’ordre du jour du prochain Conseil Municipal, après avoir été préalablement présentés aux membres de la Commission finances.

Adopté à l’unanimité.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 10 MAI 2021

Aucune remarque n’étant formulée sur ce procès-verbal, il est adopté à l'unanimité par les membres présents ou représentés.

1 – ADMINISTRATION GENERALE : FIXATION DES INDEMNITES AUX TITULAIRES D’UN MANDAT MUNICIPAL

M. le Maire rappelle que, par délibération en date du 25 mai 2020, le Conseil Municipal a fixé le montant des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux délégués. La Trésorerie de Caen Municipale a alerté M. le Maire sur le fait que l’enveloppe globale de des indemnités allouées aux élus dépasse l’enveloppe budgétaire maximale. En effet, les adjoints pris en compte pour le calcul de cette enveloppe sont ceux exerçant effectivement leurs fonctions (5) et non le nombre maximum d’adjoints qui peuvent être élus, représentant 30% de l’effectif légal du Conseil (6).

Nombre de Conseillers :

♦ En exercice : 23

♦ Présents : 15

♦ Votants : 23

Date de convocation : 17/06/2021

Date d’affichage : 17/06/2021

2

En l’absence de nomination d’un 6 ème adjoint, 5 conseillers municipaux se sont vu attribuer une délégation de fonction qu’ils exercent auprès des adjoints.

Il convient donc que le Conseil Municipal se prononce sur les nouveaux montants à appliquer. M. le Maire propose donc à l’assemblée d’annuler la délibération du 25 mai 2020 et d’adopter la délibération suivante fixant le nouveau montant de l’enveloppe financière mensuelle.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

VU le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints en date du 25 mai 2020 constatant l’élection du Maire et de 5 Adjoints,

CONSIDERANT qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner aux membres du Conseil Municipal, adjoints et conseillers, des délégations de fonction,

CONSIDERANT que les articles L 2123-23, L 2123-24 et L 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales fixent des taux maximum et qu’il y a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au Maire, aux Adjoints et aux conseillers délégués,

CONSIDERANT que la Commune compte 2 569 habitants,

CONSIDERANT que les indemnités sont fixées à partir de l’indice terminal de la fonction publique,

Après en avoir délibéré,

DECIDE de rapporter la délibération n° 2020/8 du 25 mai 2020,

ADOPTE le tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités allouées ci-dessous :

NOM/PRENOM FONCTION/DELEGATIONS TAUX

PERIODICITE

DE

VERSEMENT

PHILIPPE Jean-Marc Maire

47,70% de l'indice brut

terminal de la

fonction publique

Mensuelle

PÉTRI Régis 1

er Adjoint

Finances – Economie – Personnel

17,19% de l'indice brut

terminal de la

fonction publique

Mensuelle

JEANNENEZ Edith 2

ème Adjointe

Communication – Numérique

17,19% de l'indice brut

terminal de la

fonction publique

Mensuelle

GUILLOT Stéphane 3

ème Adjoint

Culture – Jeunesse – Sport

17,19% de l'indice brut

terminal de la

fonction publique

Mensuelle

BILLARD Maud 4

ème Adjointe

Petite enfance – Affaires scolaires

17,19% de l'indice brut

terminal de la

fonction publique

Mensuelle

JUSTE Christine 5

ème Adjointe

Affaires sociales – Vie quotidienne

17,9% de l'indice brut

terminal de la

fonction publique

Mensuelle

ALLART Frédérique Conseillère déléguée Personnel

3,38% de l'indice brut

terminal de la

fonction publique

Mensuelle

DUPONT Monique Conseillère déléguée Communication

3,38% de l'indice brut

terminal de la

fonction publique

Mensuelle

JACQUET Gwenaël Conseiller délégué Associations

3,38% de l'indice brut

terminal de la

fonction publique

Mensuelle

BÉCU Marie-Oliva Conseillère déléguée Ecole

3,38 de l'indice brut

terminal de la

fonction publique

Mensuelle

3

DIT que la dépense sera inscrite au compte 6531 ;

AUTORISE le versement de ces indemnités à compter du 25 mai 2020 ;

AUTORISE M. le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

► Vote : Adopté à la majorité

- 16 pour

- 2 contre (M. GUILLOT, M. JACQUET)

- 5 abstentions (M. BORDAS, Mme SILINE, M. PÉTRI, M. CHESNE, M. PAQUET-HEURTEVENT)

M. le Maire remercie les élus qui lui accordent leur confiance.

2 – AFFAIRES SCOLAIRES – RESTAURATION SCOLAIRE : REVISION DES TARIFS

Retiré de l’ordre du jour.

3 – AFFAIRES SCOLAIRES – RESTAURATION SCOLAIRE : REGLEMENT INTERIEUR

M. le Maire rappelle que le règlement intérieur du restaurant scolaire a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 27 août 2019 afin de régir de manière précise les conditions de fonctionnement et d’utilisation du service assuré par la Commune en direction des enfants scolarisés auprès du groupe scolaire Jean de la Fontaine.

Les modifications proposées concernent les absences pour raisons médicales. En effet, le certificat médical ne se justifie que s’il a une raison médicale. En dehors des maladies contagieuses, aucun texte législatif ou réglementaire ne fonde la nécessité d’un certificat.

En cas d’absences non signalées, le repas sera facturé.

Enfin, la Commune ayant confié la gestion du temps du midi à l’UNCMT, il convient de compléter l’article 8.3 en précisant qu’en cas d’accident, l’enfant ne peut être accompagné par un animateur UNCMT lors de son transfert vers l’hôpital ou son retour au domicile.

Le Conseil Municipal,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 27 août 2019 approuvant le règlement intérieur de la cantine scolaire,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

APPROUVE le règlement intérieur du restaurant scolaire modifié tel qu’annexé à la présente délibération,

DIT que le présent règlement entrera en vigueur à la rentrée scolaire 2021-2022 et sera transmis à chaque famille,

AUTORISE M. le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

BARBÉ Fabienne Conseillère déléguée Marché de détail – CCAS

3,38% de l'indice brut

terminal de la

fonction publique

Mensuelle

4

REGLEMENT DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

(Adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 23 juin 2021 )

Le service de restauration scolaire est ouvert aux enfants des écoles maternelle et élémentaire du groupe scolaire « Jean de la Fontaine » de SAINT-CONTEST.

Article 1 – FONCTIONNEMENT

Le restaurant scolaire fonctionne dès le premier jour de la rentrée des classes. La restauration scolaire est assurée toute l’année scolaire : lundi, mardi, jeudi et vendredi.

Sur le temps du midi, les enfants des deux écoles sont sous la responsabilité de la commune. Pour des raisons de sécurité, l’intrusion intempestive de personnes non habilitées hors des heures prévues ou des rendez-vous scolaires y est strictement interdite.

Article 2 – MODALITES D’INSCRIPTION

2.1. Inscription

Tout enfant scolarisé aux écoles de Saint Contest peut être accueilli sous réserve d’inscription au restaurant scolaire.

Les inscriptions et les annulations sont à effectuer directement sur le portail familles en se connectant à :

https://portail3.aiga.fr/index.php5?client=09644

Les codes d’accès sont initialisés par chaque famille lors de leur première connexion sur le portail familles. Ils restent inchangés tout au long de la scolarité de ou des enfant(s). En cas d’oubli, le mot de passe peut être réinitialisé directement sur le portail.

Les modifications via le portail familles seront limitées, voire impossibles en cas de non-respect des délais prévus par le règlement.

La famille devra dès lors se rapprocher de l'espace scolaire par téléphone au 02.31.95.11.21 ou par courriel à reservation.ecole@saintcontest.fr.

Pour toutes questions relatives au fonctionnement du portail familles et aux codes d’accès (identifiant et mot de passe), contacter l'accueil de la mairie au 02.31.44.56.14.

2.2. Inscription en cours d’année

L’inscription en cours d’année est possible.

2.3. Inscription selon une semaine type

Une famille peut inscrire son enfant selon une semaine type pour une année scolaire (ex : tous les lundis et jeudis).

5

2.4. Inscription occasionnelle

Une famille peut s’inscrire de manière occasionnelle, à condition de fournir, à l'école (petite garderie), la commande du repas le lundi avant 12 heures pour la semaine suivante. Toute commande passée après ce délai sera facturé au tarif « repas exceptionnel ».

Article 3 – TARIFS DES REPAS

Les tarifs des repas sont fixés par le conseil municipal.

Article 4 – GESTION DES REPAS

Pour une bonne gestion des commandes, une modification d’inscription devra être faite par demande écrite auprès de la mairie.

Annulation d’un repas

Pour des raisons d’organisation et d’impératifs économiques, les annulations de repas doivent parvenir au plus tard la veille avant 12h :

1 pour les mardis et vendredis,

2 pour les lundis, le vendredi avant 12h,

3 pour les jeudis, le mardi avant 12h.

Les repas annulés le matin même ou après la date limite de commande seront facturés.

Article 5 – FORMALITES ADMINISTRATIVES

La famille devra remettre les documents ci-dessous à l’accueil de la Mairie :

- Fiche sanitaire de renseignements médicaux concernant l’enfant avec une photocopie

des vaccins notés sur le carnet de santé de l’enfant,

- Acceptation du présent règlement.

L’enfant ne pourra être accueilli sans que toutes les formalités administratives ne soient remplies.

Article 6 – FACTURATION

Les factures sont émises en tenant compte du calendrier prévisionnel d’inscription et des absences justifiées ou non. Les frais de restauration sont acquittés à terme échu.

Les justifications font l’objet d’une réduction sur la facturation du mois au cours duquel elles sont fournies. Une facture mensuelle est adressée aux familles par courriel (sauf cas particulier).

6.1. Décompte des repas de première absence

6.1.1. Cas des absences signalées en mairie

La première journée d’absence d’un enfant n’est pas remboursée à la famille et est comptabilisée comme un repas pris. Les jours suivant seront annulés et non facturés si la famille a signalé l’absence de l’enfant pour maladie auprès de l’accueil de la mairie.

6

Lorsque l’absence relève d’une maladie, d’un accident ou d’un événement grave, le justificatif doit parvenir au plus tard deux jours après le retour de l’enfant à l’école, auprès de l’accueil de la Mairie.

6.1.2. Cas des absences non signalée

Lors d’une absence non signalée, le repas est facturé au tarif plein.

6.2. Remboursement

Les repas comptabilisés indûment seront déduits de la facture suivante.

Article 7 - PAIEMENT

En cas de difficultés financières passagères ou imprévues, les parents sont invités à contacter, au plus tôt, la mairie. Le comptable du trésor est chargé du recouvrement des repas impayés.

Article 8 - TRAITEMENT MEDICAL – ALLERGIES – ACCIDENT

8.1. Traitement médical

Le personnel municipal chargé de la surveillance et du service de la restauration n’est pas habilité à administrer des médicaments.

8.2. Allergies / Régimes

Tout régime spécifique doit être signalé. Dès l’inscription, les familles doivent se signaler pour convenir d’un rendez-vous afin d’étudier ensemble les mesures d’adaptation possibles et nécessaires.

Pour les enfants porteurs d’allergies alimentaires ou de maladies chroniques, les familles devront faire établir au préalable un Protocole d’Accueil Individualisé (PAI) avant le premier jour d’accueil de l’enfant.

8.3. Accident

En cas d’accident bénin, les agents peuvent donner de petits soins.

En cas d’événement grave, accidentel ou non, mettant en péril ou compromettant la santé de l’enfant, le service d’accueil préviendra immédiatement les services d’interventions rapides (S.A.M.U, Sapeurs-pompiers, ...) et informera la famille sans délai.

Dans le cas d’un transfert vers l’hôpital ou le retour au domicile, l’enfant ne peut pas être accompagné ni par un agent municipal ni par un animateur UNCMT.

Article 9 - DISCIPLINE

Les règles de vie en périscolaire et sur à la cantine sont les mêmes que sur le temps scolaire, à savoir :

♦ les enfants doivent respecter les règles de politesse envers les adultes et leurs camarades,

♦ ils doivent maintenir les locaux scolaires dans un état convenable de propreté,

7

♦ les parents des enfants qui dégraderont volontairement le matériel ou les locaux scolaires

seront immédiatement prévenus et des réparations seront exigées,

♦ tout matériel, prêté par la collectivité, détérioré sera remplacé par les familles,

♦ tous les déplacements doivent se faire dans l’ordre et le calme,

♦ il est interdit de courir dans les couloirs, de jouer dans les toilettes, de jouer à des jeux

violents et d’apporter des objets susceptibles d’occasionner des blessures ou des dégâts. De

même, l’apport de jeux ou de jouets est soumis à l’accord préalable du personnel encadrant.

De plus, Il est demandé aux enfants de ne pas apporter d’objets de valeur (en cas de perte la

mairie déclinerait toute responsabilité).

Si le comportement d’un enfant perturbe gravement et de façon durable le fonctionnement de l’accueil périscolaire et la vie collective, les parents reçoivent un premier avertissement. En cas de récidive, un rendez-vous sera organisé en Mairie avec les parents afin de rechercher des solutions avant une éventuelle exclusion d’une semaine.

Pour le cas où le comportement de l’enfant ne se serait pas amélioré, et si sa présence devait être un risque pour lui-même ou pour le groupe, une exclusion définitive pourra être envisagée, en fonction de la gravité des faits reprochés.

Article 10 - OBSERVATION DU REGLEMENT

Le fait d’inscrire un enfant au service de restauration scolaire implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.

Article 11 – GRÈVE

En cas de grève des enseignants, les enfants des classes concernées sont accueillis dans les classes des enseignants non-grévistes. Lorsque les enseignants déclarés grévistes représentent 25 % ou plus, un service minimum d’accueil est mis en place par la Mairie.

Le service de restauration scolaire n’est donc pas interrompu les jours de grève et aucune annulation ne se fait automatiquement. Les parents qui choisissent de ne pas mettre leur enfant à l’école les jours de grève doivent impérativement annuler le repas dans les mêmes conditions qu’une annulation classique.

Le Maire,

Jean-Marc PHILIPPE

8

4 – AFFAIRES SCOLAIRES – GARDERIE PERISCOLAIRE : REVISION DES TARIFS

Retiré de l’ordre du jour.

5 – AFFAIRES SCOLAIRES – GARDERIE PERISCOLAIRE : REGLEMENT INTERIEUR

M. le Maire rappelle que la Commune organise un service d’accueil périscolaire dans les locaux du groupe scolaire Jean de la Fontaine.

C’est un service municipal proposé aux familles, dont le fonctionnement est assuré par des agents municipaux sous la responsabilité du Maire et régi par un règlement intérieur. A l’instar du règlement du restaurant scolaire, la Commune ayant confié la gestion du temps périscolaire à l’UNCMT, il convient de préciser qu’en cas d’accident, l’enfant ne peut être accompagné par un animateur UNCMT lors de son transfert vers l’hôpital ou son retour au domicile. Concernant les conditions d’inscription en garderie, l’article 2.1 est complété afin de préciser que l’accueil est réservé aux enfants scolarisés.

Une aide aux leçons est également proposée dans le cadre de cet accueil périscolaire.

Le Conseil Municipal,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 27 août 2019 approuvant le règlement intérieur de la garderie périscolaire,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

APPROUVE le règlement intérieur de la garderie périscolaire modifié tel qu’annexé à la présente délibération,

DIT que le présent règlement entrera en vigueur à la rentrée scolaire 2021-2022 et sera transmis à chaque famille,

AUTORISE M. le Maire à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

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REGLEMENT DE L’ACCUEIL PÉRISCOLAIRE

(Adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 23 juin 2021 )

L’accueil périscolaire est mis en place par la commune de Saint Contest, sous sa responsabilité, dans le prolongement du service public de l’éducation nationale. C’est un service facultatif.

Le présent règlement a pour vocation de préciser les modalités d’organisation, les conditions d’admission et les obligations de chacun pour garantir le bon fonctionnement de cet accueil périscolaire.

Article 1 – ACCUEIL

3.1 Les horaires d’ouverture

L’accueil périscolaire est assuré :

- les lundis, mardis, jeudis et vendredis

- de 7h30 à 8h20 (garderie)

- de 11h45 à 13h20 (restauration scolaire) pour le groupe scolaire

- de 16h15 à 18h30 (garderie) pour le groupe scolaire

3.2 Les locaux affectés

L’accueil périscolaire se déroule dans des locaux situés dans l’enceinte de l’école, aménagés afin d’accueillir dans de bonnes conditions les enfants. Des activités peuvent être proposées à l’extérieur dans d’autres structures communales (salle polyvalente, local jeunes, ...).

Article 2 – INSCRIPTION

2.1. Conditions d’inscription

La garderie est assurée au profit des enfants scolarisés du groupe scolaire « Jean de la Fontaine ». Y sont accueillis, les enfants à partir de 3 ans.

2.2. Exclusion - Radiation de l’accueil

Une exclusion temporaire ou définitive pourra intervenir en cas de :

- non-respect du présent règlement par l’enfant ou le(s) responsable(s) légal(aux), - non-respect des horaires d’accueil,

- comportement de l’enfant dangereux envers lui-même ou ses camarades.

Article 3 – ORGANISATION

3.1. Généralités

Toute famille qui confie son enfant à un accueil périscolaire, s’engage à respecter :

10

- le présent règlement d’activités périscolaires,

- les modalités d’accueil déterminées à l’inscription.

Un enfant ne pourra quitter l’accueil périscolaire avec une tierce personne que si celle-ci dispose d’une autorisation écrite des parents et d’une pièce d’identité. La remise d’un enfant à un mineur qui ne serait pas un frère ou une sœur ne sera pas acceptée.

La famille est responsable de la conduite de l’enfant jusque dans les locaux de l’accueil périscolaire.

3.2. Accueil avant l’école

Pour l’accueil du matin, l’enfant doit être inscrit et accompagné d’un adulte sous peine de ne plus être accepté. Si un enfant se présente seul sans être inscrit, la commune décline toute responsabilité, si durant ce moment l’enfant est victime d’un accident ou d’un événement grave. Aucune collation matinale ne sera organisée et ne pourra être prise à l’intérieur de l’établissement.

3.3. Accueil lors de la pause méridienne

La pause méridienne prend en compte le temps de restauration, ainsi qu’un temps d’animation périscolaire les jours suivants : lundi, mardi, jeudi et vendredi.

3.4. La garderie

Des animations sont proposées par le personnel encadrant. Une étude dirigée une aide aux leçons est également proposée sous réserve de contraintes qui empêcheraient sa mise en place. Priorité sera donnée à l’encadrement des enfants.

3.5. Cas des sorties scolaires

Les enfants arrivant d’une sortie scolaire sont remis par l’enseignant concerné dans la salle d’activités de l’accueil périscolaire. Une liste aura été remise à par l’enseignant au préalable

Article 4 – REGLE DE VIE / REGLEMENTATION

4.1. Réglementation

Tout enfant admis à l’accueil périscolaire du soir doit être repris au plus tard à 18h30. Il convient aux parents de respecter ces horaires et de veiller à ne pas les dépasser. Pour des raisons de sécurité, l’intrusion intempestive de personnes non habilitées hors des heures prévues ou des rendez-vous scolaires y est strictement interdite. En cas d’utilisation régulière du service de l’accueil périscolaire, les absences de l’enfant doivent être signalées auprès de l’accueil de la Mairie.

En cas de non-respect des horaires à plusieurs reprises, l’enfant pourra être exclu de l’accueil périscolaire.

4.2. Règles de Vie

Les règles de vie en périscolaire sont les mêmes que sur le temps scolaire, à savoir : - les enfants doivent respecter les règles de politesse envers les adultes et leurs camarades,

- ils doivent maintenir les locaux scolaires dans un état convenable de propreté,

11

- les parents des enfants qui dégraderont volontairement le matériel ou les locaux scolaires

seront immédiatement prévenus et des réparations seront exigées,

- tout matériel, prêté par la collectivité, détérioré sera remplacé par les familles.

- tous les déplacements doivent se faire dans l’ordre et le calme,

- il est interdit de courir dans les couloirs, de jouer dans les toilettes, de jouer à des jeux

violents et d’apporter des objets susceptibles d’occasionner des blessures ou des dégâts. De

même, l’apport de jeux ou de jouets est soumis à l’accord préalable du personnel encadrant.

De plus, Il est demandé aux enfants de ne pas apporter d’objets de valeur (en cas de perte la

mairie déclinerait toute responsabilité).

Si le comportement d’un enfant perturbe gravement et de façon durable le fonctionnement de l’accueil périscolaire et la vie collective, les parents reçoivent un premier avertissement. En cas de récidive, un rendez-vous sera organisé en Mairie avec les parents afin de rechercher des solutions avant une éventuelle exclusion d’une semaine.

Pour le cas où le comportement de l’enfant ne se serait pas amélioré, et si sa présence devait être un risque pour lui-même ou pour le groupe, une exclusion définitive pourra être envisagée, en fonction de la gravité des faits reprochés.

Article 5 – INSCRIPTION / TARIFICATION / PAIEMENTS /ANNULATION

5.1. Lieu d’inscription

Les inscriptions et les annulations sont à effectuer directement sur le portail familles en se connectant à :

https://portail3.aiga.fr/index.php5?client=09644

Les codes d’accès sont initialisés par chaque famille lors de leur première connexion sur le portail familles. Ils restent inchangés tout au long de la scolarité de ou des enfant(s). En cas d’oubli, le mot de passe peut être réinitialisé directement sur le portail

Les inscriptions occasionnelles sont acceptées dans la limite des places disponibles et pourront se faire le matin même pour une inscription en garderie du soir.

Les modifications via le portail familles seront limitées, voire impossibles en cas de non-respect des délais prévus par le règlement.

La famille devra dès lors se rapprocher de l'espace scolaire par téléphone au 02.31.95.11.21 ou par courriel à reservation.ecole@saintcontest.fr.

Pour toutes questions relatives au fonctionnement du portail familles et aux codes d’accès (identifiant et mot de passe), contacter l'accueil de la mairie au 02.31.44.56.14.

5.2. Tarifs

Les tarifs de la prestation incluant le goûter, sont déterminés chaque année par délibération du Conseil Municipal. Pour répondre aux besoins des utilisateurs, il a été décidé d’établir un décompte par demi-heure.

12

5.3. Paiements

Les sommes dues seront facturées aux familles à terme échu. Une facture mensuelle sera adressée par courriel (sauf cas particulier). Toute tranche d’une demi-heure entamée sera due. Toute réservation non annulée sera facturée au coût de la première heure comprenant le goûter.

En cas de difficultés financières passagères ou imprévues, les parents sont invités à contacter, au plus tôt, les services administratifs de la mairie.

5.4. Annulation

Toute absence de l'enfant à l’accueil périscolaire doit être signalée la veille avant midi via le portail famille pour ne pas être facturée. Passé ce délai, la famille devra contacter l’espace scolaire par téléphone ou par courriel.

Pour une annulation le matin même ou hors délai, la garderie sera facturée au coût de la première heure.

Article 6 – FORMALITES ADMINISTRATIVES

La famille devra remettre les documents ci-dessous à l’accueil de la Mairie :

- Fiche sanitaire de renseignements médicaux concernant l’enfant avec une photocopie

des vaccins notés sur le carnet de santé de l’enfant,

- Acceptation du présent règlement.

L’enfant ne pourra être accueilli sans que toutes les formalités administratives ne soient remplies.

Article 7 - GENERALITES PRATIQUES

7.1. Alimentation

Tout régime spécifique doit être signalé. Dès l’inscription, les familles doivent se signaler pour convenir d’un rendez-vous afin d’étudier ensemble les mesures d’adaptation possibles et nécessaires.

Pour les enfants porteurs d’allergies alimentaires ou de maladies chroniques, les familles devront faire établir au préalable un Protocole d’Accueil Individualisé (PAI) avant le premier jour d’accueil de l’enfant.

7.2. Sécurité

Pour des raisons de sécurité, le port de bijoux est strictement interdit. En aucun cas, la commune ne sera responsable des pertes ou accidents que ces derniers pourraient occasionner. L’intrusion dans la structure d’objets contondants ou de jouets dangereux est strictement interdite et ceux-ci peuvent être confisqués.

7.3. Santé- hygiène

Une fiche sanitaire dûment complétée et signée du responsable légal de l’enfant doit être fournie OBLIGATOIREMENT dès le 1er jour de l’accueil. Ces informations sont nécessaires pour la prise en charge de l’enfant. L’ensemble des données médicales restent confidentielles et devront être actualisées par le responsable légal.

Les responsables de l'enfant doivent obligatoirement signer l'autorisation d’hospitalisation, de soins et de transport à l'hôpital en cas d'urgence.

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Les enfants doivent être à jour au regard des vaccinations obligatoires.

Tout enfant porteur d’une maladie contagieuse visée par la réglementation en vigueur, ne pourra fréquenter l’activité. Les parents sont invités à signaler aux responsables si l’enfant a contracté une maladie contagieuse et s’engagent à ne pas confier à l'accueil un enfant qui présenterait une affection à caractère contagieux. Dans le cas contraire, les parents seront contactés par le service d’accueil pour venir le chercher au plus vite.

Par ailleurs, chaque famille doit respecter les mesures préventives qui pourront être prises par le Référent de l’accueil en cas d'épidémie. Il dispose également d'un droit d'appréciation en ce qui concerne l'admission ou le renvoi d'un enfant présentant des signes de maladie.

En cas d’accident bénin, les agents peuvent donner de petits soins.

En cas d’événement grave, accidentel ou non, mettant en péril ou compromettant la santé de l’enfant, le service d’accueil préviendra immédiatement les services d’interventions rapides (S.A.M.U, Sapeurs-pompiers, ...) et informera la famille sans délai.

Dans le cas d’un transfert vers l’hôpital ou le retour au domicile, l’enfant ne peut pas être accompagné ni par un agent municipal ni par un animateur UNCMT.

Le personnel des accueils périscolaires n’est pas autorisé à administrer de médicaments ou de soins particuliers aux enfants.

En application des dispositions ci-dessus, les parents doivent :

- indiquer tout changement de domicile, d'employeur et les numéros de téléphone correspondants auxquels on peut les joindre en cas d'urgence,

- informer le responsable de l’accueil des traitements médicaux administrés à l'enfant avant son arrivée,

- signaler également les incidents qui auraient pu les inquiéter la veille et les maladies de l'entourage familial.

7.4. En cas de grève scolaire

Les familles seront tenues au courant du fonctionnement de l’accueil périscolaire et de l’incidence de la grève scolaire sur le fonctionnement.

En cas de grève des enseignants, les enfants des classes concernées sont accueillis dans les classes des enseignants non-grévistes. Lorsque les enseignants déclarés grévistes représentent 25 % ou plus, un service minimum d’accueil est mis en place par la Mairie.

Le service d’accueil périscolaire n’est donc pas interrompu les jours de grève et aucune annulation ne se fait automatiquement. Les parents qui choisissent de ne pas mettre leur enfant à l’école les jours de grève doivent impérativement annuler les temps de garderie dans les mêmes conditions qu’une annulation classique.

Article 8 - OBSERVATION DU REGLEMENT

Le fait d’inscrire un enfant à l’accueil périscolaire implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.

Le Maire,

Jean-Marc PHILIPPE

14

La séance est levée à 19 heures.

PHILIPPE Jean-Marc CLOUET Samira ABSENTE

PÉTRI Régis COMPAGNON Rémi ABSENT

JEANNENEZ Edith ABSENTE DUPONT Monique

GUILLOT Stéphane FARGETON Carole

BILLARD Maud GAINCHE Bruno-Marie

JUSTE Christine JACQUET Gwenaël

ALLART Frédérique PAQUET-HEURTEVENT Charly ABSENT

BARBÉ Fabienne PETITON Cléa ABSENTE

BÉCU Marie-Oliva PIERRIER Nicolas ABSENT

BORDAS Roger SILINE Linda ABSENTE

CARNET Gérard SIX Jean-Claude

CHESNE Bruno ABSENT