Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV 27 juin 2023
Procès Verbal - PV Conseil Municipal 14 06 2019
Compte-Rendu - 1PV Conseil Municipal 27 06 2022
Procès Verbal - PV Conseil Municipal 27 08 2019
Compte-Rendu - 1PV Conseil Municipal 04 12 2023
Déliberation - Liste des deliberations du 27 06 2023
Procès Verbal - PV Conseil Municipal 20 10 2017
Procès Verbal - PV Conseil Municipal 30 aout 21
Procès Verbal - PV Conseil Municipal 28 06 2019
Procès Verbal - PV Conseil Municipal Avril 2019
Procès Verbal - PV Conseil Municipal 27 06 2023
Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Saint-Contest.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal 27 06 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports,
SAINT-CONTEST | CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 27 JUIN 2023 L'an deux mille vingt-trois, le vingt-sept juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Maire. Présents : M. PHILIPPE, M. PÉTRI, M. GUILLOT, Mme JUSTE, Mme BILLARD, Mme ALLART (à partir du point n° 3), Mme BARBÉ, Mme BÉCU, M. BORDAS, M. CARNET, M. CHESNE, Mme CLOUET, M. COMPAGNON (à partir du point n° 9), Mme DUPONT, M. PAQUET-HEURTEVENT (à partir du point n° 11), M. SIX. Absents excusés : M. JACQUET ayant donné pouvoir à M. GUILLOT, M. PIERRIER ayant donné pouvoir à Mme ALLART, M. GAINCHE ayant donné pouvoir à M. COMPAGNON, Mme JEANNENEZ, Mme FARGETON, Mme SILINE. Absent : Mme PETITON, Secrétaire de séance : Mme DUPONT. Nombre de Conseillers : + Enexercice : 23 + Présents: 16 + Votants: 19 Date de convocation : 22/06/2023 Date d'affichage : 22/06/2023 Le quorum n'ayant pas été atteint lors de la séance du 21 juin 2023, une nouvelle convocation du Conseil Municipal a été faite conformément à l'article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Conseil Municipal peut alors délibérer valablement sans condition de quorum. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 28 MARS 2023 > Aucune remarque n'étant formulée sur ce procès-verbal, il est adopté à l'unanimité par les membres présents ou représentés. 1 — INTERCOMMUNALITE — COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER : PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL, HABITAT ET MOBILITES (PLUi-HM) : PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD) Le contexte du PLUi-HM : Par délibération n° C-2019-05-23/05 en date du 23 mai 2019, le conseil communautaire de Caen la mer a prescrit l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Mobilité (PLUi-HM). Par cette délibération, le conseil communautaire a également défini les objectifs poursuivis en termes d'aménagement, les modalités de collaboration avec les Communes, ainsi que les modalités de concertation avec la population. Un diagnostic du territoire et ses enjeux ont été réalisés entre 2020 et 2022. Ce diagnostic a été partagé dans les différentes instances créées dans le cadre de l'élaboration du PLUi-HM. Conformément à l'article L151-4 du Code de l'Urbanisme il est établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, faciliter le développement des mobilités durables pour tous sur l’ensemble du territoire. Ces lignes de forces permettent de répondre aux quatre grands objectifs de la délibération de prescription du 23 mai 2019.
# Les orientations thématiques sont détaillées dans le document en annexe. Elles se répartissent en 9 thématiques :
démographie et Habitat :
- emplois, activités économiques et agriculture :
- tourisme et loisirs ;
sobriété foncière :
- biodiversité et espaces naturels :
- aménagement et formes urbaines :
commerces, équipements et services :
- mobilités :
- risques, santé, ressources et énergies.
Enfin, concernant la consommation d'espace, le PLUI-HM s'inscrit dans le cadre de la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers définit par la Loi Climat et Résilience du 24 août 2021. Cette loi impose la réduction du rythme de consommation des terres de 50% dans les décennies à venir par rapport à la consommation mesurée entre 2011 et 2020 pour atteindre en 2050, le Zéro Artificialisation Nette (ZAN).
Le diagnostic et les enjeux ainsi que le PADD ont été présentés aux Personnes Publiques Associées lors de deux réunions spécifiques.
Ce PADD sera transcrit règlementairement au sein des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), du règlement écrit et du zonage du PLUi-HM.
Dans le cadre du PLUÏ de Caen là mer valant Programme Local de l'Habitat (PLH) et Plan de Mobilité (PDM), au sens de l'article L151-44 du Code de l'Urbanisme, ces orientations d'aménagement et de programmation seront également traduites au sein des Programmes d'Orientations et d’Actions (POA) pour les thématiques « habitat » et « mobilité >» conformément à l'article L.151-45 du Code de l'urbanisme. Conformément à l'article L151-46 du Code de l'Urbanisme, les orientations d'aménagement et de programmation du PLUi-HM de Caen la mer préciseront les actions et opérations d'aménagement visant à poursuivre les objectifs en matière d'habitat énoncés à l'article L302-1 du Code de la Construction et de l'habitation.
Conformément à l'article L151-47 du Code de l'Urbanisme, les orientations d'aménagement et de programmation du PLUIi-HM de Caen la mer préciseront les actions et opérations d'aménagement visant à poursuivre les principes et les objectifs en matière de mobilité énoncés aux articles L1214-1 et 1214-2 du Code des Transports.
Le Conseil Municipal,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L151-2 ; Li51-5 ; 1153-12 ; L151-44 ; L151-45 ;
L151-46 et L151-47,
VU la délibération n° C-2019-05-23/05 du conseil communautaire du 23 mai 2019 prescrivant l'élaboration du PEUI-HM et définissant les modalités de collaboration avec les élus,
VU le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, annexé à la présente délibération et présenté lors du Conseil Municipal,
CONSIDERANT que les informations relatives au PADD transmises et présentées par Caen la mer ont permis d'éclairer le Conseil Municipal pour débattre des grandes orientations d'aménagement et de développement,
PREND ACTE de la tenue, au sein du Conseil Municipal, du débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et Plan de Mobilité (PLUi-HM), tel qu'annexé à la présente délibération,
EMET les observations suivantes :
Un risque pour les classes moyennes : il peut exister des menaces de spéculation immobilière dans les zones rurales pour les classes moyennes, dont le mode de vie comprend souvent une maison avec jardin, c'est la fin d'une époque.
C'est un changement de paradigme qui inquiète les élus locaux, s'agissant d'une mesure à sens unique qui pénalise les bourgs ruraux et favorise les métropoles.
La fracture territoriale dans les campagnes va donc s'accentuer. Caeniamer NORMANDIE
COMMUNAUTÉ URBAINE
DIU Plan Local d'Urbanisme intercommunal Habitat et Mobilités
Projet d'Aménagement
et de Développement Durables
BOT Tente Re a TIME Ne dtcae tite fete Een
Projet d'Aménagement et de Développement Durables —
Avril 2023 Fe 3 UTN Tate fitsisns “ALULUNESS
[ tient 5 MAC
Le Projet d'Aménagement et de Développement
Durables (PADD}) du PLUI-HM de Caen la mer fixe
les orlentations générales portées à l'échelie de la
communauté urbaine.
Son contenu est défini par l'article L.151.5 du code
de l'urbanisme. Celui-ci doit définir :
« 1° Les orientations générales des politiques
d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de
paysage, de protection des espaces naturels,
agricoles et forestiers, et de préservation ou de
remise en bon état des continuités écologiques.
2° Les orientations générales concernant :
+ l'habitat,
+ les transports et les déplacements,
*_ les réseaux d'énergie,
- le développement des
numériques,
+ _ le développement économique,
+ l'équipement commercial,
+ les loisirs.
communications
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la
consommation de l'espace ef de lutte contre
l'étalement urbain. »
Le PADD est transerit au sein du dispositif
réglementaire composé :
* des Orientations d'Aménagement et de
Programmation (OAP),
*_ du zonage {règlement graphique},
-_ du règlement écrit.
Dans le cadre d'un PLUi valant Programme Local
de l'Habitat et Plan de Mobilités (PLUI-HM), ces
orientations sont également traduites au sein des
Programmes d'Orientations et d'Actions (POA)
pour les thématiques habitat et mobilités.
Les orientations
générales du PADD
Fait l'objet d'un débat dans les 48
conseils municipaux
Faitilobiet d'un débaten conseil
communautaire
Est retranscrit au sein:
2annan 4 A E E
des du du
OAP zonage des règlement
écrit Fo
Document support au debat sur les orientations générales du projet
d'aménagement et de développement durables - Avril 2023 un Le PADD du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal valant programme
local de l'Habitat et plan de Mobilité
de Caen la mer est l'expression du
projet politique d'aménagement du
territoire à l'horizon 2040 à l'échelle
de l'ensemble du territoire de la
communauté urbaine
L'écriture du présent PADD a fait l'objet de nombreux
moments d'échanges et d’une co-construction avec les
élus des 48 communes membres de la communauté
urbaine. En parallèle, les contributions des participants
à la concertation du PLUi-HM ont permis d'enrichir les
orientations du présent document.
il s'appuie par ailleurs sur les orientations définies dans
le « projet de territoire 2021-2030 » de Caen la mer
dont il est l’un des outils de mise en œuvre. |] traduit
également les objectifs fixés par les élus du conseil
communautaire dans la délibération qui a prescrit
l'élaboration du PLUI-HM.
Par ailleurs, les orientations du PADD visent à répondre
aux enjeux exprimés au sein du diagnostic et de l’état
initial de l’environnement du PLUI-HM,
Le PADD s'inscrit dans un contexte
législatif et supra-communautaire qu'il
doit prendre en compte.
Les orientations du PADD doivent être compatibles et
tenir compte d’un certain nombre de documents
cadres, tels que le Schéma de Cohérence Territoriale
{SCoT) Caen Métropole et le projet de Plan Climat Air
Energie Territorial (PCAET) du pôle métropolitain Caen
Normandie Métropole. Par ailleurs, les orientations
générales prennent en compte les stratégies mises en
place par le territoire comme sur le foncier et le
développement touristique.
Enfin le PADD a donné lieu à des échanges avec les
Personnes Publiques Associées qui ont permis
d’enrichir les orientations.
@Caen la mer Tourisme $ “ENT | LT le Document support au débat sur les orientations générales du projet bas El TT -üai d'aménagement et de développement durables - Avril 2023 Le IE p y pt TITRE ©Agence d'Urbanisme Caen Normandie Métropole
am rt Habite n€ Hndatts ie Limit Document support au débat sur les orientations générales du projet
Fe d avi d'aménagement et de développement durables — Avril 2023 Affirmer la place de Caen la mer, comme une métropole à taille humaine ouverte surle monde
Affirmer le rayonnement touristique en
s'appuyant sur {a culture, l'histoire, son
liforal el ses campagnes
Territoire marqué par la fin de la seconde guerre
mondiale (débarquement allié et bataille de
Normandie), Caen, les plages, la plaine et les marais
ont longtemps été associés à cet évènement
majeur. Aussi, tout en continuant de témoigner de
cette histoire (notamment par le Mémorial de
Caen), il convient désormais de valoriser Caen la
mer pour ses qualités propres en capitalisant sur les
forces du territaire et ses richesses.
L'objectif est de s'appuyer plus fortement sur un axe
littoral-vailées de l'Orne et de l’Odon en passant par
le centre historique de Caen pour développer une
destination touristique complète et connectée :
un littoral modernisé,
-__ uynprojet culturel dynamique,
une nature valorisée,
des hébergements pluriels,
- des mobilités performantes,
- des filières d'excellence qui devront s'appuyer
sur une dimension durable et écologique de leur
essor.
13 EN] LÀ, vise
ouverte surle monde
Affirmerla place de Caen la mer, comme üne métropole à faille humaine
Légende
æ Accueillir les fonctions métropolitames
Conforter les polarités du territoire
dans leur rôle d'accueil d'emplois,
Fi: d'équipements de commerces et
services
Valoriser l’activité commerciale du
centre-ville de Caen et son accessibilité
Limiter le développement de zones
C commerciales et favoriser leur
renouvellement
Conforter les activités économiques
stratégiques, notamment le long des
axes structurants de communication
Optimiser l'usage des grandes zones
d'activités économiques notamment
en favoriser une écologie industrielle
à et territoriale.
Accompagner les zones d'activités de
fa basse vallée de l'Orne vers plus de
résilience.
Grands secteurs de projet (EPOPEA,
Caen-Presqu'ile et plateau de
Colombelles]
x
S'inscrire dans une logique de
® relocalisation d'activités et de
réindustrialisation du territoire
{Soliers/Bourguebus, Cormelles-le-
Royal, Saint-André-sur-Orne...).
S'appuyer sur la vallée de l'Orne pour
Il mieux connecter le littoral, les campagnes et le cœur urbain dans une logique touristique communautaire
Valoriser les échanges entre fe
territoire de Caen la mer, te Royaume-
Uni et la Vallée de la Seine (transport
passager, fret).
Renforcer les activités logistique et de
pêche du port de Caen-Ouistreham
Se Modes
Agriculture
Grandes cultures
Espaces de pâtures, maraïchage
et de bocage
Port de Caen-Ouistreham
es mn
®®
|
©
Littoral
L'Orne et son canal
Terminal transmanche (fret et passagers)
Logistique
Port de plaisance
Mise en œuvre d'éoliennes Offshore
Port agricole
Infrastructures de transport
«@+
CD
@
vs.
Document support au debat sur les orientations générales du projet
d'aménagement et de développement durables — avril 2023
Voies ferrées et gares — soutenir la mise en
œuvre de La Ligne Nouvelle Paris
Normandie (LNPN)
Zones d'implantation préférentielle
pour une halte ferroviaire
Aéroport de Caen-Carpiquet
Voies cyclables majeures (Vélo
Francette, Vélo Maritime, etc.)
Axes routiers majeurs
Autres axes d'importance métropolitaine
Projet de grand contournement Sud
15 Accélérer la transition en ementale solidaire du territoire
Principaux éléments et repères paysagers
à préserver :
Plaines, collines mixtes et bocage
Plaine ouverte
Littoral
Principaux cours d'eau et leurs vallées
Milieux humides \
&e Principaux baisements fn
(d)
* Lignes de crête
Eléments de patrimoine visibles et
marquants du territoire :
LD Site Patrimonisl Remarquable
_ {dont sites classés) es
Protéger les sites et monuments
inscrits et classés
>
866
IS
istercaoimaal ZeN] Lt TS | Horaires Li] 1 Eee Document support au débat sur les orientations générales du projet
d'aménagement et de développement durables — avril 2023
Favoriser la biodiversité des espaces urbains en
s'appuyant sur les parcs périurbains, le végétal en ville
et la désimperméabilisation.
Porter l'innovation au cœur des pratiques de
urbanisme, en particulier concernant les formes
urbaines produites et le rapport entre espaces bâtis et
espaces préservés de l'urbanisation
Sites actuels de production d'énergies renouvelables
Favoriser et encadrer la mise en place de dispositifs de
production d'énergies renouvelables diversifiés
Protéger la ressource en eau
Risques technologiques et miniers à prendre en compte
Prendre en compte le risque inondation dans ies
secteurs concernés, notamment par le risque
d'inondations par submerslon marine
Prendre en compte les nuisances sonores des routes
et voies ferrées
Préserver et restaurer les principaux corridors
écologiques du territoire, notamment le long des
vallées
Reconstituer le corridor écologique de ta vallée de
l'Orne au niveau du centre urbain.
Conserver des coupures naturelles et/ou agricotes
entre les espaces urbanisés
19 Renforcer l'armature territoriale dans une logique de proximité et une
perspective de sobriété foncière
) Espaces de vie
fonctions métropolitaines, maitriser
l'intensification et développer la mixité
urbaine
il Centre __ métropolitain _: accueillir les
Couronne urbaine : renforcer ses fonctions
structurantes en lien avec le centre urbain
métropolitain
\ Pôles structurant les espaces de vie _:
s'appuyer en priorité sur ces polarités pour le
développement économique et résidentiel,
de manière à proposer une organisation plus
décentralisée
Communes associées aux pôles : préserver
leurs qualités agricoles, paysagères et
environnementales, modérer teur
développement en extension et renforcer les
commerces, équipements et services dans le
tissu urbain existant Principaux axes routiers
Aéroport de Caen-Carpiquet
à Préserver ou aménager des lisières
4 d'urbanisation qui pourront remplir
plusieurs fonctions
Gares
Port de Caen-Ouistreham
lecel Orne et canal CD Améliorer le traitement des entrées de ville et des portes d'entrées de la communauté urbaine Fc Littoral
SA LL Es Document support au débat sur les artentations générales du projet 19
él da d’amenagement et de développement durables — avril 2023 |
23 Orientations
Organiser une réponse qualitative et territorialisée aux besoins en
logements pour tous
Accueil de familles, amélioration du parcours résidentiel, offre pour tous les publics et
sobriété foncière
Cœur de bourgs Cœur historique
* rénovation / Pôles * Mutation des bâtiments
amélioration du parc / non affectés (corps de * offre nouvelle diversifiée
ferme, anciens lutte contre la vacance
équipements, etc.) : Centre urbain / Littoral
couronne urbaine
ft { “ Taux maitrisé de
rt 2 , 2
Périphéries QUS as een résidences renouvellement et
* Densification douce création de nouvelles us a É dé meublés de
ormes {modèles} uriemS
d'habitat
EL UT, E Éns Document support au débat sur les orientations générales du projet
" ne d'aménagement et de développement durables — Avril 2023 PP 21 2. Faciliter le développement des mobilités durables pour tous sur l'ensemble du territoire
* Assurer des dessertes de
À Û proximité dans les espaces
de vie, en lien avec leur
pôle.
me * Favoriser la ville de
| proximité.
* Tenir compte des
déplacements agricoles
* Renforcer l'offre de
transports en commun
structurante.
“Favoriser la mise en place
d'une logistique durable.
* Réorganiser le
stationnement en centre-
ville de Caen pour
améliorer son accessibilité.
Développer des lignes directes
entre les pôles et le réseau
os structurant de l'agglomération
Développer un réseau de
GA parkings relais connecté aux
transports en commun, et de
parkings de covoiturage sur les
axes routiers structurants.
Ar Man nai 4 Ubanrere
LULU EE Éels LE :
nb
ons
Document support au debat sur les orientations générales du prajet
d'aménagement et de développement durables - avri 2023
Renforcer l'usage du train et
envisager la création d'un tram-train
Renforcer le pôle multimodal de la
gare
Développer l'activité des gares
secondaires existantes (Bretteville.
Norrey)
Zones d'implantation préférentielle
pour une halte ferroviaire
Poursuivre l'aménagement
d'infrastructures cyclables pour
mailler le territoire, notamment
entre les polarités
Voies cyclables majeures (Vélo
Francette, Vélo Maritime, etc.)
Développer le transport maritime
autour des ports (Caen,
Ouistreham, Blainville-sur-Orne}
Littorai
Réseau de tramway existant
Réseau de tramway à venir
Renforcement du réseau de
tramway à étudier
Aéroport de Caen-Carpiquet
Réseau routier structurant
29 DEMOGRAPHIE ET HABITAT FA EMPLOIS, ACTIVITES FJE ECONOMIQUES ET En AGRICULTURE RISQUES, SANTÉ, He) TOURISME ET LOISIRS RESSOURCES ET ENERGIES re MOBILITÉS SOBRIETE EE FONCIERE COMMERCES, EQUIPEMENTS ET BIODIVERSITE ET SERVICES ESPACES | * NATURELS LÀ AMENAGEMENT ET FORMES URBAINES ÿ SE] A Document support au débat sur les orientations génerales du projet 27 2# g! me d'aménagement et de développement durables - Avril 2023 | 31 à c vo
= ç
eus dm > ©
7 5 A Qc
‘ ë 8 TE
SE À € 8
Lo —
ü =
SH. ESS U)
Cher bles le nur R
À. DÉVELOPPEMENT DE L'OFFRE EN LOGEMENT ET REPARTITION TERRITORIALE Orientation n°2 Organiser le développement de l'offre de logements dans une logique de proximité
L'objectif de production de logements et sa
répartition entre les communes s'appuiera en premier
lieu sur l'armature urbaine du territoire avec ses 4
strates, à savoir : le centre urbain métropolitain, la
couronne urbaine, les pôles et les autres communes
associées aux pôles pour obtenir un objectif de
production de logements différencié par strate .
convient notamment de concentrer Je
développement de l'offre dans le centre urbain
métropolitain, la couronne urbaine et dans les pôles
en contenant le développement dans les autres
communes associées aux pôles.
Néanmoins cette répartition de l'offre tiendra
également compte du poids démographique des
communes, mais aussi d’autres variables d'ajustement
ou de vérification de l'objectif de production par
commune,
Plat Lpcx d'Utmbres
Seront notamment analysés :
la capacité de production liée aux potentiels
fonciers identifiés dans le cadre du diagnostic
foncier du PLUI-HM et de la stratégie foncière de
Caen la mer réalisés.
l'objectif de production de logements sociaux
pour les communes concernées par la loi SRU,
le bilan de la production observée sur la période
du PH précédent et l'analyse des projets déjà
engagés
De manière générale, sera favorisé le lien, d'une
part, entre logement et emploi et, d'autre part,
entre logement, environnement de services et
équipements dans une logique de proximité
urbaine liés aux espaces de vie.
Document support au débat sur les orientations générales du projet
d'aménagement et de développement durables — Avril 2023
33 B. QUALITÉ DES LOGEMENTS ET RESILIENCE ENERGETIQUE Orientation n°1 Soutenir des modes de production innovants pour déVelopper:des logements.agréables à vivre et
répondre à l'évolution des modes
(aMite)s]i (14
Les orientations en matière de réduction de
l'artificialisation nécessitent l'accompagnement d'un
mode de production de logements innovants. Il s’agit
notamment d'accompagner les habitants à
l'acceptation de nouvelles formes urbaines mais aussi
de répondre à de nouvelles aspirations résidentielles,
combinant plusieurs usages.
Le développement de l'offre prendra en compte les
évolutions des besoins en termes de typologies et de
formes de logements dans un contexte d'accélération
des tendances sociétales (recherche d’un cadre de vie
apaisé, accès à la nature et à un extérieur, pièce
supplémentaire...). I! s'agira par exemple d'encourager
le développement de constructions adaptables ou
réversibles, afin de faciliter leurs évolutions futures,
Cette orientation vise donc à encourager la
conception architecturale de logements innovants,
économes en énergie et adaptés aux changements
climatiques (confort d'été notamment). |} s'agira
également d'accompagner le développement d’une
offre plus innovante en matière de qualité et d'usage,
via le choix des matériaux et un travail sur la
conception intérieure,
Afin de répondre aux nouvelles aspirations,
l'orientation vise également à favoriser la conception
de logements ayant un accès à un extérieur (balcon,
terrasse, jardin partagé, etc.) et la réalisation
d'espaces verts partagés supports de convivialité. Par
ailleurs, des opérations prenant en compte les
nouveaux modes d’habiter (inclusif, participatif,
habitat intergénérationnel, colocation, mutualisation
d'espace, etc.) seront encouragées.
Enfin, pour prendre en compte les enjeux de
proximité, de cadre de vie et de mobilité au sein du
territoire, l'orientation vise également à encourager la
mutualisation des espaces de stationnement à
l'échelle des opérations, de limiter les surfaces
occupées par la voiture et la mise à disposition de
parcs de stationnement résidentiels adaptés aux
changements des pratiques de mobilité (mobilités
actives, électrification des modes de déplacement...).
Document support au débat sur les orientations générates du projet
d'aménagement et de développement durables - Avril 2023 31
35 ë u Lh HA En.
EnË DEMOGRAPHIE ET HABITAT
C. PARCOURS RESIDENTIEL ET ACCES AU LOGEMENT
Orientation n°1
Proposer une offre de logements
afractive:pourles familles
Cette orientation vise à favoriser l’accueil des familles
au sein du territoire de Caen la mer, afin notamment
de participer à l'emploi local et à l'attractivité du
territoire.
Pour soutenir cet objectif, il y a lieu de favoriser la
production de logements dont la taille et la
configuration seront adaptées aux besoins des
familles ainsi que la rotation du parc de grands
logements saus-occupés.
Afin de limiter les risques de concurrence territoriale
et favoriser la proximité, il convient également de
garantir la production d’une offre accessible
financièrement aux familles.
Enfin, pour favoriser l'accueil des familles, il s'agira
également de penser à un développement
harmonieux de la ville, intégrant les modes de
transports, les équipements et les espaces extérieurs.
Pa Sal certes
Orientation n°2
Développer un parc de logements
adapté à tous les types de
ménages et fluidifier le parcours
résidentiel
Caen la mer souhaite pouvoir répondre aux besoins de
l’ensemble des habitants. L'orientation vise donc à
garantir la disponibilité d'une offre de logements
adaptée à toutes les étapes du parcours résidentiel et
accessible financièrement à grande diversité de
publics. Il s'agira notamment de travailler à la
complémentarité de l'offre développée permettant de
répondre à la diversité des besoins.
L'enjeu est également de favoriser le rééquitibrage de
l'offre en logements sur le territoire, en matière de
taille des logements mais aussi de typologie financière
(logement social, logement locatif privé, accession à la
propriété, etc}.
Plus spécifiquement, an note un manque de petits
logements notamment à bas loyers, permettant de
satisfaire les besoins des jeunes, couples, personnes
âgées et de certaines familles monoparentales, dans
les centralités et à proximité des services.
Enfin il conviendra de veiller au maintien d’un taux
maîtrisé de résidences secondaires et de meublés de
tourisme pour répondre à l'attractivité touristique de
Caen la mer, sans déséquilibrer l'offre en résidences
principales.
Document support au débat sur les orientations génerales du projet
d'aménagement et de développement durables — Avril 2023
37
ve. ÉOLURLS aan ds fl nul Mii'lere:7: | Dé < D. HABITAT DES PUBLICS SPECIFIQUES Orientation n°] Répondre aux besoins des plus fragiles dans un contexte économique et social de plus en plus contraint Les orientations relatives à (l'habitat doivent permettre de répondre aux besoins de l’ensemble des publics, et plus particulièrement à ceux des publics dits spécifiques. L'enjeu est de développer et de garantir le maintien d'une offre de logements en structures collectives adaptée aux publics les plus précaires, notamment en partenariat avec l’Etat. L'orientation vise également à favoriser la production d’une offre adaptée en termes de typologie et de localisation, notamment via le développement de petits logements à bas loyers dans les centralités. Il convient aussi de répondre à l'enjeu de précarité énergétique et d'accompagner les publics les plus vulnérables dans la rénovation des logements anciens. Les besoins des autres publics devront également être satisfaits. Ainsi l'orientation vise à : - renforcer l'information auprès des publics en situation de handicap sur les possibilités d'adaptation des logements - accompagner la réponse aux besoins d'habitat adapté pour les Gens du Voyage {problématiques de sédentarisation, etc.). ] Men Locnt d'Urbanene armement Hentai Motos PHIE ET HABITAT Orientation n°2 Adapter l'offre de logements au vielllissément de la population Ainsi, l'orientation vise à développer des solutions adaptées au vieillissement important des populations afin de fluidifier leurs parcours résidentiels (habitat participatif, inclusif, intergénérationnel, maintien à domicile, offre de services mutualisés .....). Dans une logique territoriale, le développement de cette offre adaptée devra notamment être orienté vers les centralités et s'inscrire dans des environnements de services performants. Enfin, l'orientation vise également à encourager la rénovation du parc privé ancien pour favoriser également l'adaptation des logements au vieillissement de la population et le maintien à domicile. Orientation n°3 Répondre aux besoins spécifiques (CRC TES L'orientation vise à développer des solutions adaptées à l'augmentation des besoins des jeunes en améliorant la prise en compte de leurs parcours résidentiels : foyers de jeunes travailleurs, résidences étudiantes, accès au logement social ou à des logements privés abordables. W s'agira aussi d'accompagner les opérations innovantes de coliving, colocation, coworking ou encore de logement intergénérationnel, Pour accompagner les parcours résidentiels, il convient aussi de communiquer sur les outils existants notamment en matière de garantie locative, accompagnement en début de parcours professionnel, etc. Enfin, notamment dans le secteur littoral, un enjeu réside dans la réponse aux besoins des saisonniers. L'orientation vise également à proposer des solutions pour ces publics, notamment via la mobilisation de structures existantes vacantes. Document support au débat sur les orientations générales du projet d'aménagement el de développement durables - Avril 2023 35 39 Sa HV ages
ERMLHNSSE
—— EMPLOIS, ACTIVITES ECONOMIQUES ET AGRICULTURE
PCT RSS
À. EMPLOIS ET ACTIVITES ECONOMIQUES Orientation n°3 Améliorer le lienentre les emplois etl'habitat
Plusieurs actions seront menées pour atteindre
l'objectif d'une meilleure articulation entre zones
d'emplois et d'habitats :
* Dans une logique de proximité, l'implantation
d'activités économiques sera permise sur les
pôles, centres-villes et/ou dans des zones
d'activités.
“ L'accessibilité des zones d'emplois sera
améliorée :
* en ouvrant les espaces d'activités
économiques aux mobilités actives,
* en organisant de manière plus optimale en
lien avec les grands employeurs du
territoire, leur desserte en transports en
commun.
+ De plus sera favorisé l'emploi de proximité : par
exemple le télétravail, les tiers-lieux, les espaces
de « coworking » en garantissant l'accès à une
offre numérique en Très Haut Débit qui répond
aux besoins des entreprises, des salariés et des
usagers.
Orientation n'4
Optimiser etspécialiserl'usage
des grandes zones d'activites
économiques présentes surle
territoire ebles moderniser
Il est envisagé d'anticiper la modernisation, la
réhabilitation et la densification des zones
d'activités économiques en y intégrant les objectifs
du développement durable : mutualisation des
espaces de stationnement, voire des ouvrages de
gestion des eaux pluviales, amélioration des
performances énergétiques du parc bâti, etc... dans
le respect des objectifs du PCAET.
Un travail devra également étre engagé sur la
mutation et lanticipation de la réversibilité des
bâtiments d'activités.
Dans un contexte de limitation de la consommation
d'espaces, s'agira de privilégier l'implantation
d'activités incompatibles avec l'habitat dans les
zones d'activités économiques,
Document support au débat sur les orientations génerales du projet
d'aménagement et de développement durables - Avril 2023
+ an
Agence d'Urbanisme Caen Normandie Métropole
37
ai AN. URISME ET LOISIRS
Orientation n°1
Valoriser les caractéristiques
naturelles, patrimoniales et
identitaires du territoire pour
promouvoir un fourisme durable
et local, levier de développement
Litres let]
Une stratégie de développement touristique est mise
en place pour consolider l'offre existante par
l'excellence, innovation et un développement
raisonné et durable, Les orientations portées sant de :
+ Reconnaitre le tourisme comme un levier majeur
d’attractivité et de développement économique
du territoire,
*_ Anticiper l'avenir et se positionner comme une
véritable destination durable.
Cette démarche permettra de promouvoir un
tourisme durable comme levier de valorisation du
patrimoine et révélateur des identités, des paysages,
des terroirs mais aussi de développement territorial.
Son développement s'appuiera sur l'innovation,
l'animation, la visibilité et la mise en scène de la
destination « Caen la mer ».
HW s'appuiera également sur les infrastructures
structurantes tels que les itinéraires vélo (Vélo
Francette, Vélomaritime, etc.) et les randonnées
pédestres {sentiers et chemins).
De plus afin de contribuer à sa promotion, l'offre
d'hébergement touristique et de loisirs, devra être de
qualité (écolabel), innovantes et adaptées aux
attentes des clientèles en particulier des groupes, des
entreprises, et garantir la qualité de la chaine de
service.
©Caen la mer Tourisme
Orertahion n°2
S'appuyer sur la vallée de l'Orne
pour mieux connecter le l‘Horal,
lés campagnes ei le cœur
urbain
L'axe littoral-vallées de l'Orne et de l'Odon sera
valorisé comme axe touristique structurant à
l'échelle du territoire afin d'améliorer les liens terre-
mer, notamment entre Caen et les plages. Le littoral,
les berges du canal, de l'Orne et de l’Odon seront
aménagés pour les rendre plus accessibles tout en
anticipant les évolutions climatiques et
environnermentales.
Pour mieux connecter le littoral, les campagnes et le
cœur métropolitain les vallées de l'Orne, de l'Odon,
de la Thue et de la Mue seront reliées par des
itinéraires touristiques et de loisirs continus à
poursuivre ou à créer.
H conviendra également de procéder à une
modernisation des aménagements littoraux, pour les
rendre plus accessibles et conviviaux, tout en
anticipant les évolutions climatiques,
Enfin la mobilité des touristes devra être améliorée
avec une offre en transport en commun adaptée,
davantage de parcs de stationnements adaptés au
tourisme littoral...
Document support au débat sur les orientations générales du projet
d'aménagement et de développement durables — Avril 2023 39 æ Les) RSA AIT Te ATI TRS
À. IDENTITES PAYSAGERES
Ofentahon n°
Préserver la variété des paysages
pour affirmer l'identité du territoire
Le territoire possède une mosaïque de paysages qui
concourt à la qualité de son cadre de vie. Cette
diversité et cette richesse des identités paysagères
doivent être valorisées en évitant la banalisation des
paysages et des entrées de ville du territoire, dans le
cadre de projets d'aménagement ou de
requalification.
Cette découverte des paysages doit s'appuyer sur les
mobilités douces et la protection des chemins ruraux,
des ceintures vertes des bourgs et villages, éléments
d'identité et d'histoire du patrimoine rural.
De plus, le lien à l’eau, marqueur de l'identité de Caen
la mer doit être affirmé via la mise en valeur du
littoral, du port de Caen-Ouistreham et son canal de
l'Orne, des marais et des vallées de l'Orne, de f’Odon,
de la Thue et de la Mue et de leurs affluents.
Enfin les dispositifs et installations liés aux réseaux
d'énergies ou de télécommunication devront être soit
intégrés dans le paysage, soit enfouis,
@Agence d'Urbanisme Cuen Normandie Métropole
Crientation n°2
Préserver les espaces agricoles
et naturels qui composent les
Coupures entre les espaces
urbanisés
Au-delà du maintien des espaces naturels et
agricoles comme supports de bicdiversité au
ressources économiques, les coupures
d'urbanisation qui constituent des espaces de
respiration doivent être préservées En effet, elles
participent à la diversité des paysages du territoire
et permettent d'offrir et conserver des panoramas
sur le grand paysage.
Ces coupures d'urbanisation marquent aussi
certaines transitions entre les communes et
constituent ainsi des repères sensibles pour la
population.
Document support au debat sur les orlentations générales du projet
d'aménagement et de dévelappement durables — Avril 2023 41
45 æ BIODIVERSITE ET ESPACES NATURELS C. BIODIVERSITÉ ET NATURE EN VILLE Orientation ni | Conforter le biodiversité Les différents milieux naturels, agricoles, maritimes, urbains et leurs spécificités qui composent le territoire sant autant d'écosystèmes propices à la présence de la biodiversité. Au-delà de la préservation des espaces naturels protégés, des zones humides et des trames verte, bleue et noire du territoire, la prise en compte de la biodiversité sera intégrée en amont de tout projet d'aménagement. La préservation d'écosystèmes fonctionnels et en bonne santé sera recherchée en se basant sur des solutions fondées sur la nature. Orientation n°2 BEST ee A Re tore UT-TET N 2L CE L'objectif est de favoriser la biodiversité dite « ordinaire » dans le tissu urbain. Pour ce faire, il appartient de valariser et intégrer la nature en ville en s'appuyant sur les ilots verts et espaces de respiration, qu'il convient de conserver, La place de la nature en ville doit également être accrue en favorisant la perméabilité des sols et la végétalisation des espaces publics et privés. Elle pourra prendre plusieurs formes (végétation en toiture, lot vert, espaces cultivables, stationnements végétalisés et perméables..), De plus, on cherchera à favoriser la circulation des espèces animales dans le tissu urbain (perméabilité des clôtures par exemple) et leur réimplantation (pose de nichairs et abri.) Ofentation ra |: Adapter la paletle végétale aux CU ET TT ATEN Le choix des espèces végétales dans les projets d'aménagement s'appuiera sur leur capacité à s'adapter aux conditions spécifiques du site : - conditions climatiques (en anticipant leur évolution), - nature de sol, - ressource en Eau, - implantation par rapport au bâti et infrastructures, Le PLUI-HM formulera des recommandations sur la palette végétale à utiliser. Les espèces exotiques envahissantes seront proscrites et des dispositions seront prises pour prévenir leur dissémination au sein de nouvelles opérations (renouvellement ou extension), Document support au débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables — Avril 2023 47 Find AMENAGEMENT ET FORMES URBAINES
A. STRUCTURE DU TERRITOIRE
Espaces de vie
Cœur urbain métropolitain
Portes du Bessin
Littoral
Portes du Pays d’Auge
Plaine de Caen
Portes de la Suisse Normande
Rives de l'Odon
fa J'EN loss
4 LU lb: SA 64 Matane
une
Ye
«
.
“ongut"
CP
st
auras
. «
# Centre urbain
métropolitain
û %
4" 4
.. K ®
s « 1 $
‘ # Masson”
Couronne urbaine
Pôles
Communes associées
aux pôles
a ss rames Document support au débat sur les arientations générales du projet
d'aménagement et de développement durables — Avril 2023
Aire
d'influence
des espaces
de vie hors
de Caen la
mer
Aire
d'influence
du pôle de
Douvres la
Délivrande
35
49 FA AMENAGEMENT ET FORMES URBAINES / B. FORMES URBAINES ET INTEGRATION PAYSAGERE Qrentation n°4 Favoriser uné densificotion respectueuse du contexte urbain étporteuse d'amélioration du cadre de vie Dans une logique de sobriété foncière accrue, le territoire doit pouvoir accueillir de nouvelles populations et répondre aux besoins en logements et en activités économiques, exprimés dans les lignes de force du projet. Cela suppose une nouvelle manière d'aménager l'espace en améliorant la densification et l’évolution des espaces urbains et notamment ceux ciblés dans le SCoT Caen Métropole. Pour que cette densification soit acceptable, les formes urbaines proposées devront apporter une plus value au cadre bâti, Plus précisément, la densification des centres urbains présentant une plus grande mixité fonctionnelle, doit être favorisée, tout en assurant une bonne intégration architecturale et paysagère. Une transition harmonieuse entre les formes urbaines doit être assurée, notamment en termes de hauteurs. De même, la densification diffuse au sein des quartiers pavillonnaires s'accompagnera d'espaces de jardin et de cœurs d’ilots végétalisés. La densification devra prendre en considération la capacité des réseaux et des ressources existantes et adapter la constructibilité en conséquence. Elle devra anticiper l'augmentation croissante de certains aléas environnementaux et climatiques, notamment d'inondation, et de prévoir une gestion des eaux pluviales adaptée. De ce fait, seront plébiscitées les formes urbaines résilientes au changement climatique et permettant d'en limiter les effets (surfaces perméables et végétalisées, création d'ilots de fraîcheur etc.) Document support au debat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables — Avril 2023 47 = A EVENT TANIA Te EI ETATS | :
D. PATRIMOINE Origotation n°1 LUE Tele titine ers (ie (=
Caen lo mer
Caen la mer est un territoire multiforme dont les
identités communales sont à préserver et à mettre en
valeur.
Les éléments du patrimoine bâti et paysager sont des
vecteurs historique, symbolique, identitaire
contribuant à valoriser cette diversité : patrimoine
rural et local des centres bourgs de la plaine de Caen,
des bourgs des vallées du bocage, patrimoine de la
Reconstruction, lieux mémoriels, villas balnéaires,
habitats ouvriers, les marais et vallées, arbres
remarquables...
Ainsi il convient de les identifier et de les protéger
dans Caen la mer en complément du Site Patrimonial
Remarquable (SPR) de Caen.
L'orientation vise également à s'appuyer sur la
valorisation des éléments de patrimoine pour
renforcer l'attractivité touristique et résidentielle du
territoire.
Orientation n°2
Assurer la pérennité de certains
éléments constitutifs du
patrimoine.en leur redonnant
une fonction
L'objectif est d'éviter une dégradation et une
disparition progressives des éléments constitutifs du
patrimoine local, en particulier du patrimoine rural
tels qu'anciens corps de ferme.
Pour ce faire, il est proposé d’encadrer l’évolution
du patrimoine en préservant ses qualités en
fonction de ses caractéristiques et de ses typologies,
Document support au débat sur les orientations générales du projet
d'aménagement et de développement durables - Avril 2023 49
53 HUE COMMERCES, EQUIPEMENTS ET SERVICES à |: 1 B. L'OFFRE EN EQUIPEMENTS Onentation n°| Organiser ef équilibrer l'offre en equipements sur le territoire en " Ten avec l'armaolure urbaines et las espaces de vie L'objectif est de hiérarchiser et équilibrer les équipements et services de proximité en fonction de leur portée sur le territoire notamment en prenant en compte les espaces de vie pour renforcer leur accessibilité. Ainsi les équipements métropolitains rayonnants tels que les organismes d'enseignement supérieurs dont la capacité d'accueil devra être amplifiée, les stades, centre des congrès, etc. seront implantés à proximité des réseaux de transports en commun structurants, Le développement de nouveaux équipements et d'infrastructures sur les pôles, nécessitera d'anticiper les besoins en foncier dans le respect des principes de sobriété foncière. Orientation n°7 Favoriser une mutudlisatlon de offre en équipements entre les communeset selon|es usages L'orientation a pour ambition : * d'encourager une complémentarité des usages des équipements et des services à l'échelle communautaire, en particulier entre les communes voisines *_ de renforcer leur mutualisation dans une optique économe des coûts de fonctionnement et des installations associées (foncier, stationnement, desserte pour les différents modes de transport). Ces initiatives de création d'équipements ou de services mutualisés devront être privilégiées au sein des bourgs ou des pôles au plus près des habitants et des centralités. Améliorer l'accessibilité des services au public dans toutes ses dimensions consiste à en assurer l'accès par tous modes de transport (mobilités douces, transports en commun, voiture) et à garantir leur accès par les personnes à mobilité réduite, Plus spécifiquement, l'offre en équipements et services de santé sera renforcée pour les rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite ou dépendantes. Ce renforcement de l'offre pourra prendre la forme d’une augmentation en nombre des équipements et services et leur rapprochement des habitants et/ou d'une amélioration de l'accessibilité à l'offre existante. Enfin, compte-tenu du vieillissement de la population, une adaptation des équipements et des services aux nouveaux besoins des retraités et des personnes très âgées est à travailler. Grientation n°4 Poursuivre ta rénovation énergétiques! laimodernisation des equipements Accompagner la transition écalogique des équipements publics existants via leur modernisation, rénovation énergétique et y favoriser la production d'énergies renouvelables. Privilégier la production d'énergie renouvelable et la baisse de la consommation d'énergie pour les créations d'équipements publics, Document support au débat sur les orientations genérales du projet d'aménagement et cle développement durables — Avril 2023 55 En Riel D. QE dla CURE à, B. TRANSPORTS EN COMMUN Orientation n°1 DIN T= Te 1e 1-1 M Mol Me = Rite li ste en Commun pour répondre aux enjeux de chaque ferritoire Le réseau de transports en commun sera développé en cohérence avec l’armature urbaine. En dehors du centre urbain métropolitain, la desserte locale à l'échelle des espaces de vie sera développée. Elle sera structurée autour des polarités. Par ailleurs, le territoire veillera à offrir des liaisons efficaces entre les pôles et le réseau structurant du centre urbain métropolitain. Pour favoriser le report modal, le réseau structurant du centre urbain métropolitain s'appuiera sur un réseau de tramway étendu et un réseau de bus plus performant. Pour donner à chacun la possibilité de se déplacer (ménages à faible revenu, personnes âgées, jeunes, étudiants, personnes porteuses de handicaps.) les efforts en matière d'accessibilité seront poursuivis. Crenlation n°2 Faciliter l'intermodalité au cours d'un même déplacement Afin de favoriser l'intermodalité, des pôles d'échanges performants incluant différents services et réseaux de transport seront mis en place aux portes d'entrée du cœur urbain métropolitain en lien avec les réseaux de transports structurants. Les efforts sur l'intégration tarifaire et biliettique des différents services et réseaux de transport ainsi que sur l'information des voyageurs seront poursuivis. Orientation n°3 Renforcer l'usage du train pour CR a MT T= 41 Le (C5 l'usage du train sera encouragé au quotidien en s'appuyant sur le maillage ferroviaire existant, notamment : “en renforçant la liaison entre les principales villes du département (ligne Bayeux - Caen - Lisieux), “ en améliorant la desserte des grandes villes de la communauté urbaine par de nouvelles haltes ferroviaires à proximité de lieux stratégiques {Carpiquet, Mondeville, etc.) - en étudiant le développement d’une offre de tram-train. Document support au débat sur les ortentations génerales du projet d'aménagement et de développement durables - Avril 2023 53 57 D. STATIONNEMENTS Orientation n°1 Développer le réseau de parkings relais et les aires dé covoiturage Afin de renforcer l'intermodalité, il est proposé de développer le réseau de parkings relais, en privilégiant leur localisation en entrée de ville et à proximité d’une offre en transport en commun. Chaque espace de vie devra disposer d’une offre structurante de parcs-relais. Le réseau des aires de covoiturage sera développé et renforcé. L'aménagement de ces espaces de stationnement devra être adapté à l'ensemble des usagers et à leurs pratiques (stationnement sécurisé vélos et trottinettes, bornes de recharge pour véhicules électriques, etc.) Par ailleurs, pour optimiser leur utilisation, la mise en place d'outils numériques sera poursuivie. Orientation n°2 Développer l'offre de stationnement destinée aux vélos Pour développer la pratique du vélo sur le territoire, le nombre de stationnements sera augmenté sous toutes ses formes (box, abris sécurisés ou non, arceaux, etc.) sur l’ensemble du territoire. Il sera rendu davantage accessible à l'ensemble des types de vélos (vélos cargos, longtails..). Orientation n°3 Réorgoniser le siotionnement en cenfre-villé de Caen pour améliorer son accessibilité par LteLT ES Le centre-ville de Caen, concentrant un grand nombre d'équipements métropolitains, de commerces et de services doit rester attractif et accessible. Aussi, sans négliger les besoins des résidents, il importe de favoriser la rotation des places de stationnement sur le domaine public par une utilisation limitée dans le temps. Dans les secteurs urbains denses ou présentant des difficultés de stationnement (EPOPEA, Folie Couvrechef, Presqu'île, gare, université.) une meilleure organisation du stationnement sera recherchée (mutualisation, stationnement en ouvrage, réglementation, ...), Oientation n°4 Adapter le nombre de stationnement à l'évolution des pratiques de mobilite Une politique de stationnement incitative à l'usage des transports alternatifs à la voiture individuelle sera mise en place. L'offre de stationnement sera adaptée à la qualité de la desserte en transport en commun. La mutualisation des espaces de stationnement sera activement recherchée, en réponse à la mixité des fonctions urbaines. Document support au debat sur les orlentations générales du projet d'aménagement et de développement durables — Avril 2023 55 59 He ue RE
Œ RISQUES,RÉSILIENCE, AU RESSOURCES ET ENERGIES
8. GESTION DES RESSOURCES ET ÉNERGIE
Orientation n°1
Protéger la ressource en eau et
favoriser sa réutilisation
Ilest impératif de protéger le cycle de l'eau tant en
quantité, qu'en qualité.
La ressource en eau sera protégée durablement en
assurant des occupations du sol compatibles avec le
schéma directeur d'alimentation en eau potable du
Bassin Caennais et le zonage d'assainissement des
eaux usées et pluviales de Caen la mer. Le PLUi-HM
permettra ladaptation des infrastructures de
traitement de l’eau,
Une démarche écologique globale de gestion des
eaux pluviales sera mise en œuvre, afin de prévenir
tout risque de pollution des milieux naturels et
participer à l'amélioration de la qualité des cours
d'eau et des nappes phréatiques.
Les économies d’eau seront recherchées et, dans ce
cadre, toute démarche incitant à la récupération et à
la réutilisation des eaux pluviales et des eaux grises
sera privilégiée.
Orientation n°2
Définir une gestion performante
et différenciée des déchets en
fonction de ieur type ef lieu de
stockage
ll est impératif de poursuivre une gestion
performante des déchets produits en fonction de
leur typologie et favoriser ainsi leur diminution et
leur réemploi,
Pour ce faire, des espaces de traitement, stockage
différencié et sécurisé des déchets doivent être
prévus à l'échelle de la communauté urbaine et des
opérations d'aménagement.
Orientation n°3
Favoriser et encadrer la mise en
place de dispositifs de
production d'énergies
LT TS (ee) TT ETTR
performants et innovants
Le PLUI-HM décline les objectifs de production
d'énergie et notamment d'énergies renouvelables
fixés dans le Plan Climat Air Energie Territorial
(PCAET) de Caen Métropole et le Schéma Directeur
de l'Energie {SDE) de Caen la mer.
Sera ainsi facilitée, l'implantation d'installations
performantes et/ou innovantes pour l'exploitation
des énergies renouvelables jugées prioritaires pour
le territoire (biomasse, photovoltaïque, solaire,
grand éolien et autres sources).
Par ailleurs, les réseaux de chaleur devront être
renforcés pour permettre leur conversion en énergie
renouvelable.
Le PLUI-HM accompagnera le déploiement des
nouveaux réseaux prévus par le SDE et leur
raccordement.
Document support au débat sur les orientations générales du projet
d'aménagement et de développement durables - Avril 2023
61 Au-delà des objectifs d'attributions, le projet de CIA détaille un programme d'actions (travail sur les mutations au sein du parc social, harmonisation de certaines pratiques telles que le taux d'effort ou reste à
vivre, analyse de l'occupation du parc sociale, ..) ainsi que l'organisation des instances, les modalités de pilotage, de suivi et d'évaluation des objectifs d'attribution.
Le comité responsable du Plan Départemental pour l'Accès au Logement et L'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), réuni le 10 juin 2022, ainsi que la Conférence Intercommunale du Logement, réunie en séance plénière le 27 juin 2022, ont émis un avis favorable sur le projet de CIA. Le Bureau communautaire de Caen la mer, réuni le 15 septembre 2022, a approuvé le projet de convention intercommunale d'attribution de logements sociaux.
Le Conseil Municipal,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR » et notamment son article 97,
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Egalité et à la Citoyenneté,
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution de logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi « ELAN »,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L, 441-1-5, L441-1-6,
VU la délibération n°B-15-08-32 du Bureau communautaire en date du 17 septembre 2015 créant la Conférence Intercommunale du Logement,
VU la délibération n°C-2018-09-27/27 du Conseil communautaire en date du 27 septembre 2018 approuvant le document cadre des orientations en matière d’attributions de logements sociaux,
VU l'avis favorable du comité responsable du PDALHPD réuni en séance du 10 juin 2022 concernant le projet de CIA,
VU l'avis favorable de la conférence intercommunale du logement réunie en séance plénière le 27 juin 2022,
VU la délibération n°B-2022-09-15/05 du bureau communautaire en date du 15 septembre 2022 adoptant la Convention Intercommunale d'Attributions de logements sociaux,
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
APPROUVE la convention intercommunale d'attribution des logements sociaux sur le territoire de Caen la mer et de là Commune jointe à la présente délibération,
AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération
æ Vote : Adoptée à la majorité absolue :
2 voix pour
12 abstentions (M. PHILIPPE, M, GUILLOT, M. JACQUET, M. PÉTRI,
Mme BARBÉ, M. BORDAS, Mme JUSTE, Mme BÉCU,
M, CARNET, Mme CLOUET, M. SIX, Mme DUPONT)
63 VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite
loi « ALUR » et notamment son article 97,
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Egalité et à la Citoyenneté,
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution de logement, de
l'aménagement et du numérique, dite loi « ELAN »,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L. 441-1-5, L441-1-
6
VU la délibération n°B-15-08-32 du bureau communautaire en date du 17 septembre 2015
créant la Conférence Intercommunale du Logement,
VU la délibération n°C-2018-09-27/27 du conseil communautaire en date du 27 septembre
2018 approuvant le document cadre des orientations en matière d’attributions de logements
sociaux,
VU l'avis favorable du comité responsable du PDALHPD réuni en séance du 10 juin 2022
concernant le projet de CIA,
VU l'avis favorable de la conférence intercommunale du logement réunie en séance plénière
le 27 juin 2022,
VU l'avis de la commission habitat en date du 8 septembre 2022 sur le projet de convention
intercommunale d'attribution,
VU la délibération n°B-XX-XX-XX du bureau communautaire en date du 15 septembre 2022
approuvant la convention intercommunale d’attribution,
65 Conformément à l'article L441-1-6 du CCH qui décrit le contenu des conventions intercommunales d'attribution (CIA) la présente convention comporte :
les engagements annuels quantifiés et territorialisés pour chaque bailleur social pour les attribu-
tions consacrées aux ménages issus du 1° quartile des revenus de la demande de logement social,
hors QPV ;
les engagements annuels quantifiés d'attribution (proposition d'attribution) consacrées aux
ménages issus des 2°°, 3% et 4" quartile de revenu de la demande de logement social, au sein
des QPV';
les engagements annuels quantifiés d'attribution (proposition d'attribution) pour chaque bailleur
social et réservataire de logements sociaux sur le territoire pour les attributions consacrées au relogement de publies prioritaires :
les engagements de chacun des signataires de la convention afin de contribuer à la mise en œuvre
des actions permettant d'atteindre les objectifs définis.
La présente convention constitue la déclinaison opérationnelle et contractuelle des orientations rappelées ci-après et validées au sein du document cadre d’attributions de logements sociaux.
Elle s'applique sur l'intégralité du territoire de la communauté urbaine Caen la Mer.
Elle porte sur l’ensemble des logements sociaux et gérés par les organismes HLM
"|
67 |. LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES ADOPTEES ET APROUVEES
Les orientations stratégiques en matière d’attribution des logements sociaux de Caen la mer, définies
dans son document cadre, sont déclinées dans la présente Convention Intercommunale d’Attribution
{CIA) en précisant ces orientations au travers des engagements quantifiés et territorialisés pris par
chacun des acteurs signataires et des modalités de mise en œuvre opérationnelle et de suivi.
La stratégie intercommunale d'attribution est complétée par le PPGDID (Plan Partenarial de Gestion de
la Demande de Logement Social et d'Information des Demandeurs) et la charte inter bailleurs de
relogement dans le cadre des opérations de démolition, l'ensemble de ces documents étant le fruit d'un travail éminemment partenarial mené depuis 2015.
La définition de cette politique d'attribution s'inscrit par ailleurs en cohérence et en
complémentarité avec :
- Le Programme Local de l'Habitat 2019-2024, adopté au conseil communautaire du 30 janvier 2020
- Le contrat de ville 2014-2020 prolongé jusqu'en 2023 et la convention NPNRU signée le 10
septembre 2019 et portant sur le projet de renouvellement du quartier du Chemin Vert à Caen.
Les orientations stratégiques de Caen la mer sont les suivantes :
Orientation 1: Améliorer la transparence des mécanismes d'attribution et l'information aux
demandeurs (en lien avec le PPGDID)
Orientation 2 : Fluidifier les parcours résidentiels en facilitant l'accès au logement social, les mutations
et les relogements
Orientation 3 : Harmoniser les pratiques de pré-sélection des demandeurs pour favoriser la mixité
sociale
Orientation 4 : Développer la connaissance de l'occupation du parc social pour permettre à terme la définition d'objectifs territorialisés d'attribution
Orientation 5 : Assurer un pilotage intercommunal et un suivi régulier de la mise en œuvre de la
stratégie (sous l'égide de la CIL)
69
Type de commune Taux de contribution à l’accueil des
ménages du 1° quartile hors QPV
Communes avec un QPV
Communes avec un taux de logement social = où > à 40%
Autres communes de Caen la mer
La traduction de ce principe par commune de Caen la mer :
Taux de contribution des communes à l'accueil des ménages du 1er quartile
Taux de contribution :
HN 20%
25% Éa 30% 0 5 10 km
pe” #72 Pas de logement soctal pre Sn EEE ênn dr
La traduction de ce principe par bailleur social :
Les contributions par bailleur social en matière d'accueil des ménages du 1° quartile hors QPV ont été définies en prenant en compte la territorialisation ci-dessus par type de secteur. Afin d'atteindre
l’objectif global de 25% d'accueil des ménages du 1° quartile hors QPV, chaque bailleur social s'engage à l'échelle de Caen la mer à atteindre le taux de contribution suivant : 2.2 - Les objectifs d'attribution en QPV à des ménages autres que ceux du ler quartile
L'article L441-1 du CCH prévoit qu’au moins 50 % des attributions annuelles réalisées (propositions
de logement) en QPV soient consacrées à des ménages autres que ceux du 1° quartile.
La situation actuelle :
En 2021, 716 {soit 74%) attributions en QPV ont été effectuées à des ménages hors 1° quartile. Si ce
taux diminue entre 2018 et 2020, il affiche une progression en 2021.
Evolution du taux de proposition en QPV
pour les ménages des 2ème, 3ème &
4ème quartiles
75%
74%
71%
F ;
2020 2918 2019 2021
Source ! AFIDEM - Fichier partagé départemental de la demonde et des attributions
L'accueil des ménages hors 1° quartile au sein de Caen la mer est variable selon les QPV,.
Certains QPV de Caen la mer accueillent davantage les ménages des 2è, 3ème et 4ème Quartiles :
Centre-Ville à Colombelles, Grâce de Dieu à Fleury/Orne et Grande Delle, Val, Belles Portes, Grand Parc,
Haute Folie à Hérouville-Saint-Clair. Inversement, d’autres QPV enregistrent des taux d'accueil de ces
ménages inférieurs à la moyenne de Caen la mer : Calvaire St Pierre à Caen, Chemin Vert à Caen.
Propositions en QPV par quartile 2021
SQ2 #03 80Q4 © Moyenne Q2-Q4
Caboire St Plat. Cençre Ville Chamin Van GdoDede Vol GiiradeDeu GrkedoGhu Guérinière Caen Pinretiun Mayenne Comnta Caen Catembeles Een Balles Portes-Gd Caen Fleury s/Orne Caen re
Parc-Hie Fofie-
ui
Enfin, nous observons une surreprésentation des ménages du 2" quartile. En moyenne, ils
représentent, sur Caen la mer, 30% de l’ensemble des ménages des 2ème, 3ème et 4ème quartiles en QPVv.
73 compte du fait que le contingent préfectoral est dédié à 100% pour l’accueil des ménages prioritaires,
le taux d'attribution à l’ensemble des ménages prioritaires est de l’ordre de 38,75% des attributions
totales.
La situation actuelle :
En 2021 sur Caen la mer, les réservataires de logements sociaux (Etat, Bailleurs sociaux, communes,
Caen la mer, Action Logement) ont accueilli, en moyenne 42% de ménages prioritaires au sein des attributions effectuées.
L'analyse des attributions réalisées au profit des publics prioritaires en 2021 montre les contributions
des différents réservataires :
Taux de contribution à l'accueil des ménages prioritaires en
2021 par filière de réservataire
Action Logemert Calecvires 1érnton tes Éner Pn" Connngent prel Bailleurs suciaun Atovenre Caen [a nes fonctignnaire
Source : AFIDEM - Fichier partagé départemental de la demande et des attributions
Le détail par réservataire est présenté en annexe de la convention
Pour ce qui concerne l’EPCI, il est précisé que Caen la mer délègue ses droits à réservation au profit de la commune d'implantation des logements.
L'engagement quantitatif :
Caen la mer et ses partenaires s'engagent à ce que chaque réservataire attribue (sous forme de
propositions) 25% des logements aux ménages prioritaires.
Les recommandations :
L’ambition, au travers de cet objectif, est de corriger les déséquilibres constatés sur le territoire et de
donner accès de manière égalitaire à tous les ménages prioritaires à l’ensemble des segments du
parc social. En conséquence, l’ensemble des réservataires du parc social présents sur Caen la mer
devra poursuivre leur contribution à l'accueil des publics prioritaires.
Caen la mer et ses partenaires se fixent pour orientation d'assurer une prise en charge équitable des
publics prioritaires entre bailleurs et réservataires, par Une participation active et équilibrée de
l'ensemble des réservataires sur l'atteinte des objectifs pour les publics prioritaires.
Une évaluation annuelle de l'atteinte de ces objectifs sera effectuée. Elle permettra d'identifier les
éventuelles difficultés rencontrées par les partenaires pour l'atteinte de ces objectifs.
12
75 Orientation 2 : Fluidifier les parcours résidentiels en facilitant l'accès
au logement social, les mutations et les relogements
Afin de favoriser la réponse aux demandes de mobilité résidentielle des ménages déjà locataires du
parc social, l’ensemble des acteurs de la Conférence Intercommunale du Logement a décidé, dans un
1% temps, d'analyser cette question des mutations internes au sein du parc HLM présent sur Caen la
mer et d'examiner les situations pour lesquelles les demandes de mutation sont à ce jour difficilement
satisfaites.
Actions identifiées :
Action Pilotes de l’action Partenaires de l’action
logements à bas loyer dans le parc
existant.
Analyser les demandes de Caen la mer Bailleurs sociaux, UHSN,
mutation au sein du parc social de communes, Action Logement,
Caen la mer AFIDEM, DDETS14, AUCAME
Examiner les situations pour Caen la mer Bailleurs sociaux, UHSN,
lesquelles les demandes de communes, Action Logement,
mutation sont à ce jour AFIDEM, DDETS14
difficilement satisfaites.
Favoriser la libération des Caen la mer Bailleurs sociaux, UHSN,
communes, Action Logement, AFIDEM, DDETS14 Orientation 3: Harmoniser les pratiques demandeurs pour favoriser la mixité sociale
Actions identifiées :
de pré-sélection des
Action Pilotes de l’action Partenaires de l’action
cotation de la demande de
logement social.
Actualiser en continu les de- Caen la mer Bailleurs sociaux, UHSN,
mandes via le site de saisie en communes, Action Logement,
ligne ou à l’occasion de tout con- AFIDEM, DDETS14
tact avec le demandeur,
Mettre en place le système de Caen la mer Bailleurs sociaux, UHSN,
communes, Action Logement,
AFIDEM, DDETS14
Harmonisation des modalités de
calculs du taux d’effort et du reste
à vivre.
Caen la mer et UHSN Bailleurs sociaux, UHSN, communes, Action Logement, AFIDEM, DDETS14
77 IV. LES ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES DANS LA MISE EN ŒUVRE
DE LA CONVENTION INTERCOMMUNALE D'ATTRIBUTION
La Communauté urbaine Caen la mer s'engage à :
Assurer le pilotage, l'animation et le suivi de la présente convention ;
Animer l'observatoire du parc social et travailler avec les bailleurs sociaux et les
réservataires de logements à une fiabilisation des données mobilisées et analysées
dans ce cadre en lien avec les services de l'Etat ;
Tenir compte des objectifs fixés par la présente convention pour la désignation de
candidats à l'attribution sur les logements relevant de son contingent ;
Mobiliser son contingent pour le relogement des ménages concernés par ces objectifs
d'attribution ; à noter que Caen la mer délègue des droits à réservation au profit de la
commune d'implantation des logements ;
Mettre en place et animer les instances prévues, en particulier la commission de coordination intercommunale.
L'Etat s'engage à :
Tenir compte des objectifs fixés par la présente convention pour la désignation de
candidats à l'attribution sur les logements relevant du contingent préfectoral ;
Veiller plus particulièrement à ce que les attributions sur le contingent préfectoral dans
les quartiers prioritaires ainsi que dans les quartiers de veille tiennent compte des objectifs de la présente convention ;
Mobiliser son contingent pour le relogement des ménages concernés par les opérations
de renouvellement urbain ;
Mobiliser son contingent pour les ménages relevant des priorités au titre du PDALHPD et pour lesquels les règles de labellisation inscrites dans la convention de réservation
signées entre l'État et les bailleurs sociaux s'appliquent ;
Contribuer aux travaux, participer aux instances organisées par l'EPCI et assurer le co-
pilotage de la CL ;
Les baïlleurs sociaux s'engagent à :
S'inscrire dans les objectifs fixés par la présente convention et en tenir compte dans le cadre de leurs commissions d'attribution et les règlements qui les régissent ;
Tenir compte des objectifs fixés par la présente convention pour la désignation de
candidats à l'attribution sur les logements relevant de leur parc non réservé ;
Renseigner rigoureusement les champs du fichier partagé IMHOWEB, notamment au
moment des attributions de logement et des radiations (actualisation des ressources
mensuelles avant et après CAL, etc.) ;
79 Mobiliser leur contingent et celui de la communauté urbaine pour le relogement des
ménages concernés ces objectifs d'attribution ;
Poursuivre la mobilisation des moyens pour l'accompagnement social au logement des
ménages relevant de leur champ de compétence et la réalisation des diagnostics sociaux pour labelliser les publics prioritaires ;
Contribuer aux travaux et participer aux instances organisées par la Communauté
Urbaine ;
Le Conseil Départemental s'engage à :
Tenir compte des objectifs fixés par la présente convention pour la désignation de
candidats à l'attribution sur les logements relevant de son contingent (aujourd'hui,
contingent délégué aux communes comme le fait Caen la mer] ;
Contribuer aux travaux et participer aux instances organisées par la Communauté
Urbaine ;
Mobiliser, via ses services sociaux de secteur, les dispositifs et moyens de droit commun
afin d'accompagner les ménages dans l'accès et, le cas échéant, le maintien dans le
logement.
18
81 5.3, La Commission de Coordination Intercommunale
Instance de pilotage technique et politique de la Conférence intercommunale du Logement animée
par Caen la mer, la Commission de Coordination constitue le comité de pilotage de la politique intercommunale de peuplement.
Elle a pour missions :
- De préparer les CIL et d’assurer le suivi et l'évaluation de ses orientations
- D'évaluer l'atteinte des engagements de chacun des partenaires et de préparer les bilans
qui y sont présentés, notamment :
> Le bilan de l'atteinte des objectifs de la loi relative à l'Egalité et à la citoyenneté
concernant l’accueil des publics prioritaires, des ménages du ler quartile et relogés ANRU
en-dehors des QPV, des ménages des autres quartiles en QPV et des mutations > L'Etat des lieux des réservations de logements sociaux
> L'évolution de l'offre et de la demande en logement social
> L'évolution de l'occupation du parc social
Elle est composée :
- Des services de la communauté urbaine Caen la mer (qui en assurent le secrétariat et l'animation),
- Des représentants techniques partenaires de la politique intercommunale de
peuplement (Caen là mer, DDETS et ou DDTM 14, Action Logement, UHSN, bailleurs
sociaux (CDC Hahitat, La Caennaise, Inolya, Partelios habitat, Caen la Mer Habitat}, Afidem,
Aucame, CD14), Associations,
- Du Vice-Président de Caen la mer en charge de l'habitat & des Gens du voyage,
- Du Vice-Président de Caen la mer en charge de la Politique de la ville,
- Du Vice-Président de Caen la mer en charge de la Solidarité Territoriale,
Elle se réunit 1 à 2 fois par an (1 fois à minima pour présenter un bilan intermédiaire : attributions du ler semestre).
5.4. Le Comité technique
Instance de pilotage technique de la Conférence Intercommunale du Logement animée par Caen la
mer, le Comité technique a pour principales missions de :
- Valider techniquement les dispositifs travaillés,
- De préparer les éléments présentés en Commission de Coordination Intercommunale.
Il est composé des services de Caen la mer, de la DDETS 14, d'Action Logement, des bailleurs sociaux
présents sur Caen la mer, de P'UHSN, de l'AFIDEM et de l’Aucame (selon les sujets).
5.5 Groupes de travail thématiques techniques & groupe de travail élus
Instances de travail techniques de la Conférence Intercommunale du Logement animée par Caen la
mer, les groupes de travail thématiques techniques et d'élus ont pour principale mission de travailler sur l'élaboration des dispositifs, de produire des analyses.
Ils se réunissent à fréquence variable selon les besoins et l'actualité.
83 ANNEXES
- Annexe 1: Attributions 2021 au profit des ménages prioritaires par
réservataire
-_ Annexe 2 : Composition de la Conférence Intercommunale du Logement
(Arrêté Préfectoral du 30 mai 2016)
- _ Annexe 3 : Périmètres des quartiers prioritaires de la ville (QPV} et ex-ZUS
- _ Annexe 4 : Seuils du 1° quartile de ressources des demandeurs sur Caen
la mer
22 Annexe 2 : Composition de la Conférence Intercommunale du Logement {Arrêté
Préfectoral du 30 mai 2016)
* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction départementale
de lu cohésion sociale
Pôle Politiques sociales
du logement et de l'habitat
ARRETE PORTANT COMPOSITION DE LA CONFÉRENCE INTERCOMMUNALE DU LOGEMENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CAEN LA MER
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et notamment l'article 8 ;
Vu la foi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accés au logement el un urbanisme rénové, dite lai ALUR et notamment l'article 97 ;
Va la délibération du bureau communautaire de Caen la mer du 17 septembre 2015 décidant la création de la conférence intercommunale du logement sur le territoire de la Communauté d'agglomération de Caen la mer et proposant la composition de ladite instance ;
ARRETE
Article 1%: Une conférence intercommunale du logement (CIL) est créée sur le tertoire de ln Communauté d'agglomération de Caen la mer Elle est caprésidée par Monsieur le Préfet, ou son représentant, et par Monsieur le Président de Communauté d'agglomération de Caen la mer, où son représentant
Article 2 : La conférence intercommunale du logement de ta Communauté d'agglomération de Caen la mer est composée comme suit :
1° collège : représentants des collectivités terditoriales
* Mesdames et Messieurs les maires des communes membres de Caen la mer au leurs représentants
+ deux représentants du Conseil départemental
2%* collège : représentants des professionnels intervenant dans le champ des atiributions de logements sociaux
° un représentant de chacun des bailleurs sociaux (HLM et SEM) présents sur le territoire de Caen la
mer
* un représentant de l'Association régionale pour l'Habitat Social (ARHS)
“un représentant d'Action Logement en tant qu'organisme titulaire de droits de reservalion au sein du patrimoine situé sur le territoire
* deux représentants des maîtres d'ouvrage d'insertion gérant du patrimoine situé sur ke territoire :
9 un représentant de SOLIHA territoires en Normandie
° un représentant de la Foncière Habitat et Humanisme
14038 CAEN CEDEX -Tel 0231 30.64.00
Sie internet : veww calvades.gouv Fr
|
“| -
87 Annexe 3 : Périmètres des quartiers prioritaires de la ville (QPV} et ex-ZUS sur Caen
la mer
MS durer présents
Mars ousre tenue:
rem tee
rm
ns
26 Pour les services de l'Etat,
Le Préfet du Calvados,
Pour le Département du Calvados,
Le Président,
Pour la commune de Bénouville,
Le Maire,
Pour la commune de Blainville/Orne,
Le Maire,
Pour la commune de Bretteville/Odon,
Le Maire,
Pour la commune de Cairon,
Le Maire,
Pour la commune de Carpiquet,
Le Maire,
Pour là commune de Castine-en-Plaine,
Le Maire,
Pour la commune de Colombelles,
Le Maire,
Pour la commune de Cuverville,
Le Maire,
Pour la Communauté Urbaine Caen la mer,
Le Président,
Pour la commune d'Authie,
Le Maire,
Pour la commune de Biéville-Beuville,
Le Maire,
Pour la commune de Bourguébus,
Le Maire,
Pour la commune de Caen,
Le Maire,
Pour la commune de Cambes-en-Plaine,
Le Maire,
Pour la commune du Castelet,
Le Maire,
Pour la commune de Colleville-Montgomery,
Le Maire,
Pour la commune de Cormelles-le-Royal,
Le Maire,
Pour la commune de Démouville,
Le Maire,
91 Pour la commune de Thaon,
Le Maire,
Pour la commune de Tourvilie/Odon,
Le Maire,
Pour la commune de Verson,
Le Maire,
Pour Caen la mer Habitat,
Le Président,
Pour ICF Habitat,
Le Président,
Pour Inolya,
Le Président,
Pour les Foyers Normands,
Le Président,
Pour Partelios Habitat,
Le Président,
Pour l'Union pour l'Habitat Sacial de
Normandie,
Le Président,
30
Pour la commune de Thue et Mue,
Le Maire,
Pour la commune de Troarn,
Le Maire,
Pour la commune de Villons-les-Buissons,
Le Maire,
Pour CDC Habitat Social,
Le Président,
Pour Immobilière Basse Seine,
Le Président,
Pour La Caennaise,
Le Président,
Pour Logeo Seine Estuaire,
Le Président,
Pour Action Logement Services,
Le Président,
Pour SOLIHA Territoires en Normandie,
Le Président,
Pour l'AFIDEM,
Le Président,
93 L'article 11 indique que le reste de la convention demeure inchangé.
Afin de mettre en œuvre les orientations souhaitées par les Communes sur l'évolution du fonctionnement du service ADS, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les termes de cet avenant.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de l'avenant à la convention ADS figurant en annexe,
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
+ Vote : Adoptée à l'unanimité
95 La Communauté urbaine va donc renforcer le pôle instruction par la création de 2.5 postes supplémentaires et ajustera les effectifs en fonction du nombre de communes adhérentes et de dossiers à traiter (comptés en équivalents Permis de Construire). Le présent avenant à la convention actuelle permet de mettre en œuvre le scénario mentionné ci- dessus.
Il est ainsi arrêté entre les signataires ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’avenant n°1.
Le présent avenant a pour objet de faire évoluer les missions et les engagements des communes et de la Communauté urbaine afin d'améliorer la gestion de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.
Article 2 : Modification de l’article 1.6 de la convention actuelle
l'est ajouté à la fin de l’article 1.6 (Evaluation) :
‘Une évaluation de l’évolution du fonctionnement du service sera réalisée annuellement et formalisée dans un rapport d'activité (délais de réponse et de transmissions des dossiers et des propositions de décisions, délais de transmission des avis techniques, nombre et type de dossiers instruits, niveau de charge du service, .....).
Article 3 : Modification de l’article 2.2 de la convention actuelle.
Il est ajouté à la fin du deuxième alinéa l’article 2.2 (Instruction obligatoire par le service commun instructeur des dossiers suivants) :
"La rêgle reste l'instruction obligatoire des déclarations préalables par le service, sauf pour les communes qui souhaiteraient les instruire en tout ou partie”.
Article 4 : Modification de l’article 2.3 de la convention actuelle.
Il est ajouté juste en dessous du titre de cet article :
“L'instruction sera d'autant plus rapide et bien conduite que l’ensemble des données, documents et décisions devant être saisi dans le logiciel Cart@dis le sera. Il revient à la commune de veiller à cela, du dépôt de la demande à l'affichage de la décision.”
Article 5 : Modification de l'article 2.3.3 de la convention actuelle.
Il est ajouté juste en dessous de l'alinéa ‘-assure l'accueil et l'information du public” (phase réception):
- donne au pétitionnaire la fiche du même nom afin notamment de l’informer sur les taxes dont il pourrait, le cas échéant, être redevable,”
il est ajouté juste en dessous de l'alinéa “- transmet par tous moyens envisageables,” (phase instruction):
" — transmet le plus rapidement possible au service ADS, la fiche de pré-avis du maire afin de donner une première orientation sur la décision souhaitée par la commune,”
Il est ajouté juste en dessous de l'alinéa ”- conserve un exemplaire en mairie,” (phase décision):
97 Article 11 : Modification du reste de la convention.
Le reste de la convention demeure inchangé.
Fait à Caen en 2 exemplaires le
Pour la Communauté urbaine,
Le Président
Joël BRUNEAU
Pour la Commune,
Le Maire
99 Calvados CONVENTION RELATIVE AU
CONTRAT DÉPARTEMENTAL DE TERRITOIRE 2022-2026
RE DE CAEN LA MER
LE DÉPARTEMENT avec la commune de SAINT-CONTEST
Entre,
Le Département du Calvados, représenté par son Président, Monsieur Jean-Léonce DUPONT, agissant en
application d'une délibération de la commission permanente du Conseil départemental du 17 octobre 2022,
Ci-après désigné le DÉPARTEMENT,
Et
La commune de Saint-Contest, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE agissant en
application d'une délibération du conseil municipal en date ......,
Ci-après désignés le MAITRE D'OUVRAGE.
Il a été convenu ce qui suit,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-9 et L. 1111-10 ;
Vu Le SRADET ;
Vu la convention territoriale d'exercice concerté prévue au V de l'article L. 1111-9-1 ;
101 ARTICLE 1 : OBJET ET DURÉE DU CONTRAT
La présente convention précise les modalités de mise en œuvre du dispositif « contrat départemental de
territoire » sur le territoire de Caen la Mer et les modalités d'attribution des subventions du Département
au Maître d'ouvrage, pour les projets éligibles qui lui auront été présentés. Il définit les engagements
réciproques des parties et se substitue au précédent contrat sans toutefois impacter les actions déjà
engagées financièrement au titre du précédent contrat (contrat de territoire 2017-2021 ou contrat APCR).
Le présent contrat est établi pour une période de cinq ans, jusqu'au 31 décembre 2026. Il définit les
modalités d'attribution et de paiement des subventions d'investissement accordées par la commission
permanente du Département dans le cadre de la stratégie Calvados Territoires 2030.
ARTICLE 2 : AIDE FINANCIERE ET TAUX D'INTERVENTION
2.1 Aide financière
Pour la durée du présent contrat de territoire (2022-2026), le Département peut accompagner
financièrement le Maître d'ouvrage après transmission d’une demande de subvention pour un projet
d'investissement répondant aux priorités de la stratégie Calvados Territoires 2030.
2.2 Taux d'intervention
Le taux d'intervention du Département pour un projet est fixé par l'assemblée départementale, pour
chaque politique thématique (les taux indicatifs d'intervention sont réunis au sein du guide des aides
départementales). À défaut de taux fixé par l'assemblée départementale, le taux d'intervention peut varier
selon une fourchette allant de 10 % à 80 % du montant HT dans la limite de l'enveloppe mobilisable par le
territoire et dans la limite des taux légaux d'aide publique en vigueur.
Le montant plancher de dépense éligible est fixé à 50 000 € HT, sauf pour les projets d’adressage (1000 €
HT} et les projets de développement de services dans les bibliothèques (5 000 € HT).
ARTICLE 3 : MODALITÉS D'ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION
3.1 Modalités de dépôt des dossiers
Les dossiers sont déposés par chaque Maître d'ouvrage auprès du Département :
- Au stade esquisse/avant-projet sommaire (APS), pour avis d'opportunité {éligibilité ou non au titre
du contrat de territoire et définition d’un taux maximum d'intervention) ;
Au stade résultat d'appel d'offre, pour accord de subvention, sous-réserve d'obtention d’un avis
d'opportunité favorable.
L'instruction au titre de l'avis d'opportunité ne donne pas lieu à une validation du montant de la subvention
par la commission permanente.
3.2 Instruction des dossiers
À chaque étape {avis d'opportunité et accord de subvention) le dossier fait l’objet d’une instruction par les
services départementaux et les commissions thématiques, qui peuvent demander des pièces
complémentaires ou solliciter une modification du projet au maître d'ouvrage.
103 crédits nécessaires.
Un premier versement de 50% de la subvention pourra être versé au démarrage du chantier, sur demande
du maître d'ouvrage et présentation de l'ordre de service de démarrage de l'opération. Le Maître d'ouvrage
ne pourra solliciter plus d’un acompte avant le versement du solde. Aucun acompte ne pourra être inférieur
à 10 % de la subvention octroyée.
Le solde de la subvention est versé sur production des justificatifs de dépense.
Les acomptes et le solde de la subvention sont versés au prorata des dépenses réalisées sur la base des justificatifs suivants :
- certificat administratif visé par le comptable public ou l'autorité compétente justifiant des factures
acquittées pour l'opération,
- pièces justifiant du respect des obligations en matière de communication tels que, par exemple, photo
du panneau de chantier avec logo et participation du Conseil Départemental, publication, invitation à la
pose de la 1° pierre.
Le paiement s'effectue au prorata de la dépense réellement effectuée selon le taux de subvention et la
dépense subventionnable adoptés en Commission permanente.
Par ailleurs, le versement du solde est subordonné à :
- la production des actes attributifs des autres subventions publiques (plan de financement définitif) :
- la production d’un décompte définitif du coût de l'opération : tableau récapitulatif des mandatements
certifié acquitté par le trésorier ;
- la transmission d’un relevé certifié des sommes payées ;
- au respect des obligations en matière de communication dûment justifiés tels que, par exemple,
l'invitation à l'inauguration, carton d'invitation avec logo du Conseil Départemental.
5.2 Délais de caducité des subventions
Le délai de versement de la subvention est limité à trois ans après la date de la Commission permanente
attribuant la subvention. Au-delà de ce délai, la subvention est considérée comme caduque.
Toute opération programmée non déposée avant le 30 septembre 2026 en vue d’être présentée à la
dernière Commission permanente de décembre 2026 ne pourra faire l’objet d’un financement sur le
contrat de territoire 2022-2026.
La durée effective du contrat est indiquée à l’article 12, elle prend en compte la période pendant laquelle le
maître d'ouvrage est susceptible d'obtenir le paiement de ses subventions, dans le respect des règles de
caducité susmentionnées.
ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DES SOMMES INDÜMENT VERSÉES
Le Département est fondé à demander le remboursement des sommes indûment versées.
Les subventions attribuées par le Département ne peuvent en aucun cas être affectées à un autre objet que
celui pour lequel elles ont été versées.
Le Département bénéficie d’un droit de reprise qui s'exerce s’il est constaté un arrêt des opérations, la
modification de l'affectation des biens subventionnés, ou une absence de démarrage des travaux dans les 2
ans impartis.
105 ARTICLE 11 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La Convention est soumise au droit français.
En cas de différend né de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat, les Parties font leurs
meilleurs efforts pour aboutir à un accord amiable conforme à l'esprit partenarial de leurs relations.
À défaut d'accord amiable, tout différend sera soumis aux Tribunaux compétents.
ARTICLE 12 : DURÉE DU PRÉSENT CONTRAT
La présente convention contrat de territoire 2022-2026 prend fin au plus tard le 31 décembre 2026 étant
précisé qu’il durera jusqu'à extinction des obligations réciproques des parties.
Fait en 2 exemplaires originaux
À Caen,
le
Jean-Léonce DUPONT Jean-Marc PHILIPPE
Président du conseil départemental Maire de la commune de Saint-Contest
du Calvados
107 Le Conseil Municipal,
VU le Code de la Commande Publique,
VU l'avis favorable et unanime du COPIL pour l'aménagement du parc sportif et ludique en date du 30 mars 2023,
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
APPROUVE l'avant-projet de l'aménagement d’un parc ludique et sportif et arrêté le coût des travaux à un montant prévisionnel de 562 276 € HT, soit 674 731,20 € TIC,
DECIDE de confier la maîtrise d'œuvre au groupement solidaire Atelier Page/Cabinet Cavoit,
APPROUVE le plan de financement prévisionnel du projet présenté ci-dessus,
AUTORISE M. le Maire à solliciter le soutien financier de l'Etat, du Département au titre du contrat de territoire et de tout autre partenaire,
AUTORISE M. le Maire à lancer la consultation des entreprises selon la procédure adaptée,
AUTORISE M. le Maire à signer les marchés correspondants avec les soumissionnaires qui seront désignés comme attributaires ainsi que tout document s'y rapportant.
> Vote : Adoptée à l'unanimité
6 — AFFAIRES FONCIERES : ACQUISITION SALLE PAROISSIALE JEANNE D'ARC
Après deux ans de négociation, le Conseil diocésain pour les affaires économiques a accepté de vendre la salle paroissiale Jeanne d'Arc à la Commune au prix de 175 000 Euros net vendeur, Ce bâtiment, idéalement situé en centre bourg, offrira un espace supplémentaire aux associations pour exercer leurs activités.
Edifié sur un terrain de 747 m2, cet immeuble comprend une pièce principale, des sanitaires, une cuisine et un débarras pour une surface de 140 m2.
Afin d'améliorer le confort des utilisateurs, des travaux de rénovation et d'isolation thermique devront être entrepris.
Par ailleurs, l'association diocésaine de Bayeux-Lisieux proposera à la Commune une convention de mise à disposition à titre gratuit de ce local pour les besoins de la paroisse, quelques jours par an. La prise de possession de la salle se fera en journée, après réservation préalable auprès de la Mairie. M. le Maire propose donc à l'assemblée d'acquérir ce bien sis, 2 place de la Mairie, cadastré section AL n° 191.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1311-10,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
CONSIDERANT le bien immobilier sis place de la Mairie, d'une superficie de 747 m2, propriété du Diocèse de Bayeux-Lisieux,
CONSIDERANT la proposition du diocèse de céder le bien à la Commune au prix de 175 000 €uros,
CONSIDERANT l'arrêté du 5 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2001 relatif aux opérations immobilières des collectivités et organismes publics fixant le seuil de consultation obligatoire du service des Domaines à 180 000 € pour les acquisitions,
CONSIDERANT que la valeur du bien est inférieure à 180 000 €, et qu'il n'est pas nécessaire de solliciter France Domaine,
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
APPROUVE l'acquisition par la Commune de la propriété cadastrée section AL n° 91, d’une superficie de 747 m2, sise 2 place de la Mairie, pour un montant de 175 000 €uros net vendeur ;
DIT que la dépense sera imputée au compte 2115 :
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à intervenir et à signer l'acte à intervenir et tout autre document relatif à cette acquisition.
> Vote : Adoptée à l'unanimité
109 LA Ie (UL:
CALVADOS
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE COMMUNE, ET LE COMITE DU CALVADOS
DE LA LIGUE CONTRE LE CANCER
ESPACE LABELLISE « ESPACE SANS TABAC »
ENTRE
La commune de COMMUNE représentée par NOM Maire, Maire de Commune,
Ci-après « La Commune »
ET
Le comité du CALVADOS de la Ligue Nationale contre le cancer, dont le siège social est sis 11 rue
Samuel Bochard 14000 Caen représenté par Monsieur Didier BAREY agissant en qualité de
Président,
Ci-après dénommée « Le Comité »
Le comité de la Ligue nationale contre le cancer et la commune étant ci-après dénommés
individuellement « le partenaire » et collectivement « les partenaires » ou « les parties ».
IL EST PREALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT
Préambule :
La Ligue nationale contre le cancer est une association régie par la loi de 1901, reconnue d'utilité
publique, reposant sur la générosité du public et sur l'engagement de ses bénévoles et salariés. La
Fédération, forte de plus de 700 000 adhérents et de composée de 104 comités départementaux
présents sur tout le territoire y compris DOM, TOM et POM, est apolitique et indépendante
financièrement.
La Ligue lutte au moyen d'actions complémentaires : information, prévention, promotion du
dépistage, actions pour les malades et leurs proches, recherche et plaidoyer pour promouvoir les
droits des personnes malades.
C'est dans cette organisation que s'expriment la force et l'efficacité de la Ligue qui peut mener des
actions nationales d'envergure, relayées au niveau local. Ceci est particulièrement important dans
les domaines de la prévention, promotion du dépistage et de l'action pour les malades.
111 commune.
De plus, tous les étés, des incendies ravagent des espaces verts et des forêts suite à un mégot jeté
dans la nature. Interdire de fumer dans un espace vert prévient les incendies accidentels.
Créer des espaces sans tabac ou des plages sans tabac protège l’environnement de la pollution et
de la dégradation.
Répondre favorablement aux souhaits des usagers :
Lancé par la Ligue nationale contre le cancer en 2012, le label « Espace sans tabac » à été mis en
place dans de nombreuses communes, élargissant les lieux sans tabac concernés par l'interdiction
de fumer à des espaces extérieurs tels les plages, les aires de jeux et les parcs. Depuis son
inauguration, les espaces sans tabac se développent sans cesse. A ce jour, la Ligue contre le cancer
a contribué à labelliser plus de 973 espaces sans tabac (dont plages, entrées d'établissements
scolaires, espaces extérieurs d’hôpitaux, etc.) dans plus de 300 communes et 38 départements.
Ces initiatives sont menées en partenariat avec les collectivités territoriales et accompagnées par
les Comités départementaux de la Ligue contre le cancer.
l'interdiction de fumer dans les lieux publics extérieurs bénéficie d’un soutien massif de la
population, que ce soit parmi les non-fumeurs comme chez les fumeurs. l'adhésion des Français est
démontrée dans un sondage IPSOS' réalisé pour l'Alliance contre le tabac en 2014 : 84 % des
personnes interrogées soutiennent l'interdiction de fumer dans les parcs et jardins publics dédiés
aux enfants, 72% sur les plages.
À la suite de la mise en place d’une plage non-fumeur à La Ciotat *(Bouches-du-Rhône), les trois
quarts des personnes interrogées se sont dites favorables à une interdiction de fumer sur les plages,
42 % d’entre elles se déclaraient même « très favorables » à une telle mesure, et seulement 9 % y
étaient « très opposées ».
La ville de La Ciotat constate une augmentation de la fréquentation de sa plage sans tabac ainsi
qu'un respect sans faille de l'interdiction de fumer.
De même, l'évaluation sur les aires de jeux de Strasbourg” a montré un soutien de 97,8 % d'opinions
favorables du public qui les fréquente.
Compte tenu de ce contexte, les parties se sont rapprochées pour convenir des modalités de mise en
œuvre d’« Espaces sans tabac », objet de la présente convention.
| Article 1 : Engagements |
1. La Commune
La Commune s'engage à :
- Interdire la consommation de tabac sur un ou plusieurs espaces publics qui seront définis
! Sondage IPSOS réalisé pour l'Alliance contre le tabac en mai 2014.
2 Sondage IFOP paru dans Ouest France le 31 juillet 2014
3 Sondage INCC - Comité du Bas Rhin, sur la base de 412 répondants, mai 2014
113
Article 5 : Résiliation pour le non-respect des engagements
En cas de non-respect par l’une des parties, d'un des engagements prévus par la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée à l'expiration d’un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une
lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à la partie défaillante. Ce courrier devra
motiver les raisons de la résiliation.
Article 6 : Attribution de juridiction
Tout différend, né de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention, est soumis à la
loi française et aux juridictions françaises.
Fait à CEE
En deux exemplaires originaux
Pour la Commune de COMMUNE Pour le Comité du CALVADOS
MAIRE M BAREY Maire de COMMUNE Président
115 LT
3 8£'9
puuondapxe
sedsy
3 tL'S
aynpe
sedoy
3 SL'EL
3 0069
3 O£'Tr
309'ET
3 cL's
3
C++
3
60€
3 LLT
aPusaqeu
sedoy
3 OS'ZL
3 00'T9
3 Ov'Et
3 08'VT
3 08'S
3 +9
3GT'E
3 98'T
alequeuols
sedoy
Fo
|
0E6
= <
Ad |
0€6
> Ad
> 129
| 079
=>
40 |
INNNO
|
6 =
< 40
| 0€6
> 1d
> 149
| 079
=>
40
(siouu
07)
ATIINSNAN
1UIVLIV41401
NOILVANLIVA
34371VNANOC
NOILVANLOVA DIT que ces dispositions prendront effet à compter du 1% septembre 2023,
PRECISE que les recettes correspondantes seront inscrites au chapitre 70 du budget de la Commune,
AUTORISE M. le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
> Vote : Adoptée à l'unanimité
10 — AFFAIRES SCOLAIRES — ACCUEILS PERISCOLAIRES : REGLEMENT INTERIEUR
La restauration scolaire et la garderie périscolaire sont des services municipaux rendus aux familles dont les enfants sont scolarisés dans les écoles maternelle et élémentaire de la Commune de Saint-Contest. Leur fonctionnement est assuré par des agents municipaux sous la responsabilité du Maire et régi par un règlement intérieur.
Les services périscolaires sont composés de la cantine et de la garderie.
M, le Maire propose que le règlement intérieur soit un document unique qui regroupe toutes les informations des services périscolaires.
La nouvelle version du règlement tient compte de l'évolution des services et notamment des modalités d'inscription sur le portail familles avec l'introduction d'un barème forfaitaire et la réduction des plages horaires de la garderie.
Le Conseil Municipal,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 juin 2021 approuvant le règlement intérieur de la garderie périscolaire,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2022 approuvant le règlement intérieur du restaurant scolaire,
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
APPROUVE la rédaction d'un document unique « restauration scolaire-garderie périscolaire » annexé à la présente délibération,
DIT que le présent règlement sera effectif à compter du 1” septembre 2023, en lieu et place du précédent et fera l’objet d'une communication auprès des familles,
AUTORISE M. le Maire à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
+ Vote : Adoptée à l'unanimité
119 En cas de grève des enseignants, les enfants des classes concernées sont accueillis dans les classes des enseignants non-grévistes. Lorsque les enseignants déclarés grévistes représentent 25 % ou plus, un service minimum d’accueil est mis en place par la Mairie. Le service de restauration scolaire n'est donc pas interrompu les jours de grève sauf s’il n°y a pas le nombre minimum d'agents nécessaires au bon fonctionnement de la restauration.
MODALITES D'INSCRIPTION
L'inscription s'effectue en Mairie sur fourniture des documents suivants :
- Fiche d'inscription
- Fiche sanitaire
- Photocopie des pages du carnet de santé relatives à la vaccination
- Photocopie du livret de famille
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Aucun dossier incomplet ne sera accepté.
Pour la garderie, la famille opte pour un ou plusieurs créneaux :
- Le créneau du matin 7h30-8h20
- Le créneau de l'après-midi : 16h15-17h30 ou 16h15-18h30
L'inscription est valable pour l’année et pour les 4 jours d'accueil hebdomadaires (lundi, mardi, jeudi et vendredi). La facturation est forfaitaire. Les absences ne font pas l’objet de régularisation de facturation.
Une inscription à la journée est possible. Elle couvre l’ensemble des créneaux (matin et les 2 créneaux
de l’après-midi) et fait l’objet d’une facturation forfaitaire.
Pour la restauration scolaire, la famille dispose de 2 choix :
- Inscription forfaitaire annuelle
Dans ce cas, l’enfant est automatiquement inscrit à l’année pour les 4 jours de restauration.
La famille n’a aucune démarche à effectuer en cours d'année
La facturation mensuelle est forfaitaire (cf tarifs) et intègre une réduction par rapport à la facturation
journalière.
Les absences ne font pas l’objet régularisation de facturation.
- Inscription journalière
Dans ce cas, la famulle peut inscrire à l’année selon une semaine type ou à titre occasionnel.
Toute inscription occasionnelle doit être effectuée via Le portail famille en respectant un délai de prévenance de 48h. Un repas commandé sans respecter ce délai sera facturé au tarif d'un repas exceptionnel.
Toute annulation doit respecter le même délai. Les repas annulés le jour même ou après la date limite seront facturés. L’annulation peut être effectuée via le portail famille, par téléphone au 02 31 95 11 21 ou par courriel reservation ecole(@saintcontest.fr Tout enfant porteur d’une maladie contagieuse visée par la réglementation en vigueur, ne pourra fréquenter l’activité. Les parents sont invités à signaler aux responsables si l’enfant a contracté une maladie contagieuse et s'engagent à ne pas confier à l'accueil un enfant qui présenterait une affection à caractère contagieux. Dans le cas contraire, les parents seront contactés par le service d'accueil pour venir le chercher au plus vite.
Dès l'inscription, les familles doivent se signaler pour convenir d’un rendez-vous afin d'étudier ensemble les mesures d'adaptation possibles et nécessaires.
Par ailleurs, chaque famille doit respecter les mesures préventives qui pourront être prises par le référent de l’accueil en cas d’épidémie. Il dispose également d'un droit d'appréciation en ce qui concerne l'admission ou le renvoi d’un enfant présentant des signes de maladie.
Le personnel municipal chargé de la garderie et de la restauration n’est pas habilité à administrer des médicaments.
En cas d'accident bénin, les agents peuvent donner de petits soins.
En cas d'événement grave, accidentel ou non, mettant en péril ou compromettant la santé de l’enfant, le service d'accueil préviendra immédiatement les services d'interventions rapides (S.A.M.U, Sapeurs- pompiers, ...) et informera la famille sans délai.
DISCIPLINE
Les règles de vie pendant les temps périscolaires sont Les mênies que sur le temps scolaire, à savoir :
- les enfants doivent respecter les règles de politesse envers les adultes et leurs camarades,
- ils doivent maintenir Les locaux scolaires dans un état convenable de propreté,
- les parents des enfants qui dégraderont volontairement le matériel ou les locaux scolaires seront immédiatement prévenus et des réparations seront exigées,
- tout matériel prêté par La collectivité qui sera détérioré sera remplacé par les familles,
- tous les déplacements doivent se faire dans l’ordre et Le calme,
- il est interdit de courir dans les couloirs, de jouer dans les toilettes, de jouer à des jeux violents et d'apporter des objets susceptibles d’occasionner des blessures ou des dégâts. De même, l'apport de jeux ou de jouets est soumis à l’accord préalable du personnel encadrant. De plus, il est demandé aux enfants de ne pas apporter d’objets de valeur (en cas de perte la mairie déclinerait toute responsabilité).
Si le comportement d'un enfant perturbe gravement et de façon durable le fonctionnement de l’accueil périscolaire et la vie collective, les parents reçoivent un premier avertissement.
En cas de récidive, l'enfant pourra être exclu de la cantine et/ou de la garderie.
Le Maire,
Jean-Marc PHILIPPE
[e1 Lu
La séance est levée à 19 heures 30.
Nom À / Signature
Jean-Marc PHILIPPE
Maire
Monique DUPONT
Secrétaire
125