Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 222 SPECIAL

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 222 SPECIAL Document publié le Mardi 23 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 222 SPECIAL)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Histoire et mémoire, Liberté

Egalité

Fraternité

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2022-222

PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2022Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des

Politiques Publiques

73-2022-08-23-00011 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 79-2022 portant

délégation de signature à Mme Florence BEAUME, directrice des archives

départementales de la Savoie (3 pages) Page 3

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2022-08-23-00011

Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 79-2022 portant

délégation de signature à Mme Florence

BEAUME, directrice des archives

départementales de la Savoie

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-23-00011 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 79-2022 portant délégation de signature à Mme Florence BEAUME, directrice des archives départementales de la Savoie 3Ex PREFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service de coordination des politiques publiques

Pôle coordination et ingénierie territoriale

Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 79-2022 portant délégation de signature à Mme Florence BEAUME, directrice des archives départementales de la Savoie

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu le code du patrimoine, ensemble les décrets d’application n° 79-1037, n° 79-1038, n° 79-1039 et n° 79-1040 du 3 décembre 1979,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.1421-1 à R.1421-16,

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45,

Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Mme Juliette PART, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 25 mai 2020 portant installation de Mme Juliette PART à la préfecture de la Savoie,

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie, à compter du 23 août 2022 ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER à la préfecture de la Savoie,

Vu l'arrêté préfectoral SCPP-PCIT SCPP-PCIT n° 36-2022 du 10 août 2022 portant délégation de signature à Mme Florence BEAUME, directrice des archives départementales de la Savoie,

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie,

A R R Ê T E

Article 1er : Délégation est donnée à Mme Florence BEAUME, conservatrice générale du

patrimoine, directrice du service départemental d’archives de la Savoie, à effet de signer dans

le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et

décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801

73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-23-00011 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 79-2022 portant délégation de signature à Mme Florence BEAUME, directrice des archives départementales de la Savoie 4a) gestion du service départemental d’archives :

• correspondances relatives à la gestion du personnel de l’État mis à disposition auprès

du Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental

d’archives,

• engagement de dépenses pour les crédits de l’État dont il assure la gestion.

b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques :

• correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d’office des archives des communes au service départemental d’archives,

• visas préalables à l’élimination d’archives publiques,

• avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs groupements.

c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques :

• documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé,

• autorisations de destruction d’archives privées classées comme archives historiques prévues à l’article L. 212-27 du code du patrimoine dans la limite de leur circonscription géographique.

d) coordination de l’activité des services d’archives dans les limites du département :

• correspondances et rapports.

e) instruction des demandes d’accès anticipé à des archives publiques non librement communicables :

• autorisations de consultation de documents d’archives publiques accordées en application du I de l’article L. 213-3 du code du patrimoine pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.

Article 2 : Sont exclus de la délégation ainsi prévue :

• les arrêtés,

• la signature des correspondances adressées :

- à l’ensemble des chefs de service de l’État,

- aux parlementaires,

- au président du conseil régional,

- au président du conseil départemental,

- aux maires,

- aux administrations centrales.

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-23-00011 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 79-2022 portant délégation de signature à Mme Florence BEAUME, directrice des archives départementales de la Savoie 5Article 3 : Mme Florence BEAUME, directrice du service départemental d’archives de la Savoie peut subdéléguer sa signature aux agents habilités placés sous son autorité. L’arrêté de subdélégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie et une copie sera communiquée à la préfecture de la Savoie.

Article 4 : L'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 36-2022 du 10 août 2022 portant délégation de signature à Mme Florence BEAUME, directrice des archives départementales de la Savoie est abrogé.

Article 5 : La directrice du service départemental d’archives de la Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.

Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et la directrice des archives départementales de la Savoie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.

Chambéry, le 23 août 2022

Le préfet,

Signé : François RAVIER

3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-23-00011 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 79-2022 portant délégation de signature à Mme Florence BEAUME, directrice des archives départementales de la Savoie 6