Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 247 SPECIAL

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 247 SPECIAL Document publié le Mardi 23 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 247 SPECIAL)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer, Liberté

Egalité

Fraternité

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2022-247

PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2022Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des

Politiques Publiques

73-2022-08-23-00036 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 73-2022 portant

délégation de signature à M. Patrice POËNCET, conseiller

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur du secrétariat

général commun départemental (3 pages) Page 3

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2022-08-23-00036

Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 73-2022

portant délégation de signature à M. Patrice

POËNCET, conseiller d'administration de

l'intérieur et de l'outre-mer, directeur du

secrétariat général commun départemental

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-23-00036 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 73-2022 portant délégation de signature à M. Patrice POËNCET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur du secrétariat général commun 3Ex PREFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 73-2022 portant délégation de signature à M. Patrice POËNCET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur du secrétariat général commun départemental

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2009-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État, notamment les articles 34 et suivants ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Mme Juliette PART, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 25 mai 2020 portant installation de Mme Juliette PART à la préfecture de la Savoie ;

Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie à compter du 23 août 2022 ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER à la préfecture de la Savoie ;

Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’État ;

Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801

73018 CHAMBÉRY Cedex

Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27

Mél : prefecture@savoie.gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-23-00036 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 73-2022 portant délégation de signature à M. Patrice POËNCET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur du secrétariat général commun 4Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur n° 20/2753/A du 30 décembre 2020 portant nomination de M. Patrice POËNCET, directeur du secrétariat général commun de la préfecture du département de la Savoie, à compter du 1er janvier 2021 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DRHM/DIRECTION/2020-23 du 9 octobre 2020 modifié portant organisation du secrétariat général commun départemental ;

Vu l'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 27-2022 du 10 août 2022 portant délégation de signature à M. Patrice POËNCET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur du secrétariat général commun départemental ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie et des directeurs des directions départementales interministérielles concernées ;

A R R Ê T E

Article 1er : Délégation de signature et de représentation du pouvoir adjudicateur est donnée à M. Patrice POËNCET, directeur du secrétariat général commun départemental de la Savoie et référent de proximité de la préfecture, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les correspondances et transmissions diverses pour les affaires concernant le secrétariat général commun départemental y compris la liquidation des mémoires et factures, à l’exclusion :

a) des arrêtés et décisions réglementaires, des arrêtés et décisions individuelles (ne sont pas concernés par cette exclusion les documents annexes),

b) des circulaires et instructions générales,

c) des correspondances adressées :

• aux parlementaires,

• au président du conseil départemental (sauf les correspondances courantes avec les services du département),

• aux maires (sauf les correspondances courantes avec les services administratifs ou techniques de ces municipalités).

Article 2 : Délégation de signature est également donnée en matière de gestion des ressources humaines :

Gestion des agents de la préfecture et du secrétariat général commun :

• les bons de transport ;

• les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du secrétariat général commun ;

• les cartes paie, les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés, ainsi que les contrats d'une durée inférieure ou égale à six mois, ou leur renouvellement d'une durée inférieure ou égale à six mois.

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-23-00036 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 73-2022 portant délégation de signature à M. Patrice POËNCET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur du secrétariat général commun 5Gestion des agents des directions départementales interministérielles, de la préfecture et du secrétariat général commun :

• la signature des conventions de stage et des contrats à durée déterminée pour une période inférieure ou égale à six mois ;

• les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations ; • action sociale : les dossiers de prestations sociales ministérielles ou interministérielles.

Gestion des agents de la DDETSPP :

• avis RH sur le nombre de congés versés sur un compte épargne-temps.

Article 3 : M. Patrice POËNCET, directeur du secrétariat général commun départemental, définira la liste des agents habilités à signer les actes à sa place s’il est lui-même absent ou empêché.

Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté signé par lui, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.

Article 4 : L'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 27-2022 du 10 août 2022 portant délégation de signature à M. Patrice POËNCET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur du secrétariat général commun départemental, est abrogé.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, les directeurs départementaux des directions interministérielles concernées et le directeur du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.

Fait à Chambéry, le 23 août 2022

Le préfet

Signé : François RAVIER

3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-23-00036 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 73-2022 portant délégation de signature à M. Patrice POËNCET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur du secrétariat général commun 6