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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 231 SPECIAL
Document publié le Mardi 23 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 08 23 RAA N°73 2022 231 SPECIAL)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2022-231
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2022 Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / SCPP Service de Coordination des
Politiques Publiques
73-2022-08-23-00020 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 82-2022 portant
délégation de signature aux fonctionnaires, affectés à la direction
départementale de la police aux frontières de la Savoie, pour les
réadmissions simplifiées (2 pages) Page 3
2 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2022-08-23-00020
Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 82-2022
portant délégation de signature aux
fonctionnaires, affectés à la direction
départementale de la police aux frontières de la
Savoie, pour les réadmissions simplifiées
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-23-00020 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 82-2022 portant délégation de signature aux fonctionnaires, affectés à la direction départementale de la police aux frontières de la Savoie, pour les réadmissions simplifiées 3 Ex PREFET DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de coordination des politiques publiques
Pôle coordination et ingénierie territoriale
Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 82-2022 portant délégation de signature aux fonctionnaires, affectés à la direction départementale de la police aux frontières de la Savoie, pour les réadmissions simplifiées
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu la convention d’application de l’accord de SCHENGEN du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à SCHENGEN le 19 juin 1990 modifiée,
Vu l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière signé le 3 octobre 1997 à CHAMBERY, entré en vigueur le 1er avril 2000,
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment ses articles L. 621-1 à L. 621-7 et R. 621-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ État dans les régions et départements,
Vu le décret du 20 avril 2020 portant nomination de Mme Juliette PART, en qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ; ensemble le procès-verbal du 25 mai 2020 portant installation de Mme Juliette PART à la préfecture de la Savoie,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. François RAVIER en qualité de préfet de la Savoie à compter du 23 août 2022 ; ensemble le procès-verbal du 23 août 2022 portant installation de M. François RAVIER à la préfecture de la Savoie,
Vu l'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 58-2022 du 10 août 2022 portant délégation de signature aux fonctionnaires de la police aux frontières pour les réadmissions simplifiées,
CONSIDERANT que le département de la Savoie a une frontière commune avec l’Italie, État membre de l’Union européenne, partie à la convention d’application de l’accord de SCHENGEN et signataire de l'accord de CHAMBERY susvisé,
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Savoie,
Préfecture de la Savoie – Château des Ducs de Savoie – BP 1801
73018 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 75 50 00/ Télécopie : 04 79 75 08 27
Mél : prefecture@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-23-00020 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 82-2022 portant délégation de signature aux fonctionnaires, affectés à la direction départementale de la police aux frontières de la Savoie, pour les réadmissions simplifiées 4 ARRÊTE
Article 1er : En application de l'article R. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile susvisé, délégation de signature est donnée, aux fonctionnaires, de la direction départementale de la police aux frontières de la Savoie dont les noms suivent, afin qu’ils puissent prendre la décision de remise d’un étranger qui a pénétré ou séjourné irrégulièrement en France, aux autorités compétentes de l’État membre de l’Union européenne qui l’a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire ou dont il provient directement :
• M. Jean-René RUEZ, commissaire divisionnaire de police,
• M. Stéphane QUEVAL, commandant divisionnaire fonctionnel de police,
• M. Stéphane FLORET, commandant de police,
• M. Jérôme ZORN, commandant de police,
• M. Ciriac SOULAS, capitaine de police,
• Mme Célia TOMASSONE, capitaine de police.
Article 2 : L'arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 58-2022 du 10 août 2022 portant délégation de signature aux fonctionnaires de la police aux frontières pour les réadmissions simplifiées est abrogé.
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, M. le directeur départemental de la police aux frontières de la Savoie ainsi que les agents visés dans la présente délégation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Savoie.
Chambéry, le 23 août 2022
Le préfet,
Signé : François RAVIER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2022-08-23-00020 - Arrêté préfectoral SCPP-PCIT n° 82-2022 portant délégation de signature aux fonctionnaires, affectés à la direction départementale de la police aux frontières de la Savoie, pour les réadmissions simplifiées 5