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unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté - PV CONSEIL 04022019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Liffré Cormier Communauté - PV CONSEIL 04022019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Logement,
Liffré-Cormier Communauté - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Procès-verbal de la séance du lundi 04 février 2019
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF, LE QUATRE FEVRIER à vingt heures trente, les membres de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LIFFRE-CORMIER COMMUNAUTE, désignés conformément aux dispositions des articles L 5211.7 et L 5214.7 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en séance ordinaire à LA MAISON INTERCOMMUNALE DE CHASNE-SUR-ILLET, sur convocation de Monsieur Loïg CHESNAIS-GIRARD, Président, adressée le 29 janvier 2019.
Présents : Mmes BRIDEL C., LEPANNETIER-RUFFAULT V., LERAY-GRILL C., MARCHAND-DEDELOT I., MIRAMONT F., OULED-SGHAÏER A-L., MM. CHESNAIS-GIRARD L., BEAUGENDRE F., BEGASSE J., BEGUE G., BLANQUEFORT Ph., CHESNEL D., DESJARDINS S., DESRUES T., FRAUD E., LE ROUSSEAU G., LE ROUX Y., MAILLARD M., MARCHAND S., MICHOT B., ORY G., PICARD H., PIQUET S., SALAÜN F., SALAÜN R., VEILLAUX D.
Absents : Mmes BOURCIER V., COUR L., DANEL F., KERLOC’H A., LAMOUR E., MM BARBETTE O., BILLIOUX Y., DESBORDES P-J., GENOUËL J., LAHAYE P., LEVENEZ E.
Pouvoirs : M. BARBETTE O. à M. MARCHAND S., M. BILLIOUX Y. à M. BLANQUEFORT Ph., Mme COUR L. à M. SALAÜN F., Mme DANEL F. à Mme MARCHAND-DEDELOT I., M. DESBORDES P-J. à Mme BRIDEL C., M. GENOUËL J. à M. BEGUE G., M. LAHAYE P. à M. LE ROUSSEAU G.
Secrétaire de séance : M. MICHOT B.
DEL 2019/001 FINANCES – Rapport d’Orientations Budgétaires 2019
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 107 ;
VU le code général des collectivités, et plus particulièrement l’article L.2312-1 ;
VU le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire ;
VU l’avis favorable du Bureau du 14 janvier 2019 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Conformément aux dispositions de l’article L.2312-1 du CGCT un rapport sur les orientations budgétaires (ROB), les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette doit être présenté par le Président de l’EPCI auprès du Conseil communautaire dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget. Cet article dispose en effet : Liffré-Cormier Communauté - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus. »
Le ROB constitue ainsi la première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales. Il précède l’élaboration du Budget Primitif et les Décisions modificatives. La clôture du cycle se concrétisant par le vote du Compte Administratif.
Conformément aux articles L. 2312-1 précité, la tenue d’un ROB est obligatoire dans les communes de plus de 3500 habitants et leurs groupements. Il se déroule dans les conditions fixées à l'article L.2121-8 CGCT.
Pour l'exercice 2019, le vote du budget de Liffré Cormier communauté est prévu le 25 mars 2019. Le ROB doit permettre à l'assemblée délibérante d’échanger sur les principales directives budgétaires et d'être informée sur l'évolution de la situation financière de la communauté de communes. Il doit permettre une vision précise des finances de la collectivité et des orientations poursuivies.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
PREND ACTE des Orientations Budgétaires présentées dans le rapport joint en annexe.
Monsieur le Président rappelle qu'il n'y a pas que les rennais qui viennent en Forêt de Rennes, et qu'il en est de même pour la piscine. Il est nécessaire de susciter l'attractivité du territoire, avec des adolescents et pré- adolescents qui aspirent à des activités plus ludiques.
DEL 2019/002 FINANCES – Approbation du pacte financier et fiscal
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté n°35-2018-12-26-001 du 26 décembre 2018, portant modification des statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
VU l’avis favorable du Bureau du 14 janvier 2019 ;
VU l’avis favorable de la commission n°1 du 21 janvier 2019 ; Liffré-Cormier Communauté - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
La loi n°2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 prévoit (article 12) que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent élaborer, au plus tard l’année qui suit la signature d’un contrat de ville, un pacte financier et fiscal de solidarité́, l’objectif de ce pacte étant de réduire les disparités de charges et de recettes entre communes membres.
Ce pacte doit tenir compte des diverses relations financières existantes entre l’EPCI et ses communes membres, à savoir à minima :
les efforts de mutualisation des recettes et des charges déjà engagés ou envisagés à travers les transferts de compétences ;
les politiques communautaires poursuivies à travers les fonds de concours et/ou la dotation de solidarité communautaire (DSC), et les critères de péréquation retenus ;
les critères retenus par l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre pour répartir, le cas échéant, les prélèvements ou reversements au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Ce pacte peut en outre comporter les règles de versement et d’évolution de tout autre dispositif de redistribution.
Même si, en l’absence de quartiers prioritaires de la politique de la ville, Liffré-Cormier Communauté n’est pas formellement tenue d’élaborer un pacte financier et fiscal (puisque cette obligation concerne les EPCI signataires d’un contrat de Ville) les enjeux d’aménagement du territoire qui lui sont propres nécessitent de réfléchir aux questions de développement et de solidarité et, dans la perspective de l’adoption du futur projet de territoire, de doter ce dernier d’un cadre financier et fiscal rénové et lisible permettant à la communauté de porter ses projets.
1. La genèse du pacte financier et fiscal proposé
Démarrés concrètement en septembre 2018, les travaux relatifs au pacte ont été organisés en trois premières phases :
Phase 1 : présentation d’un état des lieux rétrospectif des finances du territoire. Phase 2 : réalisation de prospectives financières concernant la communauté et les communes-centres. Phase 3 : partage d’un diagnostic financier et fiscal agrégeant la situation de la communauté de communes et de ses communes membres et production de plusieurs propositions de mise en œuvre d’un pacte financier et fiscal.
La quatrième et dernière phase consiste en l’approbation du présent pacte par le Conseil communautaire et par les communes membres à travers la présente délibération.
2. Les éléments de réflexion et les objectifs fixés qui conduisent au pacte proposé
Les études menées au cours des deux premières phases ont montré :
Que la communauté disposait bien de la capacité à financer le Programme Pluriannuel d’Investissement (PPI) issu des seuls engagements fondateurs, et ce même en prenant en compte les effets négatifs sur la dynamique fiscale induits par la refonte fiscale à venir ; Qu’elle ne disposait pas, en revanche, de la capacité à financer son PPI actuel (déjà deux fois supérieur en volume aux engagements fondateurs) sans mobiliser de nouvelles ressources ou sans renoncer à certains investissements ou services rendus ;
Et que son projet de territoire en cours d’élaboration peut l’amener à devoir renforcer certaines actions ou en porter de nouvelles et qu’il convient qu’elle puisse bénéficier d’une marge de sécurité lui permettant de faire face à ces alternatives. Liffré-Cormier Communauté - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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Dans ces conditions, les travaux du comité de pilotage ont permis de déterminer que la sécurisation et le renforcement du budget principal communautaire, première composante du pacte proposé, devait s’appuyer :
Sur une rationalisation et une priorisation des dépenses d’investissement ; Sur des leviers permettant de rediriger vers le budget communautaire certaines ressources produites par les investissements et actions de développement communautaires :
─ d’une part le partage du produit de TFB communal futur issu du développement des zones d’activités communautaires (pour lequel des projections ont été réalisées).
─ et d’autre part l’affectation à la communauté de la TA future perçue par les communes sur les constructions artisanales, commerciales et industrielles dans ces mêmes zones. Sur un ajustement des taux d’imposition à hauteur des besoins générés par les missions et équipements communautaires, en fixant cet ajustement dans un cadre pluriannuel permettant aux communes de bénéficier d’une visibilité en la matière et de conserver des capacités à avoir, le cas échéant, recours à leur propre levier fiscal.
Le pacte doit également permettre de développer une solidarité de territoire et soutenir les investissements d’intérêt intercommunal portés par les communes :
Dans le cadre de la solidarité de territoire vis-à-vis des petites communes, une attention particulière sera apportée sur les équilibres entre flux financiers demandés aux habitants ou à la commune et flux financiers reçus par ces communes.
Pour les communes centres, elles devront pouvoir dans le cadre du pacte, développer des équipements d’intérêt communautaire.
Pour ce faire, elles pourront compter sur la garantie d’un soutien minimum de fonds communautaires et/ou de fonds qui sont répartis par la Communauté de communes (contrat de ruralité, contrat de territoire, fonds européens).
Tels sont les objectifs assignés au présent pacte financier et fiscal : faire en sorte que la Communauté de communes, bien commun et budget commun de l’ensemble des communes, reste à même de porter la mise en œuvre du projet de territoire après 2018, et instaurer en même temps de nouvelles solidarités financières concernant l’ensemble des communes membres.
Le présent pacte repose sur les 5 axes suivants :
Assurer la mise en œuvre du projet de territoire
Consolider la solidarité financière intercommunale
Développer l’harmonisation et la coordination fiscale
Assurer le financement des équipements portés par la communauté et les communes Garantir la soutenabilité des transferts de compétence et développer la mutualisation
Sa mise en œuvre effective fera l’objet de délibérations spécifiques.
M. Philippe BLANQUEFORT a demandé à ce qu’il y ait un vote à bulletin secret auprès du Président, afin que l’assemblée communautaire approuve cette requête.
Ainsi, le Conseil Communautaire s’est prononcé par un vote à bulletin secret :
• 34 votants
• 29 pour
• 4 contre
• 1 abstention Liffré-Cormier Communauté - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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En prenant compte de ces résultats, le Conseil Communautaire :
APPROUVE le pacte financier et fiscal joint en annexe, lequel régit les relations financières entre Liffré- Cormier Communauté et ses communes membres sur la période 2019-2026.
Monsieur Piquet remercie les services et les élus pour le travail qui a été fait par tous depuis de nombreux mois, pour l'intérêt commun.
Monsieur Le Président corrobore ces propos, en ajoutant qu'il y a un accompagnement de toutes les communes au niveau de la solidarité, et que le principal effort est fait sur les villes-centres, ce qu'il estime normal.
Madame Miramont souhaite des précisions quant à la procédure d'approbation de ce pacte : pour quelle raison les conseils municipaux doivent se prononcer dans un second temps ? Qu'advient-il si les conseils municipaux répondent par la négative ?
Monsieur Le Président répond que le principe validé par le Bureau communautaire et les Maires est d'abord de voter en Conseil communautaire puis en Conseil municipal. Un vote négatif dans tous les conseils municipaux amènerait à se poser la question de ce qui fait sens entre la communauté de communes et ses communes membres.
Le Président précise qu'il s'agit d'un contrat : on ne peut pas imposer le versement d'argent à une commune au bénéfice de la Communauté de communes si la commune refuse ce pacte. Inversement, la commune ne pourra plus prétendre aux versements de subventions ou de fonds de concours de Liffré-Cormier communauté.
Monsieur Piquet intervient pour préciser qu'il s’agit d’un accord gagnant-gagnant. Il faut trouver le juste investissement qui permette de fédérer. Ainsi, les réunions des Maires, les COPIL, les échanges téléphoniques, la disponibilité du Président ou du Vice-Président pour présenter les enjeux inhérents au pacte et répondre aux interrogations des communes devant les conseillers municipaux permettent de considérer qu’il s’agit d’un accord gagnant-gagnant.
S’agissant du projet d’investissement sur la piscine, il s’agit de faire face aux demandes qui évoluent, qui plus est dans un environnement concurrentiel (= les collectivités environnantes font elles aussi évoluer leurs offres). La réhabilitation de la piscine et les équipements aqua-ludiques envisagés vont aussi permettre d'attirer sur le territoire des familles qui ne partent pas en vacances pendant la période estivale.
Monsieur Bégué ajoute que la Communauté de communes est l'étage de la solidarité, et qu'il est nécessaire d'avoir une solidarité en fonction des capacités de chaque commune.
Monsieur Picard défend la centralité des communes comme Liffré. Pour autant, ce qui le gène c'est l'analyse faite par le cabinet, venu accompagner la Communauté de communes dans l'élaboration du PPI. Un premier diagnostic a été fait en septembre, et le cabinet n'est pas ré-intervenu sur le diagnostic depuis. On parle du pacte financier et fiscal mais il faut également parler du transfert de compétence « assainissement » qui, selon lui, constitue une bombe financière.
Selon lui, on ne peut pas reverser 400 000€ d'excédent du budget d’assainissement d’Ercé en 2020 à la Communauté de communes quand on n'a pas les moyens financiers de le faire.
De plus, Monsieur Picard s'offusque que le pacte n'ait pas été débattu par l'ensemble des élus car il faut faire partie du bureau communautaire ou de la commission n°1 pour pouvoir participer aux débats.
Un certain nombre de questions restent en suspens. Monsieur Picard estime que le délai entre le vote du pacte financier et fiscal par la Communauté de communes et le vote au sein des conseils municipaux de chaque commune membre n'est pas suffisant. Le délai de réflexion est trop court. Liffré-Cormier Communauté - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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Selon lui, le partage de fiscalité relatif à la taxe d’aménagement sur les permis de construire ressemble à une taxation déguisée de la Communauté de communes. Or, au sein des petites communes, et Ercé-près-Liffré en particuliers, les élus se sont évertués à ne pas augmenter le prix du terrain afin de ne pas dissuader les investisseurs et nouveaux arrivants. Or, aujourd’hui, il va falloir augmenter le prix du terrain et donc, selon ce raisonnement empêcher certains ménages, dont les revenus sont plus faibles ou plus modestes, d'investir dans la commune.
Il poursuit en indiquant que le Pacte a été « monté à l'envers ».
Monsieur Picard veut des garanties et en attendant cela, indique qu’il ne votera pas ce pacte.
Monsieur le Président intervient, et précise qu'il trouve la démarche inconvenante, que ce débat porté par un Maire aurait dû avoir lieu en bureau communautaire et non au moment du Conseil communautaire. Qu’il fallait se saisir de toutes les opportunités déjà précisées pour faire évoluer le pacte en fonction des attentes/besoins de la commune : assister régulièrement aux réunions de Bureau, réunion des Maires, COPIL, etc.
Monsieur Le Président poursuit en rappelant à Monsieur Picard qu'il a proposé à l'ensemble des maires du territoire d'aller expliquer la genèse du pacte, au sein de chaque conseil municipal, et qu'il n'a pas eu de retour de la commune d'Ercé et notamment de son Maire.
Monsieur Piquet s’étonne d'entendre de tels propos de la part de M. Picard car il y a eu de nombreuses réunions, des groupes de travail de constitués et des propositions de rencontre. Il déplore cette attitude et estime qu'il s'agit, ce soir, d'une véritable rupture de confiance.
Monsieur Bégué partage l'avis de Monsieur Piquet et du Président, car la question a été posée en bureau communautaire, et que souvent Monsieur Picard n'était pas présent ou ne s'est pas manifesté.
Monsieur Fraud estime qu'il est nécessaire de distinguer le pacte d'un côté et le transfert de la compétence assainissement de l'autre côté. Concernant la compétence assainissement, il s'agit d'un transfert obligatoire. De son côté, il soutient que le pacte est intéressant et cohérent pour les petites communes, car il permet d'avoir des flux ascendants et descendants et cela permet d'organiser une véritable solidarité entre les communes du territoire.
Monsieur Bégasse ne comprend pas comment il est possible de remettre en cause le manque de concertation, dont Monsieur Picard fait état. Il défend qu'on ne peut pas reprocher à la communauté de communes de ne pas laisser suffisamment de temps, alors qu'il y a eu des échanges et de nombreux débats pour ceux qui ont voulu y participer. Il ajoute qu'au sein de sa commune, il a pu dialoguer et s'entretenir avec les membres de la majorité comme de l'opposition.
Fort de ces prises de position, Monsieur Picard réagit pour apporter une précision à ces propos. Il précise qu'il ne revient pas sur l'utilité de mettre en place un pacte. Mais il ne comprend pas pourquoi refuser à une commune plus de temps afin de la laisser débattre et réfléchir sur le sens de son vote. En effet, la commune d'Ercé fait l'objet d'un redressement budgétaire et se doit d'être prudente quant aux engagements qu'elle souhaite prendre.
Monsieur Piquet rebondit à cette dernière annonce, en interrogeant Monsieur Picard sur le fait de ne pas avoir demandé d'analyse supplémentaire auprès de Liffré Cormier ou du cabinet en charge de l'élaboration du Pacte.
Monsieur Salaün confirme ce dernier propos d'autant qu'il n'y a pas eu d'alerte des communes et des élus sur un quelconque point de blocage et que si tel avait été le cas, il aurait été possible d’en discuter en Bureau communautaire. Il ajoute que ce sujet était abordé chaque semaine ou presque depuis septembre. Liffré-Cormier Communauté - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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Monsieur Salaün conclue son propos en précisant que pour lui, le pacte apporte une fierté à l'ensemble de la communauté de communes : une fierté politique, car il s'agit de mettre en place une véritable solidarité entre la communauté de communes et ses communes membres, et de mettre à disposition de l'ensemble des habitants du territoire, les meilleurs équipements publics.
Il précise enfin que de tels propos mettent en exergue une fissure dans l'unité de la communauté de communes.
DEL 2019/003 FINANCES – Approbation du rapport de la CLECT du 14 novembre 2018
VU la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ;
VU le Code Général des Impôts, et plus particulièrement l’article 1609 nonies C ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2016 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Liffré étendu aux communes de Gosné, Livré-sur-Changeon, Mézières-sur- Couesnon et Saint-Aubin-du-Cormier ;
VU l’arrêté n°35-2018-12-26-001 du 26 décembre 2018, portant modification des statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
VU l’avis favorable du Bureau du 14 janvier 2019 ;
VU l’avis favorable de la commission n°1 du 21 janvier 2019 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Conformément aux dispositions du 1bis du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, « le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ».
La CLECT du 14 novembre 2018 a eu pour objet la révision libre des attributions de compensation pour neutraliser les conséquences financières et fiscales issues de la fusion.
Les conclusions de cette réunion sont retracées dans un rapport, transmis en annexe à la présente délibération et diffusé auprès des communes pour approbation par délibération des conseils municipaux des communes membres, concernées.
Suivant les conclusions de ce rapport, les attributions de compensations prévisionnelles à compter de 2019 suite à l’approbation du rapport de CLECT sont les suivantes : Liffré-Cormier Communauté - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
VALIDE les conclusions du rapport de la CLECT et la révision par fixation libre des attributions de compensations correspondantes, tel que joint en annexe de la présente délibération.
DEL 2019/004 FINANCES – Attribution de fonds de concours – Commune de chasné-sur-Illet
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales notamment l'article 186 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L5214-16 V ;
VU l’arrêté préfectoral n°35-2018-12-26-001 du 26 décembre 2018, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
VU l’inscription au Budget Principal d’une enveloppe de fonds de concours en investissement de 120 000 € attribuées aux six plus petites communes ;
VU l’avis favorable du Bureau du 14 janvier 2019 ;
VU l’avis favorable de la commission n°1 du 21 janvier 2019 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
En application des dispositions de l’article L5214-16 V du Code général des collectivités territoriales, les communautés de communes peuvent prévoir le versement de fonds de concours à leurs communes membres. Cette possibilité constitue une dérogation aux principes de spécialité et d'exclusivité.
La Bouëxière 350 544,61 € -21 174,48 € 329 370,13 €
Chasné sur Illet 105 424,05 € -8 035,20 € 97 388,85 €
Dourdain 47 563,15 € -6 898,50 € 40 664,65 €
Ercé près Liffré 88 424,36 € -10 146,33 € 78 278,03 €
Gosné 57 352,68 € 15 151,36 € 72 504,04 €
Mézières sur Couesnon 19 791,89 € 13 250,05 € 33 041,94 €
Livré sur Changeon -14 724,08 € 14 190,49 € -533,59 €
Liffré 2 256 300,51 € -20 359,89 € 2 235 940,62 €
Saint Aubin du Cormier 363 849,91 € 24 022,50 € 387 872,41 €
TOTAL
3 274 527,08 € 0,00 € 3 274 527,08 €
Montant
des
AC prévisionnelles
2019
Evolution Nouvelle AC Liffré-Cormier Communauté - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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Cet article prévoit, en effet, qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »
Le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :
Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement ;
Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du Conseil communautaire et du Conseil municipal.
Le versement d'un fonds de concours peut donc se faire sans lien avec une compétence exercée par l'EPCI.
La commune de Chasné sur Illet a transmis un dossier de demande de fonds de concours pour l’amélioration de l’offre publique en termes d’accès et d’usage des nouvelles technologies de l’information et de la communication (investissement) et sollicite une subvention à hauteur de 40 000 €.
Un soutien financier peut être accordé par Liffré-Cormier Communauté à cette opération par l'intermédiaire d’un fonds de concours au titre de l’enveloppe 2018 (20 000 €) et d’un fond de concours au titre de l’enveloppe 2019 (20 000 €) :
Acquisition d’un bâtiment situé 3 rue de l’école à Chasné-sur-Illet en vue de l’aménagement d’espaces de co-working : 40 000 € (sur un coût total de 130 000 € HT)
Le montant total du fonds de concours ne pourra excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Si l’attribution du fonds de concours est validée, sur la base des deux délibérations concordantes et d’un état de dépenses réalisées visé par l’ordonnateur et le comptable des finances publiques, ou copie de factures acquittées visée du comptable des finances publiques, la Communauté de communes procédera à la mise en paiement de ce fonds de concours en 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
AUTORISE l’attribution d’un fonds de concours de 40 000 € sollicité par la Commune de Chasné-sur- Illet pour l’acquisition d’un bâtiment situé 3 rue de l’école en vue de l’aménagement d’espaces de co- working, dans les conditions mentionnées précédemment.
DEL 2019/005 FINANCES – Subventions 2018 du budget principal aux budgets – Régie de transport et Office des sports
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté ;
VU la délibération 2018/024 du 26 mars 2018 approuvant le budget primitif du budget « Régie de transport » et du budget « Office des sports » ;
VU l’avis favorable du Bureau du 14 janvier 2019 ; Liffré-Cormier Communauté - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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VU l’avis favorable de la commission n°1 du 21 janvier 2019 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Lors du vote du budget, les budgets « Régie de transport » et « Office des sports » ont prévu une subvention de fonctionnement d’équilibre du budget principal
De 9 912 € pour le budget « Régie de transport »
De 70 153 € pour le budget « Office des Sports »
Au vu de l’exécution de ces budgets et de la volonté de clôturer le budget « Office des sports », les montants de subvention de fonctionnement d’équilibre du budget principal proposés sont :
9 912 € pour le budget « Régie de transport », correspondant au montant prévu au budget. 60 920,05 € pour le budget « Office des Sports », correspondant au déficit de la section de fonctionnement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
VALIDE sur l’exercice 2018 le versement d’une subvention de 9 912 € du budget principal au budget annexe « Régie de transport ».
VALIDE sur l’exercice 2018 le versement d’une subvention de 60 920,05 € du budget principal au budget annexe « Office des sports ».
DEL 2019/006 AFFAIRES GENERALES – Validation du procès-verbal de mise à disposition de la salle de musculation de Gosné et approbation de la convention de gestion
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
VU le code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement les articles L1321-1 et suivants, L.5211-5-III et L.5211-18 ;
VU l’arrêté préfectoral n°35-2018-12-26-001 en date du 26 décembre 2018, portant statuts de Liffré- Cormier Communauté ;
VU la délibération n°2017/186 du conseil communautaire du 20 novembre 2017 relative aux PV de mise à disposition de bâtiments pour l’exercice de compétences de Liffré-Cormier ;
VU l’avis favorable de la commission n°1 en date du 23 janvier 2019 ;
VU l’avis favorable du bureau du 7 janvier 2019 et du 28 janvier 2019 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Conformément aux dispositions de l’article L.1321-1 du code général des collectivités territoriales un transfert de compétence de la commune vers l’établissement public de coopération intercommunale entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de la compétence communautaire.
Considérant qu’au 1er janvier 2017, les communes de Gosné, Livré-sur-Changeon, Mézières-sur-Couesnon et Saint-Aubin-du-Cormier ont intégré le périmètre de Liffré-Cormier Communauté, à compter de cette date Liffré-Cormier Communauté - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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l’ensemble des bâtiments de ces communes nécessaires à l’exercice des compétences de la communauté de communes lui sont mis de plein droit.
Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal qui précise la consistance du bien, sa situation juridique, l'état de ses équipements sportifs et biens ainsi que l'évaluation de la remise en état de ceux-ci. La salle de musculation de Gosné étant nécessaire pour l’exercice de ses compétences, elle doit faire l’objet d’un PV de mise à disposition.
En application des dispositions de l’article L.1312-2 du CGCT, lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. Liffré Cormier s’engage à assumer l'ensemble des obligations dévolues à la commune de Gosné, en tant que propriétaire de la salle de musculation, à l’exception du droit d’aliéner.
Par conséquent, Liffré-Cormier communauté possède tous pouvoirs de gestion et assure par cette mise à disposition, le renouvellement des biens mobiliers. Elle est compétente pour autoriser l'occupation des biens remis et en percevoir les fruits et produits.
Dans souci d’efficience et afin d’assurer la continuité des services publics relevant désormais de la communauté de communes, il apparaît nécessaire que Liffré-Cormier communauté puisse compter sur l’expérience de gestion des services par ses communes membres, lesquelles sont les mieux à même d’assurer les impératifs de sécurité et de continuité des services publics sur les territoires communaux.
Dans ce cadre, l’article L. 5214-16-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que la communauté de communes « peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public ».
Sur la base de ce qui précède, il est donc proposé à l’assemblée de conventionner avec la commune de Gosné pour assurer la gestion de la salle de musculation et ainsi conserver une continuité et une qualité de service avérées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
─ PREND acte du contenu du procès-verbal de mise à disposition de la salle de musculation de Gosné au profit de Liffré-Cormier ;
─ APPROUVE la convention de gestion entre la commune de Gosné et Liffré-Cormier communauté déterminant notamment les modalités de gestion de l’équipement ;
─ PROCEDE au remboursement des frais pris en charge par la commune de Gosné depuis la date du transfert, à savoir le 1er janvier 2017 ;
─ DONNE tous pouvoirs au Président ou à son représentant pour mettre en œuvre les présentes décisions
DEL 2019/007 AFFAIRES GENERALES – Adhésion au SMICTOM des Forêt pour la totalité de son périmètre à compter du 1er octobre 2019
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 novembre 1978 portant constitution du SMICTOM des forêts ; Liffré-Cormier Communauté - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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VU l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2017 portant modification des statuts du SMICTOM des forêts afin de prendre en compte les extensions de périmètre des EPCI membres et la modification de leurs statuts ;
VU la délibération du SMICTOM des forêts en date du 19 novembre 2018 actant sa modification de périmètre à compter du 1er octobre 2019 afin de prendre en compte l’adhésion de la communauté de communes Liffré-Cormier Communauté pour la totalité de son périmètre, l’adhésion de la communauté de communes du Val d’Ille-Aubigné pour une commune supplémentaire : Sens-de- Bretagne et le retrait de la communauté de communes Couesnon-Marches-de-Bretagne impactant la commune de Romazy ;
VU les projets de statuts modifiés du SMICTOM des forêts présentés lors du comité syndical du 19 novembre 2018 permettant de prendre en compte l’adéquation entre les territoires des EPCI membres et du SMICTOM des forêts ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
La modification du périmètre du Syndicat constitue la première étape indispensable à la fusion du SMICTOM d’Ille et Rance et du SMICTOM des forêts laquelle interviendra au 1er janvier 2020.
Cette adhésion a pour conséquence le rattachement de 3 communes supplémentaires au SMICTOM des forêts à compter du 1er octobre 2019 : Gosné, Mézières-sur-Couesnon et Saint-Aubin-du-Cormier.
Cette adhésion entraîne dans le même temps le retrait de la communauté de communes de Liffré-Cormier Communauté du SMICTOM du pays de Fougères avec effet au 1er octobre 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
─ ADHERE pour la totalité de son périmètre au SMICTOM des forêts à compter du 1er octobre 2019 ;
─ SE RETIRE du SMICTOM du pays de Fougères à compter du 1er octobre 2019 ;
─ APPROUVE l’extension de périmètre du SMICTOM des forêts à compter du 1er octobre 2019 ;
─ APPROUVE les projets de statuts ci-après annexés prenant en compte cette extension de périmètre lesquels sont soumis à délibérations concordantes des conseils communautaires des EPCI membres lesquels disposent de 3 mois pour se prononcer sur cette extension ;
─ CHARGE son Président de notifier la délibération correspondante à l’ensemble des membres de la communauté de communes, au Président du SMICTOM du pays de Fougères, à l’ensemble des autorités territoriales des EPCI membres du SMICTOM du pays de Fougères et au Président du SMICTOM des Forêts.
DEL 2019/008 AFFAIRES GENERALES – Convention pour la gestion de la facturation du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés - Renouvellement
VU la loi n°2015.991 du 07 août 2015, dite Loi NOTRe, telles les modifications de périmètres des certains EPCI et le caractère obligatoire de la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » ;
VU l’arrêté préfectoral n°35-2018-12-26-001 portant modification des statuts de Liffré-Cormier Communauté et notamment la compétence, « collecte et traitement des déchets ménagers et des déchets assimilés » ; Liffré-Cormier Communauté - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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VU la délibération 2017-078 du 10 mai 2017 relative à la convention de gestion de la facturation du service public d’élimination des déchets ménagers et des déchets assimilés ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
La convention pour la gestion de la facturation du service public d’élimination des déchets ménagers et déchets assimilés passée avec le SMICTOM DES FORETS est arrivée à échéance le 31 décembre 2018.
Cette convention est renouvelable expressément. Il importe par conséquent de procéder au renouvellement de cette convention.
Celle-ci précise un certain nombre de points tels que les conditions de la mise à jour de la base de données des redevables, la gestion des réclamations ou les modalités de versement des participations des Communautés de Communes au SMICTOM des Forêts (cf. projet en annexe).
La signature de la convention avec le SMICTOM DES FORETS a eu lieu le 25 mars 2016 pour une prise d’effet au 1er janvier 2016 et une durée de 3 ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
─ VALIDE le renouvellement de cette convention dans les mêmes conditions ;
─ AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents en référence à cette affaire.
DEL 2019/009 RESSOURCES HUMAINES – Créations de poste – Attaché territorial et attaché territorial principal
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34 ;
VU la loi n°2018-771 du 05 septembre 2018 pour La liberté de choisir son avenir professionnelle ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par son organe délibérant.
Au sein des services de Liffré-Cormier Communauté un agent titulaire du grade d’Attaché territorial ayant obtenu son examen professionnel d’Attaché territorial principal il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs en créant ce poste pour le nommer.
Cet agent est actuellement en disponibilité pour convenance personnelle mais l’article 109 de la Loi n°2018- 771 en date du 05 septembre 2018 pour La liberté de choisir son avenir professionnelle dispose que « lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l'avancement dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Cette période est assimilée à des services effectifs dans le corps ». Cet agent peut donc être promu Attaché territorial principal lors de sa disponibilité, promotion qui ne prendra effet qu’au moment de la réintégration à la fin de la période d’absence. L’agent sera donc réintégré, à la fin de sa disponibilité, en tant qu’attaché territorial et nommé directement attaché territorial principal. Liffré-Cormier Communauté - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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Toutefois, le poste qui était occupé par l’agent actuellement en disponibilité était un poste pérenne et a été, à la suite du départ en disponibilité, pourvu par un autre agent titulaire du grade d’Attaché territorial. Il n’existe plus de poste d’Attaché territorial vacant au tableau des effectifs de Liffré-Cormier Communauté, ce qui emporte deux conséquences :
L’agent actuellement en disponibilité pour convenance personnelle ne peut plus réintégrer la collectivité au terme de sa période d’absence. En effet, la collectivité peut changer d’emploi un agent réintégrant la collectivité mais doit le maintenir sur le grade qu’il possède, ce qui ne peut plus être actuellement fait, faute de poste d’Attaché territorial vacant.
L’agent qui bénéficie d’une nomination au grade supérieur doit faire partie des effectifs de la collectivité le nommant. Dans la situation actuelle, la collectivité ne dispose pas de poste d’Attaché territorial vacant. C’est pourquoi, l’agent, dont il faut effectuer la nomination, ne peut donc pas être nommé.
Ainsi, il est proposé les deux créations de postes suivantes :
Création de postes
Filière Administrative, Attaché territorial, à temps complet, à compter du 28 février 2019
Filière Administrative, Attaché territorial principal, à temps complet, à compter du 1er mars 2019
La création de poste d’Attaché Territorial étant nécessaire à la réintégration de l’agent pour sa nomination en tant qu’Attaché territorial principal, il est également proposé de supprimer le poste d’Attaché territorial une fois la nomination au grade supérieur effectué, soit :
Suppression de poste
Filière Administrative, Attaché territorial, à temps complet, à compter du 02 mars 2019
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
─ APPROUVE les deux créations de poste et la suppression de l’un deux ensuite selon les modalités précisées ci avant.
─ VALIDE la modification du tableau des effectifs.
─ AUTORISE Monsieur le Président ou son délégataire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
DEL 2019/010 RESSOURCES HUMAINES – Contrat d’assurance des risques statutaires du personnel – Mise en concurrence des entreprises d’assurances
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à le Fonction Publique Territoriale et notamment son article 26 ;
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris en application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités territoriales et établissements territoriaux ;
VU le décret n°85-643 du 26 janvier 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion ;
VU le Code des assurances ; Liffré-Cormier Communauté - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Le contrat d’assurance des risques statutaires du personnel, conclu avec la CNP Assurances, arrive à échéance le 31 décembre 2019.
Afin de pouvoir préparer le prochain contrat d’assurance statutaire, la collectivité peut mandater le Centre de Gestion 35 dans le but de mettre en œuvre les procédures de mise en concurrence des entreprises d’assurances agrées, pour son compte, dans le but de souscrire ensuite un contrat d’assurance des risques statutaires.
Les risques à couvrir peuvent notamment concerner les agents stagiaires et titulaires affiliés à la CNRACL ou les agents stagiaires et titulaires non affiliés à la CNRACL et enfin les agents contractuels.
Il est précisé que le mandat donné au Centre de Gestion ne vaut pas engagement et que la collectivité sera libre de choisir ensuite les risques qu’elle souhaite assurer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
─ MANDATE le Centre de Gestion d’Ille et Vilaine pour mettre en œuvre les procédures de mise en concurrence des entreprises d’assurances agrées, pour son compte, en vue de souscrire un contrat d’assurance des risques statutaires du personnel ;
─ DIT que les risques à couvrir concernent :
les agents stagiaires et titulaires affiliés à la CNRACL
les agents stagiaires et titulaires non affiliés à la CNRACL
les agents contractuels
─ S’ENGAGE à fournir au Centre de Gestion 35, en tant que de besoin, les éléments nécessaires à la détermination de la prime d’assurance.
DEL 2019/011 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI – Modification du dispositif d’aide aux commerçants et artisans PASS Commerce Artisanat
VU le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne ;
VU le règlement (UE) N°651/2014 de la Commission Européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité (Règlement général d’exemption par catégorie) ;
VU le règlement (UE) N°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et en particulier ses articles L.1511-1 et suivants, les articles L. 1611-7 – I et L.4251-18 ainsi que les articles L1111-8 et R1111-1 ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) ; Liffré-Cormier Communauté - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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VU la délibération du Conseil Régional de Bretagne n°13_DGS_03 en date du 13 décembre 2013 approuvant le schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) ;
VU la délibération Conseil Régional de Bretagne n°17_DGS_01 en date du 11 février 2017 approuvant la nouvelle organisation de l'action publique en matière de développement économique et les compléments au schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) ;
VU la délibération n° 17_0204_05 de la Commission permanente du Conseil régional en date du 29 mai 2017 adoptant les termes du dispositif PASS COMMERCE ARTISANAT ;
VU la délibération n° 2017/179 du Conseil Communautaire en date du 19 octobre 2017 autorisant la signature le 5 décembre 2017 de la convention EPCI-Région relative au développement économique ;
VU le Plan Local d’Urbanisme de la ville de Liffré adopté le 6 juillet 2017 et les orientation d’aménagements particulières consacrées au commerce ;
VU l’avis favorable du bureau communautaire du 28 janvier 2018 ;
VU l’avis favorable de la commission n°2 du 23 janvier 2018 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Le dispositif PASS Commerce-Artisanat a été adopté par le conseil communautaire le 5 février 2018.
La Région Bretagne, après consultation des EPCI lors d’une réunion de bilan menée en septembre 2018 et après 15 mois d’expérimentation souhaite apporter quelques précisions et ajustements au dispositif.
Comme le prévoit la convention de mise en place du dispositif il est demandé à chaque EPCI son aval pour valider la modification.
Afin de réduire la part des investissements immobiliers soutenus pour que ce type d’intervention ne concentre pas une part trop importante des moyens dédiés à ce dispositif, voici ci-après la liste des investissements immobiliers que la Région Bretagne propose de retenir comme éligibles et ceux qui sont exclus :
INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS
Eligibles Non éligibles
Travaux de mise aux normes Construction neuve Travaux de mise en accessibilité Extension de local
Travaux d’embellissement intérieur type peinture,
électricité, cloisons
Gros œuvre : soubassement, terrassement,
assainissement, charpente, élévation de murs,
toiture
Travaux d’embellissement extérieur type enseigne,
luminaire, ou de sécurité type rideaux de fer, alarme Honoraires de maîtrise d’œuvre Second œuvre : électricité, plomberie, menuiserie
intérieure, chauffage, climatisation, isolation intérieure,
cloisons intérieures, escaliers, terrasse commerciale
Isolation extérieure bois, pvc, pierre, crépi, ravalement
de façade s’il ne constitue pas l’unique investissement et
s’il est en lien direct avec le projet global
Menuiseries extérieures (portes d’entrée, devanture,
vitrine) Liffré-Cormier Communauté - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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Il est également proposé d’exclure tous les travaux (immobiliers ou non) en auto-construction.
Seul l’achat de matières-premières dans ce cas pourra être financé sur présentation de factures d’achat.
L’application de ces ajustements sera effective pour les lettres d’intentions reçues à partir du 1er avril 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
─ APPROUVE la nouvelle fiche de présentation du dispositif PASS COMMERCE ARTISANAT, annexée à la délibération,
─ AUTORISE le Président ou son représentant à signer avec la Région Bretagne l’avenant à la convention pour la mise en œuvre dudit dispositif.
DEL 2019/012 TOURISME – Acquisition du bâtiment de l’ancienne auberge de Mi-forêt auprès de la commune de Liffré
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5214-16 ;
VU l’arrêté n°35-2018-12-26-001 du 26 décembre 2018, portant modification des statuts de Liffré-Cormier Communauté, et en particulier ses compétences en matière de promotion du tourisme d’une part et de protection et de mise en valeur de l’environnement d’autre part ;
VU la délibération n° 2016-112 en date du 21 septembre 2016, validant la convention de partenariat pour la réalisation d’un schéma d’accueil du public en forêt domaniale de Rennes ;
VU la délibération n°2018-024 en date du 26 mars 2018, approuvant le budget général prévisionnel 2018 de la Communauté de communes ;
VU la délibération n°2018-184 du Conseil municipal de Liffré, en date du 5 juillet 2018, approuvant le principe de cession du bâtiment de l’ancienne auberge de Mi-forêt au bénéfice de la Communauté de communes, à l’euro symbolique ;
VU la délibération 2018/101 du Conseil communautaire en date du 9 juillet 2018, par laquelle le Conseil communautaire valide le projet d’aménagement touristique du site de Mi-Forêt d’une part et exprime sa volonté d’acquérir auprès de la ville de Liffré l’ensemble du bâtiment de l’ancienne auberge à l’euro symbolique d’autre part ;
VU l’avis de la commission n° 2 en date du 23 janvier 2019 ;
VU l’avis du Bureau communautaire en date du 28 janvier 2019 ;
VU l’avis de la Direction immobilière de l’Etat en date du 5 novembre 2018 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Le site de Mi-forêt, à Liffré, est la porte d’entrée traditionnelle de la forêt domaniale de Rennes. Cette forêt, d’une superficie d’environ 3000 hectares, est majoritairement située sur la commune de Liffré. Elle fait l’objet d’une fréquentation annuelle estimée à 250 000 à 300 000 visiteurs. Cette forêt est identifiée comme site naturel et touristique dans le SCoT du Pays de Rennes. Le parc acrobatique dans les arbres, implanté sur le site de Mi-forêt depuis 2010, est un lieu d’activités reconnu, qui accueille à la fois des publics individuels et scolaires. Liffré-Cormier Communauté - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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Toutefois, le site de Mi-forêt est devenu isolé depuis l’ouverture de l’A84. L’ancienne auberge qui attirait les visiteurs est fermée depuis de nombreuses années.
Depuis 2010, la Commune de Liffré et la Communauté de communes ont porté un projet de réhabilitation du bâtiment. La commune de Liffré a acquis ce bien auprès de l’ONF en 2015. Elle a ensuite recherché un porteur de projet privé susceptible d’assurer une activité de restauration. En parallèle, la Communauté de communes envisageait l’aménagement d’un accueil de premier niveau (sanitaires et préau), adjacent au bâtiment.
La Communauté de communes a décidé d’engager dès 2018 la réhabilitation du bâtiment afin d’y organiser un accueil des touristes et visiteurs.
Ce projet s’inscrit dans le schéma d’accueil du public en forêt de Rennes, en cours d’élaboration. Liffré- Cormier Communauté, Rennes Métropole, le Pays de Rennes et l’Office National des Forêts se sont associés dans l’élaboration de ce schéma afin d’organiser l’accueil du public au sein du massif forestier, en réponse aux attentes des usagers, en cohérence avec les objectifs de développement touristique des EPCI et en adéquation avec les objectifs de gestion durable et multifonctionnelle du patrimoine forestier.
La ville de Liffré a décidé par délibération en date du 5 juillet 2018 de céder à l’euro symbolique le bâtiment, afin que Liffré-Cormier procède à la réhabilitation du bâtiment. Liffre-Cormier a exprimé cette volonté d’acquérir lors du conseil du 9 juillet 2018.
Le bâtiment, qui abritait autrefois l’auberge de Mi-Forêt, est cadastré section G n° 1004 P et G 1046 P. La superficie totale de ces deux parcelles est d’environ 1110 m². Cette superficie sera parfaite ou diminuer par un document d’arpentage à la charge de l’EPCI.
Superficie avant division :
La surface de plancher du bâtiment est de 327 m², décomposée de la manière suivante lorsque l’auberge était en activité :
au rez-de-chaussée : salle de bar, salle de restaurant, cuisine, arrière-cuisine, toilettes, sanitaire, deux débarras et cave
à l’étage : un logement comprenant : dégagement, buanderie, cuisine-séjour, salle de bains, deux chambre, WC Liffré-Cormier Communauté - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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combles
grange et appentis attenants
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
M. Philippe BLANQUEFORT s’est opposé au vote.
DECIDE l’acquisition de l’ancienne auberge de Mi-Forêt cadastrée section G 1004 P et G 1046 P à l’euro symbolique, frais de géomètre et d’acte en sus ;
AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à l’acquisition de ce bien immobilier, dont l’acte notarié.
DEL 2019/013
URBANISME ET HABITAT – Mise en place d’une procédure d’émission des avis de
Liffré-Cormier lorsqu’elle est consultée en tant que PPA dans le cadre de l’article
L.132-7 du code de l’urbanisme
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10 ;
VU l’arrêté préfectoral n°35-2018-12-26-001 du 26 décembre 2018 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté et notamment la compétence obligatoire « aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territorial, schéma de secteur » ainsi que la compétence optionnelle « politique du logement et du cadre de vie » ;
VU l’article L.132-7 du code de l’urbanisme ;
VU l’avis favorable de la réunion des maires en date du 17 décembre 2018 ;
VU la décision favorable du bureau communautaire du 14 janvier 2019 ;
VU l’avis favorable de la commission n°2 du 23 janvier 2019 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Lorsqu’une commune ou un EPCI décide de lancer une procédure d’évolution de son document d’urbanisme, le Code de l’urbanisme prévoit que les Personnes Publiques Associées, désignées dans l’article L. 132-7, puissent formuler un avis sur la procédure engagée.
Liffré-Cormier Communauté fait partie, sous certaines conditions, de la liste des Personnes Publiques Associées consultées lorsqu’une commune ou un EPCI engage une évolution de son document d’urbanisme (Elaboration, révision, révision allégée, modification, modification simplifiée, déclaration de projet…).
En pratique, lorsque Liffré-Cormier est consultée et qu’il y a des remarques, un simple courrier est adressé par le vice-président.
Il est proposé au conseil communautaire de formaliser une procédure pour la formulation de l’avis de Liffré- Cormier en tant que PPA.
La formalisation de cet avis est d’autant plus importante, qu’il sera l’occasion pour l’EPCI, notamment lors de procédures d’évolution des PLU des communes membres, de vérifier si les orientations et les objectifs qui seront inscrits dans le projet de territoire, le PCAET, le PLH et autres documents cadres, seront respectés. Liffré-Cormier Communauté - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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Le Code de l’urbanisme désigne à l’article L. 132-7 les Personnes Publiques Associées aux procédures d’évolution des documents d’urbanisme.
Ce dernier ne précise cependant pas les modalités de formulation de cet avis, il n’y a donc pas de cadre défini.
A défaut de précision dans le code, l’instance qui devrait émettre son avis est le conseil communautaire
Cependant, lorsque Liffré-Cormier communauté est associée ou consultée, il peut arriver que nous n’ayons pas de date de conseil dans le délai imparti pour répondre. Il en va de même pour la commission n° 2.
Le bureau se réunissant toutes les semaines, le Conseil Communautaire pourrait déléguer au Bureau communautaire la formulation de ces avis PPA,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
─ DELEGUE au Bureau communautaire la formulation des avis émis au titre de l’article L.132-7 du code de l’urbanisme.
─ DIT que le Bureau communautaire devra rendre compte de l’attribution exercée par délégation de l’organe délibérant ;
DEL 2019/014 URBANISME ET HABITAT – Modifications de la convention d’adhésion au service commun Autorisation Droit des Sols (ADS)
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, dite Loi NOTRe ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite Loi ALUR, et plus particulièrement son article 134 mettant fin au 1er juillet 2015 à la mise à disposition gratuite des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme dans les communes appartenant à des communautés de plus de 10 000 habitants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L.5211-4-2 et suivants permettant à un EPCI à fiscalité propre et à une ou plusieurs communes membres de se doter, en dehors des compétences transférées, de services communs ;
VU le code de l’urbanisme, et plus particulièrement l’article R 423-15 autorisant une commune, compétente en matière d’urbanisme, à confier à un EPCI l’instruction du droit des sols relevant de sa compétence ;
VU l’arrêté préfectoral n°35-2018-12-26-001 du 26 décembre 2018 portant statuts de Liffré-Cormier Communauté et notamment la compétence obligatoire « Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur » ;
VU la délibération n° 2015/010 en date du 5 février 2015 portant création d’un service commun d’instruction des ADS ;
VU l’avis favorable de la réunion des maires en date du 17 décembre 2018 ;
VU la décision favorable des bureaux communautaires des 14 et 28 janvier 2019 ;
VU l’avis favorable de la commission n°2 du 23 janvier 2019 ; Liffré-Cormier Communauté - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Un service commun ADS a été mis en place au 1er juillet 2015 au sein de la communauté de communes (délibération n° 2015/010 du 5 février 2015). Une convention a été établie avec chacune des communes membres ayant adhérée au service commun.
Objet de la convention
La convention a pour objet de définir :
Les modalités de travail en commun avec le maire de chaque commune, autorité compétente pour délivrer les actes et le service commun placé sous la responsabilité du Président dans le domaine des autorisations et des actes relatifs au droit des sols, délivrés au nom de la commune ou de l’Etat. Les clés de répartition des charges financières.
Le statut des agents travaillant dans ce service commun.
Le dispositif de suivi.
Quand bien même existe- t-il un service commun, la convention ne modifie pas la compétence et prérogatives de la commune :
La commune reste le guichet unique pour le pétitionnaire.
Le Maire reste compétent pour délivrer les actes et responsable des conséquences juridiques des actes qu’il délivre.
1. Modification de l’article 4 « Missions du service instructeur »
Le dernier paragraphe de l’article 4 prévoit la disposition suivante :
« Si le Maire maintient une position différente, il pourra solliciter par écrit le service instructeur à l’effet que ce dernier rédige la décision ou l’arrêté dans le sens qu’il souhaite. Il pourra également directement rédiger l’arrêté en question, sous réserve d’en fournir par courrier ou par voie dématérialisée une copie au service instructeur ».
Il est constaté, en pratique, que les communes recourent de plus en plus souvent à cette disposition et demandent au service instructeur de rédiger une décision autre que celle proposée.
Si l’autorité et la compétence du maire ne sont pas ici remises en cause, se pose la question de la responsabilité du service instructeur et par extension celle du président de l’EPCI.
Par ailleurs et quand bien même est-il prévu un article 8 dégageant la responsabilité du service, si le maire opte pour une décision contraire, cela ne peut l’exonérer totalement (L.2131-10 CGCT : Sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les communes renoncent soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elles rémunèrent sous quelque forme que ce soit).
Sans que cela exclue toute discussion préalable avec le service instructeur, il est proposé de modifier cette disposition de la manière suivante :
« Si la commune ou son représentant souhaite adopter une décision différente de celle proposée par le service instructeur, la décision ou l’arrêté seront alors directement rédigés par la commune concernée. Le service instructeur sera alors informé et copie de la décision ou de l’arrêté lui sera transmise. »
2. Modification de l’article 13.3 de la convention Liffré-Cormier Communauté - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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a. Erreur matérielle sur la numérotation de cet article : la bonne référence est 13-2 au lieu de 13-3
b. Clés de répartition
Le coût global du service est réparti entre les communes adhérentes au service commun en fonction, du nombre d’Equivalent Permis de Construire (EPC) instruit pour leur compte.
L’Equivalent Permis de Construire (EPC) est une référence mise en place par la DDTM. Le permis de construire est l’unité de base et est égal à 1. Des ratios sont ensuite appliqués aux autres types de demande.
Il s’avère en pratique que des demandes prennent plus de temps à instruire que d’autres. Ainsi en est-il, des demandes de permis d’aménager des lotissements, des permis de construire groupés, des permis valant division, des demandes de permis de construire de logements collectifs, ou de construction importante en surface de plancher et devant répondre également à d’autres législations (code de l’environnement en outre),
Aussi, il est proposé de :
─ MODIFIER le ratio du permis d’aménager, initialement de 1.2 EPC.
Il est proposé de distinguer deux catégories de permis d’aménager :
Permis d’aménager de 1 à 5 lots : coefficient 1.5
Permis d’aménager de 6 lots et plus : coefficient 3
─ INTRODUIRE la catégorie du permis d’aménager modificatif dont le quotient serait de 1.2 EPC
─ INTRODUIRE une catégorie correspondant aux demandes de permis complexes, dont le coefficient serait de 3 EPC.
─ DECIDER que les divisions parcellaires situées en secteur ABF reste au coefficient de 0.70 et ce quand bien même ces demandes relèvent-elles depuis la loi CAP du 7 juillet 2016 du permis d’aménager.
─ INTRODUIRE la catégorie des permis de construire portant sur un établissement recevant du public et de leur attribuer le coefficient 1.2
DDTM Proposition Récapitulatif
Permis de construire 1 1 Permis de construire ERP 1.2 1.20 Permis groupé, collectif, grands équipements,
constructions importantes 3 3 Permis d’aménager 1.2
PA de 1 à 5 lots 1.5 1.50 PA de 6 lots et plus 3 3 Permis d’aménager modificatif 1.2 1.20 Permis de démolir 0.80 0.80 Déclaration préalable 0.70 0.70 DP division en secteur ABF 0.70 0.70 Certificat d’urbanisme (a) 0.20 0.20 Certificat d’urbanisme (b) 0.40 0.40
c. Définition du coût global du service
La définition du coût du service est simplifiée depuis l’intégration à 100 % au 1er janvier 2018 d’un agent. Liffré-Cormier Communauté - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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Il est proposé de toiletter la rédaction de cet article sans toucher aux dispositions fondamentales, lesquelles portent notamment sur la liste des dépenses intégrées dans le calcul du coût, la définition de la participation de Liffré-Cormier.
La liste des dépenses contenues à l’article 13-1 demeure inchangée.
13.1- Eléments pris en considération pour le calcul du coût global du service :
- Charges réelles de personnel : instructeurs
- Coût de l’encadrement sur une base de 130 heures annuelles
- Coût des fournitures
- Frais de photocopies, envois postaux
- Coût du logiciel métier OPEN-ADS
- Toute autre dépense nécessaire au bon fonctionnement de ce service commun et qui serait préalablement validée par l’ensemble des communes
- Pour toute opération de construction complexe nécessitant l’intervention d’un cabinet spécialisé externe, les frais afférents seront supportés par la commune concernée.
L’article 13-3 (futur 13-2) détaille cependant les modalités de calcul pour l’année 2017, arrête les sommes dues pour 2017. Il reprend un extrait de la CLECT du 3 octobre 2017.
Nature des actes instruits pour le compte des communes :
La nature des actes à instruire par le service commune relève du choix de chaque commune.
PD PA PC DP splancher DP simple CUa CUb
Saint Aubin du Cormier x x x x x x x
Gosné x x x x x x x
Livré sur Changeon x x x x x x x
Mézières sur Couesnon x x x x x x x
Liffré x x x x x x x
La Bouëxière x x x x x
Ercé près Liffré x x x x x
Dourdain x x x x x
Chasné sur Illet x x x x x
Il est enfin précisé que Monsieur le maire de Livré-sur-Changeon souhaite conserver l’instruction des CUa à compter du 1er janvier 2019.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
APPROUVE les modifications de la convention d’adhésion au service commune ci-dessus présentées ;
DIT que les nouveaux coefficients seront applicables à compter du 1er janvier 2019 ;
PREND ACTE que le service commun n’instruira plus les CUa en ce qui concerne la commune de Livré sur Changeon à compter du 1er janvier 2019 ;
AUTORISE Monsieur le président à signer les nouvelles conventions avec les communes ayant adhéré au service commun « autorisation droit des sols » Liffré-Cormier Communauté - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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DEL 2019/015
URBANISME ET HABITAT – Réalisation d’un nouveau secteur d’activités sur la
commune de Liffré – Acquisition de propriétés non bâties cadastrée section AE
n°79
VU la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (dite loi MURCEF), notamment son article 23 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté n°35-2018-12-26-001 du 26 décembre 2018, portant modification des statuts de Liffré-Cormier Communauté et notamment la compétence obligatoire « Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territorial et schéma de secteur » et « Actions de développement économique, création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale (…) » ;
VU l’avis du Domaine n° 2018-35152V1322 du 14 avril 2018 ;
VU l’avis favorable du bureau communautaire du 14 janvier 2019 ;
VU l’avis favorable de la commission n°2 du 23 janvier 2019.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Par délibération n° 2015/048 en date du 14 mai 2018 le Conseil communautaire a décidé la création d’une nouvelle zone d’activités sur la commune de Liffré, située dans le prolongement vers l’est du parc de Sévailles,
Liffré-Cormier a entrepris des démarches auprès de tous les propriétaires de biens situés à l’intérieur du périmètre afin d’acquérir les parcelles nécessaires au projet.
Sous réserve de validation définitive par le conseil communautaire, un accord est intervenu avec les propriétaires de la parcelle cadastrée section AE n°79 pour une contenance totale de 3 955 m².
Ces parcelles sont actuellement classées au PLU en zone ANc. Le PLU de la commune de Liffré sera modifié (classement projeté : 1 AU). Il est donc apparu normal que le prix d’achat proposé aux propriétaires, prenne déjà en considération le futur classement au PLU. Cela a permis lors des négociations d’obtenir d’office un accord des propriétaires. Ainsi, le prix proposé et accepté par les propriétaires est de 15 079 € (soit 3,80 €/m²).
La parcelle en question est mise à disposition gratuitement à un exploitant agricole. Il n’y a donc pas de bail rural d’établi. L’exploitant agricole ne percevra donc pas d’indemnité d’éviction.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
─ DECIDE de passer outre l’avis du Domaine,
─ VALIDE l’acquisition de la parcelle AE n° 79 dont l’adresse cadastrale est « Baillée vieux ville » à Liffré appartenant aux consorts GAUTIER, aux conditions ci-dessus exposées soit au prix de quinze mille vingt-neuf euros (15 029 €) auquel s’ajouteront des frais d’acte estimés à 2 000 €
─ AUTORISE le Président à signer l’acte d’acquisition et tout autre document afférent à cet achat. Liffré-Cormier Communauté - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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DEL 2019/016
URBANISME ET HABITAT – Réalisation d’un nouveau secteur d’activités sur la
commune de Liffré – Acquisition de propriétés non bâties cadastrée section AE
n°75 et n°203 et parcelles cadastrées section AE n°43, 44, 268, 269
VU la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (dite loi MURCEF), notamment son article 23 ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté n°35-2018-12-26-001 du 26 décembre 2018, portant modification des statuts de Liffré-Cormier Communauté et notamment la compétence obligatoire « Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territorial et schéma de secteur » et « Actions de développement économique, création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale (…) » ;
VU l’avis du Domaine n°2018-35152V0144 du 20 février 2018
VU l’avis favorable du bureau communautaire du 14 janvier 2019 ;
VU l’avis favorable de la commission n°2 du 23 janvier 2019.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Par délibération n° 2015/048 en date du 14 mai 2018 le Conseil communautaire a décidé la création d’une nouvelle zone d’activités sur la commune de Liffré, située dans le prolongement vers l’est du parc de Sévailles.
Liffré-Cormier a entrepris des démarches auprès de tous les propriétaires de biens situés à l’intérieur du périmètre afin d’acquérir les parcelles nécessaires au projet. Liffré-Cormier Communauté - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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Sous réserve de validation définitive par le conseil communautaire, un accord est intervenu avec les propriétaires concernés.
Ces parcelles sont actuellement classées au PLU en zone 2AU. Le PLU de la commune de Liffré sera modifié (classement projeté : 1 AU). Il est donc apparu naturellement juste que prix d’achat proposé aux propriétaires, prenne déjà en considération le futur classement au PLU.
Ainsi, le prix proposé et accepté par les propriétaires est arrêté à la somme de 166 823,64 € décomposé de la manière suivante :
Le prix du mètre carré est de 3,80 € le mètre carré soit 38 000 € l’hectare.
Parcelles cadastrées section AE n°75 et n° 203 pour une superficie totale de 17 552 m², relevé de propriété au nom de Monsieur HUET ;
Le montant d’acquisition s’élève à 66 697,60€ (17 552m² x 3,80€).
Ces parcelles sont exploitées par un agriculteur, Monsieur PORAS. Il sera donc déduit du prix d’achat la somme de 6 669,76€ correspondant à 10 % du prix initial (66 697,60€ x 10%).
Ainsi, le montant dû par Liffré Cormier Communauté pour l’acquisition des parcelles AE 75 et 703 est de 60 027.84 €
Parcelles cadastrées section AE n° 43, 44, 268, 269, 273, 277 pour une superficie totale de 22 841 m², relevé de propriété aux noms de Madame Claire DIVRY et de Monsieur Alain HUET.
Le montant dû par Liffré-Cormier Communauté pour l’acquisition desdites parcelles s’élève à 86 795,80€ (22 841m² x 3,80€).
Indemnisation boisement :
Les parcelles cadastrées AE 43, 44, 268, 269 et 273 sont boisées. Suite aux négociations, Liffré-Cormier a accepté de verser une indemnité pour compenser la perte de revenus qu’aurait pu procurer l’exploitation de ce boisement. Le montant convenu, sous réserve de validation est de 20 000 €.
Monsieur Alain PORAS, Agriculteur, demeurant La Martois à Liffré est titulaire d’un contrat de location depuis le 9 août 2001, portant sur les parcelles cadastrées section AE numéros 75 et 203 pour une contenance totale de 17 552 m².
Liffré-Cormier est dans l’attente d’une réponse de Monsieur PORAS quant à la renonciation à son droit de préemption, la résiliation de contrat de location, au calcul de l’indemnité d’éviction.
Aussi, l’indemnisation du locataire exploitant fera l’objet d’une délibération spécifique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
─ DECIDE de passer outre l’avis du Domaine,
─ VALIDE l’acquisition des parcelles cadastrées section AE n°75 et n° 203 appartenant à Monsieur HUET ainsi que les parcelles cadastrées section AE n° 43, 44, 268, 269, 273, 277 appartenant à Madame Claire DIVRY et Monsieur Alain HUET au prix de cent soixante-six mille huit cent vingt-trois euros et soixante-quatre centimes 166 823,64 € auquel s’ajouteront des frais d’acte estimés à 3 650 €
─ AUTORISE le Président à signer l’acte d’acquisition et tout autre document afférent à cet achat et à indemniser le locataire exploitant Liffré-Cormier Communauté - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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DEL 2019/017 ENFANCE ET JEUNESSE – Tarification séjours été des accueils de loisirs sans hébergement et espaces jeunes communautaires
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-17 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2016 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Liffré étendu aux communes de Gosné, Livré-sur-Changeon, Mézières-sur- Couesnon et Saint-Aubin-du-Cormier ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2016 mettant fin à l’exercice des compétences de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Aubin-du-Cormier ;
VU l’arrêté n°35-2018-12-26-001 du 26 décembre 2018, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence facultative « Gestion et animation des Accueils de Loisirs Sans Hébergement « ALSH » et des espaces jeunes précédemment gérés par un EPCI ;
VU la proposition émise par la Commission n°4 réunie le 9 janvier dernier ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre du fonctionnement des Accueils Collectifs de Mineurs communautaires, sept séjours d’été sont proposés et organisés sur l’ensemble des structures de la façon suivante pour 2019 : Liffré-Cormier Communauté - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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Date Séjours Activités Public Structure organisatrice Nombre de places
1 au 5
juillet MULTI-ACTIVITES
Kayak/wakeboard/escalade/Discgolf
Base de loisirs de la Rincerie
12/15
ans
EJ GOSNE
ITINERANT 16
8 au 15
juillet
GLOBE-TROTTER
PLOUHARNEL
Découverte de la région
Activités nautiques
Camping PLOUHARNEL(56)
11/13
ans
EJ ST-AUBIN-DU-
CORMIER 16
15 au 19
juillet MULTI-ACTIVITES
Activités nautiques et de pleine nature
Base de loisirs de la Rincerie
7/10
ans ALSH GOSNE 18
10 au 12
juillet MULTI-ACTIVITES
Activités nautiques et de pleine nature
Base de plein air site naturel île aux pies 6/7ans
ALSH ST-AUBIN-
DU-CORMIER 16
15 au 19
juillet MULTI-ACTIVITES
Activités nautiques et de pleine nature
Base de plein air site naturel île aux pies
8/10
ans
ALSH ST-AUBIN-
DU-CORMIER 16
22 au 26
juillet MULTI-ACTIVITES
Activités nautiques et de pleine nature
Base de plein air site naturel île aux pies
6/10
ans
ALSH MEZIERES-
SUR-COUESNON 16
22 au 26
juillet NAUTIQUE
Paddle, bouée, ski nautique
Lac au duc Ploermel
13/16
ans
EJ ST-AUBIN-DU-
CORMIER 16
Suivant le mode de calcul retenu, dans la continuité de la pratique appliquée l’année précédente, la tarification proposée est la suivante pour les séjours présentés ci-dessus, tout en précisant que les différentes tranches, basées suivant le quotient familial sont identiques à celles mises en place pour les activités ALSH et espaces jeunes durant l’année scolaire :
La tranche T7, mise en évidence dans ce tableau, correspond à la tranche moyenne des familles fréquentant les structures à l’année.
Séjours
T1
QF 0
à 460
T2
QF
461 à
530
T3
QF
531 à
600
T4
QF
601 à
650
T5
QF
651 à
800
T6
QF
801 à
1000
T7
QF
1001
à
1200
T8
QF
1201
à
1500
T9
QF
1501
et
plus
Hors
CDC
MULTI-ACTIVITES
(EJ ITINERANT/5 jours) 62,50 € 67,50 € 74,00 € 79,00 € 89,00 € 100,00 € 111,00 € 126,00 € 136,00 € 166,00 €
GLOBE-TROTTER PLOUHARNEL
(EJ ST AUBIN/8 jours) 140,00 € 150,00 € 162,00 € 177,00 € 192,00 € 207,00 € 222,00 € 237,00 € 252,00 € 282,00 €
MULTI-ACTIVITES
(ALSH GOSNE/ 5 jours) 39,00 € 44,00 € 59,00 € 64,00 € 69,00 € 74,00 € 85,00 € 100,00 € 110,00 € 140,00 €
MULTI-ACTIVITES
(ALSH ST AUBIN/ 3 jours) 30,00 € 35,00 € 45,00 € 50,00 € 55,00 € 60,00 € 65,00 € 80,00 € 90,00 € 120,00 €
MULTI-ACTIVITES
(ALSH ST AUBIN/ 5 jours) 42,50 € 47,50 € 69,00 € 74,00 € 79,00 € 84,00 € 95,00 € 110,00 € 120,00 € 150,00 €
MULTI-ACTIVITES
(ALSH MEZIERES/ 5 jours) 39,00 € 44,00 € 59,00 € 64,00 € 69,00 € 74,00 € 85,00 € 100,00 € 110,00 € 140,00 €
MULTI-ACTIVITES
(EJ ST AUBIN/ 5 jours) 62,50 € 67,50 € 74,00 € 79,00 € 89,00 € 100,00 € 111,00 € 126,00 € 136,00 € 166,00 €
Afin d’examiner les demandes des familles par rapport au nombre de places disponibles pour chaque séjour, des priorités d’accès sont données selon : Liffré-Cormier Communauté - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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Lieu de résidence, sur le territoire intercommunal
Fréquentation de la structure organisatrice du séjour, tout au long de l’année (hormis pour les séjours qui ne s’inscrivent pas dans le projet pédagogique de la structure)
Le comportement de l’enfant, du jeune tout au long de l’année pourra être pris en compte pour accepter ou non sa participation au séjour demandé.
Adéquation de l’âge de l’enfant avec la tranche d’âge cible du séjour
Limitation de la participation à un séjour par enfant/jeune et par an, sauf places disponibles
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
APPROUVE l’organisation de séjours par les structures enfance et jeunesse communautaires pour l’été 2019, tels que présentés ;
DEFINIT la tarification applicable aux séjours été 2019, telle que présentée.
DEL 2019/018 SPORT – Convention partenariale avec l’Union Sportive Liffréenne (USL) – Section Handball
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2016 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Liffré étendu aux communes de Gosné, Livré-sur-Changeon, Mézières-sur- Couesnon et Saint-Aubin-du-Cormier ;
VU l’arrêté n°35-2018-12-26-001 du 26 décembre 2018, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence facultative « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêts communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » ;
VU l’avis du bureau communautaire du 7 janvier 2019 ;
VU l’avis favorable de la commission n° 4 du 9 janvier 2019 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
La modification de l’intérêt communautaire de la compétence sport complète la compétence « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ».
En effet, cette modification permet de retenir le sport comme un champ d’action à privilégier, et tout particulièrement de favoriser l’accès à un public cible et le soutien à l’évènementiel sportif d’intérêt communautaire.
Au travers de cette compétence, le soutien de Liffré-Cormier vise à la prise en charge du transport de l’équipe féminine de l’USL hand pour les entrainements à la salle de la Jouserie, équipement communautaire situé à Saint-Aubin-du-Cormier et de mettre à disposition cet équipement à titre gracieux.
Les modalités de prise en charge et de mise à disposition indiquées dans la convention précisent :
Qu’une subvention sera versée en fin d’année scolaire englobant la prise en charge des frais de transport engagés par l’USL. Liffré-Cormier Communauté - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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Qu’un courrier sera envoyé à l’USL indiquant le coût de fonctionnement pris en charge par Liffré- Cormier pour l’utilisation de la salle de la Jouserie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
APPROUVE les termes de la convention partenariale telle que jointe en annexe dans la présente délibération,
AUTORISE M. le président ou son représentant à signer la convention de partenariat ainsi que les éventuels avenants,
DEL 2019/019 SPORT – Tarification pour les séjours été 2019
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2016 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Liffré étendu aux communes de Gosné, Livré–sur-Changeon, Mézières-sur- Couesnon et Saint-Aubin-du-Cormier ;
VU l’arrêté n°35-2018-12-26-001 du 26 décembre 2018, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence facultative « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêts communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » ;
VU l’avis du bureau communautaire du 7 janvier 2019 ;
VU l’avis favorable de la commission n°4 du 9 janvier 2019 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans la continuité des années passées, les éducateurs du service des sports vont proposer 2 séjours sportifs en juillet 2019 pour les enfants. Les séjours présentés offrent une complémentarité des séjours mis en place sur le territoire.
Séjour de pleine nature Séjour multisports
Lieu Trémelin (Iffendic) La Croisette - Liffré
Tranche d’âge Sportifs aguerris de 10-14 ans Sportifs de 8-12 ans
Dates
Du dimanche 7 au vendredi 12 juillet
(5.5 jours – 5 nuits)
Du lundi 15 au vendredi 19 juillet
(5 jours - 4 nuits)
Capacité d’accueil 24 places 24 places
Programme Paddle, catamaran, VTT, tir à l’arc, course d’orientation, tir à l’arc … Equitation, accrobranche, piscine,
VTT, tir à l’arc, escalade, trampoline,
course d’orientation …
Tarif Liffré-Cormier
Communauté 184€ 163€ Tarif extérieur 295€ 229€ Liffré-Cormier Communauté - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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Pour ces 2 séjours un contrôle des vélos des jeunes est proposé en amont et le montant est valorisé dans le coût pour les familles. Il est également envisagé une location de véhicules (si toutefois il n’est pas possible d’emprunter, comme les années passées, les véhicules des services techniques) pour le transfert du matériel. Les prestations extérieures ainsi que celle du camping sont plus élevées que l’année dernière d’où une augmentation du coût des séjours.
Comme les années passées, pour les séjours sportifs uniquement, deux possibilités sont offertes pour le paiement :
Possibilité de paiement en trois versements de montant identique
Possibilité de paiement en versement unique
Les chèques ANCV sont acceptés pour les activités proposées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
─ APPROUVE la programmation du service des sports pour l’été 2019 tel que présentée ci-dessus
─ APPROUVE la tarification applicable telle qu’elle est présentée ci-dessus
DEL 2019/020 SPORT – Tarification pour la convention d’activités auprès d’une structure partenariale – Saison 2019-2020
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2016 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Liffré étendu aux communes de Gosné, Livré-sur-Changeon, Mézières-sur Couesnon et Saint-Aubin-du-Cormier ;
VU l’arrêté n°35-2018-12-26-001 du 26 décembre 2018, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence facultative « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêts communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » ;
VU l’avis du bureau communautaire du 7 janvier 2019 ;
VU l’avis favorable de la commission n° 4 du 9 janvier 2019 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Depuis plusieurs années, le service des sports a développé des partenariats avec des structures du territoire sur des pratiques sportives spécifiques, suivant les qualifications de ses éducateurs sportifs, et intervient notamment à ce titre auprès d’un public porteur de handicaps :
Animations sportives auprès d’un public porteur de handicaps : partenariat avec la résidence « Les Courtils » à La Bouëxière
Le tarif appliqué depuis la rentrée 2018, de 199€/mois, correspond à une intervention d’1h30 par semaine pendant la période scolaire, ainsi que la participation à trois réunions (réunions partenariales et actions annexes). Depuis la rentrée 2018, un éducateur intervient 2 fois par semaine. Le coût facturé est donc de 398€ par mois. La facturation est de 398€/mois, quel que soit le mois, de septembre à juin. Liffré-Cormier Communauté - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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Pour information, le coût de l’éducateur pour 1h est de 23.50€.
Pour faire face à l’augmentation du coût du service, il est proposé une augmentation de 2%, par prestation, à compter de la rentrée 2019 :
Tarif proposé pour une intervention :
o 203€ / mois
Le coût serait identique pour une nouvelle intervention.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
─ APPROUVE la nouvelle tarification applicable telle qu’elle est présentée ci-dessus
DEL 2019/021 SPORT – Tarifs des prestations à Mézières-sur-Couesnon 2019-2020
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2016 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Liffré étendu aux communes de Gosné, Livré-sur-Changeon, Mézières-sur Couesnon et Saint-Aubin-du-Cormier ;
VU l’arrêté n°35-2018-12-26-001 du 26 décembre 2018, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêts communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » ;
VU l’avis favorable du bureau communautaire du 14 janvier 2019 ;
VU l’avis favorable de la commission n° 4 du 9 janvier 2019 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Les éducateurs du service des sports souhaitent de nouveau proposer pendant la saison 2019-2020, des journées d’animation à la base de loisirs de Mézières-sur-Couesnon. Il est possible d’avoir pour une prestation de 2h un coût d’environ 200€ (le coût varie en fonction de l’activité) pour un groupe de 12 enfants. La seconde activité de la journée serait proposée par un éducateur du service.
Pour information, les éducateurs du service ont organisé une journée aux vacances d’automne 2018 avec 24 jeunes.
Les structures enfance-jeunesse du territoire bénéficient d’une enveloppe de 950€/an, via une convention d’objectifs, afin d’utiliser les prestations de la base de loisirs de Mézières-sur-Couesnon. Cette convention a été étendue au service des sports en 2018 et est de nouveau accordée en 2019, avec un montant identique.
Tarifs proposés :
Une augmentation de 2€ par famille du territoire sera demandée en plus de la journée d’animation, soit :
Pour les habitants de Liffré-Cormier : 11.40€ (9.40€ + 2€) Liffré-Cormier Communauté - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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Pour les habitats de Communes extérieures : 32.45€ (16.30€ + 15.83€ - Coût réel de la prestation)
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
─ APPROUVE la tarification applicable telle qu’elle est présentée ci-dessus
DEL 2019/022 SPORT – Tarification pour les conventions d’activités avec les associations sportives locales saison 2019-2020
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2016 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Liffré étendu aux communes de Gosné, Livré-sur-Changeon, Mézières-sur Couesnon et Saint-Aubin-du-Cormier ;
VU l’arrêté n°35-2018-12-26-001 du 26 décembre 2018, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence facultative « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêts communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » ;
VU l’avis du bureau communautaire du 7 janvier 2019 ;
VU l’avis favorable de la commission n° 4 du 9 janvier 2019 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans la continuité des actions mises en place les années précédentes, Liffré-Cormier souhaite poursuivre son soutien aux clubs sportifs locaux via l’intervention des éducateurs sportifs du service des sports pour animer des séances sportives dans de nombreuses disciplines.
Les prestations effectuées par les éducateurs auprès des différentes associations du territoire sont facturées différemment en fonction du public et l’activité proposée, ces tarifs sont depuis la rentrée 2018 de :
Section multisports enfant : 24.50€ / h
Encadrement autres enfant : 28.60€ / h
Adulte : 32.70€ / h
Pour faire face à l’augmentation du coût du service, il est proposé une augmentation de 2% arrondis à compter de la rentrée 2019 :
Tarifs proposés :
Activités multisports enfants : 25.000€/heure
Activités autres enfants/jeunes : 29.10€/heure
Activités adultes : 33.300€/heure
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
─ APPROUVE la tarification applicable telle qu’elle est présentée ci-dessus Liffré-Cormier Communauté - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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DEL 2019/023 SPORT – Tarifs des animations des vacances scolaires 2019-2020
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2016 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Liffré étendu aux communes de Gosné, Livré sur Changeon, Mézières sur Couesnon et Saint Aubin du Cormier ;
VU l’arrêté n°35-2018-12-26-001 du 26 décembre 2018, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence facultative « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêts communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » ;
VU l’avis du bureau communautaire du 7 janvier 2019 ;
VU l’avis favorable de la commission n° 4 du 9 janvier 2019 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de sa compétence « mise en place d’actions favorisant le développement des activités physiques et sportives auprès des associations locales et des collectivités territoriales », le service des sports propose aux jeunes du territoire différentes activités sportives sur une journée, tout au long des vacances scolaires.
Ces animations sont effectuées sur l’ensemble des communes du territoire en fonction des équipements sportifs adaptés aux animations proposées. Ces actions sont programmées sur 1 journée et les familles peuvent inscrire leur(s) enfant(s) sur une ou plusieurs journée(s). Le coût actuel, effectif depuis la rentrée 2018, est de :
Pour les habitats de Liffré-Cormier : 9.20€ / jour / personne plus 50% du coût d’une prestation extérieure
Pour les habitants des Communes extérieures : 16.30€ /jour/ personne plus 100% du coût d’une prestation extérieure
Il est proposé une augmentation de 2%, arrondis, pour la saison 2019-2020 :
Tarifs proposés :
─ Pour les habitats de Liffré-Cormier : 9.40€ / jour / personne plus 50% du coût d’une prestation extérieure
─ Pour les habitats de Communes extérieures : 16.60€ /jour/ personne plus 100% du coût d’une prestation extérieure
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
─ APPROUVE la tarification applicable telle qu’elle est présentée ci-dessus Liffré-Cormier Communauté - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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DEL 2019/024 SPORT – Tarifs séjours foot 2020
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2016 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Liffré étendu aux communes de Gosné, Livré-sur-Changeon, Mézières-sur Couesnon et Saint-Aubin-du-Cormier ;
VU l’arrêté n°35-2018-12-26-001 du 26 décembre 2018, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence facultative « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêts communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » ;
VU l’avis du bureau communautaire du 7 janvier 2019 ;
VU l’avis favorable de la commission n° 4 du 9 janvier 2019.40 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Les éducateurs du service des sports avec les différents acteurs du football, développent un projet collectif à destination des licenciés. Les objectifs sont de permettre les échanges entre les clubs, et de créer une ambiance cordiale ceci afin de favoriser les rencontres. Tout au long de l’année des stages ont été mis en place, pendant lesquels des sélections sont effectuées. Et en fin d’année, le service des sports propose un séjour pour les jeunes sélectionnés, en complément de ce que proposent déjà les clubs.
Tarifs proposés actuellement :
o Tarif 1 journée : 10€ (effectif depuis 2018)
o Tarif 2 journées : 20€ (effectif depuis 2017)
Les jeunes qui sont sélectionnés à ce séjour participent aux animations tout au long de l’année, ce qui représente 3 à 4 journées à 9.40€, soit avant le séjour foot une participation entre 28.20€ et 37.60€.
Il est proposé d’augmenter de 2% arrondis, pour la saison 2019-2020 :
Tarifs proposés :
o Tarif 1 journée : 10.20€
o Tarif 2 journées : 20.40€
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
─ APPROUVE les tarifs applicables tels qu’ils sont présentés ci-dessus Liffré-Cormier Communauté - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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DEL 2019/025 SPORT – Plan d’Organisation de Surveillance et de Sécurité
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2016 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Liffré étendu aux communes de Gosné, Livré-sur-Changeon, Mézières-sur- Couesnon et Saint-Aubin-du-Cormier ;
VU l’arrêté n°35-2018-12-26-001 du 26 décembre 2018, portant statuts de Liffré-Cormier Communauté, et notamment la compétence facultative « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêts communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » ;
VU l’avis du bureau communautaire du 7 janvier 2019 ;
VU l’avis favorable de la commission n° 4 du 9 janvier 2019 ;
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Le Plan d’Organisation de Surveillance et de Secours (POSS) a pour objectif de prévenir les accidents liés aux dites activités par une surveillance adaptée aux caractéristiques de l’établissement. Il permet de préciser les procédures d’alarme intérieure de l’établissement et les procédures d’alerte des services de secours extérieurs. Il explique les mesures d’urgence définies par l’exploitant en cas de sinistre ou d’accident.
La dernière modification de ce document date de 2011. Au regard des nouvelles activités mises en place et de nouvelle règlementation, la mise à jour du document s’imposait.
Le Plan d’Organisation de Surveillance et des Secours, est annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
─ APPROUVE les termes du nouveau plan d’organisation de surveillance et de secours.
─ AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document y afférent.
DEL 2019/026
PRESENTATION DES DERNIERES DECISIONS PRISES PAR M. LE PRESIDENT ET LE
BUREAU COMMUNAUTAIRE SUR LA PERIODE DU 17 OCTOBRE 2018 AU 08
JANVIER 2019 DANS LE CADRE DE LEURS DELEGATIONS
Par délibération n° 2017/141 en date du 20 septembre 2017, le conseil communautaire délègue au président une partie de ses attributions conformément à l’article L.5211-10 du CGCT.
Conformément à ce même article, le Président rend compte des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.
Décisions prises par le Président dans le cadre des délégations reçues :
─ Décision n° 2018/060 en date du 17/12/2018 : Attribution du marché 2018-20 « Mission de géomètres- expert et géomètres-topographes, réalisation de demandes d’autorisation au titre du code de l’urbanisme et modification de documents graphiques de PLU, dans le cadre d’opérations d’aménagement » d’un Liffré-Cormier Communauté - 28, RUE LA FONTAINE - 35340 LIFFRE - TEL. 02 99 68 31 31 - CONTACT@LIFFRE-CORMIER.FR
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montant de moins de 221 000 € HT. Lot n°1 : Missions de géomètres-expert est attribué au CABINET HAMEL ET ASSOCIES. Lot n°2 : Missions de géomètre-topographe est attribué au CABINET HAMEL ET ASSOCIES. Lot n°3 : Réalisation de demandes d’autorisation au titre du code de l’urbanisme, n’est pas attribué, aucune offre n’ayant été reçue. Lot n°4 : Modifications de documents graphiques de Plans Locaux d’Urbanisme rendues nécessaires dans le cadre des opérations d’aménagement, est attribué au cabinet PRIGENT & ASSOCIES.
─ Décision n° 2018/061 en date du 04/12/2018 : Attribution du marché 2018-24 « Marché de service à bons de commande relatif à la livraison de repas en liaison chaude pour les Accueils de Loisirs Communautaires » à l’entreprise CONVIVIO-RESTECO pour un montant de 2,8168 € TTC par déjeuner pour les enfants de 3 à 11 ans et 2,9223 € TTC par déjeuner pour les adolescents de 11 à 17 ans.
─ Décision n° 2018/062 en date du 17/12/2018 : Signature de la convention fourrière animal avec ramassage avec la SPA « Les Amis des Bêtes » d’une durée de 1 an, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 pour un montant de 17 267,24 €.
─ Décision n° 2018/063 en date du 17/12/2018 : Attribution du marché 2018-27 « Exploitation et gestion d’un service de transport à la demande personnalisé sur le territoire de Liffré-Cormier Communauté » à l’entreprise AMBULANCES LIFFREENNES d’un montant de 1,64 € TTC par kilomètre chargé.
─ Décision n° 2018/002 en date du 08/01/2019 : Attribution du marché 2018-26 « Marché d’aménagement des locaux du Silva ». Lot n°1 : Démolition, cloisonnement et faux plafond est attribué à l’entreprise PLIHON soit une offre à 17 673 € HT. Lot n°2 : Electricité, déclaré infructueux. Lot n°3 : Peinture, revêtement de sol est attribué à l’entreprise TIRIAULT soit une offre à 6 800 € HT.
Décisions prises par le Bureau Communautaire dans le cadre des délégations reçues :
Décision n° 2018/056 en date du 17/10/2018 : Service Public d’Assainissement Non Collectif – Reversement de la subvention dans le cadre d’une opération groupée de réhabilitation d’un montant de 147 900 €.
Décision n° 2018/064 en date du 08/10/2018 : Actualisation des membres du conseil de développement.
Décision n° 2019/001 en date du 10/12/2019 : Demande de subvention auprès de l’état au titre de la Dotation d’Equipement des territoires ruraux 2019 pour le projet « aménagement touristique de Mi- forêt » d’un montant de 60 000 €.
Le Conseil de Communauté est invité à prendre acte des décisions prises par le Président dans le cadre des délégations.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
PREND ACTE de la communication des décisions prises dans le cadre des délégations reçues par l’organe délibérant.
Président,
Loïg CHESNAIS-GIRARD