Déliberation - D251213 PERSONNEL protection sociale complementaire convention de participation

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Déliberation - D251213 PERSONNEL protection sociale complementaire convention de participation Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aniane. Lien du pdf (Déliberation - D251213 PERSONNEL protection sociale complementaire convention de participation)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, NOMBRE DE MEMBRES

Afférenls au Consêil

Municipal

En gxorciæ Oui

ont pris pad

à la délibération

23 23 17

Date de la convocation

05112/2025

Date d'affichage

0slt2l202s

Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture

Le

Et publication,

Du

Ou notification

Du

EXTRAIT DE REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LACOMMUNE D'ANIANE

34150

Séance du 9 décembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq Et le 9 décembre

À 19 heures oo Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est

réuni au nombre prescrit par habituel de ses séances,

Sous la présidence de : Philippe SALASG

présents : philippe SALASC, Nicole MORERE, Bastien NOËL DU PAYRAT,

Fabienne SERVEL, Andrée MOLINA, Françoise MALFAIT D'ARCY' Sylviane DESCHAMPS, Guy PIEYRE, Anne-Dominique ISRAËL, Patrick ANDRIEUX, Tessa PAGES, Florence GADEI Yannick LETET, Romain SAUVAIRE.

RÉPUBLIOUE FRANÇAISE

Date;

Numéro

DÉPARTEMENT

HÉRAULT

09t12t2025

25t12t13

Absents excusés : Antoine

Nicolas ROUSSARD, Vincent DI

Ludovic FANTUZ, D av id LOPEZ

ESPINOSA, Céline SERVA'

DIO, Gienowefa LEMPECKI,

Absents : Gérard QUINTA, Maroussia PANOSSIAN

Procurations :

Nicolas ROUSSARD à Philippe SALASC

Gienowefa LEMPECKI à Tessa PAGES

David LOPEZ àNicole MORERE

Secrétaire(s) I Sylviane DESCHAMPS

PERSONNEL . PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE - CONVENTION DE PARTICIPATION POI]R LA COUVERTURE DU RISQUE FRAIS DE SANTÉ DES AGENTS.

Monsieur l'adjoint délégué aux Ressources Humaines expose :

Dans le souci d'assurer une couverture Santé de qualité aux agents à effet du

1"' janvier 2026,le Conseil Municipal, par délibération du 10 juin 2025,

aprés avis du csT départemental du 04 mars 2025 a donné mandat au centre

de gestion de l'Hérault, pour l'organisation, la conduite et l'animation du diaiâgUe social au niveauàépartemintal en vertu des dispositions de l'accord coleàtif national du 1l juillèt 2023 portaûréforme de la Protection Sociale complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d'une mise en conculrence visant à la sélection d'un organisme d'assurance et la conclusion d'une convention de participation pour la couverture du risque santé des agents à effet du 1"'janvier 2026.

Ainsi, le centre de gestion a lancé une consultation au niveau departemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux

I'adhésion à une convention de participation et la souscription au contrat

d,assurance collectif de complémentaire santé à compter du l"' janviet 2026,

adossé à celles-ci.Cette mutualisation des risques, organisée au niveau departemental, permet de garantir aux personnels des

employeurs publics territoriaux :

- I'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concemés ; -

le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

Monsieur I'adjoint délégué aux Ressources Humaines précise qu'afin de pouvoir adhérer définitivement à

ce dispositifde protection des agents, il convient de :

- Définir la participation en tant qu'employeur ; A compter du l" janvier 2026,laparticipation minimale

de l'employeur ne pouna pas être inferieure à 50 % du montant de référence fixé à 30€, soit 15 € par

agent et par mois.

Vu l'article 40 de la loi no 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-I7,L.221-l àL.227-4 et L.827-I àL.827-12;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2Il3-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n'2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N.RDFB 1220789 C du25 mai2}l2relative à la participation des collectivités tenitoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2027 relalive à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu I'ordonnance 2021-175 du 17 féwier 2021 relative à la protection sociale complânentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu I'accord collectif national du ll juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la délibération du 10 juin 2025 donnant mandat au Centre de gestion de l'Hérault pour I'organisationo la conduite et l'animation du dialogue social au niveau départemental et pour la réalisàtion d'une mise en concturence visant à la sélection d'un organisme d'assurance et la conclusion d'une convention de participation pour la couverture du risque Santé.

Vu l'avis du CST départemental d.u24 novembre 2025 favorable à la mise en place d'un contrat collectif de complémentaire santé à adhésion facultative au bénéfice de l'ensemble du personnel.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

nÉcnB:

o D'adhérer à la mission Protection Sociale Complémentaire du CDG34 dont la cotisation annuelle a été fixée par le conseil d'administration à 0.05% de la masse salariale ; étantprécisé que la collectivité est déjà adhérente pour le contrat de prévoyance.

Si la collectivité est déjà adhérente pour le contrat de prévoyance, cette cotisation n'est due qu'une fois pour la couverture des 2 risques (prévoyance et santé)

o D'adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque Santé et au contrat collectif à adhésion facultative afférent du prestataire MNT au bénéfice de l'ensemble des agents de la mairie d'Aniane; e

De participer financièrement chaque mois à la cotisation des agents à hauteur de :

1. Participation identique pour tous les bénéficiaires

(A compter du I"'ianvier 2026, participation minimale de 15€ par agent et par mois conformément au décret 2022-581 du 20 avril 2022)

La participation de la commune d'Aniane est de 30 € par agent et par mois, plafonnée au montant de la cotisation de I'agent.2, Modtulation de la participation en fonction de la sihration farniliale

furt eà montant total des cotisations enfant, de 5 € / mois.

Cotisation mensuelle

< Agent >

Part de I'employeur

Cotisation mensuelle

< Conjoint >

Part de I'employeur

Cotisation mensuelle

< Enfant >

Part de I'emploYeur

30 euros Néant 5 euros/enfant

Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal

Aniane les, jour, mois et an susdits.

Le

SALASC