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Procès Verbal - 2024 527 Participation de la collectivité au risque de prévoyance et au risque santé
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 527 Participation de la collectivité au risque de prévoyance et au risque santé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
DEPARTEMENT
DU LOIRET
EXT
VILLE DE
SAINT JEAN DE LA RUELLE
Nombre de Conseillers en exercice : 33
OBJET : Revalorisation de la participation de la
collectivité aux contrats de mutuelle
complémentaire de santé et de prévoyance des
agents.
Le Maire, soussigné, certifie que la convocation du
Conseil Municipal et la liste des délibérations
examinées par le Conseil Municipal ont été
affichées en Mairie, conformément aux articles
L2121-10, L 2121-25, et R 2121-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
éronique DESNOUES
Secrétaire de séance
PV À +
Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024 CS L
Publié le 28/06/2024 C
ID : 045-214502858-20240624-DELIB2024527-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 JUIN 2024
L'An Deux Mille Vingt-quatre, le 24 juin à
19 heures, le Conseil Municipal de SAINT JEAN DE
LA RUELLE légalement convoqué, s'est réuni à la
salle Anna Marly sous la Présidence de Monsieur
Fabien RIVIERE DA SILVA, Maire.
PRESENTS : M. RIVIERE DA SILVA, Mme DESNOUES,
M. LAVAL, Mme HAMEAU, M. VILLARET,
Mme LE BIHAN, Mme BELLIZIO, Mme BUREAU,
Mme MOULIN, Mme PARAYRE, M. AMSTUTZ,
Mme DANGE, MmeBOIS, M. CHAILLOU,
Mme GAUTHIER, Mme NOGUES, Mme LOQUET,
M. PAOLI M. LAFRAYHI, M. HUBERT,
M. MABOUSSOU, M.HUYGHUES DES ETAGES,
Mme DAHOU, Mme PAROU.
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS ET REPRESENTES: M. RINA-BASILIO a
donné pouvoir à Mme HAMEAU, M. PIVAIN a
donné pouvoir à Mme BUREAU, M. PASSEGUE a
donné pouvoir à Mme DESNOUES, Mme GAMBONI
a donné pouvoir à Mme BELLIZIO, M. LACOU a
donné pouvoir à M. LAVAL, Mme CAKIR a donné
pouvoir à Mme LE BIHAN.
ABSENTS : M. DIARRA, M. ZING TSALA, M. DUPRE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DESNOUES. Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Conseil Municipal du 24 juin 2024 Publié le 28/06/2024 S'LOT ID : 045-214502858-20240624-DELIB2024527-DE
2024-527 Revalorisation de la participation de la collectivité aux contrats de mutuelle complémentaire de santé et de prévoyance des agents.
Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d’assurance de
protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties
ont pour objet de couvrir :
- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
La collectivité de Saint Jean de la Ruelle participe depuis plusieurs années à hauteur de 10 € pour la
prévoyance dans le cadre d’une convention de participation et au minimum à hauteur de 19 € pour les contrats labellisés pour la santé.
Compte-tenu du contexte inflationniste et des difficultés que rencontrent la collectivité en matière de
recrutement et ainsi améliorer son attractivité, la municipalité souhaite agir sur plusieurs leviers dont l’action sociale avec la participation de l'employeur au risque santé et de prévoyance.
Ces mesures ont été négociées avec les organisations syndicales et ont été approuvées lors du Comité Social Territorial du 17 juin dernier.
Concernant la prévoyance et la santé, la municipalité propose de réévaluer sa participation à hauteur
de 5 €. Il est rappelé que sur la prévoyance, la collectivité dispose d’une prise en charge supérieure aux
communes de la Métropole. L'objectif est de permettre à un plus grand nombre d’agents d’adhérer à la prévoyance pour les protéger des aléas de la vie.
il est proposé au Conseil Municipal de réévaluer la participation de la collectivité :
- Au contrat de prévoyance à hauteur de 15 € au lieu de 10 € actuellement. Il est rappelé que
cette participation est attachée à la convention de participation et ne peut pas être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
- Pour les contrats labellisés en matière de santé, comme suit :
Tranche d'imposition (référence | Montant mensuel brut avant le Montant mensuel brut à
quotient familial) 1% septembre 2024 compter du 1” septembre 2024 Tranche A : 0 à 8500 € 35 € 40 € __ Tranche B : 8 501€ à 11000€ | 30 € 35€ Tranche C:11001€à14000€ | 27€ 32€ | Tranche D:14001€à16000€ | 24€ 29€ Tranche E : 16 001 € à 20 000 € 21€ 26€
Tranche F : au-delà de 20 001 € 19€ 24 € fra |
Une majoration de 3 € amenant à 5 €/ enfant à charge (contre 2 € actuellement), jusqu’au 2e enfants
est appliquée sur le montant attribué à l’agent en fonction de son quotient familial ci-dessus.
Pour bénéficier de la participation employeur à la mutuelle, l'agent devra fournir sa dernière
déclaration d'impôt ainsi que l’attestation de la mutuelle précisant que son offre est bien référencée
en labellisation. Dans le cas où l'agent ne fournirait que l’attestation mutuelle sans sa dernière déclaration d'impôt, la collectivité versera le montant minimum soit 24 €.
1/3
HOTEL de VILLE — 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX
TEL. 02 38 79 33 00 E. MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Conseil Municipal du 24 juin 2024 Publié le 28/06/2024 S'LOT ID : 045-214502858-20240624-DELIB2024527-DE
Pour rappel, ces participations (mutuelle et prévoyance) sont accordées aux fonctionnaires et agents
contractuels de droit public et de droit privé qui adhèreront au contrat collectif d'assurance conclu à
l'issue de la procédure d'appel à la concurrence pour la prévoyance et pour la santé dans le cadre des
contrats labellisés.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L827-1 et suivants,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 7 juin 2024,
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 17 juin 2024,
Considérant qu'il est nécessaire de participer à l'amélioration des conditions de travail des agents,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
D'ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents
contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité et de son établissement public en activité
ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,
DE PRECISER que la participation employeur est attachée à la convention de participation et ne peut
être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés pour le risque
« prévoyance »,
D’INSTITUER à compter du 1° septembre 2024, une participation financière à hauteur de 15 € brut
mensuel (hormis pour les agents n’atteignant pas cette somme, la participation de la collectivité sera
du montant de la cotisation de l'agent), par agent, pour le risque « prévoyance » ;
DE MAINTENIR la procédure dite de labellisation pour partie mutuelle
DE PARTICIPER à compter du 1er septembre 2024 à la garantie risque santé souscrite de manière
individuelle et facultative par ses agents. Dans un but d’intérêt social, la collectivité souhaite moduler
sa participation, en prenant en compte le quotient familial, et le cas échéant, leur situation familiale.
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HOTEL de VILLE — 71 rue Charles Beauhaire B.P.74, 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX
TEL. 02 38 79 33 00 E. MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr ea Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Conseil Municipal du 24 juin 2024 Publié le 28/06/2024 SLGF
ID : 045-214502858-20240624-DELIB2024527-DE
Le montant annuel de la participation est fixé comme suit :
Tranche d’imposition (référence | Montant mensuel brut avant le Montant mensuel brut à
quotient familial) 1°" septembre 2024 compter du 1° septembre 2024
Tranche A : 0 à 8 500€ 35 € 40 €
Tranche B : 8 501 € à 11 000 € 30 € 35 €
Tranche C : 11 001 € à 14 000 € 27€ 32€
Tranche D : 14 001 € à 16 000 € 24 € 29 €
Tranche E : 16 001 € à 20 000 € 21€ 26€
| Tranche F : au-delà de 20 001 € 19 € 24 €
Une majoration de 3 € amenant à 5 €/ enfant à charge (contre 2 € actuellement), jusqu’au 2°" enfants
est appliquée sur le montant attribué à l’agent en fonction de son quotient familial ci-dessus.
DE PREVOIR l'inscription au budget de l’exercice correspondant les crédits nécessaires à la mise en
œuvre de cette délibération.
DA SILVA, Véronique DESNOUES
éan de la Ruelle Secrétaire de séance
7 CRUE < LL Die
értifie, sous sa responsabilité :
- le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet htp://telerecours.fr, et ce, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat,
- informe que dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, que cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. »
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TEL. 02 38 79 33 00 E. MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Publié le 28/06/2024
ID : 045-214502858-20240624-DELIB2024527-DE
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