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Déliberation - 43 Participation au GIP Agire Tamponne Annexe
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune d'Hem.
Lien du pdf (Déliberation - 43 Participation au GIP Agire Tamponne Annexe)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
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CONVENTION FINANCIERE – 2023
GIP AGIRE VAL DE MARQUE
Il est convenu, entre :
La Ville de HEM, représentée par son Maire, autorisé à signer la présente convention par délibération en date du 6 avril 2023,
Et
Le GIP AGIRE VAL DE MARQUE, représenté par son Président, ayant son siège social à la MESP, parvis Berthelot à Hem.
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de contractualiser les obligations réciproques des signataires pour l’année 2023.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DU GIP
Le GIP s’engage à favoriser une cohérence, une lisibilité et une efficience accrue de la politique locale de l’emploi, de la formation et de l’insertion en lien avec le développement économique sur le territoire du Val de Marque.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DE LA VILLE
La participation de la ville est une subvention, dont le montant est voté au Budget Primitif, fixée pour 2023 à 183 720 €. Elle fera l’objet de deux versements de 91 860 euros, le 1er dès signature de la présente convention, le second en Juin.
ARTICLE 4 – INFORMATION DE LA VILLE
Le GIP s’engage à informer la Ville de toutes modifications statutaires et comptables qu’il pourrait connaître en cours d’année. Le GIP s’engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la participation de la Ville, par exemple au moyen de l’apposition de son logo.
ARTICLE 5 – CONTROLE DES ACTIONS ET DE LA SUBVENTION VERSEE
Conformément aux dispositions du Titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifié par l'article 10 de la loi N° 2000-321 du 12 avril 2000, la Ville vérifiera l’utilisation de sa participation sur le plan qualitatif et quantitatif, en exigeant :
- un bilan d’action quantitatif et qualitatif ;
- le compte d’exploitation de l’action (une comptabilité distincte par programme subventionné est exigée) ;
- le compte d’exploitation global de la structure ;
- le rapport d’activités.
Le bénéficiaire s’engage à faciliter tout contrôle, sur pièces et/ou sur place, que la ville souhaiterait exercer dans le cadre de l’exécution de la présente opération. A ce titre, la Ville se réserve le droit de suspendre le paiement, voire d’exiger le reversement partiel ou total des sommes reçues s’il s’avérait que l’opération n’a pas été réalisée conformément aux documents présentés à l’appui de la demande de 26
subvention ou bien que tout ou partie de la subvention n’ait pas été utilisée pour l’objet de la présente opération.
ARTICLE 6– DUREE / RESILIATION
La présente convention pourra être renouvelée.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure. Ce délai peut être ramené à 48 heures si un intérêt public l’exige expressément.
Les avantages liés à la présente tomberaient alors de plein droit.
ARTICLE 7 - ASSURANCE
Le GIP souscrit toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Il paie les primes et cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Ville puisse être mise en cause. Il devra justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du système de primes correspondant. En tout état de cause la Ville se réserve le droit de saisir directement l’assurance du GIP en cas de sinistre dont il serait la cause.
ARTICLE 8 – CONTENTIEUX
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, une voie amiable de règlement, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec, le contentieux devra être porté devant le tribunal administratif de Lille.
Hem, le
Pour la Ville de Hem, Pour le GIP AGIRE, Le Maire, Le Président, Francis VERCAMER Saïd LAOUADI
COORDONNEES D’ASSURANCE RC: n° de police :
Compagnie :
Date de signature du contrat :
Date d’échéance