Déliberation - 87 1 MiseenTechniqueDiscretedesreseaux RueBraquaval annexe tamponne 1

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Déliberation - 87 1 MiseenTechniqueDiscretedesreseaux RueBraquaval annexe tamponne 1 Document publié le Vendredi 10 février 2017 par la commune d'Hem. Lien du pdf (Déliberation - 87 1 MiseenTechniqueDiscretedesreseaux RueBraquaval annexe tamponne 1)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs, EFFACEMENT DES RESEAUX AERIENS

RUE BRAQUAVAL

CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE

ENTRE

La Métropole Européenne de Lille (MEL), dont le siège est 2, boulevard des Cités Unies CS 70043 – 59040 Cedex 59800 – LILLE, compétente en matière d’établissement, d’exploitation, d’acquisition et de mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de télécommunications, représentée par son Président Damien CASTELAIN dûment autorisé par la délibération n° 17 C 0142 du 10 février 2017 relative au transfert de la maîtrise d’ouvrage dans le cadre de l’enfouissement des réseaux numériques, et par la délibération n°.20 C 0013 adoptée lors du Conseil du 21 juillet 2020, portant sur les attributions du conseil déléguées à M. le Président, autorisant leur subdélégation de signature à Mmes et MM. les Vice-présidents et Conseillers métropolitains délégués ainsi que la délégation des signatures desdites attributions aux membres de la direction générale;

D’une part,

ET

La Commune de Hem,

dont le siège administratif est au 42 rue du Général Leclerc – 59510 HEM, représentée par son Maire, Monsieur Francis VERCAMER, dûment habilité à la signature de la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 22 juin 2023,

Ci-après dénommée « la Commune »,

D’autre part.

La Métropole Européenne de Lille et la Commune étant ci-après dénommées ensemble par « les parties » et séparément par « la partie »,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5215-26, VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage public et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée et notamment son article 2-II modifié par l’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 qui autorise le transfert de maîtrise d’ouvrage par convention lorsque la réalisation d’un ouvrage relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage ;

VU l’arrêté n° 22 A 0465 du 19 décembre 2022 portant délégation de fonctions aux Vice-Présidents et Conseillers métropolitains délégués ;

VU l’arrêté n° 22 A 0466 du 19 décembre 2022 portant délégation de signature des attributions du Conseil à Mmes et MM. les Vice-présidents et Conseillers métropolitains délégués ;VU la délibération métropolitaine n° 19 C 0088 du 5 avril 2019 validant le modèle de convention pour les travaux d’enfouissement des réseaux entre la MEL et les communes ;

VU la délibération métropolitaine n° 22 B 0476 du 25 novembre 2022 modifiée par la délibération métropolitaine n° 23 B 0005 du 20 janvier 2023 autorisant la signature de la présente convention.

PREAMBULE

L’effacement des réseaux aériens consiste à enfouir les câbles installés sur des supports aériens ou à les poser en façade.

L’effacement des réseaux de la rue Braquaval, à l’initiative de la commune, répond principalement à des critères esthétiques. Les réseaux suivants sont concernés :

 Le réseau de distribution d’électricité concédé à ENEDIS (ex-ERDF),

 Les réseaux de télécommunications,

 Les réseaux communaux d’éclairage public, de vidéo-protection, les Groupes Fermés d’Utilisateurs.

La loi MAPTAM confère à la MEL :

 La compétence de concession de la distribution publique d’électricité : la MEL est ainsi devenue Autorité Organisatrice et propriétaire du réseau de distribution publique d’électricité.

 La compétence d’établissement, d’exploitation, d’acquisition et de mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de télécommunications. En matière d’enfouissement des réseaux numériques (art L2224-35 du CGCT) :

o les infrastructures génie civil et d’accueil des réseaux de télécommunications (fourreaux, chambres,..) sont réalisées et financées par la MEL,

o l’enfouissement des réseaux numériques (câblage, équipements actifs) est réalisé par les opérateurs de télécommunication après conventionnement avec la MEL.

La commune est propriétaire et assume la gestion des réseaux d’éclairage public, de vidéoprotection et les réseaux de type Groupe Fermé d’Utilisateurs.

La commune et la MEL se sont accordées sur le fait que l’opération d’effacement des réseaux soit confiée à cette dernière permettant ainsi :

 une mutualisation des coûts,

 une meilleure coordination des travaux en particulier avec l’opération

concomitante de voirie,

 une limitation de la gêne des riverains.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de préciser les conditions administratives, techniques et financières relative à l’opération d’effacement des réseaux aériens située rue Braquaval de la commune.La convention porte sur deux volets :

 Volet 1 : transfert de maîtrise d’ouvrage de l’effacement des réseaux communaux à la MEL,

 Volet 2 : fonds de concours par la commune à la MEL en soutien l’investissement réalisé sur le réseau de distribution d’électricité

ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DE L’OPERATION

L’opération se décompose en trois rubriques :

- Rubrique 1 – Effacement des réseaux communaux d’éclairage public, de vidéoprotection et de type Groupe Fermé d’Utilisateurs à la charge de la commune,

- Rubrique 2 – Effacement du réseau de distribution publique d’électricité, 50% à la charge de la commune,

- Rubrique 3 – Enfouissement du (des) réseau(x) numérique(s) à la charge de la MEL.

L’estimation prévisionnelle des différentes rubriques est le suivant :

 Rubrique 1 : 34 608,50 € HT,

 Rubrique 2 : 52 417,38 € HT, dont 50% à la charge de la commune.

La rubrique 3 n’est pas concernée par la présente convention.

VOLET 1 : TRANSFERT DE MAÎTRISE D’OUVRAGE

Les modalités du volet 1 concernent le transfert de maîtrise d’ouvrage de la commune à la MEL des ouvrages de la rubrique 1.

ARTICLE 3 – MAÎTRISE D’OUVRAGE

La commune et la MEL se sont accordées sur le fait que la maîtrise d’ouvrage de l’opération définie à l’article 1 soit transférée à cette dernière. La MEL remplira la fonction de maître d’ouvrage unique.

La mission du maître d’ouvrage unique porte sur les missions suivantes :

1. Préparer et lancer les consultations nécessaires à la réalisation de l’opération, notamment en vue de désigner :

 le conducteur d’opération, le coordinateur de sécurité et protection de la santé, le contrôleur technique, l’OPC,

 les opérateurs économiques de travaux,

2. Attribuer, signer et notifier les marchés correspondants,

3. Assurer l’exécution des marchés et passer les avenants éventuellement nécessaires à la bonne exécution des marchés,

4. Assurer la réception des ouvrages,

5. Procéder à la remise à la commune de l’ouvrage donnant lieu à la rubrique 1, dans les conditions définies ci-après,6. Engager toute action en justice et défendre les parties dans le cadre de tout litige, dans les limites définies à l’article 17 de la présente convention,

7. Solliciter toutes autorisations administratives, notamment les autorisations d’urbanisme, nécessaires,

8. Accomplir l’ensemble des formalités à intervenir en matière de sécurité des travaux à proximité des réseaux, en application du décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011,

9. Et, plus généralement, prendre toutes mesures nécessaires à l’exercice de sa mission.

Le maître d’ouvrage unique a la possibilité de recourir à ses marchés pour assurer les prestations de services nécessaires à la réalisation de l’opération.

ARTICLE 4 – CONTRÔLE

Durant la durée de la convention, la commune peut opérer ou faire opérer à ses frais, par l’intervenant de son choix, tous contrôles administratif et technique qu’elle estime nécessaires. La MEL, en sa qualité de maître d’ouvrage unique, s’engage à faciliter l’exercice de cette mission de contrôle.

Afin de permettre au maître d’ouvrage unique de mener à bien sa mission, la commune s’engage à donner tout avis et tout accord requis dans les délais les plus courts et au plus tard, dans ceux prévus dans la présente.

ARTICLE 5 – FINANCEMENT

Dans le cadre de ce transfert, la maîtrise d’ouvrage de la rubrique 1 est confiée par la commune à la MEL pour un montant maximum de 41 530,20 € TTC.

La commune sera redevable envers la MEL d'une somme dont le montant sera celui des prestations réellement acquittées par la MEL pour les travaux relevant de rubrique 1 et dans les limites du montant défini au paragraphe précédent.

Toute augmentation du montant des travaux nécessitera la passation d’avenants à la présente convention.

ARTICLE 6 – MODALITES FINANCIERES

La commune versera les sommes dues selon l’échéancier suivant :

- 50% à l’engagement des travaux, sur présentation par la MEL d’un titre de recette émis par le Comptable Public de la MEL assorti de l’ordre de service,

- Le solde, à l’achèvement des travaux, sur présentation de l’état des travaux exécutés et d’un récapitulatif des dépenses exposées accompagné des factures acquittées.

La MEL ne percevra pas de rémunération pour ces missions de maitrise d’ouvrage qui s’effectueront donc à titre gratuit.ARTICLE 7 – FONDS DE COMPENSATION DE LA TVA (FCTVA)

En application des règles relatives au FCTVA, seule la commune sous réserve des conditions habituelle d'éligibilité, bénéficie pour les travaux la concernant d'une attribution du fonds de compensation.

En conséquence, la commune fera son affaire de la récupération du FCTVA pour les travaux réalisés pour son compte.

ARTICLE 8 – OPÉRATIONS DE RÉCEPTION DES TRAVAUX, REMISE DES OUVRAGES

Pour la rubrique 1, avant les opérations préalables à la réception et le cas échéant à la levée de réserve, la MEL organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participera la commune. Cette visite donnera lieu à l’établissement d’un compte-rendu par la MEL qui reprendra les observations présentées par la commune et qu’elle entend voir réglées avant la réception.

La MEL procédera aux opérations de réception, établira ensuite la décision de réception et la notifiera à l’entreprise.

Copie de la notification sera envoyée à la commune par lettre recommandée avec accusé de réception. La remise des ouvrages de la rubrique 1 à la commune prendra effet à la date de cette notification qui en assurera dès ce moment la garde et l’entretien.

ARTICLE 9 - GARANTIES

Toutes les actions en matière de garantie de parfait achèvement demeurent du ressort de la MEL qui en informera la commune.

Au-delà de ce terme, toutes les actions, notamment la garantie décennale, incombent à la commune.

VOLET 2 : FONDS DE CONCOURS

Le volet 2 fixe les conditions du versement du fonds de concours, par la commune à la MEL, relatif à l’effacement du réseau de distribution publique d’électricité (rubrique 2).

ARTICLE 10 – ASSIETTE DU FOND DE CONCOURS

Les dépenses éligibles concernent les études les travaux relatifs à l’effacement du réseau de distribution publique d’électricité (rubrique 2).

Le montant de l’assiette du fonds de concours s’établit à 52 417,38 € HT

Toute augmentation du montant de l’assiette nécessitera la passation d’avenants à la présente convention.ARTICLE 11 – MONTANT DU FONDS DE CONCOURS

Conformément à l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, le montant du fonds de concours accordé par la commune ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

En conséquence, la participation maximale de la commune en investissement est fixée comme suit :

Projet : Effacement des réseaux aériens Montants HT Assiette du fond de concours 52 417,38 € Fonds de concours de la commune 26 208,69 € Part de financement MEL hors subventions 26 208,69 €

ARTICLE 12 – MODALITÉS FINANCIÈRES

Les versements seront effectués selon les modalités suivantes :

- Premier acompte de 50% au démarrage des travaux (copie de l’ordre de service de démarrage des travaux retourné par l’entreprise),

- Solde de 50% sur présentation de l’état des travaux exécutés et d’un récapitulatif des dépenses exposées accompagné des factures acquittées.

Lors du versement du solde, il sera vérifié que le fonds de concours défini à l’article 11 respecte les dispositions de l’article L5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, sur la base du ou des Décompte(s) Général(aux) Définitif(s) (DGD) des marchés ainsi que, le cas échéant, de toute autre pièce justificative des dépenses. A défaut, le fonds de concours serait réduit à proportion.

La MEL s’engage à transmettre l’ensemble des justificatifs nécessaire au versement du solde au plus tard un an après la date de réception définitive des travaux.

Par « pièces justificatives », il faut entendre toutes factures, décomptes ou pièces de valeur probante équivalente. La mention « certifié payé » doit figurer soit sur chaque facture soit sur l’état récapitulatif.

ARTICLE 13 - AUTRES ENGAGEMENTS DE LA MEL

La MEL s’engage à commencer l’exécution des travaux dans un délai de 1 an à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente convention.

Elle informera la commune de toute modification du programme en cours (retards, problèmes importants rencontrés, avenants passés, etc.) et fournira toute délibération prise dans ce sens ainsi que tout document utile au paiement du fonds de concours

En cas de retard pris dans l’exécution de la présente convention, la MEL en informera la commune.

ARTICLE 14 – CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION

La MEL s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la commune de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative de dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.Un contrôle, éventuellement sur place, pourra être réalisé par la commune, en vue de vérifier l’exactitude des documents fournis.

MODALITÉS APPLICABLES AUX DEUX VOLETS

ARTICLE 15 - DURÉE

La convention prend effet à la date de sa notification et s’achève lorsque les conditions suivantes seront remplies :

 Dans le cadre du volet 1 : à l’issue du délai de la garantie de parfait achèvement de l’opération ou après prolongation de ce délai, si les réserves signalées lors de la réception des travaux ne sont pas toutes levées à la fin de cette période,

 Dans le cadre du volet 2 : à l’extinction des obligations de paiement inhérentes au fonds de concours.

ARTICLE 16 : MODIFICATION, RÉSILIATION

Toute modification de la présente convention se fera par voie d’avenant.

La convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception à la date du récépissé de l’A.R. ou à la date arrêtée d’un commun accord par les parties.

Dans l’hypothèse où cette résiliation emporte des conséquences sur les marchés en cours, les parties procéderont d’un commun accord à l’arrêt des comptes.

ARTICLE 17 - LITIGES

La MEL ne pourra être tenue pour responsable des dommages qui résulteraient d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut d’entretien des ouvrages de la rubrique 1 remis durant la période de garantie prévue à l’article 44.1 du C.C.A.G. Travaux.

La commune ne pourra être tenue pour responsable des dommages qui résulteraient d’une mauvaise utilisation ou d’un défaut d’entretien des ouvrages de la rubrique 2.

Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention feront l’objet d’une procédure de négociation amiable et, autant que de besoin, avant toute procédure contentieuse, il sera fait appel à une mission de conciliation du Tribunal Administratif de Lille dans le cadre des dispositions de l’article L.211-4 du Code de Justice Administrative.

En cas d’échec de cette procédure, le Tribunal Administratif compétent sera celui de Lille.ARTICLE 18 - COMMUNICATION

Sur l’ensemble des supports destinés au public (panneaux de chantier, courrier…), les logos de la MEL et de la commune apparaîtront clairement. Ces supports devront respecter les chartes graphiques éventuelles des signataires de la convention.

Fait à LILLE, en quatre exemplaires originaux (deux pour chaque partie), le

La Métropole Européenne de Lille

Pour le Président,

Le Vice-Président délégué à la Voirie –

Qualité des espaces publics

Bernard GERARD

Pour la Commune de HEM

Le Maire,

Francis VERCAMER