Déliberation - deliberation 2026 25 delegation de competence au maire

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Déliberation - deliberation 2026 25 delegation de competence au maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Verniolle. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 25 delegation de competence au maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

009-210903324-20260330-2026079-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 02/04/2026]

Publication : 02/04/2026

COMMUNE DE VERNIOLLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 MARS 2026

Délibération n° 2026-25

Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice: | Date d’affichage de la convocation : conseil : 19 19 26 mars 2026 TOTAL VOTANTS : 19 = 17 Conseillers présents + 2 Représentés - 0 Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES : Pour: 15 + Contre : 0 | Abstention : 4

Par suite d'une convocation en date du 26 mars 2026, les membres composant le Conseil municipal de Verniolle se sont réunis à La mairie, place de la République à Verniolle Le lundi 30 mars 2026 à 18h30 sous la présidence de Madame Annie BOUBY, maire de Verniolle,

ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, TURINES Agnès, ROGGERO Gérard, RODRIGUEZ

Laura, PAULY Geneviève, PERRON Sylvie, SOURZAT Sylvie, DELAUNAY Pierre, EYCHENNE Hervé, RUFFIE Franck, CORNUET Florence, DUCAROUGE Jérémy, DEJEAN Aurélie, AUTHIÉ Nathalie, MUNOZ Cédric, Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de

l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : À l'ouverture de La Séance, Mme La Présidente a déposé sur le Bureau de l'Assemblée Les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à La séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales: SANCHEZ Emmanuelle a donné pouvoir à AUTHIÉ Nathalie ; CHINAUD Brice a donné pouvoir à MUNOZ Cédric ;

ARRIVÉS EN COURS DE SEANCE : CAZALET Jérémy à 18h35 (prend part aux délibérations n°2026-24 à n°2026- 40), DUPUY Didier à 18h45 (prend part aux délibérations n°2026-25 à n°2026-40)

Madame la Présidente ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Madame Geneviève PAULY est désignée pour remplir cette fonction. RL

RAPPORT N°1: DELEGATION DE CERTAINES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)

Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil

municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle- ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire.

Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de La délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par Le conseil municipal.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Le conseil municipal peut toujours mettre fin à La délégation.

Visant une meilleure efficacité dans la gestion des affaires courantes, je Vous propose de me déléguer votre compétence pour :- _ [L2122-22-1°] arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux et de procéder à tous Les actes de délimitation des propriétés communales ;

[L2122-22-2°] fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, Les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur Les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

Les conditions fixées par le conseil municipal pour l'exercice de cette délégation sont les suivantes : la délégation permet de fixer, dans la limite de 500 Euros par occupation et par an les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits perçus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal à l’exclusion des services publics périscolaires et restauration scolaire ;

- _[L2122-22-4°] prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

les conditions fixées par le conseil municipal pour l'exercice de cette délégation sont les suivantes : la délégation porte sur tous les marchés et accords-cadres et leurs marchés subséquents ainsi que leurs avenants, quels qu’en soient l’objet, la nature, le mode de passation dans la limite de 50 000€ HT par marché et sous réserve que les crédits nécessaires soient inscrits au budget

[L2122-22-5°] décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses, qu'il s'agisse de biens mobiliers que la commune donne à bail, ou de biens immobiliers que la commune donne ou prend à bail, sur le domaine public ou privé, pour une durée n’excédant pas 12 ans

- _[L2122-22-6°] passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

les conditions fixées par le conseil municipal pour l'exercice de cette délégation sont les suivantes : le Maire est habilité à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des contrats d'assurance d'un montant inférieur ou égal à 8 000 euros HT et l'acceptation des indemnités de sinistre pour tout contrat d'assurance sans limitation de montant

[L2122-22-7°] créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

-__ [L2122-22-8°] prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans Les cimetières ;

-__ [L2122-22-9°] accepter Les dons et Legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- _ [L2122-22-10°] décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

[L2122-22-11°] fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

[L2122-22-15°] exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon Les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe Le conseil municipal ;

Les conditions fixées par le conseil municipal pour l'exercice de cette délégation sont les suivantes : exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, dans la limite de l'évaluation des Services Fiscaux, majorée le cas

2échéant, de la marge de 10% autorisée par cette administration ; et déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code ;

- _[L2122-22-16°] intenter au nom de La commune les actions en justice ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle, dans Les cas définis par le conseil municipal, et de transiger

avec Les tiers dans la limite de 1 000 € pour Les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 €

pour les communes de

50 000 habitants et plus ;

Les conditions fixées par le conseil municipal pour l'exercice de cette délégation sont les suivantes : © {a saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation, devant l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, en première instance, dans le cadre de contentieux de l’annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle, ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune ;

@ la saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation, devant

l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire, qu'il s'agisse de juridictions civiles, de juridictions pénales ou de toutes autres juridictions spécialisées, en première instance, dans le cadre de tout contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune ;

© de choisir l'avocat

@ de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €. La présente délégation autorise Madame le

Maire à intervenir dans toute procédure de résolution amiable d'un litige et dans toutes les procédures alternatives aux poursuites traditionnelles. À ce titre, le Maire est autorisé à lancer toute négociation permettant d'aboutir à la résolution amiable et à représenter la commune devant toute instance de résolution amiable.

La présente délégation n'autorise pas la conclusion définitive de l'acte mettant fin au litige

(transaction ou arbitrage, etc...) celle-ci restant de la compétence du Conseil municipal

- [L2122-22-17°] De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par Le conseil municipal ;

les conditions fixées par le conseil municipal pour l’exercice de cette délégation sont les suivantes :

le maire est habilité à régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux, dans la limite de 5 000 Euros

- _ [L2122-22-20°] De réaliser Les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le

conseil municipal ;

les conditions fixées par le conseil municipal pour l'exercice de cette délégation sont les suivantes : le maire est habilité à réaliser toutes lignes de trésorerie d’un montant inférieur ou égal à 50 000 euros pour une durée d’un an. Les opérations liées à la réalisation d’une ligne de trésorerie portent notamment sur : le choix du produit (négociation des modalités de la ligne de trésorerie, taux, durée, périodicité de remboursements, index, marges...), la libération des fonds, le remboursement des fonds.

- [L2122-22-21°] D'exercer où de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de

l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

les conditions fixées par le conseil municipal pour l'exercice de cette délégation sont les suivantes : le maire peut exercer le droit de préemption sur toutes les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux, de terrains portant ou destinés à porter des commerces-__ [L2122-22-24°] D'autoriser, au nom de la commune, Le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre ;

# + [L2122-22-26°] De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par Le conseil municipal, l'attribution de subventions :

les conditions fixées par le conseil municipal pour l'exercice de cette délégation sont les suivantes : Madame le Maire peut demander à tout organisme public, dont l'Etat et ses établissements publics, émanations et agences, les collectivités territoriales, les instances européennes et leurs agences, à tout

organisme privé concourant par son action à l'intérêt général, aux plus hauts montants disponibles au vu des seuils définis par l'organisme financeur et au vu des projets portés par la commune, objets des subventions recherchées. Les demandes de subvention incluent tout document administratif ou technique de nature à permettre l'instruction par l'organisme financeur, ainsi que le versement effectif de la participation lorsqu'elle a été confirmée. Dans le cas où l'obtention d’une subvention est subordonnée à la signature d’une convention avec l'organisme financeur, cette dernière est approuvée par le conseil municipal, sauf caractère d'urgence mettant en péril la procédure d'obtention. Les demandes de subventions seront présentées en commission des finances.

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander de bien vouloir :

- Approuver la délégation des compétences visées dans Le rapport - Prendre acte que Les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par Les adjoints et Les conseillers municipaux agissant par délégation du maire dans les conditions fixées par l'article L.2122-18 du CGCT.

= Accepter qu’en cas d’empêchement du Maire, Les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de délégation par la présente délibération, seront prises par un adjoint au maire dans l’ordre

des nominations, conformément à l’article L.2122-17 du CGCT.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU :

les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la

convocation individuelle,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour: 15 - Contre: 0 - Abstention : 4

Article 1°: CHARGE le Maire, par délégation et en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales d'exercer Les compétences décrites dans les limites du présent rapport

Article 2: AUTORISE Madame le Maire, au titre de ses pouvoirs propres, à confier l'exercice de ces compétences à un ou plusieurs Adjoints ou membres du Conseil Municipal, conformément aux dispositions des articles L.2122-18 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans le respect des délégations accordées. L’arrêté portant délégation devra énumérer de manière précise Les objets sur lesquels elles portent, conformément à l’article L.2122-22 susvisé et dans la limite des besoins et des missions du ou des services concernés.

Article 3: ACCEPTE qu’en cas d’empêchement du Maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de délégation par la présente délibération, seront prises par un adjoint au maire dans l’ordre des nominations, conformément à l’article L.2122-17 du CGCT.

Article 4 : PRECISE que le maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des

décisions prises en application de la présente délégation de compétence ;Le Maire . Le secrétaire de séance Annie BOUBY > Geneviève PAU

Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sapublication le

de sa notification le...

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- À compter de la notification de La réponse de l'autorité territoriale

- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai