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Déliberation - deliberation 2026 03 attribution marche assurance responsabilite
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 03 attribution marche assurance responsabilite)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
009-210903324-20260119-2026014-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/01/2026]
Publication : 23/01/2026
COMMUNE DE VERNIOLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 JANVIER 2026
Délibération n° 2026-03
Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : 19 | Date d’affichage de la convocation : conseil : 19 15 janvier 2026 TOTAL VOTANTS : 13 = 11 Conseillers présents + 2 Représentés - O Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES : Pour: 13 + Contre: 0 | Abstention : O
Par suite d'une convocation en date du 15 janvier 2026, les membres composant le Conseil municipal de Verniolle se
sont réunis à La mairie, place de La République à Verniolle Le Lundi 19 janvier 2026 à 18h30 sous La présidence de Mme Annie BOUBY, maire,
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, BERGES Sylvie, ROUBY Bernard, ROGGERO Gérard, RAMOS
Patrick, PERRON Sylvie, EYCHENNE Hervé, DUCAROUGE Jérémy, DEJEAN Aurélie, BIBENS Hubert, Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article
L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur le Bureau de
l'Assemblée Les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par Les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : TREFEL Jean-Marc a donné pouvoir à BOUBY Annie ; PAULY Geneviève a donné pouvoir à EYCHENNE Hervé,
ARRIVÉS EN COURS DE SEANCE : DUPUY Didier à 18h44 (prend part aux délibérations n° 2026-03 à 2026-12) ; DUFRESSE
Audrey à 19h05 (prend part aux délibérations n°2026-08 à 2026-12)
ABSENTS : LOZANO Karine, MUNOZ Numen, AUTHIE Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle, MUNOZ Cédric,
Madame le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans Le sein du Conseil. Monsieur Jérémy DUCAROUGE est désigné pour remplir cette fonction.
?
RAPPORT N°1: ATTRIBUTION DU MARCHE D'ASSURANCE RESPONSABILITE ET RISQUES ANNEXES PASSÉ SANS PUBLICITE NI MISE EN CONCURRENCE SUITE À APPEL D’OFFRES INFRUCTUEUX
Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
Un avis d’appel public à la concurrence a été publié au BOAMP et au JOUE Le 9 octobre 2025 avec une date limite de
réception des offres au 20 novembre 2025 à 12 heures, pour la passation de marchés répondant aux besoins en
assurances de La commune.
La consultation était divisée en 5 lots, chaque lot faisant l'objet d'un marché séparé confié à une entreprise unique
ou un groupement d'entreprises :
N° du lot Type de contrat _ N° CPV
LOT N° 1. Assurance « Dommages aux biens et risques annexes » 66515200-5
LOT N°2. Assurance « Responsabilité et risques annexes » 66516000-0
LOT N° 3. Assurance « Flotte automobile et risques annexes > 66514110-0
Page 1 sur 4 LOT N° 4. Assurance « Risques statutaires du personnel » 66512000-2
LOT N° 5. Assurance « Protection juridique des personnes physiques » 66513100-0
Réunie Le 10 décembre 2025, La commission d'appel d'offres a constaté l'absence d'offres pour le lot n°2 et déclaré
celui-ci infructueux.
Dans ce contexte, la commune a décidé de passer, en application de l’article R2122-2-3° du Code de la commande
publique, un marché sans publicité ni mise en concurrence pour l'assurance responsabilité générale et risques
annexes.
Le dossier de consultation des entreprises a été adressé à La compagnie SMACL, actuellement assureur de la commune
pour ces risques. La SMACL a remis une offre qui a été analysée par notre conseil en assurances, la société
PROTECTAS. Le rapport d’analyse de l'offre vous a été transmis en même temps que la convocation.
L'offre de la SMACL comprend :
Offre de base - responsabilité générale : prime annuelle de 10 365,19€ TTC
Prestation supplémentaire éventuelle n°1 - protection juridique personne morale : prime annuelle de
5 074,65€ TTC
Le montant de l'offre de base représente une augmentation de la prime de 149% par rapport à La prime 2025 qui était
de 4 159,58€ TTC
Le montant de La PSE n°1 représente une augmentation de la prime de 359% par rapport à la prime 2025 qui s'élevait
à 1 103,86€ TTC
La question de l'assurabilité des communes est un sujet extrêmement sensible pour Les collectivités, dont beaucoup
rencontrent de considérables difficultés pour s'assurer depuis plusieurs années. De plus en plus de communes ne
parviennent plus à assurer Leur bien - ou que Les franchises et Les cotisations aient explosé, ou que, tout simplement,
leur assureur ait brutalement résilié Le contrat, sans préavis. Des données produites par l'Observatoire des finances
et de la gestion locale, il ressort que Le montant des primes d'assurance des communes a augmenté de plus de 40%
en quatre ans.
Au regard de la sinistralité de la commune de Verniolle, un dossier est actuellement pendant devant Le juge judiciaire
pour faire reconnaître la responsabilité de La commune dans l'accident survenu à une personne durant la fête du
Sabarthes en 2023. La sinistralité sur Le plan de la protection juridique a également explosé ces dernières années
avec plusieurs recours contentieux dans Le domaine de l'urbanisme. Ces éléments peuvent expliquer la difficulté
pour la commune de s’assurer en matière de responsabilité.
J'ai donc l'honneur, mes Chers Collègues, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous demander
de bien vouloir :
: attribuer Le marché d’assurance responsabilité et risques annexes à La compagnie SMACL
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU :
les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;
l’article L2122-21 du CGCT et notamment son alinéa 6 selon lequel « Sous contrôle de l'État dans le
département, le Maire est chargé d’une manière générale, d'exécuter Les décisions du conseil municipal et,
en particulier (...) de souscrire Les marchés » ;
- l'article L2120-1 et Les articles L2142-2, R2161-2 à R2161-5, R2123-1, R2123-4 du code de la commande
publique relatifs à la procédure d’appel d'offres ouvert et à la procédure adaptée ;
- les articles R2152-6 et R2152-7 du code de la commande publique relatifs au classement des offres ;
- la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la
convocation individuelle, conformément à l’article 4 du règlement intérieur du conseil municipal
Page 2 sur 4 CONSIDERANT :
- la nécessité de garantir la commune ;
- qu’il revient au conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à signer Les marchés d’assurance avec les
compagnies choisies sous réserve que ces entités produisent leurs attestations fiscales et sociales
- le dossier de consultation des entreprises
- le rapport d’analyse des offres rédigé par PROTECTAS
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : Pour : 13 - Contre : O0 - Abstention : O0
Article 1°" : DECIDE de conclure le marché relatif à l'assurance « Responsabilité et risques annexes » de La commune
avec la compagnie SMACL - 141 avenue Salvador Allende - 79000 Niort - pour son offre d’un montant de :
- offre de base - responsabilité générale et risques annexes - : 10 365,19€ TTC
-__ prestation supplémentaire éventuelle n°1 - protection juridique personne morale - : 5 074,65€ TTC
Article 2 : AUTORISE Madame le maire à signer le marché, ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à La mise
en œuvre de cette décision.
Article 3 : DIT que les crédits budgétaires relatifs à La réalisation de ce marché sont inscrits au budget
Le Maire Le secrétaire de séance Annie BOUBY Jérémy DUCAROUGE
Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sa publication le
de sa notification le. mt de Sa transmission en Préfecture Le...
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
A compter de La notification de la réponse de l'autorité territoriale
- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
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