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Déliberation - deliberation 2026 15 acquisition terrain ZA n°25
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Verniolle.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2026 15 acquisition terrain ZA n°25)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
009-210903324-20260223-2026046-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/02/2026]
Publication : 27/02/2026
COMMUNE DE VERNIOLLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 FEVRIER 2026
Délibération n° 2026-15
Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice: | Date d’affichage de la convocation : conseil : 19 19 18 février 2026 TOTAL VOTANTS : 11 = 10 Conseillers présents + 1 Représenté - O Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES :__ Pour: 11 + Contre : O ['Abstention : O
Par suite d'une convocation en date du 18 février 2026, les membres composant le Conseil municipal de
Verniolle se sont réunis à la mairie, place de la République à Verniolle Le lundi 23 février 2026 à 18h30 sous la présidence de Mme Annie BOUBY, maire,
ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, BERGES Sylvie, ROUBY Bernard, ROGGERO
Gérard, PAULY Geneviève, RAMOS Patrick, EYCHENNE Hervé, DUCAROUGE Jérémy, DEJEAN Aurélie, BIBENS Hubert,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
ABSENT AYANT DONNÉ POUVOIR : À l'ouverture de la Séance, Mme la Présidente a déposé sur Le Bureau de l'Assemblée Les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : PERRON Sylvie a donné pouvoir à ROGGERO Gérard ;
ARRIVÉ EN COURS DE SEANCE : DUPUY Didier à 18h45 (prend part aux délibérations n°2026-16 à 2026-
19) ;
ABSENTS : LOZANO Karine, DUFRESSE Audrey, MUNOZ Numen, AUTHIE Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle, MUNOZ Cédric, TREFEL Jean-Marc,
Madame le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Madame Sylvie BERGES est désignée pour remplir cette fonction. RP
RAPPORT N°1 : ACQUISITION À TITRE ONEREUX D'UN TERRAIN NON BATI CADASTRÉ SECTION ZA n°25 SIS LIEU-DIT LES BOUSIGUES
Madame Annie BOUBY, Maire, présente Le rapport suivant :
Mesdames
Messieurs,
La commune de Verniolle avait été informée par la SAFER de la vente d’une parcelle située au lieu-dit
les Bousigues à proximité du stade municipal. Cette parcelle, cadastrée section ZA n° 25, d’une
contenance de 3 298 m2, est classée en zone naturelle NL (zone correspondant à des espaces verts,
sportifs et de loisirs) par Le plan local d'urbanisme et frappée par un emplacement réservé n°1 pour la
réalisation d’un terrain de jeux annexe, un espace vert et un parking au bénéfice de la commune. Par délibération du 13 octobre 2025, vous m’aviez autorisé à présenter la candidature de la commune
pour demander à La SAFER d’user de son droit de préemption pour l'achat de ladite parcelle en vue de
nous la rétrocéder ensuite. Les vendeurs avaient alors retiré Le bien de la vente et la transaction n'avait
pu aboutir.
Les vendeurs se sont rapprochés de la mairie pour établir une nouvelle offre de vente d’un montant de
6 500€. Cette offre de prix (un peu moins de 2€/m2) me paraît raisonnable eu égard au classement du terrain et à sa situation stratégique pour répondre au projet de développement d'équipements publics
en lien avec le terrain de sport.
Vous avez été destinataire du plan de situation du terrain objet de la présente transaction.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si Les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de
vous demander de bien vouloir :
- Approuver l’achat de la parcelle ZA n°25
- Autoriser Le Maire à signer tout acte d'exécution de la présente délibération
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU :
- La proposition de vente de La parcelle ZA n°25 par l’indivision COUSTURE au prix de 6 500 Euro
- la note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que la convocation individuelle,
CONSIDERANT :
- Que cette parcelle située en zone naturelle du PLU de La commune est grevée d’un emplacement
réservé n°1 pour la réalisation d’un terrain de jeux annexe, un espace vert et un parking au
bénéfice de la commune.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE : Pour : 11 - Contre: 0 - Abstention : 0
Article 1° : APPROUVE l'acquisition par voie amiable, de la parcelle non bâtie, cadastrée section ZA
n°25 d’une superficie de 3298 m2? appartenant à l’indivision COUSTURE au prix de 6 500,00€ (six mille
cinq cents euro), hors droits et hors frais liés à l'acquisition.
Article 2 : CHARGE La SELARL FIEUZET-DE LAVAL-PATINO, notaires à Varilhes, de la rédaction de l’acte de
translation de propriété, Les taxes, frais et honoraires d'acquisition à intervenir étant à la charge de l'acquéreur.
Article 3 : AUTORISE madame Le maire à signer tous Les documents relatifs à cette acquisition
Article 4: DIT que les crédits nécessaires sont inscrits en section d'investissement, compte 2111, en vertu de la délibération n°2026-06 du 19 janvier 2026 autorisant l'engagement de dépenses
d'investissement avant le vote du budget de l'exercice 2026,
Le Maire Le secrétaire de séance Annie BOUBY Sylvie BERGES Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sa publication le
de sa notification le... ….et de sa transmission en Préfecture Le.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- A compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale
- Deux mois après l’introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai