Déliberation - deliberation 2023 59 delegation du conseil municipal au maire

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Déliberation - deliberation 2023 59 delegation du conseil municipal au maire Document publié le Vendredi 8 septembre 2023 par la commune de Verniolle. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2023 59 delegation du conseil municipal au maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

009-210903324-20230908-2023222-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 13/09/2023

Publication : 14/09/2023

COMMUNE DE VERNIOLLE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 8 SEPTEMBRE 2023

Délibération n° 2023-59

Nombre de membres afférents au | Nombre de membres en exercice : | Date d'affichage de la convocation :

conseil : 19 19 1°" septembre 2023

TOTAL VOTANTS : = 12 Conseillers présents + 3 Représentés - 0 Non participation TOTAL VOIX EXPRIMEES :_ Pour: 15 + Contre : 0 [ Abstention : 0

Par suite d'une convocation en date du 1° septembre 2023, les membres composant le Conseil municipal de Verniolle se sont réunis à la mairie, place de La République à Verniolle Le vendredi 8 septembre 2023 à

18h30 sous la présidence de Mme Annie BOUBY, maire,

ETAIENT PRESENTS AU DEBUT DE LA SEANCE : BOUBY Annie, Sylvie BERGES, ROUBY Bernard, ROGGERO Gérard, PAULY Geneviève, PERRON Sylvie, GHILACI Karim, EYCHENNE Hervé, DUCAROUGE Jérémy, AUTHIÉ Nathalie, SANCHEZ Emmanuelle,

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de

l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales.

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : A l'ouverture de La Séance, Mme La Présidente a déposé sur Le Bureau de l'Assemblée Les pouvoirs écrits de voter en leur nom, donnés par Les Conseillers Municipaux empêchés d'assister à la séance, à l'un de leurs collègues, en exécution de l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales : Audrey DUFRESSE a donné pouvoir à Bernard ROUBY, Cédric MUNOZ a donné pouvoir à Nathalie AUTHIÉ, Jean-Marc TREFEL a donné pouvoir à Annie BOUBY

ARRIVÉ EN COURS DE SEANCE : Didier DUPUY, à 18h55 (pendant l'examen du rapport n°4 de l'ordre du jour - délibération n°2023-59) ;

ABSENTS : RAMOS Patrick, LOZANO Karine, DEJEAN Aurélie, MUNOZ Numen,

Madame le maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Monsieur Jérémy DUCAROUGE est désigné pour remplir cette fonction. LL LP ARR

RAPPORT N°4 - DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22-16° DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Madame Annie BOUBY, Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames

Messieurs,

Dans la continuité de la délibération du 16 juin 2020 relative à la délégation de compétences à Madame le Maire, dans Le but d’une bonne administration et d’une défense plus efficace des intérêts de la commune, il vous est proposé que soit délégué à Madame le Maire le pouvoir d’ester en justice, en application de l’article L 2122-22-16° du CGCT.

Par délégation du conseil municipal, le maire peut être chargé pour la durée du mandat « D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans Les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €

Page 1 sur 3pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour Les communes de 50 000 habitants et

plus ».

Je vous propose de préciser cette délégation comme suit :

Permettre à Madame le Maire, au nom de la commune :

© la saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation, devant l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif, y compris Les juridictions spécialisées, en première instance, dans le cadre de contentieux de l'annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle, ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir Les intérêts de la commune ;

@ la saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation, devant l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire, qu’il s’agisse de juridictions civiles, de juridictions pénales ou de toutes autres juridictions spécialisées, en première instance, dans le cadre de tout contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir Les intérêts de La commune ;

@ de choisir l’avocat

© de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €. La présente délégation autorise Madame Le Maire à intervenir dans toute procédure de résolution amiable d’un litige et dans toutes les procédures alternatives aux poursuites traditionnelles. À ce titre, Le Maire est autorisé à lancer toute négociation permettant d'aboutir à la résolution amiable et à représenter la commune devant toute instance de résolution amiable.

La présente délégation n'autorise pas la conclusion définitive de l’acte mettant fin au litige (transaction ou arbitrage, etc...) celle-ci restant de la compétence du Conseil municipal

J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, de vous

demander de bien vouloir approuver :

- La délégation de compétence telle que précisée dans Le présent rapport

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU :

- le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 ;

- La délibération n°2020-26 en date du 16 juin 2020 et portant délégation de compétences à Madame le Maire en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

-__ La note explicative de synthèse adressée aux membres du conseil municipal en même temps que

la convocation individuelle,

CONSIDERANT :

- que Le Conseil municipal est investi d'une compétence générale pour délibérer des affaires communales

- que le Conseil municipal peut toutefois, pour des raisons d'ordre pratique, déléguer tout ou partie

de ses attributions au maire ;

- que ces délégations permettent de simplifier la gestion des affaires de La commune, tout en

fournissant un gain de temps ;

- que la liste exhaustive des délégations que Le Conseil municipal peut accorder à un Maire est définie à l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

- qu’une délibération de demande de délégation de compétences, a donc été présentée et votée sur la base de cette liste Le 16 juin 2020 ;

Page 2 sur 3- que la survenance de situations d'urgence impérieuse, Le besoin de réactivité en toute matière, ainsi que Les impératifs parfois imprévus ou imprévisibles liés aux activités d’intérêt général, nécessitent que Madame le Maire puisse disposer d’une marge de manœuvre et d’action maximum

- durant ce type de situations précitées, il n’est en effet pas possible d'attendre la réunion d’un

Conseil municipal afin que ce dernier puisse délibérer ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

VOTE : Pour : 15- Contre : 0 - Abstention : 0

Article 1°" : DELEGUE à Madame Le Maire la faculté d'intenter au nom de la commune les actions en justice

ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil

municipal, et de transiger avec Les tiers dans la limite de 1 000 € pour Les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour Les communes de 50 000 habitants et plus, dans la précision suivante :

« Permettre à Madame le Maire, au nom de La commune :

© la saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation,

devant l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif, y compris Les juridictions spécialisées,

en première instance, dans le cadre de contentieux de l'annulation, de la responsabilité

contractuelle ou non contractuelle, ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant,

en demande ou en défense, de faire valoir Les intérêts de la commune ;

@ la saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation, devant l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire, qu’il s’agisse de juridictions civiles, de juridictions pénales ou de toutes autres juridictions spécialisées, en première instance, dans le cadre de tout contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de La commune ;

6 de choisir l'avocat

© de transiger avec Les tiers dans la limite de 1 000 €. La présente délégation autorise Madame le

Maire à intervenir dans toute procédure de résolution amiable d'un litige et dans toutes Les procédures alternatives aux poursuites traditionnelles. A ce titre, le Maire est autorisé à lancer toute négociation permettant d'aboutir à la résolution amiable et à représenter la commune devant toute instance de résolution amiable.

La présente délégation n'autorise pas la conclusion définitive de l'acte mettant fin au litige

(transaction ou arbitrage, etc...) celle-ci restant de la compétence du Conseil municipal

Article 2 : PRÉCISE que Les décisions prises dans Les domaines de compétence énumérés à l’article 1er, par madame le Maire, où par un Adjoint au Maire, ou par un conseiller municipal par subdélégation, sont présentées à La plus proche séance du Conseil Municipal suivant la date à laquelle La décision a été prise.

Article 3 : CONSTATE que la présente délibération complète la liste des compétences déléguées au Maire par délibération du 16 juin 2020

Le Maire Le secrétaire de séance

Annie BOUBY Jérémy DUCAROUGE

Acte certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de sa publication Le. de sa notification le. -et de sa transmission en Préfecture L

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

À compter de La notification de La réponse de l'autorité territoriale

Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai

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