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Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 23 fevrier 2022
Document publié le Mercredi 23 février 2022 par la commune de Mormant.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 23 fevrier 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) PROCÈS-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 23 FEVRIER 2022 # Membres composant le Conseil Municipal : 27 Membres en exercice i 27 Membres présents $ 21 Membres absents excusés et représentés î 5 Membre absent : 1 La séance est ouverte à 20 heures sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves NICOT, Maire. Etaient présents: Céline AMUSAN, Céline CAZENAVE, Sylvain CLÉRIN, Lionel CONAN, Bertrand DEMAZURE, Gwenaëlle DETERRE, Eliane DIACCI, Christophe DZIAMSKI, Fernando FRANCA, Annick HATIF LE MERCIER, Nadia HERVIEU, Daniel MAGLOIRE, Jean MARTIN, Aïchouche MARTINAT, Jacqueline MONTOUX, Moustafa MOURAH, Mélanie PETITE, Pierre-Yves NICOT, Jean-Yves RAVENNE, Frédéric ROCHER, Saïd TBATOU. Etait excusée et représentée : Marianne BALAU a donné pouvoir à Pierre-Yves NICOT Carine CALMON-PLANTIN a donné pouvoir à Eliane DIACCI Myriam GONCALVES a donné pouvoir à Gwenaëlle DETERRE Sylvie PROCHILO a donné pouvoir à Aiïchouche MARTINAT Isabelle REINE a donné pouvoir à Sylvain CLERIN Etait excusé : Laurent MENTEC Mme Gwenaëlle DETERRE est désignée secrétaire de séance Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Approbation du procès-verbal de la séance du 2 février 2022 Le procès-verbal de la séance du 21 décembre 2021 est adopté par 25 voix Pour et 1 Abstention (M. DZIAMSKI) Monsieur Clérin souhaite faire deux remarques, d’une part sur l'explication concernant l'affaire n°4, l'explication aurait été donnée par Monsieur le Maire selon lui, et non pas Madame Martinat. D'autre part, il mentionne avoir dit concernant le PLU, page 9 du procès-verbal, que l'aménagement serait illégal. De plus, il demande à ce que lui soit communiqué le délibération transmise en préfecture concernant l'affaire n°15. AFFAIRE n° 1 : DÉBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022 Conformément aux dispositions de l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un débat doit avoir lieu au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice, sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la Commune, dans un délai de deux mois précédant l'examen du Budget et dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Article L2312-1 du CGCT « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ». Le Budget Primitif 2022 devant être présenté aux membres du Conseil Municipal début avril 2022, il convient de débattre des orientations générales du Budget 2022. Monsieur Clérin demande quels sont les enjeux du passage à plus de 5000 habitants ? Monsieur le Maire indique que les obligations et possibilités offertes, notamment sur les questions de subventions sont différentes. Monsieur Clérin demande pourquoi la programmation pluriannuelle n’est pas encore faite ? Monsieur le Maire rappelle que les engagements ont été pris dans le programme pour l’ensemble du mandat, toutefois de nombreux projets étaient financièrement dépendants des subventions possibles. Il indique que le Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) a été rejeté en Conseil Communautaire, à la suite d’un vote à bulletin secret demandé par Monsieur Clérin. Il précise que cette absence de contractualisation aura des conséquences directes sur les subventions accordées par l'Etat à la commune. Monsieur Clérin estime que le vote du CRTE n’est pas la question. Monsieur Clérin demande ce qui est fait pour limiter la densification, alors qu’il y a un projet de 30 logements Monsieur le Maire précise qu’il a fait baisser ce projet, initialement de 51 logements. Monsieur Clérin demande pourquoi les effectifs ont augmenté de 11% ? Ref, 201 524 Berger-Levrault (1309) Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de contrats liés aux obligations d'entretien renforcées par la pandémie et de l'arrêt de l'externalisation du ménage dans l’école élémentaire. Monsieur Clérin souhaite ire un commentaire de la part de l’équipe d'opposition municipale « Toujours plus pour Mormant » : « Nous constatons que les charges de fonctionnement ont largement diminuées depuis 2016 jusqu’en 2020 (-29%) et que |les recettes augmentent depuis 2018 jusqu’en 2020 (+16%), je parle bien sûr d’un ratio par habitant. Espérons que cela continue. De même l’encours de la dette par habitant est passé de 948 euros à 670 euros (-29%). A noter que la commune de Mormant a déjà emprunté 440 000 euros depuis la prise de fonction du nouveau maire (+13%) en 18 mois de mandat (page 7). Concernant le programme d'investissement pluriannuel, qui reste, semble-t-il à établir. Nous constatons beaucoup de dépenses {1 850 000 euros) dont 525 000 euros pour la création d’un terrain synthétique alors que l’équipe principale seniors végète en 4?" division du district. Aucune visibilité sur les subventions d'investissement (non chiffrées dans le document) alors que l’on s'aperçoit qu’en 2021, il y a encore près de 330 000 euros de subventions à recevoir, accordées à la commune sous le mandat du maire précédent, Monsieur Clérin. Les charges générales (011) augmentent de 295 000 euros entre 2020 et 2021 et bizarrement il n’y a pas de %... Les charges de personnel (012) augmentent, elles aussi, alors qu’il a été constaté de nombreux départs en 2021... Les perspectives 2022. -__ Augmentation du prixide l’eau (+5%) page 13 La fiscalité. . - Entre 2014 et 2020, peu d'augmentation {(+3%) effet du réajustement des bases d'imposition par l'Etat. -__ La nouvelle majorité municipale (2020) a décidé de ne pas exonérer les nouveaux habitants qui construisent à Mormant, sauf les contribuables qui bénéficient des prêts aidés de l’Etat, ne favorisant pas l'installation de familles avec des revenus plus confortables. Enfin, après avoir suffisamment critiqué l'installation des constructions nouvelles, initiées par le maire l’époque (2013), le maire actuel compte bien profiter quand même du franchissement du seuil de 5000 habitants, avec de nouvelles subventions pour cette strate de la part du Département (page 16). » Monsieur le Maire indique que l’équipe de football senior est en tête de la 3" division et que le club compte 370 licenciés. Madame Diacci s'étonne que Monsieur Clérin ne soit pas venu à la commission finances, ce qui lui aurait apporté des réponses. Monsieur Clérin indique l'horaire de la convocation (9h) ne convient pas à tous. Madame Diacci rappelle qu'il s’agit de l'horaire institué sous le mandat précédent. Vote : Le conseil Municipal, Après en avoir délibéré, PREND ACTE que le débat d'orientation budgétaire 2022 a eu lieu sur la base d’un rapport portant sur le budget de la Commune, Ret. 201 524 Berger-Levrault (1309) DEMANDE au Maire de préparer le budget 2022 selon les orientations ainsi définies, AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à cette décision. AFFAIRE n° 2 : Adoption d’un protocole transactionnel Un agent de la collectivité a été victime d’un accident de trajet le 27 janvier 2017. A la suite de cet accident l'agent a saisi le tribunal administratif en 2018 pour obtenir une indemnisation de 50 000 €. Une expertise médicale a été ordonnée en 2020 et l'agent convoquée en septembre 2021, les conclusions ont été rendues d novembre 2021. C'est dans ce contexte que les parties ont décidé de recourir à la voie amiable pour mettre un terme définitif à ce différend, solution qui apparaît comme la meilleure à tous points de vue. ” 1 Des pourparlers ont donc eu lieu entre l'agent et ses représentants d’un côté et la commune de Mormant de l’autre côté. / n} Suite à ces échanges, les points de vue se sont rapprochés. Les parties ont accepté des concessions, réciproques et de ce fait, en application des articles 2044 à 2052 du Code Civil, ont entendu mettre un terme au litige né entre elles en concluant un protocole transactionnel. \/ Les parties ont ainsi convenu du versement par la commune de Mormant de la somme globale, forfaitaire et définitive de 6000 €. 7 & Le protocole transactionnel| joint à la présente délibération détermine les démarches et les contreparties exigées de chaque signataire. Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver le protocole transactionnel et d'autoriser Monsieur le Maire à signer celdocument. Vote: Le conseil Municipal, | Après en avoir délibéré, par 24 voix Pour et 2 Abstentions (Mme CAZENAVE, M. DZIAMSKI) Article 1 : Approuve le projet de protocole transactionnel joint en annexe conclu entre la Commune de Mormant et Madame Suzanne VULLIER. Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel et tout document y afférent. Article 3 : Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal Article 4: Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération Questions diverses : Monsieur Clérin demande pourquoi les conseils municipaux sont pendant les vacances scolaires ? Monsieur le Maire répond qu'il s’agit d’un hasard de calendrier. Monsieur Clérin demande pourquoi les convocations aux commissions ne sont pas systématiquement envoyées aux suppléants ? Monsieur le Maire indique que les titulaires qui ne peuvent être présents doivent en informer leurs suppléants. Toutefois les convocations pourront être également envoyées à ces derniers. Monsieur Clérin demande la position de Monsieur le Maire concernant les contrats de construction durable dont il a été fait mention en commission aménagement de l’intercommunalité. Monsieur le Maire répond qu'il n’a pas de position à tenir puisque la commune de Mormant n’est pas concernée et n’entre pas dans les critères. La séance est levée à 20h50. Le Secrétaire de séance, Le Maire, Gwenaëlle D. _— Pierre- OT de £ 4? Ü £ ga er 4 2