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Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 4 avril 2022
Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Mormant.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 4 avril 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Santé,
Ref.
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PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 4 AVRIL 2022
ge
Membres composant le Conseil Municipal : 27
Membres en exercice : 27
Membres présents : 22
Membres absents excusés et représentés î 4
Membre absent $ 1
La séance est ouverte à 20 heures sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves NICOT, Maire.
Etaient présents: Céline AMUSAN, Carine CALMON-PLANTIN, Sylvain CLÉRIN, Lionel CONAN,
Bertrand DEMAZURE, Gwenaëlle DETERRE, Eliane DIACCI, Christophe DZIAMSKI, Fernando FRANCA,
Annick HATIF LE MERCIER, Nadia HERVIEU, Jean MARTIN, Aïchouche MARTINAT, Jacqueline
MONTOUX, Moustafa MOURAH, Mélanie PETITE, Sylvie PROCHILO, Pierre-Yves NICOT, Jean-Yves
RAVENNE, Isabelle REINE (arrivée à 20 h 04), Frédéric ROCHER, Jocelyne SIFFLET-GUERQUIN.
Etait absent : Saïd TBATOU
Etaient excusés et représentés :
Marianne BALAU a donné pouvoir à Pierre-Yves NICOT
Myriam GONCALVES a donné pouvoir à Gwennaëlle DETERRE
Daniel MAGLOIRE a donné pouvoir à Sylvie PROCHILO
Laurent MENTEC a donné pouvoir à Carine CALMON-PLANTIN
Gwennaëlle DETERRE est désignée secrétaire de séance Ref.
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Berger-Levrault
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Approbation du procès-verbal de la séance du 23 février 2022
Le procès-verbal de la séance du 23 février 2022 est adopté à l'unanimité.
Intégration de Madame Jocelyne SIFFLET-GUERQUIN au Conseil Municipal
Suite à la démission de Madame Céline CAZENAVE, Conseillère Municipale, reçue par courrier en
Mairie le 18 mars 2022, et conformément à l’article L 270 du Code Electoral « le candidat venant sur
une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller Municipal élu sur
cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit », il convient de procéder à
l'intégration « du suivant de liste » au Conseil Municipal.
Conformément aux dispositions de l’article L 270 du Code Electoral, Madame Jocelyne SIFFLET-
GUERQUIN, suivant de liste, a été sollicitée par courrier en date du 18 mars 2022 et par courrier en
date du 23 mars 2022, a fait part de son accord pour occuper le siège de Conseiller Municipal.
Affaire n° 1 : Frais de scolarité — Année scolaire 2022/2023.
Un élève est, en règle générale, inscrit dans une école de sa commune de résidence et le Maire
délivre le certificat d'inscription qui indique l'école que l'enfant doit fréquenter. Les familles peuvent
toutefois scolariser leurs enfants dans une école d'une autre Commune qui dispose de places
disponibles.
L'article L 212-8 du code de l'éducation définit les modalités de répartition intercommunale des
dépenses de fonctionnement générées par l'accueil d'enfants de plusieurs communes. Il dispose
notamment que cette répartition se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de
résidence. À défaut, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'État dans
le département, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale.
1. Principes
La commune de résidence n’est en principe pas tenue de verser une contribution financière si elle
dispose d’une capacité d'accueil suffisante dans ses écoles publiques (art. L 442-5-1 al. 2 du code de
l'éducation, JO Sénat, 06.12.2012, question n° 20261, p. 2842).
Toutefois, une commune de résidence qui dispose d’une capacité d'accueil suffisante sera tenue de
verser une contribution financière lorsque le maire de la commune de résidence a donné son accord
préalable à la scolarisation de l'enfant dans la commune d'accueil.
Même en l'absence d'accord préalable du maire de la commune de résidence, une contribution
financière sera également due dans les seuls cas suivants (art. R 212-21):
- lorsque les obligations professionnelles des parents leur imposent la scolarisation de leur
enfant dans une école de la commune d’accueil, alors qu’ils résident dans une commune de
résidence qui n’assure pas la restauration et la garde d'enfants ou l’une seulement de ces deux
prestations ;
- lorsque l’état de santé de l’enfant justifie sa scolarisation dans la commune d'accueil ;
- lorsqu'un frère ou une sœur de la même fratrie est scolarisé dans une école de la commune
d'accueil et si l'inscription du frère ou de la sœur est justifiée par un des deux cas ci-dessus,
par l'absence de capacité d'accueil dans la commune de résidence ou par le principe de non
remise en cause jusqu’à la fin du cycle maternel des scolarisations en cours posé par l’article L
212-8. Ref,
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Lors de l'inscription d’un enfant qui répond aux cas dérogatoires ci-dessus, le maire de la commune
d'accueil doit informer le maire de la commune de résidence du motif d'inscription, dans un délai
maximum de 2 semaines (art. R 212-22).
Pour le calcul de la contribution de la Commune de résidence, il est tenu compte des ressources de
cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du
coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la
commune d'accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de
fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.
Les frais de scolarité annuels comprennent l’entretien des classes (agents communaux et/ou société),
les fournitures scolaires, les frais d'électricité, eau, chauffage et de maintenance (alarmes,
ascenseurs, …).
Ces frais sont divisés par le nombre d’élèves pour connaître les frais de scolarité par élève.
Il est proposé de fixer les frais de scolarité pour l’année scolaire 2022/2023 à 720€.
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité
D
FIXE les frais de scolarité pour l’année scolaire 2022/2023 à 720 € par élève scolarisé dans les écoles
élémentaires et maternelles de la commune.
Affaire n° 2 : Fêtes foraines - Droits de Place et Règlement intérieur
Par délibération n° 77/317/21/63 en date du 12 avril 2021, le Conseil Municipal a fixé les Droits de Place les fêtes foraines. /
Toutefois, ce montant n’a pas été revalorisé depuis 2005. Il est proposé au Conseil Municipal de
revoir le montant des Droits de Place.
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité
FIXE à compter du 4 avril 2022 les tarifs des Droits de Place pour les fêtes foraines ainsi que dessous :
Tarifs des Droits de Place pour les fêtes foraines - tarifs pour au plus 7 jours :
Attrape-peluche : 50 €
Tir à la carabine : 60 €
Stand pêche : 50 €
Auto tamponneuse Enfants : 120 €
Manège enfants : 120 €
Manège Enfants et Adultes : 120 €
Auto tamponneuse Adultes : 220 €
Trampoline 8x8 : 70 €
Marchand de Glace : 70 €
Confiserie : 60 €
DIT que les Droits de Place seront encaissés sur la régie de recettes « activités municipales ». Ref.
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Affaire n° 3 : Mise à disposition des locaux situés au 107 rue Charles de Gaulle au profit d’une
kinésithérapeute à compter du 1° juin 2022
Par délibération en date du 7 décembre 2020, le Conseil Municipal a décidé de mettre à disposition
les locaux situés au 107 rue Charles de Gaulle au profit d'un kinésithérapeute pour une durée de 18
mois à compter du 1°’ décembre 2020.
Ce professionnel de santé souhaite pérenniser son installation au sein de la commune et conclure
avec la commune une convention longue de 10 ans.
Il convient de fixer le montant de la redevance d'occupation mensuelle hors charges à compter du 1*
juin 2022.
Il est proposé au Conseil Municipal de fixer celle-ci à 1 700 € par mois.
Il convient également d'autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention de mise à
disposition d’un bien communal. —
Monsieur Clérin demande si le montant de 1700 euros hors charge signifie que les charges seront
payées par la mairie ?
Monsieur le Maire précise que non, cela veut dire que la Jocataire paiera directement ses charges
contrairement à la précédente convention qui indiquait « charges comprises ».
Monsieur Clérin demande si à l’article 13, les 15 jours de réponse sont à la date de notification du
courrier. }
Madame la Directrice Générale des Services répond par l’affirmative.
k
Monsieur Clérin demande s’il est possible d'ajouter l'indice de révision des loyers à l’article 16.
Monsieur le Maire propose de valider la convention telle quelle et de proposer un avenant à la
locataire.
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité
FIXE le montant de la redevance d'occupation mensuelle à
1700,00 € {mille sept cents euros) hors charges.
DIT que la convention de mise à disposition d’un bien communal est conclue à compter du 1° juin
2022 pour une durée de 10 ans.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention de mise à disposition d’un bien
communal.
Affaire n° 4 : ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
La commune de Mormant s'est engagée à adopter le référentiel budgétaire et comptable M57 au ler
janvier 2022. Ref.
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Cette démarche nécessite de modifier la conduite et la documentation de certaines procédures
internes.
C'est pourquoi la commune de Mormant souhaite se doter d’un règlement Budgétaire et Financier.
La rédaction d’un règlement budgétaire et financier a pour premier objectif de rappeler au sein d’un document unique les règles budgétaires, comptables et financières qui s'imposent au quotidien dans
la préparation des actes administratifs.
Ce document a pour objet :
«+ de décrire les procédures de la collectivité, de les faire connaître avec exactitude et se donne
pour objectif de les suivre le plus précisément possible ;
°__de créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de
la collectivité se sont appropriés ;
+ _ de rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes;
Le Règlement Budgétaire et Financier comporte 4 parties.
Première partie : Le budget
Seconde partie : L’exécution budgétaire
Troisième partie : Les opérations financières particulières et opérations de fin d'année
Quatrième partie : La gestion de la dette
Les mises à jour du Règlement Budgétaire et Financier feront l’objet d’une délibération.
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur l'adoption du règlement budgétaire et
comptable.
Monsieur Clérin demande s'il est possible d’avoir le montant des garanties d'emprunt lors du
prochain conseil.
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l’unanimité
ARTICLE UN :
Adopte le Règlement Budgétaire et Financier joint en annexe de la présente délibération, à partir de
l'exercice 2022.
ARTICLE DEUX :
Dit que les mises à jour du Règlement Budgétaire et Financier feront l’objet d’une délibération.
Affaire n°S: Modification du RIFSEEP
Pour rappel le régime indemnitaire (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) est composé de deux primes : d’une part,
une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) , versée mensuellement, d'autre part,
un complément indemnitaire annuel (CIA).
Celles-ci sont cumulatives mais diffèrent dans leur objet comme dans leurs modalités de versement.
Ce régime s'inscrit dans une démarche de valorisation de l'exercice des fonctions, de l’expérience et
de l’engagement professionnel ainsi que de la manière de servir de l'agent. Rel.
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Les collectivités ont l'obligation de substituer le RIFSEEP aux primes versées jusqu'alors aux agents.
Considérant la création d’un emploi d'Ingénieur Territorial à compter du 1° mars 2022, il convient
d'élargir le bénéfice du régime indemnitaire aux grades suivants :
— fngénieur hors classe
— Ingénieur principal
— Ingénieur
Monsieur Clérin demande s’il est possible d’avoir le nom de l’agent et son grade.
Monsieur le Maire indique le nom de l’agent, qu'il est sur le grade d'ingénieur et occupe les fonctions
de Directeur des Services Techniques.
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE Le régime indemnitaire sera également appliqué au cadre d'emploi des ingénieurs
occupant un emploi au sein de la commune.
DECIDE la modification du tableau relatif à l’IFSE du groupe cadre À comme suit :
Groupes Fonctions/poste de la | Montants annuels
collectivité Maximum de l'IFSE
Attachés / Ingénieurs
G1 Directeur général des 29 820 euros
services Î Secrétaire
Général
G2 Responsable de services 26 460 euros
À
G3 Adjoint au 21 000 euros
responsable/Chargé de
mission
G4 Gestionnaire 16 800 euros
DECIDE la modification du tableau relatif au CIA du groupe cadre À comme suit :
Groupe Montants annuels
Maximum CIA
Attachés / Ingénieurs
Directeur général des 12 780 euros
Services/Secrétaire Général
Responsable de services 11 340 euros
Adjoint au
responsable/Chargé de
mission 9000 euros
Gestionnaire 7200 euros Ref.
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L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IF.S.E.) et le complément
indemnitaire annuel (C.I.A.) pourront leur être versé à compter du 1er avril 2022.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal
Affaire n° 6 : Mise en place du télétravail
La commune de Mormant souhaite mettre en place ce mode d'organisation du travail et ainsi
diversifier les pratiques professionnelles au bénéfice des agents éligibles et volontaires.
Définition :
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu
être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant
les technologies de l'information et de la communication.
Le télétravail peut être organisé au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à
usage professionnel.
L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle
peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que
l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont
l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés.
Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de
télétravail.
Attention, l’accord-cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, signé le
13 juillet 2021, apporte des exemples de formes de travail à distance ne pouvant être assimilées à du
télétravail :
- la situation d’un agent qui travaille dans un service où se pratique le travail en réseau ou en
site distant ne constitue pas du télétravail, quand bien même l'agent a demandé à travailler dans ce
service dans le cadre d’une mobilité.
- le « travail nomade », qui est pratiqué pour des activités qui s’exercent, par nature, en
dehors des locaux de l’employeur (par exemple, les activités de contrôle).
Les périodes d’astreintes ne constituent pas du télétravail (article 2 du décret n°2016-151 du 11
février 2016).
Les fonctionnaires ou contractuel dont les fonctions ou activités ont été définies éligibles par
délibération de l'autorité territoriale.
Par ailleurs, à la demande des agents, il peut être dérogé pour six mois maximum aux seuils et
période de référence au profit des agents dont l'état de santé, le handicap le justifient après avis du
médecin de prévention ou du médecin du travail. Cette dérogation est renouvelable une fois par
période d'autorisation du télétravail, après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail. Ref.
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Pris en application de l’accord-cadre du 13 juillet 2021, le décret n°2021-1725 du 21 décembre 2021
modifie la rédaction de l’article 4 du décret du 11 février 2016 et prévoit, depuis le 23 décembre
2021, qu’il peut également être dérogé au plafonnement de trois jours par semaine :
- A la demande des femmes enceintes, sans avis préalable du service de médecine préventive
ou du médecin du travail et sans limite de temps.
- A la demande des agents proches aidants, pour une durée de trois mois maximum,
renouvelable.
1. Les conditions légales d’instauration du télétravail
A. La mise en place au niveau de la collectivité
L'assemblée délibérante de la collectivité prend, après avis du comité technique, une délibération
visant à prévoir les conditions d'application du télétravail. Cette délibération précise :
- Les activités éligibles au télétravail,
- La liste et la localisation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition par la
collectivité pour l'exercice du télétravail,
- Le nombre de postes de travail qui y sont disponibles et leurs équipements,
- Les règles à respecter.en matière de’sécurité des systèmes d’information et de protection
des données,
- Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la
santé, }
- La possibilité d'accès des autorités compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de
s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité,
- Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail,
- Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de
l'exercice du télétravail, notamment le coût et la maintenance des matériels, logiciels, abonnements,
communications et outils,
- Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail.
B. La procédure relative à l'exercice des fonctions en télétravail
L'agent doit adresser une demande écrite d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail à
l'autorité territoriale.
Cette demande précise les modalités d'organisation souhaitées, notamment les jours de la semaine
travaillés sous la forme du télétravail ainsi que le ou les lieux d'exercice. L'autorité territoriale
apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des fonctions exercées et l'intérêt du service.
L'autorisation est accordée sous réserve de la conformité des installations aux spécifications
techniques précisées par l'employeur (installations électriques, téléphoniques et accès à internet
compatibles avec les activités exercées en télétravail).
Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité territoriale
doit mettre en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires.
En cas de changement de fonctions, l'agent concerné doit présenter une nouvelle demande.
L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de trois mois maximum.
En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à
l'initiative de la collectivité employeur ou de l’agent, moyennant un délai de prévenance de deux Ref.
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mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de la collectivité, le délai
de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période
d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.
Les refus opposés à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un agent
exerçant des activités éligibles telles que définies dans la délibération de l'assemblée délibérante
ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de la collectivité employeur doivent être précédés
d’un entretien et motivés.
L'accord de l'autorité territoriale est formalisé par un arrêté individuel ou un avenant au contrat de
travail signé par l'agent et l'autorité territoriale.
L'arrêté individuel ou l'avenant au contrat de travail autorisant l'exercice des fonctions en télétravail
mentionne :
- Les fonctions de l’agent exercées dans le cadre du télétravail,
- Le lieu ou les lieux d'exercice en télétravail,
- Les journées consacrées au télétravail et au travail sur site, compte tenu du cycle de travail
applicable à l'agent, Ts
- Les plages horaires durant lesquelles l’agent exerçant ses fonctions en télétravail est à la
disposition de son employeur et peut être contacté,
- La date de prise d'effet de l’exercice des fonctions en télétravail et sa durée,
- Le cas échéant, la période d'adaptation.
Sont également remis à l'agent: , 2 é
Un document d'information indiquant les conditions d'application à sa situation professionnelle
de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment : a) La nature et le fonctionnement des
dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail, b) La nature des équipements mis
à disposition de l'agent exerçant ses activités'en télétravail et leurs conditions d'installation et de
restitution, les conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements
et de fourniture, par l'employeur, d'un service d'appui technique,
Une copie des règles mentionnées à l'article 7 du décret n° 2016-151 du 11/02/2016 et reprises dans
la délibération ainsi qu’un document rappelant ses droits et obligations en matière de temps de
travail et d'hygiène et de sécurité.
Il'appartient :
A l'organe délibérant de déterminer collectivement l'éligibilité au télétravail des activités et missions
exercées dans la collectivité,
A l'autorité territoriale de régler l'exercice individuel du télétravail par l'agent demandeur.
En conséquence, il appartient à l'organe délibérant d'organiser la mise en œuvre du télétravail dans
la collectivité selon la nature et les conditions d'exercice des activités et missions qu'elle exerce.
Le « forfait télétravail »
Dans le prolongement de l'accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail, le décret n°2021-
1123 du 26 août 2021 crée, à compter du ler septembre 2021, une allocation forfaitaire de
télétravail dénommée « forfait télétravail » visant à indemniser le télétravail dans les trois versants
de la fonction publique. at
Ref.
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Le « forfait télétravail » peut être versé aux agents en télétravail dans des tiers-lieux sous réserve que
ces derniers n'offrent pas un service de restauration collective financé par l'employeur.
Le « forfait télétravail » est versé selon une périodicité trimestrielle. Par dérogation, le premier
versement du « forfait télétravail » pour les journées de télétravail effectuées entre le 1er septembre
et le 31 décembre 2021 intervient au premier trimestre 2022.
Le montant journalier du « forfait télétravail » ainsi que son plafond annuel sont fixés par un arrêté
du 26 août 2021:
- Montant journalier : 2,50 €
- Plafond annuel : 220 €
Cet arrêté précise que le forfait est versé sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par
l'agent et autorisé par l'autorité territoriale. Le cas échéant, il fait l'objet d'une régularisation au
regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année civile. Cette régularisation
intervient à la fin du premier trimestre de l'année suivante.
4 / _
Dans la Fonction publique territoriale, l’accord-cadre du 13 juillet 2021 précise que la mise en œuvre
de l'indemnisation s'inscrit dans le cadre du principe de libre administration des collectivités
territoriales.
À ce titre, l’article 1er du décret du 26 août 2021 dispose que les collectivités territoriales et les
établissements publics ont la possibilité d'instaurer ce « forfait télétravail », par une délibération de
l'organe délibérant et après avis du comité technique.
Monsieur Clérin demande quand le comité techniques s'est-il réuni pour ce sujet ?
Madame la Directrice Générale des Services indique que la date est indiquée dans le projet de
délibération, le 21 mars 2022. à
Monsieur Clérin indique qu'il faudra veiller à la mise à jour du Document Unique et demande s’il est
possible que la date du mise en place soit après le vote du budget afin d’être certain des crédits
alloués.
Monsieur le Maire propose une mise en place au 15 avril 2022.
Vote : Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, à l'unanimité
- d'adopter le règlement de télétravail défini ci-dessus ;
- d'instaurer le télétravail au sein de la commune de Mormant à compter du 15 avril 2022 ;
- de valider les critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci-dessus ;
- d'inscrire au budget les crédits correspondants.
DECISIONS DU MAIRE :
DECISION 22/17 : signature convention avec le Centre de Gestion pour l'intervention d’un archiviste
DECISION 22/20: signature marché public de services avec la SARL LANGELLIER pour l'entretien des
espaces verts de la commune
DECISION 22/21 : demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement local
DECISION 22/22 : participation financière pour l'exposition de peinture
DECISION 22/23 : participation financière pour l'évènement « Livres en Fête » nf
Ref.
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Questions diverses :
Monsieur Clérin indique avoir reçu l'information des personnes qui tiennent le bureau vote n°2 et que la
suppléance du président du bureau de vote n'est pas faite par un élu alors que l'article R42 du code ‘
électoral indique que cela doit être le cas, sauf en cas d'empêchement justifié. Il estime dommage que ce
ne soit pas tenue par un élu.
Monsieur le Maire indique qu’il peut être fait appel à des électeurs lorsqu'il n’y a pas d’élu disponible ce
qui était le cas, si toutefois un élu souhaite se rendre disponible, la modification peut encore avoir lieu.
Monsieur Clérin demande si la zone de obligatoire de nettoyage pour la balayeuse est bien en place.
Monsieur Martin répond que le nécessaire va être fait.
Monsieur Clérin demande quand va paraitre le prochain magazine communal ?
Madame Prochilo indique qu'il est en cours de rédaction.
Monsieur Clérin souhaite donner un document pour publication. _
/
La séance est levée à 20h33. } — —
Î Ÿ
;
La Secrétaire de séance, Le Maire, f
Gwénaëlle DETERRE : … Pierre-Y
DT | PU
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